{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-281\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2025-12-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s -\nSECAL UGITECH 21 28 d\u00e9cembre 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 - Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n73-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025\nportant liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et\nl\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2026  (3 pages) Page 6\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2025-12-17-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - SECAL UGITECH 21 28\nd\u00e9cembre 2025 L 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-12-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SECAL UGITECH 21 28 d\u00e9cembre 2025 L 3132-20 ct DDETSPP\n3\nEuPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b044 du 12 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry POTHET, \nDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, \n\u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C hristine FABRE, Responsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 10 novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 19 novembre 2025 , pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \nSECAL \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes et de Construction d'Appareils de Levage (4 Rue du Donon \u2013 ZI Sud \u2013 57430 \nSARRALBE) en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 2 de ses salari\u00e9s, les dimanches 21 et 28 d\u00e9cembre \n2025, afin d'intervenir dans l'entreprise UGITECH \u00e0 Ugine (73400) pour installer un pont roulant neuf \nautomatis\u00e9 en remplacement d'un ancien \u00e0 d\u00e9monter, \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us, \n \nVU les dispositions de la Convention Collective Nationale de la M\u00e9tallurgie du 7 f\u00e9vrier 2022, \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en date du 14 novembre 2025, prise apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 Social et \nEconomique en date du 6 novembre 2025, et approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 aupr\u00e8s des personnels \nconcern\u00e9s par cette demande de d\u00e9rogation le 18 novembre 2025, \n \nCONSIDERANT que la SA SECAL, dans le cadre d'une importante commande pass\u00e9e avec l'entreprise UGITECH, \ndoit proc\u00e9der au d\u00e9montage et \u00e0 la d\u00e9pose d'un pont roulant actuellement en place dans les ateliers, puis installer \nun pont roulant neuf automatis\u00e9 en remplacement, \n \nCONSIDERANT que cette intervention, d'une grande ampleur, doit imp\u00e9rativement se faire pendant un arr\u00eat de \nproduction de l'entreprise UGITECH, pour des raisons d'organisation, de s\u00e9curit\u00e9 et afi n d'\u00e9viter toute coactivit\u00e9 \npendant les travaux, \n \nCONSIDERANT que, pour ce faire, UGITECH a pr\u00e9vu  un arr\u00eat total d'activit\u00e9 \u00e0 l'endroit de l'installation pendant  \nun d\u00e9lai relativement court, du 15 d\u00e9cembre 2025 au 4 janvier 2026, \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-12-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SECAL UGITECH 21 28 d\u00e9cembre 2025 L 3132-20 ct DDETSPP\n4\n2/2 \n \nCONSIDERANT que la r\u00e9ception des travaux doit s'effectuer imp\u00e9rativement le vendredi 2 janvier 2025 pour une \nremise en route des ateliers d'UGITECH le lundi 5 janvier 2026, afin d'\u00e9viter tout ch\u00f4mage de ses \u00e9quipes,  \n \nCONSIDERANT que les dates et la dur\u00e9e de cette courte p\u00e9riode d'intervention sont impos\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SECAL \npar UGITECH, son client, \n \nCONSIDERANT ainsi, que la soci\u00e9t\u00e9 SECAL apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de \nl'ensemble de son personnel, ces deux dimanches, causerait un pr\u00e9judice partic ulier pour le public,  et \ncompromettrait le fonctionnement normal de son \u00e9tablissement, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 SECAL \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 d'Etudes et de Construction d'Appareils de Levage (4 Rue du Donon \n\u2013 ZI Sud \u2013 57430 SARRALBE) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 2 de ses salari\u00e9s, les \ndimanches 21 et 28 d\u00e9cembre 2025, pour intervenir dans l'entrepr ise UGITECH \u00e0 Ugine (73400) afin \nd'installer un pont roulant neuf automatis\u00e9. \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d' un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire d'Ugine, le Directeur D\u00e9partemental de \nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \nChamb\u00e9ry, le 17 d\u00e9cembre 2025 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \n \nLa Directrice Adjointe, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \n \nChristine FABRE \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-12-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SECAL UGITECH 21 28 d\u00e9cembre 2025 L 3132-20 ct DDETSPP\n5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 portant\nliste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces\njudiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2026 \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 portant liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0\npublier les annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2026 6\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nService de la communication interminist\u00e9rielle \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 portant liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les\nannonces judiciaires \net l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n                                                                                                          \nVU la loi n\u00b055-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales,\nmodifi\u00e9e en dernier lieu par l'article 3 de la loi n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0\nla croissance et \u00e0 la transformation des entreprises ;\nVU la loi n\u00b086-897 du 1er ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la\npresse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article\n1er de la loi n\u00b086-897  du 1er ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la\npresse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1547 du 28 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'insertion des annonces\nl\u00e9gales portant sur les soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es\nnum\u00e9rique centrale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et\nl\u00e9gales ;\nVu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant\ninstallation de Mme Vanina NICOLI  \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Savoie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif au tarif annuel et aux modalit\u00e9s de\npublication des annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\nVU les justificatifs fournis par les diff\u00e9rents journaux ;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nA R R \u00ca T E\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 portant liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0\npublier les annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2026 7\nArticle 1  er   : La liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales \npendant l'ann\u00e9e 2025 est arr\u00eat\u00e9e ainsi qu'il suit pour l'ensemble de la Savoie :\nPour les publications de presse :\n\uf0b7 Le Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9\n\uf0b7 Eco Savoie Mont Blanc 73\n\uf0b7 Le Journal du B\u00e2timent et des Travaux Publics\n\uf0b7 La Maurienne\n\uf0b7 La Vie Nouvelle\n\uf0b7 L'Essor Savoyard\n\uf0b7 Hebdo des Savoie\nPour les services de presse en ligne (SPEL) :\n\uf0b7 ledauphine.com\n\uf0b7 Mesinfos.fr (anciennement Le Journal du B\u00e2timent et des Travaux Publics)\n\uf0b7 L'essor savoyard - Edition La Savoie (73)\n\uf0b7 La Savoie\n\uf0b7 la-vie-nouvelle.fr\n\uf0b7 ECO SAVOIE MONT BLANC 73 \u2013 groupe-ecomedia.com\nArticle 2 : Les prescriptions techniques applicables \u00e0 la pr\u00e9sentation des annonces seront\nrappel\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel conjoint qui sera pris ult\u00e9rieurement par les ministres en\ncharge de la communication et de l'\u00e9conomie.\nArticle  3 :  Les  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9\nayant \u00e9dict\u00e9 l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, et ce dans\nles deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5  : Madame la Directrice de Cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture et au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture. Il prend effet \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation La\nsous-pr\u00e9f\u00e8te Directrice de Cabinet \nSign\u00e9 : Madame Marie WENCKER\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 portant liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0\npublier les annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2026 8\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 portant liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0\npublier les annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2026 9","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T15:46:43+00:00","id":"f8007719778acf5c19a43222c76b9716ca4e9c0a4b96e0838ed44e8025bde8bf","name":"2025-12-17_RAA_N\u00b073-2025-281-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-17T16:41:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-17T15:42:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52772/420356/file/2025-12-17_RAA_N%C2%B073-2025-281-sp%C3%A9cial.pdf"}