{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-337\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDETSPP /\n58-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement d'une subvention dans\nle cadre de la mise en oeuvre de la compensation de la mesure \"SEGUR\nPOUR TOUS\" - H\u00e9bergement d'urgence des demandeurs d'asiles (HUDA) -\nAssociation F\u00e9d\u00e9ration des Oeuvres La\u00efques (FOL 58) (4 pages) Page 3\n2\nDDETSPP\n58-2024-12-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant versement d'une subvention dans\nle cadre de la mise en oeuvre de la\ncompensation de la mesure \"SEGUR POUR\nTOUS\" - H\u00e9bergement d'urgence des\ndemandeurs d'asiles (HUDA) - Association\nF\u00e9d\u00e9ration des Oeuvres La\u00efques (FOL 58)\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement d'une subvention dans le cadre de la mise en oeuvre de la compensation\nde la mesure \"SEGUR POUR TOUS\" - H\u00e9bergement d'urgence des demandeurs d'asiles (HUDA) - Association F\u00e9d\u00e9ration des Oeuvres\nLa\u00efques (FOL 58)\n3\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 \"\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0PORTANT VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LAMISE EN CEUVRE DE LA COMPENSATION DE LA MESURE \"SEGUR POUR TOUS\"HEBERGEMENT D'URGENCE DES DEMANDEURS D'ASILE (HUDA)ASSOCIATION FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES (FOL 58)\nVU le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 etrelatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame DECOTTIGNIES Fabienne en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tedu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame CHARLAT-SPONY G\u00e9raldine en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre ;VU l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lien avec lan\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail appllcables dans les \u00e9tablissements etservices du secteur sociai et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but nonlucratif;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour I'Etat de couvrir le surco\u00fbt financier pour les personnes morales financ\u00e9esd\u00e9coulant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0but non lucratif, pr\u00e9voyant que tous les salari\u00e9s relevant de cette branche professionnelle doivent b\u00e9n\u00e9ficierd'une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb et que cette obligation s'impose aux employeurs\u00e0 partlr du 1\u00b0 janvier 2024 pour les salari\u00e9sdont les employeurs rel\u00e8vent de la conf\u00e9d\u00e9ration d'employeurs AXESS et \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt2024 pour les salari\u00e9squi travaillent dans des organismes qui n'appliquent pas de convention collective affili\u00e9e \u00e0 AXESS mais quirel\u00e8vent n\u00e9anmoins du champ de la branche au titre de leur activit\u00e9 principale;Consid\u00e9rant que l'Association FEDERATION DES \u0152UVRES LA\u00cfQUES (FOL 58) appartient \u00e0 la conf\u00e9d\u00e9ration desemployeurs AXESS et doit appliquer la mesure \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb au 1* janvier 2024;Consid\u00e9rant que la compensation li\u00e9e \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb \u00e0 destination des structures HUDA se fait parune revalorisation de 0,41 \u20ac du co\u00fbt journalier de la place ;\nDDETSPP de la Ni\u00e8vreCit\u00e9 COLBERT - Rue Simone VEIL58000 NEVERS\nDDETSPP - 58-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement d'une subvention dans le cadre de la mise en oeuvre de la compensation\nde la mesure \"SEGUR POUR TOUS\" - H\u00e9bergement d'urgence des demandeurs d'asiles (HUDA) - Association F\u00e9d\u00e9ration des Oeuvres\nLa\u00efques (FOL 58)\n4\nConsid\u00e9rant que la FEDERATION DES \u0152UVRES LAIQUES (FOL 58) poss\u00e8de 60 places HUDA \u00e0 Luzy et 61 pl\u00e0cesHUDA \u00e0 Nevers;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour compenser Ie co\u00fbt de larevalorisation salariale des professmnnels de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative.A cette fin, une subvention d'un montant total de 18 157,26 \u20ac est attribu\u00e9e, au titre de l'ann\u00e9e 2024, \u00e0l'association FOL 58, association r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7, rue CommandantRivi\u00e8re \u00e0 Nevers, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, Madame Mich\u00e8le ZWANG-GRAILLOT, (SIRET : 77562017200186).Article 2 : MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'\u00c9TAT2.1 Cadre d'application de la mesureL'Association d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024, avecr\u00e9troactivit\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2024.2.2 Calcul du montant de la compensation vers\u00e9e par l'\u00c9tatAu titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant indiqu\u00e9 dans l'article 1\" est calcul\u00e9 comme suit :Nombre de places d''HUDA x Revalorisation \u00ab S\u00e9gur pour Tous \u00bb x Nombre dejours dans l'ann\u00e9e 2024.2.3 Nombre de placesEn date du 09/12/2024, l'Association poss\u00e8de 121 places r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9, qui sont r\u00e9ellementrevaloris\u00e9es par l''employeur et qui travaillent sur les activit\u00e9s objet de la convention.Activit\u00e9 Nombrede places Montant subventionHUDA Nevers 61 9 153,66 \u20acHUDA Luzy 60 ' 9 003,60 \u20acTotal 121 e 18 157,26 \u20ac\nArticle 3 :La subvention sera vers\u00e9e \u00e0 l'association FOL 58, en une seule fois, \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'association selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur.Les versements seront effectu\u00e9s \u00e0 la banque : CR\u00c9DIT COOP\u00c9RATIFau compte ouvert au nom de : FOL DE NIEVRE, FOL 58 - \u00c9DUCATION POPULAIRECode \u00e9tablissement: 42559 Code guichet : 10000Num\u00e9ro de compte : 08013764124 Cl\u00e9 RIB : 64IBAN : FR76 4255 9100 0008 0137 6412 464 . BIC : CCOPFRPPXXXArticle 4 :La d\u00e9pense est imput\u00e9e sur le budget 2024 de la mission Immigration, Asile et Int\u00e9gration, Programme 303\"Immigration et Asile\" action 02 \u00ab Garantie de l'exercice du droit d'asile\u00bb, activit\u00e9 n\u00b0030313030102\u00ab H\u00e9bergement d'urgence d\u00e9concentr\u00e9 \u00bb (HUDA).L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre.\nDDETSPP de la Ni\u00e8vreCit\u00e9 COLBERT - Rue Simone VEIL58000 NEVERS\nDDETSPP - 58-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement d'une subvention dans le cadre de la mise en oeuvre de la compensation\nde la mesure \"SEGUR POUR TOUS\" - H\u00e9bergement d'urgence des demandeurs d'asiles (HUDA) - Association F\u00e9d\u00e9ration des Oeuvres\nLa\u00efques (FOL 58)\n5\nLe comptable assignataire est la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques du Doubs.Article 5 :Au plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e,l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenu de fournir \u00e0 l'administration le rapport d'activit\u00e9 de l'organismetel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. 'Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, I'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu defournir \u00e0 l'administration : _- le compte rendu financier de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action, \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.Article 6 :Les fonds non utilis\u00e9s ou employ\u00e9s \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront faire l'objetd'un reversement au Tr\u00e9sor public.Article 7 :La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection populations,estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n' ; . . \"' CA Nevers, le (AO/! 21 Z'_U t.Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de la DDETSPP de la Ni\u00e9vree *\u00e8\u00e9ra)\u00e4ne(_QH'A'\u00cbLAT-S PONY\nDDETSPP de la Ni\u00e8vreCit\u00e9 COLBERT - Rue Simone VEIL58000 NEVERS\nDDETSPP - 58-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement d'une subvention dans le cadre de la mise en oeuvre de la compensation\nde la mesure \"SEGUR POUR TOUS\" - H\u00e9bergement d'urgence des demandeurs d'asiles (HUDA) - Association F\u00e9d\u00e9ration des Oeuvres\nLa\u00efques (FOL 58)\n6\nmts\nDDETSPP - 58-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement d'une subvention dans le cadre de la mise en oeuvre de la compensation\nde la mesure \"SEGUR POUR TOUS\" - H\u00e9bergement d'urgence des demandeurs d'asiles (HUDA) - Association F\u00e9d\u00e9ration des Oeuvres\nLa\u00efques (FOL 58)\n7","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2025-09-23T09:53:51+00:00","id":"f8429900bee8ac2d362bf3a66bd5c6b4cf5cd6df4a25d7b8e44c9320338d8e4c","name":"N\u00b058-2024-337-sp\u00e9cial du 17 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-17T11:23:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/20113/167905/file/recueil-58-2024-337-sp%C3%A9cial%20du%2017%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}