{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-026\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2025\nSommaire\nDEAL / Service mobilit\u00e9 transport s\u00e9curit\u00e9\nR02-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de\nSANCHO (2 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement\nde LUTBERT Gustave (4 pages) Page 6\n2\nDEAL\nR02-2025-01-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports publics routiers de SANCHO\nDEAL - R02-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics\nroutiers de SANCHO 3\n\u00cb :- Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'be rt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes et de marchandisesVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 \u00e0 R 3113-17 et R 3211-14 \u00e0 R 3211-18 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant que cette exigence de capacit\u00e9 financi\u00e8re s'analyse en fonction des capitaux propresport\u00e9s sur les liasses fiscales,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure d'une semaine a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du10 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 l'entreprise de transport SANCHO n\u00b0 siren 808876858 pour absence de liassesfiscales,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTEArticle 1 : En application de l'article R 3113-15 et R 3211-16 du code des transports, l'autorisationd'exercer la profession de transporteur public routier de personnes et de marchandises de l'entrepriseSANCHO est suspendue.Article 2: En application de l'article R 3113-16 et R 321117 du code des transports, la d\u00e9cision desuspension de l'autorisation d''exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licencecommunautaire ou de la licence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformescorrespondantes.\nDEAL - R02-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics\nroutiers de SANCHO 4\nArticle 3: En application de l'article R 311316 et R 321117 du code des transports, a d\u00e9faut derestitution par I'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9cision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9edu registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5: En application de l'article R 3113-14 et R 3211-14 du code des transports, la suspension estprononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour I'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivantles termes de l'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision deretrait de l'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de I'entreprise du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licencecommunautaire ou de la licence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformescorrespondantes.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher,le \u2014 2 3 JAN, 2025Wr  d\u00e9l\u00e9gation| \\-lCyrille LIROY\nDEAL - R02-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics\nroutiers de SANCHO 5\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-01-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de\nLUTBERT Gustave\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de LUTBERT Gustave 6\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUE)Qiberte'EgaliteFraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NOR[OMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur LUTBERT Gustave, enregistr\u00e9e en date du 9 octobre 2024,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 26a 61ca sur la parcellecadastr\u00e9e section K n\u00b02125 sise sur la commune RIVI\u00c8RE-SAL\u00c9E :Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance du bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 19 novembre 2024par fa Direction R\u00e9gionale de l'Office National des For\u00e9ts :Vu labsence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\u00ab \u00e0 la d\u00e9fense du sol contre les \u00e9rosions et envahissements des fleuves, rivi\u00e8res ou torrents(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;\u00ab \u00e0 l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;< \u00e0 la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situ\u00e9s, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque demouvement de terrain ou inondation) ;Sur proposition de monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de LUTBERT Gustave 7\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 22a 59ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section K 2125 sise sur la commune RIVIERE-SALEE.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes :1- Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 22a 59ca, au sein des communes ducanton o\u00f9 le projet de d\u00e9frichement est envisag\u00e9 ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 22a 59ca :3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 2259 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de I'Alimentation, de l''Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de boiset for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, 'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de 00ha 04a 02ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 2, 3, 9de l'article L341-5.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 04a 02ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section K n\u00b02125 sise sur la commune RIVI\u00c8RE-SALEE.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de RIVI\u00c8RE-SAL\u00c9E. Cet affichage sera maintenupendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairiependant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 6 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 est valable cing (5) \u00e0 compter de la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de LUTBERT Gustave 8\nArticle8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9t, le Maire de la commune de RIVIERE-SALEE, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux (2) mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 2 3 JAN. 2025\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de LUTBERT Gustave 9\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'palit\u00e9Fratersit\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 20/11/2024par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementLUTBERT Gustave ; Dossier n\u00b050/24 ;RIVIERE SALEE; Descaillles :Parcelle K2125L\u00e9gende| Parcellaire cadastral 2023D\u00e9frichement autoris\u00e9, D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9eau titre de l'article L341-6 du CF\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0 :\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de LUTBERT Gustave 10","date":"2025-01-27","first_seen_on":"2025-09-28T12:27:03+00:00","id":"f8320db62d2165bff0826c30a8e22b4f3ae20d15e70c2cd220d0f7f56afea500","name":"recueil-r02-2025-026-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-01-28T03:00:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23559/184275/file/recueil-r02-2025-026-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}