{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-200\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SRNH Limoges\n64-2025-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2025-64-5 concession\nhydro\u00e9lectrique de Licq Atherey (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques).\nArr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral autorisant les travaux sur le fili\u00e8re de vidange du barrage de\nSainte Engr\u00e2ce, commune de Sainte Engr\u00e2ce.\nConcessionnaire de\nl'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM) (7 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-07-02-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2025-64-5 concession\nhydro\u00e9lectrique de Licq Atherey (Pyr\u00e9n\u00e9es\nAtlantiques).\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux sur le\nfili\u00e8re de vidange du barrage de Sainte Engr\u00e2ce,\ncommune de Sainte Engr\u00e2ce.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9\nHydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM)\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2025-64-5\nconcession hydro\u00e9lectrique de Licq Atherey (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques).\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux sur le fili\u00e8re de vidange du barrage de Sainte Engr\u00e2ce, commune de Sainte Engr\u00e2ce.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM)\n3\nPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DREAL-DOH-2025-64-5\n \nConcession hydro\u00e9lectrique de Licq-Atherey (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant les travaux sur \nla fili\u00e8re de vidange du barrage de Sainte Engr\u00e2ce\nCommune de Sainte Engr\u00e2ce\nConcessionnaire de l'\u00c9tat\u00a0: Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Electrique du Midi (SHEM)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles R.521-1 et suivants ainsi que l'article R\n521-38\u00a0;\nVu le Code de l'Environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 27 \u00a0d\u00e9cembre\u00a01991 autorisant la substitution de la SCNF par la SHEM\ndans les droits et obligations r\u00e9sultant des textes r\u00e9glementant 19 \u00a0am\u00e9nagements\nhydro\u00e9lectriques\u00a0;\nVu la convention de concession pour l 'exploitation de la chute de Licq-Atherey  du\n6\u00a0mars\u00a02000  accord\u00e9e  \u00e0  la  SHEM  jusqu'au  31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02069  et  son  cahier  des\ncharges associ\u00e9\u00a0;\nVu le R\u00e8glement d'Eau du 26 septembre 2002\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0\u00a02010-0146  du  16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010  modifiant  le  d\u00e9cret  n\u00b0\u00a02004-374  du\n29\u00a0avril\u00a02004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1027 du 11\u00a0ao\u00fbt\u00a02020 relatif aux autorisations de travaux dans les\nconcessions d'\u00e9nergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions\nr\u00e9glementaires applicables \u00e0 ces concessions\u00a0;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2025-64-5\nconcession hydro\u00e9lectrique de Licq Atherey (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques).\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux sur le fili\u00e8re de vidange du barrage de Sainte Engr\u00e2ce, commune de Sainte Engr\u00e2ce.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM)\n4\nVu les travaux envisag\u00e9s devant r\u00e9pondre \u00e0 la mesure de r\u00e9duction des risques fix\u00e9e\ndans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 \u00a0avril\u00a02018 qui vise initialement \u00e0 mettre en place une\nproc\u00e9dure d'inspection du batardeau de garde du dispositif de vidange\u00a0;\nVu l e dossier  de demande  d'autorisation de travaux  d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine  (NA) par  le  concessionnaire  le  3 0\u00a0avril\u00a02025\u00a0;  compl\u00e9t\u00e9  le\n21\u00a0mai\u00a02025 suite aux demandes du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques de la DREAL (NA)\u00a0;\nVu les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le concessionnaire l e 21\u00a0mai \u00a0025 suite aux demandes\ndu service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL (NA)\u00a0;\nVu l'absence  d'observations  du  concessionnaire sur  le  projet  de  prescriptions\ntransmis le 24\u00a0juin\u00a02025 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire\u00a0;\nVu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 24\u00a0juin\u00a02025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux rel\u00e8vent de l'entretien du barrage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s contribuent \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 et de\nla s\u00e9curit\u00e9 du barrage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  mesures  pr\u00e9vues  par  le  concessionnaire  pour  pr\u00e9venir  les\nimpacts li\u00e9s \u00e0 ces travaux sont de nature \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 du Code de l'environnement\u00a0;  \nConsid\u00e9rant que  les  travaux  ne  sont  pas  susceptibles  de  porter  atteinte  \u00e0\nl'environnement de fa\u00e7on durable\u00a0;\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement de la Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \u2013 Objet et dur\u00e9e de l'autorisation\nLa Soci\u00e9t\u00e9 SHEM, concessionnaire, dont le si\u00e8ge social est 1, rue Louis Renault  31130\nBalma,  est autoris\u00e9e aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 proc\u00e9der  aux\ntravaux sur la fili\u00e8re de vidange sur le barrage de Sainte Engr\u00e2ce sur le gave de Sainte-\nEngr\u00e2ce  \u00e0  Sainte-Engr\u00e2ce  au  sein  de  la  concession  de  Licq-Atherey  en  vue  de\nl'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage, p  our   le   15     novembre   2025  .\nau plus tard.\nLe concessionnaire informe la DREAL NA des dates de d\u00e9marrage et d'ach\u00e8vement\ndes travaux pour chacune des phases de l'op\u00e9ration.\nEn  cas  d'al\u00e9as  de  chantier,  de  d\u00e9lais  de  fourniture  de  mat\u00e9riel,  d'\u00e9tudes\ncompl\u00e9mentaires  rendues  n\u00e9cessaires  ou  pour  cause  d'\u00e9v\u00e9nement\nhydrom\u00e9t\u00e9orologique, une prolongation d'une ann\u00e9e de l'autorisation pourra \u00eatre\naccord\u00e9e sur la base d'un dossier initial modifi\u00e9 et des justifications apport\u00e9es \u00e0 la\nDREAL Nouvelle Aquitaine.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2025-64-5\nconcession hydro\u00e9lectrique de Licq Atherey (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques).\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux sur le fili\u00e8re de vidange du barrage de Sainte Engr\u00e2ce, commune de Sainte Engr\u00e2ce.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM)\n5\nArticle 2\u00a0- Description des travaux autoris\u00e9s\nConform\u00e9ment aux articles R.214-119 et R.214-120 du code de l'environnement, le\nma\u00eetre d'\u0153uvre en charge de la r\u00e9alisation des travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nest unique et agr\u00e9\u00e9. \nSont autoris\u00e9s au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve des prescriptions contenues\ndans les articles suivants\u00a0:\n\u2022 Un abaissement du plan d'eau jusqu'\u00e0 la cote 444 m NGF,\n\u2022 Les travaux et op\u00e9rations de maintenance suivantes\u00a0:\n\u25e6 d\u00e9pose d\u00e9finitive de la vanne de garde,\n\u25e6 r\u00e9habilitation du conduit de vidange (r\u00e9novation par chemisage int\u00e9rieur),\n\u25e6 travaux d'entretien sur la vanne de vidange.\n\u2022 Une  mise  en  assec  de  la  zone  de  travail  avec  l'installation  d'un  batardeau  de\nchantier c\u00f4t\u00e9 amont, uniquement pour la dur\u00e9e des travaux.\nL'h\u00e9liportage pour le transport des pi\u00e8ces lourdes, dont le batardeau provisoire, n'est\npas autoris\u00e9.\nArticle 3 - Prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales\nLe concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de\ndemande d'autorisation de travaux, d\u00e9pos\u00e9 le 30  avril 2025, aupr\u00e8s de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine, visant \u00e0 \u00e9viter tout impact du chantier sur l'environnement dont\nnotamment les pollutions chimiques et les pollutions m\u00e9caniques.\n3.1. Pr\u00e9vention de la pollution des eaux et des sols\nLes rejets aqueux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s sont collect\u00e9s par une station de relevage pour\neaux  charg\u00e9es  et  stock\u00e9s  en  citerne  souple  vidang\u00e9e  r\u00e9guli\u00e8rement  par  une  entreprise\nagr\u00e9\u00e9e. \nTout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est\nassoci\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des\ndeux valeurs suivantes :\n- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ou r\u00e9cipient ;\n- 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients associ\u00e9s.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la\ncapacit\u00e9 de r\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :\n- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9cipients ;\n- dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9cipients ;\n- dans tous les cas, 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-ci\nest inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres.\nDes  mesures  sont  mises  en  \u0153uvre  pour  la  gestion  des  laitances  issues  de  fuites\n\u00e9ventuelles sur le batardeau et pour stopper des venues d 'eau qui sont susceptibles\nde survenir  dans le conduit de vidange.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2025-64-5\nconcession hydro\u00e9lectrique de Licq Atherey (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques).\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux sur le fili\u00e8re de vidange du barrage de Sainte Engr\u00e2ce, commune de Sainte Engr\u00e2ce.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM)\n6\n3.2. S\u00e9curit\u00e9\u00a0\nConsigne de crues\u00a0:\nLa consigne d'exploitation en crue du barrage est modifi\u00e9e temporairement pour\ntenir compte de la phase travaux. Elle est transmise au Service de Contr\u00f4le de la\nS\u00e9curit\u00e9  des  Ouvrages  Hydrauliques  avant  le  d\u00e9but  du  chantier. Elle  d\u00e9crit les\nactions  \u00e0  mettre  en  place,  les  dispositifs  d'alerte  et  les  suivis  \u00e0  r\u00e9aliser  pour\npermettre l'\u00e9vacuation du personnel travaillant dans la fili\u00e8re de vidange dans un\nd\u00e9lai suffisant.\nGestion des risques et des cons\u00e9quences d'un d\u00e9versement\u00a0:\nLes mesures prises sont les suivantes\u00a0:\n\u27a2 Maintien d'une contrainte d'une cote basse \u00e0 446,50 ou \u00e0 444 m NGF selon\nles phases de chantier ; \n\u27a2 Dimensionnement et conception du d\u00e9flecteur install\u00e9 pendant les travaux\nsur une partie du d\u00e9versoir de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il c\u00e8de progressivement \u00e0\ndiff\u00e9rents  niveaux  de  force  hydrostatique  pour  limiter  la  lib\u00e9ration  du\nvolume de l'eau d\u00e9vers\u00e9e instantan\u00e9ment\u00a0;\n\u27a2 Emprise de la plateforme \u00e9chafaud\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 une profondeur de 2,5 m afin\nde r\u00e9duire son exposition en cas de surverse du barrage\u00a0.\n3.3. d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nPour toute la dur\u00e9e du chantier, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (dont la valeur minimale est fix\u00e9e \u00e0\n900 L/s selon le R\u00e8glement d'Eau du 26 septembre 2002) est  maintenu et d\u00e9livr\u00e9 en\nrive  gauche  (entonnement  dans  le  canal)   au  lieu  de  la  rive  droite  suite  \u00e0\nl'abaissement  \u00e0 la cote  \u00e0  444 m  NGF.  Le respect  de cette valeur  de  d\u00e9bit  est\nv\u00e9rifiable \u00e0 tout moment.\nArticle 4 \u2013 Rapport du concessionnaire\nDans les 6 mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux, \u00e0 des fins de retour d'exp\u00e9rience,\nle  concessionnaire  adresse  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  un  rapport  de  fin  de\ntravaux comprenant les principaux \u00e9v\u00e8nements significatifs. Le compte-rendu d es\nessais pr\u00e9vus apr\u00e8s r\u00e9novation de la vanne de vidange y sont joints. \nLa consigne et la fiche d'essai de la vanne de vidange de fond ainsi que le descriptif\nde l'organe de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s travaux sont transmis sous un mois au Service de la\nS\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2025-64-5\nconcession hydro\u00e9lectrique de Licq Atherey (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques).\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux sur le fili\u00e8re de vidange du barrage de Sainte Engr\u00e2ce, commune de Sainte Engr\u00e2ce.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM)\n7\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et\naux  modalit\u00e9s  d\u00e9crites  dans  le  dossier  d'ex\u00e9cution  compl\u00e9t\u00e9  ainsi  qu'aux\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (D\u00e9partement des Ouvrages\nHydrauliques) des dates de d\u00e9marrage et d'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 6 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident\nEn cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs\nd\u00e9lais la DREAL Nouvelle-Aquitaine (d\u00e9partement des ouvrages hydrauliques), par\ncourriel  \u00e0  l'adresse  suivante\u00a0:  (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-\ndurable.gouv.fr).\nSi les accidents ou incidents sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il en informe \u00e9galement l'OFB et  la\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (Service de Police de l'Eau).\nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne pourront reprendre\nqu'apr\u00e8s accord de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur les conditions de red\u00e9marrage.\nLe concessionnaire est tenu pour responsable des domm ages mat\u00e9riels ou corporels\nqui pourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.\nArticle 7 - Observation des r\u00e8glements\nLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0\nvenir sur la police de l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire\nd'accomplir  les  d\u00e9marches  ou  d'obtenir  les  autorisations  requises  par  d'autres\nr\u00e9glementations.\nArticle 8 - Modification\nDes adaptations mineures en cours de chantier sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9\nelles  n'ont  pas  d'impact  sur  la  s\u00e9curit\u00e9  des  tiers,  sur  le  milieu  aquatique,  ni  sur\nl'exploitation  de  l'am\u00e9nagement  hydraulique.  Toute  modification  apport\u00e9e par  le\nconcessionnaire  aux  \u00e9l\u00e9ments  de  cette  autorisation  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagn\u00e9e des\n\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 9 -  Contr\u00f4les\nA tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre acc\u00e8s au site pour les\nagents charg\u00e9s de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les\nr\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der  \u00e0  ses  frais  \u00e0  toutes  les  mesures  et  v\u00e9rifications  utiles  pour  constater\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2025-64-5\nconcession hydro\u00e9lectrique de Licq Atherey (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques).\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux sur le fili\u00e8re de vidange du barrage de Sainte Engr\u00e2ce, commune de Sainte Engr\u00e2ce.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM)\n8\nArticle 10 \u2013 Droits des tiers - Publication et information des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nUn panneautage sp\u00e9cifique informant des risques \u00e9ventuels est mis en place sur tous\nles acc\u00e8s au cours d'eau dans les zones concern\u00e9es.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin des travaux en mairie  ainsi que\npar les soins du concessionnaire sur le site lui-m\u00eame.\nArticle 11 - Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe concessionnaire ne peut pr\u00e9t endre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en d\u00e9dommagement si\nl'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la police et de la\nr\u00e9partition  des  eaux,  des  mesures  qui  le  privent,  d'une  mani\u00e8re  temporaire  ou\nd\u00e9finitive, de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 12 - D\u00e9lais et voies de recours\nTout  recours  \u00e0  l'encontre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  port\u00e9  devant  le  tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier\njour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois en application de l'article L 411-1\ndu code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de\nrecours  gracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  de  cette  demande\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice administrative.\nArticle 13 \u2013 Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au concessionnaire par voie administrative. Une copie est\nadress\u00e9e\u00a0:\n\u2022 \u00e0 la mairie de Sainte-Engr\u00e2ce\n\u2022 \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\n\u2022 \u00c0 l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2025-64-5\nconcession hydro\u00e9lectrique de Licq Atherey (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques).\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux sur le fili\u00e8re de vidange du barrage de Sainte Engr\u00e2ce, commune de Sainte Engr\u00e2ce.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM)\n9\nArticle 14\u00a0- Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional\nde l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le  directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires et de la  mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, l a mair ie de  Sainte-Engr\u00e2ce\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fait\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFait \u00e0 Bordeaux le 2\u00a0juillet\u00a02025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe du Chef\n du D\u00e9partement des \nOuvrages Hydrauliques\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-2025-64-5\nconcession hydro\u00e9lectrique de Licq Atherey (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques).\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux sur le fili\u00e8re de vidange du barrage de Sainte Engr\u00e2ce, commune de Sainte Engr\u00e2ce.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique du Midi (SHEM)\n10","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T14:36:25+00:00","id":"f84437da3045e78f4a84afd203843b5d98fe06b23d339317c5a2d4a2f1e23d59","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-200 du 04 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T14:09:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57857/424297/file/recueil-64-2025-200-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}