{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-043\nPUBLI\u00c9 LE 29 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-05 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nVervins (6 pages) Page 3\n02-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-06 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-36\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Saint-Quentin (2 pages) Page 10\n02-2024-02-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-07 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-33\nmodifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements du d\u00e9partement de l'Aisne en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture\net de cl\u00f4ture de la chasse du sanglier dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour\nla campagne 2023-2024 (5 pages) Page 16\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de l'Aisne /\n02-2024-02-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-595 portant tableau d'avancement au\ngrade de contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral de sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 22\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-02-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-05 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Oph\u00e9lie\nRAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Vervins\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-05 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins 3\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-05donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\" mars 2019 nommant Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Saint-Quentin,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\" f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de |'arrondissement de Laon,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet del'Aisne, ...VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour son arrondissement, \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins, \u00e0 l'effet de signer :\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 e02000 LAON (-\"3Direction de la coordination des politiques publiques et de n Pr\u00e9fet de FAisne O @Prefet02l'appui territorialBureau des affaires juridiques et de la coordination Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetinterminist\u00e9rielle 1/5 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-05 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins 4\nA - en mati\u00e9re de police g\u00e9n\u00e9rale1 - les d\u00e9cisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formul\u00e9es en vue del'ex\u00e9cution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues \u00e0 l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,2 \u2014 les autorisations et d\u00e9rogations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales,les d\u00e9cisions de fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons,3 \u2014 les d\u00e9clarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constitu\u00e9es au titre de laloi du 1\" juillet 1901, de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissementde Vervins,4 \u2014 les arr\u00eat\u00e9s portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropri\u00e9taires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces l\u00e9gales (ordonnance n\u00b02004-632 du 1\" juillet 2004 et d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006),5 \u2014 l'approbation des actes des associations syndicales de propri\u00e9taires \u00e0 leur demande etsubstitution au pr\u00e9sident en cas de carence de ce dernier,6 \u2014 les arr\u00eat\u00e9s autorisant :\u2014 les galas de boxe,\u2014 les \u00e9preuves, sportives ou non, se d\u00e9roulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur,\u2014 les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,- les manifestations a\u00e9ronautiques,\u2014 les autorisations de survol,lorsque ces d\u00e9cisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Vervins.7 \u2014 tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,8 - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de rassemblements sportifs,9 \u2014 les r\u00e9quisitions des maires, officiers d'\u00e9tat civil, pour les op\u00e9rations d'innumation etd'exhumation, mises en bi\u00e8res des d\u00e9funts, creusement des fosses, incin\u00e9rations et transports descorps, '10 \u2014 les arr\u00eat\u00e9s autorisant les transports de corps \u00e0 l'\u00e9tranger et les autorisations d'inhumations etde cr\u00e9mations en dehors des d\u00e9lais r\u00e9glementaires,11 - les autorisations d'utilisation de gardiens non arm\u00e9s sur la voie publique,12 \u2014 les listes de participants \u00e0 un voyage scolaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de I\"'Union europ\u00e9enne,13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441) du 30 avril 2019).B - en mati\u00e8re d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire des actesadministratifs des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements publics, y compris en mati\u00e8red'urbanisme, dont le si\u00e8ge se situe dans l'arrondissement, \u00e0 l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes,2 - la signature des arr\u00eat\u00e9s d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur d\u00e9partemental des territoiresconform\u00e9ment aux articles R.422-2, alin\u00e9a e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 \u2014 l'inscription et le mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires (article L.1612-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),2/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-05 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins 5\n4 \u2014 les d\u00e9cisions de substitution au maire, dans les cas pr\u00e9vus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve d'en rendre compte imm\u00e9diatement aupr\u00e9fet,5 - les lettres d'acceptation des d\u00e9missions volontaires des maires et adjoints, des pr\u00e9sidents etvice-pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes, des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats decommunes, sous la r\u00e9serve d'en aviser le pr\u00e9fet,6 - les arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (2 I'exception des groupements \u00e0 fiscalit\u00e9 propre), dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inclus danslarrondissement,7 - les arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'ouverture d'enqu\u00e9tes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales,8 \u2014 la cr\u00e9ation de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,9 \u2014 la d\u00e9signation d'un membre au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles,10 - les lettres portant sur les avis de d\u00e9saffectation de locaux scolaires des \u00e9coles publiques,11 - le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb \u00e9labor\u00e9 par les services de I'Etat lors des proc\u00e9dures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux sch\u00e9mas decoh\u00e9rence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ayant leur si\u00e8ge dans son arrondissement,12 - le document retracant les enjeux de l'\u00c9tat accompagnant le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb,13 - les demandes de d\u00e9rogation pour commencement anticip\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR),14 \u2014 les conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4le budg\u00e9taire,prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,15 \u2014 tous les documents se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Vervins,16 - les conventions et avenants relatifs au programme Petites villes de demain (PVD), dont lesop\u00e9rations de revitalisation du territoire (ORT),17 - les lettres de notification des subventions.\nC - en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale1 \u2014 les arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le pour la r\u00e9vision des listes\u00e9lectorales,2 \u2014 les d\u00e9cisions de d\u00e9penses pour le service prescripteur \u00ab sous-pr\u00e9fecture de VERVINS \u00bb (cr\u00e9dits der\u00e9sidence, de fonctionnement interne des services et frais de r\u00e9ception),3 - les contrats d'une dur\u00e9e maximale d'une ann\u00e9e aff\u00e9rents au fonctionnement de sa sous-pr\u00e9fecture (hors personnel),4 \u2014 les proc\u00e8s-verbaux de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Vervins,5 \u2014 les proc\u00e8s-verbaux de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique.\n3/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-05 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins 6\nArticle 2 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin.Article 3 -- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU et de MmeCorinne MINOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon.Article 4 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, de MmeCorinne MINOT et de M. Alain NGOUOTO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne.Article 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU lorsqu''elleassure la permanence \u00e0 l'effet de signer : |- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition de biens et services et des personnes n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,\u2014 les mesures d'\u00e9loignements que sont les arr\u00e9t\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, lesarr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission, les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation du pays de destination,\u2014 |es arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative et les arr\u00e9t\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,\u2014les m\u00e9moires en r\u00e9ponse aux recours contentieux pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'\u00e9loignement pr\u00e9cit\u00e9es et les arr\u00e9t\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative,\u2014 les requ\u00e9tes aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e8s le tribunal judiciaire comp\u00e9tent pourordonner la prolongation de la r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesured'\u00e9loignement, '- les requ\u00eates en appel des ordonnances de refus de prolongation de la r\u00e9tention d'un \u00e9tranger faisantl'objet d'une mesure d'\u00e9loignement,\u2014 les r\u00e9quisitions pour les transferts dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re,\u2014 les arr\u00eat\u00e9s portant refus d'admission au s\u00e9jour au titre de l'asile pr\u00e9sent\u00e9 par un \u00e9tranger en r\u00e9tentionet les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative,\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de suspension de permis de conduire,\u2014 les r\u00e9quisitions de gendarmerie pour escorter les d\u00e9tenus et les malades mentaux,\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition relatifs \u00e0 la participation des m\u00e9decins \u00e0 la permanence des soins,- les documents relatifs aux soins psychiatriques \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat en applicationdes articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du Code de la sant\u00e9 publique,\u2014 les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 sortie de territoire \u00e0 titre conservatoire d'enfants mineurs fran\u00e7ais ou\u00e9trangers,-\u2014 les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale,- tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,\u2014 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre des\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celle r\u00e9giepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux.Article 6 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e.\u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric DENIVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Vervins et, en son absence, \u00e0 Mme Marie-Agn\u00e8s DUCATEL-LEFEVRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe, en ce qui concerne les pi\u00e8ces et documents figurant \u00e0 l'article 1, sauf pour les paragraphessuivants :A - en mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale : 1, 2, 5, 9, 11 et 13.B - en mati\u00e8re d'administration locale.C - en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale : 2, pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 300 \u20ac, 3 et 5.Article 7 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-51 portant d\u00e9signation de Madame Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Saint-Quentin, charg\u00e9e de lint\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Vervins, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-05 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins 7\nArticle 8 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deVervins, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet del'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le 2 9 FEV, 202' Le pr\u00e9fet,\n-\nThomas C PEAUX\n5/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-05 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins 8\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-05 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins 9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-02-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-06 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-36\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne\nMINOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Quentin\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-06 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-36 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin 10\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-06 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-36donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Saint-Quentin\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisatiori et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1 mars 2019 nommant Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Saint-Quentin, -VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\" f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet deI'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement de Vervins,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,ARR\u00caTEArticle 1er \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-36 du 29 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CorinneMINOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, est modifi\u00e9 comme suit :Aux articles 3, 4 et 5, les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 \u00ab M. Beno\u00eet READY \u00bb sont remplac\u00e9es par \u00ab Mme Oph\u00e9lieRAGUENEAU-GRENEAU \u00bb.\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 C)n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Frefet0202000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des affaires juridiques et de la coordination interminist\u00e9rielle 1/2 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-06 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-36 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin 11\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nA Laon,le 2 9 FEV. 2024 Le pr\u00e9fet,\nThomas CAMPEAUX\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-06 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-36 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin 12\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-02-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-07 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-33\nmodifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nsous-pr\u00e9fets d'arrondissements du d\u00e9partement\nde l'Aisne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-07 modifiant\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-33 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissements du d\u00e9partement de l'Aisne en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n13\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-07 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-33modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux sous-pr\u00e9fets d'arrondissements dud\u00e9partement de l'Aisne en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire\nLe Pr\u00e9fet de I'AisneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,VU la loi n\u00b082-113 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, 'VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 43-5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\" mars 2019 nommant Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Pr\u00e9fetde l'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. St\u00e9phane PACCARD,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins,VU l'arr\u00eat\u00e9 SGCDO2 n\u00b02021-08 du 6 ao\u00fbt 2021 portant organisation et r\u00e9partition des services de lapr\u00e9fecture,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-33 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissements dud\u00e9partement de l'Aisne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire,\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 &n Pr\u00e9fet de l'Aisne o @Prefet0202000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des affaires juridiques et de la coordination interminist\u00e9rielle 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-07 modifiant\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-33 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissements du d\u00e9partement de l'Aisne en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n14\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-33 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements du d\u00e9partement de l'Aisne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est modifi\u00e9comme suit :1\u00b0 Apr\u00e8s les termes \u00ab Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Saint-Quentin \u00bb, lamention \u00ab , charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vervins \u00bb estsupprim\u00e9e.3\u00b0 Apr\u00e8s la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab Mme Carine ROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons \u00bb, lar\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins \u00bb'estins\u00e9r\u00e9e.Article 2 \u2014 Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Ch\u00e2teau-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins,et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nALaon,le 29 FEV, 2024 Le pr\u00e9fet,\nThomas C:M PEAUX\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-07 modifiant\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-33 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissements du d\u00e9partement de l'Aisne en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-02-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-14 modifiant les dates\nd'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse du sanglier\ndans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la\ncampagne 2023-2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de\nla chasse du sanglier dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2023-2024 16\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2024-14 modifiant les dates d'ouvertureet de cl\u00f4ture de la chasse du sanglier dans led\u00e9partement de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-15 et R.424-8 ;VU le d\u00e9cret du 26 mai 2021 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Aisne, Monsieur Thomas Campeaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2tsde grand gibier ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 1 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibleset \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certainesesp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, lesp\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles surl'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2020 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique de l'Aisne pour la p\u00e9riode 2020-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PN-2023-43 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse dans led\u00e9partement de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024 du 1er juin 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2023-57 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2023-43 fixant les dates d'ouverture et decl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024 du 20 juillet 2023 ;VU la demande de modification des dispositions sp\u00e9cifiques de la chasse du sanglier du pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne par courrier du 14 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT les surfaces agricoles importantes d\u00e9truites (1018 hectares) caus\u00e9es par l'esp\u00e8ce sanglier lorsla campagne 2023 et le d\u00e9passement du seuil d\u00e9partemental de surfaces acceptables fix\u00e9 \u00e0 623 hectares ;CONSIDERANT l'extension de la p\u00e9riode de chasse du sanglier introduite par le d\u00e9cret n\u00b02023-1363 susvis\u00e9qui dispose que du Ter avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e que pour laprotection des semis, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, voire en battue \u00e0 titre exceptionnel, apr\u00e8s autorisationpr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur du droit de chasse et dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 dupr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;\nQ\u00ab\u00ca n Pr\u00e9fet de tAisne () (1] @Prefeto250, boulevard de Lyon0201.1 LAOI\\.I Cedex , n \" Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unit\u00e9 Chasse, for\u00eat et p\u00eache 1/5 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de\nla chasse du sanglier dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2023-2024 17\n-ARRETE -\nARTICLE 1erL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2023-57 est ainsi modifi\u00e9.La chasse du sanglier est limit\u00e9e aux p\u00e9riodes et aux conditions sp\u00e9cifiques de chasse suivantes :- du ler mars 2024 au 31 mars 2024 \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt et en battue.\nARTICLE 2Les dispositions portant sur les modalit\u00e9s de gestion de l'esp\u00e8ce sanglier figurant dans le Sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'Aisne et en annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont valeur deplan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de cette esp\u00e8ce.ARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent qui peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer unrecours contentieux.ARTICLE 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, les sous-pr\u00e9fets, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence r\u00e9gionale Picardiede l'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse et\u00e0 la faune sauvage, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es parles soins des maires. Fait \u00e0 LAON, le 2 S FEV. 2024\nThomas CAMPEAUX\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de\nla chasse du sanglier dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2023-2024 18\nAnnexe n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PN-2024-14 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse dans led\u00e9partement de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024Article 1 : Zones soumises au Plan de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique SanglierLe plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique sanglier (PGCS) s'applique sur tout le d\u00e9partement de l'Aisne.Article 2 : Dur\u00e9eLe PGCS est \u00e9tabli par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne et s'applique pourla dur\u00e9e du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC).Il se d\u00e9cline en p\u00e9riode triennale calqu\u00e9e sur la p\u00e9riode du plan de chasse triennal appliqu\u00e9epour les esp\u00e8ces \u00ab Cerf \u00e9laphe \u00bb et \u00ab Chevreuil europ\u00e9en \u00bb.Sans modification apport\u00e9e par le SDGC lors de son renouvellement ou dans l'attente de sonrenouvellement, le PGCS est tacitement reconduit dans les m\u00eames conditions.Article 3 : ObjetLa mise en oeuvre du PGCS r\u00e9pond aux dispositions du SDGC et contribue \u00e0 la gestion durabledu patrimoine faunistique et de ses habitats comme d\u00e9finis \u00e0 l'article L.420-1 du Code del'Environnement.Le PGCS a pour but de mettre en place une gestion raisonn\u00e9e du sanglier est de maintenir defa\u00e7on durable l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique. Son fonctionnement est pilot\u00e9 par le COPIL(comit\u00e9 de pilotage) grand gibier. Les membres de la formation \u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts degibier \u00bb de la commmission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), surproposition du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne (FDCO2),fixent notamment la liste annuelle des territoires \u00e0 enjeux. Cette liste est r\u00e9visable chaque ann\u00e9eou, \u00e0 d\u00e9faut, tacitement reconduite. Les membres de cette commission fixent notamment lespoints noirs et les territoires sous surveillance tels qu'ils sont d\u00e9finis dans le cadre du SDGC.Le PGCS fait l'objet d'un suivi par les membres de la formation \u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts degibier \u00bb de la CDCFS ;Le PGCS conduit \u00e0 faciliter les possibilit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements par la suppression du dispositif demarquage et la suppression des objectifs maximums de r\u00e9alisation triennal appliqu\u00e9s auparavantpar le plan de chasse afin de renforcer la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de proximit\u00e9 dans les territoires \u00e0enjeux.Article 4 : ApplicationLe plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est applicable \u00e0 tous les territoires situ\u00e9s sur le d\u00e9partement dontla surface respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2020 portant approbationdu SDGC relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des non-chasseurs, \u00e0 savoir un minimum de 5 had'un seul tenant pour le tir \u00e0 balle.Dans le cadre du PGCS, la chasse du sanglier ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e que par :- les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un PGCS attribu\u00e9 conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d'instruction des demandes ;- les adh\u00e9rents territoriaux de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l''Aisne \u00e0 jour de leur cotisation ;- les d\u00e9tenteurs d'un plan de chasse cervid\u00e9s attribu\u00e9s par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration deschasseurs de l'Aisne \u00e0 jours de leur cotisation et de leur facture de plan de chasse ;- les d\u00e9tenteurs d'un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique petit gibier (n\u00b0 PGCPG) ;- les d\u00e9tenteurs d'un territoire migrateur d\u00e9clar\u00e9 ;- les d\u00e9tenteurs d'une installation d\u00e9clar\u00e9e pour la chasse de nuit.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de\nla chasse du sanglier dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2023-2024 19\nLes noyaux durs sont les unit\u00e9s de gestion ou parties des unit\u00e9s de gestion sur lesquelles serenouvellent chaque ann\u00e9e des d\u00e9g\u00e2ts agricoles cons\u00e9quents, d\u00e9passant les accords d'\u00e9quilibrepr\u00e9vus dans le SDGC en annexe 8 pendant 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Au sein des noyaux durs, ler\u00f4le de suivi du comit\u00e9 de pilotage est renforc\u00e9.Sauf exception valid\u00e9e par le COPIL grand gibier, les minimums de r\u00e9alisation impos\u00e9s aux noyauxdurs sont au moins au m\u00eame niveau que les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pendant la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riodetriennale.Les territoires noyaux durs et en surveillance sont consid\u00e9r\u00e9s comme des territoires \u00e0 enjeux'.En compl\u00e9ment, les territoires participants \u00e0 80 % des pr\u00e9l\u00e8vements du d\u00e9partement non class\u00e9sen noyaux durs ou en surveillance sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme territoires \u00e0 enjeux.Pour les territoires \u00e0 enjeux, le PGCS impose la gestion de l'esp\u00e8ce fix\u00e9e par les d\u00e9cisions notifi\u00e9espar le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration apr\u00e8s avis du COPIL pour les territoires \u00e0 enjeux.Ces d\u00e9cisions int\u00e8grent l'ensemble des mesures de la boite \u00e0 outils nationale en cours der\u00e9daction et d'\u00e9ventuelles mesures propres au d\u00e9partement pour les territoires \u00e0 enjeuxidentifi\u00e9s par la formation \u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb de la CDCFS notamment :- UN minimum de pr\u00e9l\u00e8vement quantitatifs annuel et / ou triennal ;- UN minimum de pr\u00e9l\u00e8vements qualitatifs annuel et /ou triennal ;- Un nombre de jour de chasse sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire selon les p\u00e9riodes et modes de chasse(approche/aff\u00fct/battues) ;- des pr\u00e9l\u00e8vements par p\u00e9riodes ;- et toutes autres mesures d\u00e9finies par la formation \u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb de laCDCFS.Article 5 : Modalit\u00e9s des demandes de Plan de gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique SanglierLes d\u00e9tenteurs du droit de chasse, d\u00e9tenteurs de plan de chasse grand gibier (n\u00b0 de PCGG), d'unplan de gestion petit gibier (n\u00b0 PGCPG), d'un territoire migrateur d\u00e9clar\u00e9 ou d'une installationd\u00e9clar\u00e9e pour la chasse de nuit doivent \u00e9tablir une demande de PGCS en m\u00eame temps que cellepour le plan de chasse triennal cerf et chevreuil en remplissant la partie du formulaire enquestion.Lorsque la demande de plan de chasse triennal grand gibier concerne l'esp\u00e8ce sanglier, elle vautdemande de plan de gestion.La partie du formulaire comprend les informations suivantes :- les coordonn\u00e9es du d\u00e9tenteur de plan de chasse grand gibier (num\u00e9ro de PCGG) ou \u00e0 d\u00e9faut lesr\u00e9f\u00e9rences du plan de gestion petit gibier (num\u00e9ro PGCPG), du num\u00e9ro de territoires migrateursou de l'installation d\u00e9clar\u00e9e pour la chasse de nuit. Seuls les territoires pr\u00e9cit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaire d'unenotification de PGCS peuvent chasser le sanglier dans le d\u00e9partement.Les caract\u00e9ristiques du territoire sont pr\u00e9cis\u00e9es selon les m\u00eames formalit\u00e9s que celles pour unedemande de plan de chasse triennal cerf et chevreuil \u00e0 savoir :- la r\u00e9partition communale, par type de milieux, des superficies d\u00e9tenues en droit de chasse ;- la fourniture d'une carte IGN en couleur, \u00e9chelle 1/25000\u00e8me sur laquelle figure la d\u00e9limitationexacte du territoire de chasse. Si la carte est fournie pour une autre demande, il convient de lepr\u00e9ciser dans le formulaire. Dans le cas contraire, la carte est exigible \u00e0 la premi\u00e8re demande etdoit \u00eatre mise \u00e0 jour lors de toute modification de surfaces du territoire de chasse concern\u00e9.La F\u00e9d\u00e9ration se r\u00e9serve le droit de demander les justificatifs de droit de chasse en cas desuspicion de fausse d\u00e9claration ou en cas de chevauchement de territoires de chasse.Article 6 : Identification et d\u00e9claration obligatoire des pr\u00e9l\u00e8vementsPour permettre un contr\u00f4le et un suivi, la d\u00e9claration des pr\u00e9l\u00e8vements demeure obligatoire.\n* Un territoire en surveillance est un territoire de chasse qui fait l'objet d'une surveillance forte par la CDCFS(contr\u00f4le des pr\u00e9l\u00e8vements)4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de\nla chasse du sanglier dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2023-2024 20\nChaque sanglier abattu doit, pr\u00e9alablement \u00e0 son transport motoris\u00e9, faire l'objet d'uned\u00e9claration sur l'application ChassAdapt ou toute autre application permettant la g\u00e9olocalisationet la r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Aisne.Sous r\u00e9serve de la mise en place de ce dispositif, chaque d\u00e9tenteur d'un PGCS dispose d'un acc\u00e8sinternet \u00e0 un espace personnel avec un identifiant et un mode passe sp\u00e9cifique au territoire.Dans le cas d'un territoire PGCS similaire \u00e0 Un territoire PCGG, les identifiants du PGCS sont lesm\u00eames que pour le PCGG.Dans le cas d'autres territoires b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un PGCS (plan de gestion petit gibier (num\u00e9roPGCPG), d'un territoire migrateur d\u00e9clar\u00e9 ou d'une installation d\u00e9clar\u00e9e pour la chasse de nuit), lanotification comprend les codes d'acc\u00e8s \u00e0 I'espace personnel.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.428-17 du code de l'environnement, le fait de contrevenir auxprescriptions du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique sanglier est puni de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 4\u00e8me classe.Article 7 : Identification des territoires \u00e0 forts d\u00e9g\u00e2ts de gibierUNITES DE GESTION TERRITOIRES SOUSCYNEGETIQUES NOYAUX DURS SURVEILLANCE11 OURCQ 0 012 TARDENOIS 5 1113 MARNE EST 1 1014 ORXOIS 1 1521 CHAUNOIS 0 122 BLERANCOURT 0 023 SAINT-GOBAIN 0 626 SOUCHE 1 641 ACTIFOR 0 442 RETZ 0 844 VALLEE DE LAISNE 1 451 SAMBRE 0 354 BRUNE 0 3\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-02-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-14 modifiant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de\nla chasse du sanglier dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2023-2024 21\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\nde l'Aisne\n02-2024-02-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-595 portant tableau\nd'avancement au grade de contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral de\nsapeurs-pompiers professionnels\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de l'Aisne - 02-2024-02-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-595 portant tableau d'avancement\nau grade de contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral de sapeurs-pompiers professionnels 22\nExMINIST\u00c8REDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nARRETE N\u00b02023-595LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AISNE,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 90-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9 portant dispositions communes \u00e0 l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-2002 du 30 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 mai 2021 portant validation des lignes de gestion par le pr\u00e9sident du conseil d'administrationdu service d'incendie et de secours de l'Aisne ;Sur proposition du Pr\u00e9fet de I'Aisne,ARR\u00caTENTArticle 1* - Le tableau d'avancement au grade de Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral de sapeurs-pompiers professionnels del'Aisne est \u00e9tabli, au titre de l'ann\u00e9e 2024, dans l'ordre suivant .n\u00b0 1 \u2014 DIDIER FabienArticle 2 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifcomp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.Article 3 - Le Pr\u00e9fet de l'Aisne et le pr\u00e9sident du conseil d'administration du service d'incendie et de secoursde l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Fait \u00e0 Paris, le 15 FEV. 2024Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e8gation, Le pr\u00e9sident du conseil d'administrationdu service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de| \\ l'Aisne ;f \\ \\' |David BOBINNotifi\u00e9 le : \u00e0[Clox4ASignature :\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de l'Aisne - 02-2024-02-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-595 portant tableau d'avancement\nau grade de contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral de sapeurs-pompiers professionnels 23","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2025-01-02T23:14:12+00:00","id":"f8240e3c4aa2f74b5af74496111dcaf655d2f603d44f69224fdb41c264db2553","name":"RAA_F\u00e9vrier_02-2024-043","pdf_creation_date":"2024-02-29T16:21:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/41976/317472/file/recueil-02-2024-043-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}