{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 192 du 20 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2025 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale  \npour l'association LE R\u00c9SERVOIR - LA RESSOURCERIE DU PAYS DE RETZ.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-ILGLS-002 du 19 novembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'association  \nAnef-Ferrer au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les  \nactivit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  qu'elle  m\u00e8nera  dans  le  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-ISFT-003 du 19 novembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'association  \nAnef-Ferrer au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les  \nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de  \nLoire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-ILGLS-003 du 19 novembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'association  \nUNE  FAMILLE  UN  TOIT  44  au  titre  de  l'article  L365-4  du  code  de  la  construction  et  de \nl'habitation  pour  les  activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  qu'elle \nm\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-ISFT-004 du 19 novembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'association  \nUNE  FAMILLE  UN  TOIT  44  au  titre  de  l'article  L365-3  du  code  de  la  construction  et  de \nl'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8nera dans le \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-ILGLS-004 du 19 novembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'Association  \npour le Logement des Jeunes en pays de Ch\u00e2teaubriant au titre de l'article L365-4 du code de la  \nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative  \nsociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-ISFT-005 du 19 novembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'association  \nAssociation pour le Logement des Jeunes en pays de Ch\u00e2teaubriant au titre de l'article L365-3  \ndu code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et \ntechnique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-ILGLS-005 du 19 novembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'association  \nHabitat et Humanisme Loire-Atlantique au titre de l'article L365-4 du code de la construction et \nde l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle  \nm\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-ISFT-006 du 19 novembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'association  \nHabitat et Humanisme Loire-Atlantique au titre de l'article L365-3 du code de la construction et \nde l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8nera  \ndans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPA/2025/393 en date du 19 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone  \nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans  \nles communes de La Limouzini\u00e8re (code: 44083) et Saint-Colomban (Code: 44155)\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0200 du 19 novembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0078 du 22 mai  \n2025 autorisant la destruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre (Hirundo urbicum), au b\u00e9n\u00e9fice  \nde la commune de Petit-Mars, dans le cadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9cole Guy de  \nMaupassant.\nOrdre du jour de la CDAC du 18 d\u00e9cembre 2025.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB-87 du 14 novembre 2025 relatif \u00e0 la police dans les parties des  \ngares et stations et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de \ncommunes Pays de Blain Communaut\u00e9.\nPREFET eeDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 27 octobre 2025par Monsieur Patrice DUBREIL, pour le compte \u00a2de |' association LE RESERVOIR- LA RESSOURCERIE DUPAYS DE RETZ;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es\u00e0 l'article 15' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a-un impact significatif sur lecompte de r\u00e9sultat ; |CONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0l'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ter - L'association LE R\u00c9SERVOIR - LA RESSOURCERIE DU PAYS DE RETZ - 7, impasse duClos Neuf ZA Les Berthaudi\u00e8res - 44680 SAINTE-PAZANNE, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.\nARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 20 novembre 2025Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique,La responsable du service emploi/entreprisesNo\u00e9mie MOUTON _.\nPAS\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-IGLS- 002 portantagr\u00e9ment de l'association ANEF-FERRERau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique |\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;'VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association ANEF-FERRER, en date du 22 juillet 2025 et r\u00e9put\u00e9ecompl\u00e8te le 22 ao\u00fbt 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0':L'association ANEF-FERRER, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et gestion locative socialepr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9ssuivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-iocation aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM,\u00a2 la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT, |* la gestion de r\u00e9sidences sociales.\n02.40.41.20.20\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9:* \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00b0 sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 6 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 19 NOV. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6,\"QUAI CEINERAY - BP33515\u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFET 7DE LA LOIRE- . Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-003 portantagr\u00e9ment de l'association ANEF-FERRERau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusionetplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes ren desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la cireulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association ANEF-FERRER, en date du 22 juillet 2025 et r\u00e9put\u00e9ecompl\u00e8te le 22 ao\u00fbt 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 :L'association ANEF-FERRER, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :+ les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es,+ __ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :+ aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es;\nx\n+ l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et le\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\ncas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent;\u00a2 l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ __|a recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,+ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable* la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM.Article 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :+ alademande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Nantes,le { G way 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nD:\nomi ANI\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n|PREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-IGLS-003 portantagr\u00e9ment de l'association UNE FAMILLE UN TOIT 44au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; |VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association UNE FAMILLE UN TOIT 44, en date du 27 ao\u00fbt 2025 etr\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 18 septembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0:L'association UNE FAMILLE UN TOIT 44, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et gestion locativesociale pr\u00e9vu a l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9ssuivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,e la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM,+ la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT,* la location aupr\u00e8s d'un organisme HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement,+ __ la location de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 MOI+ la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :+ \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 6 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le {4 9 NOV. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-004 portantagr\u00e9ment de l'association UNE FAMILLE UN TOIT 44au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exercant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du re  2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association UNE FAMILLE UN TOIT 44, en date du 27 ao\u00fbt 2025 etr\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 18 septembre 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 :L'association UNE FAMILLE UN TOIT 44, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquepr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9ssuivantes:+ les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es,*__ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d' action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en:+ aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;+ l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et le\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20t\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\ncas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;e 'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,* la recherchede logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,+ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable\u00b0 la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM.Article 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9:* \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00b0 sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les_ deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-. Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9\u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le \u00ce 9 NOV. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nM\u00e9l : pr tlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\n| 3PREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-IGLS-004 portantagr\u00e9ment de l'Association pour le Logement des Jeunes en pays de Ch\u00e2teaubriantau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en. faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Association pour le Logement des Jeunes en pays deCh\u00e2teaubriant, en date du 12 ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 18 septembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":L'Association pour le Logement des Jeunes en pays de Ch\u00e2teaubriant, re\u00e7oit l'agr\u00e9mentd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la constructionet de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes:\u00a2 la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM,+ la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 |'ALT,\u00a2 la location aupr\u00e8s d'un organisme HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement,+ la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :\u00b0 \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00b0__ sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 6 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le 19 NOV. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nExPREFET | |DE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-005 portantagr\u00e9ment de l'Association pour le Logement des Jeunes en pays de Ch\u00e2teaubriantau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de I'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de |' permet des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Association pour le Logement des Jeunes en pays deCh\u00e2teaubriant, en date du 12 ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 18 septembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation;ARR\u00caTEARTICLE 1% :L'Association pour le Logement des Jeunes en pays de Ch\u00e2teaubriant, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nieriesociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitationsusvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :+ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :+ aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ; |\u00b0_ l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20 ,M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\n\u00a2 'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ larecherche de logements en vue de leur location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Article 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :\u00b0 \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux. |Article 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. |Nantes, le | 4% NOV. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taille g\u00e9n\u00e9rale\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nE 3 |PR\u00c9FET | Direction d\u00e9partementaleDE LA LOIRE- 1 : ur varATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-IGLS-005 portantagr\u00e9ment de l'association Habitat et Humanisme Loire-Atlantiqueau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Habitat et Humanisme Loire-Atlantique, en date du 28ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 30 septembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0:L'association Habitat et Humanisme Loire-Atlantique, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative etgestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9pour les activit\u00e9s suivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,\u00b0 la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM, ;+ la location de logement en vue de l'h\u00e9bergementde personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 |'ALT,\u00a2 lalocation aupr\u00e8s d'un organisme HLM d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement,+ _la location de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 MOI* la gestion de r\u00e9sidences sociales.\natlantique gouv.fr33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9:* \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 3 -Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 6 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. |\nNantes, le 19 nov. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515- 44035NANTES CEDEX 1\n\nPREFET |DE LA LOIRE- \u00a9 Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-006 portantagr\u00e9ment de l'association Habitat et Humanisme Loire-Atlantiqueau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Habitat et Humanisme Loire-Atlantique, en date du 28ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 30 septembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 :L'association Habitat et Humanisme Loire-Atlantique, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour lesactivit\u00e9s suivantes :+ les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es,* l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :+ - l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;+ l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;\noire-atlantique gouv.frAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 16, QUAI CEINE\n\n+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,* la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Article 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :+ \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9. |\nArticle 3 -Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le 49 nov. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9! : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\n\u00c0 NANTES, le 19 novembre 2025\nService v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPA/2025/393\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement \npathog\u00e8ne dans des communes de La Limouzini\u00e8re (code\u00a0:44083) et Saint Colomban (code\u00a0:44155)\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale\u00a0;\nVU le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  21  octobre  2009 \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non  \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement  \nrelatif aux sous-produits animaux)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de  \nla sant\u00e9 animale (\u00ab\u00a0l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00a0\u00bb)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde  certaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  maladies  \u00e0  des \ncat\u00e9gories  de  maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et  \u00e9tablissant  une  liste  des  esp\u00e8ces  et  des  groupes \nd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci\u00a0; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \n1 / 14\n\napplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci\u00a0;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10\u00a0;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.  RIGOULET-ROZE Fabrice, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de  \nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits  \nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation  \ndes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les  \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux  \nanimaux ou aux \u00eatres humains\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de  \nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume C HENUT, \ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume  \nCHENUT directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume  \nCHENUT,  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des  populations  de  la  Loire-Atlantique  \u00e0  ses \ncollaborateurs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  novembre  2025  N\u00b0  APDDPP-25-0210  d\u00e9terminant  un  p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des communes  \nvend\u00e9ennes\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  les  r\u00e9sultats  du  Laboratoire  de  Inovalys  de  la  Loire-Atlantique  n\u00b0D251111056  du  19 \nnovembre 2025 confirmant l'infection par un virus d'influenza aviaire de type H5 hautement  \npathog\u00e8ne dans un \u00e9levage de dindes situ\u00e9 \u00e0 Saint-Colomban (code commune\u00a0: 44155)\nCONSID\u00c9RANT  les r\u00e9sultats du Laboratoire de Inovalys de la Loire-Atlantique n\u00b0D251110763 du 19  \nnovembre 2025 confirmant l'infection par un virus d'influenza aviaire de type H5 hautement  \npathog\u00e8ne dans un \u00e9levage de canards situ\u00e9 \u00e0 La Limouzini\u00e8re (code commune\u00a0: 44083)\nCONSID\u00c9RANT le lien \u00e9pid\u00e9miologique avec un \u00e9levage de canards de la Vend\u00e9e confirm\u00e9 infect\u00e9 par  \nun virus d'influenza aviaire de type H5 hautement pathog\u00e8ne dans plusieurs salles de gavage  \n2 / 14\nsitu\u00e9s en Loire-Atlantique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la mal adie \nest d\u00e9tect\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  est  essentiel  de  d\u00e9tecter  pr\u00e9cocement  la  pr\u00e9sence  du  virus  au  sein  d'autres \n\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence  sanitaire  et  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  prendre  des  mesures  de  lutte  adapt\u00e9es  \u00e0  la \nsituation sanitaire\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er\n\u00a0: D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit\u00a0:\n- une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1\u00a0;\n- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2.\nSection 1\u00a0: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes\u00a0:\nArticle 2\u00a0: Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs se \nd\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant les  \neffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations. \n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale de  \nvolailles  se  d\u00e9clarent  aupr\u00e8s  des  mairies  ou  sur  Internet  via  la  proc\u00e9dure  suivante \u00a0: \nhttp://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab\u00a0Particulier\u00a0\u00bb.\nArticle 3\u00a0: Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0  Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont  \nprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9\u00a0; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9e  \nsuppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes  \nmettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la  \nmaladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite  \nd'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de \ntenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les  \npersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation\u00a0;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable  \nde l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage  \navicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux, \n3 / 14\n\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteurs  \nd'ovoproduits. \nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par les  \nzones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9\u00a0;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur en \nrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \nArticle 4\u00a0: Mesures de surveillance\u00a0en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai  \nprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire  \ndes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire\u00a0;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la  \nmortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0  \nl'article  22  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  25  septembre  2023  susvis\u00e9,  sont  imm\u00e9diatement  signal\u00e9es  au  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviaire \npar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb  \u00a0  :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nET \u00c0 D\u00c9FAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans \nchaque b\u00e2timent d'animaux vivants \nUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  gibier  \u00e0  plume  de  la  famille  des  anatid\u00e9s,  \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb  \u00a0  :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb de   \ntoutes esp\u00e8ces \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 \ncadavres (ou sur animaux \nvivants s'il n'y a pas de \ncadavres)\nEcouvillon cloacal Deux fois par semaine\n4 / 14\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che \nsur chaque b\u00e2timent, sur le \nmat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact des \nanimaux, mangeoires, abreuvoirs, \nlignes de pipettes, parties \nsup\u00e9rieures des syst\u00e8me de \ndistribution\nDeux fois par semaine\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon trach\u00e9al \nPrise de sang\nTous les 15\u00a0jours\nUne fois par mois\nSection 2\u00a0: Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et la zone \nde surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance sont  \nsoumis, aux mesures suivantes\u00a0:\nArticle 5\u00a0: Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, les  \nmesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination  \nactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique  \n(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deux  \nsemaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examen  \nclinique  par  le  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  mandat\u00e9  est  r\u00e9alis\u00e9  avant  l'acte  vaccinal.  Lorsque  des  signes \n\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccination \nest interdite.\nArticle 6\u00a0: Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0  Les  rassemblements  de  volailles  ou  d'autres  oiseaux  captifs  tels  que  les  foires,  march\u00e9s  et  les \nexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance\u00a0;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et  \n\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.\nDes  d\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de  \nsurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, \n34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7\u00a0: Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9 (EANA)\n5 / 14\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en  \nzone de surveillance\u00a0;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillance  \npar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du  \nrespect  des  mesures  de  bios\u00e9curit\u00e9  en  \u00e9levage  ainsi  que  de  la  r\u00e9alisation  d'un  examen  clinique \npr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00a0dont les conclusions sont favorables ; \nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection par  \nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,  \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont  \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du  \nrespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes\u00a0:\n- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00a0; \n- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage\u00a0;\nLes conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux  \nabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des  \nd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes  \nissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8\u00a0: Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zone  \nde surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0  \nces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des \npopulations,  \u00e0  la  suite  d'une  analyse  de  risque  dont  l'\u00e9valuation  doit  indiquer  que  le  risque  de \npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes\u00a0:\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  sans  d\u00e9chargement,  ni  arr\u00eat  jusqu'au  \nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou  \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux\u00a0captifs ;\n- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont  \nabattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9es \nou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e\u00a0;\n- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de  \nprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eeche  \nobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection\u00a0;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux  \ncaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement  \nd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)  \nn\u00b02020/687\u00a0susvis\u00e9 ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issus  \nde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un \ntraitement  d'att\u00e9nuation  si  n\u00e9cessaire  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  33  du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687\u00a0susvis\u00e9\n- Les  viandes  et  les  produits  contenant  des  viandes  issues  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs \nprovenant  de  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  aux  \u00e9changes  intracommunautaires,  sont  \naccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 du  \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\n6 / 14\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants\u00a0:\n- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors  \ndes  zones  de  protection  et  de  surveillance  et  produits  en  contenant,  \u00e0  condition  que  les \nvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs  \nen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es, \nstock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en \nprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection  ;\n- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des  \n\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es 21 jours avant la date estim\u00e9e  \nde premi\u00e8re infection dans la zone de protection;\n- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17  \nd\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9\u00a0;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et en  \nzone de surveillance sont interdites.  Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre  \naccord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations , \u00e0 la suite d'une analyse de  \nrisque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous \nr\u00e9serve des conditions suivantes\u00a0:\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  en  privil\u00e9giant  les  grands  axes  routiers  ou \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte) \njusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination\u00a0;\n- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \ndes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de  \nprotection ou de la zone de surveillance\u00a0;\n- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par les  \nautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants\u00a0:\n- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zone  \nde surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux  \nde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de  \nprotection ou de surveillance ;\nArticle 9\u00a0: Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation en  \nusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leur \nentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenza  \naviaire  \u00e9ventuellement  pr\u00e9sent  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9,  peut  \u00eatre \nautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de  \nsurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un  \n\u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  au  titre  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9  et  qui  produit  des  produits \ntransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour  \nanimaux familiers est interdit\u00a0;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles  \n7 / 14\nprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux  \nfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou \nn\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit\u00a0;\n4\u00b0  La  collecte  des  plumes  est  interdite,  sauf  d\u00e9rogation  individuelle  accord\u00e9es  par  le  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations  de la protection des populations en cas de saturation  \ndes capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10\u00a0: Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans les zones de protection \net de surveillance\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9\u00a0:\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit\u00a0;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, pour les  \ncat\u00e9gories de d\u00e9tenteur d'appelants en relation avec un \u00e9levage de volailles commercial.\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chasse  \nmaritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et  \nnappes d'eau\u00a0; \n3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9s par action de chasse et des  \nviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 4\u00a0: Dispositions finales\nArticle 11\u00a0: Lev\u00e9e des mesures\nLa  zone  de  protection  est  lev\u00e9e  au  plus  t\u00f4t  21  jours  apr\u00e8s  l'abattage  des  animaux  et  la  fin  des \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs  \npermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.\nApr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumis  \naux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des  \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  des  visites,  avec  r\u00e9sultat  favorable,  parmi  les  \u00e9tablissements  de  la  zone  de \nsurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la  \nzone.\nArticle 12\u00a0: Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par  \nles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13: Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement \n8 / 14\nLe Directeur D\u00e9partementalde la Protection des PopulationsGuillaume CHENUT\ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 14\u00a0: D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes  dispositions  concernant  les  d\u00e9pistages  de  l'influenza  aviaire  par  autocontr\u00f4les  et  figurant  aux \narticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 \u00a0jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 15\u00a0: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la protection \ndes populations , les maires des communes concern\u00e9es,  le colonel commandant du groupement de  \ngendarmerie,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires  sanitaires,  sont  responsables,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et  \naffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Nantes, le 19 novembre 2025\nLE PR\u00c9FET\n                                    Pour le Pr\u00e9fet,\n  \n9 / 14\n\nAnnexe 1 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de protection\nCommune Territoires Code Insee\nLEG\u00c9 Commune enti\u00e8re 44081\nLA LIMOUZINIERE Commune enti\u00e8re 44083\nLA MARNE Commune enti\u00e8re 44090\nPAULX Commune enti\u00e8re 44119\nSAINT-COLOMBAN Commune enti\u00e8re 44155\nCORCOU\u00c9-SUR-LOGNE Commune enti\u00e8re 44156\nSAINT-ETIENNE-DE-MER-\nMORTE\nCommune enti\u00e8re 44157\nSAINT-LUMINE-DE-COUTAIS Commune enti\u00e8re 44174\nSAINT-PHILBERT-DE-\nGRAND-LIEU\nCommune enti\u00e8re 44188\nTOUVOIS Commune enti\u00e8re 44206\nAnnexe 2  \u00a0  : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance  \nCommune Territoires Code Insee\nLE BIGNON Commune enti\u00e8re 44014\nBOUAYE Commune enti\u00e8re 44018\nVILLENEUVE-EN-RETZ Commune enti\u00e8re 44021\nLA CHEVROLIERE Commune enti\u00e8re 44041\nMACHECOUL-SAINT-MEME Commune enti\u00e8re 44087\nPONT-SAINT-MARTIN Commune enti\u00e8re 44130\nPORT-SAINT-PERE Commune enti\u00e8re 44133\nSAINT-AIGNAN-DE-GRAND-LIEU Commune enti\u00e8re 44150\nSAINT-L\u00c9GER-LES-VIGNES Commune enti\u00e8re 44171\nSAINT-MARS-DE-COUTAIS Commune enti\u00e8re 44178\nSAINTE-PAZANNE Commune enti\u00e8re 44186\nGENESTON Commune enti\u00e8re 44223\n10 / 14\n11 / 14\n\n\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0200modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0078 du 22 mai 2025 autorisant la destruction de nids d'Hirondellede fen\u00eatre (Hirundo urbicum), au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Petit-Mars, dans le cadre de lar\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9cole Guy de Maupassant\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune etde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0078 du 22 mai 2025 autorisant la destruction de nids d'Hirondelle defen\u00eatre (Hirundo urbicum), au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Petit-Mars, dans le cadre de lar\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9cole Guy de Maupassant;VU la demande de la commune de Petit-Mars du 10 septembre 2025 visant \u00e0 modifier l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9cit\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT la date de l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre du22 mai 2025, et la r\u00e9alisation de la mesure compensatoire visant \u00e0 implanter 20 nichoirs artificielsentre mars et mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT le constat d'absence d'occupation des nids par les Hirondelles de fen\u00eatre en 2025,pouvant \u00eatre due \u00e0 l'absence de mise en \u0153uvre de l'ensemble des prescriptions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9, avant le retour des oiseaux sur leur site de nidification ;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e est accord\u00e9e pendant la dur\u00e9e des travaux et pour unedur\u00e9e de 5 ans apr\u00e8s la fin des travaux ;CONSID\u00c9RANT que les mesures de suivi prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9 n'ont pu \u00eatremises en places en 2025 ;CONSID\u00c9RANT que, de ce fait, la commune de Petit-Mars demande un report de la fin de lap\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation dont elle b\u00e9n\u00e9ficie afin de prendre en compte led\u00e9but de la r\u00e9alisation des suivis en 2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette 1BP 53606 \u2014 44036 NANTES cedex 01\n\nCONSIDERANT par ailleurs que des prescriptions concernant la publication des mesurescompensatoires, les contr\u00f4les et les sanctions doivent \u00eatre ajout\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 initial pour la parfaiteinformation du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,\nARRETE\nArticle1\u00b0Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation est la commune de Petit-Mars, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-LucBESNIER, par ailleurs titulaire de l'autorisation de destruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre(Hirundo urbicum), dans le cadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9cole Guy de Maupassant(arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0078 du 22 mai 2025), et ci-dessous nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nArticle2Les articles 6 et 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0078 du 22 mai 2025 sont remplac\u00e9s par les articlessuivants :Article 6 - Mesures de suiviUn suivi des nids compensatoires est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e pendant la p\u00e9riode de reproduction,pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 partir de 2026.Un rapport annuel est r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation le transmet \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer un rapport avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e der\u00e9alisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacit\u00e9 des mesures mises en place, le ma\u00eetre d'ouvrage propose des mesuressuppl\u00e9mentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis les met en place et effectueun suivi dans les m\u00eames conditions que les mesures initiales.Article Z - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pendant la dur\u00e9e des travaux et pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0partir de 2026 afin d'effectuer les op\u00e9rations de suivi des mesures.Cette dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e si des mesures correctives doivent \u00eatre appliqu\u00e9es etsuivies sur 5 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.Article3L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0078 du 22 mai 2025 est compl\u00e9t\u00e9 par les articles suivants :Article 9 - Publication des mesures compensatoiresEn application de l'article L163-5 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire envoie au serviceinstructeur, sous un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ensemble des donn\u00e9esn\u00e9cessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil d\u00e9di\u00e9 G\u00e9oMCE. Les donn\u00e9essont envoy\u00e9es :* au format d\u00e9di\u00e9 Fichier gabarit v2.2.2 (t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivantehttps://www.pays-de-la-loire.developpement-durable gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip}; consulter \u00e0 l'appui la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures(t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse suivante httos://www.pays-de-la-loire.developoement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit _v2.pdf);\u00b0 \u00e0 l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette 2BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\n\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes dans le m\u00eame format.\nArticle 10 - Mesures de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par lesagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM dela Loire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune desactions, au moins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.Article 11 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrages'expose aux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, dontla suspension des travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.Article4La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n119 NOV. 2025Ch\u00e2teaubriant, leLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Chateaubriant-Ancenis\n\"\naMarc MAKHLOUF\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour d\u00e9poser :- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 dela Transition \u00e9cologique;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai dedeux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Lestiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNantes, le 20/11/2025\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALR\u00e9union du jeudi 18 d\u00e9cembre 2025\u00e0 la DDTM 44(10 bd Gaston Serpette - 44000 - Nantes - salle R-1)et en visioconf\u00e9rence(Pr\u00e9sident : M. Tom FOLLET)\nORDRE DU JOUR\nA 10 h - Dossiers N\u00b0 25-389 :Extension de l'ensemble commercial de Ragon-ll, par extension d'un magasin al'enseigne Ange et cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne Action, \u00e0 Treilli\u00e8res\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification et Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 25 16M\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre public et des politiques de \ns\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-87 relatif \u00e0 la police dans les parties des \ngares et stations et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R. 2242-12\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II  \nrelatives \u00e0 la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du  \ntitre Ier du livre II relatives aux animaux dangereux et errants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les dispositions du titre Ier du livre V de la troisi\u00e8me partie \nrelatives \u00e0 l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et \u00e9tablissant la liste  \ndes types de chiens susceptibles d'\u00eatre dangereux, faisant l'objet des mesures pr\u00e9vues aux articles 211-1 \n\u00e0 211-5 du m\u00eame Code et modifi\u00e9 par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative \u00e0 la  \npartie l\u00e9gislative du Code de l'environnement\u00a0;\nVu la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du Ministre de l'\u00c9quipement et de  \nl'Am\u00e9nagement du Territoire (Transports)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nLa soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais consult\u00e9e\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nTITRE PR\u00c9LIMINAIRE\u00a0: OBJET\nArticle 1  er\n  \u00a0\n: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe la r\u00e9glementation de police applicable dans les parties des gares et  \nstations du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public, en  \nparticulier les cours des gares, les parvis, les dalles routi\u00e8res, les parkings et les souterrains.\n\nTITRE I\u00a0: ACC\u00c8S DES GARES ET STATIONS\nArticle 2\u00a0: l'acc\u00e8s aux gares n'est autoris\u00e9 que sous r\u00e9serve de respecter l'affectation des lieux.\nL'acc\u00e8s \u00e0 certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente, etc.) peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0  \nla possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concern\u00e9es sont identifi\u00e9es comme  \ntelles par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nPour la travers\u00e9e des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages souterrains. \nLorsque la travers\u00e9e des voies est autoris\u00e9e dans une gare, toute personne qui franchit ou s'appr\u00eate \u00e0  \nfranchir une voie travers\u00e9e \u00e0 niveau doit respecter les prescriptions des avis appos\u00e9s sur les quais,  \nsuivre le cas \u00e9ch\u00e9ant les interdictions et autorisations \u00e9manant des dispositifs sonores ou lumineux  \nappropri\u00e9s et doit, \u00e0 l'approche d'un train ou de tout autre v\u00e9hicule circulant sur les rails, d\u00e9gager  \nimm\u00e9diatement la voie et s'en \u00e9carter de mani\u00e8re \u00e0 lui livrer passage.\nArticle 3\u00a0: dans l'int\u00e9r\u00eat du service, l'acc\u00e8s de certaines parties des gares et de leurs d\u00e9pendances peut, \nen permanence ou temporairement, \u00eatre interdit au public ou soumis \u00e0 des conditions.\nIl  est  interdit  \u00e0  toute  personne  non  autoris\u00e9e  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les  parties  des  gares  et  de  leurs \nd\u00e9pendances o\u00f9 il est indiqu\u00e9 que le public n'est pas admis.\nArticle 4 \u00a0: Les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les  \nparties des gares et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public.\nToute activit\u00e9 professionnelle, y compris de d\u00e9marchage, dans les gares et leurs d\u00e9pendances, ne peut  \n\u00eatre exerc\u00e9e qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire ou d'une autorisation du \ngestionnaire de gare.\nLes services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des h\u00f4tels, porteurs,  \ncommissionnaires,  guides  et  interpr\u00e8tes,  etc.)  doivent  porter  une  indication  apparente  de  leur \nprofession.\nSeuls les porteurs autoris\u00e9s par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des  \nvoyageurs \u00e0 l'int\u00e9rieur des gares. \nLes heures d'ouverture des espaces commerciaux conc\u00e9d\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9es suivant les n\u00e9cessit\u00e9s du  \nservice ferroviaire.\nTITRE II\u00a0: SALUBRIT\u00c9, S\u00c9CURIT\u00c9 ET ORDRE PUBLIC\nArticle 5\u00a0: Sont interdits tous les agissements de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 \nl'ordre public, notamment\u00a0:\n- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf  \nautorisation du gestionnaire de gare\u00a0;\n- le fait de r\u00e9pandre ou de laisser se r\u00e9pandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables\u00a0;\n- le  fait  de  porter  ou  transporter  des  mati\u00e8res  ou  objets  qui,  par  leur  nature,  leur  quantit\u00e9  ou \nl'insuffisance de leur emballage, peuvent \u00eatre dangereux, g\u00eaner ou incommoder les voyageurs, les  \nusagers ou les personnels\u00a0;\n- l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de proc\u00e9der, par quelque moyen que ce soit, \u00e0  \ndes  inscriptions,  signes  ou  dessins,  sur  le  sol,  les  murs  ou  b\u00e2timents  ou  sur  les  v\u00e9hicules  en \nstationnement\u00a0;\n- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolis\u00e9es en dehors des lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet (bar,  \nbuvette) d\u00fbment autoris\u00e9s\u00a0;\n- les  injures,  rixes,  rassemblements  de  personnes  susceptibles  de  troubler  l'ordre  public,  ou  les \nmanifestations non autoris\u00e9es\u00a0;\n- les comportements et attitudes de nature \u00e0 perturber le bon fonctionnement du service\u00a0;\n- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles d\u00fbment autoris\u00e9es en vertu de  \nl'article 4\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque mani\u00e8re que ce soit, de tous objets ou \u00e9crits, non \nautoris\u00e9e par le gestionnaire de gare\u00a0;\n- le  fait  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les  parties  des  gares  et  de  leurs  d\u00e9pendances  accessibles  au  public  en \ncostume de bain ou torse nu.\nArticle 6\u00a0: il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affect\u00e9s au transport de  \nvoyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones r\u00e9serv\u00e9es aux fumeurs ou aux \nvapoteurs et identifi\u00e9es comme telles par un avertissement sanitaire.\nL'information concernant ces interdictions est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par une signalisation  \napparente dans les lieux concern\u00e9s. \nArticle 7 \u00a0: s auf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare \u00a0des chiens de la  \npremi\u00e8re  cat\u00e9gorie,  au  sens  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  27  avril  1999  susvis\u00e9,  ainsi  que  tout  animal  dont  le \ncomportement ou l'\u00e9tat sanitaire serait de nature \u00e0 pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la salubrit\u00e9 \npublique ou un risque de contamination.\nLes animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alin\u00e9a doivent \u00eatre  \ntenus. Les chiens sont \u00e9galement soumis au port de la museli\u00e8re.\nArticle 8\u00a0: les prises de vues photographiques ou vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9es dans les parties des gares accessibles  \nau public par des particuliers et pour leur usage priv\u00e9 sont tol\u00e9r\u00e9es, sous r\u00e9serve de n'entra\u00eener aucune  \ng\u00eane pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 l'image \ndes agents d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.\nLes  prises  de  vues  photographiques  ou  vid\u00e9os  r\u00e9alis\u00e9es  par  des  professionnels  ou  dans  un  but \ncommercial  ou  publicitaire  sont  soumises  \u00e0  autorisation  pr\u00e9alable  du  directeur  de  gare  ou  de \nl'exploitant.\nTITRE III\u00a0: CIRCULATION, ARR\u00caT ET STATIONNEMENT\nArticle 9 \u00a0: le s conducteurs des v\u00e9hicules doivent, dans les cours et d\u00e9pendances des gares ainsi que  \ndans les garages, parcs et emplacements de stationnement am\u00e9nag\u00e9s par le gestionnaire de gare ou  \nl'exploitant, et \u00e9ventuellement les compagnies int\u00e9ress\u00e9es, circuler avec la plus grande prudence et \u00e0  \nune  vitesse  telle  qu'elle  leur  permette  de  s'arr\u00eater  imm\u00e9diatement.  Pour  entrer  ou  sortir,  les \nconducteurs doivent placer leurs v\u00e9hicules en file sans essayer de se d\u00e9passer.\nArticle 10  \u00a0  : l es conducteurs des v\u00e9hicules doivent respecter la signalisation et les am\u00e9nagements de  \ncirculation, ainsi que la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par le code de la route pour la circulation, l'arr\u00eat et le  \nstationnement en agglom\u00e9ration.\nEn ce qui concerne l'\u00e9clairage, les conducteurs de v\u00e9hicules devront adopter les dispositions identiques \n\u00e0 celles qui leur sont impos\u00e9es pour la circulation, l'arr\u00eat et le stationnement en agglom\u00e9ration.\nLes conducteurs et les pi\u00e9tons sont tenus de se conformer aux injonctions des repr\u00e9sentants des  \nautorit\u00e9s charg\u00e9es d'assurer la police en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout  conducteur  ou  usager  impliqu\u00e9  dans  un  accident  de  la  circulation  doit  se  comporter  \nconform\u00e9ment aux dispositions du code de la route, comme si cet accident s'\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9 sur la voie  \npublique.\nArticle 11\u00a0: l'arr\u00eat momentan\u00e9 des v\u00e9hicules n'est autoris\u00e9 qu'aux emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet et  \ndurant  le  temps  n\u00e9cessaire  \u00e0  la  mont\u00e9e  ou  \u00e0  la  descente  des  passagers,  au  chargement  ou  au \nd\u00e9chargement des bagages.\nLe conducteur doit rester aux commandes de son v\u00e9hicule ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate afin de pouvoir le \nd\u00e9placer \u00e0 la demande des forces de l'ordre ou des pr\u00e9pos\u00e9s du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, \net \u00e9ventuellement de ceux des compagnies int\u00e9ress\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nArticle 12\u00a0: est interdit tout encombrement de quelque mani\u00e8re et pour quelque motif que ce soit.\nLe stationnement de tout type de v\u00e9hicule (automobile, cycle, motocycle, etc.) dans les cours de gares  \net parking n'est autoris\u00e9 que sur les emplacements et aux conditions pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nTout conducteur qui laisse son v\u00e9hicule en stationnement doit en arr\u00eater le moteur et doit prendre les  \ndispositions utiles pour \u00e9viter toute cause de g\u00eane ou risque d'accident.\nArticle 13  \u00a0  : il est interdit de stationner aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s\u00a0:\n\u2013\u00a0aux personnes handicap\u00e9es\u00a0;\n\u2013\u00a0aux v\u00e9hicules des soci\u00e9t\u00e9s et filiales du groupe public unifi\u00e9 ou de leurs agents, et \u00e9ventuellement des \ncompagnies int\u00e9ress\u00e9es et des agents de celles-ci\u00a0;\n\u2013\u00a0aux v\u00e9hicules des agents des soci\u00e9t\u00e9s assurant un service en ex\u00e9cution d'un contrat pass\u00e9 avec les  \nsoci\u00e9t\u00e9s et filiales du groupe public unifi\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0aux v\u00e9hicules de transports en commun, de transport partag\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s de taxis\u00a0;\n\u2013\u00a0aux v\u00e9hicules des collectivit\u00e9s et services de l'\u00c9tat\u00a0;\n\u2013\u00a0aux v\u00e9hicules des soci\u00e9t\u00e9s de location.\nArticle 14\u00a0: dans les emplacements de stationnement payant \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e am\u00e9nag\u00e9s dans les cours  \net d\u00e9pendances des gares, il est interdit de faire stationner un v\u00e9hicule sans acquitter le montant des  \nredevances fix\u00e9es pour le temps de stationnement correspondant ou de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximum  \npr\u00e9vue pour le stationnement.\nArticle 15\u00a0: les mises en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules stationn\u00e9s en infraction aux articles 11 \u00e0 14 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 seront effectu\u00e9es en application des dispositions du code de la route.\nTITRE III BIS\u00a0: DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES\nArticle 16\u00a0: dans les gares affect\u00e9es au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes  \nvenant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autoris\u00e9s. \nLe droit d'acc\u00e8s est limit\u00e9 \u00e0 l'endroit correspondant au motif dont fait \u00e9tat l'usager.\nArticle 17\u00a0: pour le chargement ou le d\u00e9chargement des marchandises, les v\u00e9hicules se placeront le long \ndes voies ou des quais affect\u00e9s \u00e0 ces op\u00e9rations, de la mani\u00e8re et sur les points qui seront d\u00e9termin\u00e9s  \npar le directeur de gare ou l'exploitant, et \u00e9ventuellement les compagnies int\u00e9ress\u00e9es.\nArticle 18 \u00a0: l'e ntr\u00e9e et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions d\u00e9finies par le  \ndirecteur de gare ou l'exploitant et \u00e9ventuellement les compagnies int\u00e9ress\u00e9es. L'acc\u00e8s des animaux  \nsera limit\u00e9 en fonction de la place disponible pour \u00e9viter tout encombrement.\nArticle 19\u00a0: il est interdit\u00a0:\n\u2013\u00a0de laisser des animaux sans surveillance\u00a0;\n\u2013\u00a0de faire stationner des animaux en dehors des parcs \u00e9tablis \u00e0 cet effet, au-del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire  \naux op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement.\nTITRE IV\u00a0: CONSTATATIONS ET R\u00c9PRESSION DES INFRACTIONS\nArticle 20\u00a0: les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux arr\u00eat\u00e9s particuliers aux gares seront constat\u00e9es par  \nles fonctionnaires et agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2241-1 du code des transports dans les conditions  \nfix\u00e9es aux articles L. 2241-2 et suivants du m\u00eame code.\nElles seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2242-12 du code des transports.\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nLe Pr\u00e9f\u00a2t,\nFabyCe RIGOULET-ROZE\nTITRE V\u00a0: DISPOSITIONS FINALES\nArticle 21\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 avril 2017 .\nArticle 22\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle  23\u00a0:  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le \ng\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Loire-Atlantique,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police \nnationale de la Loire-Atlantique, les maires des communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, les \ninspecteurs des transports, les agents asserment\u00e9s de la SNCF, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera transmise au minist\u00e8re des Transports, aux directions juridiques de SNCF Holding, SNCF \nVoyageurs, \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 SNCF, \u00e0 la direction territoriale des gares int\u00e9ress\u00e9e de SNCF  \nGares et Connexions.\nNantes, le 14 novembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nANNEXE\u00a0: LISTE DES GARES EN LOIRE-ATLANTIQUE\nAbbaretz La Basse-Indre \u2013 Saint-Herblain Penho\u00ebt\nAncenis La Baule-les-Pins Pontch\u00e2teau\nBabini\u00e8re La Baule-Escoublac Pornic\nBatz-sur-Mer La Bernerie-en-Retz Pornichet\nBouaye La Chapelle - Aulnay Port-Saint-P\u00e8re \u2013 Saint-Mars\nBourgneuf-en-Retz La Chapelle Centre Rez\u00e9 Pont-Rousseau\nBoussay \u2013 La Bruffi\u00e8re La Croix de M\u00e9an Sainte-Pazanne\nChantenay La Haie-Fouassi\u00e8re Saint-\u00c9tienne-de-Montluc\nCh\u00e2teaubriant Le Cellier Saint-Gildas-des-bois\nClisson Le Croisic Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons\nCordemais Le Pallet Saint-Nazaire\nCou\u00ebron Le Pouliguen Saint-S\u00e9bastien Fr\u00eane Rond\nDonges Les Moutiers-en-Retz Saint-S\u00e9bastien Pas Enchant\u00e9s\nDreff\u00e9ac Machecoul Savenay\nErdre-Active Mauves-sur-Loire S\u00e9v\u00e9rac\nGare Montoir-de-Bretagne Suc\u00e9-sur-Erdre\nGorges Nantes Thouar\u00e9\nHaluch\u00e8re Batignolles Nort-sur-Erdre Varades \u2013 Saint-Florent-le-Vieil\nIss\u00e9 Oudon Vertou\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\na Sous-pr\u00e9fecture de Chateaubriant-AncenisPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA LOIRE- et de la l\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification desstatuts de la communaut\u00e9 de communes Paysde Blain Communaut\u00e9\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-5-1,L. 5211-17 et L. 5214-16 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9de communes de la R\u00e9gion de Blain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2022 autorisant la nouvelle d\u00e9nomination\u00ab communaut\u00e9 de communes Pays de Blain Communaut\u00e9 \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 juin 2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Pays de Blain Communaut\u00e9 proposant la modification de ses statuts;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres :Blain en date du 11 septembre 2025Bouvron en date du 5 septembre 2025La Chevallerais en date du 11 septembre 2025Le G\u00e2vre en date du 3 juillet 2025Se pronon\u00e7ant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;VU le projet de statuts modifi\u00e9s;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 pos\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-17 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es pour autoriser la modificationstatutaire, approuv\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des communes membres;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis22, rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Ch\u00e2teaubriant Cedexwww.loire-atlantiaue.gouv.fr\n\n-ARRETE-ARTICLE 1- \u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, la communaut\u00e9 de communes Pays de Blaincommunaut\u00e9 exercera la comp\u00e9tence \u00abeau\u00bb. Les statuts de la communaut\u00e9 decommunes sont modifi\u00e9s en cons\u00e9quence par l'ajout de la disposition suivante :\u00ab5.12 Eau, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5214-16 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales \u00bbARTICLE 2 - Les statuts modifi\u00e9s sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 3- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, Madame lapr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes, Mesdames et Messieurs les maires descommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et affich\u00e9 durant un mois au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes etdes communes membres. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur r\u00e9gional desfinances publiques.\nCh\u00e2teaubriant, le 19 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\nA\n'=LS\nMarc MAKHLOUF\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de messervices.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter del'intervention de ma r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 parl'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours,d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courirle d\u00e9lai de recours. (...)\nSous-Pr\u00e9fecture de Chateaubriant-Ancenis22, rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Ch\u00e2teaubriant Cedexwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\n25/06/2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2025 autorisant lamodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Pays de Blain Communaut\u00e9\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant - Ancenis\nA/ >\nMarc MAKHLOUF\nSTATUTS\n\nTION\nArticle 1- ConstitutionLa Communaut\u00e9 de Communes, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2001,est compos\u00e9e des communes de := BLAIN= BOUVRON= LA CHEVALLERAIS\u00bb LE G\u00c2VREElle prend le nom de \u00ab Pays de Blain Communaut\u00e9 \u00bbArticle 2 - Si\u00e8ge socialLe si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 BLAIN, 1 avenue de la Gare.Article 3 - Dur\u00e9eLa communaut\u00e9 de communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Elle peut \u00eatre dissoute dans les conditions fix\u00e9es par la loi.\nLa communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communesmembres, pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire, les comp\u00e9tences suivantes :\nArticle 4 - Comp\u00e9tences obligatoires\n4.1 Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire : sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanismeen tenant lieu et carte communale ;4.2 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme, dont lacr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animation touristique qui est unecomp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre :4.3 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;4.4 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;4.5 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s :\n\nArticle 5 - Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires5.1 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifset d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire\n5.2 Politique du logement et du cadre de vie.\n5.3 Protection et mise en valeur de l'environnement, le \u00e9ch\u00e9ant dans le cadrede sch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutiens aux actions de ma\u00eetrise de la demanded' \u00e9nergie, pour la conduite d' actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n5.3.1 - Etudes de protection et de promotion de l'environnement d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire5.3.2 -Dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques hors comp\u00e9tence \"GEMAPI\"obligatoire\n5.4 Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finition desobligations de service publicy aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations.\n5.5 Organisation de la mobilit\u00e9 en application de l'articde L.1231-+-1 du code destransports\n5.6 Action sociale d'int\u00e9r\u00e9t communautaire5.6.1. Actions en faveur de la Petite Enfance, Enfance et de la Jeunesse5.6.2. Actions en faveur des personnes ag\u00e9es ou handicap\u00e9es\n5.7 Action \u00e9conomique en mati\u00e8re d' Emploi et de Formation- Gestion et animation de la Maison de l'Emploi de l'Economie et de la Formation \u00e0 Blain- Accueil, information, conseil, orientation en mati\u00e9re d'emploi, de formation et de m\u00e9tierspour tout public- Conventionnement avec diff\u00e9rents partenaires, priv\u00e9s ou publics, afin de favoriser led\u00e9veloppement d'actions ou la gestion de services, visant a conduire les missionssusmentionn\u00e9es- Soutien aux structures associatives d'insertion ayant un rayonnement intercommunalsur toute ou partie du territoire\n5.8 Assainissement non collectif.- Cr\u00e9ation et gestion du service public d'assainissement non collectif\n\n5.9 Secours et Incendie- Versement du contingent annuel Incendie en lieu et place des communes membres\n\n5.10 Action culturelleElaboration, coordination, mise en \u0153uvre et \u00e9valuation d'un Projet Culturel de Territoire- Cr\u00e9ation, coordination et animation d'un r\u00e9seau de biblioth\u00e8ques int\u00e9grant la mise enr\u00e9seau informatique et des actions d'animation du r\u00e9seau\n5.11 Adh\u00e9sion aux syndicats mixtes\u2014\u2014Dans le cadre des comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, le conseil communautairepourra d\u00e9cider d'adh\u00e9rer a des syndicats mixtes.\n5.12 Eau, dans les conditions pr\u00e9vues a l'artide L 5214-16 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T15:21:11+00:00","id":"f80acc1149f5c133e295245edef180293ff3a772a4a81658e2709793a9ea9d4d","name":"RAA n\u00b0192 du 20 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-20T14:40:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69993/505293/file/RAA%20n%C2%B0192%20du%2020%20novembre%202025.pdf"}