{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-213\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-12-02-00001 - 20241202- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nFl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re (5 pages) Page 3\n36-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire d'un d\u00e9bit de boissons (5 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-02-00001\n20241202- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nFl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-02-00001 - 20241202- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 3\nE :. Direction du cabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARRETE n\u00b0 36-2024-12-02-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE FL\u00c9R\u00c9-LA-RIVI\u00c8RE(CHEMIN DE L'AUNAY)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de M. RenaudLASSINCE en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du maire de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re du 2 d\u00e9cembre 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re (chaemin de I'Aunay);Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du dimanche 1 d\u00e9cembre 2024 (n\u00b002441/2024)\u00e9tabli par la communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie de Buzan\u00e7ais constatant que l'installationill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re entraine des troubles \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-02-00001 - 20241202- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 4\nConsid\u00e9rant que le maire de Fl\u00e9r\u00e9-la-Riviere est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont manifest\u00e9 leur d\u00e9sir de rester une semaine sur le terrain ; qu'ilsont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du refus du maire de la commune mais n'en ont pas tenu compte ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal, en l'occurrence le chemin communalmenant au plan d'eau (parcelle cadastr\u00e9e AEO324), qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens duvoyage ;\nConsid\u00e9rant que la commune a r\u00e9cemment s\u00e9curis\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 ce plan d'eau \u00e0 l'aide de barri\u00e8re et decadenas afin d'\u00e9viter toute installation illicite; que l'installation illicite s'est faite devant les barri\u00e8resbloquant l'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de loisirs et de la promenade autour du plan d'eau ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique enraison d'un branchement illicite \u00e0 I'eau; que le branchement est situ\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur des vestiaires duclub de football ;Consid\u00e9rant qu''un branchement illicite \u00e9lectrique raccord\u00e9 \u00e0 un compteur a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9; que lec\u00e2ble \u00e9lectrique est \u00e0 nu; qu'il existe un risque d'\u00e9lectrisation et que le branchement sauvage sansrespecter les normes peut engendrer de ce fait un risque d'accident \u00e9lectrique y compris ded\u00e9gradation du r\u00e9seau de distribution ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires, de conteneurs \u00e0 d\u00e9chets et de points d'eau pr\u00e9vus \u00e0 cet effet ;Consid\u00e9rant que les tuyaux qui alimentent les caravanes fuient et laissent couler l'eau ;Consid\u00e9rant que l'hygi\u00e8ne du campement est loin d'\u00eatre satisfaisante ; que des d\u00e9tritus sont jet\u00e9s dansle plan d'eau n\u00e9cessitant ensuite un nettoyage a minima des berges ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique;que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison du tapage nocturnedepuis leur arriv\u00e9e; que la communaut\u00e9 des gens du voyage install\u00e9e r\u00e9alise de nombreuses all\u00e9es etvenues laissant penser \u00e0 du rep\u00e9rage;Sur proposition du directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle1\u00b0\";Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nCARAVANESImmatriculation Marque [ mod\u00e9le1283 QX 37Al 8 RDSFB-048-ME CARAVELAIR\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-02-00001 - 20241202- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 5\nVEHICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8leDW-327-HD PEUGEOTBR-121-NA RENAULTAR-325-LS RENAULTBE-617-MB PEUGEOTBK-056-SZ RENAULTainsi que tout v\u00e9hicule non autoris\u00e9, sont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le mardi3 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 heures.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame articleArticle4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re .Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le mairede Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 2 d\u00e9cembre 2024Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\n\u00ab Article 9-I1 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au I, ainsi que le propri\u00e9taireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou sond\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-02-00001 - 20241202- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 6\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583,36 019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,H\u00f4tel de BeauvauPlace BeauvauParis 75 008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40 410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n4 [5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-02-00001 - 20241202- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 7\nSIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE ;MANI\u00c8RE ILLICITE LE\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-02-00001 - 20241202- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire d'un d\u00e9bit de boissons\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons 9\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nArr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024 n\u00b036-2024-12-03-00001portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 1221 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le 3\u00b0 de l'article L. 3332-15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif n\u00b002912/2024 du 3 novembre 2024 de |acommunaut\u00e9 de brigades d'Issoudun ;Vu la lettre du 7 novembre 2024 engageant la proc\u00e9dure contradictoire, notifi\u00e9e le 11novembre 2024 par la gendarmerie nationale, par laquelle le pr\u00e9fet de l'Indre invite MonsieurRIZZOTTO L\u00e9opold, exploitant l'\u00e9tablissement \"La Folie B\" sis au 3 boulevard Stalingrad \u00e0Issoudun (36100) \u00e0 produire ses observations ;Vu l'entretien accord\u00e9 \u00e0 M. RIZZOTTO le 26 novembre 2024 par le Directeur de cabinet, M.LASSINCE, et l'adjoint au chef du Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance de la direction du cabinet, M. BENOIST;Vu |e proc\u00e8s-verbal du 26 novembre 2024 de r\u00e9ception d'observations orales dans |e cadre dela proc\u00e9dure contradictoire concernant l'\u00e9tablissement \"\"La Folie B\", relu et sign\u00e9 parM. RIZZOTTO \u00e0 la fin de |'entretien ;Vu le proc\u00e8s-verbal de constat du 12 novembre 2024 \u00e9tabli par Ma\u00eetre VERGNE, commissairede justice, que l'exploitant a remis lors de l'entretien avec un p\u00e9riph\u00e9rique de stockageamovible;Consid\u00e9rant que les faits commis durant la nuit du 31 octobre au 1\" novembre 2024, vers00h30, \u00e0 l'origine de la proc\u00e9dure contradictoire diligent\u00e9e \u00e0 l'encontre de l'\u00e9tablissement \"'LaFolie B\" repr\u00e9sent\u00e9e par l'exploitant M. RIZZOTTO, sis au 3 boulevard Stalingrad \u00e0 Issoudun,\n1/5Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons 10\nconstituent des actes d\u00e9lictueux au sens du 3\u00b0 de l'article L.3332-15 du code de la sant\u00e9publique;Consid\u00e9rant que, le 1* novembre 2024, vers 00h30, dans le cadre d'une op\u00e9ration depatrouille nocturne, les militaires de la gendarmerie nationale sont interpell\u00e9s par despersonnes alcoolis\u00e9es, clients, devant l'\u00e9tablissement ''La Folie B\" ;Consid\u00e9rant qu'une de ces personnes tient des propos incoh\u00e9rents et sollicite \u00e0 plusieursreprises et de mani\u00e8re insistante l'identit\u00e9 d'un des militaires jusqu'\u00e0 le prendre en photo;Consid\u00e9rant que les militaires de la gendarmerie nationale d\u00e9cident de proc\u00e9der \u00e0I'interpellation de cet individu pour ivresse publique et manifeste ;Consid\u00e9rant que cette interpellation provoque des interpositions de la part des clients del'\u00e9tablissement afin de faire obstacle \u00e0 la conduite de I'individu au v\u00e9hicule de dotation ;Consid\u00e9rant que, alors que les militaires de la gendarmerie nationale tentent de refouler lesclients, ils se retrouvent accul\u00e9s contre un mur par des clients ; que l'un d'eux traverse |a fouleet vient empoigner par le col un militaire en vue de faciliter l'exfiltration de la personnemenott\u00e9e ; que les militaires font usage de leur bombe de gaz lacrymog\u00e8ne afin de disperserla trentaine de personnes pr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant que la confusion g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'usage des gaz lacrymog\u00e8nes entra\u00eene la fuite de lapersonne menott\u00e9e et de la personne qui a empoign\u00e9 le militaire ;Consid\u00e9rant que les faits commis dans la nuit du 31 octobre au 1\"\" novembre 2024 se sontd\u00e9roul\u00e9s aux abords imm\u00e9diats de l'\u00e9tablissement \"La Folie B\" et qu'ils ont \u00e9t\u00e9 commis pardes clients, consommateurs de l'\u00e9tablissement ; que ces clients impliqu\u00e9s \u00e9taient alcoolis\u00e9s etpr\u00e9sents sur le domaine public;Consid\u00e9rant que ces faits d'obstruction \u00e0 l'interpellation de l'individu et de violence exerc\u00e9e\u00e0 l'encontre des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs fonctions sontd\u00e9lictueux et p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles ;Consid\u00e9rant que les conditions d'exploitation et la fr\u00e9quentation sont en relation directe avecles faits d\u00e9lictueux ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir la continuation, la r\u00e9it\u00e9ration ou le retour de d\u00e9sordresli\u00e9s \u00e0 la fr\u00e9quentation de |'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal de constat produit \u00e9voque principalement l'activit\u00e9int\u00e9rieure du bar lors de cette soir\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, lors de l'entretien du 26 novembre 2024, l'exploitant de l'\u00e9tablissement ''LaFolie B\" a indiqu\u00e9 accro\u00eetre sa vigilance au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 dont la prise de mesures pourinterdire l'acc\u00e8s \u00e0 son \u00e9tablissement \u00e0 la personne mise en cause dans les faits du 1\"novembre 2024 ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": L'\u00e9tablissement \u00ab La Folie B \u00bb sis au 3 boulevard Stalingrad \u00e0 Issoudun est ferm\u00e9pour une dur\u00e9e de 3 semaines \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues par |'article L. 3352-6 du code de la sant\u00e9 publique (deuxmois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende).\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons 11\nArticle 3: Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9tre appos\u00e9 par |'exploitantsur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de la fermeture.Article 4: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant de l'\u00e9tablissement \u00ab La Folie B \u00bb.\n/ e Pr\u00e9fet,\n...\u2014\u2014\u2014\nThibault LANXADE\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons 12\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :-soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583, 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;RE RACIEUX- Soit par voie \u00e9lectronique: pref-secretariat-cabi indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :L ! Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois a compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges : ,- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2 cours Bugeaud, CS 40 41087 000 Limoges ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :| Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons 13\n' . Direction du cabinetPR\u00c9FETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPar arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-12-03-00001en date du 3 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre a d\u00e9cid\u00e9 la fermeture administrativede l'\u00e9tablissement \u00ab La Folie B \u00bbSis au 3 boulevard Stalingrad \u00e0 Issoudun\nPour une dur\u00e9e de 3 semaines \u00e0 compter du d\u00e9cembre2024jusqu'au ... d\u00e9cembre 2024\nu\\\\\\(e (ffi /\u00e6\u2014\"\\\nThibault LANXADE\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons 14","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2025-09-24T13:13:58+00:00","id":"f8510fad63e48399d68c72f7ebdade239c6b6834d30f6da9e83e67a2c7f4c98f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2024-213 du 3 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-03T07:35:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38363/329321/file/recueil-36-2024-213-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}