{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SRISC\n24 NOVEMBRE 2025\nIFS\n \n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n SP\u00c9CIAL N\u00b0 17 - NOVEMBRE 2025\n \n \n PUBLI\u00c9 LE 24 NOVEMBRE 2025\n \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SRISC\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-122 du 20 novembre 2025\nportant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat au Syndicat du bassin\nversant Orbieu-Jourres pour la pr\u00e9vention des inondations des lieux\nhabit\u00e9s \u00ab 2025/12-P23-OJL-019-PAPI 2023-2028 \u2013 Axe 6.6-c \u2013 Gestion\ndes \u00e9coulements-Etude de recherche de champs d'expansions de\ncrues sur le bassin versant de l'Orbieu Lazagal Mayral \u00bb\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-123 du 20 novembre 2025\nportant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat au Syndicat Mixte du\nDelta de l'Aude pour la pr\u00e9vention des inondations des lieux habit\u00e9s\n\u00ab 2025/11-P23-SMDA-045-PAPI Aude 2023-2028 \u2013 Axe 7 .3-c \u2013 Gestion\ndes ouvrages de protection hydraulique-Poursuite des \u00e9tudes de\nr\u00e9alisation d'un syst\u00e8me d'endiguement \u00e0 Armissan Mayral \u00bb\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.6\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-124 du 20 novembre 2025\nportant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat au Syndicat Mixte Aude\nCentre pour la pr\u00e9vention des inondations des lieux habit\u00e9s \u00ab 2023/27 -\nPAPI Aude 2023-2028 \u2013 Axe 6 \u2013 Fiche action 6.11 \u2013 Travaux de protection\nhydraulique \u00e0 VILLEGAILHENC sur le Trapel \u2013 Travaux pr\u00e9paratoires -\nDevoiement r\u00e9seaux sous emprise projet Papi \u00bb\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202611\nDirection D\u00e9partementale des| = Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-122 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la pr\u00e9vention des inondations des lieuxhabit\u00e9s \u00ab 2025/12-P23-OJL-019-PAPI Aude 2023-2028 \u2014 Axe 6.6-c -Gestion des \u00e9coulements-Etude de recherche de champs d'expansions de crues sur le bassin versant de l'OrbieuLazagal Mayral \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 \u00e0 5 et R. 561-1 \u00e0 17:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par lefonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement:VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2016 portant nomenclaturedes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme (pi\u00e8ce n\u00b0 2000058670 \u2014 poste 2) du 14 octobre 2025 d'unmontant de 110 000 euros, subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sur le programme 181 article 14 du budget du Minist\u00e8rede la Transition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (p\u00e9riode 2023-2028), sign\u00e9e le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e8res (SMMAR), les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale adh\u00e9rents du SMMAR, la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon et leD\u00e9partement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention desInondations r\u00e9uni le 16 septembre 2025 ;\n1\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DE_2025034 en date du 18 septembre 2025 prise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire etre\u00e7ue a la pr\u00e9fecture de l'Aude le 30 septembre 2025, le dossier ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 05 septembre2025 ;SUR proposition de Mme la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,\nARRETE\nARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 110 000 euros est attribu\u00e9e auSyndicat du bassin versant Orbieu-Jourres13 rue du Moulin \u00e0 vent11200 THEZAN-DES-CORBIERES\npour l'op\u00e9ration suivante :\u00ab 2025/12-P23-OJL-019-PAPI Aude 2023-2028 \u2014 Axe 6.6-c -Gestion des \u00e9coulements-Etudede recherche de champs d'expansions de crues sur le bassin versant de l'Orbieu Lazagal: Mayral \u00bb\nLes caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration vis\u00e9e au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sontd\u00e9crites dans les annexes techniques et financi\u00e8res (pr\u00e9cisant notamment le co\u00fbt de l'op\u00e9ration, leplan de financement, le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et r\u00e9sum\u00e9es dans la fiche technique et financi\u00e8re jointe en annexe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budg\u00e9taire : l'aide de l'Etat est imput\u00e9e le programme 181 action 14 du budget duMinist\u00e8re de la Transition Ecologique,2.2 Co\u00fbt de l'op\u00e9ration : Le montant de la d\u00e9pense subventionnable est de 220 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 110 000 euros HTcorrespondant \u00e0 un taux de 50 % appliqu\u00e9 au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re, Constructions (105 bd Barb\u00e8s \u2014 CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est d\u00e9sign\u00e9ecomme service responsable et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la date de sa signature.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de 2 ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourcommencer l'op\u00e9ration. Il doit informer le service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 de cecommencement d'ex\u00e9cution.- Le d\u00e9faut de commencement de l'op\u00e9ration, dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, entra\u00eene la caducit\u00e9 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 (sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat\u00e9 modificatif, sur demande justifi\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire avant l'expiration de ce d\u00e9lai).- La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9cision attributive desubvention est fix\u00e9e au 31/12/2030.- Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationfix\u00e9e ci-dessus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 :\n2\n- Une demande de versement de solde de subvention accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final desd\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (factures acquitt\u00e9es)En l'absence de r\u00e9ception de ces documents dans le d\u00e9lai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.5.2 L'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide \u00e0 r\u00e9ception de lad\u00e9claration de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration faite par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 60% sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaireconstitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et \u00e9tablieselon le mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'\u00e0 80% du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide, surjustification des d\u00e9penses. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai der\u00e9alisation pr\u00e9vu exc\u00e8de 48 mois.- du solde, calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite dumontant pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurementvers\u00e9s.\nLes versements des acomptes et du solde sont effectu\u00e9s sur production par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lajustification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es, accompagn\u00e9s d'un \u00e9tatr\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diter : Les paiements seront vers\u00e9s au compte ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiairede l'aide.\nARTICLE 6 : SUIVIL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dansles annexes techniques et financi\u00e8res contenues dans le dossier de demande de subvention etr\u00e9sum\u00e9es dans la fiche technique et financi\u00e8re jointe en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service responsable de l'avancement del'op\u00e9ration. A cet effet, le calendrier pr\u00e9sent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remont\u00e9e des factures et autres justificatifs certifi\u00e9s des d\u00e9penses, doit \u00eatre respect\u00e9.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitcommuniquer les \u00e9l\u00e9ments au service responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin \u00e0 l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 en casde refus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les ou de non-respect des clauses du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ;\n3\n- si une diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et final induisant un d\u00e9passementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un d\u00e9passement du d\u00e9lai de commencement de |l'op\u00e9ration, pr\u00e9vu a l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive ;- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas transmis dans le d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la datepr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration les documents demand\u00e9s au 5 de l'article 4 ;7.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arr\u00eat\u00e9.Il devra dans ce cas, proc\u00e9der, s'il y a lieu au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dansles plus brefs d\u00e9lais, et au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.\nARTICLE 8 : LITIGESTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot \u2014 CS 99022 \u2014 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.\nARTICLE 9 :Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, Mme la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCARCASSONNE, le 20 NOV. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nAlain BUGQUET\n4\nSYNDICAT DU BASSIN VERSANT ORBIEU-JOURRES13 RUE DU MOULIN A VENT11200 THEZAN-DES-CORBIEREST\u00e9l: 0468458194N\u00e9l : siahbo@wanadoo.fr\nDOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPi\u00e9ce n\u00b0 1 - Fiche synoptique multicrit\u00e9resDescriptif du dossier\nContexte Etude inscrite au PAPI 3\nObjectif g\u00e9n\u00e9ral Recherche de champs d'expansion de crues \u00e0 optimiser\nEnjeux du dossier\nProtection des personnes et des biensSolutions fond\u00e9es sur la nature\nPlanning du dossier\npes ee travauxEc 3 1/12/20'30Montant contractualis\u00e9 du dossier\n| \"44 000,00 \u20ac |\nLa demande de subventions porte sur des montants HT.\nPlan de financement du dossier\nETAT | 110 000,00VE |50, 000% |\nD\u00c9PARTEMENT DDEE LAUDE 7 66 000,00 \u20ac30, n\u00e9sSYNDICAT DU BASSIN VERSANT ORBIEUJOURRES 44 000,00 \u20ac 20, 000%\n5\nDirection D\u00e9partementale des| = Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-123 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte du Delta de l'Aude pour la pr\u00e9vention des inondations des lieux habit\u00e9s\u00ab 2025/11-P23-SMDA-045-PAPI Aude 2023-2028 \u2014 Axe 7.3_c -Gestion des ouvrages deprotection hydraulique-Poursuite des \u00e9tudes de r\u00e9alisation d'un syst\u00e8me d'endiguement \u00e0Armissan Mayral \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 \u00e0 5 et R. 561-1 \u00e0 17;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par lefonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2016 portant nomenclaturedes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme (pi\u00e8ce n\u00b0 2000058670 \u2014 poste 2) du 14 octobre 2025 d'unmontant de 115 000 euros, subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sur le programme 181 article 14 du budget du Minist\u00e8rede la Transition Ecologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (p\u00e9riode 2023-2028), sign\u00e9e le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e8res (SMMAR), les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale adh\u00e9rents du SMMAR, la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon et leD\u00e9partement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention desInondations r\u00e9uni le 16 septembre 2025 ;\n6\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-24 en date du 08 octobre 2025 prise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et re\u00e7ue \u00e0 lapr\u00e9fecture de l'Aude le 14 octobre 2025, le dossier ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2025 ;SUR proposition de Mme la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,\nARRETE\nARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 115 000 euros est attribu\u00e9e auSyndicat Mixte du Delta de l'Aude51, Chemin de Saint Crescent11100 NARBONNE\npour l'op\u00e9ration suivante :\u00ab 2025/11-P23-SMDA-045-PAPI Aude 2023-2028 \u2014 Axe 7.3_c -Gestion des ouvrages deprotection hydraulique-Poursuite des \u00e9tudes de r\u00e9alisation d'un syst\u00e8me d'endiguement \u00e0Armissan Mayral \u00bb\nLes caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration vis\u00e9e au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sontd\u00e9crites dans les annexes techniques et financi\u00e8res (pr\u00e9cisant notamment le co\u00fbt de l'op\u00e9ration, leplan de financement, le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et r\u00e9sum\u00e9es dans la fiche technique et financi\u00e8re jointe en annexe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budg\u00e9taire : l'aide de l'Etat est imput\u00e9e le programme 181 action 14 du budget duMinist\u00e8re de la Transition Ecologique,2.2 Co\u00fbt de l'op\u00e9ration : Le montant de la d\u00e9pense subventionnable est de 230 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 115 000 euros HTcorrespondant \u00e0 un taux de 50 % appliqu\u00e9 au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re, Constructions (105 bd Barb\u00e9s \u2014 CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est d\u00e9sign\u00e9ecomme service responsable et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la date de sa signature.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de 2 ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourcommencer l'op\u00e9ration. Il doit informer le service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 de cecommencement d'ex\u00e9cution.- Le d\u00e9faut de commencement de l'op\u00e9ration, dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, entra\u00eene la caducit\u00e9 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 (sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat\u00e9 modificatif, sur demande justifi\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire avant l'expiration de ce d\u00e9lai).- La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9cision attributive desubvention est fix\u00e9e au 31/12/2031.- Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationfix\u00e9e ci-dessus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service responsable cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 :- Une demande de versement de solde de subvention accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final desd\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (factures acquitt\u00e9es)\n7\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents dans le d\u00e9lai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.5.2 L'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide \u00e0 r\u00e9ception de lad\u00e9claration de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration faite par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 60% sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaireconstitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et \u00e9tablieselon le mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'\u00e0 80% du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide, surjustification des d\u00e9penses. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour les projets dont le d\u00e9lai der\u00e9alisation pr\u00e9vu exc\u00e8de 48 mois.- du solde, calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite dumontant pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurementvers\u00e9s.\nLes versements des acomptes et du solde sont effectu\u00e9s sur production par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lajustification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es, accompagn\u00e9s d'un \u00e9tatr\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diter : Les paiements seront vers\u00e9s au compte ouvert au nom du b\u00e9n\u00e9ficiairede l'aide.\nARTICLE 6 : SUIVIL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dansles annexes techniques et financi\u00e8res contenues dans le dossier de demande de subvention etr\u00e9sum\u00e9es dans la fiche technique et financi\u00e8re jointe en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service responsable de l'avancement del'op\u00e9ration. A cet effet, le calendrier pr\u00e9sent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remont\u00e9e des factures et autres justificatifs certifi\u00e9s des d\u00e9penses, doit \u00eatre respect\u00e9.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitcommuniquer les \u00e9l\u00e9ments au service responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin \u00e0 l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 en casde refus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les ou de non-respect des clauses du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ;- si une diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et final induisant un d\u00e9passementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;\n8\n- si un d\u00e9passement du d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive ;- si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas transmis dans le d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la datepr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration les documents demand\u00e9s au 5 de l'article 4 ;7.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arr\u00eat\u00e9.Il devra dans ce cas, proc\u00e9der, s'il y a lieu au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dansles plus brefs d\u00e9lais, et au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.\nARTICLE 8 : LITIGESTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot \u2014 CS 99022 \u2014 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.citoyens telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.\nARTICLE 9 :Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, Mme la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCARCASSONNE, le 20 NOV, 2025\nLe pr\u00e9fet,\nAlain BUGQUET\n9\nSM DU DELTA DE L'AUDE51 CHEMIN DE SAINT CRESCENT11100 NARBONNET\u00e9l: 0468651440M\u00e9l: laurie. durif@smdat134.fr\nDOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPi\u00e8ce n\u00b0 1 - Fiche synoptique multicrit\u00e8resDescriptif du dossier\nPoursuite des \u00e9tudes de r\u00e9alisation d'un syst\u00e8me d' endiguement -0: 2]GORE Armissan; Mayral\nEtude de s\u00e9curisation de ladigue de la Mayral\nEnjeux du dossier\nPlanning du dossierCT 01/07/2025D\u00e9but des travaux\nMontant contractualis\u00e9 du dossier\nHT - 230 000,00 \u20acTVA (20.000%) 46 000 00 \u20ac276 000 00 \u20acLa demande de subventions porte sur des montants HT.\nPlan de financement du dossier\nFinanceur Montant HT Taux /total HTETAT | 115000,00\u20ac 50,000%R\u00c9GION OCCITANIE 34 500,00 \u20ac 15,000%SMDU DELTA DE= LAUDE 46 000,00 \u20ac 200,000%D\u00c9PARTEMENT {DE L'AUDE 344 500,,00 \u20ac 155 000%\n10\nDirection D\u00e9partementale des|