{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-260\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la pratique dite du\n\"cou de l'oie\" sur la commune de Saint-Bonnet-pr\u00e8s-Riom (2 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la pratique dite du\n\"cou de l'oie\" sur la commune de\nSaint-Bonnet-pr\u00e8s-Riom\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la pratique dite du \"cou de l'oie\" sur la\ncommune de Saint-Bonnet-pr\u00e8s-Riom 3\n|\nPREFETE  .\nDU  PUY-DE-DOME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020261509\nportant interdiction de la pratique dite du \u00ab cou de l'oie \u00bb \nsur la commune de SAINT-BONNET-PRES-RIOM\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants relatifs au maintien de  \nl'ordre public ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 521-1 et R. 654-1 r\u00e9primant les s\u00e9vices graves, actes de  \ncruaut\u00e9 et mauvais traitements envers les animaux ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 214-1, R. 214-17 et R. 214-85  \nprohibant la participation d'animaux  \u00e0  des jeux et attractions pouvant  donner lieu \u00e0 de mauvais  \ntraitements dans les lieux ouverts au public ; \nVu le  R\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1069/2009  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  21  octobre  2009  \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \n\u00e0 la consommation humaine ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs de  \npolice du Pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret  du  17  d\u00e9cembre 2025  portant  nomination de Mme Anne  FRACKOWIAK-JACOBS en  \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant que la pratique dite du \u00ab jeu du cou de l'oie \u00bb consistant \u00e0 suspendre une d\u00e9pouille  \nanimale afin d'en arracher la t\u00eate au cours d'animations folkloriques ou de f\u00eates patronales ;\nConsid\u00e9rant qu'aux  termes  du  Code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  l'abattage  d'animaux  doit  \nobligatoirement \u00eatre effectu\u00e9 dans un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9, et que la mise \u00e0 mort d'animaux \u00e0 des fins  \nexclusives  de  divertissement  ou  de  spectacle  public  est  d\u00e9pourvue  de  toute  n\u00e9cessit\u00e9  l\u00e9gale  ou  \nm\u00e9dicale ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de cadavres d'animaux d'\u00e9levage dans le cadre d'animations publiques  \ncontrevient aux dispositions relatives \u00e0 la gestion des sous-produits animaux, lesquelles imposent une  \ncollecte et une destruction strictes par une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage agr\u00e9\u00e9e pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9  \nsanitaire et de pr\u00e9vention des risques \u00e9pizootiques ;\nConsid\u00e9rant que l'exposition publique de cadavres d'animaux et l'acte de d\u00e9capitation post-mortem  \nsont de nature \u00e0 choquer la sensibilit\u00e9 du public, notamment les mineurs ;\nConsid\u00e9rant les  appels  \u00e0  manifester  contre  la  pratique  du  \u00ab  cou  de  l'oie \u00bb  et  la  d\u00e9claration  de  \nmanifestation re\u00e7ue en pr\u00e9fecture ;\nConsid\u00e9rant les tensions et confrontations que cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible d'occasionner ;\n1/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la pratique dite du \"cou de l'oie\" sur la\ncommune de Saint-Bonnet-pr\u00e8s-Riom 4\nConsid\u00e9rant les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la manipulation et \u00e0 la mise en contact du public avec des  \nfluides corporels ou des carcasses d'animaux n'ayant pas suivi le circuit r\u00e9glementaire d'abattage et  \nd'\u00e9quarrissage ;\nConsid\u00e9rant les risques s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics au regard des \u00e9l\u00e9ments  \npr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArticle 1er : Du 18 au 21 septembre 2026, la pratique dite du \u00ab cou de l'oie \u00bb, consistant \u00e0 suspendre un  \nanimal, qu'il soit mort ou vivant, afin d'en d\u00e9tacher la t\u00eate au cours de jeux, d\u00e9fis ou animations, est  \nstrictement interdite sur la commune de Saint-Bonnet-pr\u00e8s-Riom.\nArticle 2 :  L'usage  de  r\u00e9pliques  factices  ou  de  tout  autre  substitut  inerte  d'origine  non  animale  \ndemeure autoris\u00e9 pour la pr\u00e9servation des animations folkloriques, sous r\u00e9serve du respect des autres  \nr\u00e9glementations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\nArticle 3 : Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros  \nd'amende en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal.\nArticle 4 \u2013 Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me, le commandant du groupement de  \nGendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me et le maire de Saint-Bonnet-pr\u00e8s-Riom sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur. Un exemplaire sera transmis  \nsans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 17/09/2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n\u2013 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de  \nl'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet ;\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi  \npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\n2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la pratique dite du \"cou de l'oie\" sur la\ncommune de Saint-Bonnet-pr\u00e8s-Riom 5","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T14:31:05+00:00","id":"f847629b57308ab17299ae8d916945cb2cad41423da2b8b48132f4ccde2ec4d3","name":"RAA n\u00b063-2026-260 du 17 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-17T14:08:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/34521/275519/file/RAA%20n%C2%B063-2026-260%20du%2017%20septembre%202026.pdf"}