{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANN\u00c9E 2024\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\ndu 24 d\u00e9cembre 2024\n\nRAA Sp\u00e9cial du 24 d\u00e9cembre 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 24 d\u00e9cembre 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs\nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073 \uf076 \uf073\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement, et la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des missions de s\u00e9curisation \u00e0 Strasbourg\nSignature au 23 d\u00e9cembre 2024\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs la nuit de la St-Sylvestre 2024\nSignature au 20 d\u00e9cembre 2024\n\uf073 \uf076 \uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes \nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : Mme Ayse EREN\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nr%E'PREFET Cabinet du pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, LENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES A\u00c9RONEFS DANS DES MISSIONS DESECURISATION A STRASBOURGLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,'Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme C\u00e9cile RACKETTE, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile RACKETTE,directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU la demande du 20 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 3 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins depr\u00e9venir des actes de terrorisme ; 'VU I'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2024 \u00bb depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que, notamment, le 3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement decam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ; )Consid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, donttrois depuis le d\u00e9but de I'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignentla pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans uncontexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; que\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\n\nl'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener leJihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire desmani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e quiciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant en particulier l'attaque terroriste qui a vis\u00e9 le march\u00e9 de No\u00ebl de Strasbourg le 11d\u00e9cembre 2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ; qu'en novembre 2022 \u00e0 Strasbourg, 7 personnes ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI) en raison de soup\u00e7ons depr\u00e9paration d'une action violente en France ; que deux d'entre elles sont toujours incarc\u00e9r\u00e9es ;qu'un jeune homme appartenant \u00e0 la mouvance n\u00e9onazie a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 le mercredi 17 juillet 2024\u00e0 Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffus\u00e9 des menaces de mort sur internet ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la protection de sites cibl\u00e9sprioritaires, notamment de la communaut\u00e9 juive dans les secteurs de la gare, de la synagogue et des\u00e9coles, ainsi que dans le secteur des institutions europeennes en vue de la session parlementaire quise d\u00e9roulera du 20 au 23 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'une attaque a eu lieu sur le march\u00e9 de No\u00ebl de Magdebourg en Allemagne le 20d\u00e9cembre 2024, faisant cing morts et plus de 200 bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'\u00e9tendue du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, la mobilisation des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne peut permettre la s\u00e9curisation de l'ensemble de la zone \u00e0 chaque instant ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'\u00e9tat de la menaceterroriste que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, deI'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour. permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol pour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique,le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu''iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant les seules op\u00e9rations programm\u00e9es etd\u00e9crites ci-apr\u00e8s ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre des sites o\u00f9 sontsusceptibles de se produire les actes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'elle est assur\u00e9e par l'information sur le site internetde la pr\u00e9fecture et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00e9me p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9en'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;ARR\u00caTEArticle 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autoris\u00e9s aux fins de pr\u00e9venir des actesde terrorisme (3\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) aux dates et aux lieuxsuivants :* les vendredi 3 et samedi 4 janvier 2025, vendredi 10 et samedi 11 janvier 2025, vendredi 17 etsamedi 18 janvier 2025, et du 22 au 25 janvier.\u00bb dans I'ensemble des voies et places autour du centre isra\u00e9lite du Bas Rhin, comprises entreboulevard Gambetta, boulevard Cl\u00e9menceau, avenue des Vosges, quai Zorn ;autour de la gare internationale de Strasbourg, dans le p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 place de la gare,boulevard Wilson, rue Kageneck, Faubourg national, boulevard de Metz ;\u00bb dans l''ensemble des voies et places autour des institutions europ\u00e9ennes, comprises entrerue Schultzenberger, chemin du Wacken, berges de I'lll, route de la Wantzenau, rue Cassin,all\u00e9e des droits de l''homme, boulevard de l'Europe, rue jacques Preiss, boulevard de laDordogne.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras.Elles sont install\u00e9es sur des drones identifi\u00e9s \u00ab BH3 \u00bb , \u00ab PARROT ANAFI USA \u00bb et \u00ab NX 70 \u00bb, \u00e9quip\u00e9schacun d'une cam\u00e9ra (soit trois cam\u00e9ras).Article 3: L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le site.internet de la pr\u00e9fecture et au recueil des actes administratifs.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auPr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours indiqu\u00e9s en annexe.Article 6: La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Strasbourg, le t\u20ac 3 DEC 2024 Pour le Pr\u00e9fet,La directrice de cabinet\nB 4 C\u00e9cile RACKETTE3/4\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\u2014 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre-la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : _M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\ntLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31 Avenve de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\n4/4\n\nGrandet\n\u2022 \nPR\u00c9FET \nDU BAS-RHIN \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nCabinet du pr\u00e9fet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nla nuit de la St-Sylvestre 2024 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, \npr\u00e9fet du Bas-Rhin \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 \nR.242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le Plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux mesures \nd'actions terroristes Vigipirate n\u00b010200/SGDSN/PSN/PSE du 1er d\u00e9cembre 2016 et \nl'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat\u00bb depuis le 7 mai 2024; \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 octobre 2024 portant nomination \nde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Es\ufffd, pr\u00e9fet de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date\u00b7 du 19 avril 2023 relatif au \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utili\u00ad\ns\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'autre-mer; \nVu la demande en date du 19 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9\u00ad\npartementale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones et un h\u00e9li\u00ad\ncopt\u00e8re aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de la. soir\u00e9e et de la nuit de_ la Saint-Sylvestre sur \nles communes de Bischwiller, Fegersheim, Molsheim, Mutzig\ufffd Obernai et Saverne; \nConsid\u00e9rant que les dispositions \u00b7 susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre. des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de \nl'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre \nmis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y \nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ro\u00fbl\u00e9s, a des risques d'agression, ainsi que la protection des b\u00e2timents et \ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 \ndes risques d'intrusion et de d\u00e9gradation ; \nConsid\u00e9rant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2024 \u00bb depuis le 7 \nmai 2024 maintenant le plan au niveau \u00ab urgence attentat\u00bb; \nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin \nT\u00e9l : 03 88 21 67 68 \nwww.bas-rhin gouyfr \nr.:. nl;:ir,... rlP l:::i R.\u00e9.n11hlin11P - h7 fl7\ufffd \ufffdrr.::it:.hn11ro ( PnP.., \nConsid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les nuits de la Saint-Sylvestre dans le Bas-Rhin sont le th\u00e9\u00e2tre d'importantesviolences urbaines au cours desquelles de nombreux incendies de mobilier urbain et dev\u00e9hicules sont \u00e0 d\u00e9plorer ; qu'ainsi en 2022, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 un plus grand nombre dedemandes d'interventions et de faits violences urbaines en zone gendarmerie et plusparticuli\u00e8rement dans les secteurs de Erstein, Molsheim, Mutzig et Obernai ; qu'ainsi le totaldes v\u00e9hicules incendi\u00e9s sur le ressort de la brigade de gendarmerie de Molsheim repr\u00e9sentait77 % du total des v\u00e9hicules incendi\u00e9s en zone gendarmerie en 2022 ; que dans cette m\u00eameville un bus scolaire \u00e9tait incendi\u00e9 avec prise \u00e0 partie des forces de |'ordre par une vingtainede jeunes avec jets de pierre et tirs de mortiers ; qu'\u00e0 Obernai, deux v\u00e9hicules du centre social\u00e9taient incendi\u00e9s ; qu'\u00e0 Mutzig, trois interventions des forces de l'ordre sur le quartierMattfeld donnaient lieu \u00e0 quatre interpellations ; qu'en 2023, de nombreuses interventionsont eu lieu pour des faits de violences urbaines dans les secteurs de Fegersheim, Molsheim,Mutzig, Obernai et Saverne pour des incendies de v\u00e9hicules et de poubelles, de tirs demortiers en direction des habitations et prises \u00e0 partie des pompiers et des gendarmes ;Consid\u00e9rant qu'au cours de ces violences urbaines, des artifices de divertissement de typemortiers et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordreet les sapeurs-pompiers ; qu'en particulier, au cours de ces violences urbaines du 31 d\u00e9cembre2022, \u00e0 Mutzig, les gendarmes ont d\u00fb mettre en place un cordon de s\u00e9curit\u00e9 afin de prot\u00e9gerles pompiers lors d'un feu de poubelle puis du bus scolaire ;Consid\u00e9rant, de plus, que lors de la nuit d'Halloween du 31 octobre 2024, des tirs de mortiersont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s.sur une caserne de gendarmerie de Molsheim et sur des v\u00e9hicules de lagendarmerie \u00e0 Fegersheim et Bischwiller ;\n-\nConsid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00eat public particulier \u00e0 assurer dans le Bas-Rhin, etparticuli\u00e8rement dans les agglom\u00e9rations de Bischwiller, Fegersheim, Molsheim, Mutzig,Obernai et Saverne, la s\u00e9curit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9es alors que le bilan des ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dentes fait appara\u00eetre dans le d\u00e9partement des violences importantes et r\u00e9currentes ;.Consid\u00e9rant qu'au regard de l'\u00e9tendue du p\u00e9rim\u00e8tre dans l\u00e9quel sont susceptibles de seproduire des troubles \u00e0 l'ordre public, la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, m\u00eameen nombre tr\u00e8s important, ne peut permettre la s\u00e9curisation humaine de l'ensemble de |azone \u00e0 chaque instant ; qu'en outre, toutes les rues du p\u00e9rim\u00e8tre ne sont pas couvertes par lesdispositifs p\u00e9rennes de vid\u00e9oprotection ; que le contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e d\u00e9critpr\u00e9c\u00e9demment mobilise d'autant plus fortement les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la nuit dela Saint-Sylvestre dans les communes de Bischwiller, Fegersheim, Molsheim, Mutzig, Obernai etSaverne, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la configuration particuli\u00e8re des lieux avec denombreuses rues et b\u00e2timents qui permettent aux individus violents de se d\u00e9placer demani\u00e8re tr\u00e8s mobile et dispers\u00e9e, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol pour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement ; que leszones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de se produire lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras-a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest limit\u00e9e aux heures qui pr\u00e9sentent le plus grand risque de d\u00e9bordements ; qu'au regard descirconstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARR\u00caTE :Article 1%La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Bas-Rhin, sont autoris\u00e9s aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s et des risques d'agression, et de prot\u00e9ger les b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords imm\u00e9diats (1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure)lors de la nuit de la Saint-Sylvestre \u00e0 compter du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 aumercredi ler janvier 2025 \u00e0 06h00.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des communes de Bischwiller,Fegersheim, Molsheim, Mutzig, Obernai et Saverne.Article 2Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 trois. Elles seront install\u00e9es sur :e deux drones identifi\u00e9s \u00ab DJI MAVIC 2 ENTERPRISE \u00bb et \u00ab DJI MAVIC 2 ADVANCED \u00bb\u00e9quip\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra (soit deux cam\u00e9ras),\u00ab un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra.\nArticle 3L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Article 4Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie du Bas-Rhin sont.charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deStrasbourg. 9 9 DEC. 2024Le pr\u00e9feFait \u00e0 Strasbourg, le\nJacques WITKOWSKI\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante.\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n1 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- parrecours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur fe pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;- _ par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau.75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un_recourscontentieux par \u00e9crit, contenant 'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00e9tre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2025-09-02T23:49:58+00:00","id":"f813cf5a7fe20ec52f0814ffaa7b893af443fcd41a206bcbfa240f517a2a1343","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 24 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-24T12:19:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-24T12:19:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/56010/403914/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2024%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}