{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-123\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, le transport et\nl'usage des artifices pyrotechniques et liquides dangereux (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-06-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, le transport et\nl'usage des artifices pyrotechniques et liquides\ndangereux\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, le transport et l'usage des artifices pyrotechniques et\nliquides dangereux 3\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques,des produits chimiques, inflammables et explosifs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs a usage civil ;Vu le code civil ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vule d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret~ n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, le transport et l'usage des artifices pyrotechniques et\nliquides dangereux 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant que chaque ann\u00e9e, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biensr\u00e9sultent de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement lors d'\u00e9v\u00e9nements festifs ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8reinappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique,tout particuli\u00e8rement dans le contexte de la derni\u00e8re posture du Plan Vigipirate dont le niveau\u00ab urgence attentat \u00bb est maintenu depuis le 15 septembre 2024; qu'elle est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions des\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquerune attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables ; que la p\u00e9riode defortes chaleurs en cours aggrave le risque d'incendie d'espaces naturels et qu'il convient, encons\u00e9quence, de restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0emporter et de transport des produits combustibles et inflammables sur la p\u00e9riode festive de laf\u00eate de la musique ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, deveiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en prenant toutes les mesures appropri\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTEArticle 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie F4 et ceux de cat\u00e9gorie F2 et F3 list\u00e9s ci-dessous, sont interdits auxparticuliers, dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 8h00 jusqu'au lundi 23juin 2025 \u00e0 8h00.Type d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che FaBatterie | F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash : F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3\nArticle 2: L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la d\u00e9tention et letransport des m\u00eames artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif l\u00e9gitime ouhors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 20juin 2025 \u00e0 08h00 au lundi 23 juin 2025 \u00e0 08h00.Article 3: L'acquisition par des particuliers dans les \u00e9tablissements commerciaux ou dans lesstations-services implant\u00e9s dans le d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidonscontenant des produits chimiques, des substances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables,corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, p\u00e9trole,\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, le transport et l'usage des artifices pyrotechniques et\nliquides dangereux 5\nacide sulfurique ou produit a base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol,t\u00e9r\u00e9benthine, \u00ab white-spirit \u00bb, ac\u00e9tone, alcools a br\u00fbler, gaz et solvants), est assujettie \u00e0 lapr\u00e9sentation d'une pi\u00e9ce d'identit\u00e9. Le vendeur devra en enregistrer les \u00e9l\u00e9ments permettantd'identifier clairement son titulaire (num\u00e9ro du document, nom, pr\u00e9nom, date de naissance,adresse).Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.Ces dispositions s'appliquent du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 08h00 au lundi 23 juin 2025 a 08h00.Article 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,des substances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous laforme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, p\u00e9trole, acide sulfurique ouproduit a base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol, t\u00e9r\u00e9benthine,\u00ab white-spirit \u00bb, ac\u00e9tone, alcools \u00e0 br\u00fbler, gaz et solvants), sans motif l\u00e9gitime, sont interditsdans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 20 juin 2025 a 08h00 au lundi 23 juin2025 a 08h00.Article 5: Conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :e la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L. 2352-1 etsuivants et R. 2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8redite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018).En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.Article 6 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-pr\u00e9fets de Saint-Malo, Redon et Foug\u00e8res-Vitr\u00e9,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine, Monsieur lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur ledirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, Mesdames etMessieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Rennes, le\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nS\u2014Gabriel MORIN\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de la r\u00e9ponse de lapr\u00e9fecture ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9l\u00e4i de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\n17 juin 2025\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, le transport et l'usage des artifices pyrotechniques et\nliquides dangereux 6","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-06-17T18:11:15+00:00","id":"f812b5236da3a3a259a52f66734732bfed4de4dbfcbc785b95204b56c848e1d4","name":"RAA-35-2025-123 du 17 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-17T16:52:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-17T17:53:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/76142/604760/file/recueil-35-2025-123-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}