{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-12-05\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 2024-01770 du 04 d\u00e9cembre 2024  autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0\nl'occasion de la r\u00e9ouverture de la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris.\n(6 pages) Page 3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4590 en date du 05/12/2024 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement VOYAGE DU PALAIS\n26 rue Sadi Carnot\n93170 Bagnolet. (2 pages) Page 10\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4591 en date du 05/12/2024 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement SMASH FOOD 87 rue de Paris\n93380\nPIERREFITTE.  (2 pages) Page 13\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4597 en date du 05/12/2024 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SUSHI LIN LES SAVEURS DE\nPANTIN 167 avenue Jean Lolive 93500 Pantin. (4 pages) Page 16\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 4603 en date du 05/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU pour l'engagement des\nsubventions PIA. (3 pages) Page 21\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4602 en date du 05/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU pour l'engagement des\nsubventions PNRQA ET NPNRU. (4 pages) Page 25\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 2024-01770 du 04 d\u00e9cembre 2024 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale \u00e0 l'occasion de la r\u00e9ouverture de la\nCath\u00e9drale Notre-Dame de Paris.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2024-01770 du 04 d\u00e9cembre 2024  autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la r\u00e9ouverture\nde la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris.3\nEn\nPR\u00c9FET\nDE L'ESSONNE\nLibert\u00e9\nEpuis\u00e9\nFratersir\u00e9PR\u00c9FET\nDU  VAL-D'OISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n                                            \n                               \n                                                                  \n \n \n \n   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01770  autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la r\u00e9ouverture de la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris  Le pr\u00e9fet de police, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,  Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.  242- 8 \u00e0 R. 242-15 ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 11, 70, 72 et 73  ;  Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer  ;  Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative  ;  Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ;  Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne  ;  Vu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe)  ;  Vu la demande en date du 2 d\u00e9cembre 2024  form\u00e9e par la force a\u00e9rienne de gendarmerie  d'\u00cele-de-France visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale mobilis\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme et de r\u00e9guler les flux de transport \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e des autorit\u00e9s sur le territoire national et de PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2024-01770 du 04 d\u00e9cembre 2024  autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la r\u00e9ouverture\nde la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris.4\n2024-01770                                                                                                                                                           2 leur d\u00e9part, entre les a\u00e9roports et leurs lieux de r\u00e9sidence, dans le cadre des c\u00e9r\u00e9monies \nli\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ouverture de la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris  ; \n\uf020\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de pro c\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au m oyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des attei ntes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s \u00e9curit\u00e9 des rassemblements de \npersonnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'or dre public, la pr\u00e9vention d'actes \nterroristes et la r\u00e9gulation des flux de transport  ; que le recours \u00e0 ce dispositif est autoris\u00e9 \n\u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine , de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-\nMarne, de l'Essonne et du Val-d'Oise  ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront les 7 et 8 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Paris plusieurs c\u00e9r\u00e9monies \u00e0 \nl'occasion de la r\u00e9ouverture de la Cath\u00e9drale Notre -Dame de Paris  ; que dans ce cadre, de \nnombreuses personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sentes \u00e0 Paris a fin d'assister \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement  ; qu'en \neffet, la c\u00e9r\u00e9monie de r\u00e9ouverture se tiendra en pr \u00e9sence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \nde chefs d'Etats et de membres de gouvernements \u00e9tr angers  ; que ces autorit\u00e9s \n\u00e9trang\u00e8res arriveront en avion et partiront des a\u00e9r oports parisiens pour se rendre sur leurs \nlieux de r\u00e9sidence \u00e0 Paris  ; qu'il convient d'avoir un visuel, depuis l'arriv\u00e9 e des d\u00e9l\u00e9gations \n\u00e9trang\u00e8res jusqu'\u00e0 leur d\u00e9part \u00e0 l'issue des c\u00e9r\u00e9mo nies sur les itin\u00e9raires emprunt\u00e9s afin de \npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'il convient de pr\u00e9venir \nles troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public et d'assure r la s\u00e9curit\u00e9 des participants \u00e0 ces \nc\u00e9r\u00e9monies  ; que dans le contexte actuel national et internati onal de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, \nces \u00e9v\u00e9nements sont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour \ndes actes de nature terroriste  ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite  toujours \u00e0 un \nniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans  le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence \nattentat  \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national  depuis le 24 mars 2024  ; qu'il \nconvient de pouvoir disposer d'un appui par des cam \u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour garantir le \nsecours aux personnes ainsi que la fluidit\u00e9 des tra nsports dont les trajets des cort\u00e8ges \nofficiels  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fin s  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d e deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s \nchacun de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue de capter , d'enregistrer et de transmettre \ndes images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es  aux zones o\u00f9 seront mises en \n\u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s  ; \n \nSur proposition de la force a\u00e9rienne de gendarmerie  d'\u00cele-de-France, \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 er  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la force a\u00e9rienne \nde gendarmerie d'\u00cele-de-France sont autoris\u00e9s \u00e0 Par is et dans les d\u00e9partements des Hauts-PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2024-01770 du 04 d\u00e9cembre 2024  autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la r\u00e9ouverture\nde la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris.5\n2024-01770                                                                                                                                                           3 de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,  de l'Essonne et du Val-d'Oise , \u00e0  \nl'occasion de la r\u00e9ouverture de la Cath\u00e9drale Notre  Dame de Paris aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transports . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur  deux h\u00e9licopt\u00e8res. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris et a ux d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de  l'Essonne et du Val-d'Oise. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 5 d\u00e9cem bre 2024 \u00e0 08h00 jusqu'au 9 \nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 20h00. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9rio de d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Sa int-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet du Val -d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \ndu pr\u00e9fet de police et le colonel commandant la for ce a\u00e9rienne de gendarmerie d'\u00cele-de-\nFrance sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et des \npr\u00e9fectures de grande couronne susvis\u00e9es, sera publ i\u00e9 aux recueils des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Haut s-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, \ndu Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise et c onsultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 4 d\u00e9cembre 2024  \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2024-01770 du 04 d\u00e9cembre 2024  autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la r\u00e9ouverture\nde la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris.6\n2024-01770                                                                                                                                                           4  \nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 4 d\u00e9cembre 2024  \n \n         \nSIGNE \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nFranck LEON PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2024-01770 du 04 d\u00e9cembre 2024  autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la r\u00e9ouverture\nde la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris.7\n2024-01770                                                                                                                                                           5  \nFait \u00e0 Cergy, le 4 d\u00e9cembre 2024 \n \nSIGNE \nPhilippe COURT  PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2024-01770 du 04 d\u00e9cembre 2024  autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la r\u00e9ouverture\nde la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris.8\n2024-01770                                                                                                                                                           6  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01770 du 4 d\u00e9cembre 2024   \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2024-01770 du 04 d\u00e9cembre 2024  autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la r\u00e9ouverture\nde la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris.9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4590 en date du\n05/12/2024 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nVOYAGE DU PALAIS\n26 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4590 en date du 05/12/2024 portant fermeture de l'\u00e9tablissement VOYAGE DU PALAIS\n26 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.10\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de la\nDE LA SEINE-  protection  des  populations\nSAINT-DENIS  Service  alimentation\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024-4590\nPortant  abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  fermeture  de l'\u00e9tablissement\nVOYAGE  DU PALAIS\n26 rue Sadi  Carnot\n93170  BAGNOLET\nLE PR\u00c9FET  DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 178/2002  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 28 janvier  2002  \u00e9tablissant\nles principes  g\u00e9n\u00e9raux  et les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de la l\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'autorit\u00e9\neurop\u00e9enne  de s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et fixant  des  proc\u00e9dures  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  denr\u00e9es\nalimentaires  ;\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 852/2004  parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 29 avril  2004  relatif  \u00e0\nl'hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 2073/2005  de la commission  du 15 novembre  2005  concernant  les crit\u00e8res\nmicrobiologiques  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 06 Novembre  2024  nommant  Mr. Julien  CHARLES,\npr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 18 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  produits  d'origine\nanimale  et aux  denr\u00e9es  alimentaires  en contenant  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  activit\u00e9s  de commerce\nde d\u00e9tail,  d'entreposage  et de transport  de produits  d'origine  animale  et aux  denr\u00e9es  alimentaires  en\ncontenant  ;\nVU le Code  de la consommation,  notamment  l'article  L.521-5  :\nVU le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  l'article  L.233-1  et les articles  R.231-1  et\nsuivants  ;\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nT\u00e9l.  : 01 41 60 60 60\nMail  : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  / @ Prefet93  1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4590 en date du 05/12/2024 portant fermeture de l'\u00e9tablissement VOYAGE DU PALAIS\n26 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.11\nVU les articles  L121-1  et 122-1  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-4213  du 04/11/2024,  pronon\u00e7ant  la fermeture  administrative  de\nl'\u00e9tablissement  :\nVOYAGE  DU PALAIS  sis 26 rue  Sadi  Carnot  93170  BAGNOLET\nVU le rapport  24-153001,  \u00e9tabli  par  la direction  d\u00e9partementale  de ia protection  des  populations  de\nSeine-Saint-Denis  \u00e0 la suite  de l'inspection  r\u00e9alis\u00e9e  dans  l'\u00e9tablissement  le 02/12/2024,  \u00e9tablissant  la\ncorrection  des  non-conformit\u00e9s  majeures  ayant  justifi\u00e9  la fermeture  administrative  de l'\u00e9tablissement  :\nVOYAGE  DU PALAIS  sis 26 rue  Sadi  Carnot  93170  BAGNOLET\nSUR  la proposition  de madame  Emmanuelle  LARIVIERE,  directrice  d\u00e9partementale  de la protection\ndes  populations  de la Seine-Saint-Denis  ;\nARRETE\nARTICLE  1&8 =: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-4213  du 04/11/2024,  pronon\u00e7ant  la fermeture\nadministrative  de l'\u00e9tablissement  VOYAGE  DU PALAIS  sis 26 rue  Sadi  Carnot  93170  BAGNOLET\nest abrog\u00e9  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nARTICLE  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'exploitant,  Mme  Marie  SY ;\nARTICLE  3:\nMonsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,\nMonsieur  le directeur  de cabinet,\nMonsieur  le maire  de la commune  de BAGNOLET,\nMonsieur  le directeur  territorial  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9,\nMadame  la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est remise\n\u00e0 l'exploitant.\nBobigny,  le <S [A L / 2024\nLe pr\u00e9fet\nJulien  CHARLES\n17?\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4590 en date du 05/12/2024 portant fermeture de l'\u00e9tablissement VOYAGE DU PALAIS\n26 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.12\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4591 en date du\n05/12/2024 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nSMASH FOOD 87 rue de Paris\n93380 PIERREFITTE. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4591 en date du 05/12/2024 portant fermeture de l'\u00e9tablissement SMASH FOOD 87 rue de Paris\n93380 PIERREFITTE. 13\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de la\nDE LA SEINE-  protection  des  populations\nSAINT-DENIS  Service  alimentation\nLibert\u00e9\naie\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024-4591\nPortant  abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  fermeture  de l'\u00e9tablissement\nSMASH  FOOD\n87 RUE  DE PARIS\n93380  PIERREFITTE  SUR  SEINE\nLE PR\u00c9FET  DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 178/2002  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 28 janvier  2002  \u00e9tablissant\nles principes  g\u00e9n\u00e9raux  et les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de la l\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'autorit\u00e9\neurop\u00e9enne  de s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et fixant  des  proc\u00e9dures  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  denr\u00e9es\nalimentaires  :\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 852/2004  parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 29 avril  2004  relatif  \u00e0\nl'hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 2073/2005  de la commission  du 15 novembre  2005  concernant  les crit\u00e8res\nmicrobiologiques  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 06 Novembre  2024 nommant  Mr. Julien CHARLES,\npr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 18 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  produits  d'origine\nanimale  et aux  denr\u00e9es  alimentaires  en contenant  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  activit\u00e9s  de commerce\nde d\u00e9tail,  d'entreposage  et de transport  de produits  d'origine  animale  et aux  denr\u00e9es  alimentaires  en\ncontenant  ;\nVU le Code  de la consommation,  notamment  l'article  L.521-5  :\nVU le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  l'article  L.233-1  et les articles  R.231-1  et\nsuivants  ;\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nT\u00e9l.  : 01 41 60 60 60\nMail  : courrier  in in is.aouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  / WB Prefet93  1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4591 en date du 05/12/2024 portant fermeture de l'\u00e9tablissement SMASH FOOD 87 rue de Paris\n93380 PIERREFITTE. 14\nVU les articles  L121-1  et 122-1  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-4507  du 27/11/2024,  pronon\u00e7ant  la fermeture  administrative  de\nl'\u00e9tablissement  :\nSMASH  FOOD  sis 87 RUE  DE PARIS  93380  PIERREFITTE  SUR  SEINE  dont  le g\u00e9rant  est M.\nHUSSAIN  Nadir  ;\nVU le rapport  24-153948,  \u00e9tabli  par la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de\nSeine-Saint-Denis  \u00e0 la suite  de l'inspection  r\u00e9alis\u00e9e  dans  l'\u00e9tablissement  le 03/12/2024,  \u00e9tablissant  la\ncorrection  des  non-conformit\u00e9s  majeures  ayant  justifi\u00e9  la fermeture  administrative  de l'\u00e9tablissement  :\nSMASH  FOOD  sis 87 RUE  DE PARIS  93380  PIERREFITTE  SUR  SEINE  dont  le g\u00e9rant  est M.\nHUSSAIN  Nadir  ;\nSUR  la proposition  de madame  Emmanuelle  LARIVIERE,  directrice  d\u00e9partementale  de la protection\ndes  populations  de la Seine-Saint-Denis  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1&8 =: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-4507  du 27/11/2024,  pronon\u00e7ant  la fermeture\nadministrative  de l'\u00e9tablissement  SMASH  FOOD  sis 87 RUE  DE PARIS  93380  PIERREFITTE  SUR\nSEINE,  est abrog\u00e9  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nARTICLE  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'exploitant,  M. HUSSAIN  Nadir  ;\nARTICLE  3:\nMonsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,\nMonsieur  le directeur  de cabinet,\nMonsieur  le maire  de la commune  de PIERREFITTE  SUR  SEINE,\nMonsieur  le directeur  territorial  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9,\nMadame  la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est remise\n\u00e0 l'exploitant.\nBobigny,  le \u00a95/42/.202L\nLe pr\u00e9fet\nJulien  CHARLES  1\n7 \u00c0\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4591 en date du 05/12/2024 portant fermeture de l'\u00e9tablissement SMASH FOOD 87 rue de Paris\n93380 PIERREFITTE. 15\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4597 en date du\n05/12/2024 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement SUSHI LIN LES SAVEURS DE\nPANTIN 167 avenue Jean Lolive 93500 Pantin.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4597 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SUSHI LIN LES SAVEURS DE PANTIN 167 avenue\nJean Lolive 93500 Pantin.16\nPREFET  | Direction  d\u00e9partementale  de la\nDE LA SEINE-  protection  des  populations\nSAINT-DENIS  Service  alimentation\nLibert\u00e9\npt,\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024- |, \u00a9 A+\nPortant  fermeture  d'urgence  de l'\u00e9tablissement\nSUSHI  LIN\nLes  saveurs  de Pantin\n167  Avenue  Jean  Lolive\n93500  Pantin\nLE PR\u00c9FET  DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 178/2002  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 28 janvier  2002  \u00e9tablissant\nles principes  g\u00e9n\u00e9raux  et les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de la l\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'autorit\u00e9\neurop\u00e9enne  de s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et fixant  des  proc\u00e9dures  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  denr\u00e9es\nalimentaires  ;\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 852/2004  parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 29 avril  2004  relatif  \u00e0\nl'hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 2073/2005  de la commission  du 15 novembre  2005  concernant  les crit\u00e8res\nmicrobiologiques  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 06 Novembre  2024  nommant  Mr. Julien  CHARLES,\npr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 18 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  produits  d'origine\nanimale  et aux  denr\u00e9es  alimentaires  en contenant  ;\n\" VU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  activit\u00e9s  de commerce\nde d\u00e9tail,  d'entreposage  et de transport  de produits  d'origine  animale  et aux  denr\u00e9es  alimentaires  en\ncontenant  ;\nVU le Code  de la consommation,  notamment  l'article  L.521-5  ;\nVU le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  l'article  L.233-1  et les articles  R.231-1  et\nsuivants  ;\nVU les articles  L121-1  et 122-1  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nT\u00e9l.  : 01 41 60 60 60\nMail  : courrier  @seine-saint-denis.aouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  / @ Prefet93  1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4597 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SUSHI LIN LES SAVEURS DE PANTIN 167 avenue\nJean Lolive 93500 Pantin.17\nVU le rapport  24-152448  du 02/12/2024,  \u00e9tabli  par la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des\npopulations  de Seine-Saint-Denis  a la suite  de l'inspection  r\u00e9alis\u00e9e  dans  l'\u00e9tablissement  le\n02/12/2024;\nATTENDU  qu'au  cours  d'une  visite  effectu\u00e9e  le 02/12/2024,  les services  de la direction\nd\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de Seine-Saint-Denis  ont constat\u00e9  dans  cet\n\u00e9tablissement  de graves  manquements  aux  r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  et d'entretien  g\u00e9n\u00e9ral  des  lieux  et des\ninstallations,  notamment  :\n- Absence  de vestiaire  d\u00e9di\u00e9  au personnel  de cuisine.\n- Absence  de lave-mains  a commande  hygi\u00e9nique,  de savon  bact\u00e9ricide  et d'essuie-mains\njetables  dans  la zone  de production  et dans  les toilettes  du personnel.\n- La maintenance  des  locaux  et des  \u00e9quipements  est insuffisante.\n- Le nettoyage  et la d\u00e9sinfection  des  locaux  sont  insuffisants.\n- Absence  de plan  de nettoyage  et de d\u00e9sinfection.\n- Entreposage  de produits  de nettoyage  et de d\u00e9sinfection  dans  des  zones  o\u00f9 les denr\u00e9es\nalimentaires  sont  manipul\u00e9es.\n- Des  mati\u00e8res  premi\u00e8res  entam\u00e9es  n'ont  pas  de date  d'entame  ni de DLC  secondaire  et les\npr\u00e9parations  r\u00e9alis\u00e9es  sur place  ne sont  pas  dat\u00e9es  du jour  de fabrication.\n- Des  conditionnements  ne sont  pas  stock\u00e9s  de mani\u00e8re  hygi\u00e9nique.\n- L'origine  de la viande  (n\u00e9,  \u00e9lev\u00e9  et abattu)  n'est  pas  affich\u00e9e  \u00e0 la vue  des  consommateurs.\n- La liste  des  allerg\u00e8nes  n'est  pas  indiqu\u00e9e  aux  consommateurs.\n- Absence  de tra\u00e7abilit\u00e9  de nombreuses  denr\u00e9es.\n- Certaines  bonnes  pratiques  d'hygi\u00e8ne  ne sont  pas  ma\u00eetris\u00e9es.\n- Absence  de formation  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  alimentaire.\n- Absence  d'instructions  relatives  \u00e0 l'\u00e9tat  de sant\u00e9  du personnel.\n- Absence  de contr\u00f4le  \u00e0 r\u00e9ception  des  denr\u00e9es  alimentaires\n- Absence  de tenue  professionnel\nCONSID\u00c9RANT  que l'absence  de ma\u00eetrise  des temp\u00e9ratures  et des conditions  de conservation\nengendre  un risque  de Toxi  infection  Alimentaire  Collective  (TIAC)  important  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les denr\u00e9es  alimentaires  sont manipul\u00e9es  dans  des locaux  mal am\u00e9nag\u00e9s,\nmalais\u00e9s  \u00e0 nettoyer  et \u00e0 d\u00e9sinfecter,  comportant  une  source  d'insalubrit\u00e9  et dont  les rev\u00eatements  sont\nsouill\u00e9s,  pouvant  \u00eatre  sources  de contaminations  par des  germes  pathog\u00e8nes,  que  les manquements\nrelev\u00e9s  pr\u00e9sentent  des  dangers  pour  la sant\u00e9  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les salari\u00e9s  utilisent  du mat\u00e9riel  sale et souill\u00e9,  situation  favorisant  la\ncontamination  des  produits  alimentaires  par des  germes  pathog\u00e8nes  et pouvant  favoriser  leur\nd\u00e9veloppement  ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4597 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SUSHI LIN LES SAVEURS DE PANTIN 167 avenue\nJean Lolive 93500 Pantin.18\nCONSID\u00c9RANT  l'absence  de possibilit\u00e9,  pour  les manipulateurs  de denr\u00e9es  nues  d'un  lavage\nhygi\u00e9nique  des  mains  qui,  de ce fait,  peuvent  \u00eatre  source  de contamination  par  des  germes\npathog\u00e8nes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les salari\u00e9s  qui manipulent  les denr\u00e9es  alimentaires  ne respectent  pas les\nbonnes  pratiques  d'hygi\u00e8ne  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence  de proc\u00e9dure  de ma\u00eetrise  des risques  sanitaires  :\nCONSID\u00c9RANT  que la continuation  de l'exploitation  de l'\u00e9tablissement  ferait  courir  un risque  grave  de\nsant\u00e9  publique  et que  cela  impose  qu'il  soit  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la fermeture  imm\u00e9diate  et jusqu'\u00e0  r\u00e9alisation\ndes  prescriptions  annex\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il n'y a pas lieu dans  ces conditions  de faire  application  de la proc\u00e9dure\ncontradictoire  pr\u00e9vue  aux  articles  L 121-1  et 122-1  du code  des  relations  entre  le public  et\nl'administration  ;\nVU L'URGENCE  ;\nSUR  la proposition  de Madame  Emmanuelle  LARIVIERE,  directrice  d\u00e9partementale  de la protection\ndes  populations  de la Seine-Saint-Denis  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1% : L'\u00e9tablissement  \u00abSUSHI  LIN\u00bb,  situ\u00e9  167 avenue  Jean  Lolive  93500  Pantin  dont  le\ng\u00e9rant  est Monsieur  Sipeng  LIN est ferm\u00e9  provisoirement  jusqu'\u00e0  nouvel  ordre  \u00e0 compter  de la date\nde notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2: Toutes  les dispositions  rendant  cet \u00e9tablissement  inaccessible  au public  devront  \u00eatre\nprises  imm\u00e9diatement  par  |'exploitante.\nARTICLE  3: L'abrogation  de cette  mesure  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la constatation  par  les services  de la\ndirection  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis  de la r\u00e9alisation\ndes  prescriptions  et des  travaux.\nARTICLE  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  en la forme  administrative  \u00e0 l'exploitant  Monsieur  Sipeng\nLIN\nARTICLE  5: Dans  le cas  o\u00f9 il serait  contrevenu  \u00e0 l'article  | du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'exploitant  s'exposerait\naux  sanctions  pr\u00e9vues  par  l'article  L237-2-II  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  (peine  de deux  ans\nd'emprisonnement  et 30 000  euros  d'amende)  ;\nARTICLE  6 : L'arr\u00eat\u00e9  de fermeture  devra  \u00eatre  appos\u00e9  sur  la devanture  de l'\u00e9tablissement,  dans  son\nint\u00e9gralit\u00e9,  et ce, jusqu'\u00e0  la fin de la mesure  ;\nARTICLE  7 :\nMonsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,\nMonsieur  le directeur  de cabinet,\nMonsieur  le maire  de la commune  de Pantin,\nMonsieur  le directeur  territorial  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9,\nMadame  la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est remise\n\u00e0 l'exploitante.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4597 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SUSHI LIN LES SAVEURS DE PANTIN 167 avenue\nJean Lolive 93500 Pantin.19\nARTICLE  8 : Le d\u00e9lai  de recours  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Montreuil  est de deux  mois  a\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nBobigny,  le S / A Z /2 o2t\nLe ft + S\nJuli\u00e9n  CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4597 en date du 05/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SUSHI LIN LES SAVEURS DE PANTIN 167 avenue\nJean Lolive 93500 Pantin.20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 4603 en date du 05/12/2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nterritorial de l'ANRU pour l'engagement des\nsubventions PIA.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 4603 en date du\n05/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PIA.21\nBe\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET  DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nUnit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la Seine-Saint-Denis\nService  habitat  et r\u00e9novation  urbaine\nBureau  de la r\u00e9novation  urbaine\nARRETE  n\u00b0 2024-  ~~\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLe pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  de l'Agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine  (ANRU)\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-123  du 9 f\u00e9vrier  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'Agence  Nationale  pour  la\nR\u00e9novation  Urbaine,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 6 novembre  2024  nommant  monsieur  Julien\nCHARLES,  pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 15 d\u00e9cembre  2021  nommant  madame\nIsabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la\nSeine-Saint-Denis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 2 juillet  2024  nommant  monsieur  Patrick  GUIONNEAU  directeur  r\u00e9gional  et\ninterd\u00e9partemental  adjoint  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la r\u00e9gion  Ile-de-France,  directeur\nde l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de la Seine-Saint-Denis;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 14 ao\u00fbt  2024  nommant  monsieur  St\u00e9phane  CREMEL,  directeur  adjoint  de\nl'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la Seine-Saint-Denis  au sein  de\nla direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-\nFrance\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 15 octobre  2022  nommant  madame  V\u00e9ronique  LIEVEN,  cheffe  du service\nhabitat  et r\u00e9novation  urbaine  au sein  de la Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de\nl'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et\ndu logement  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVU larr\u00eat\u00e9  du 15 octobre  2022  nommant  monsieur  Cyril  MILHAUD,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du\nservice  habitat  et r\u00e9novation  urbaine  au sein  de la Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\nde l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement\net du logement  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 octobre  2023  nommant  monsieur  Timoth\u00e9e  HAQUET,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du\nservice  habitat  et r\u00e9novation  urbaine  au sein  de la Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\nde l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement\net du logement  de la Seine-Saint-Denis  ;\n1/3\n4603SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 4603 en date du\n05/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PIA.22\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 4 ao\u00fbt  2020  nommant  monsieur  Fabien  AURIAT,  chef  du bureau  de la\nr\u00e9novation  urbaine  au sein  de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement\net du logement  d'\u00cele-de-France  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 9 juillet  2021  nommant  madame  Marie-Alexandrine  VALERE,  adjointe  au chef\ndu bureau  de la r\u00e9novation  urbaine  au sein  de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\nde l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement\net du logement  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVU la convention  modifi\u00e9e  du 12 d\u00e9cembre  2014  entre  l'Etat  et l'ANRU  relative  au\nprogramme  d'investissements  d'avenir  (action  : \u00ab Ville  durable  et solidaire,  excellence\nenvironnementale  du renouvellement  urbain  \u00bb),\nVU le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  et financier  en vigueur  relatif  \u00e0 l'action  \u00ab Ville  durable  et solidaire,\nexcellence  environnementale  du renouvellement  urbain  \u00bb, axe 1 \u00ab Viser  la tr\u00e8s haute\nperformance  et l'innovation  environnementale  pour  le renouvellement  urbain  \u00bb\nVU la d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  de la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'ANRU  aux repr\u00e9sentants  locaux\nentrant  en vigueur  au 15 d\u00e9cembre  2021  ;\nArticle  1\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e\n\u00e0 madame  Isabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des chances  aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,\n\u00e0 monsieur  Patrick  GUIONNEAU,  Directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  adjoint  de\nl'h\u00e9bergement  et du logement  de la r\u00e9gion  Ile-de-France  - directeur  de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la Seine-Saint-Denis,\nen leur qualit\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  territoriale  adjointe  et de de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  adjoint  de l'agence\nnationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine  (ANRU)  du d\u00e9partement  de la Seine-Saint-Denis,  pour\nle programme  d'investissement  d'avenir  (action  : \u00ab Ville  durable  et solidaire,  excellence\nenvironnementale  du renouvellement  urbain  \u00bb) relatif  aux projets  du d\u00e9partement  de la\nSeine-Saint-Denis,\nEt sans  limite  de montant\nPour  les actes  suivants  :\n- Conventions  attributives  de subvention.\nArticle  2\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du d\u00e9l\u00e9gataire  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1, d\u00e9l\u00e9gation  est\ndonn\u00e9e  \u00e0\nmonsieur  St\u00e9phane  CREMEL,  directeur  adjoint  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement\net du logement  de la Seine-Saint-Denis  au sein  de la direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France,\n243\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 4603 en date du\n05/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PIA.23\nmadame  V\u00e9ronique  LIEVEN,  cheffe  du service  habitat  et r\u00e9novation  urbaine  au sein de la\ndirection  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France  \u2014\nmonsieur  Cyril  MILHAUD,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du service  habitat  et r\u00e9novation  urbaine  au sein\nde la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-\nFrance  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la Seine-Saint-Denis,\nmonsieur  Timoth\u00e9e  HAQUET,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du service  habitat  et r\u00e9novation  urbaine  au\nsein de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-\nde-France  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la Seine-Saint-Denis,\nmonsieur  Fabien  AURIAT,  chef du bureau  de la r\u00e9novation  urbaine  au sein de la direction\nr\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France  \u2014 unit\u00e9\nd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la Seine-Saint-Denis,\net madame  Marie-Alexandrine  VALERE,  adjointe  au chef du bureau  de la r\u00e9novation  urbaine\nau sein de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement\nd'\u00cele-de-France  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la Seine-Saint-\nDenis,\naux fins de signer  l'ensemble  des actes  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1.\nArticle  3\nToutes  les dispositions  r\u00e9glementaires  contraires  et ant\u00e9rieures,  en particulier  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-4229  du 28 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  sont abrog\u00e9es.\nArticle  4\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  adjoint  et le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  sont charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au bulletin  d'informations\nadministratives  des services  de l'Etat.\nUne copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 la direction  en charge  des finances  de l'ANRU.\nFait \u00e0 Bobigny,  le 8 5 DEC, 2024\nLe pr\u00e9fet\n\u2014_\n3/3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 4603 en date du\n05/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PIA.24\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4602 en date du 05/12/2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nterritorial de l'ANRU pour l'engagement des\nsubventions PNRQA ET NPNRU.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4602 en date du\n05/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQA ET NPNRU.25\nEE =\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET  DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nUnit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la Seine-Saint-Denis\nService  habitat  et r\u00e9novation  urbaine\nBureau  de la r\u00e9novation  urbaine\nARRETE  n\u00b0 2024  >\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLe pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  de l'Agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine  (ANRU)\nVU la loi n\u00b0 2003-710  du 1er ao\u00fbt  2003  d'orientation  et de programmation  pour  la ville  et la\nr\u00e9novation  urbaine  modifi\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-123  du 9 f\u00e9vrier  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'agence  nationale  pour  la\nr\u00e9novation  urbaine  modifi\u00e9  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 6 novembre  2024  nommant  monsieur  Julien\nCHARLES,  pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 15 d\u00e9cembre  2021  nommant  madame\nIsabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la\nSeine-Saint-Denis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 2 juillet  2024  nommant  monsieur  Patrick  GUIONNEAU  directeur  r\u00e9gional  et\ninterd\u00e9partemental  adjoint  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la r\u00e9gion  Ile-de-France,  directeur\nde l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de la Seine-Saint-Denis;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 14 ao\u00fbt  2024  nommant  monsieur  St\u00e9phane  CREMEL,  directeur  adjoint  de\nl'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la Seine-Saint-Denis  au sein  de\nla direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-\nFrance  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 15 octobre  2022  nommant  madame  V\u00e9ronique  LIEVEN,  cheffe  du service\nhabitat  et r\u00e9novation  urbaine  au sein  de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de\nl'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et\ndu logement  de la Seine-Saint-Denis  ;\n4602SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4602 en date du\n05/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQA ET NPNRU.26\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 15 octobre  2022  nommant  monsieur  Cyril  MILHAUD,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du\nservice  habitat  et renovation  urbaine  au sein  de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\nde l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement\net du logement  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 octobre  2023  nommant  monsieur  Timoth\u00e9e  HAQUET,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du\nservice  habitat  et r\u00e9novation  urbaine  au sein  de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\nde l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement\net du logement  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 4 ao\u00fbt  2020  nommant  monsieur  Fabien  AURIAT,  chef  du bureau  de la\nr\u00e9novation  urbaine  au sein  de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement\net du logement  d'\u00cele-de-France  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\nVU larr\u00eat\u00e9  du 9 juillet  2021  nommant  madame  Marie-Alexandrine  VALERE,  adjointe  au chef\ndu bureau  de la r\u00e9novation  urbaine  au sein  de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\nde l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement\net du logement  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVU les r\u00e8glements  g\u00e9n\u00e9raux  de l'agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine  relatifs  aux\nprogrammes  nationaux  de r\u00e9novation  urbaine  (programme  national  de renouvellement\nurbain,  programme  national  de requalification  des  quartiers  anciens  d\u00e9grad\u00e9s,  nouveau\nprogramme  national  de renouvellement  urbain)  en vigueur  et les notes  d'instruction  appel\u00e9es\nen application  de ces  r\u00e8glements  ;\nVU les r\u00e8glements  financiers  pour  l'agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine  relatifs  aux\nprogrammes  de r\u00e9novation  urbaine  (programme  national  de renouvellement  urbain,\nprogramme  national  de requalification  des  quartiers  anciens  d\u00e9grad\u00e9s,  nouveau  programme\nnational  de renouvellement  urbain)  en vigueur  et les notes  d'instruction  appel\u00e9es  en\napplication  de ces  r\u00e8glements  ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  de la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de | ANRU  aux  repr\u00e9sentants  locaux\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4602 en date du\n05/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQA ET NPNRU.27\nArticle  1\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e\n\u00e0 madame  Isabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,\n\u00e0 monsieur  Patrick  GUIONNEAU,  Directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  adjoint  de\nl'h\u00e9bergement  et du logement  de la r\u00e9gion  Ile-de-France  \u2014 directeur  de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la Seine-Saint-Denis,\nen leur  qualit\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  territoriale  adjointe  et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  adjoint  de l'agence\nnationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine  (ANRU)  du d\u00e9partement  de la Seine-Saint-Denis,  pour\nsigner  :\n- les documents  et courriers  aff\u00e9rents  \u00e0 la gestion  et \u00e0 l'instruction  des  dossiers  d'op\u00e9rations\n\u00e9ligibles  aux  aides  de l'ANRU,\n- les d\u00e9cisions  attributives  du nouveau  programme  de renouvellement  urbain  (NPNRU)  et du\nprogramme  national  de requalification  des  quartiers  anciens  d\u00e9grad\u00e9s  (PNRQAD),\n- les d\u00e9cisions  d'autorisation  de pr\u00eats  bonifi\u00e9s  Action  Logement  du NPNRU.\nArticle  2\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du d\u00e9l\u00e9gataire  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1, d\u00e9l\u00e9gation  est\ndonn\u00e9e\n\u00e0 monsieur  St\u00e9phane  CREMEL,  directeur  adjoint  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement\net du logement  de la Seine-Saint-Denis  au sein  de la direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France,\n\u00e0 madame  V\u00e9ronique  LIEVEN,  cheffe  du service  habitat  et r\u00e9novation  urbaine  au sein  de la\ndirection  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France  \u2014\nunit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la Seine-Saint-Denis,\n\u00e0 monsieur  Cyril  MILHAUD,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du service  habitat  et r\u00e9novation  urbaine  au\nsein de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-\nde-France  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la Seine-Saint-Denis,\n\u00e0 monsieur  Timoth\u00e9e  HAQUET,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du service  habitat  et r\u00e9novation  urbaine\nau sein  de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement\nd'\u00cele-de-France  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la Seine-Saint-\nDenis,\n\u00e0 monsieur  Fabien  AURIAT,  chef  du bureau  de la r\u00e9novation  urbaine  au sein  de la direction\nr\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  d'\u00cele-de-France  \u2014 unit\u00e9\nd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la Seine-Saint-Denis,\net \u00e0 madame  Marie-Alexandrine  VALERE,  adjointe  au chef  du bureau  de la r\u00e9novation\nurbaine  au sein  de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4602 en date du\n05/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQA ET NPNRU.28\nlogement  d'\u00cele-de-France  \u2014 unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'h\u00e9bergement  et du logement  de la\nSeine-Saint-Denis,\naux  fins  de signer  l'ensemble  des  actes  mentionn\u00e9s  au dit article.\nArticle  3\nToutes  les dispositions  r\u00e9glementaires  contraires  et ant\u00e9rieures,  en particulier  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-4230  du 28 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  4\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  adjoint  et le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au bulletin  d'informations\nadministratives  des  services  de l'Etat.\nUne  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 la direction  en charge  des finances  de l'ANRU.\nFait \u00e0 Bobigny,  le {2 5 BEC, 2024\nLe pr\u00e9fet\ny LS\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4602 en date du\n05/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQA ET NPNRU.29","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2024-12-05T17:46:02+00:00","id":"f808bad5a84679aacf5e51c01f2da44f2de177259edd078b4884ba7cae935ffc","name":"recueil-93-2024-12-05-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-05T16:22:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26279/211221/file/recueil-93-2024-12-05-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}