{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-255\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /\n91-2025-10-01-00007 - 060/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature ADG CHA (4\npages) Page 3\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /\nDIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE\n91-2025-10-16-00001 - Arr\u00e9t\u00e9 2025-058 A6W 24H-24H (6 pages) Page 8\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 363 du 16\noctobre 2025 portant autorisation environnementale relative \u00e0 la\nr\u00e9alisation et \u00e0 l'exploitation du campus Data Village Paris-Essonne\ncompos\u00e9 de 3 data-centers par la soci\u00e9t\u00e9 LCP FR DC1 sur les\ncommunes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES. (80\npages) Page 15\n91-2025-10-16-00003 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 19 novembre 2025 charg\u00e9e de statuer\nsur le projet d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation\nd'un magasin sous l'enseigne THEODORE situ\u00e9 ZAC du Bois\nBourdon sur la commune d'Etampes (1 page) Page 96\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n91-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte pour la collecte et le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers\nde l'arrondissement de Pithiviers (SMITOMAP) (3 pages) Page 98\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN\n91-2025-10-01-00007\n060/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature ADG CHA\nPubli\u00e9 au Recueil\nfrox = CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN\n4  ' CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJONARPAJON DECISION_DG_N\u00b02025_060\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nLe Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon\nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tencesdu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;\nVu la convention de Direction Commune sign\u00e9e en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7oisBERARD en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;\nVu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 01 octobre 2025 ;\nDECIDE\nARTICLE 1 \u2014 OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois BERARD,Directeurde la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,dans le cadre des gardes de direction assur\u00e9es par les personnels de direction pour le CentreHospitalier d'Arpajon.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent a la connaissance du Directeur G\u00e9n\u00e9ral les actes sign\u00e9s dansle cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de I'\u00e9tre.\nARTICLE 2 \u2014 DELEGATAIRES\n- Madame Catherine BERNARD-GUELE, en qualit\u00e9 de Cheffe de Cabinet de la Direction\nCommune\n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me BROLI, en qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier d'Arpajon etde la Fili\u00e8re G\u00e9riatrique de la direction commune CHA-CHSF\n- Madame Nadia CARCASSET, en qualit\u00e9 de Directrice r\u00e9f\u00e9rente des secteurs m\u00e9dico-sociaux,des soins en milieu p\u00e9nitentiaire et de la psychiatrie- Madame Francine CORNEUX, en qualit\u00e9 de responsable des secr\u00e9tariats m\u00e9dicaux au seinDirection des Ressources Humaines et de la Formation Continue- Madame Doroth\u00e9e FERNANDES en qualit\u00e9 de Responsable des Ressources Humaines du sited'Arpajon au sein de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation Continue- Madame Nathalie GROSSEPIECE en qualit\u00e9 d'adjointe au Directeur des Affaires M\u00e9dicales\nPage 1 sur 3\n\n- Madame Ga\u00eblle MAILLE en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la Directrice des Ressources Humaines et de laFormation Continue ;\n- Monsieur C\u00e9dric MOULINET, en qualit\u00e9 d'Adjoint au Directeur du Num\u00e9rique en Sant\u00e9 ;- Madame Martine NASRI, en qualit\u00e9 d'adjointe a la Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins pour leCentre Hospitalier d'Arpajon ;\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE ADMINISTRATIVE\nLes d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanentependant la p\u00e9riode de garde, arr\u00eat\u00e9e de fa\u00e7on hebdomadaire par le Directeur de la DirectionCommune, \u00e0 effet de signer toute d\u00e9cision et signer tout document justifi\u00e9 par l'urgence et pr\u00e9sentantun int\u00e9r\u00eat pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la s\u00e9curit\u00e9 des installations ou des\u00e9quipements, dans le cadre de la continuit\u00e9 du service public hospitalier.\nEn cas d'\u00e9v\u00e8nements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur degarde informe sans d\u00e9lai le Directeur de la Direction Commune.\nARTICLE 4 \u2014 ABROGATION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation relative aux gardes administrativesdu Centre Hospitalier d'Arpajon :\n- DECISION DG N\u00b02024/002 du 02 janvier 2024\nARTICLE 5 \u2014 EFFETS ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,p\u00f4les et services des Centres Hospitaliers.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.\nUne ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier des Centres HospitaliersSud Francilien et d'Arpajon.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nElle est applicable au 01 octobre 2025.\nFait \u00e0 Corbeil-Essonnes, le 01 octobre 2025\nSp\u00e9cimen des signatures :\nLe Directeur de la Direction Commune,\nFran\u00c7ois\nPage 2 sur 3\n\nSignatures\nMadame Catherine BERNARD-GUELE,\nCheffe de Cabinet de la Direction Commune\nMonsieur J\u00e9rome BROLI,\nDirecteur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier\nd'Arpajon et de la Fili\u00e8re G\u00e9riatrique de la\ndirection commune CHA-CHSF\nMadame Nadia CARCASSET,\nDirectrice r\u00e9f\u00e9rente des secteurs m\u00e9dico-\nsociaux, des soins en milieu p\u00e9nitentiaire et de\nla psychiatrie\nMonsieur C\u00e9dric MOULINET,\nAdjoint au Directeur du Num\u00e9rique en Sant\u00e9\nMadame Francine CORNEUX,\nResponsable des secr\u00e9tariats m\u00e9dicaux au sein\nDirection des Ressources Humaines et de la\nFormation Continue\nMadame Doroth\u00e9e FERNANDES\nResponsable des Ressources Humaines du site\nd'Arpajon au sein de la Direction des Ressources\nHumaines et de la Formation Continue\nMadame Nathalie GROSSEPIECE\nAdjointe au Directeur des Affaires M\u00e9dicales\nMadame Ga\u00eblle MAILLE\nAdjointe \u00e0 la Directrice des Ressources\nHumaines et de la Formation Continue\nMadame Martine NASRI,\nAdjointe \u00e0 la Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soinspour le Centre Hospitalier d'Arpajon\nPage 3 sur 3\n\n\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS\n91-2025-10-16-00001\nArr\u00e9t\u00e9 2025-058 A6W 24H-24H\n||PREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nDirection des routes d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n\u00b0 2025-058\nPortant  r\u00e9glementation  temporaire  de  la  circulation  sur  l'autoroute  A6  dans  le  sens\nProvince-Paris du PR 28+400 au PR 9+000 pour des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et\nd'entretien du r\u00e9seau.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route\u00a0;\nVu le Code P\u00e9nal\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier\nnational\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02016-762 du 8 juin\n2016, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-PREF-DCPPAT-BCA-319  du  22  septembre  2025  de\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emmanuelle GAY,\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France, relative \u00e0 la gestion et la conservation du domaine\npublic routier national et du domaine priv\u00e9 qui s'y rattache, \u00e0 l'exploitation des routes,\naux  op\u00e9rations  domaniales,  acquisitions  fonci\u00e8res  et  expropriation  sur  le  r\u00e9seau\nnational structurant;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France n\u00b0IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars\n2021  portant  organisation  des  services  de  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-\nde-France\u00a0;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame  Emmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France  relative  \u00e0  la\ngestion du domaine public, \u00e0 l'exploitation de la route, aux op\u00e9rations domaniales sur\nle  r\u00e9seau  national  structurant  et  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'engagement  de  l'\u00c9tat  pour  les\nmarch\u00e9s d'ing\u00e9nierie d'appui territoriale\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame  Emmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France,  en  mati\u00e8re\nadministrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-040  du  5  f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-PREF-DCPPAT-BCA-319  du  22  septembre  2025  de\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emmanuelle GAY,\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France, relative \u00e0 la gestion et la conservation du domaine\npublic routier national et du domaine priv\u00e9 qui s'y rattache, \u00e0 l'exploitation des routes,\naux  op\u00e9rations  domaniales,  acquisitions  fonci\u00e8res  et  expropriation  sur  le  r\u00e9seau\nnational structurant\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des\nservices  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  DRIEAT-IDF  n\u00b0  2025-08-28-00011  du  28  ao\u00fbt  2025  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00a0pour le compte du Pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion d'\u00cele-de-France\u00a0; \nVu la  d\u00e9cision  DRIEAT- IDF  n\u00b091-2025-10-14-00001  du  14  octobre  2025  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier\ndes \u00ab\u00a0Jours hors Chantier\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et le mois de janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis du Commandant de la Compagnie Autorouti\u00e8re R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Sud\n\u00cele-de-France du 26 septembre 2025\u00a0;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Essonne du 09 octobre 2025\u00a0; \nVu l'avis du directeur des routes \u00cele-de-France du 15 octobre 2025\u00a0;\nVu l'avis d'APRR du 06 octobre 2025\u00a0;\nVu l'avis de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon du 09 octobre 2025\u00a0; \nVu l'avis de la commune de Grigny du 09 octobre 2025\u00a0;\nVu la consultation aupr\u00e8s de la commune de Fleury-M\u00e9rogis  du 26 septembre\n2025, r\u00e9put\u00e9e favorable ;\nVu la consultation  aupr\u00e8s  de la commune  de Chilly-Mazarin  du 26 septembre\n2025, r\u00e9put\u00e9e favorable ;\nVu la consultation aupr\u00e8s de la commune de Savigny-sur-Orge du 26 septembre\n2025, r\u00e9put\u00e9e favorable ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique et\ndes  personnels  intervenant  sur  le  chantier,  de  r\u00e9glementer  temporairement  la\ncirculation sur l'autoroute A6 dans le sens Province\u2013Paris du PR 28+400 au PR 9+000, \u00e0\nl'occasion de travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et d'entretien du r\u00e9seau\u00a0;\nSur proposition de la Directrice de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nAfin de permettre la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es et d'entretien du\nr\u00e9seau, la circulation est r\u00e9glement\u00e9e sur l'autoroute A6 dans le sens Province\u2013Paris \nselon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n1.1. Fermeture en continu (jour et nuit) du PR 28+400 au PR 20+020\nDu lundi 20 octobre 2025 \u00e0 11 h 00 au vendredi 24 octobre 2025 \u00e0 13 h 00, et du lundi 27\noctobre 2025 \u00e0 11 h 00 au vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 13 h 00, la circulation est interdite en\ncontinu sur l'axe suivant\u00a0:\n\u2022 Autoroute A6 dans le sens Province-Paris du PR 28+400 au PR 20+020.\nTous les acc\u00e8s \u00e0 cet axe sont \u00e9galement interdits \u00e0 la circulation, sauf pour les besoins du\nchantier ou n\u00e9cessit\u00e9s de service\nDans ce cadre, les mesures de d\u00e9viations mises en place sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 Pour         la         fermeture         de   l      'autoroute         A6         au         PR 20+020  , les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la\nRN104 int\u00e9rieure (sens A5-A10) en direction d' \u00c9vry centre, la RN104 en direction\nde Versailles. Ils rejoignent ensuite  l' autoroute A10 en  direction de Paris et les\nautoroutes A6a ou A6b en direction de Paris\u00a0;\n\u2022 Pour la fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A6 depuis la RN104 int\u00e9rieure (sens A5-  \nA10), les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s sur la RN104 en direction de Versailles, l'autoroute A10\nen direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris\u00a0;\n\u2022 Pour la fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A6 depuis la RN441  , les usagers sont\nd\u00e9vi\u00e9s vers Grigny puis vers la RD310 en direction de Fleury-M\u00e9rogis. Ils continuent\nsur  la RD445  en direction  de la RN104,  la RN104 en  direction  de Versailles.  Ils\nrejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en\ndirection de Paris\u00a0;\n\u2022 Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis la RD310 (\u00e9changeur de Grigny)  , les\nusagers  sont  d\u00e9vi\u00e9s  sur  la  RD310  en  direction  de  Fleury-M\u00e9rogis,  la  RD445  en\ndirection de la RN104 puis la RN104 en direction de Versailles. Ils continuent sur\nl'autoroute A10 en direction de Paris puis les autoroutes A6a ou A6b en direction de\nParis\u00a0;\n\u2022 Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis la RD445 (sens Fleury-M\u00e9rogis vers  \nViry-Ch\u00e2tillon), les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD445 en direction de Viry-Ch\u00e2tillon\nCentre font demi-tour au rond-point Am\u00e9d\u00e9e Gordini et reprennent l'autoroute A6\nen direction de Paris.\n1.2 Fermeture de nuit du PR 20+020 au PR 9+000\nDe 22 h 00 \u00e0 5 h 00, du lundi 20 au vendredi 24 octobre 2025, puis du lundi 27 au vendredi\n31  octobre  2025,  la  circulation  est  \u00e9galement  interdite,  dans  le  prolongement  de  la\nfermeture 24H/24 d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 pr\u00e9c\u00e9demment, sur l'axe suivant\u00a0: \n\u2022 Autoroute A6 dans le sens Province-Paris du PR 20+020 au PR 9+000.\nEn cons\u00e9quence, tous les acc\u00e8s \u00e0 cet axe sont \u00e9galement interdits \u00e0 la circulation, sauf\npour les besoins du chantier ou n\u00e9cessit\u00e9s de service\nDans ce cadre, les mesures mises en place sont les suivantes :\n\u2022 Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis la RD445 (sens Viry-Ch\u00e2tillon vers  \nFleury-M\u00e9rogis), les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD445 en direction de Fleury-M\u00e9rogis\npuis la RD445 en direction de la RN104 et la RN104 en direction de Versailles. Ils\ncontinuent sur l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b\nen direction de Paris\u00a0;\n\u2022 Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis.la RD25 (sens \u00c9pinay-sur-Orge vers  \nSavigny-sur-Orge, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par l'autoroute A6-Lyon, puis prennent la\nsortie n\u00b07-Fleury-M\u00e9rogis. Ils continuent sur la RD445 en direction de Fleury-M\u00e9rogis\npuis la RD445 en direction de la RN104. Ils poursuivent sur la RN104 en direction de\nVersailles, l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en\ndirection de Paris\u00a0;\n\u2022 Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis la RD25 (sens Savigny-sur-Orge vers  \n\u00c9pinay-sur-Orge), les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD25 en direction d'\u00c9pinay-sur-Orge,\npuis  l'autoroute  A6-Lyon  et  prennent  la  sortie  n\u00b07-Fleury-M\u00e9rogis,  la  RD445  en\ndirection de Fleury-M\u00e9rogis puis la RD445 en direction de la RN104, la RN 104 en\ndirection de Versailles. Ils poursuivent sur l'autoroute A10 en direction de Paris pour\nrejoindre les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris\u00a0;\n\u2022 Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis la RD118 (sens  Longjumeau vers  \nChilly-Mazarin), les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par l'autoroute A6-Lyon, puis prennent la\nsortie n\u00b07-Fleury-M\u00e9rogis. Ils continuent sur la RD445 en direction de Fleury-M\u00e9rogis\npuis la RD445 en direction de la RN104, puis sur la RN104 en direction de Versailles\net rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris et les autoroutes A6a ou A6b en\ndirection de Paris\u00a0;\n\u2022 Pour la fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s depuis la RD118 (sens Chilly-Mazarin vers  \nLongjumeau), les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s l'autoroute sur l'autoroute A6 en direction de\nLyon,  puis  prennent  la  sortie n\u00b07-Fleury-M\u00e9rogis.  Ils  continuent  sur  la  RD445  en\ndirection de Fleury-M\u00e9rogis puis la RD445 en direction de la RN104, la RN104 en\ndirection de Versailles pour rejoindre l'autoroute A10 en direction de Paris et les\nautoroutes A6a ou A6b en direction de Paris.\nARTICLE 2 \u2013 Mise en place de la signalisation temporaire\nLes man\u0153uvres de mise en place du balisage et de la signalisation temporaire d\u00e9buteront\nune heure avant chaque fermeture effective, soit \u00e0 10\u00a0h 00 pour les fermetures de jour et \u00e0\n21\u00a0h 00 pour les fermetures de nuit\nARTICLE 3 \u2013 Signalisation et contr\u00f4le\nLa  Direction  des  routes  \u00cele-de-France  (DRIEAT/DiRIF/AGER  Sud/UER  d'Orsay-Villab\u00e9/CEI\nd'Orsay et CEI de Villab\u00e9) assurent la mise en place, la maintenance et le repli de la\nsignalisation temporaire.\nLe  contr\u00f4le  de  ces  dispositifs  est  assur\u00e9  par  la  direction  des  routes  \u00cele-de-France\n(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villab\u00e9/ CEI de Villab\u00e9 et CEI d'Orsay).\nLa  signalisation  est  conforme  aux  dispositions  en  vigueur  \u00e9dict\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel  du  24  novembre  1967  modifi\u00e9  par  les  textes  subs\u00e9quents  et  par\nl'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, Livre I - 5\u00e8me partie - approuv\u00e9e\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.\nARTICLE 4 \u2013 D\u00e9rogation\nPar d\u00e9rogation \u00e0 la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers\nsur le r\u00e9seau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers\npourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 \u2013 Information des usagers\nL'information concernant les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera relay\u00e9e par Sytadin et les\nPanneaux \u00e0 Messages Variables sur le r\u00e9seau de la DiRIF et d'APRR.\nARTICLE 6 \u2013 Sanctions\nLes  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  constat\u00e9es  et  poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 7 \u2013 Voies et d\u00e9lai de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique.  Les  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchiques  prolongent  le  d\u00e9lai  de  recours\ncontentieux qui doit alors \u00eatre exerc\u00e9 dans les deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou\nimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux\nmois suivant la r\u00e9ception d'un recours administratif valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nARTICLE 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,\nLe directeur des routes \u00cele-de-France,\nLe commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de l'Essonne,\nLe  commandant  de  la  Compagnie  R\u00e9publicaine  de  S\u00e9curit\u00e9  Autorouti\u00e8re  Sud  \u00cele-de-\nFrance,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nUne copie est adress\u00e9e aux\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, Pr\u00e9fet de Paris, Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers.\n\uf0b7 Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Essonne.\n\uf0b7 Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne.\n\uf0b7 Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 APRR.\n\uf0b7 Maires des communes de Chilly-Mazarin, Viry-Ch\u00e2tillon, Grigny, Savigny-sur-Orge,\nFleury-M\u00e9rogis, \u00c9vry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Lisses, Ris-Orangis et Villab\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \n\u00cele-de-France\nPour le Directeur des routes d'\u00cele-de-France\nLa Directrice adjointe\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-10-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 363 du 16\noctobre 2025 portant autorisation\nenvironnementale relative \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0\nl'exploitation du campus Data Village\nParis-Essonne compos\u00e9 de 3 data-centers par la\nsoci\u00e9t\u00e9 LCP FR DC1 sur les communes du\nCOUDRAY-MONTCEAUX et de\nCORBEIL-ESSONNES.\nPREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiques\nBl et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 363 du 16 octobre 2025 portant autorisationenvironnementale relative \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 l'exploitation du campus DataVillage Paris-Essonne compos\u00e9 de 3 data-centers par la soci\u00e9t\u00e9 LCP FR DC1sur les communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1-1, L.123-19 et L123-19-1, L.181-1et suivants, L. 214-1 et suivants, L.229-6, L. 511-2 , R.123-46-1 et suivant, R.181 -17 et suivants etR.181-35,\nVU l'article L.311-1 du code de l'\u00e9nergie,\nVU le Sch\u00e9ma R\u00e9gional Climat Air Energie (SRCAE) approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2012,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DRIEAT-IDF n\u00b02025-0121 du 9 janvier 2025 relatif \u00e0 l'approbation et\u00e0 la mise en \u0153uvre du Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re pour l'\u00cele-de-France,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nVU le d\u00e9cret du 5juin 2024 portant nomination de M. Beno\u00eet VIDON, Sous-Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 deSous-Pr\u00e9fet d'Etampes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Benoit VIDON, Sous-Pr\u00e9fet d'\u00c9tampes, assurant l'int\u00e9rim du postede Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne et de Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement chef-lieu,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommationd'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2925 \"ateliers de charge d'accumulateurs\" ,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 2008 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables oucombustibles et \u00e0 leurs \u00e9quipements annexes exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e\n1\n\nsoumise \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'une ou plusieurs desrubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour lep\u00e9trole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentelsau sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 1185,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 01 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissancethermique nominale totale inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre desrubriques 2910, 2931 ou 3110,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022 portantautorisation environnementale relative \u00e0 la r\u00e9alisation du premier data center (phase 1) ducampus Data Village Paris-Essonne par la soci\u00e9t\u00e9 LCP FR DC1, sur les communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/317 du 28 octobre 2024 portant actualisation desprescriptions encadrant la soci\u00e9t\u00e9 LCP FR DC1 pour la r\u00e9alisation du premier data center ducampus Data Village Paris-Essonne, sur les communes du COUDRAY-MONTCEAUX et deCORBEIL-ESSONNES,\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 17 mars 2025 par laquelle lasoci\u00e9t\u00e9 LCP FR DC1, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 55 avenue Marceau, 75016 PARIS, sollicite uneautorisation environnementale au titre des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, des travaux soumis \u00e0 la loi sur l'eau, pour les \u00e9missions de gaz \u00e0 effets de serre,pour une autorisation d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9, et une demandede permis de construire, pour le projet d'implantation de deux data centers (faisant suite \u00e0 unpremier d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9) au sein du centre d'h\u00e9bergement de donn\u00e9es informatique DATAVILLAGE Paris-Esssonne situ\u00e9 Avenue des Roissy Hauts 91830 LE COUDRAY-MONTCEAUX, sur les\ncommunes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES,\nVU l'actualisation de l'\u00e9tude d'impact prenant en compte les nouveaux b\u00e2timents et les\u00e9volutions techniques apport\u00e9es au projet de campus de data-centers dans sa globalit\u00e9,\nVU le courrier du 20 mars 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e0 l'exploitant d\u00e9clarantle dossier complet et r\u00e9gulier et retenant la participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE)pour la consultation du public,\nVU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes saisis pr\u00e9alablement \u00e0 cetteconsultation en application des articles R. 181-18 \u00e0 R181-32 du code de l'environnement :- avis du SEDIF en date du 18 f\u00e9vrier 2025;- avis de l'ARS en date du 14 mars 2025;- avis du SDIS en date du 7 ao\u00fbt 2025;- d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Mennecy du 11 avril 2025;- d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Morsang-sur-Seine du 24 avril 2025;- d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Villab\u00e9 du 26 mai 2025.\n\nVU l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 7 mai 2025 et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse del'exploitant dat\u00e9 du 3 juin 2025,\nVU l'avis de PPVE pour une consultation du public du 23 juin 2025 au 23 juillet 2025 inclus,\nVU l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de cet avis dans les communes et enpr\u00e9fecture,\nVU la publication de cet avis dans deux journaux locaux le 5 juin pour le R\u00e9publicain et le 6 juinpour le Parisien,\nVU l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture,\nVU les observations \u00e9mises lors de la PPVE,\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l'exploitant du 10 ao\u00fbt 2025 faisant suite \u00e0 ces remarques,\nVU le rapport de pr\u00e9sentation au Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement, des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 11 septembre \u00e9tabli par l'inspection desinstallations class\u00e9es proposant le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ainsi que lebilan et la synth\u00e8se des observations suite \u00e0 la PPVE,\nVU l'avis favorable \u00e9mis \u00e0 l'unanimit\u00e9 par les membres du CoDERST lors de la s\u00e9ance du 25septembre 2025,\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale transmis le 8 octobre2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LCP FR DC1,\nVU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par mail du 10 octobre 2025,\nCONSID\u00c9RANT que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale,\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re phas\u00e9 dans le temps du projet de centre d'h\u00e9bergement dedonn\u00e9es informatiques (data center) DATA VILLAGE Paris-Essonne impliquant deux tranchessuccessives de r\u00e9alisation (une pour le premier data center et une pour les deux suivants), pourlequel une \u00e9tude d'impact globale refl\u00e9tant l'ensemble du projet a \u00e9t\u00e9 produite en 2022,\nCONSID\u00c9RANT la mise \u00e0 jour en 2024 de l'\u00e9tude d'impact globale pr\u00e9sentant les solutionstechniques retenues pour la seconde phase,\nCONSID\u00c9RANT le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande visant en la d\u00e9livrance d'uneautorisation environnementale permettant la r\u00e9alisation du deuxi\u00e8me et du troisi\u00e8me datacenters du projet DATA VILLAGE Paris-Essonne, et encadrant la r\u00e9alisation de la secondetranche du projet,\nCONSID\u00c9RANT que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats desconsultations men\u00e9es en application des articles R. 181-18 \u00e0 R.181-32 du code del'environnement, des observations des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et desservices d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat et qu'elles sont de nature \u00e0 pr\u00e9venirles nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations,\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues par lep\u00e9titionnaire ou \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme,\n\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code del'environnement, l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients del'installation peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\nCONSID\u00c9RANT qu'un syst\u00e8me de traitement des NOx sera install\u00e9 sur chaque groupe\u00e9lectrog\u00e8ne afin de garantir une pr\u00e9servation optimis\u00e9e de la qualit\u00e9 de l'air,\nCONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture par int\u00e9rim,\nARR\u00caTE\n\nTable des mati\u00e9res\n1 - Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales...\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation.......1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisatio:1.1.2 Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieurs... we1.1.3 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0enregistrement...\n1.2 Nature des installations...  easesonseccnseesancssssscnscassesssccsssccsseeeeLO\n1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau.1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement...1.2.3 Consistance des installations autoris\u00e9es.1.2.4 Statut de l'\u00e9tablissement.\n1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation.\n10\n1.4 Dur\u00e9e de l'autorisation..............\n1.4.1 Dur\u00e9e de l'autorisation et caducit\n1.5 P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9loignement..............00000\n1.5.1 D\u00e9finition des zones de protection\n1.6 Modalit\u00e9s d'occupation du domaine public fluvial......\n1.7 Modifications et cessation d'activit\u00e9................\n1.7.1 Modification du champ de l'autorisation1.7.2 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impact.1.7.3 \u00c9quipements abandonn\u00e9s.1.7.4 Transfert sur un autre emplacement.1.7.5 Changement d'exploitant1.7.6 Cessation d'activit\u00e9.\n1.8 R\u00e9glementation...\n1.8.1 R\u00e9glementation applicable.1.8.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation\n2 Gestion de l'\u00e9tablissement...\n2.1 Exploitation des installations.\n2.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensationet d'accompagnement des impact:2.1.3 Consignes d'exploitation...\n2.2 R\u00e9serves de produits ou mati\u00e8res consommables.\n2.2.1 R\u00e9serves de produits...\n2.3 Int\u00e9gration dans le paysage...\n2.3.1 Propret\u00e9.2.3.2 Esth\u00e9tique2.3.3 Entretien des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9:\n2.4 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu............\n2.4.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9veni\n2.5 Incidents ou accidents...\n2.5.1 D\u00e9claration et rapport...\n2.6 Programme d'auto surveillance...\n2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance.\n\n2.6.2 Mesures comparatives2.6.3 Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillance\n2.7 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection................2.7.1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection.\n2.8 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection......2.8.1 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection\n2.9 Bilans p\u00e9riodiques...\n2.9.1 Bilan environnement annuel \u00c82.9.2 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier de r\u00e9examen... 25\n3 - Pr\u00e9vention de la pollution atmosph\u00e9rique...\n3.1 Conception des installations.\n3.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.3.1.2 Pollutions accidentelle:3.1.3 Odeurs.3.1.4 Voies de circulatiol\n3.2 Conditions de rejet\n3.21 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9es.3.2.3 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet\n3.2.4 Syst\u00e8me de management environnementa3.2.5 erpect \u00a2des valeurs limites et suivi des \u00e9mission3.2.6 Odeurs...\n4.1 Pr\u00e9l\u00e9vements et consommations d'eau\n4.1.1 Origine des approvisionnements en eau..4.1.2 Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en nappe par forage..4.1.3 Installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de surface pour l'ass\u00e8chement de zones de\ntravaux\n4.2 Collecte des effluents liquides...4.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.4.2.2 Plan des r\u00e9seaux.4.2.3 Entretien et surveillance.4.2.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement.4.2.5 Isolement avec les milieux.\n4.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'\u00e9puration et leurs caract\u00e9ristiques de rejet au milieu.4.3.1 Identification des effluents.4.3.2 Collecte des effluents4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnemen4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement...4.3.5 Localisation des points de rejet...4.3.6 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de reje\n4.4 Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des rejets.4.4.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'\u00e9puration collective.4.4.3 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux domestiques.4.4.4 Valeurs limites de rejet des eaux d'exhaures en phase de travaux.\n4.5 Autosurveillance des rejets et pr\u00e9l\u00e8vements.\n4.5.1 Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau4.5.2 .Fr\u00e9quences, et modalit\u00e9s de l'auto surveillance de la qualit\u00e9 des rejets aqueux.\n\n4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols...4.6.1 Surveillance des effets du rejet des eaux d'exhaure sur le milieu r\u00e9cepteur nature\n4.7 dispositions relatives aux travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau.4.7.1 Information pr\u00e9alable.4.7.2 Disposition durant la phase travau4.7.3 Dispositions relatives sp\u00e9cifiques a la pr\u00e9servation de la faune aquatique des zonesass\u00e9ch\u00e9es...4.7.4 Dispositions en p\u00e9riode de crue.4.7.5 Dispositions \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux.\n5 - D\u00e9chets produits.\n5.1 Principes de gestion.5.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets5.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets.5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets.5.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.5.1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissemen5.1.6 Transport5.1.7 Autosurveillance des d\u00e9chets.\n6 - Substances et produits chimique:\n6.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...6.1.1 Identification des produi Ss.6.1.2 Etiquetage des substances et m\u00e9langes dangereu:\n6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement.6.2.1 Substances interdites ou restreintes........6.2.2 Substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes.6.2.3 Substances soumises \u00e0 autorisation...6.2.4 Produits biocides- Substances candidates \u00e0 substitutio6.2.5 Substances\u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat.6.2.6 Identification des \u00e9quipements contenant des substances \u00e0 impacts sur la couched'ozone (et le climat).\n7 Pr\u00e9vention des nuisances sonores, des vibrations et des \u00e9missions lumineuses...\n7.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.\n7.1.1 Am\u00e9nagement:7.1.2 V\u00e9hicules et engin7.1.3 Appareils de communicatio\n7.2 Niveaux acoustiques...7.2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergence.7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation.7.2.3 Tonalit\u00e9 marqu\u00e9e...7.2.4 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores.\n7.3 Vibrations.7.31 Vibration:\n74 \u00c9missions lumineuses...7.4.1 \u00c9missions lumineuses.\n8 - Pr\u00e9vention des risques technologiques...\n8.1 Principes directeurs...  sussanscesssssensesees\n8.2 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. esameanesovennsen8.2.1 Localisation des risque:8.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereu8.2.3 Propret\u00e9 de l'installation8.2.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8s...\n\n8.2.5 Circulation dans l'\u00e9tablissement.8.2.6 Etude de dangers.\n8.3 Dispositions constructive:\n8.3.1 D\u00e9rogation....\n8.3.2 Comportement au feu8.3.3 Intervention des services de secours8.3.4 D\u00e9senfumage.\n8.4 Dispositif de pr\u00e9vention des accidents...8.4.1 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles.8.4.2 Installations \u00e9lectrique8.4.3 Ventilation des locaux8.4.4 Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatiques.8.4.5 Protection contre la foudre\n8.5 Dispositif de r\u00e9tention des pollutions accidentelles..8.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissemen8.5.2 R\u00e9tentions et confinement8.5.3 R\u00e9servoirs.8.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tentio8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi8.5.6 Transports - chargements - d\u00e9chargements.8.5.7 \u00c9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux.\n8.6 Dispositions d'exploitation.\n8.6.1 Surveillance de l'installation.8.6.2 Travau8.6.3 V\u00e9rification p\u00e9riodique et maintenance des \u00e9quipement:8.6.4 Consignes d'exploitation8.6.5 Interdiction de feux.8.6.6 Formation du personn:\n8.7 Mesures de ma\u00eetrise des risques.8.7.1 Liste des mesures de ma\u00eetrise des risques8.7.2 Gestion des anomalies et d\u00e9faillances de mesures de ma\u00eetrise des risques.8.7.3 Domaine de fonctionnement sur des proc\u00e9d\u00e9s...8.7.4 Surveillance et d\u00e9tection des zones de dangers.8.7.5 Alimentation \u00e9lectrique.8.7.6 Utilit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation des installations\n8.8 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours.8.8.1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens...8.8.2 Entretien des moyens d'intervention8.8.3 \u00c9clairage de s\u00e9curit\u00e9.8.8.4 Ressources en eau et mousse8.8.5 Consignes de s\u00e9curit\u00e9...8.8.6 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention.8.8.7 Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle.\n707070\n8.9 Pr\u00e9vention des accidents li\u00e9s au vieillissement...\n9 INSTALLATIONS PARTICULI\u00c8RES...\n9.1 SYST\u00c8ME D'ATTENTE / CHALEUR FATAL!\n9.2 Panneaux Photovolta\u00efques...................\n9.3 Groupes frOids......c.sssscsesssessessssssessssssecsssssesssessscessessvensssssssssssessnsssecsnesenssensssessnssnessnssersssseacensssessnesseessssssesseeeees 75\n10 Syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas...  CRE  saseneeesesneeneesnnessenenne 76\n10.1 Allocations.........\n1267610.2 Surveillance des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre...\n\n10.3 D\u00e9claration des \u00e9missions au titre du syst\u00e9me d'\u00e9changes de quotas d'\u00e9missions de gaz a effet de\u00caTT 1 12e  on\na  7710.4 Obligations de restitution........\n11 Autorisation d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9...........\n11.1 Approbation...  ons\n11.2 Nature de l'autorisation d'exploiter........\n12 D\u00e9lais et voies de recours-Publicit\u00e9-Ex\u00e9cution............... wecuasensnsccansonnneconsssennssnecenecesessenecees 79\n12.1 D\u00e9lais et voies de recours..\n12-2 Publicit\u00e9.\n12-3 Ex\u00e9cution...\n\n1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n11 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\n111 Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 LCP FR DC1, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 55 avenue Marceau 75016 Paris est\nautoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur leterritoire de la commune du Coudray-Montceaux et de Corbeil-Essonnes, situ\u00e9 Avenue desRoissy Hauts 91830 Le Coudray-Montceaux (coordonn\u00e9es Lambert 93 X: 661140 m , Y:\n6830604 m), les installations constitutives du projet DATA VILLAGE Paris-Essonne comprenanttrois data centers et d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\nLa pr\u00e9sente autorisation unique tient lieu \u00e9galement :\n* Absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9smentionn\u00e9s au II de l'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la d\u00e9claration ;\n*__ Autorisation pour l'\u00e9mission de gaz a effet de serre en application de l'article L. 229-6;\n+ Autorisation d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 en application del'article L. 311-1 du code de l'\u00e9nergie.\n11.2 Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actesant\u00e9rieurs\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022 PREF/DCPPAT/BUPPE/216 du 28 octobre 2022portant autorisation environnementale, relative \u00e0 la r\u00e9alisation du premier data center (phase\n1) du campus Data Village Paris-Essonne par la soci\u00e9t\u00e9 LCP FR DC1 sur les communes duCOUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNES sont abrog\u00e9es, \u00e0 l'exception de l'article 1autorisant l'exploitation.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-PREF/DCPPAT/BUPPE/317 du 28 octobre 2024portant actualisation des prescriptions encadrant la soci\u00e9t\u00e9 LCP FR DC1 pour la r\u00e9alisation dupremier data center du campus Data Village Paris-Essonne sur les communes du COUDRAY-MONTCEAUX et de CORBEIL-ESSONNE sont abrog\u00e9es.\n11.3 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ousoumises \u00e0 enregistrement\nLes prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \"enregistrement\", pris enapplication de l'article L 512-7, sont applicables en ce qu'elles ne sont pas contraires auxprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou\u00e9quipements exploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature,sont de nature par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation\u00e0 modifier notablement les dangers ou inconv\u00e9nients de cette installation, conform\u00e9ment \u00e0l'article L.181-1 du code de l'environnement.\n1.2 NATURE DES INSTALLATIONS\n1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau\n10\n\nlove! R\u00e9gime(*) mare ith MAUVE | Nature de l'installation ch\u00e8re de Seuil du crit\u00e8re vonjet global e\nBAT-A : 24 groupes\u00e9lectrog\u00e8nesPuissance thermiquenominale : 204 MW\nBAT-B:Combustion decombustibles dans des |27 groupesinstallations d'une \u00e9lectrog\u00e8nes . Puissance3110 A puissance thermique \u2014_|Puissance thermique | thermique SOW S271MWnominale totale \u00e9gale |nominale : 229,5 MWou sup\u00e9rieure \u00e0 50 MW.\nBAT-C:\n11 groupes\u00e9lectrog\u00e8nes.Puissance thermiquenominale : 93,5 MW\nProduits p\u00e9troliers La quantit\u00e9 desp\u00e9cifiques et fioulcarburants de BAT-A / BAT-B / BAT-C domestiquesubstitution : essences stock\u00e9e Friet naphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes ; | fi i + enterr\u00e9) seragazoles ; fioul lourd ; Fous domestique a inf\u00e9rieure acarburants de a\u00e9riennes , 2500 t sursubstitution pour l'ensemble du4734 v\u00e9hicules. Cuves enterr\u00e9es : Quantit\u00e9 Campus deIb E BAT-A:953t stock\u00e9e 50 tonnes Data centers\n1. Pour les cavit\u00e9s BAT-B:: 1033 t (BAT-A, BAT-B' i BAT-C : 476 t et BAT-C).souterraines et lesstockages enterr\u00e9s : Cuves a\u00e9riennes: Fioul\nBAT-A:18t domestiquec) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0| gap : 13,5t stock\u00e9 dans des50 t d'essence ou 250t |BAT-C:5,5t cuvesau total, mais inf\u00e9rieure enterr\u00e9es : 2462\u00e0 1000t au total. t\nn85-| DC#* |Gaz \u00e0 effet de serre Quantit\u00e9 | 300 Kg 746 Kg2a fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe |du r\u00e8glement (UE)n\u00b0517/2014 relatif auxgaz \u00e0 effet de serre]fluor\u00e9s et abrogeant ler\u00e8glement (CE) n\u00b0842/2006 ou substancesqui appauvrissent lacouche d'ozone vis\u00e9espar le r\u00e8glement (CE) n\u00b01005/2009 (fabrication,emploi, stockage).\ndes\nen|\ndansclos2. Emploi\u00e9quipementsexploitation.a) \u00c9quipementsfrigorifiques ouclimatiques (y comprispompe \u00e0 chaleur) delcapacit\u00e9 unitaire.sup\u00e9rieure \u00e0 2kg, la\nBAT-A: 300 kg de R32(split, VRV et DX)\nBAT-B: 303 kg de R32(split, VRV et DX)\nBAT-C: 143 kg de R32(split, VRV et DX)\n\nquantit\u00e9 cumul\u00e9e delfluide susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0300 kg.\nAccumulateurs (ateliersde charge d') Les batteries utilis\u00e9esseront de type\n2. Lorsque la charge nel Lithium-lon2925 produit as . . Puissance> D hydrog\u00e8ne, P\u00c9SIBAT-A : 46 MW Puissance | 600 KW maximdie 116\npuissance maximale de . MWcourant utilisable pour BAT-B :150 MWcette op\u00e9ration \u00e9tant .sup\u00e9rieure \u00e0 600 kW BAT-Cx: 20 MW\nAccumulateurs (ateliersde charge d')\n1. Lorsque la charge] = EE2925 D produit de l'hydrog\u00e8ne, Les batteries utilis\u00e9es : Sup\u00e9rieure \u00e0 504 la puissance maximale S2\"9nt de type plomb| Puissance 50 MW MwP - VRLAde courant utilisablepour cette op\u00e9ration\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50!\nMW\n|Liquides de point \u00e9clair BAT-A: 1212 m3compris entre 60\u00b0C et d'HVO soit 969,6 t en'93\u00b0C (1) \u00e0 l'exception|retenant une densit\u00e9des boissons alcoolis\u00e9es de 0,800 kg/L(stockage ou emploi |de). La quantit\u00e9 totale BAT-B: 1313,5 m\u00b01436- A susceptible d'\u00eatre d'HVO soit 1050,8 t en Volume total :1) pr\u00e9sente dans lesretenant une densit\u00e9 tit\u00e9 | 1000 | 2504,8t d'HVOinstallations, y compris|de 0,800 kg/L Quantit\u00e9 | tonnes | .dans les cavit\u00e9s |souterraines \u00e9tant: BAT-C : 605,5 m\u00b0d'HVO soit 484,4 t en1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale ajretenant une densit\u00e9 |1000 t de 0,800 kg/L\nBAT-A: 21m\u00b0 de fioulProduits p\u00e9troliers|\\domestique en cuvessp\u00e9cifiques etljournali\u00e8res a\u00e9riennescarburants de|soit 18 t en retenantsubstitution : essences|une densit\u00e9 de 0,850 La quantit\u00e9 deet naphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes ;|kg/L fioul domestiquegazoles ; fioul lourd ; stock\u00e9e (a\u00e9rien +carburants delBAT-B: 135m\u00b0 de . enterr\u00e9) serasubstitution pour|fioul domestique en inf\u00e9rieure a eee4734 NC v\u00e9hicules. cuves journali\u00e8res] Quantit\u00e9 50 \u00a3sur l'ensemble,-2 a\u00e9riennes soit 11,5 t en| stock\u00e9e | tonnes GulCampus ceFRS Data centers2. Pour les autresiretenant une densit\u00e9 (BAT-A, BAT-B etstockages : de 0,850 kg/L\nc) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e050 t au total, maisinf\u00e9rieure \u00e0 100 td'essence et inf\u00e9rieure.\u00e0 500 t au total.\nBAT-C : 5,5 m? de fiouldomestique en cuves]journali\u00e8res a\u00e9riennessoit 4,7 t en retenantune densit\u00e9 de 0,850kg/t\nBAT-C).\nVolume total :34,2t\n12\n\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (soumis au contr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu parl'article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Class\u00e9)(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont passoumises \u00e0 l'obligation de contr\u00f4le p\u00e9riodique lorsqu'elles sont incluses dans un \u00e9tablissement quicomporte au moins une installation soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement\nVolume autoris\u00e9: \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, levolume des installations ou les capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es.\nAu sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative aux installationsde combustion et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives \u00e0 larubrique principale sont celles associ\u00e9es au document BREF MCP.\nLes installations de combustion rel\u00e8vent des articles L.229-5 et L.229-6l'environnement pour les quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre.\nL'installation est vis\u00e9e par les rubriques de la nomenclature eau suivantes:\ndu code de\nRubriqueIntitul\u00e9 Consistanceretenue (projetglobal)\nR\u00e9gime Prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales\n1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9\u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la rechercheou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).\nOuvrage pointesfiltrante pour lerabattementtemporaire\nD\u00e9clarationtemporaireAM du 11septembre2003NOR:DEVO3201\n70A\n1.1.2.0Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnementde cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation outout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m?/ an (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m?/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000m\u00b0/ an (D).\nR\u00e9alisationVolume depr\u00e9l\u00e8vement surla p\u00e9riodeconsid\u00e9r\u00e9e de\ntravaux\ninf\u00e9rieur \u00e0200000 m?/ an\nD\u00e9clarationtemporaireAM du 11septembre2003NOR:DEVO320172A\n2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou dans le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).\nExploitationSurface totaled'interceptionsur le p\u00e9rim\u00e8tredu projet global15,4 ha\nD\u00e9claration\n2.2.1.0Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible demodifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0 l'exclusion des rejetsmentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets desouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.1.0, la capacit\u00e9totale de rejet de l'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 2 000m3/j ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit moyen interannuel du coursd'eau (D).\nR\u00e9alisationVolume maximaljournalier rejet\u00e9de 1 900 m3/j\nNon class\u00e9\n2.2.3.0Rejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion des rejetsr\u00e9glement\u00e9s au titre des autres rubriques de la pr\u00e9sentenomenclature ou de la nomenclature des installationsclass\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas \u00e9ch\u00e9ant avant traitement, \u00e9tantsup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau de r\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un aumoins des param\u00e8tres qui y figurent (D).\nR\u00e9alisationrejet exhaureinf\u00e9rieur seuil R1\nExploitationexclu\nNon class\u00e9\n13\n\nRubrique | Intitul\u00e9 | Consistance R\u00e9gime Prescriptionsretenue (projet g\u00e9n\u00e9rales\nglobal)\n3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion| R\u00e9alisation Non class\u00e9des canaux artificiels, par des techniques autres que | longueur totalev\u00e9g\u00e9tales vivantes : de protection1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A) inf\u00e9rieure \u00e0 20m2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais\ninf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D).\n|\n1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nZone Communes Section Parcelles Surface totale\nCorbeil-Essonnes AY 166 54 466 m?\nZone Campus Coudray-Montceaux Cc 494, 496, 573 71171 m?\nZone tampon Coudray-Montceaux Cc 459, 570 12 576 m?\n1.2.3 Consistance des installations autoris\u00e9es\nEst autoris\u00e9e l'exploitation sur le site principal des diverses installations suivantes :\n* Trois b\u00e2timents d'exploitation ou data centers (R+1):\n\u00b0 BAT-A comportant 9 salles informatiques ;\n\u00a9 BAT-B comportant 10 salles informatiques ;\n\u00a9 BAT-C comportant 4 salles informatiques ;\n+ des \u00e9quipements techniques ext\u00e9rieurs aux datacenters, principalement des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes au sol, et des groupes froids (plateforme technique R+1) ;\n* une sous-station \u00e9lectrique commune au fonctionnement des trois data centerscomposant le projet CAMPUS DATA VILLAGE ;\n+ des espaces de stationnement, de circulation, de livraisons et de d\u00e9potage ( environ 250\nm? pour les aires de d\u00e9potage) ;\n* des espaces verts;\n+ des panneaux photovolta\u00efques en toiture (4315 m? au total) :\n\u00a9 2580 m? pour le BAT-A;\n\u00a9 1080 m? pour le BAT-B;\n\u00a9 400 m? pour le BAT-C .\nUne zone tampon (ancien parking bordant la zone principale et faisant office de zone tamponavec la zone r\u00e9sidentielle voisine) fait \u00e9galement partie de l'autorisation d'exploiter.\nLes installations fonctionnent 24h/24 et 7j/7, 365 j/an.\nLe personnel administratif est pr\u00e9sent sur site pendant les heures classiques de bureau, du\nlundi au vendredi, hors jours f\u00e9ri\u00e9s.\n\nL'\u00e9quipe en charge des installations techniques fonctionne en travail post\u00e9, permettant ainsiune continuit\u00e9 du service.\nLe service de s\u00e9curit\u00e9 est en permanence pr\u00e9sent sur le site.\n1.2.4 Statut de l'\u00e9tablissement\nL'\u00e9tablissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par d\u00e9passement direct d'un seuil tel qued\u00e9fini au point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par r\u00e8gle de cumul enapplication du point Il de ce m\u00eame article.\n1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION\nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniquescontenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, ellesrespectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et lesr\u00e9glementations autres en vigueur.\n1.4 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\n1.4.1 Dur\u00e9e de l'autorisation et caducit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise enservice ou r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois ans pour le BAT-A, quatre ans pour le BAT-B et cingans pour le BAT-C \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeureou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.181-48 du code de l'environnement.\n1.5 P\u00c9RIM\u00c8TRE D'\u00c9LOIGNEMENT\n1.51 D\u00e9finition des zones de protection\nL'analyse des risques men\u00e9e lors de l'\u00e9tude de danger met en \u00e9vidence que tous lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur site pr\u00e9sentent des niveaux de risquesacceptables en termes d'intensit\u00e9 et de probabilit\u00e9. Aucun ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux n'estsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des effets \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site.\nLes risques sont ma\u00eetris\u00e9s, les mesures prises pour limiter l'impact du site sur l'environnementet pour pallier les incidents susceptibles de se produire sont suffisantes.\nAinsi aucune zone de protection n'est d\u00e9finie.\n1.6 MODALIT\u00c9S D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL\nDeux (2) mois avant le commencement pr\u00e9visionnel de la r\u00e9alisation des installations, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'acquitte aupr\u00e8s du gestionnaire du domaine public fluvial, desformalit\u00e9s relatives \u00e0 l'autorisation des travaux et \u00e0 l'occupation temporaire des installationssur le domaine et se conforme aux prescriptions aff\u00e9rentes, notamment en ce qui concerne lasignalisation r\u00e9glementaire des travaux.\n15\n\n1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9\n1.71 Modification du champ de l'autorisation\nEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Lesilence gard\u00e9 sur cette demande pendant plus de deux mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 der\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8ventde l'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienneavant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nToute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation. S'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adaptel'autorisation dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45.\n1.7.2 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impact\nLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modificationsubstantielle telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.181-46 du code de l'environnement. Cescompl\u00e9ments sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui pourra demander uneanalyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par unorganisme ext\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 son approbation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0\ncette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.\nA l'occasion d'une modification substantielle, l'exploitant proc\u00e8de par ailleurs au recensementdes substances, pr\u00e9parations ou m\u00e9langes dangereux susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans sesinstallations conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.515-86 du code de l'environnement.\n1.7.3 \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, desdispositions mat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la\npr\u00e9vention des accidents.\n1.74 Transfert sur un autre emplacement\nTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.\n1.75 Changement d'exploitant\nEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficede l'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9clara-tion au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent ce transfert.\n1.76 Cessation d'activit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, pourl'application des articles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5, l'usage \u00e0 prendre en compte est le suivant :\nusage industriel.\nLorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la datede cet arr\u00eat trois mois au moins avant celui-ci ainsi que la liste des terrains concern\u00e9s.\n16\n\nLa notification pr\u00e9vue ci-dessus ainsi que les modalit\u00e9s de cessation d'activit\u00e9 et de remise en\u00e9tat suivent les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement.\nEn outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du sited\u00e9termin\u00e9 selon le(s) usage(s) pr\u00e9vu(s) au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ou conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 512-39-2 du Code de l'environnement.\nLa notification comporte en outre une \u00e9valuation de l'\u00e9tat de pollution du sol et des eauxsouterraines par les substances ou m\u00e9langes dangereux pertinents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 dur\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes. Cette \u00e9valuation est fourniem\u00eame si l'arr\u00eat ne lib\u00e8re pas du terrain susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un nouvel usage.\nEn cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances oum\u00e9langes mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus, intervenue depuis l'\u00e9tablissement du rapport de basementionn\u00e9 au 3\u00b0 du | de l'article R. 515-59, l'exploitant propose \u00e9galement dans sa notificationles mesures permettant la remise du site dans l'\u00e9tat pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessous.\nEn tenant compte de la faisabilit\u00e9 technique des mesures envisag\u00e9es, l'exploitant remet le sitedans un \u00e9tat au moins similaire \u00e0 celui d\u00e9crit dans le rapport de base.\n1.8 R\u00c9GLEMENTATION\n1.81 R\u00e9glementation applicable\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissementles prescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive):\n- Arr\u00eat\u00e9 du 02/02/98 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation.d'eau ainsi qu'aux\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation\n- Arr\u00eat\u00e9 du 04/10/10 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\n- Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires effectuant desanalyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code del'environnement\n- Arr\u00eat\u00e9 du 31/05/2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9dimentsmentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement\n-Arr\u00eat\u00e9 du 21/12/2021 d\u00e9finissant le contenu des d\u00e9clarations au syst\u00e8me de gestion\u00e9lectronique des bordereaux de suivi de d\u00e9chets \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R. 541-45 du code del'environnement\n- Arr\u00eat\u00e9 du 23/01/97 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n- Arr\u00eat\u00e9 du 31/01/08 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions etdes transferts de polluants et des d\u00e9chets\n- Arr\u00eat\u00e9 du 11/03/10 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires ou des organismes pourcertains types de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 l'\u00e9mission des substances dans l'atmosph\u00e8re\n- Arr\u00eat\u00e9 du 3/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermiquenominale totale inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre de la rubrique3110\n- Arr\u00eat\u00e9 du 29/05/00 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925\"ateliers de charge d'accumulateurs\"\n17\n\n- Arr\u00e9t\u00e9 du 18/04/08 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables ou combustibleset \u00e0 leurs \u00e9quipements annexes exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'une ou plusieurs des rubriquesnos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trolebrut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n- Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n- Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/14 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185\n- Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage,forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration (rubrique 111.0)\n-Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration (rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0)\n- Arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2025 relatif \u00e0 l'utilisation d'eaux impropres \u00e0 la consommation humainepour des usages domestiques au sein des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement\n1.8.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :+ des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, lecode civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,+ des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n18\n\n2 GESTION DE L'ETABLISSEMENT\n2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS\n211 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour:- limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau aux besoins n\u00e9cessaires de l'activit\u00e9;- _ limiter la consommation \u00e9lectrique en suivant r\u00e9guli\u00e8rement le facteur PUE d\u00e9fini dans lanorme NF EN 50 600; le PUE global est maintenu inf\u00e9rieur \u00e0 1,4 sur l'ann\u00e9e;- limiter la consommation en carburant;- limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;- installer les \u00e9quipements n\u00e9cessaires pour un \u00e9ventuel raccordement \u00e0 un r\u00e9seau dechaleur;- optimiser le refroidissement des salles serveurs;-_ respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s- la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que lar\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es ;- limiter le diff\u00e9rentiel entre volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9 et volume d'eau rejet\u00e9 ;- pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuventpr\u00e9senter des dangers ou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pourla conservation des sites et des monuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoinearch\u00e9ologique.\n2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et d'accompagnement des impacts\n21.21 Mesures prises pour \u00e9viter les impacts par rapport aux alternatives\u00e9tudi\u00e9es du projet\nLe projet autoris\u00e9 respecte les mesures d'\u00e9vitement suivantes :\n*__ l'optimisation de l'espace d'implantation des constructions,*__la recherche de technologie les moins consommatrices en \u00e9nergie d\u00e8s que cela s'av\u00e8repossible,+ l'utilisation d'une installation existante de rejet des eaux pluviales.\n2.1.2.2 Mesures prises pour r\u00e9duire les impacts par rapport aux alternatives\u00e9tudi\u00e9es du projet\nLe projet autoris\u00e9 respecte les mesures de r\u00e9duction suivantes :* la gestion des pluies courantes par le fond v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 des ouvrages de r\u00e9tention,* le choix de la nature, du nombre et de la disposition de l'\u00e9clairage,* le choix de production \u00e9nerg\u00e9tique interne par panneaux photovolta\u00efques,+ la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales pour l'arrosage des espaces verts,* le choix de surface d'espaces verts.\n2.1.2.3 Mesures d'accompagnement prises par le projet\nLe projet autoris\u00e9 propose les mesures d'accompagnement suivantes :+ le suivi \u00e9cologique de la phase de chantier,* le suivi des \u00e9missions sonores et vibratoires,+ le suivi d'entretien des espaces verts,\n19\n\n* le suivi de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du confinement du fluide frigorig\u00e8ne.\n2.1.3 Consignes d'exploitation\nL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodesde d\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitantet ayant une connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.\n2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLES\n2.21 R\u00e9serves de produits\nL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9sde mani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels quemanches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...\n2.3 INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGE\n2.31 Propret\u00e9\nL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.\nL'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques etles zones environnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets, ...\nDes dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, ... sont mis en place en tant que de besoin,notamment pendant le chantier de construction.\n2.3.2 Esth\u00e9tique\nLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenusen bon \u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leurp\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).\n2.3.3 Entretien des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\nL'exploitant est tenu d'entretenir les plantations mises en place dans les ouvrages de gestiondes eaux pluviales et des espaces verts, ou de les remplacer en cas de d\u00e9p\u00e9rissement.\nL'emploi de produits d\u00e9sherbants chimiques et de produits phytosanitaires est proscrit. Lestravaux d'entretien des espaces verts sont r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement par d\u00e9sherbagethermique ou m\u00e9canique.\nDans le cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes dans les espacesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, l'exploitant du site doit prendre sans d\u00e9lai les mesures pour \u00e9radiquer les plants enprenant soin de ne pas disperser les d\u00e9bris de v\u00e9g\u00e9taux dans le milieu naturel en faisant appel \u00e0une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e.\nLe protocole de lutte contre les ? esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes doit figurer dansun plan de gestion des espaces verts. Le mat\u00e9riel et les engins employ\u00e9s pour la lutte dessp\u00e9cimens doivent \u00eatre nettoy\u00e9s sur des aires mises en place \u00e0 cet effet avant de quitter le sitedes travaux d'entretien.\nLa liste des esp\u00e8ces figure en annexes de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain.\n20\n\n2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENU\n2.4.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu\nTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.\n2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS\n2.51 D\u00e9claration et rapport\nL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9esles accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.551-1 du code de l'environnement.\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Ilpr\u00e9cise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, lessubstances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme. Si une enqu\u00eate plusapprofondie r\u00e9v\u00e8le des \u00e9l\u00e9ments nouveaux modifiant ou compl\u00e9tant ces informations ou lesconclusions qui en ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es, l'exploitant est tenu de mettre \u00e0 jour les informationsfournies et de transmettre ces mises \u00e0 jour au pr\u00e9fet ainsi qu'\u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es.\nCe rapport est transmis sous 15jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\n2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE\n2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance\nAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance deses \u00e9missions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte etactualise la nature et la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions deses installations, de leurs performances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurseffets sur l'environnement L'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es les modalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de sonprogramme de surveillance, y compris les modalit\u00e9s de transmission \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es.\nLes articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature demesure, de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillancedes effets sur l'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance.\n2.6.2 Mesures comparatives\nOutre les mesures auxquelles il proc\u00e8de sous sa responsabilit\u00e9, afin de s'assurer du bonfonctionnement des dispositifs de mesure et des mat\u00e9riels d'analyse ainsi que de larepr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es (absence de d\u00e9rive), l'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 desmesures comparatives, selon des proc\u00e9dures normalis\u00e9es lorsqu'elles existent, par unorganisme ext\u00e9rieur diff\u00e9rent de l'entit\u00e9 qui r\u00e9alise habituellement les op\u00e9rations de mesure duprogramme d'auto surveillance. Celui-ci doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 del'inspection des installations class\u00e9es pour les param\u00e8tres consid\u00e9r\u00e9s.\nCes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es sans pr\u00e9judice des mesures de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es par l'inspectiondes installations class\u00e9es en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du codede l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 ces articles, l'inspection des installations class\u00e9es peut, \u00e0\n21\n\ntout moment, r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'effluents liquides ou gazeux, ded\u00e9chets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analysesont \u00e0 la charge de l'exploitant. Les contr\u00f4les inopin\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de l'inspectiondes installations class\u00e9es peuvent, avec l'accord de cette derni\u00e8re, se substituer aux mesurescomparatives.\n2.6.3 Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillance\nL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise notamment celles de son programmed'auto surveillance, les analyse et les interpr\u00e8te. Il prend le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions correctivesappropri\u00e9es lorsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pourl'environnement ou d'\u00e9cart par rapport au respect des valeurs r\u00e9glementaires relatives aux\u00e9missions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.\nEn particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols faitappara\u00eetre une d\u00e9rive par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial de l'environnement, soit r\u00e9alis\u00e9 en applicationde l'article R 512-8 Il 1\u00b0 du code de l'environnement, soit reconstitu\u00e9 aux fins d'interpr\u00e9tationdes r\u00e9sultats de surveillance, l'exploitant met en \u0153uvre les actions de r\u00e9ductioncompl\u00e9mentaires des \u00e9missions appropri\u00e9es et met en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un plan degestion visant \u00e0 r\u00e9tablir la compatibilit\u00e9 entre les milieux impact\u00e9s et leurs usages.Il informe le pr\u00e9fet et l'inspection des installations class\u00e9es du r\u00e9sultat de ses investigations et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures prises ou envisag\u00e9es.\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement etconform\u00e9ment au chapitre 10.2 l'exploitant \u00e9tablit avant la fin de chaque mois calendaire unrapport de synth\u00e8se relatif aux r\u00e9sultats des mesures et analyses du mois pr\u00e9c\u00e9dent. Cerapport traite au minimum de l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (enparticulier cause et ampleur des \u00e9carts), des mesures comparatives mentionn\u00e9es au 2.6.2, desmodifications \u00e9ventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives misesen \u0153uvre ou pr\u00e9vues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...)ainsi que de leur efficacit\u00e9.\nil est tenu \u00e0 la disposition permanente de l'inspection des installations class\u00e9es pendant unedur\u00e9e de 10 ans.\nLe premier contr\u00f4le est effectu\u00e9 quatre mois au plus tard apr\u00e8s la mise en service del'installation. Tous les r\u00e9sultats de la surveillance sont enregistr\u00e9s.\nLes r\u00e9sultats de l'auto surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements et des \u00e9missions, sauf impossibilit\u00e9technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appel\u00e9 GIDAF (Gestioninformatis\u00e9e des Donn\u00e9es d'Auto surveillance Fr\u00e9quentes).\n2.7 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DEL'INSPECTION\n2.71 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposion de l'inspection\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial,- les plans tenus \u00e0 jour,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installationssoumises \u00e0 d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par unarr\u00eat\u00e9 d'autorisation,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris enapplication de la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement,\n22\n\n- tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9sdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce casdes dispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documentssont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5ann\u00e9es au minimum.\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es surle site.\n2.8 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTION\n2.81 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants :\nArticles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ances\nae  Modification des installations Avant la r\u00e9alisation de la modification.\nARTICLE Changement d'exploitant 3 mois suivant le changement\nARIE Cessation d'activit\u00e9 3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9\nARTICLE se \u00c0 as Ce rapport est transmis sous 15 jours a2.5.1 Decloration desiaccidenteret incidents l'inspection des installations class\u00e9es\naye R\u00e9sultats d'autosurveillance Par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration via la plateforme GIDAF.\nARTICLES | Bilans et rapports annuels . begs .2.9.1 . co.  Annuelle (GEREP : site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration).+5.1.7.2 D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions\nDans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de laARTICLE publication au Journal Officiel de l'Union\n29.2 R\u00e9examen IED Europ\u00e9enne des d\u00e9cisions concernant les7 conclusions sur les meilleures techniquesdisponibles relatives \u00e0 la rubrique principale\nARTICLES | Relev\u00e9 fonctionnement groupes . _\u2014 i \"3.2.2 \u00e9lectrog\u00e8nes Tenu \u00e0 la disposition de l'inspection\nARTICLE Syst\u00e8me de management . sat mn :324 environnemental Tenu \u00e0 la disposition de l'inspection\noS  Plan de gestion des \u00e9missions Tenu \u00e0 la disposition de l'inspection\n1\u00b0 contr\u00f4le dans les 6 mois suivant la mise enARTICLE a . service de chaque batiment sur 20 % des325 Suivi des rejets gazeux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes (GE)\npuis tous les 3 ans sur 20 % des GE par rotation\nBilan relatif aux b\u00e9n\u00e9fices relatifs \u00e0ARTICLE l'utilisation d'HVO (huile v\u00e9g\u00e9tale325 hydrotrait\u00e9e) sur la base des r\u00e9sultats |2 ans \u00e0 compter de la date de mise en servicenu obtenus lors des phases de tests, miseen service...\nARTICLE F 7 tel i .411 et 451 Relev\u00e9 consommation eau Tenu \u00e0 la disposition de l'inspection\n23\n\nARTICLE D\u00e9claration abandon d'ouvrages ro4121  atteignant  la nappe  dans  les deux  mois  qui  suivent  le comblement\nARTICLE | . . .422 Plan des r\u00e9seaux Tenu \u00e0 la disposition de l'inspection\nARTICLE Registre incident sur les installations \u00bb : 7 \" :434  de  traitement  des  eaux  Tenu  \u00e0  la disposition  de  l'inspection\nARTICLE Rapport annuel de surveillance de la i fois par an Gvant le Ter mars de l'ann\u00e9e qui suitir l'ann\u00e9e du  bilan)4.5.2 qualit\u00e9 des rejets aqueux\nCompte rendu des volumes d'eauARTICLE pr\u00e9lev\u00e9es et des mesures de461 surveillance de la qualit\u00e9 du milieu] Hebdomadaire~ r\u00e9cepteur pendant la phase de travauxde mis \u00e0 secLes informations pr\u00e9alables deARTICLE description et plan des ouvrages et |1 mois avant la date pr\u00e9visionnelle de471 des installations de chantier |commencement de r\u00e9alisation des ouvrages ou_ intervenant dans le lit mineur de la| travauxSeineARTICLES : 5 eee 7 ;516 et 51.7 | Registres d\u00e9chets Tenu \u00e0 la disposition de l'inspection\nARTICLES\n611, 6.2.2 et | Inventaires produits chimiques et FDS | Tenus \u00e0 la disposition de l'inspection6.24\nARTICLES  | 1 an  apr\u00e8s  la mise  en  service  de  chaque  b\u00e2timent711 et 724 Mesures bruit puis tous les 3 ansUT TT Tenv \u00e0 la disposition de l'inspectionARTICLES : . : see = h8.21 et 841 Plan des zones \u00e0 risques Tenu \u00e0 la disposition de l'inspection\nARTICLE V\u00e9rification \u00e9lectriqu V\u00e9rification Annuelle8.4.2 | ctrique Tenu \u00e0 la disposition de l'inspectionARTICLE ; 5 LL a .844  Liste d\u00e9tecteurs Tenu \u00e0 la disposition de l'inspection\nARTICLE Foudre ARF et ETF84.5 Tenues \u00e0 la disposition de l'inspectionARTICLE Len Li ae  nu ;863 V\u00e9rification \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 | Tenues \u00e0 la disposition de l'inspection\nANTIQUE Listes MMR Tenues \u00e0 la disposition de l'inspectionARTICLE Registre de maintenance des moyens : ae 7 x8.8.2  d'intervention  incendie  Tenues  \u00e0  la disposition  de  l'inspection\nARTICLE a | . en  ih -8.8.7 Plan d'intervention en cas de pollution | Tenues \u00e0 la disposition de l'inspection\nARTICLE 10 | Demande Quotas CO2 20j suivant la publication de l'AP\nace D\u00e9claration Quotas Annuelle avant le 28 f\u00e9vrier\n2.9 BILANS P\u00c9RIODIQUES\n2.91 Bilan environnement annuel\nL'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au plus tard le 1\u00b0\"sur l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : avril de chaque ann\u00e9e, un bilan annuel portant\n- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaitre \u00e9ventuellement les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es.\n- de la masse annuelle des \u00e9missions de polluants, suivant un format fix\u00e9 par le ministrecharg\u00e9 des installations class\u00e9es. La masse \u00e9mise est la masse du polluant consid\u00e9r\u00e9 \u00e9misesur l'ensemble du site de mani\u00e8re chronique ou accidentelle, canalis\u00e9e ou diffuse dans l'air,\n24\n\nl'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s \u00e0l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.\nL'exploitant transmet dans le m\u00eame d\u00e9lai par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es une copie de cette d\u00e9claration suivant un format fix\u00e9 par le ministre charg\u00e9 del'inspection des installations class\u00e9es.\n2.9.2 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier der\u00e9examen\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des installations sont r\u00e9examin\u00e9es conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L 515-28 et des articles R.515-70 \u00e0 R.515-73 du code del'environnement. En vue de ce r\u00e9examen, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet les informationsn\u00e9cessaires, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'undossier de r\u00e9examen, dont le contenu est fix\u00e9 \u00e0 l'article R 515-72, dans les douze mois quisuivent la date de publication des d\u00e9cisions concernant les conclusions sur les meilleurestechniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n25\n\n3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE\n3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS\n311 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y comprisdiffuses, notamment par la mise en \u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement detechniques de valorisation, la collecte s\u00e9lective et le traitement des effluents en fonction deleurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es en optimisant notammentl'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\nSauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doitconstituer un moyen de respecter les valeurs limites\nLes installations de traitement devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0r\u00e9duire \u00e0 leur minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurerpleinement leur fonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es etentretenues de mani\u00e8re :- a faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents,- \u00e0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.\nLes proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire \u00e0 un transfert de pollution doivent\u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s pour l'\u00e9puration des effluents.\nLes installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux param\u00e9trespermettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et si besoin en\ncontinu avec asservissement a une alarme. Les r\u00e9sultats de ces mesures sont port\u00e9s sur unregistre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.\nSi une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limitesimpos\u00e9es, l'exploitant devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution\u00e9mise en r\u00e9duisant ou en arr\u00eatant les installations concern\u00e9es.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les\ncontr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modificationou d'entretien, de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toute circonstance le respect des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe brGlage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produitsbr\u00fbl\u00e9s sont identifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.\n31.2 Pollutions accidentelles\nLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelleset pour que les rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique.\nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de cesincidents et les rem\u00e8des apport\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre.\n26\n\n31.3 Odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour \u00e9viter en toute circonstance l'apparition deconditions d'ana\u00e9robie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux \u00e0ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'\u00e9mettre desodeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventil\u00e9s.\nL'inspection des installations class\u00e9es peut demander la r\u00e9alisation d'une campagned'\u00e9valuation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure pr\u00e9ventiondes nuisances.\n31.4 Voies de circulation\nSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :+ les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formesde pente, rev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es,* Les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entrainent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de bouesur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues desv\u00e9hicules doivent \u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin,* les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es,* des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDes dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.\n31.5 \u00c9missions diffuses et envols de poussi\u00e8res\nEn particulier pendant les phases de travaux, les stockages de produits pulv\u00e9rulents sontconfin\u00e9s (r\u00e9cipients, silos, b\u00e2timents ferm\u00e9s) et les installations de manipulation,transvasement, transport de produits pulv\u00e9rulents sont, sauf impossibilit\u00e9 techniqued\u00e9montr\u00e9e, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de r\u00e9duire les envolsde poussi\u00e8res.\nLe stockage des autres produits en vrac est r\u00e9alis\u00e9 dans la mesure du possible dans des espacesferm\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, des dispositions particuli\u00e8res tant au niveau de la conception et de laconstruction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en \u0153uvre.Lorsque les stockages se font \u00e0 l'air libre, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir l'humidification dustockage ou la pulv\u00e9risation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.\n3.2 CONDITIONS DE REJET\n3.21 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source etcanalis\u00e9s, sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\nLes points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible.Tout rejet non pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre ou non conforme \u00e0 ses dispositions est interdit. Ladilution des rejets atmosph\u00e9riques est interdite.\nLes ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.Les rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8straitement \u00e9ventuel, par l'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion desrejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnagedes effluents rejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits,\n27\n\nnotamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. La partie terminale de lachemin\u00e9e peut comporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsque la vitessed'\u00e9jection est plus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie pour les gaz dans la chemin\u00e9e. Les contours desconduits ne pr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits auvoisinage du d\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.\nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et\ncanalis\u00e9s, sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\nLes conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques n\u00e9cessitant un suivi, dont les points derejet sont repris ci-apr\u00e8s, doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s (plate-forme de mesure, orifices, fluides defonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) demani\u00e8re \u00e0 permettre des mesures repr\u00e9sentatives des \u00e9missions de polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re.En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme\neurop\u00e9enne ou internationale \u00e9quivalente en vigueur \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sont respect\u00e9es.\nCes points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre desinterventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pourfaciliter l'intervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installationsclass\u00e9es.\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement ou en continu avec asservissement \u00e0 unealarme. Les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont port\u00e9s sur un registre, \u00e9ventuellement informatis\u00e9,tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arr\u00eat des installations ainsique les causes de ces incidents et les rem\u00e8des apport\u00e9s sont \u00e9galement consign\u00e9s dans unregistre.\n3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9es\nNombre de | Installations Puissance ou Combustible Autresconduits raccord\u00e9es capacit\u00e9 caract\u00e9ristiques\nZone 24 Groupes Groupes de secours | HVO en priorit\u00e9 | Volume n\u00e9cessaire\ntechnique \u00e9lectrog\u00e8nes | d\u00e9di\u00e9s au Process Fioul domestique al alimentation dudu de secours 24*8,5 MWth groupe \u00e9lectrog\u00e9nebatiment (24 groupes) unitaires Alimentation par (0,5 m\u00b0)\nles cuves \"BAT-A 4 Syst\u00e8me de\ncie &t les traitement des NOxcuves a\u00e9riennes par injectionide\njournali\u00e8res solution d'ur\u00e9e\nZone 27 Groupes Groupes de secours | HVO en priorit\u00e9 | Volume n\u00e9cessaire\ntechnique \u00e9lectrog\u00e8nes | d\u00e9di\u00e9s au Process Fioul domestique al alimentation dudu de secours 27*8,5 MWth groupe \u00e9lectrog\u00e9nebatiment (27 groupes) Unitaires Alimentation par (0,5 m\u00b0)\nes cuves \u00bbBAT-B ' Syst\u00e9me de\nenterreesiet les traitement des NOxcuves a\u00e9riennes parinjection de\njournali\u00e8res solution d'ur\u00e9e\nZone n Groupes Groupes de secours | HVO en priorit\u00e9 | Volume n\u00e9cessairetechnique \u00e9lectrog\u00e8nes | d\u00e9di\u00e9s au Process Fioul domestique al alimentation du7 du de secours 118,5 MWth a  cat ear  Eeetiment unitaires imentation par ,5 m(1 groupes) les cuves\n28\n\nBAT-C enterr\u00e9es et les Syst\u00e8me de\ncuves a\u00e9riennes | traitement des NOxjournali\u00e8res par injection desolution d'ur\u00e9e\nPour l'ensemble des installations, le combustible utilis\u00e9 est le HVO (en priorit\u00e9) ou le fiouldomestique tr\u00e8s basse teneur en soufre ( inf\u00e9rieure \u00e0 0,1 %).\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes mentionn\u00e9s ci-dessus fonctionnent \u00abindividuellement \u00bb aumaximum 30 heures par an hors dysfonctionnement \u00e9lectrique pour les tests demaintenance.\nLors des phases de test et de maintenance, les groupes sont test\u00e9s un par un. Encompl\u00e9ment, un test annuel est pr\u00e9vu par un b\u00e2timent \u00e0 la fois avec l'ensemble desgroupes du b\u00e2timent en simultan\u00e9. Dans le cadre de la mise en service des \u00e9quipements,l'ensemble des g\u00e9n\u00e9rateurs pourra fonctionner en simultan\u00e9 le temps strictementn\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation de cette mise en service.\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont test\u00e9s en journ\u00e9e, en dehors des p\u00e9riodes de pic depollution.\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes mentionn\u00e9s ci-dessus fonctionnent \u00ab individuellement \u00bb, au total,moins de 500 heures par an, et dans les limites des mod\u00e9lisations r\u00e9alis\u00e9es dans l'\u00e9tude desrisques sanitaires.\nUn relev\u00e9 annuel des heures de fonctionnement de chaque groupe est \u00e9tabli parl'exploitant et tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n3.2.3 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet\nLa hauteur des chemin\u00e9es est de 27 m par rapport au sol ; elle est d\u00e9termin\u00e9e par les formulespr\u00e9conis\u00e9es par les textes ou d\u00e9termin\u00e9e au vu des r\u00e9sultats d'une \u00e9tude de dispersion des gazadapt\u00e9e au site lorsque les flux de polluants sont importants ou lorsque les installations sontsitu\u00e9es pr\u00e8s d'obstacles.\nHauteur Diam\u00e8tre . : 3 Vitesse mini d'\u00e9jectionenm 'en mm D\u00e9bit nominal en Nm #/h en m/s\nConduitschemin\u00e9egroupe 27 700 15 555 par g\u00e9n\u00e9rateur 29\n\u00e9lectrog\u00e9ne\nLe d\u00e9bit des effluents gazeux est exprim\u00e9 en m\u00e8tres cubes par heures rapport\u00e9es \u00e0 desconditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8sd\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de s\u00e9chage o\u00f9 les r\u00e9sultatssont exprim\u00e9s sur gaz humides.\n3.2.4 Syst\u00e8me de management environnemental\nAfin d'am\u00e9liorer les performances environnementales globales, l'exploitant \u00e9tablit un syst\u00e8mede management environnemental (SME) comprenant :\n- un engagement de la direction via une politique environnementale r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour,int\u00e9grant le principe d'am\u00e9lioration continue des performances environnementales del'installation ;- des revues du SME et de sa pertinence, de son ad\u00e9quation et de son efficacit\u00e9 ;- un suivi du d\u00e9veloppement de technologies plus propres ;- Un suivi de la consommation et des \u00e9conomies en \u00e9nergie.\n29\n\nAfin de r\u00e9duire les \u00e9missions dans l'air ou dans l'eau lors de conditions d'exploitation autres quenormales (OTNOC), l'exploitant \u00e9tablit dans le cadre de son syst\u00e8me de management\nenvironnemental vis\u00e9 \u00e0 l'article 3.2.4, un plan de gestion adapt\u00e9 aux rejets polluants potentielspertinents, comprenant les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n* conception appropri\u00e9e des syst\u00e8mes cens\u00e9s jouer un r\u00f4le dans les OTNOC susceptiblesd'avoir une incidence sur les \u00e9missions dans l'air,\n* \u00e9tablissement et mise en \u0153uvre d'un plan de maintenance pr\u00e9ventive sp\u00e9cifique pources syst\u00e8mes,\n+ v\u00e9rification et relev\u00e9 des \u00e9missions caus\u00e9es par des OTNOC et les circonstancesassoci\u00e9es, et mise en \u0153uvre de mesures correctives si n\u00e9cessaire,\n*__ \u00e9valuation p\u00e9riodique des \u00e9missions globales lors de OTNOC (par exemple, fr\u00e9quencedes \u00e9v\u00e9nements, dur\u00e9e, quantification/estimation des \u00e9missions) et mise en \u0153uvre demesures correctives si n\u00e9cessaire.\n3.2.5 Respect des valeurs limites et suivi des \u00e9missions\nLes installations vis\u00e9es \u00e0 l'article 3.2.2 ne sont pas soumises \u00e0 la mise en place de VLE (valeurslimites d'exposition).\nL'exploitant v\u00e9rifie la qualit\u00e9 des rejets par un contr\u00f4le des concentrations et flux en polluantsrejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re afin de valider l'estimation des flux annuels \u00e9mis en polluants pour lefonctionnement de tous les groupes. Le premier contr\u00f4le est effectu\u00e9 six mois au plus tardapr\u00e8s la mise en service des installations de chaque b\u00e2timent puis tous les 3 ans. L'exploitantmet \u00e0 jour l'\u00e9tude des risques sanitaires si les flux estim\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux mentionn\u00e9s ci-dessous.\n\u00c9mission annuelle en phase demaintenance des groupes \u00e9lectrog\u00e8nesD\u00e9bit massique d'un goupe (30h x 62 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes)\u00e9lectrog\u00e8ne (Kg/h)\nConditions normales\nNOx 15,56 Kg/h 28 942 Kg\nco 1,73 Kg/h 3218Kg\nPMio 014 Kg/h 260 Kg\nVitessed'\u00e9jection 29 m/sminimale\nUn syst\u00e8me de traitement des NOx (comprenant 3 cuves enterr\u00e9es de 40 m? d'ur\u00e9e chacune)est implant\u00e9 sur le site (2 cuves \u00e0 l'ouest du b\u00e2timent B et1 cuve au sud du b\u00e2timent C). Celui-cise d\u00e9clenche automatiquement, afin de limiter le niveau d'\u00e9mission en NOx, lors d'une coupure\u00e9lectrique et pendant les phases de test sur les groupes.\nLes analyses sur les rejets issus des installations sont r\u00e9alis\u00e9es :\n-\u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;\n-\u00e0 une teneur en O:.(15 %).\n30\n\nPour les polluants ne faisant l'objet d'aucune m\u00e9thode de r\u00e9f\u00e9rence, la proc\u00e9dure retenue, pourle pr\u00e9l\u00e8vement notamment, doit permettre une repr\u00e9sentation statistique de l'\u00e9volution duparam\u00e8tre.\nSelon les p\u00e9riodicit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fait effectuer les mesures par unlaboratoire agr\u00e9\u00e9 ou, s'il n'existe pas d'agr\u00e9ment pour le param\u00e8tre analys\u00e9, accr\u00e9dit\u00e9 par leComit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accordmultilat\u00e9ral pris dans le cadre de la Coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation(European Cooperation for Accreditation ou EA).\nL'exploitant fournit, sous un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date de mise en service, un bilanrelatif aux b\u00e9n\u00e9fices relatifs \u00e0 l'utilisation de l'HVO (huile v\u00e9g\u00e9tale hydrotrait\u00e9e) sur la base desr\u00e9sultats obtenus lors des phases de tests, mise en service...\n3.2.6 Odeurs\nL'exploitant limite au maximum les odeurs pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es lors des phases d'essais desgroupes \u00e9lectrog\u00e8nes. Les vitesses d'\u00e9jection permettent la dispersion des gaz d'\u00e9chappementsdans l'air, l'exploitant lors de son suivi des rejets gazeux mettra en \u00e9vidence le bonfonctionnement des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.\n3.2.7 Dispositions particuli\u00e8res applicables en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air\nEn cas de d\u00e9clenchement des mesures d'urgence, l'exploitant prend les dispositions suivantes :\n* reporter les op\u00e9rations de maintenance des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ;* reporter certaines op\u00e9rations \u00e9mettrices de particules ou d'oxydes d'azote \u00e0 la fin del'\u00e9pisode de pollution ;* reporter le d\u00e9marrage d'unit\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode de pollution ;* r\u00e9duire l'activit\u00e9 sur les chantiers g\u00e9n\u00e9rateurs de poussi\u00e8res et la mise en place de me-sures compensatoires (arrosage, etc.) durant l'\u00e9pisode de pollution.\n31\n\n4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUES\nL'implantation et le fonctionnement de l'installation contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifsde qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.Elles doivent \u00eatre rendues compatibles avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eauxs'il existe.\nLa conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eauet les flux polluants.\n41 PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU\n411 Origine des approvisionnements en eau\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Les dispositifs de comptage munis de syst\u00e8me deremise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nCes dispositifs sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus par l'exploitant et doivent \u00eatre accessibles auxautorit\u00e9s de contr\u00f4le pour permettre une v\u00e9rification du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9.\nL'exploitant consigne pour chaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement les volumes journaliers d'eaupr\u00e9lev\u00e9e et le d\u00e9bit horaire maximal instantan\u00e9 sur la journ\u00e9e sur un registre de suivi qui esttenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le \u00e0 leur demande. Il est tenu de conserver aumoins trois (3) ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu qui ne s'av\u00e8rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ouaux exercices de secours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :\nOrigine de la Nom de la masse | Code national de Pr\u00e9l\u00e8vement maximal annuel (*) (m3/an)ressource d'eau ou de la la masse d'eaucommune du (compatibler\u00e9seau SANDRE)(si pr\u00e9l\u00e8vementdans une massed'eau)Eau souterraine Nappe Non codifi\u00e9e 199 000 m3/ansubaffleurante sur (pendant la p\u00e9riode de travaux uniquement)Marnes bleu\nR\u00e9seau d'eau (*) | Coudray- 8 400 m\u00b0/anMontceaux\n(*): le pr\u00e9l\u00e8vement effectif annuel, bas\u00e9 sur la somme des relev\u00e9s si ceux-ci sont prescrits pour l'ann\u00e9e civile, ne doitpas d\u00e9passer cette valeur\n(**) : origine : r\u00e9seau public AEP (alimentation en eau potable)\nToute augmentation de d\u00e9bit ou volume de pr\u00e9l\u00e8vement doit faire l'objet d'une demanded'autorisation compl\u00e9mentaire.\nUne gestion sp\u00e9cifique sera mise en \u0153uvre pour les eaux de toiture des b\u00e2timents BAT-B etBAT-C. La r\u00e9utilisation des eaux de toiture est pr\u00e9vue pour l'alimentation des citernes des WCet l'arrosage d'un \u00e9cran v\u00e9g\u00e9tal projet\u00e9 contre la fa\u00e7ade des b\u00e2timents.\n32\n\nL'exploitant respecte le d\u00e9cret n\u00b02023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditionsd'utilisation des eaux de pluie et des eaux trait\u00e9es et l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2025 relatif \u00e0l'utilisation d'eaux impropres \u00e0 la consommation humaine pour des usages domestiques au seindes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Les r\u00e9seaux sont distincts dur\u00e9seau d'alimentation en eau potable.\n41.2 Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en nappe par forage\nLa r\u00e9alisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est port\u00e9epr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation de l'impacthydrog\u00e9ologique.\nPour leur r\u00e9alisation, surveillance, entretien et abandon, l'exploitant est tenu de respecter lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9mises par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 applicable auxouvrages, puits, forages, sondages relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0l'article R.214-1 du code de l'environnement.\nLa r\u00e9alisation de pointes pour l'abaissement de la nappe pour phase de travaux est soumise \u00e0 lapr\u00e9sentation pr\u00e9alable et la localisation des installations de pr\u00e9l\u00e8vement et de rejet des eauxd'exhaure qui sont mises en place.Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent \u00eatre munies de dispositifs de comptage des volumesd'eau pr\u00e9lev\u00e9e.\n41.21 Abandon provisoire ou d\u00e9finitif de l'ouvrage atteignant la nappe\nTout ouvrage atteignant une nappe, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre abandonn\u00e9, est combl\u00e9 par des techniquesappropri\u00e9es permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eauentre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquif\u00e8res.\nL'exploitant communique au pr\u00e9fet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapportde travaux pr\u00e9cisant les r\u00e9f\u00e9rences de l'ouvrage combl\u00e9, l'aquif\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ouexploit\u00e9 \u00e0 partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectu\u00e9s.\n41.3 Installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de surface pour l'ass\u00e8chement de zonesde travaux\nLes installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'ass\u00e8chement des eaux de surface ou de la napped'accompagnement de la Seine pour la phase de travaux de la station de pompage ne doiventpas d\u00e9passer une capacit\u00e9 totale de pr\u00e9l\u00e8vement de 80 m*/h.\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement n\u00e9cessaires \u00e0 l'ass\u00e8chement des eaux de nappe superficiellepour la phase de travaux des constructions sur le site principal ne doivent pas d\u00e9passer levolume total annuel de 200 000 m\u00b0 sur une p\u00e9riode continue de 12 mois.\nLes moteurs et leurs r\u00e9servoirs de carburant fournissant l'\u00e9nergie au groupe de pompes sontplac\u00e9s sur des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et munies de bacs de r\u00e9tention ou en cuve \u00e0 doubleenveloppe d'un volume au moins \u00e9gal au volume de carburant stock\u00e9. Ils sont implant\u00e9s depr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une altitude au-dessus de la cote de la crue de r\u00e9f\u00e9rence ou sont \u00e9vacu\u00e9s en casd'annonce d'inondation du lieu d'implantation.\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9es \u00e0 l'ass\u00e8chement des zones de travaux sont muniesde dispositifs de mesure du d\u00e9bit horaire instantan\u00e9 et du volume journalier pr\u00e9lev\u00e9.\n33\n\n4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES\n4.21 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.3.1ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.A l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte deseffluents devant subir un traitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.\n4.2.2 Plan des r\u00e9seaux\nUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'eaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant,r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sonttenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendieet de secours mais ne sont pas diffusables en dehors de ces services sauf accord explicite del'exploitant.Le plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre :*__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, ...)+ les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s pour les diff\u00e9rents sites (centre, poste detransformation, station de pompage, zone Nord)* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)* les ouvrages de traitement interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejetde toute nature (interne ou au milieu).\n4.2.3 Entretien et surveillance\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables,\u00e9tanches et r\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter.L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLes diff\u00e9rentes tuyauteries et canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glesen vigueur.Les canalisations de transport de substances et m\u00e9langes dangereux \u00e0 l'int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement sont a\u00e9riennes.\n4.2.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader lesr\u00e9seaux d'\u00e9gouts ou de d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts,\u00e9ventuellement par m\u00e9lange avec d'autres effluents.\n4.2.5 Isolement avec les milieux\nUn syst\u00e8me permet l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement (hors eauxus\u00e9es sanitaires) par rapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche,signal\u00e9s et actionnables en toute circonstance localement et/ou \u00e0 partir d'un poste decommande. Le syst\u00e8me de vannes d'isolement est \u00e9galement \u00e0 fermeture automatique asserviau syst\u00e8me de d\u00e9tection incendie et d'extinction incendie. Leur entretien pr\u00e9ventif et leurmise en fonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.\n34\n\n4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURSCARACT\u00c9RISTIQUES DE REJET AU MILIEU\n4.31 Identification des effluents\nL'exploitant est en mesure de distinguer :\n* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es+ les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es notamment celles collect\u00e9es dans lesbassins de confinement,* les eaux pollu\u00e9es lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilis\u00e9es pourl'extinction),* les eaux pollu\u00e9es : les eaux de proc\u00e9d\u00e9, les eaux de lavages des sols, les purges deschaudi\u00e8res,* les eaux us\u00e9es : les eaux sanitaires et les eaux issues du nettoyage des filtres.\n4.3.2 Collecte des effluents\nLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bonfonctionnement des ouvrages de traitement.\nLa dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen derespecter les valeurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser lesconcentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que cellesr\u00e9sultant du rassemblement des effluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 labonne marche des installations de traitement.\nLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.\n4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement\nLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pr\u00e9-traitement) deseffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elles sont entretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum lesdur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face aux variations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts(d\u00e9bit, temp\u00e9rature, composition...) y compris \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage ou d'arr\u00eat desinstallations.Si une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptiblede conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitantprend les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00eatant sibesoin les fabrications concern\u00e9es.Les dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour limiter les odeurs provenant du traitementdes effluents ou dans les canaux \u00e0 ciel ouvert (conditions ana\u00e9robies notamment).\n4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre\nLa conduite des installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'une formationinitiale et continue.\nUn registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement desdispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prisespour y rem\u00e9dier et les r\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a\u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.\n35\n\nLes eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre significativement pollu\u00e9es du fait des activit\u00e9s men\u00e9espar l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et d\u00e9chargement, aires de stockage et autres surfacesimperm\u00e9ables, sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique et trait\u00e9es par un ou plusieursdispositifs de traitement ad\u00e9quat permettant de traiter les polluants en pr\u00e9sence.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages de r\u00e9tention-restitution est contr\u00f4l\u00e9e p\u00e9riodiquement et au moinsune fois par an. L'exploitant v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9paisseur de couverture du fond v\u00e9g\u00e9talis\u00e9. des ouvrages de r\u00e9tention-restitution est au moins sup\u00e9rieure \u00e0 0,30 m. Un nettoyage desd\u00e9p\u00f4ts et l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation est r\u00e9alis\u00e9 avec pr\u00e9caution pour l'\u00e9vacuation et letraitement des d\u00e9chets et ne pas d\u00e9grader la protection d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage.\nUne visite des ouvrages de traitement de s\u00e9paration des hydrocarbures et d\u00e9canteur est \u00e0pr\u00e9voir au moins une fois par trimestre, qui consiste en un contr\u00f4le des d\u00e9p\u00f4ts et des\u00e9paisseurs d'hydrocarbures et l'\u00e9vacuation des flottants et des boues le cas \u00e9ch\u00e9ant par uneentreprise sp\u00e9cialis\u00e9e. Outre cet entretien r\u00e9gulier, des visites des ouvrages sont \u00e0 r\u00e9aliser\napr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement pluvieux important.\nLes ouvrages et dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 unprotocole d'entretien. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le et de nettoyage des \u00e9quipements sont\neffectu\u00e9es \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e.\nLes fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuellenorme ainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont mis \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n4.3.5 Localisation des points de rejet\nLes points de rejets dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible.\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent au(x) point(s) de\nrejet qui pr\u00e9sente(nt) les caract\u00e9ristiques suivantes :\nPoint de rejet codifi\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 N\u00b01 (zone Campus)Coordonn\u00e9es PK 154bX : 661 625 mCoordonn\u00e9es (Lambert 93) Y:6830611m\nNature des effluents Eaux pluviales (EP)Capacit\u00e9 nominale d'\u00e9coulement de la 1,40 m\u00b0/s\ncanalisationExutoire du rejet Milieu naturel SeineUtilisation d'une canalisation priv\u00e9e avec\nbranchements externesR\u00e9tention des eaux pluviales dans 4 bassins \u00e9tanches(BAT-A: 1775 m3, BAT-B: 1275 m3, BAT-C: 1125 m?,sous-station : 235 m\u00b0)\nConditions de raccordement\nPoint de rejet codifi\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 N\u00b02 (zone tampon)A X : 661 248 mCoordonn\u00e9es (Lambert 93) Y : 6 830 742 m\nNature des effluents Eaux pluviales (EP)D\u00e9bit maximal 1,31/sExutoire du rejet R\u00e9seau d'eaux pluviales communalConditions de raccordement Autorisation de d\u00e9versementR\u00e9tention des eaux pluviales dans un bassin \u00e9tanche de484 m\u00b0\nLes eaux pluviales provenant des toitures des b\u00e2timents des salles informatiques sont stock\u00e9esdans des cuves enterr\u00e9es pour un usage de lavage ou d'arrosage des espaces verts. Le trop-\n36\n\nplein des cuves rejoint le bassin de r\u00e9tention-restitution des eaux pluviales sp\u00e9cifique a la zonede collecte du batiment.\nElles rejoignent, pour celles non r\u00e9utilis\u00e9es, pour partie le milieu r\u00e9cepteur du sol parinfiltration ou une autre partie le milieu r\u00e9cepteur naturel de la Seine.\nAu niveau des aires de d\u00e9potage, les eaux pluviales transitent par une cuve enterr\u00e9e d\u00e9di\u00e9e de6 m? puis par un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbure d\u00e9di\u00e9 avant de rejoindre l'un des quatre bassins der\u00e9tention.\nEn cas de d\u00e9versement accidentel lors du d\u00e9potage, une vanne murale manuelle permetd'isoler l'aire de d\u00e9potage du reste du site.\n4.3.6 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet\n4.3.6.1 Conception\nL'installation de rejet dans le milieu naturel des effluents liquides est am\u00e9nag\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 :*__ r\u00e9duire autant que possible la perturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords dupoint de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval decelui-ci,* ne pas g\u00eaner la navigation,\nIls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.\nSon occupation sur le domaine public doit faire l'objet d'une convention avec la personnepublique gestionnaire.\nPour les installations de rejet des effluents liquides dans le r\u00e9seau public de collecte, lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par lacollectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, enapplication de l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmisepar l'exploitant au Pr\u00e9fet.\n4.3.6.2 Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vements\nSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vementd'\u00e9chantillons et des points de mesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant, ...).\nCes points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre desinterventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pourfaciliter les interventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installationsclass\u00e9es.\nLes agents des services charg\u00e9s du contr\u00f4le doivent avoir libre acc\u00e8s aux dispositifs depr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4.3.6.3 Section de mesure\nCes points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite\u00e0 l'amont, qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesuresrepr\u00e9sentatives de mani\u00e8re \u00e0 ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuilsou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et que l'effluent soit suffisamment homog\u00e8ne.\n4.3.6.4 \u00c9quipements\nLes syst\u00e8mes permettant le pr\u00e9l\u00e8vement continu sont proportionnels au d\u00e9bit sur une dur\u00e9ede 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des \u00e9chantillons \u00e0 unetemp\u00e9rature de 4\u00b0C.\n37\n\n44 CARACTERISTIQUES G\u00c9N\u00c9RALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS\nLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :\n+ de mati\u00e8res flottantes,+ de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,+ de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que desmati\u00e9res d\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sontsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages,+ de substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions dans les eaux superficiellesr\u00e9ceptrices, entra\u00eenent des effets nuisibles sur la sant\u00e9 ou des dommages surl'environnement naturel tels que pr\u00e9vus aux articles L.216-6 et L.432-2 du code del'environnement, si les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas\nrespect\u00e9es.\nLes effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\n* Temp\u00e9rature: < 30 \u00b0C+ pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)* Couleur : modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un pointrepr\u00e9sentatif de la zone de m\u00e9lange inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg Pt/l. Apr\u00e8s \u00e9tablissement d'unecorr\u00e9lation avec la m\u00e9thode utilisant des solutions t\u00e9moins de platine-cobalt, lamodification de couleur, peut, en tant que de besoin, \u00e9galement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0partir des densit\u00e9s optiques mesur\u00e9es \u00e0 trois longueurs d'ondes au moins, r\u00e9parties surl'ensemble du spectre visible et correspondant \u00e0 des zones d'absorption maximale.\n4.41 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nPour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent \u00e0 despr\u00e9l\u00e8vements, mesures ou analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur 24 heures.\nDans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat de mesure ne d\u00e9passe le double de la\nvaleur limite prescrite.Les r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9goriesd'eaux pollu\u00e9es issues des activit\u00e9s ou sortant des ouvrages d'\u00e9puration interne vers lestraitements appropri\u00e9s avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.\n44.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'\u00e9puration collective\n44.21 Compatibilit\u00e9 avec les objectifs de qualit\u00e9 du milieu\nLe fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.\n4.4.2.2 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux exclusivement pluviales\nL'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non pollu\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur consid\u00e9r\u00e9, les valeurs limites en concentrations d\u00e9finies :\nR\u00e9f\u00e9rence du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : N\u00b0 1 et 2 (Cf. rep\u00e9rage du rejet sous l'article 4.3.5)\n| Param\u00e8tre | Code Sandre | Concentrations| instantan\u00e9es (mg/l)\n1\n| MES | 1305 35 mg/l\n38\n\nDCO 1314 125 mg/l\nM\u00e9taux et m\u00e9talloides (m\u00e9tox) \" 44 0,05 mg/l ?\nHydrocarbures totaux 7009 5 mg/l\n(1) M\u00e9taux et m\u00e9tallo\u00efdes : Arsenic, :Zinc, Cadnium, Chrome, Cuivre, Nickel, Mercure et Plomb\n(2) concentration du m\u00e9tal ou m\u00e9tallo\u00efdes suivant le calcul de pond\u00e9ration par les coefficients indiqu\u00e9s \u00e0 l'articleR.213-48-3 du code de l'environnement\nLa superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement etautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est de : 102 368 m? (BAT-A: 45 666 m?, BAT-B: 34720 m?,BAT-C : 21982 m\u00b0).\nEn compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, les effluents d'eaux pluviales doivent \u00e9galementrespecter les caract\u00e9ristiques suivantes, hors conditions climatiques exceptionnelles :\nla temp\u00e9rature instantan\u00e9e doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C ;+ le pH doit \u00eatre compris entre 6 et 8,5;+ la couleur de l'effluent ne doit pas entra\u00eener une modification de couleur du milieur\u00e9cepteur sup\u00e9rieure \u00e0 100 mg/Pt/l.\nLes rejets sont d\u00e9pourvus de mati\u00e8res surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas decoloration inhabituelle du milieu r\u00e9cepteur, ne sont pas la cause de d\u00e9gradation notable auxdes abords du point de rejet ou \u00e0 l'origine de substances dont l'action ou les r\u00e9actions, apr\u00e8sm\u00e9lange partiel avec les eaux r\u00e9ceptrices entra\u00eenent la destruction de la faune ou nuisent \u00e0 sanutrition, \u00e0 sa reproduction ou \u00e0 sa valeur alimentaire, ou pr\u00e9sentent un caract\u00e8re l\u00e9tal.\n4.4.2.3 Eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\nLes eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res detraitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es. En l'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e,elles pourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur dans les limites autoris\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nll est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales etles r\u00e9seaux de collecte des effluents pollu\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s.\n4.4.3 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux domestiques\nLes eaux domestiques sont trait\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glements en vigueur.\n4.4.4 Valeurs limites de rejet des eaux d'exhaures en phase de travaux\nLa qualit\u00e9 des eaux d'exhaure des zones de travaux pour chaque point de rejet est tenue derespecter, avant rejet dans le milieu r\u00e9cepteur, les valeurs limites ci-dessous :\nConcentration maximaleParam\u00e8tres instantan\u00e9e\n(mg/l)MES 100Turbidit\u00e9 115 NFUHydrocarbures totaux 0,5(1) Mesure in situ\n39\n\nLes installations de traitement de d\u00e9cantation ou filtration des eaux d'exhaure doivent \u00eatredimensionn\u00e9es en nombre et en taille suffisante pour garantir en permanence le niveau dequalit\u00e9 fix\u00e9 ci-dessus.\n4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRELEVEMENTS\n4.51 Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux de toutes origines, sont munies d'un dispositif demesure totalisateur. Ce dispositif est relev\u00e9 quotidiennement. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur unregistre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 consultable par l'inspection.\n4.5.2 .Fr\u00e9quences, et modalit\u00e9s de l'auto surveillance de la qualit\u00e9 des rejets\naqueux\nNature de Param\u00e8tres Type de suivi P\u00e9riodicit\u00e9 de la|Fr\u00e9quence del'effluent JP: mesure transmission\nTous les param\u00e8tres|Instantan\u00e9 par temps de: A sen  Vas : A : AnnuelleRejet EP analys\u00e9s cit\u00e9s \u00e0 l'article | pluie (pr\u00e9l\u00e8vement | semestriellepoet N +14.4.2.2 minimal sur1 heure)\n2 / semaine (la\nMES Instantan\u00e9 premi\u00e8resemaine)\nRejet eaux puis 1 / semaine Hebdomadaired'exhaure | 2 | semaine (la apr\u00e8s le d\u00e9but(phase de A premi\u00e8re du rejetr\u00e9alisation) Hydrocarbures Instantan\u00e9 |semaine)\npuis1 / semaine\n| Turbidit\u00e9 Continu Min / max| | | journalier\nLe suivi de la qualit\u00e9 des rejets aqueux tel qu'il est pr\u00e9vu ci-dessus d\u00e9bute \u00e0 compter de l'ann\u00e9equi suit la mise en service des installations (data center par data center).\nUn rapport de la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es pr\u00e9vue ci-dessus durant l'ann\u00e9e Nest transmis avant le 1er mars de l'ann\u00e9e N+1 au service en charge du contr\u00f4le. Il pr\u00e9cise en\noutre les conditions de r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements et des analyses (date, contexte,pluviom\u00e9trie, situation des points de pr\u00e9l\u00e8vement) et formule les observations sur les r\u00e9sultatsd'analyses obtenus.\nLes param\u00e8tres, les valeurs limites et les fr\u00e9quences de mesure de la qualit\u00e9 des rejets aqueuxpeuvent \u00e0 tout moment \u00eatre revus par l'administration en fonction :\n* des performances de traitement r\u00e9elles des installations,* des objectifs de qualit\u00e9 du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux dubassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et du programme de mesures,* de l'\u00e9volution des connaissances de la qualit\u00e9 de l'eau et des milieux aquatiques dubassin de la Seine,+ de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation.\n40\n\n4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS\nL'exploitant est tenu de surveiller la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur naturel pendant toute la dur\u00e9edu chantier en vue d'en d\u00e9terminer des effets \u00e9ventuels pour le milieu r\u00e9cepteur pour lescompartiments suivants :\nCOMPARTIMENTS PARAM\u00c8TRES FR\u00c9QUENCEM\u00c9THODES DE MESURE DE R\u00c9F\u00c9RENCE\nFAUNE BENTHIQUE,FAUNE PLANCTONIQUE,\n- Indice biologiquemicroinvert\u00e9br\u00e9s(IBGN) 1 fois pendantles phases de\nnorme AFNOR NF T90-350 \u00ab D\u00e9terminationde l'indice biologique global normalis\u00e9(IBGN) \u00bb\nnorme AFNOR NF T90-354FLORE chantier \u00ab Echantillonnage traitement et analyse de\n- Indice biologique diatom\u00e9es benthiques en cours d'eau et\ndiatom\u00e9es (IBD) Feanaex \u00bb.\nTurbidit\u00e9 |Oxve\u00ebne di 2 [jourx! ne dissousEAUX DE SURFACE ( a d'esh ) Lan Mesure in situ \u00e0 1 m de profondeurrejet eau d'exhaurechantier\n4.6.1 Surveillance des effets du rejet des eaux d'exhaure sur le milieu r\u00e9cepteurnaturel.\nL'exploitant est tenu de surveiller la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur pendant toute la dur\u00e9e desinstallations de rejet des eaux d'exhaure de l'ass\u00e8chement des zones de travaux. \u00c0 cette fin, ilmet en place une mesure en continu in situ du param\u00e8tre turbidit\u00e9 dans la Seine \u00e0 l'amont et \u00e0l'aval rapproch\u00e9 des diff\u00e9rents lieux de rejet des eaux d'exhaure.\nLa qualit\u00e9 des eaux de surface du milieu r\u00e9cepteur en aval des rejets des eaux d'exhaure doitrespecter les valeurs de mesure instantan\u00e9e ou les \u00e9carts de valeurs par rapport \u00e0 une stationde r\u00e9f\u00e9rence pour les param\u00e8tres mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous :\nParam\u00e8tres Valeurs seuils ou Ecarts par rapport auxvaleurs de la station de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0\nrespecter\nEcart de turbidit\u00e9 NFU station de < \u00e0 1,5 fois la mesure de la station de\nstation aval\nr\u00e9f\u00e9rence amont/ aval rejet r\u00e9f\u00e9rencerapproch\u00e9\nMesure instantan\u00e9e Oxyg\u00e8ne dissous > \u00e0 6 mg/l\nLes donn\u00e9es de surveillance de la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur pr\u00e9vues ci-dessus sont transmisesaux services en charge du contr\u00f4le avec celles relatives \u00e0 la surveillance de la quantit\u00e9 des eauxpr\u00e9lev\u00e9es dans un compte rendu hebdomadaire.\n41\n\n4.7 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX INTERVENANT DANS LE LITMINEUR DU COURS D'EAU\nLe d\u00e9roulement des travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau doit se faire en dehorsdes p\u00e9riodes sensibles pour la faune piscicole pr\u00e9sente, \u00e0 savoir en dehors des mois de mars \u00e0juin inclus pour les esp\u00e8ces repr\u00e9sentatives de rivi\u00e8re cyprinicole.\nLe signalement de la zone de travaux dans le lit mineur de la rivi\u00e8re Seine et le mouvement desengins flottant pour les interventions depuis la voie d'eau doivent se conformer auxprescriptions impos\u00e9es par le gestionnaire de la voie de navigation et respecter les r\u00e8gles depolice g\u00e9n\u00e9rale et particuli\u00e8re de navigation int\u00e9rieure.\nLa zone d'intervention dans le lit mineur de la Seine concern\u00e9e par la r\u00e9alisation des ouvrages\nde prise d'eau doit \u00eatre entour\u00e9e en permanence pendant toute la dur\u00e9e de la phase detravaux d'un barrage flottant muni d'une jupe immerg\u00e9e et lest\u00e9e en vue de limiter lapropagation \u00e9ventuelle d'eau turbide ou en cas de relargage accidentel de mat\u00e9riaux.\n4.71 Information pr\u00e9alable\nAu moins un (1) mois avant le d\u00e9but des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique aux services encharge du contr\u00f4le :\n* les dates de d\u00e9but et fin pr\u00e9visionnelle du chantier ;* le nom de la ou des entreprises retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux, des ouvrages etdes installations de pr\u00e9l\u00e8vement;+ la description et repr\u00e9sentation sur plan des ouvrages de protection et de prise d'eaueffectivement ex\u00e9cut\u00e9s dans le lit mineur de la Seine ;* la description des installations de pr\u00e9l\u00e8vement effectivement mises en place et lacapacit\u00e9 nominale de chaque groupe de pompes pr\u00e9vues pour l'ass\u00e8chement des zonesmises \u00e0 sec ;+ les dispositifs de comptage du volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9 mis en place ;+ la description des ouvrages de collecte et de traitement des eaux d'exhaure mis enplace;* les lieux de d\u00e9versement des eaux d'exhaure apr\u00e8s le dispositif de traitement dans lemilieu naturel r\u00e9cepteur;* les lieux des points de mesure du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux avant rejet et dans lemilieu r\u00e9cepteur \u00e0 l'aval des rejets ;* la pr\u00e9sentation sur plan des installations de chantier et celles n\u00e9cessaires au pr\u00e9l\u00e8vementet rejet (base-vie, aire de stockage, groupes de pompes, g\u00e9n\u00e9rateurs, r\u00e9serve decarburant, conduites de collecte et des points de rejet).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire communique aux services en charge du contr\u00f4le au moins deux (2) semainesavant, la date de d\u00e9but du pr\u00e9l\u00e8vement n\u00e9cessaire \u00e0 l'op\u00e9ration d'ass\u00e8chement ou\nd'\u00e9puisement.\n4.7.2 Disposition durant la phase travaux\nToutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieuaquatique.\nLes lieux des installations de chantier et des aires de stockage de mat\u00e9riels temporaires sontchoisis en dehors des zones sensibles qui comprennent la zone d'expansion des crues, lesmilieux de zones humides, les axes pr\u00e9f\u00e9rentiels d'\u00e9coulement ou de zones d'accumulation deseaux de ruissellement en vue de limiter tout risque de pollution pendant le d\u00e9roulement des\ntravaux.\nLe d\u00e9roulement des travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau doit prendre toutesles dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire les perturbations produites par l'action des travauxdurant la p\u00e9riode sensible pour la faune piscicole comprise entre le mois de mars \u00e0 juin inclus.\n42\n\nLe signalement de la zone de travaux dans le lit mineur de la rivi\u00e8re Seine et le mouvement desengins flottant pour les interventions depuis la voie d'eau doivent se conformer auxprescriptions impos\u00e9es par le gestionnaire de la voie de navigation et respecter les r\u00e8gles depolice g\u00e9n\u00e9rale et particuli\u00e8re de navigation int\u00e9rieure.\nLes impacts sonores li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 du chantier doivent satisfaire aux exigences de l'articleR.1334-36 du code de la sant\u00e9 publique. Les v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels demanutention et les engins m\u00e9caniques utilis\u00e9s pour les besoins du chantier doivent \u00eatreconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative aux \u00e9missions sonores des mat\u00e9riels dechantier et \u00eatre homologu\u00e9s.\nPar ailleurs, pour limiter l'impact sonore, les niveaux sonores indicatifs de g\u00eanes, d\u00e9finis par lanorme NF 31.010, en limites de propri\u00e9t\u00e9s ne doivent pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s.\nDurant la r\u00e9alisation des travaux, les mesures de pr\u00e9caution suivantes doivent \u00eatre prises parl'entreprise responsable des travaux :\n* Les engins de chantier doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation, et leur r\u00e9paration etentretien ne devra pas se faire sur le site afin d'\u00e9viter toute fuite d'huiles oud'hydrocarbures ;* Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 deseaux ou de provoquer une pollution du sol sont stock\u00e9es dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches etsur des aires de stockage imperm\u00e9abilis\u00e9es munies de bacs de r\u00e9tention ou en cuve \u00e0double enveloppe d'un volume au moins \u00e9gal au volume stock\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assureque la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel inform\u00e9 sur lesproduits utilis\u00e9s et les risques associ\u00e9s ;* Les r\u00e9approvisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins n\u00e9cessaires auxtravaux doivent se faire sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet pour permettrela collecte et le traitement des effluents produits ;* La mise en place de dispositifs provisoires d'assainissement des eaux us\u00e9es d'originedomestique et leur entretien tout au long du chantier ;* Les \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutions accidentelles de toute originependant toute la dur\u00e9e des travaux (confinement des eaux de ruissellement des aires destockage, rejets dirig\u00e9s vers les ouvrages de r\u00e9tention provisoires, pompage, bacsr\u00e9cup\u00e9rateurs, kits anti-pollution absorbant, mise en place de barrage flottantabsorbant) sont mis \u00e0 disposition en permanence sur le site pour \u00eatre mise en oeuvresans d\u00e9lai, suite \u00e0 un incident ;* La d\u00e9couverte fortuite de vestiges arch\u00e9ologiques fait l'objet d'un arr\u00eat imm\u00e9diat duchantier et d'une communication \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0l'article L.531-14 du code du patrimoine.\nLa zone d'intervention dans le lit mineur de la Seine concern\u00e9e par la r\u00e9alisation des ouvragessur le talus de la berge doit \u00eatre entour\u00e9e en permanence pendant toute la dur\u00e9e del'intervention d'un barrage flottant muni d'une jupe immerg\u00e9e et lest\u00e9e en vue de limiter lapropagation \u00e9ventuelle d'eau turbide ou en cas de relargage accidentel de mat\u00e9riaux.\n4.7.3 Dispositions relatives sp\u00e9cifiques \u00e0 la pr\u00e9servation de la faune aquatique deszones ass\u00e9ch\u00e9es\nL'exploitant est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures conservatoires en faveur de lapr\u00e9servation de la faune aquatique qui peut \u00eatre pr\u00e9sente et maintenue prisonni\u00e8re \u00e0 l'int\u00e9rieurdes zones de travaux mises \u00e0 sec ou prot\u00e9g\u00e9es de l'intrusion de la faune aquatique.\nLa faune aquatique mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent chapitre s'entend pour toutes les esp\u00e8ces depoissons, crustac\u00e9s ou amphibiens dont la taille permet leur capture.\nL'ex\u00e9cution d'une p\u00eache \u00e0 des fins de sauvegarde de la faune aquatique n'est pas accord\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Une demande sp\u00e9cifique au titre de l'article L.436-9 du\n43\n\ncode de l'environnement est \u00e0 solliciter au pr\u00e9alable et avant au plus tard deux mois avant ladate d'intervention. Cette autorisation d\u00e9signera les personnes habilit\u00e9es \u00e0 son ex\u00e9cution, lesmoyens employ\u00e9s, les d\u00e9clarations pr\u00e9alables \u00e0 annoncer avant son ex\u00e9cution et le devenir dela faune captur\u00e9e et transport\u00e9e.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9signe la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de lap\u00eache et habilit\u00e9e \u00e0 la pratique. Elle est r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9 pr\u00e9alablement aucommencement de l'op\u00e9ration d'ass\u00e8chement complet de la zone d'enclos.\n4.7.4 Dispositions en p\u00e9riode de crue\nL'exploitant s'informe pendant toute la dur\u00e9e des travaux de la situation de vigilance de crue, \u00e0partir des bulletins d'information et les donn\u00e9es disponibles sur le site Internethttp://www.vigicrues.gouv.fr/\nL'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par d\u00e9bordement et pr\u00e9voit\nque le mat\u00e9riel et les installations susceptibles de faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux dans lelit mineur et majeur de la rivi\u00e8re Seine sont d\u00e9mont\u00e9s et transport\u00e9s hors de la zone inondabledans un d\u00e9lai de 24 heures en cas d'annonce du passage du niveau de vigilance jaune \u00e0 orange.\n4.7.5 Dispositions \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux\nA la fin des travaux situ\u00e9s dans le milieu aquatique, les sites des installations de chantier et desaires de stockage sont nettoy\u00e9s de tous les d\u00e9chets provenant des travaux et sont restitu\u00e9s enparfait \u00e9tat de propret\u00e9.\nL'exploitant adresse dans les deux (2) mois suivant la fin des travaux au service charg\u00e9 ducontr\u00f4le la police de l'eau un compte rendu des travaux qu'il \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure del'avancement de ceux-ci, dans lequel il fournit :\n* Le plan d'ex\u00e9cution des installations et ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur le site ;* Les incidents survenus pendant le d\u00e9roulement des travaux et retrace les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n44\n\n5 - D\u00c9CHETS PRODUITS\n5.1 PRINCIPES DE GESTION\n5.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes d\u00e9finis par l'article L. 541-1 ducode de l'environnement :\n1\u00b0 En priorit\u00e9, de pr\u00e9venir et de r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et enfavorisant le r\u00e9emploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation desressources et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de leur utilisation\n2\u00b0 De mettre en \u0153uvre une hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets consistant \u00e0privil\u00e9gier, dans l'ordre :a) La pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;b) Le recyclage ;c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;d) L'\u00e9limination.\n3\u00b0 D'assurer que la gestion des d\u00e9chets se fait sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine et sansnuire \u00e0 l'environnement, notamment sans cr\u00e9er de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou laflore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages etaux sites pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier ;\n4\u00b0 D'organiser le transport des d\u00e9chets et de le limiter en distance et en volume selon unprincipe de proximit\u00e9 ;\n5\u00b0 De contribuer \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie circulaire ;\n6\u00b0 D'\u00e9conomiser les ressources \u00e9puisables et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'utilisation des\nressources.\nL'exploitant est susceptible notamment de produire les d\u00e9chets suivants (liste non exhaustive) :\nNature du d\u00e9chet Code d\u00e9chet Mode de stockage\nPapiers, cartons 20 01 01 Benne\nPlastiques 20 01 39 Benne\nD\u00e9chets m\u00e9nagers 20 01 03 Benne\nM\u00e9taux 20 01 40 Benne\nPiles usag\u00e9es 20 01 33* Conteneur sp\u00e9cifique\nCartouches d'encre 20 01 35*, 16 02 15* Conteneur sp\u00e9cifique\nBatteries usag\u00e9es 16 06 01* et 16 06 02* Bac \u00e9tanche\nD\u00e9chets \u00e9lectroniques 20 01 35* et 20 01 36 Conteneur sp\u00e9cifique\nEmballages et chiffons souill\u00e9s |15 0110 et 15 02 02 Conteneur sp\u00e9cifique\nBoues de s\u00e9parateur 16 07 08* S\u00e9parateur\n(*) d\u00e9chet dangereux\n51.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets\nL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ounon) de fa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0leur dangerosit\u00e9.\n45\n\nLes d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 541-7 ducode de l'environnement. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code del'environnement\nLes huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 du code del'environnement. Elles doivent \u00eatre remises \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans desr\u00e9servoirs \u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment lesm\u00e9langes avec de l'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.\nLes d\u00e9chets d'emballage vis\u00e9s par les articles R 543-66 \u00e0 R 543-72 du code de l'environnementsont valoris\u00e9s par r\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action visant \u00e0 obtenir des d\u00e9chetsvalorisables ou de l'\u00e9nergie.\nLes piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R 543-128-1 \u00e0 R543-131 du code de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9limination des piles etaccumulateurs usag\u00e9s.\nLes pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 543-137 \u00e0 R.543-151 du code de l'environnement; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ouexploitants d'installations de traitement).\nLes d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mentionn\u00e9s et d\u00e9finis aux articlesR.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles R543-195 \u00e0 R 543-200 du code de l'environnement.\nLes biod\u00e9chets produits font l'objet d'un tri \u00e0 la source et d'une valorisation organique,conform\u00e9ment aux articles R541-225 \u00e0 R541-227 du code de l'environnement.\n51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des\nd\u00e9chets\nLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8readapt\u00e9e, le sont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'unlessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.\nEn particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produitspolluants sont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuelsliquides \u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nL'\u00e9vacuation ou le traitement des d\u00e9chets entrepos\u00e9s doit \u00eatre faite r\u00e9guli\u00e8rement et aussisouvent que n\u00e9cessaire, de fa\u00e7on \u00e0 limiter l'importance et la dur\u00e9e des stockages temporaires.\nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne doit pas d\u00e9passer la quantit\u00e9 mensuelleproduite ou la quantit\u00e9 d'un lot normal d'exp\u00e9dition vers l'installation de traitement.\n5.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.\nIl s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et queles installations destinataires (installations de traitement ou interm\u00e9diaires) des d\u00e9chets sontr\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 cet effet.\nIl fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.\n46\n\n51.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nTout traitement de d\u00e9chets dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement est interdit.\nLe m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereuxavec des d\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances,mati\u00e8res ou produits qui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.\n51.6 Transport\nL'exploitant tient Un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortantsconform\u00e9ment aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.\nChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau desuivi d\u00e9fini \u00e0 l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifscorrespondants sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le sitedurant 5 ann\u00e9es au minimum.\nLes op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions desarticles R. 541-49 \u00e0 R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives \u00e0 la collecte, autransport, au n\u00e9goce et au courtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9spar l'exploitant, est tenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nL'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec ler\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernantles transferts de d\u00e9chets.\nL'ensemble des documents d\u00e9montrant l'accomplissement des formalit\u00e9s du pr\u00e9sent article esttenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n51.7 Autosurveillance des d\u00e9chets\n51.71 Autosurveillance des d\u00e9chets\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 541-42 \u00e0 R 541-48 du code de l'environnementrelatifs au contr\u00f4le des circuits de traitement des d\u00e9chets, l'exploitant tient \u00e0 jour un registrechronologique de la production et de l'exp\u00e9dition des d\u00e9chets dangereux \u00e9tabli conform\u00e9mentaux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de d\u00e9chets sortants, lesinformations suivantes :\n+ ladate de l'exp\u00e9dition du d\u00e9chet;* la nature du d\u00e9chet sortant (code du d\u00e9chet au regard de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0l'article R. 541-8 du code de l'environnement);+ la quantit\u00e9 du d\u00e9chet sortant ;* lenom et l'adresse de l'installation vers laquelle le d\u00e9chet est exp\u00e9di\u00e9 ;* le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le d\u00e9chet, ainsi queleur num\u00e9ro de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;+ __le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro du ou des bordereaux de suivi de d\u00e9chets ;+ le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro de notification pr\u00e9vu par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 duParlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transfertstransfrontaliers de d\u00e9chets ;+ le code du traitement qui va \u00eatre op\u00e9r\u00e9 dans l'installation vers laquelle le d\u00e9chet estexp\u00e9di\u00e9, selon les annexes| et II de la directive n\u00b0 2008/98/CE du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil du 19 novembre 2008 relative aux d\u00e9chets et abrogeant certaines directives;+ la qualification du traitement final vis-a-vis de la hi\u00e9rarchie des modes de traitementd\u00e9finie \u00e0 l'article L. 541-1 du code de l'environnement.\n47\n\nLe registre peut \u00eatre contenu dans un document papier ou informatique. Il est conserv\u00e9pendant au moins trois ans et tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\n51.7.2 D\u00e9claration\nL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chetsdangereux et non dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif auregistre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.\n48\n\n6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES\n6.1 DISPOSITIONS GENERALES\n611 Identification des produits\nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dansl'\u00e9tablissement (nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement) est tenu \u00e0 jour et \u00e0 dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es.\nL'exploitant veille notamment \u00e0 disposer sur le site, et \u00e0 tenir \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des substances,m\u00e9langes et des produits, et en particulier :les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (FDS) \u00e0 jour pour les substances chimiques et m\u00e9langeschimiques concern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site; et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les sc\u00e9nariosd'expositions de la FDS-\u00e9tendue correspondant \u00e0 l'utilisation de la substance sur le site.les autorisations de mise sur le march\u00e9 pour les produits biocides ayant fait l'objet detelles autorisations au titre de la directive n\u00b098/8 ou du r\u00e8glement n\u00b0528/2012(prescription \u00e0 indiquer dans le cas d'un fabricant de produit biocides).\n61.2 \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux\nLes fits, r\u00e9servoirs et autre emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substanceset m\u00e9langes, et s'il y a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b01272/2008dit CLP ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par la r\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.\nLes tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou m\u00e9langes dangereuxdevront \u00e9galement \u00eatre munis du pictogramme d\u00e9fini par le r\u00e8glement susvis\u00e9.\nL'\u00e9tiquetage, les conditions de stockage et l'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereuxdoivent \u00e9galement \u00eatre conformes aux dispositions de leurs fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9(article 37-5 du r\u00e8glement n\u00b01907/2006).\nL'\u00e9tiquetage, les conditions de stockage et d'\u00e9limination des produits biocides doivent \u00eatreconformes aux dispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2004 (produits en r\u00e9gimetransitoire) ou conforme \u00e0 l'article 69 du r\u00e8glement n\u00b0528/2012 et aux dispositions de sonautorisation de mise sur le march\u00e9.\n6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ETL'ENVIRONNEMENT\n6.21 Substances interdites ou restreintes\nL'exploitant s'assure que les substances et produits pr\u00e9sent sur le site ne sont pas interdits autitre des r\u00e9glementations europ\u00e9ennes, et notamment:\u2014 qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances activesayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et dur\u00e8glement 528/2012,\u2014 qu'il respecte les interdictions du r\u00e8glement n\u00b0850/2004 sur les polluants organiquespersistants,\u2014 qu'il respecte les restrictions inscrites \u00e0 l'annexe XVII du r\u00e8glement n\u00b01907/2006,\u2014 qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans unm\u00e9lange list\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement n\u00b0 1907/2006 lorsque la date est d\u00e9pass\u00e9e.\n49\n\nS'il estime que ses usages sont couverts par d'\u00e9ventuelles d\u00e9rogations \u00e0 ces limitations,l'exploitant tient l'analyse correspondante \u00e0 la disposition de l'inspection.\n6.2.2 Substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes\nL'exploitant \u00e9tablit et met \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement, et en tout \u00e9tat de cause au moins une fois par\nan, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent \u00e0 la liste dessubstances candidates \u00e0 l'autorisation telle qu'\u00e9tablie par l'Agence europ\u00e9enne des produitschimiques en vertu de l'article 59 du r\u00e8glement n\u00b0 1907/2006. L'exploitant tient cette liste \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n6.2.3 Substances soumises \u00e0 autorisation\nSi la liste \u00e9tablie en application de l'article pr\u00e9c\u00e9dent contient des substances inscrites \u00e0l'annexe XIV du r\u00e8glement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installationsclass\u00e9es sous un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la mise \u00e0 jour de ladite liste.L'exploitant pr\u00e9cise alors, pour ces substances, la mani\u00e8re dont il entend assurer sa conformit\u00e9avec le r\u00e8glement 1907/2006, par exemple s'il pr\u00e9voit de substituer la substance consid\u00e9r\u00e9e, s'ilestime que son utilisation est exempt\u00e9e de cette proc\u00e9dure ou s'il pr\u00e9voit d'\u00eatre couvert parune demande d'autorisation soumise \u00e0 l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques.\nS'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre des articles 60 et 61 du r\u00e8glement n\u00b01907/2006,l'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection une copie de cette d\u00e9cision et notamment desmesures de gestion qu'elle pr\u00e9voit. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il tiendra \u00e9galement \u00e0 la disposition del'inspection tous justificatifs d\u00e9montrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisationainsi que les \u00e9l\u00e9ments attestant de sa notification aupr\u00e8s de l'agence europ\u00e9enne des produitschimiques.\nDans tous les cas, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il aadopt\u00e9es pour la protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesuivi des rejets dans l'environnement de ces substances.\n6.2.4 Produits biocides - Substances candidates \u00e0 substitution\nL'exploitant recense les produits biocides utilis\u00e9s pour les besoins des proc\u00e9d\u00e9s industriels etdont les substances actives ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, en raison de leurs propri\u00e9t\u00e9s de danger, comme\u00abcandidates \u00e0 la substitution \u00bb, au sens du r\u00e8glement n\u00b0528/2012. Ce recensement est mis \u00e0 jourr\u00e9guli\u00e8rement, et en tout \u00e9tat de cause au moins une fois par an.Pour les substances et produits identifi\u00e9s, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection sonanalyse sur les possibilit\u00e9s de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il aadopt\u00e9es pour la protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement et le suivi des rejetsdans l'environnement de ces substances.\n6.2.5 Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat)\nL'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es s'il dispose d'\u00e9quipements der\u00e9frig\u00e9ration, climatisations et pompes \u00e0 chaleur contenant des chlorofluorocarbures ethydrochlorofluorocarbures, tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b01005/2009.S'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, de climatisations et de pompes \u00e0 chaleur contenantdes gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s, tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b0517/2014, et dont le potentielde r\u00e9chauffement plan\u00e9taire est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 500, l'exploitant en tient la liste \u00e0 ladisposition de l'inspection.\n50\n\n6.2.6 Identification des \u00e9quipements contenant des substances \u00e0 impacts sur lacouche d'ozone (et le climat)\nPour les \u00e9quipements \u00e0 circuit herm\u00e9tiquement scell\u00e9, pr\u00e9charg\u00e9s en fluide frigorig\u00e8ne, dont lamise en service consiste exclusivement en un raccordement \u00e0 des r\u00e9seaux \u00e9lectrique,hydraulique ou a\u00e9raulique, les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12, paragraphe 3, du r\u00e8glement (UE) n\u00b0517/2014 du 16 avril 2014 sont appos\u00e9es par les producteurs de ces \u00e9quipements avant leur misesur le march\u00e9. Pour tous les autres \u00e9quipements, l'indication doit \u00eatre appos\u00e9e par lesop\u00e9rateurs r\u00e9alisant la mise en service des \u00e9quipements.\nLes mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12, paragraphe 3, du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 517/2014 du 16 avril 2014sont appos\u00e9es de fa\u00e7on visible, lisible et ind\u00e9l\u00e9bile, par les op\u00e9rateurs sur les \u00e9quipements d\u00e9j\u00e0en service lors du premier contr\u00f4le d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 effectu\u00e9 au titre de l'article R. 543-79 apr\u00e8s leJer juillet 2016.\n51\n\n7 PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ETDES EMISSIONS LUMINEUSES\n71 DISPOSITIONS GENERALES\n711 Am\u00e9nagements\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse\u00eatre \u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniquessusceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer unenuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation desbruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code del'Environnement, ainsi que les r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9essont applicables.\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la miseen service de l'installation. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe del'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans desconditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure\nau moins.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organismequalifi\u00e9, notamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas demodification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nL'exploitant mettra en place d\u00e8s le d\u00e9but du chantier, une surveillance acoustique et vibratoire.\nDes mesures sp\u00e9cifiques seront mises en place pour r\u00e9duire le bruit du chantier : les mat\u00e9rielssont \u00e9quip\u00e9s de capots ou de dispositifs d'insonorisation, l'utilisation d'outils \u00e0 percussion estlimit\u00e9e au strict minimum, les radars de recul des engins sont remplac\u00e9s par des radars \u00ab cri dulynx \u00bb et des radars visuels \u00ab tri-flash \u00bb.\nDans le but de respecter les niveaux sonores, Les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes fonctionnent\u00abindividuellement \u00bb au maximum 30 heures par an hors dysfonctionnement \u00e9lectrique pour\nles tests de maintenance.\nLors des phases de test et de maintenance, les groupes sont test\u00e9s un par un. Encompl\u00e9ment, un test annuel est pr\u00e9vu par un b\u00e2timent \u00e0 la fois avec l'ensemble des groupesdu b\u00e2timent en simultan\u00e9. Dans le cadre de la mise en service des \u00e9quipements, l'ensembledes g\u00e9n\u00e9rateurs pourra fonctionner en simultan\u00e9 le temps strictement n\u00e9cessaire pour lar\u00e9alisation de cette mise en service.\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont test\u00e9s en journ\u00e9e.\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes fonctionnent \u00ab individuellement \u00bb, au total, moins de 500 heurespar an, et dans les limites des mod\u00e9lisations r\u00e9alis\u00e9es dans l'\u00e9tude des risques sanitaires.\nLes centrales de traitement d'air int\u00e8grent des silencieux \u00e0 baffles parall\u00e8les sur leurs 4r\u00e9seaux (prises d'air neuf, soufflage, reprise et rejet).\nLes containers abritant les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont munis des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- habillage acoustique d'\u00e9paisseur 100 mm ;\n- silencieux \u00e0 baffles parall\u00e8les de 2 m de longueur sur l'entr\u00e9e et la sortie de ventilation ducontainer;\n52\n\nsilencieux circulaire r\u00e9actif sur le conduit d'\u00e9chappement du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne.\n71.2 V\u00e9hicules et engins\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sontconformes aux dispositions des articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du code de l'environnement, \u00e0l'exception des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur le march\u00e9 apr\u00e8s le 4 mai 2002, soumis aux dispositions duditarr\u00eat\u00e9.\n71.3 Appareils de communication\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif au bruit \u00e9mis par les ICPE, l'usagede tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs ...)g\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9vention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.\n7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES\n7.21 Valeurs Limites d'\u00e9mergence\nLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une\u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e(*).\nNiveau de bruit ambiant existantdansles zones \u00e0 \u00e9mergence\nEmergence admissible pour Iqp\u00e9riode allant de 7h a 22h,sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9g\nEmergence admissible pourla p\u00e9riode allant de 22h \u00e07h, ainsi que les dimanchesr\u00e9glement\u00e9e (incluant le bruit del'\u00e9tablissement)Sup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur\net jours f\u00e9ri\u00e9s\nou 6dB(A) AdB(A)\u00e9gal \u00e0 45 dB(A)Sup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\n7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement lesvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nPERIODE DE JOURAllant de 7h \u00e0 22h,(sauf dimanches et joursf\u00e9ri\u00e9s)\n70 dB(A)\nPERIODE DE NUITAllant de 22h \u00e0 7h,(ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nPERIODES\nNiveau sonore limiteadmissible 60 dB(A)\n7.2.3 Tonalit\u00e9 marqu\u00e9e\nDans le cas o\u00f9 le bruit particulier de l'\u00e9tablissement est \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e au sens du point 1.9de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dansl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sa dur\u00e9ed'apparition ne peut exc\u00e9der 30% de la dur\u00e9e de fonctionnement de l'\u00e9tablissement dans\n53\n\nchacune des p\u00e9riodes diurne ou nocturne d\u00e9finies dans le tableau ci-dessus. L'exploitantpropose les mesures correctives n\u00e9cessaires si besoin.\n7.2.4 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise\nen service de chacun des trois data centers puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectu\u00e9esselon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectu\u00e9espar un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement del'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organismequalifi\u00e9, notamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas demodification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nLes points de mesure sont identifi\u00e9s dans la figure suivante.\nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet dans le mois qui suit leur r\u00e9ceptionavec les commentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\nLe Coudray-Mortceaut * CorbeikEssonres]\nEI\nCampus de Datacenters\nEtude d'impact\n54\n\n7.3 VIBRATIONS\n7.31 Vibrations\nEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00e9nantes pour le voisinage ainsi que pour las\u00e9curit\u00e9 des biens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limitesadmissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant lessp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es.\nL'exploitant s'assurera que toutes les machines tournantes comme les pompes, les ventilateursou les moteurs des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes seront pos\u00e9s sur plots antivibratiles, permettant unfiltrage vibratoire sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 90 % \u00e0 la fr\u00e9quence fondamentale d'excitation produitepar les parties tournantes.\n7.4 \u00c9MISSIONS LUMINEUSES\n741 \u00c9missions lumineuses\nDe mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les nuisances pour le voisinagel'exploitant prend les dispositions suivantes :* les \u00e9clairages int\u00e9rieurs des locaux sont \u00e9teints une heure au plus tard apr\u00e8s la fin del'occupation de ces locaux ;* Les illuminations des fa\u00e7ades des b\u00e2timents et des voiries ne peuvent \u00eatre allum\u00e9es avantle coucher du soleil et sont \u00e9teintes au plus tard \u00e0 O heure, allum\u00e9es au plus t\u00f4t \u00e0 5h00;+ L'\u00e9clairage sera limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur le site ;*__ \u00e9viter la diffusion de la lumi\u00e8re vers le ciel en la dirigeant uniquement l\u00e0 o\u00f9 elle estn\u00e9cessaire;* r\u00e9guler le niveau d'\u00e9clairage et le flux de lumi\u00e8re en fonction des usages avec unappareillage int\u00e9gr\u00e9 (appel\u00e9 gradateur) ;* choisir une ampoule efficace, adapt\u00e9e \u00e0 l'usage, \u00e9mettant uniquement dans le visible. Lesampoules seront toutes des ampoules LED.\n2\nCes dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer laprotection des biens lorsqu'elles sont asservies \u00e0 des dispositifs de d\u00e9tection de mouvement oud'intrusion.\nL'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et latemporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9poursuivis par la r\u00e9glementation, ceci afin d'\u00e9viter que l'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.\nSS\n\n_8- PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\n81 PRINCIPES DIRECTEURS\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences. Il organise soussa responsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention desrisques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es,depuis la construction jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation.\nI! met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourd\u00e9tecter et corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.\n8.2 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S\n8.21 Localisation des risques\nL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie,d'\u00e9manations toxiques ou d'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereuxstock\u00e9s ou utilis\u00e9s ou d'atmosph\u00e8res nocives ou explosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7onpermanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations,soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faible fr\u00e9quence et de courte dur\u00e9e.\nCes zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plansyst\u00e9matiquement tenu \u00e0jour.\nLa nature exacte du risque (atmosph\u00e8re potentiellement explosible, etc.) et les consignes \u00e0observer sont indiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones et en tant que de besoin rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieurde celles-ci. Ces consignes doivent \u00eatre incluses dans les plans de secours s'ils existent.\n8.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux\nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0l'article 6.1.1 seront tenus \u00e0 jour dans un registre, auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral desstockages. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des services d'incendie et de secours.\n8.2.3 Propret\u00e9 de l'installation\nLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viterles amas de mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage estadapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.\n8.2.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8s\nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissancepermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.\nUn gardiennage est assur\u00e9 en permanence par le biais d'une vid\u00e9osurveillance et d'un services\u00e9curit\u00e9 24h/24h avec report \u00e0 une t\u00e9l\u00e9surveillance. L'exploitant \u00e9tablit une consigne sur lanature et la fr\u00e9quence des contr\u00f4les \u00e0 effectuer.\nLe responsable de l'\u00e9tablissement prend toutes dispositions pour que lui-m\u00eame ou unepersonne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e techniquement comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 puisse \u00eatre alert\u00e9 etintervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les p\u00e9riodes degardiennage.\nLa s\u00e9curit\u00e9 des lieux sera assur\u00e9e par des dispositifs de s\u00fbret\u00e9 physique (cl\u00f4ture p\u00e9rim\u00e9trique,fermeture du b\u00e2ti avec s\u00e9curisation des acc\u00e8s, contr\u00f4le d'identit\u00e9, d\u00e9tection intrusion) et de\n56\n\nsurveillance (vid\u00e9osurveillance, service de s\u00e9curit\u00e9). La cl\u00f4ture et les portails d'acc\u00e8s en limite depropri\u00e9t\u00e9 seront compos\u00e9s d'un barreaudage vertical m\u00e9tallique. Tous les \u00e9quipements des\u00e9curit\u00e9 poss\u00e9deront des batteries de secours.\nChaque personne entrant \u00e0 pied ou \u00e0 v\u00e9lo, et chaque v\u00e9hicule, l\u00e9ger et poids-lourd, doit passerpar le poste de s\u00e9curit\u00e9, b\u00e2timent ind\u00e9pendant situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du site.\nSeule la sous-station \u00e9lectrique est accessible par une entr\u00e9e secondaire, situ\u00e9e sur le BoulevardJohn Kennedy.\nChaque zone du Projet qui le n\u00e9cessite (zone principale, zone de stationnement, poste RTE) estprot\u00e9g\u00e9e par une cl\u00f4ture.\nLa zone principale fait l'objet d'une s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8re, puisque trois syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sontpr\u00e9sents :\n* en limite de propri\u00e9t\u00e9, une cl\u00f4ture en maille rigide de 2 m\u00e8tres de hauteur et une haiearbustive ;\n* autour de chaque data center, une cl\u00f4ture de s\u00e9curit\u00e9 en maille rigide de 2,5 m\u00e8tres dehauteur et des cam\u00e9ras de surveillance ;\n* autour de la sous-station, un mur en b\u00e9ton de 3,20 m\u00e8tres de hauteur et un bas volet.\n8.2.5 Circulation dans l'\u00e9tablissement\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sontport\u00e9es \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une informationappropri\u00e9e.\nLa vitesse de circulation sur site est limit\u00e9e: des panneaux rappelant cette limitation sontimplant\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du site.\nLes voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat depropret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9espour que les engins des services d'incendie puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.\n8.2.6 \u00c9tude de dangers\nL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude dedangers.L'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesproc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.\n8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES\n8.31 D\u00e9rogation\nL'exploitant peut d\u00e9roger \u00e0 la distance des 40 m\u00e8tres en \u00e9tage pour atteindre un escalierprot\u00e9g\u00e9. Cette d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour les salles informatiques du data-center BAT-Aavec une distance de 83 m\u00e8tres maximum.Pour pallier \u00e0 cette d\u00e9rogation, l'exploitant dispose de:* une d\u00e9tection incendie pr\u00e9coce et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l'ensemble du b\u00e2timent,* une installation fixe d'extinction automatique \u00e0 eau de type sprinkler g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0l'ensemble du b\u00e2timent,* un haut niveau de distribution int\u00e9rieur, sup\u00e9rieur aux attentes de base du Code dutravail,* une \u00e9tude d'ing\u00e9nierie de d\u00e9senfumage pour le data-center BAT-A \u00e0 transmettre \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es dans les six mois qui suivent la mise en service.\n57\n\n8.3.2 Comportement au feu\nLes b\u00e2timents et locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter rapidement und\u00e9part d'incendie et s'opposer \u00e0 la propagation d'un incendie.\nLes b\u00e2timents ou locaux susceptibles d'\u00eatre l'objet d'une explosion sont suffisamment \u00e9loign\u00e9sdes autres b\u00e2timents et unit\u00e9s de l'installation, ou prot\u00e9g\u00e9s en cons\u00e9quence.\nLa salle de contr\u00f4le et les locaux dans lesquels sont pr\u00e9sents des personnels de fa\u00e7on prolong\u00e9eou devant jouer un r\u00f4le dans la pr\u00e9vention des accidents en cas de dysfonctionnement del'installation, sont implant\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s vis-\u00e0-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.\nA l'int\u00e9rieur des ateliers, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constammentd\u00e9gag\u00e9es pour faciliter la circulation et l'\u00e9vacuation du personnel ainsi que l'intervention des\nsecours en cas de sinistre.\nLe nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admises dans les locaux ne disposant que d'une\nseule issue de secours est limit\u00e9 \u00e0 19.\n8.3.2.1 Comportement au feu des locaux\n8.3.211 R\u00e9action au feuLes locaux abritant l'installation doivent pr\u00e9senter la caract\u00e9ristique de r\u00e9action au feuminimale suivante : mat\u00e9riaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustibilit\u00e9).\nLes sols des aires et locaux de stockage doivent \u00eatre incombustibles (classe A1).\n8.3.21.2 R\u00e9sistance au feuLes b\u00e2timents abritant l'installation doivent pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance au feu\nminimales suivantes :\n* Les \u00e9l\u00e9ments porteurs verticaux en b\u00e9ton arm\u00e9 sont stables au feu de degr\u00e9 2h\n* planchers REI 120 (coupe-feu de degr\u00e9 2 heures);\n* Circulations de grande longueur recoup\u00e9es tous les 30 m par des portes El 30 avec ferme-\nporte ;\n+ Escaliers d'\u00e9vacuation : REI 60 avec portes El 30 avec ferme-portes.\nLes percements ou ouvertures effectu\u00e9s dans les murs ou parois s\u00e9paratifs, par exemple pour lepassage de gaines ou de galeries techniques sont rebouch\u00e9s afin d'assurer un degr\u00e9 coupe-feu\u00e9quivalent \u00e0 celui exig\u00e9 pour ces murs ou parois s\u00e9paratifs.\nLes portes communicantes entre les murs coupe-feu sont munies d'un dispositif de fermetureautomatique qui doit pouvoir \u00eatre command\u00e9 de part et d'autre du mur de s\u00e9paration descellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas \u00eatre g\u00ean\u00e9e par des\nobstacles.\nLes conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu \u00e0 la paroi de s\u00e9paration, restituant\nle degr\u00e9 coupe-feu de la paroi travers\u00e9e.\nLa zone bureau de chaque data center a une structure coupe-feu 1 heure. La structure du restedes b\u00e2timents BAT-A, BAT-B et BAT-C, comprenant les salles informatiques et l'ensemble deslocaux n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement, est stable au feu 2 heures.\nLes locaux pompes ont des murs coupe-feu 1 heure et des portes coupe-feu 30 min.\nLes salles informatiques ont des parois coupe-feu 2 heures et une surface maximale de 1429 m2.Les containers abritant les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont coupe-feu 2 heures.\nLa structure porteuse des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes est stable au feu 2 heures.\nLes locaux \u00e9lectriques \u00e9tant les plus \u00e0 risques sont les locaux batteries ainsi que les \u00ab LVISwitchroom\u00bb qui disposent de parois et portes coupe-feu 2 heures. Les autres locauxtechniques auront des murs coupe-feu1 heure et des portes coup-feu 30 min.\n58\n\nDistribution \u00e9lectrique:\nLa sous-station \u00e9lectrique est constitu\u00e9e de murs coupe-feu 2 heures et comprend quatretransformateurs (dont un de secours des trois autres). Chaque transformateur est s\u00e9par\u00e9 de sonvoisin par un mur coupe-feu 2 heures.\n8.3.21.3 Toitures et couvertures de toitureLes toitures et couvertures de toiture r\u00e9pondent \u00e0 la classe Baoor (t3), pour un temps de passagedu feu au travers de la toiture sup\u00e9rieure \u00e0 trente minutes (classe T 30) et pour une dur\u00e9e de lapropagation du feu \u00e0 la surface de la toiture sup\u00e9rieure \u00e0 trente minutes (indice 1).\n8.3.3 Intervention des services de secours\n8.3.31 Accessibilit\u00e9\nLe site dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.\nAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab acc\u00e8s au site \u00bb une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'int\u00e9rieur du site suffisamment dimensionn\u00e9e pour permettre l'entr\u00e9edes engins de secours et leur mise en \u0153uvre.\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation du site stationnent sans occasionner deg\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulationexternes \u00e0 l'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture del'installation.\nLe dispositif de condamnation (portail) install\u00e9 sur les voies desservant l'\u00e9tablissement, devrapouvoir \u00eatre man\u0153uvr\u00e9 ou d\u00e9truit de fa\u00e7on s\u00fbre et rapide. Si ce dernier est \u00e0 ouvertureautomatique, les mesures doivent \u00eatre prises pour ne pas retarder son ouverture en cas decoupure d'alimentation \u00e9lectrique. L'objectif est de permettre aux services de secoursd'intervenir avec diligence en cas d'incendie ou d'incident.\n8.3.3.2 Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation\nL'exploitant doit garantir l'accessibilit\u00e9 des services d'incendie et de secours sur la p\u00e9riph\u00e9rie dub\u00e2timent.\nUne voie \u00ab engins \u00bb au moins est maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la circulation sur le p\u00e9rim\u00e8tre del'installation et est positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de toutou partie de cette installation.\nCette voie r\u00e9pond aux caract\u00e9ristiques suivantes :- une largeur libre de chauss\u00e9e de 3m;- une r\u00e9sistance au poin\u00e7onnement de 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m?;- un rayon int\u00e9rieur minimal de 11m;- une surlargeur dans les virages de S = 15/R avec R le rayon int\u00e9rieur 1 <R < 50 m;- une hauteur libre de 3,5 m;- une pente maximale de 15 %.\n8.3.3.3 D\u00e9placement des engins de secours \u00e0 l'int\u00e9rieur du site\nPour permettre le croisement des engins de secours, tout tron\u00e7on de voie \u00ab engins \u00bb de plus de100 m\u00e8tres lin\u00e9aires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusementpositionn\u00e9es, dont les caract\u00e9ristiques sont :- _ largeur utile minimale de 3 m\u00e8tres en plus de la voie engin,- longueur minimale de 10 m\u00e8tres,-__ pr\u00e9sentant a minima les m\u00eames qualit\u00e9s de pente, de force portante et de hauteur libreque la voie \u00ab engins \u00bb.\n59\n\n8.3.3.4 Mise en station des \u00e9chelles\nLa voie \u00ab\u00e9chelle\u00bb respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :\n* aminima une des fa\u00e7ades doit garantir l'accessibilit\u00e9 aux services de services d'incendieet de secours, \u00e0 partir d'une voie \u00ab \u00e9chelle \u00bb et r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u00a9 longueur minimale : 10 m\u00e8tres\u00a9 largeur, bandes r\u00e9serv\u00e9es au stationnement exclue : 4 m\u00e8tres,\u00b0 pente maximum : 10%\u00a9 r\u00e9sistance au poin\u00e7onnement: \u00e0 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20m\u00e8tre de diam\u00e8tre.\nSi cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui \u00eatre raccord\u00e9e par une voieutilisable par les engins de secours (voie engins).\nLorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est port\u00e9e \u00e0 10 m\u00e8tres avec unechauss\u00e9e libre de stationnement de 7 m\u00e8tres de large au moins.\nLes voies et sections de voies ci-dessus sont munies en permanence d'un panneau designalisation visible en toutes circonstances et indiquent le tonnage limite autoris\u00e9.Les voies \u00ab \u00e9chelles \u00bb peuvent \u00eatre parall\u00e8les, soit perpendiculaire \u00e0 la fa\u00e7ade desservie :* voies parall\u00e8les: leur bord le plus proche est \u00e0 moins de 8 m\u00e8tre et \u00e0 plus d'un m\u00e8tre de\nla projection horizontale de la partie la plus saillante de la fa\u00e7ade pour l'emploi des\u00e9chelles de 30 m\u00e8tres ;*__ voies perpendiculaires : leurs extr\u00e9mit\u00e9s sont \u00e0 moins d'un m\u00e8tre de la fa\u00e7ade et ont unelongueur minimale de 10 m\u00e8tres.\nDes baies sont accessibles \u00e0 chacun des niveaux.\n8.3.3.5 \u00c9tablissement du dispositif hydraulique depuis les engins\nA partir de chaque voie \u00abengins \u00bb ou \u00ab \u00e9chelle \u00bb est pr\u00e9vu un acc\u00e8s a toutes les issues dub\u00e2timent ou au moins \u00e0 deux c\u00f4t\u00e9s oppos\u00e9s de l'installation par un chemin stabilis\u00e9 de 1,40m\u00e8tres de large au minimum.\n8.3.4 D\u00e9senfumage\nLes locaux doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs permettant l'\u00e9vacuation desfum\u00e9es et gaz de combustion d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants enfa\u00e7ade ou tout autre dispositif \u00e9quivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont plac\u00e9es \u00e0proximit\u00e9 des acc\u00e8s. Le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage doit \u00eatre adapt\u00e9 aux risques particuliers del'installation\nL'exploitant r\u00e9alise le d\u00e9senfumage des locaux situ\u00e9s en rez-de-chauss\u00e9e et en \u00e9tage de plus de300 m?, et des locaux aveugles de plus de 100 m? conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nChaque cage d'escalier est \u00e9quip\u00e9e par la mise en place d'un dispositif d'un m\u00e8tre carr\u00e9minimum en partie haute dont l'ouverture est rendue possible depuis le rez-de-chauss\u00e9e par unecommande manuelle facilement accessible et signal\u00e9e.\nLes containers abritant les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont ventil\u00e9s en permanence.\nL'exploitant doit fournir un avis d'un bureau de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 ou d'un organisme reconnucomp\u00e9tent sur l'ensemble des dispositions techniques concernant le d\u00e9senfumage de la totalit\u00e9du site et notamment sur le non-respect de la r\u00e9glementation concernant les cantons ded\u00e9senfumage. L'exploitant doit transmettre cette \u00e9tude \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9esdans les six mois qui suivent la mise en service de chacun des trois data centers.\n\n8.4 DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS\n8.4.1 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e9res explosibles\nDans les zones o\u00f9 des atmospheres explosives peuvent se pr\u00e9senter, les appareils doivent \u00eatrer\u00e9duits au strict minimum.\nLes appareils et syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans les emplacements o\u00f9 desatmosph\u00e8res explosives, peuvent se pr\u00e9senter doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s conform\u00e9ment auxcat\u00e9gories pr\u00e9vues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues dans l'\u00e9tudede dangers, sur la base d'une \u00e9valuation des risques correspondante.\nLes masses m\u00e9talliques contenant et/ou v\u00e9hiculant des produits inflammables et explosiblessusceptibles d'engendrer des charges \u00e9lectrostatiques sont mises \u00e0 la terre et reli\u00e9es par desliaisons \u00e9quipotentielles.\nLe plan des zones \u00e0 risques d'explosion est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'organisme charg\u00e9 de lav\u00e9rification des installations \u00e9lectriques.\n8.4.2 Installations \u00e9lectriques\nLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment auxnormes en vigueur.\nLa mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art.\nLe mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en toutpoint \u00e0 ses sp\u00e9cifications techniques d'origine.\nLes conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout court-circuit.\nUne v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois paran par un organisme comp\u00e9tent qui mentionnera tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9esdans son rapport. L'exploitant conservera une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctivesprises.\nLes locaux \u00e9lectriques, permettant l'alimentation \u00e9lectrique des serveurs et \u00e9quipements, sontlocalis\u00e9s dans le b\u00e2timent principal.\n8.4.3 Ventilation des locaux\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9spour pr\u00e9venir la formation d'atmosph\u00e8re explosive ou toxique. Le d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re dela ventilation est plac\u00e9 aussi loin que possible des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers etdes bouches d'aspiration d'air ext\u00e9rieur, et \u00e0 une hauteur suffisante compte tenu de la hauteurdes b\u00e2timents environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejet\u00e9s et au minimum \u00e0 1m\u00e8tre au-dessus du fa\u00eetage.\nLa forme du conduit d'\u00e9vacuation, notamment dans la partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 favoriser au maximum l'ascension et la dispersion despolluants dans l'atmosph\u00e8re (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).\nLes containers abritant les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes seront ventil\u00e9s en permanence.\n8.4.4 Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatiques\nChaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recens\u00e9e selon lesdispositions de l'article 8.2.1 en raison des cons\u00e9quences d'un sinistre susceptible de se produiredispose d'un dispositif de d\u00e9tection de substance particuli\u00e8re/fum\u00e9e. L'exploitant dresse la liste\n61\n\nde ces d\u00e9tecteurs avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine les op\u00e9rations d'entretien destin\u00e9es \u00e0\nmaintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps.\nL'exploitant est en mesure de d\u00e9montrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de d\u00e9tection et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'extinction. Il organise \u00e0 fr\u00e9quence semestrielle auminimum des v\u00e9rifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus \u00e0\ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nEn cas d'installation de syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont con\u00e7us,install\u00e9s et entretenus r\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.\nUn syst\u00e8me d'extinction automatique \u00e0 eau est install\u00e9 dans les locaux \u00e9lectriques, les sallesinformatiques, les locaux pompes et les locaux de stockage. II sera aliment\u00e9 par deux cuves de530 m\u00b0 (dont une en secours de la premi\u00e8re) et chacune est maintenue en surpression.Les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes attenants, encoffr\u00e9s dans des caissons coupe-feu de degr\u00e9 2 heures,sont \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes d'extinction automatique individuels (au CO - par caisson) etind\u00e9pendants du syst\u00e8me couvrant les b\u00e2timents principaux.Les locaux \u00e9lectriques sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection incendie ainsi que d'un syst\u00e8me\nd'extinction automatique r\u00e9guli\u00e8rement entretenu.\n8.4.5 Protection contre la foudre\nUne analyse du risque foudre (ARF) visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1et L. 511-1 du code de l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent. Elle identifieles \u00e9quipements et installations dont une protection doit \u00eatre assur\u00e9e.\nL'analyse est bas\u00e9e sur une \u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN62305-2, version de novembre 2012, ou \u00e0 un guide technique reconnu par le ministre charg\u00e9 des\ninstallations class\u00e9es.\nElle d\u00e9finit les niveaux de protection n\u00e9cessaires aux installations.\nCette analyse est syst\u00e9matiquement mise \u00e0 jour \u00e0 l'occasion de modifications substantielles ausens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et \u00e0 chaque r\u00e9vision de l'\u00e9tude dedangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des r\u00e9percussions sur les\ndonn\u00e9es d'entr\u00e9es de l'ARF.\nAu regard des r\u00e9sultats de l'analyse du risque foudre, une \u00e9tude technique est r\u00e9alis\u00e9e, par unorganisme comp\u00e9tent, d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures de pr\u00e9vention et les dispositifs deprotection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalit\u00e9s de leur v\u00e9rification et de leur\nmaintenance.\nUne notice de v\u00e9rification et de maintenance est r\u00e9dig\u00e9e lors de l'\u00e9tude technique puiscompl\u00e9t\u00e9e, si besoin, apr\u00e8s la r\u00e9alisation des dispositifs de protection.\nUn carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont r\u00e9dig\u00e9s lors de\nl'\u00e9tude technique.\nLes syst\u00e8mes de protection contre la foudre pr\u00e9vus dans l'\u00e9tude technique sont conformes auxnormes fran\u00e7aises ou \u00e0 toute norme \u00e9quivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union\neurop\u00e9enne.\nL'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9es, par un organisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'issue de l'\u00e9tude technique.\nLes dispositifs de protection et les mesures de pr\u00e9vention r\u00e9pondent aux exigences de l'\u00e9tude\ntechnique.\nL'installation des protections fait l'objet d'une v\u00e9rification compl\u00e8te par un organismecomp\u00e9tent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois apr\u00e8s leur installation.\nUne v\u00e9rification visuelle est r\u00e9alis\u00e9e annuellement par un organisme comp\u00e9tent.\n62\n\nL'\u00e9tat des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'unev\u00e9rification compl\u00e8te tous les deux ans par un organisme comp\u00e9tent.\nToutes ces v\u00e9rifications sont d\u00e9crites dans une notice de v\u00e9rification et de maintenance et sontr\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-3, version de d\u00e9cembre 2012.\nLes agressions de la foudre sur le site sont enregistr\u00e9es. En cas de coup de foudre enregistr\u00e9, unev\u00e9rification visuelle des dispositifs de protection concern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximumd'un mois, par un organisme comp\u00e9tent.\nSi l'une de ces v\u00e9rifications fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en \u00e9tat, celle-ci est r\u00e9alis\u00e9edans un d\u00e9lai maximum d'un mois.\nL'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es l'analysedu risque foudre, l'\u00e9tude technique, la notice de v\u00e9rification et de maintenance, le carnet debord et les rapports de v\u00e9rifications. Ces documents sont mis \u00e0 jour conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nLes paratonnerres \u00e0 source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.\n8.5 DISPOSITIF DE R\u00c9TENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES\n8.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissement\nUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurerp\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise enservice apr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.\nLes v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es surun registre sp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n8.5.2 R\u00e9tentions et confinement\n|. Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9\u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurssuivantes:- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,- 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9de r\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :\n- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des fits,- dans les autres cas,20 % de la capacit\u00e9 totale des fits,- dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure\u00e0 800 |.\nIl. La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0l'action physique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation quiest maintenu ferm\u00e9.\n\u00ab L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 toutmoment, sauf impossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.\n\u00ab Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement,n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol environnant que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ouassimil\u00e9s.\n63\n\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00e9tre rejet\u00e9s que dans des conditionsconformes au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 unem\u00eame r\u00e9tention.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereuxpour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fossemaconn\u00e9e, ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\nlll. Les r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y\nversant.\nIV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pourl'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 defa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.Les aires de chargement et de d\u00e9chargement routier et ferroviaire sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 desr\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon les m\u00eames r\u00e8gles.\nV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptiblesd'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-cisoient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des coursd'eau o\u00f9 du milieu naturel. Ce confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ouexternes \u00e0 l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des mati\u00e8res dangereuses\nsont stock\u00e9es.\nEn cas de dispositif de confinement externe \u00e0 l'installation, les mati\u00e8res canalis\u00e9es sontcollect\u00e9es, de mani\u00e8re gravitaire ou gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, puis\nconvergent vers cette capacit\u00e9 sp\u00e9cifique. En cas de recours \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage\nautonomes, l'exploitant est en mesure de justifier \u00e0 tout instant d'un entretien et d'unemaintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests r\u00e9guliers sont par ailleurs men\u00e9s sur ces\u00e9quipements.\nEn cas de confinement interne, les orifices d'\u00e9coulement sont en position ferm\u00e9e par d\u00e9faut. Encas de confinement externe, les orifices d'\u00e9coulement issus de ces dispositifs sont munis d'undispositif automatique d'obturation asservie \u00e0 la d\u00e9tection incendie et d'une vanne manuellepour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s y sont port\u00e9es. Toutmoyen est mis en place pour \u00e9viter la propagation de l'incendie par ces \u00e9coulements.\nLes r\u00e9seaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux pollu\u00e9es lors d'unaccident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction ) sont raccord\u00e9s \u00e0 un dispositif deconfinement \u00e9tanche aux produits collect\u00e9s et pouvant retenir les capacit\u00e9s minimalessuivantes : 3926 m\u00b0 (capacit\u00e9 n\u00e9cessaire).\nLa r\u00e9tention des eaux incendie (4410 m\u00b0) se fait dans les quatre bassins \u00e9tanches suivants :\n* 1775 m* pour le bassin rattach\u00e9 au BAT-A ;* 1275 m\u00b0 pour le BAT-B;* 1125 m? pour le BAT-C;* 235 m\u00b0 pour la sous-station.\nLa r\u00e9tention des eaux incendie se fait comme suit :* un syst\u00e8me de vannes permet de fermer automatiquement (au d\u00e9clenchement de la\nd\u00e9tection incendie ou de l'extinction incendie) les exutoires des bassins de r\u00e9tention deseaux pluviales ;* les eaux d'extinction incendie sont envoy\u00e9es vers les bassins de r\u00e9tention o\u00f9 ellespourront y \u00eatre confin\u00e9es sans risquer de contaminer les eaux et sols.\n64\n\nAu niveau des aires de d\u00e9potage, les eaux pluviales recueillies transiteront par un s\u00e9parateur \u00e0hydrocarbures avant de rejoindre les bassins de r\u00e9tention.\nEn cas de d\u00e9versement accidentel, une vanne murale manuelle permet d'isoler l'aire ded\u00e9potage du reste du site. Les d\u00e9versements accidentels sont ainsi contenus au niveau dechaque aire.\n8.5.3 R\u00e9servoirs\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) \u00e0 la r\u00e9tention doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout\nmoment.\nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier, \u00e0\u00e9viter toute r\u00e9action parasite dangereuse. Les r\u00e9servoirs non mobiles sont, de mani\u00e8re directeou indirecte, ancr\u00e9s au sol de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister au moins \u00e0 la pouss\u00e9e d'Archim\u00e9de.\nLes canalisations doivent \u00eatre install\u00e9es \u00e0 l'abri des chocs et donner toute garantie de r\u00e9sistanceaux actions m\u00e9caniques, physiques, chimiques ou \u00e9lectrolytiques. Il est en particulier interditd'intercaler des tuyauteries flexibles entre le r\u00e9servoir et les robinets ou clapets d'arr\u00eat, isolantce r\u00e9servoir des appareils d'utilisation.\n8.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 unem\u00eame r\u00e9tention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs oudangereux pour l'environnement n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirsinstall\u00e9s en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables dans le respect desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles enpermanence. A cet effet, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLes cuves d'HVO enterr\u00e9es seront dot\u00e9es d'une double enveloppe, avec d\u00e9tecteur de fuiteint\u00e9gr\u00e9 avec report d'alarme. Les containers des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes font office de r\u00e9tentionpour les cuves a\u00e9riennes \u00e9quip\u00e9es d'un d\u00e9tecteur de fuite int\u00e9gr\u00e9 avec report d'alarme.\n8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi\nLes mati\u00e8res premi\u00e8res, produits interm\u00e9diaires et produits finis consid\u00e9r\u00e9s comme dessubstances ou des m\u00e9langes dangereux sont limit\u00e9s en quantit\u00e9 stock\u00e9e et utilis\u00e9e dans lesateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.\n8.5.6 Transports - chargements - d\u00e9chargements\nLes aires de chargement et de d\u00e9chargement de v\u00e9hicules citernes sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0des r\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon les r\u00e8gles de l'art. Des zones ad\u00e9quates sont am\u00e9nag\u00e9espour le stationnement en s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses, enattente de chargement ou de d\u00e9chargement.Le transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautionsn\u00e9cessaires pour \u00e9viter le renversement accidentel des emballages (arrimage des f\u00fcts...).En particulier, les transferts de produits dangereux \u00e0 l'aide de r\u00e9servoirs mobiles s'effectuentsuivant des parcours bien d\u00e9termin\u00e9s et font l'objet de consignes particuli\u00e8res.\nLe stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ouliqu\u00e9fi\u00e9s) sont effectu\u00e9s sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites\u00e9ventuelles.Les r\u00e9servoirs sont \u00e9quip\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir v\u00e9rifier leur niveau de remplissage \u00e0 toutmoment et emp\u00eacher ainsi leur d\u00e9bordement en cours de remplissage.\n65\n\nCe dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.Les dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour garantir que les produits utilis\u00e9s sontconformes aux sp\u00e9cifications techniques que requiert leur mise en \u0153uvre, quand celles-ciconditionnent la s\u00e9curit\u00e9.\n8.5.7 Elimination des substances ou m\u00e9langes dangereux\nL'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es en cas d'accident suitprioritairement la fili\u00e8re d\u00e9chets la plus appropri\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, leur \u00e9ventuelle\u00e9vacuation vers le milieu naturel s'ex\u00e9cute dans des conditions conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION\n8.61 Surveillance de l'installation\nL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de laconduite de l'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produitsutilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.\nLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.\n8.6.2 Travaux\nTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou \u00e0 proximit\u00e9des zones \u00e0 risque inflammable, explosible et toxique sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossierpr\u00e9\u00e9tabli d\u00e9finissant notamment leur nature, les risques pr\u00e9sent\u00e9s, les conditions de leurint\u00e9gration au sein des installations ou unit\u00e9s en exploitation et les dispositions de conduite etde surveillance \u00e0 adopter.\nLes travaux conduisant \u00e0 une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une sourcechaude par exemple) ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00abpermisd'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement d'un \u00ab permis de feu\u00bb et en respectent une consigneparticuli\u00e8re.\nLe \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re\ndoivent \u00eatre \u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e.Lorsque les travaux sont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et\u00e9ventuellement le \u00abpermis de feu\u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre sign\u00e9s parl'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\n8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu\nLe permis rappelle notamment :\n* les motivations ayant conduit \u00e0 sa d\u00e9livrance,+ __la dur\u00e9e de validit\u00e9,+ lanature des dangers,+ le type de mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9,* les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 prendre, notamment les v\u00e9rifications d'atmosph\u00e8re, lesrisques d'incendie et d'explosion, la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations,* les moyens de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre notamment les protections individuelles, lesmoyens de lutte (incendie, etc.) mis \u00e0 la disposition du personnel effectuant les travaux.\nTous les travaux ou interventions sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, imm\u00e9diatement avant leur commencement,d'une visite sur les lieux destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions pr\u00e9d\u00e9finies.\nA l'issue des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une r\u00e9ception est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitantou son repr\u00e9sentant et le repr\u00e9sentant de l'\u00e9ventuelle entreprise ext\u00e9rieure pour v\u00e9rifier leur\n66\n\nbonne ex\u00e9cution, et l'\u00e9vacuation du mat\u00e9riel de chantier : la disposition des installations enconfiguration normale est v\u00e9rifi\u00e9e et attest\u00e9e.\nCertaines interventions pr\u00e9d\u00e9finies, relevant de la maintenance simple et r\u00e9alis\u00e9e par lepersonnel de l'\u00e9tablissement peuvent faire l'objet d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.\nLes entreprises de sous-traitance ou de services ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement n'interviennentpour tout travaux ou intervention qu'apr\u00e8s avoir obtenu une habilitation de l'\u00e9tablissement.\nL'habilitation d'une entreprise comprend des crit\u00e8res d'acceptation, des crit\u00e8res de r\u00e9vocation,et des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9tablissement.\nEn outre, dans le cas d'intervention sur des \u00e9quipements importants pour la s\u00e9curit\u00e9,l'exploitant s'assure :\n* en pr\u00e9alable aux travaux, que ceux-ci, combin\u00e9s aux mesures palliatives pr\u00e9vues,n'affectent pas la s\u00e9curit\u00e9 des installations,\n+ a l'issue des travaux, que la fonction de s\u00e9curit\u00e9 assur\u00e9e par lesdits \u00e9l\u00e9ments estint\u00e9gralement restaur\u00e9e.\n8.6.3 V\u00e9rification p\u00e9riodique et maintenance des \u00e9quipements\nL'exploitant assure ou fait effectuer la v\u00e9rification p\u00e9riodique et la maintenance des mat\u00e9rielsde s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, syst\u00e8mes de d\u00e9tection etd'extinction, portes coupe-feu, colonne s\u00e8che par exemple) ainsi que des \u00e9ventuellesinstallations \u00e9lectriques et de chauffage, conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont enregistr\u00e9es sur un registre sur lequel sont\u00e9galement mentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.\n8.6.4 Consignes d'exploitation\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour etaffich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.\nCes consignes indiquent notamment :- les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux demodification ou d'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;- l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;- l'obligation du \"permis d'intervention\" pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;- les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux defluides),- les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses,- les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte, pr\u00e9vues \u00e0l'article 8.5.2,- les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie,- la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc.,- l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\n67\n\n8.6.5 Interdiction de feux\nIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans leszones de dangers pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventionsayant fait l'objet d'un permis d'intervention sp\u00e9cifique.\n8.6.6 Formation du personnel\nOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y comprisle personnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, laconduite \u00e0 tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens\nd'intervention.Des mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.\nCette formation comporte notamment :* toutes les informations utiles sur les produits manipul\u00e9s, les r\u00e9actions chimiques et\nop\u00e9rations de fabrication mises en \u0153uvre,+ les explications n\u00e9cessaires pour la bonne compr\u00e9hension des consignes,+ des exercices p\u00e9riodiques de simulation d'application des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vuespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'un entra\u00eenement r\u00e9gulier au maniement des moyensd'intervention affect\u00e9s \u00e0 leur unit\u00e9,* un entra\u00eenement p\u00e9riodique \u00e0 la conduite des unit\u00e9s en situation d\u00e9grad\u00e9e vis \u00e0 vis de la\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'intervention sur celles-ci,+ une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'alt\u00e9rer les\ncapacit\u00e9s de r\u00e9action face au danger.\n8.7 MESURES DE MA\u00ceTRISE DES RISQUES\n8.71 Liste des mesures de ma\u00eetrise des risques\nL'exploitant r\u00e9dige, en tenant compte de l'\u00e9tude de dangers, la liste des mesures de ma\u00eetrise desrisques. Il identifie \u00e0 ce titre les \u00e9quipements, les param\u00e8tres, les consignes, les modesop\u00e9ratoires et les formations afin de ma\u00eetriser une d\u00e9rive dans toutes les phases d'exploitationdes installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle ....)susceptible d'engendrer des cons\u00e9quences graves pour l'homme et l'environnement.\nCes dispositifs sont contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement et maintenus au niveau de fiabilit\u00e9 d\u00e9crit dansl'\u00e9tude de dangers, en \u00e9tat de fonctionnement selon des proc\u00e9dures \u00e9crites.\nLes op\u00e9rations de maintenance et de v\u00e9rification sont enregistr\u00e9es et archiv\u00e9es.En cas d'indisponibilit\u00e9 d'un dispositif ou \u00e9l\u00e9ment d'une mesure de ma\u00eetrise des risques,l'installation est arr\u00eat\u00e9e et mise en s\u00e9curit\u00e9 sauf si l'exploitant a d\u00e9fini et mis en place lesmesures compensatoires dont il justifie l'efficacit\u00e9 et la disponibilit\u00e9.\n8.7.2 Gestion des anomalies et d\u00e9faillances de mesures de ma\u00eetrise des risques\nLes anomalies et les d\u00e9faillances des mesures de limitation des risques sont enregistr\u00e9es etg\u00e9r\u00e9es par l'exploitant dans le cadre d'un processus d'am\u00e9lioration continue selon les\nprincipales \u00e9tapes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a suivant.\nCes anomalies et d\u00e9faillances doivent :\n+ \u00eatre signal\u00e9es et enregistr\u00e9es ;+ __ \u00eatre hi\u00e9rarchis\u00e9es et analys\u00e9es;+ et donner lieu dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en place de paradestechniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la dur\u00e9e.\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un registre dans lequel\nces diff\u00e9rentes \u00e9tapes sont consign\u00e9es\n68\n\n8.7.3 Domaine de fonctionnement sur des proc\u00e9d\u00e9s\nL'exploitant \u00e9tablit, sous sa responsabilit\u00e9 les plages de variation des param\u00e8tres quid\u00e9terminent la s\u00fbret\u00e9 de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifspermettant de maintenir ces param\u00e8tres dans les plages de fonctionnement s\u00fbr.\nL'installation est \u00e9quip\u00e9e de dispositifs d'alarme lorsque les param\u00e8tres sont susceptibles desortir des plages de fonctionnement s\u00fbr. Le d\u00e9clenchement de l'alarme entra\u00eene des mesuresautomatiques ou manuelles appropri\u00e9es \u00e0 la correction des d\u00e9rives.\n8.7.4 Surveillance et d\u00e9tection des zones de dangers\nConform\u00e9ment aux engagements dans l'\u00e9tude de dangers, et le cas \u00e9ch\u00e9ant en renfor\u00e7ant sondispositif, l'exploitant met en place un r\u00e9seau de d\u00e9tecteurs en nombre suffisant avec un reportd'alarme en salle de contr\u00f4le.\nL'exploitant tient \u00e0 jour, dans le cadre de son r\u00e9f\u00e9rentiel d'exploitation, la liste de cesd\u00e9tecteurs avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine les op\u00e9rations d'entretien destin\u00e9es \u00e0maintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps.\nLes d\u00e9tecteurs fixes d\u00e9clenchent, en cas de d\u00e9passement des seuils pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s :+ des dispositifs d'alarmes sonore et visuelle destin\u00e9s au personnel assurant la surveillance del'installation,* une mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation selon des dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es par l'exploitant.\nLa surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de d\u00e9tection.\nTout incident ayant entra\u00een\u00e9 le d\u00e9passement de l'un des seuils donne lieu \u00e0 un compte rendu\u00e9crit tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLa remise en service d'une installation arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la suite d'une d\u00e9tection, ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9eque par une personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cet effet, apr\u00e8s examen d\u00e9taill\u00e9 des installations, et analysede la d\u00e9faillance ayant provoqu\u00e9 l'alarme.\nL'exploitant met en \u0153uvre \u00e0 minima le syst\u00e8me de d\u00e9tection suivant :\nL'ensemble des b\u00e2timents, sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie de cat\u00e9gorie A avecun \u00e9quipement d'alarme de type 1 et un service de s\u00e9curit\u00e9 24h/24 (d\u00e9tection dans tous leslocaux) conforme aux normes en vigueur . De plus, les salles informatiques et les locauxtechniques sont \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me d'extinction par sprinklage.\nLes caissons des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont \u00e9quip\u00e9s d'une d\u00e9tection incendie et d'un syst\u00e8med'extinction au CO:.\nLe syst\u00e8me comprendra deux sous-ensembles :\n* un S.D.I. (Syst\u00e8me de D\u00e9tection Incendie) avec :\n\u00b0 des d\u00e9tecteurs automatiques ;\n\u00b0 des d\u00e9clencheurs manuels;\n+ Un S.M.S.I. (Syst\u00e8me de Mise en S\u00e9curit\u00e9 Incendie) avec :\no un C.M.S.I. (Centralisateur de Mise en S\u00e9curit\u00e9 Incendie) constitu\u00e9 :\n= d'une unit\u00e9 de signalisation (US) assurant la signalisation de l'\u00e9tat des organescommand\u00e9s et de surveillance,\n= _ d'une unit\u00e9 de commande manuelle centralis\u00e9e (UCMC).\nLa d\u00e9tection sera implant\u00e9e dans tous les locaux et les circulations.\nLes d\u00e9clencheurs manuels seront plac\u00e9s dans les circulations, \u00e0 chaque niveau, \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate des escaliers, et au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des sorties.\n69\n\n8.7.5 Alimentation \u00e9lectrique\nLes \u00e9quipements et param\u00e8tres importants pour la s\u00e9curit\u00e9 doivent pouvoir \u00e9tre maintenus enservice ou mis en position de s\u00e9curit\u00e9 en cas de d\u00e9faillance de l'alimentation \u00e9lectrique\nprincipale.Les r\u00e9seaux \u00e9lectriques alimentant ces \u00e9quipements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 sontind\u00e9pendants de sorte qu'un sinistre n'entra\u00eene pas la destruction simultan\u00e9e de l'ensemble des\nr\u00e9seaux d'alimentation.\n8.7.6 Utilit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation des installations\nL'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilit\u00e9 des utilit\u00e9s qui permettentaux installations de fonctionner dans leur domaine de s\u00e9curit\u00e9 ou alimentent les \u00e9quipementsimportants concourant \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'arr\u00eat d'urgence des installations.\n8.8 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES\nSECOURS\n8.81 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens\nL'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de moyens adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre et r\u00e9partis en fonction de la\nlocalisation de ceux-ci conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude de dangers.\n8.8.2 Entretien des moyens d'intervention\nLes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es, del'ex\u00e9cution de ces dispositions. Les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie sontv\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement selon les r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions demaintenance, de v\u00e9rifications p\u00e9riodiques et les conditions d'essais p\u00e9riodiques de ces\nmat\u00e9riels.\nLes dates, les modalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscritessur un registre tenu \u00e0 la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours\net de l'inspection des installations class\u00e9es.\nSans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations, l'exploitant fait notamment v\u00e9rifier p\u00e9riodiquementpar un organisme ext\u00e9rieur les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie suivants selon\nla fr\u00e9quence d\u00e9finie ci-dessous :\nType de mat\u00e9riel Fr\u00e9quence minimale decontr\u00f4le\nExtincteur AnnuelleRobinets d'incendie arm\u00e9s Annuelle\n(RIA)\nSyst\u00e8me d'extinction Semestrielleautomatique (eau et CO)Installation de d\u00e9tection Semestrielle\nincendieInstallations de d\u00e9senfumage AnnuellePortes coupe-feu Annuelle\n8.8.3 \u00c9clairage de s\u00e9curit\u00e9\nL'exploitant installe dans les d\u00e9gagements g\u00e9n\u00e9raux et au dessus des issues, un \u00e9clairage des\u00e9curit\u00e9, permettant en cas de d\u00e9faillance de l'\u00e9clairage normal, d'acc\u00e9der facilement \u00e0l'ext\u00e9rieur en signalant les cheminements, les sorties, les obstacles et les indications de\n70\n\nchangement de direction. Cet \u00e9clairage doit pr\u00e9senter une autonomie minimale d'une heure etr\u00e9pondre aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2003 relatif aux circuits et installations des\u00e9curit\u00e9 et ses annexes.\n8.8.4 Ressources en eau et mousse\nL'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques\u00e0 d\u00e9fendre, et au minimum les moyens d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\n* des poteaux incendie\nLa d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie est assur\u00e9 au moyen de poteaux incendie normalis\u00e9sDN100, aliment\u00e9s par une canalisation, pouvant d\u00e9livrer 180 m\"/h simultan\u00e9ment pendant 2hsous une pression dynamique de 1bar.\nPour lutter contre l'incendie, 15 poteaux incendie sont install\u00e9s sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre dusite, d'une capacit\u00e9 de 60 m\u00b0/h chacun. La distance entre chaque poteau d'incendie n'exc\u00e9derapas 150 m\u00e8tres. Ils seront en outre situ\u00e9s en bordure d'une voie \u00ab engin \u00bb ou tout au plus \u00e0 5m\u00e8tres de celle-ci, leurs raccords \u00e9tant toujours orient\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 de la voie. Le bonfonctionnement de ces prises d'eau est p\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9.\nDe plus, cinq poteaux incendie sont localis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur \u00e0 proximit\u00e9 du site. L'exploitants'assure de la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la ressource en eau incendie. Il effectue unev\u00e9rification p\u00e9riodique de la disponibilit\u00e9 des d\u00e9bits.\n+ d'un syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie de cat\u00e9gorie A. L'ensemble des troisb\u00e2timents dispose d'un syst\u00e8me d'extinction automatique par sprinklage et les locauxgroupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'un syst\u00e8me d'extinction automatique par CO2. Deux r\u00e9servesd'eau pour le sprinklage sont localis\u00e9es en ext\u00e9rieur, pour un volume de 1060 m3;\n* des extincteurs en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, doivent \u00eatre judicieusementr\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement et notamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8rescombustibles et des postes de chargement et de d\u00e9chargement des produits et d\u00e9chets ;+ d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie de cat\u00e9gorie A;+ des r\u00e9serves de sable meuble et sec convenablement r\u00e9parties et notamment \u00e0proximit\u00e9 des aires de d\u00e9potage, en quantit\u00e9 adapt\u00e9e au risque, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100litres et des pelles ;* des colonnes s\u00e8ches. Les demi-raccords d'alimentation des colonnes s\u00e8ches sontimplant\u00e9s \u00e0 moins de 60 m\u00e8tres d'une bouche ou d'un poteau incendie. Pour compenserl'absence d'accessibilit\u00e9 aux fa\u00e7ades des salles informatiques, une colonne s\u00e8che de 65mm munie \u00e0 chaque niveau de deux demi-raccords de 40 mm conforme \u00e0 la norme NF S61-750 , est install\u00e9e dans chaque escalier.\nLes canalisations constituant le r\u00e9seau d'incendie sont calcul\u00e9es pour obtenir les d\u00e9bits etpressions n\u00e9cessaires en n'importe quel emplacement.Le r\u00e9seau est maill\u00e9 et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toutesection affect\u00e9e par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isol\u00e9e.L'\u00e9tablissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilit\u00e9 d'un desgroupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du r\u00e9seaud'eau d'incendie. II utilise en outre deux sources d'\u00e9nergie distinctes, secourues en casd'alimentation \u00e9lectrique. Les groupes de pompage sont sp\u00e9cifiques au r\u00e9seau incendie.\nDans le cas o\u00f9 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie est \u00e0 cr\u00e9er, l'implantation de l'appareildoit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en concertation avec le service Op\u00e9ration-Pr\u00e9vision du groupement Est \u00e0Evry-Courcouronnes qui assurera \u00e9galement sa r\u00e9ception d\u00e8s sa mise en place.\n8.8.5 Consignes de s\u00e9curit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les modalit\u00e9s d'application des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies, int\u00e9gr\u00e9es dans des proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifiques et/ou dans\n71\n\nles proc\u00e9dures et instructions de travail, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par\nle personnel.Ces consignes indiquent notamment :+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties del'installation qui, en raison des caract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8resmises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ou produites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'unsinistre pouvant avoir des cons\u00e9quences directes ou indirectes sur l'environnement, las\u00e9curit\u00e9 publique ou le maintien en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation,+ les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9,\nr\u00e9seaux de fluides),+ les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses et notamment les conditions d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et eaux\nsouill\u00e9es en cas d'\u00e9pandage accidentel,* les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie,+ la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de\nl'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc.,+ la proc\u00e9dure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin depr\u00e9venir tout transfert de pollution vers le milieu r\u00e9cepteur.\n8.8.6 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention\nDes consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention,d'\u00e9vacuation du personnel et d'appel des secours ext\u00e9rieurs auxquels l'exploitant en auracommuniqu\u00e9 un exemplaire. Le personnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0 l'application de ces consignes.\n8.8.6.1 Plan d'\u00e9tablissement r\u00e9pertori\u00e9\nUn plan d'intervention est \u00e9tabli recensant l'ensemble des moyens de protection internes etexternes pouvant \u00eatre mis en \u0153uvre, afin d'assurer une intervention optimale des secoursinternes et externes, en cas d'accidents. Ce plan est \u00e9tabli en partenariat avec les services de\nsecours.\nLe plan d'urgence et d'\u00e9vacuation en cas d'accident ou incident est affich\u00e9 dans les bureaux et\nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du personnel.\n8.8.7 Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle\nUn document explicatif de l'action \u00e0 tenir en cas de pollution accidentelle est r\u00e9alis\u00e9 parl'exploitant. Il pr\u00e9sente le plan d'intervention et le mat\u00e9riel \u00e0 utiliser pour contenir une\u00e9ventuelle pollution accidentelle dans les eaux de surface ou souterraine.\nEn cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les mat\u00e9riaux souill\u00e9s sont enlev\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9sdans un d\u00e9lai 24 heures qui suivent l'\u00e9v\u00e9nement vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e par une\nentreprise sp\u00e9cialis\u00e9e.\nEn cas de pollution accidentelle non ma\u00eetris\u00e9e, susceptible d'atteindre les eaux de surface ou leseaux souterraines, l'exploitant alerte les secours pour contenir la pollution et pr\u00e9vient sans d\u00e9laile maire de la commune, les services en charge du contr\u00f4le (DRIEAT \u00cele-de-France) et l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9.\nSuite \u00e0 l'incident ou \u00e0 l'accident, l'exploitant transmet dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours auservice en charge de la police de l'eau (DRIEAT \u00cele-de-France) un rapport de l'incident ou de\nl'accident mentionnant :\u00ables causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,* une description des mesures prises pour limiter son impact,+ les dispositions prises pour \u00e9viter son renouvellement,+ une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de\nl'accident. 72\n\n8.9 PREVENTION DES ACCIDENTS LIES AU VIEILLISSEMENT\nL'exploitant met en \u0153uvre si n\u00e9cessaire une d\u00e9marche globale de suivi d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 4octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation.\n73\n\n9 INSTALLATIONS PARTICULIERES\n9.1 SYST\u00c8ME D'ATTENTE / CHALEUR FATALE\nL'exploitant met en place un syst\u00e8me d'attente, permettant de r\u00e9cup\u00e9rer sans difficult\u00e9 lachaleur du circuit de r\u00e9frig\u00e9ration. L'exploitant met \u00e0 disposition en limite de propri\u00e9t\u00e9 laconnexion pour un r\u00e9seau de chaleur. Un syst\u00e8me de quatre vannes (2 vannes sur site et 2vannes hors site) est cr\u00e9\u00e9 pour cette connexion.\n9.2 PANNEAUX PHOTOVOLTA\u00cfQUES\nDans le cadre du Projet, il est pr\u00e9vu l'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture desdata centers d'une surface d'environ 2580 m? pour le BAT-A, 1080 m? pour le BAT-B et 400 m?pour le BAT-C.\nL'\u00e9nergie \u00e9lectrique produite est directement utilis\u00e9e pour les besoins du site (fonctionnementen autoconsommation de la partie bureau par exemple), il n'y a pas de batterie de stockage, nide revente.\nL'installation doit respecter les prescriptions de la section V de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement soumises \u00e0 autorisation.\nLes panneaux photovolta\u00efques sur ombri\u00e8res sont implant\u00e9s \u00e0 une distance d'au moins 8m\u00e8tres des b\u00e2timents tiers.\nPar ailleurs l'exploitant doit :* prendre toutes les dispositions pour \u00e9viter aux intervenants des services de secours toutrisque de choc \u00e9lectrique au contact d'un conducteur actif de courant continu soustension ;* mettre en place un syst\u00e8me de coupures d'urgence de la liaison DC ;* positionner une coupure g\u00e9n\u00e9rale simultan\u00e9e de l'ensemble des onduleurs de fa\u00e7onvisible \u00e0 proximit\u00e9 du dispositif de mise hors tension du b\u00e2timent et la rendreidentifiable ;+ afin de faciliter l'intervention des secours, signaler sur les plans \u00e0 l'entr\u00e9e du site lesemplacements du ou des locaux techniques onduleurs ;* apposer le pictogramme d\u00e9di\u00e9 au risque photovolta\u00efque:\u00a9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent \u00e0 l'acc\u00e8s des secours\u00b0 aux acc\u00e8s aux locaux abritant les \u00e9quipements techniques relatifs \u00e0 l'\u00e9nergiephotovolta\u00efque et sur les c\u00e2bles DC tous les 5 m\u00e8tres;*__ indiquer sur les consignes de protection contre l'incendie, la nature et les emplacementsdes installations photovolta\u00efques.\nL'installation respecte les recommandations d\u00e9finies par l'INERIS :* cadres m\u00e9talliques ou en mat\u00e9riaux difficilement inflammables et non d\u00e9formables ;* joints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de classement de r\u00e9action au feu MO ou M1, A2-s1,d0 ou au plus B-s3,d0 ;* respect des normes NFC 15100 et UTE C15-71261 pour la mise en \u0153uvre des installations;* protection contre l'incendie des c\u00e2bles entre les panneaux photovolta\u00efques etVonduleur ;*__ signalisation des emplacements des onduleurs ;* acc\u00e8s \u00e0 la toiture pour les services de secours et les services de maintenance.\n74\n\nLes toitures et couvertures de toiture r\u00e9pondent \u00e0 la classe Broor (t3), pour un temps de passagedu feu au travers de la toiture sup\u00e9rieure \u00e0 trente minutes (classe T 30) et pour une dur\u00e9e de lapropagation du feu \u00e0 la surface de la toiture sup\u00e9rieure \u00e0 trente minutes (indice 1).\n9.3 GROUPES FROIDS\nLes data centers sont refroidis par des cha\u00eenes de refroidissement compos\u00e9es de groupesfroids, de dry-coolers et de ballons glycol. Ce syst\u00e8me utilise en circuit ferm\u00e9 :\n*__ pour le BAT-A: 16,322 tonnes de fluide frigorig\u00e8ne R1234ze et 230 m\u00b0 de glycol dilu\u00e9 \u00e0\n30%;\n\u00b0 pour le BAT-B: 18,360 tonnes de fluide frigorig\u00e8ne R1234ze et 260 m\u00b0 de glycol dilu\u00e9 \u00e0\n30 %;\n\u00b0 pour le BAT-C: 8,415 tonnes de fluide frigorigene R1234ze et 106 m\u00b0 de glycol dilu\u00e9 \u00e0\n30 %.\nDes syst\u00e8mes de refroidissement compl\u00e9mentaires de type CRAC utilisant du R454B ainsi quede types VRV, SPLIT et DX fonctionnant avec du R32 sont \u00e9galement pr\u00e9sents :\n. Pour le BAT-A : 2,16 tonnes de R454B et 300 kg de R32 ;\n. Pour le BAT-B : 2,43 tonnes de R454B et 303 kg de R32;\n. Pour le BAT-C : 1114 tonnes de R454B et 143 kg de R32.\n75\n\n10 SYST\u00c8ME D'\u00c9CHANGES DE QUOTAS\nLa pr\u00e9sente installation est soumise au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre carelle exerce les activit\u00e9s suivantes, list\u00e9es au tableau de l'article R229-5 du code de\nl'environnement :\nActivit\u00e9 Seuil Puissance/capacit\u00e9 Gaz \u00e0 effet de serreconcern\u00e9\nInstallations de combustion|20 MW |Puissance nominale 198,4|CO:(groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de secours) MW \u00e9lectrique \u00e9quivalant\u00e0 une puissance de 527MW thermique\nCette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre pr\u00e9vue \u00e0l'article L.229-6 du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.\nDans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation, l'exploitant fournit les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'administrateur national duregistre pour l'ouverture d'un compte de d\u00e9p\u00f4t d'exploitant dans le registre de l'Union.\nL'exploitant informe le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu en ce qui concerne la nature, lefonctionnement de l'installation, ou toute extension ou r\u00e9duction importante de sa capacit\u00e9,susceptibles de n\u00e9cessiter une actualisation de l'autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serreainsi que de la date pr\u00e9visible \u00e0 laquelle auront lieu les changements.\n101 ALLOCATIONS\nLa d\u00e9livrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R229-6 et suivants du\ncode de l'environnement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-6-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plustard le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu ou effectif relatif \u00e0\nses installations vis\u00e9es dans le SEQE :+ l'extension ou la r\u00e9duction significative de capacit\u00e9;+ la modification du niveau d'activit\u00e9, notamment la cessation totale ou partielle ou la\nreprise apr\u00e8s cessation partielle.\n10.2 SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nL'exploitant surveille ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sur la base d'un plan de surveillanceconforme au r\u00e8glement n\u00b0 601/2012 du 21 juin 2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9clarationdes \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9enet du Conseil. Le plan de surveillance est transmis au pr\u00e9fet pour approbation avant la mise en\nservice de l'installation.\nD\u00e8s le d\u00e9but de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses \u00e9missions conform\u00e9ment au plande surveillance approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet avant le d\u00e9but de l'exploitation.\nLe Pr\u00e9fet peut demander \u00e0 l'exploitant de modifier sa m\u00e9thode de surveillance si les m\u00e9thodesde surveillance ne sont plus conformes au r\u00e8glement 601/2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la\nd\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.\nL'exploitant v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement que le plan de surveillance est adapt\u00e9 \u00e0 la nature et aufonctionnement de l'installation et \u00e9tudie la n\u00e9cessit\u00e9 d'une am\u00e9lioration de la m\u00e9thode desurveillance . Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 14 du\n76\n\nr\u00e8glement 601/2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de\nserre.\nL'exploitant notifie au pr\u00e9fet toute modification de son plan de surveillance. Les modificationsimportantes, notamment celles list\u00e9es \u00e0 l'article 15 du r\u00e8glement 601/2012, sont transmises pourapprobation au Pr\u00e9fet dans les meilleurs d\u00e9lais. Les autres sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e.\n10.3 D\u00c9CLARATION DES \u00c9MISSIONS AU TITRE DU SYST\u00c8ME D'\u00c9CHANGES DE QUOTASD'\u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le28 f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e, la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente, v\u00e9rifi\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 cet effet. La d\u00e9claration des \u00e9missions estv\u00e9rifi\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement 600/2012 concernant la v\u00e9rification des d\u00e9clarationsd'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et des d\u00e9clarations relatives aux tonnes-kilom\u00e8tres etl'accr\u00e9ditation des v\u00e9rificateurs. Le rapport du v\u00e9rificateur est joint \u00e0 la d\u00e9claration.\n10.4 OBLIGATIONS DE RESTITUTION\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tardle 30 avril de chaque ann\u00e9e un nombre de quotas correspondant aux \u00e9missions v\u00e9rifi\u00e9es totalesde son installation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\n77\n\n11 AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DEPRODUCTION D'\u00c9LECTRICIT\u00c9\n111 APPROBATION\nLe projet d\u00e9taill\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, localis\u00e9 sur les communes de Corbeil-Essonnes et duCoudray-Montceaux est approuv\u00e9 conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisationenvironnemental susvis\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire susvis\u00e9 a l'article 1.1.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et\u00e0 ses engagements.\nAvant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le trac\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des canalisations\u00e9lectriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.\n11.2 NATURE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER\nEn application de l'article L 311-5 du code de l'\u00e9nergie, le b\u00e9n\u00e9ficiaire susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1.1.1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter une installation compos\u00e9e de 62 groupes \u00e9lectrog\u00e8nespermettant de fournir, en secours, une puissance \u00e9lectrique totale d'environ 198,4 MW\u00e9lectriques pour l'ensemble du projet.\nLe Projet est soumis \u00e0 autorisation pour l'exploitation d'une installation de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 311-1 du Code de l'\u00c9nergie. Il est toutefois rappel\u00e9 que lesgroupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont des installations de secours qui ont pour seule vocation de secourirl'alimentation \u00e9lectrique en cas de coupure du r\u00e9seau RTE.\n78\n\n12 DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION\n12.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ala juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique(https://www.telerecours.fr/) :\n\u2014 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;\u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en Essonne, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-44 du m\u00eame code.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu,sous peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci d'une part \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision, la Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne \u00e0 l'adresse suivante (Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE \u2014 TSA 51101 - 91010EVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision (soci\u00e9t\u00e9 LCP FRDC1 au si\u00e8ge social 55 avenue Marceau 75116 PARIS). La notification doit \u00eatre effectu\u00e9e parlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter de ladate de d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux. Cette formalit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoide la lettre recommand\u00e9e, justifi\u00e9e par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8sdes services postaux.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne -DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s dela Ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales surle climat et la nature, - 92055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois. Ces recoursadministratifs interrompent le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne recommence \u00e0 courir quelorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un ou/et l'autre rejet\u00e9s de mani\u00e8re expresse ou de mani\u00e8re implicite enl'absence de r\u00e9ponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compterde la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifier aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, sous peine denon prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te, \u00e0 compter de la miseen service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que leprojet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3.La pr\u00e9f\u00e8te dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, la pr\u00e9f\u00e8te fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\n12-2 PUBLICIT\u00c9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies deCorbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux et peut y \u00eatre consult\u00e9e,\n79\n\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement decette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,3 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement,4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne, pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois \u00e0 l'adresse: www.essonne.gouv.fr/ Publications/Participation du\npublic par voie \u00e9lectronique\n12-3 EXECUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne par int\u00e9rim,La Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\nTransports,La Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Essonne,\nLe Maire de Corbeil-Essonnes,La Maire du Coudray-Montceaux,L'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 LCP FR DCI,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\n} y\n|\nBeno\u00eet VIDON\n80\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-10-16-00003\nOrdre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 19 novembre\n2025 charg\u00e9e de statuer sur le projet d'extension\nd'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un\nmagasin sous l'enseigne THEODORE situ\u00e9 ZAC\ndu Bois Bourdon sur la commune d'Etampes\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\n***\nR\u00c9UNION DU 19 NOVEMBRE 2025 A 14H30\n***\nORDRE DU JOUR\n14H30 : COMMUNE D'ETAMPES\nDemandeur :  SOCIETE IMOCOMPARK\n \nNature de la demande : Projet d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin  \nsous l'enseigne THEODORE situ\u00e9 ZAC du Bois Bourdon sur la commune d'Etampes\n      Elus et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es du d\u00e9partement de l'Essonne     :\n\uf02d Monsieur le Maire d'Etampes ou son repr\u00e9sentant\n\uf02d Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Etampois-sud-Essonne, ou son \nrepr\u00e9sentant\n\uf02d Un membre du Conseil d\u00e9partemental\n\uf02d Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant\n\uf02d Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant\n\uf02d Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental \n\uf02d Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental\nDeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et protection des consommateurs (91)\nDeux  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable  et  d'am\u00e9nagement  du  \nterritoire(91)\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique     :  \n- Un repr\u00e9sentant de la Chambre de la chambre d'agriculture de la R\u00e9gion \u00cele-de-France\nLa personne charg\u00e9e d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation\nL'agence du commerce comp\u00e9tente sur le territoire de la commune d'implantation\nRepr\u00e9sentants des associations de commer\u00e7ants     de la commune d'implantation dans la limite de deux   \nassociations     (Etampes)\nRepr\u00e9sentants des associations de commer\u00e7ants de chacune des communes limitrophes incluse dans la \nzone de chalandise dans la limite de deux associations par commune  (Boissy-le-Sec, Boutervilliers,  \nBri\u00e8res-les-Scell\u00e9s, Morigny-Champigny, La For\u00eat-Sainte-Croix, Ormoy-la-Rivi\u00e8re, Boissy-la-Rivi\u00e8re, Saclas, \nGuillerval, Saint-Hilaire, Chalo-Saint-Mars)\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-10-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSyndicat mixte pour la collecte et le traitement\ndes d\u00e9chets m\u00e9nagers de l'arrondissement de\nPithiviers (SMITOMAP)\nPREFETE PREFET PREFETDU LOIRET DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNELibert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LETRAITEMENT DES D\u00c9CHETS M\u00c9NAGERS DE L'ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS (SMITOMAP)\nLa pr\u00e9f\u00e8te du LoiretChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa pr\u00e9f\u00e8te de l'EssonneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articlesL. 5211-5, L. 5211-18, L. 5211-20, L. 5214-21 et L. 5711-3 ; |Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(dite Loi NOTRe);Vu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 1968 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal pour lacollecte et le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'arrondissement de Pithiviers (SITOMAP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 decommunes des quatre vall\u00e9es (CC4V) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant repr\u00e9sentation-substitution de laCommunaut\u00e9 de Communes des quatre vall\u00e9es \u00e0 la commune de Bordeaux-en-G\u00e2tinais au sein dusyndicat mixte pour la collecte et le traitement des d\u00e9chets et r\u00e9sidus m\u00e9nagers del'arrondissement de Pithiviers (SMITOMAP) ;\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24/28 du 04 d\u00e9cembre 2024 du Syndicat mixte pour la collecte et letraitement des d\u00e9chets et r\u00e9sidus m\u00e9nagers de l'arrondissement de Pithiviers approuvant lamodification des statuts et leur notification aupr\u00e8s des communes membres ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires de :* La communaut\u00e9 de communes de la Plaine du Nord Loiret(n\u00b0 C2025-05 du 30 janvier 2025)\u00a2 La communaut\u00e9 de communes du Pithiverais(n\u00b0 2025-24 du 06 mars 2025)\u00a2 La communaut\u00e9 de communes du Pithiverais G\u00e2tinais(n\u00b0 2025-62 du 13 mai 2025)*__ La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'\u00c9tampois Sud-Essonne(n\u00b0 CA-DEL-2025-009 du 24 mars 2025)\u00a2 La communaut\u00e9 de communes Gatinais Val-de-Loing(n\u00b0 2025-03-24_01 du 24 mars 2025)\u00a2 La communaut\u00e9 de communes du Pays de Nemours(n\u00b0 2025-03 du 13 mars 2025)par lesquelles ils approuvent la modification des statuts du Syndicat mixte pour la collecte etle traitement des d\u00e9chets et r\u00e9sidus m\u00e9nagers de l'arrondissement de Pithiviers ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de communes des QuatreVall\u00e9es, la communaut\u00e9 de communes se substitue de droit \u00e0 la commune de Bordeaux-en-G\u00e2tinais au sein du syndicat pr\u00e9existant, selon le m\u00e9canisme de \u00ab repr\u00e9sentation-substitution \u00bb ;Consid\u00e9rant que cela entra\u00eene une modification de la composition du Syndicat mixte pour lacollecte et le traitement des d\u00e9chets et r\u00e9sidus m\u00e9nagers de l'arrondissement de Pithiviers ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9volutions statutaires doivent \u00eatre approuv\u00e9es par les membres duSyndicat Mixte pour la collecte et le traitement des d\u00e9chets et r\u00e9sidus m\u00e9nagers del'arrondissement de Pithiviers dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise pour la cr\u00e9ationde l'\u00e9tablissement;Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes de la For\u00eat ;Consid\u00e9rant que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues au Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Loiret ;\nARR\u00caTE :Article 1 :Les statuts du Syndicat Mixte pour la collecte et le traitement des d\u00e9chets et r\u00e9sidus m\u00e9nagersde l'arrondissement de Pithiviers annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent \u00e0 ceuxant\u00e9rieurement en vigueur.\n\nArticle 2 :Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret, le sous-pr\u00e9fet de Pithiviers, le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte pour la collecte et le traitement desd\u00e9chets et r\u00e9sidus m\u00e9nagers de l'arrondissement de Pithiviers et les maires des communesmembres, les directrices d\u00e9partementales des finances publiques de Seine-et-Marne et duLoiret, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Essonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires deSeine-et-Marne et du Loiret sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs dechaque pr\u00e9fecture concern\u00e9e.Fait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 14 OCT 2025 fLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, \u2014 Le pr\u00e9fet def ine-et-Marne,pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim, le segt\u00e9 re g\u00e9n\u00e9ral,| L |\n1. \u00a2 | fi\nA |Benq VIDON \u00e9tl\u00e4stien LIME\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Loiret,pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nNicolas HONORENB : D\u00e9lais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration etdes articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrativeDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 a:* Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire, Pr\u00e9f\u00e8te du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 -Orl\u00e9ans Cedex 1;* Madame la pr\u00e9f\u00e8te de |'Essonne, Boulevard de France, 91010 Evry-Courcouronnes* Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77010 Melun\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires, 246, Boulevard Saint Germain \u2014 75007 PARIS ; |Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\u2014 soit Un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie -45000 - Orl\u00e9ans | .Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T16:50:01+00:00","id":"f846f3d8662c80ada42bbad5f4f58f22b5a7dad61ee4bca051357aa71b888c5e","name":"RAA n\u00b0 91-2025-255 publi\u00e9 le 16 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-16T15:15:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42643/369441/file/recueil-91-2025-255-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}