{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-045\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-01-23-00002 -  APMD Scierie Aliquotcommune Saint-G\u00e9niez d'Olt\n(3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-01-23-00002\n APMD Scierie Aliquotcommune Saint-G\u00e9niez\nd'Olt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00002 -  APMD Scierie Aliquotcommune Saint-G\u00e9niez d'Olt 3\n| =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0                            du 26 janvier 2026         \nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE\nALIQUOT pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de SAINT-\nGENIEZ-D'OLT-ET-D'AUBRAC\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de  Madame Claire Chauffour-Rouillard en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux  prescriptions applicables \u00e0 certaines\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 14 octobre 2 022 pour la rubrique n\u00b0 2410 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'article 2.4.5 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05/12/2016 susvis\u00e9 qui stipule que :\n\u00ab Les b\u00e2timents abritant les installations sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation\nnaturelle de fum\u00e9es et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'\u00e9vacuation \u00e0 l'air\nlibre des fum\u00e9es, gaz de combustion, chaleur et pro duits imbr\u00fbl\u00e9s d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (...).\nLeur surface utile d'ouverture n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2 % si la superficie \u00e0 d\u00e9senfumer est inf\u00e9rieure \u00e0\n1 600 m\u00b2 (\u2026) \u00bb ;\nVu l'article 2.7 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05/12/2016 susvis\u00e9 qui encadre le contr\u00f4le des\ninstallations \u00e9lectriques ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es  du 30/11/2025 faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection du 05/11/2025 sur le site exploit\u00e9 par  la  soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ALIQUOT  transmis \u00e0\nl'exploitant par courriel et par courrier en recomm and\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du\n01/12/2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ; \nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapport\nsusvis\u00e9 ;\n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00002 -  APMD Scierie Aliquotcommune Saint-G\u00e9niez d'Olt 4\nCONSID\u00c9RANT  que l'article L.511-1 du code de l'environnement v ise les installations exploit\u00e9es ou\nd\u00e9tenues par toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui peuvent pr\u00e9senter des dangers\nou des inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 du vois inage, soit pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit \u00e9\npublique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,\nsoit pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi\nque des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique et que  les oiseaux et les chiropt\u00e8res sont donc des\nint\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de l'article L. 171-8 du code de  l'environnement : \u00ab [..]  en  cas\nd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,\nam\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met en\ndemeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. [..] \u00bb, le\npr\u00e9fet met en demeure l'exploitant de r\u00e9gulariser l a situation constat\u00e9e dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que lors de la visite en date du 5 novembre 2025, l'inspecteur des installations class\u00e9es\na constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 la surface utile d'ouverture des dispositifs d'\u00e9vac uation naturelle de fum\u00e9es et de chaleur\nn'atteint pas 2 % de la superficie \u00e0 d\u00e9senfumer (640 m\u00b2) ;\n\u2022 l'absence de contr\u00f4le des installations \u00e9lectriques.\nCONSID\u00c9RANT  que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.4.5 et 2.7 de\nl'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05/12/2016 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9 RANT  que ces manquements pr\u00e9sentent des enjeux pour la s\u00e9curit\u00e9, la protection de la sant\u00e9\net de la salubrit\u00e9 publique et la pr\u00e9servation de l'environnement ;\nCONSID\u00c9 RANT  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire a pplication des dispositions de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en me ttant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ALIQUOT de\nrespecter les prescriptions des articles ci-dessus vis\u00e9s, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vi s\u00e9s \u00e0\nl'article L. 511-1 du code de l'environnement ; \nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\n- ARR\u00caTE -\nArticle  \n     1   er     :    Mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ALIQUOT dont le si\u00e8ge social est  situ\u00e9 Zone Artisanale de la Falque \u00e0 Saint-Geniez-\nd'Olt-et-d'Aubrac (12130), est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants :\n\u27a2 Dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9     :      \n\u2022 article 2.7 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d u 05/12/2016 susvis\u00e9 : en proc\u00e9dant \u00e0 une\nv\u00e9rification de ses installations \u00e9lectriques par u ne personne comp\u00e9tente, conform\u00e9ment aux\ndispositions de la section 5 du chapitre vi du titre ii du livre ii de la quatri\u00e8me partie du code du\ntravail relatives \u00e0 la v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques.\n\u27a2 Dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9     :      \n\u2022 article 2.4.5 de l'Annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05/12/2016 susvis\u00e9 : en \u00e9quipant l'installation\nen partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle de fum\u00e9es et de chaleur dont la surface utile\nd'ouverture n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2% de la superficie \u00e0 d\u00e9senfumer.\nArticle   2              :        Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'ar ticle 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9v u\npar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\n\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\n2 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00002 -  APMD Scierie Aliquotcommune Saint-G\u00e9niez d'Olt 5\nNN\nArticle 3             :        D\u00e9lais et voie de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'env ironnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d \u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative comp\u00e9tente, le\ntribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais suivants :\n- par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui sui vent la date de notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\n- par les tiers,  personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dan gers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9 s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eame\ncode dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la p ublication ou de l'affichage du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre  notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation  du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adre ss\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 co mpter de la date d'envoi du recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4             :        Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'envi ronnement, en vue de l'information des tiers, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des  services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de\nl'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5  \n           :        Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Saint-Geniez-d'Olt-et-\nd'Aubrac, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nOccitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ALIQUOT et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le  26 janvier 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n \nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n3 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00002 -  APMD Scierie Aliquotcommune Saint-G\u00e9niez d'Olt 6","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-01-23T17:12:58+00:00","id":"f80a2e834765cff6c7a4c4d82b8e4b83a817b8f7891d90e2ca71bb19c8ef90f1","name":"RAA N\u00b012-2026-045 du 23.01.26","pdf_creation_date":"2026-01-23T15:27:36+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-23T15:28:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30337/241476/file/RAA%20N%C2%B012-2026-045%20du%2023.01.26.pdf"}