{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-214\nPUBLI\u00c9 LE 2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2024-08-02-00001 - AP N\u00b02024 08 02 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation de l'exploitation des taxis dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence (12 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-08-02-00002 - AP N\u00b0 2024-215-001 du 02 ao\u00fbt 2024 Portant mise\nen demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative des travaux\neffctu\u00e9s sans autorisation environnementale pr\u00e9alable dans le cours\nd'eau affluent du Riou de Jabron Commune de Saint-Geniez (4 pages) Page 16\n04-2024-08-02-00003 - AP N\u00b0 2024-215-006 du 02 ao\u00fbt 2024 Autorisant\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire GP LE LONGET GIRARDIN, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 21\n04-2024-08-02-00005 - AP N\u00b0 2024-215-007du 02 ao\u00fbt 2024 Autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire EARL la Bergerie de la Pradelle Sud, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du\nCabinet\n04-2024-07-30-00003 - AP N\u00b0 2024-212-006 du 30 juillet 2024 portant\nautorisation de d\u00e9cerner un hommage publi (2 pages) Page 31\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-02-00001\nAP N\u00b02024 08 02 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation de l'exploitation des taxis dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N\u00b02024 08 02 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de\nl'exploitation des taxis dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 3\nPREFET SECRETARIAT GENERAL\nDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nDE-HAUTE- Bureau des \u00e9trangers, de la nationalit\u00e9 et des usagers de la route\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 02 AO\u00dbT 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 \u2014 2!5 - 002\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'exploitation des taxis dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1 et suivants\net L.2215-1 ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de commerce et notamment son article L.410-2 ;\nVU le code de la consommation et notamment les articles L.112-1 et R113-1;\nVU le code des transports ;\nVU l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 73-225 du 2 mars 1973 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des taxis et des\nvoitures de remise ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les\nservices ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2001 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0\nl'organisation du contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions\ndu d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs\npour taxis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du\ncertificat de capacit\u00e9 professionnelle de conducteur de taxi;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des v\u00e9hicules\nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9s pour le transport \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N\u00b02024 08 02 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de\nl'exploitation des taxis dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif a l'information du consommateur sur les tarifs des\ncourses de taxi;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi, des\nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2023 relatif aux v\u00e9hicules de remplacement temporaire de taxis (taxis\nrelais) ;\nVU l'avis des organisations professionnelles de taxi ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\nARR\u00caTE :\nArticle 1\nLes taxis, tels qu'ils sont d\u00e9finis par l'article L.3121-1 du code des transports sont soumis, dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticleTITRE | - LE CONDUCTEUR DE TAXI\n2\nLe conducteur de taxi doit, avant de commencer son service, s'assurer qu'il est muni de l'ensemble des\npi\u00e8ces r\u00e9glementaires exig\u00e9es pour la conduite d'un taxi, que son v\u00e9hicule est en ordre de marche et en\nbon \u00e9tat de propret\u00e9 ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure, qu'il est muni des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux mentionn\u00e9s aux\narticles 6 et 7 et que ces \u00e9quipements fonctionnent normalement.\nArticle 3\nLe conducteur de taxi en service doit, en compl\u00e9ment des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires a la conduite d'un\nv\u00e9hicule, \u00eatre porteur des documents suivants :\nsa carte professionnelle, qui doit \u00eatre appos\u00e9e sur la vitre avant du v\u00e9hicule de telle fa\u00e7on que la\nphotographie soit visible de l'ext\u00e9rieur et ne g\u00eane par la visibilit\u00e9 pour le conducteur art. R.313-3-\n1 du code de la route,\nl'autorisation de stationnement (ADS) d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et comportant le\nnum\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule,\npour les professionnels ayant int\u00e9gr\u00e9 la profession de taxi depuis plus de 5 ann\u00e9es : l'attestation\nde suivi du stage de la formation continue datant de moins de cinq ans,\nL'autorisation pr\u00e9fectorale d'aptitude \u00e0 la conduite d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s v\u00e9rification\nm\u00e9dicale de l'aptitude physique \u00e0 la conduite pr\u00e9vue par l'article R.221-10 du code de la route,\nle carnet de m\u00e9trologie,\nle permis de conduire en cours de validit\u00e9,\nl'attestation d'assurance du v\u00e9hicule,\nle justificatif d'assurance pour la responsabilit\u00e9 civile professionnelle sp\u00e9cifique au transport de\npersonnes \u00e0 titre on\u00e9reux.\nConcernant la justification de l'activit\u00e9 professionnelle du conducteur :\npour les artisans et entrepreneurs, l'attestation d'enregistrement au registre du commerce ou\ndes soci\u00e9t\u00e9s,\npour les salari\u00e9s, une attestation de travail d\u00e9livr\u00e9e par l'employeur.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\n\u00e9l: 04 92 36 72 00: http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n2/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N\u00b02024 08 02 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de\nl'exploitation des taxis dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 5\nArticle 4\nLe conducteur de taxi en service doit pr\u00e9senter les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite du taxi aux agents\ndes forces de l'ordre sur simple justification de leur qualit\u00e9. Il doit r\u00e9pondre \u00e0 toute question relative au\nservice pos\u00e9 par ces agents ou les autorit\u00e9s publiques.\nTITRE Il - LE V\u00c9HICULE ET SON EQUIPEMENT\nArticle 5\nUn v\u00e9hicule ne peut \u00eatre mis ou maintenu en circulation en tant que taxi s'il n'a pas satisfait au contr\u00f4le\ntechnique annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret du 2 mars 1973 susvis\u00e9.\nTout v\u00e9hicule utilis\u00e9 en tant que taxi doit disposer d'au moins trois portes lat\u00e9rales.\nEst interdite l'installation dans le v\u00e9hicule ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci de tout appareillage susceptible de\nmettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 du conducteur, des passagers ou des usagers de la voie publique,\nnotamment en cas d'accident.\nLe titulaire de l'autorisation de stationnement doit souscrire une assurance couvrant les risques des\nvoyageurs et des tiers.\nLe titulaire de l'autorisation de stationnement adh\u00e9rent de la convention d\u00e9partementale entre les\nentreprises de taxis et les organismes d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence doit \u00e9galement\nconserver \u00e0 bord du v\u00e9hicule une trousse de secours dont la composition minimale est pr\u00e9cis\u00e9e en\nannexe 2 de la convention sus-mentionn\u00e9e.\nArticle 6\nLe taxi doit \u00eatre obligatoirement pourvu d'un terminal de paiement \u00e9lectronique en \u00e9tat de\nfonctionnement, visible et tenu \u00e0 la disposition du client (articles L.3121-1 et R.3121-1 du code des\ntransports) ainsi que des \u00e9quipements suivants qui doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\n1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit taxim\u00e8tre, install\u00e9 dans le v\u00e9hicule de telle sorte que\nle prix \u00e0 payer et les positions de fonctionnement (A, B, C, D) puissent \u00eatre lus de leur place par les\nclients. L'installation de tout appareillage ou objet susceptible de g\u00eaner la lisibilit\u00e9 du compteur est\ninterdite.\nLes taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 la surveillance\npr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 3 mai 2001 susvis\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es dans leurs arr\u00eat\u00e9s d'application.\n2\u00b0 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux de couleur blanche portant la mention TAXI fix\u00e9 sur la partie avant\ndu toit de la voiture sauf exception pr\u00e9cis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de stationnement d\u00e9livr\u00e9\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n3\u00b0 Une plaque ou un autocollant indiquant le num\u00e9ro de l'ADS et le ressort g\u00e9ographique dont elle\nd\u00e9pend doit \u00eatre visible de l'ext\u00e9rieur par le client et les forces de l'ordre et ne doit pas pouvoir \u00eatre\narrach\u00e9. Ce dispositif est appos\u00e9 en bas a gauche sur la lunette arri\u00e8re. Il est au format rectangulaire ou\novale et de dimension minimal 148 x 105 millim\u00e8tres.\nL'installation des \u00e9quipements mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0 est effectu\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la\nv\u00e9rification et l'installation des taxim\u00e8tres.\nArticle 7\nPour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s en taxi depuis le 1er janvier 2012 :\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8 rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n3/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N\u00b02024 08 02 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de\nl'exploitation des taxis dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 6\n1\u00b0 le taxim\u00e8tre permet l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'un ticket comportant les mentions pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du\nministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, notamment en vue de porter \u00e0 la connaissance du client les\ncomposantes du prix de la course.\n2\u00b0 positions du dispositif lumineux et du taxim\u00e8tre en fonction des types de courses :\nLa tarification applicable est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel. Les tarifications applicables sont les\nsuivantes :\nTarif A: Course de jour avec retour en charge \u00e0 la station;\nTarif B : Course de nuit ou sur routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ou les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\navec retour en charge \u00e0 la station;\nTarif C: Course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ;\nTarif D: Course de nuit ou sur routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ou les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\navec retour \u00e0 vide \u00e0 la station;\nLe conducteur de taxi est libre de stationner ou de circuler avec le dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux de ta-\nrifs allum\u00e9 en vert \"libre \" uniquement dans la zone de rattachement d\u00e9finie par l'autorit\u00e9 de d\u00e9li-\nvrance de l'ADS (g\u00e9n\u00e9ralement le territoire communal). D\u00e8s la prise en charge d'un client, le conduc-\nteur de taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en marche.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, en cas de r\u00e9servation pr\u00e9alable ou course imm\u00e9diate sur com-\nmande, le trajet d'approche, dit \" course d'approche \", peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec le taxim\u00e8tre en position\n\"DU ou A PAYER\" ou sur la position tarifaire A ou B. Selon le cas il conviendra de respecter les tarifica-\ntions suivantes :\na) Si la course d'approche est r\u00e9alis\u00e9e avec le taxim\u00e8tre en position DU ou \u00c0 PAYER, la tarification C ou\nD est appliqu\u00e9e d\u00e8s la prise en charge du client et jusqu'\u00e0 sa destination finale. Si le client est d\u00e9pos\u00e9\nen dehors de la zone d'ADS, le retour dans la zone d'ADS se fait avec le taxim\u00e8tre en position DU ou \u00c0\nPAYER.\nb) Si la course d'approche est r\u00e9alis\u00e9e avec le taxim\u00e8tre positionn\u00e9 sur la tarification A ou B, le conduc-\nteur de taxi met le taxim\u00e8tre en marche au tarif A ou B jusqu'\u00e0 la prise en charge du client et \u00e9ventuel-\nlement modifie son tarif en fonction de la course selon les r\u00e8gles suivantes :\n1. Maintien au tarif A ou B si la course induit un passage par la zone d'ADS. Passage au tarif C ou D\nsi la course se poursuit au-del\u00e0 de la zone d'ADS pour d\u00e9poser le client. Retour dans la zone\nd'ADS avec le taxim\u00e8tre en position DU ou \u00c0 PAYER\n2. Application de la tarification C ou D d\u00e8s la prise en charge du client et jusqu'\u00e0 sa destination si\nla course n'implique pas un passage par la zone d'ADS. Retour dans la zone d'ADS avec le taxi-\nm\u00e8tre en position DU ou \u00c0 PAYER.\nPar exception, afin de tenir compte des situations de transport exceptionnelles, dans le cas d'une\ncourse dite \u00ab triangulaire \u00bb comme d\u00e9crite au 2\u00b0b)-2 du pr\u00e9sent article, sur accord du donneur d'ordre\nou du client express\u00e9ment sollicit\u00e9 et inform\u00e9, il est tol\u00e9r\u00e9 l'emploi du tarif C ou D pour la course d'ap-\nproche.\nPar principe, lorsqu'un chauffeur de taxi conduit un client en dehors de sa zone de rattachement et\nune fois la course termin\u00e9e, le retour dans sa zone de rattachement se fait avec le taxim\u00e8tre sur la posi-\ntion DU ou \u00c0 PAYER (r\u00e9p\u00e9titeur ext\u00e9rieur lumineux \u00e9teint)\nPour m\u00e9moire, en dehors de la zone d'ADS, le r\u00e9p\u00e9titeur ext\u00e9rieur lumineux est soit rouge, soit \u00e9teint\n(avec le taxim\u00e8tre en position DU ou \u00c0 PAYER). Le r\u00e9p\u00e9titeur lumineux vert ne peut \u00eatre allum\u00e9, ainsi,\nl'information est donn\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur que le taxi n'est pas disponible pour un client qui le verrait de la\nvoie publique.\n3\u00b0 Exceptions aux dispositions du paragraphe 2\u00b0 :\nDans le cadre d'un d\u00e9placement \u00e0 titre professionnel d\u00fbment justifi\u00e9, tel que pour une r\u00e9union\nadministrative, une convocation, une r\u00e9union syndicale, un contr\u00f4le technique ou professionnel\nobligatoire, le taxi est autoris\u00e9 \u00e0 circuler avec le r\u00e9p\u00e9titeur lumineux (lamparo) en neutre, non occult\u00e9 et\nle taxim\u00e8tre \u00e9teint.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n4/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N\u00b02024 08 02 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de\nl'exploitation des taxis dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 7\nPour rappel, lorsque le taxim\u00e8tre est \u00e9teint, le dispositif ext\u00e9rieur lumineux doit \u00eatre bach\u00e9 et la carte\nprofessionnelle du chauffeur retir\u00e9e du pare-brise. Dans ce cas, le taxi est consid\u00e9r\u00e9 comme un v\u00e9hicule\nparticulier, il ne peut transporter de client et n'est pas soumis \u00e0 la r\u00e9glementation taxi.\n4\u00b0 Les lettres \u00c0, B, C, D indiquant la position de fonctionnement du compteur doivent \u00eatre dispos\u00e9es\npar ordre alphab\u00e9tique de gauche \u00e0 droite pour un observateur plac\u00e9 devant le taxi. Elles sont de\ncouleur noire, sur fond blanc pour le tarif A, orange pour le tarif B, bleu pour le tarif C et vert pour le\ntarif D lorsque le tarif correspondant est enclench\u00e9.\n5\u00b0 L'indication du tarif doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9e de mani\u00e8re automatique et non ambigu\u00eb quand le tarif\ncorrespondant est s\u00e9lectionn\u00e9 sur le taxim\u00e8tre. Cette indication doit \u00eatre visible de jour comme de nuit\nquelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse.\nArticle 8 - Location-g\u00e9rance (article L3121-1-2 du code des transports)\nLe titulaire d'une autorisation de stationnement de taxi ne peut louer son taxi qu'a un seul locataire-\ng\u00e9rant.\nUn v\u00e9hicule lou\u00e9 ne peut plus \u00eatre conduit par le titulaire de l'autorisation de stationnement.\nLa mise en location du taxi inclut la location du v\u00e9hicule et de l'autorisation de stationnement qui sont\nindissociables.\nArticle 9 \u2014 V\u00e9hicules-relais\n1\u00b0 En cas d'immobilisation d'origine m\u00e9canique ou de vol du v\u00e9hicule ou de ses \u00e9quipements sp\u00e9ciaux,\nle taxi peut \u00eatre remplac\u00e9, temporairement, par un v\u00e9hicule d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Taxi Relais \u00bb.\nL'autorisation de stationnement utilis\u00e9e pour exercer avec le taxi relais est celle du taxi immobilis\u00e9 dont\nil prend le relais.\nLe taxi-relais doit disposer des \u00e9quipements mentionn\u00e9s aux articles 3, 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sauf\nprescriptions contraires \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article.\nEn sus, la mention \u00ab TAXI RELAIS \u00bb ou \u00ab RELAIS \u00bb est affich\u00e9e de mani\u00e8re visible depuis l'ext\u00e9rieur, sur le\nv\u00e9hicule relais. Cette mention est compl\u00e9t\u00e9e du num\u00e9ro d'ordre du v\u00e9hicule dans le r\u00e9pertoire\nmentionn\u00e9 au 2\u00b0 du pr\u00e9sent article. Le dispositif d'affichage est constitu\u00e9 de deux autocollants\nrectangulaires, non repositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caract\u00e8res\nde couleur noire pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teint\u00e9s. Ces autocollants, de\ndimension 148 x 105 millim\u00e8tres, sont appos\u00e9s, pour l'un, en haut \u00e0 droite sur le pare-brise avant et pour\nl'autre, sur la lunette arri\u00e8re, en bas, c\u00f4t\u00e9 droit. Les caract\u00e8res sont \u00e9crits avec une police Arial de taille\nminimale 90.\nLe dispositif ext\u00e9rieur lumineux doit faire appara\u00eetre la mention \"TAXI\". Il doit porter sur sa face avant\nl'indication de la commune dont le v\u00e9hicule prend le relais, Il est constitu\u00e9 par un bo\u00eetier en mati\u00e8re\ntranslucide de couleur blanche.\n2\u00b0 Tout d\u00e9tenteur d'un taxi relais doit le d\u00e9clarer aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement au moyen du\nregistre en ligne disponible \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://mesads.beta.gouv.fr\nLes professionnels en possession d'un v\u00e9hicule-relais disposent d'un mois \u00e0 compter de la parution de\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9clarer leur v\u00e9hicule sur le registre en ligne.\nCet enregistrement donne lieu \u00e0 l'attribution d'un num\u00e9ro d'ordre qui sera affich\u00e9 sur le v\u00e9hicule\nconform\u00e9ment aux dispositions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du pr\u00e9sent article.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n5/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N\u00b02024 08 02 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de\nl'exploitation des taxis dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 8\nTout changement relatif aux v\u00e9hicules taxi-relais d\u00e9clar\u00e9s devra faire l'objet d'une mise a jour sur le\nregistre en ligne.\n3\u00b0 Sauf dispositions de droit commun contraires relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de location des v\u00e9hicules, tous les\npropri\u00e9taires d'une ADS, professionnels de l'automobile, organisations professionnelles taxi ou\norganismes de location professionnel de v\u00e9hicule peuvent \u00eatre propri\u00e9taires d'un v\u00e9hicule taxi-relais.\n4\u00b0 Doivent-\u00eatre conserv\u00e9s \u00e0 bord du taxi relais pour pr\u00e9sentation aux agents charg\u00e9s des contr\u00f4les :\n\u00a2 l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de stationnement du v\u00e9hicule remplac\u00e9 ou, l'original de la carte de\nstationnement du v\u00e9hicule remplac\u00e9 sur le territoire de comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de police de\nParis ;\n\u00a2 l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule remplac\u00e9 ;\n\u00b0 le justificatif d'assurance mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 3120-4 du code des transports ;\n\u00b0 tout document attestant de l'indisponibilit\u00e9 du taxi dont le v\u00e9hicule de remplacement prend le\nrelais notamment le justificatif de d\u00e9p\u00f4t dans un garage de r\u00e9paration automobile ou en cas de\nvol, la d\u00e9claration de vol aupr\u00e8s des forces de l'ordre ;\n\u00ae en cas de location du taxi relais, le contrat de location.\n5\u00b0 Le loueur de taxis-relais tient \u00e0 la disposition de la pr\u00e9fecture le registre des locations pour contr\u00f4le\nou \u00e0 des fins statistiques pour l'observatoire de la commission T3P.\nUn v\u00e9hicule d\u00e9clar\u00e9 comme voiture de transport avec chauffeur, v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger ou v\u00e9hicule de\ntransport public routier de voyageurs, ne peut \u00eatre utilis\u00e9 comme v\u00e9hicule-relais taxi.\nTITRE Ill - TARIFS DES COURSES ET PUBLICIT\u00c9 DES TARIFS\nArticle 10\nLes conditions tarifaires de l'activit\u00e9 taxi sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel.\nLe compteur doit \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 la position correspondant au paiement lorsque la course est termin\u00e9e. Le\nprix de la course est inscrit au compteur. Au prix indiqu\u00e9 s'ajoutent les suppl\u00e9ments r\u00e9glementaires.\nArticle 11 - Publicit\u00e9 des tarifs.\nEn application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 susvis\u00e9, le montant de la\nprise en charge, les tarifs kilom\u00e9triques, d'attente et de marche lente ainsi que ceux de tous les\nsuppl\u00e9ments autoris\u00e9s doivent \u00eatre affich\u00e9s dans le v\u00e9hicule et \u00eatre ais\u00e9ment lisibles et visibles de\ntoutes les places o\u00f9 les clients sont assis.\nCes derniers doivent pouvoir \u00e9galement prendre connaissance par simple lecture des sommes inscrites\nau compteur.\nArticle 12 - D\u00e9livrance d'une note.\nUne note est obligatoirement remise au client lorsque celui-ci la r\u00e9clame ou lorsque la somme totale \u00e0\npayer est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 vingt-cinq euros. Une affiche plac\u00e9e dans le taxi, visible du client au\nmoment o\u00f9 il r\u00e8gle le prix, indique ces dispositions en caract\u00e8res lisibles. Elle indique clairement que le\nclient peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de\nla course.\nPour les courses pay\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales ou les personnes morales, la note peut \u00eatre\nremplac\u00e9e par une facture r\u00e9capitulative conforme au code de la consommation.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n6/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N\u00b02024 08 02 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de\nl'exploitation des taxis dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 9\nArticle 13\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 susvis\u00e9, doivent \u00eatre imprim\u00e9es sur la note :\ne la date de r\u00e9daction de la note,\n\u00b0 les heures de d\u00e9but et de fin de la course,\n\u00a2 le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire (nom de l'artisan, du locataire ou de la\nsoci\u00e9t\u00e9),\n\u00b0 le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule utilis\u00e9,\ne 'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation,\n\u00a2 le montant de la course minimum, le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments.\nDoivent \u00eatre soit imprim\u00e9es, soit port\u00e9es de mani\u00e8re manuscrite :\n\u00b0 la somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises qui inclut les suppl\u00e9ments,\n\u00b0 le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments autoris\u00e9s. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention:\n\u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb,\n\u00a2 ala demande du client, son nom ainsi que les lieux de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e.\noriginal de cette note doit \u00eatre remis au client. Le double est conserv\u00e9 par l'exploitant du taxi pendant\ndeux ans et class\u00e9 par ordre de r\u00e9daction.\nDans le cas de l'utilisation d'un v\u00e9hicule-relais, l'utilisateur dudit v\u00e9hicule-relais appose manuellement\nau moyen d'un tampon ses coordonn\u00e9es (nom ou d\u00e9nomination sociale) sur la note, en sus des\ncoordonn\u00e9es de l'exploitant/loueur du v\u00e9hicule, si celles-ci sont diff\u00e9rentes.\nArticle 14\nLe non-respect des r\u00e8gles rappel\u00e9es aux articles 11, 12 et 13 relatives \u00e0 l'affichage des tarifs, \u00e0\nl'information sur la d\u00e9livrance de notes ainsi qu'\u00e0 la remise de notes conformes constitue une infraction\npassible de la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R113-1 du code de la consommation.\nTITRE IV - RELATIONS AVEC LA CLIENTELE\nArticle 15 \u2014 Publicit\u00e9 commerciale.\nL'exploitant ou le conducteur de taxi qui fait de la publicit\u00e9 pour faire conna\u00eetre son activit\u00e9 doit\nmentionner, en caract\u00e9res pr\u00e9dominants, le nom de sa commune de rattachement.\nLes taxis conventionn\u00e9s par les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent utiliser que la\nmention : \u00abtransport de malade assis \u00bb \u00e0 l'exclusion de tout terme faisant r\u00e9f\u00e9rence a une activit\u00e9\nm\u00e9dicale.\nArticle 16 - Prise en charge de la client\u00e8le.\nLe conducteur de taxi en service doit :\n1\u00b0 avoir une tenue propre et correcte,\n2\u00b0 placer son v\u00e9hicule sur les stations dans l'ordre d'arriv\u00e9e derri\u00e8re le dernier v\u00e9hicule et le faire\navancer dans cet ordre vers la t\u00eate,\n3\u00b0 prendre en charge les voyageurs qui le sollicitent si son v\u00e9hicule se trouve sur une station, \u00e0 quelque\nplace que ce soit, ou circule sur la voie publique sauf dans les cas mentionn\u00e9s aux 5\u00b0, 6\u00b0, 7\u00b0 et 8\u00b0 de\nl'article 17,\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n7/1\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N\u00b02024 08 02 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de\nl'exploitation des taxis dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 10\n4\u00b0 ne prendre en charge, lorsqu'il existe des files d'attente, notamment dans les gares, que les voyageurs\nse trouvant dans ces files et dans l'ordre normal ; si un service d'ordre habilit\u00e9 est sur place, il doit se\nconformer a ses instructions,\n5\u00b0 conduire les clients \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e et les rejoindre en cas de commande pr\u00e9alable par le chemin\nle plus judicieux dans l'int\u00e9r\u00eat des clients sauf si ceux-ci en demandent un autre,\n6\u00b0 arr\u00eater son v\u00e9hicule en cours de route \u00e0 la demande des clients qui d\u00e9sirent soit faire descendre des\npersonnes les accompagnant, soit faire monter d'autres personnes,\n7\u00b0 se conformer au d\u00e9sir des clients pour faire fonctionner les appareils audiovisuels install\u00e9s dans le\nv\u00e9hicule et r\u00e9gler l'intensit\u00e9 de leur \u00e9mission,\n8\u00b0 d\u00e9poser sous vingt-quatre heures les objets trouv\u00e9s dans son v\u00e9hicule au service des objets trouv\u00e9s\nde sa commune de rattachement. Par ailleurs, le client doit s'assurer avant de quitter le v\u00e9hicule de\nn'avoir rien oubli\u00e9 dans l'habitacle, le chauffeur de taxi s'assure qu'aucun objet n'est oubli\u00e9 dans le\ncoffre.\nArticle 17\nIl est interdit au conducteur de taxi en service:\n1\u00b0 de refuser de prendre en charge des passagers lorsque le nombre de voyageurs autoris\u00e9s par la carte\ngrise du v\u00e9hicule le permet sauf si les si\u00e8ges correspondants ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s du v\u00e9hicule,\n2\u00b0 de refuser de prendre en charge des personnes handicap\u00e9es m\u00e8me lorsqu'il est n\u00e9cessaire de les\naider \u00e0 prendre place \u00e0 l'int\u00e9rieur du taxi ou de prendre en charge leur fauteuil roulant ou les\nappareillages pliables,\n3\u00b0 de proc\u00e9der au racolage de la client\u00e8le, en la sollicitant, par le geste ou la parole, pour lui proposer\nun service de taxi,\n4\u00b0 d'attendre les voyageurs dans une voie o\u00f9 le stationnement est interdit ou impossible sans g\u00eaner la\ncirculation,\n5\u00b0 de prendre en charge des voyageurs a une distance de moins de cinquante m\u00e8tres d'une station\npourvue de taxis libres,\n6\u00b0 de prendre en charge des voyageurs sur l'emprise des gares en dehors des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0\nla prise en charge de la client\u00e8le des taxis sauf s'il est r\u00e9serv\u00e9 par un client,\n7\u00b0 de prendre en charge des voyageurs en dehors de sa commune de rattachement sauf s'il est r\u00e9serv\u00e9\npar un client,\n8\u00b0 de prendre en charge des voyageurs poursuivis par la police ou par la clameur publique,\n9\u00b0 d'\u00eatre accompagn\u00e9 de personnes autres que des clients, sauf accord de celui-ci.\n10\u00b0 de se montrer impoli, grossier ou brutal envers quiconque et notamment envers la client\u00e8le,\n11\u00b0 de fumer dans le v\u00e9hicule en service m\u00e8me si celui-ci n'est pas imm\u00e9diatement occup\u00e9 par un client,\n12\u00b0 de refuser le paiement d'une course par carte bancaire quel qu'en soit le montant,\n13\u00b0 de refuser le paiement d'une course par ch\u00e8que sauf si une affichette appos\u00e9e sur le v\u00e9hicule et\nvisible de l'ext\u00e9rieur indique que le taxi n'accepte pas les ch\u00e8ques,\n14\u00b0 de solliciter des pourboires de quelque fa\u00e7on que ce soit ; toutefois, il lui est permis d'en accepter.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE = 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 36 72 00 = http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n8/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N\u00b02024 08 02 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de\nl'exploitation des taxis dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 11\nArticle 18\nLe conducteur de taxi peut :\n1\u00b0 refuser les voyageurs dont la tenue ou les bagages sont de nature a salir ou \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer l'int\u00e9rieur du\nv\u00e9hicule,\n2\u00b0 refuser les voyageurs en \u00e9tat d'ivresse manifeste,\n3\u00b0 refuser les voyageurs accompagn\u00e9s d'animaux sauf lorsqu'il s'agit de malvoyants avec leur chien\nguide,\n4\u00b0 refuser les voyageurs d\u00e9sirant suivre un convoi de plusieurs v\u00e9hicules ou une marche a pied,\n5\u00b0 se faire payer la somme inscrite au compteur ainsi que le prix d'une heure d'attente a titre d'avance\nlorsque le taxi est retenu mais n'est pas ou plus imm\u00e9diatement occup\u00e9,\n6\u00b0 se faire payer une avance correspondant au prix de la course au tarif kilom\u00e9trique lorsque la\ndestination de la course qui lui est communiqu\u00e9e se trouve a plus de cent kilom\u00e8tres du point de\nd\u00e9part,\n7\u00b0 ne pas attendre les voyageurs s'il se trouve dans une voie o\u00f9 le stationnement est impossible et\nr\u00e9clamer alors le r\u00e8glement imm\u00e9diat de la course.\nArticle 19\nPour toute r\u00e9clamation concernant une course de taxi, les clients peuvent \u00e9crire \u00e0 l'adresse suivante en\njoignant l'original ou une copie de la note de taxi, ou \u00e0 d\u00e9faut, une description pr\u00e9cise au conducteur et\nde son v\u00e9hicule :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\nBureau des \u00e9trangers, de la nationalit\u00e9 et des usagers de la route\nCommission Locale des Transports Particuliers Publics de Personnes\n8, rue du Doct\u00e9ur ROMIEU\n04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nArticle 20\nEn application des articles L. 612-1, L. 616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les coordonn\u00e9es du\nou des m\u00e9diateurs de la consommation comp\u00e9tents doivent \u00eatre inscrites de mani\u00e8re visible et lisible\nsur le site internet de l'exploitant ou du conducteur de taxi, sur la note remise au client, sur l'affiche\ntarifaire \u00e0 bord du v\u00e9hicule ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen appropri\u00e9\nTITRE V - STATIONNEMENT DANS LES COURS DE GARES\nArticle 21\nLa desserte des cours de gare par les taxis est r\u00e9serv\u00e9e aux taxis b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de\nstationnement d\u00e9livr\u00e9e par le maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9e la gare.\nArticle 22\nLes taxis des communes ext\u00e9rieures \u00e0 celles ou sont implant\u00e9es les gares sont autoris\u00e9s \u00e0 y stationner\nuniquement dans deux cas :\n1\u00b0 sur r\u00e9servation pr\u00e9alable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contr\u00f4le ;\n2\u00b0 si la commune de rattachement fait partie d'un service intercommunal de taxi couvrant la zone\nconsid\u00e9r\u00e9e.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n9/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N\u00b02024 08 02 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de\nl'exploitation des taxis dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 12\nTITRE VI- AUTORITES DE DELIVRANCE DES ADS\nArticle 23\nLes autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer les ADS ont la charge, avant d'autoriser chaque\nvente, cession ou mise en location-g\u00e9rance des ADS d\u00e9livr\u00e9es avant le 1\u00b0 octobre 2014, de s'assurer de\nleur exploitation effective et continue. Elles doivent \u00e9galement s'assurer annuellement de l'exploitation\neffective et continue de l'ensemble des ADS qu'elles ont d\u00e9livr\u00e9es.\nArticle 24\nEn cas de non exploitation d'une ADS pendant une dur\u00e9e de plus de trois mois et \u00e0 l'exception des cas\npr\u00e9vus par l'article L. 3121-3 du code des transports, les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes pour\nd\u00e9livrer les ADS retirent ces autorisations.\nArticle 25\nLes autorisations de stationnement sont d\u00e9livr\u00e9es afin d'apporter un service profitant, au moins en\npartie, aux administr\u00e9s de la zone d\u00e9limit\u00e9e par l'autorisation. En cons\u00e9quence, un taxi ne peut\nb\u00e9n\u00e9ficier d'une ADS et exercer exclusivement son activit\u00e9 sur commandes ou r\u00e9servations au b\u00e9n\u00e9fice\nde clients ne relevant pas de la zone d\u00e9finie par leur autorisation de stationnement. \u00c0 ce titre, Les\nautorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer les ADS ont la charge de la v\u00e9rification de\nl'exploitation effective de l'ADS sur leur territoire et au b\u00e9n\u00e9fice de la population de leur zone de\ncomp\u00e9tence. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils retirent ces autorisations.\nArticle 26\nLes autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer les ADS peuvent soumettre la d\u00e9livrance des\nautorisations \u00e0 :\n\u00b0 l'utilisation d'\u00e9quipements permettant l'acc\u00e8s du taxi aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\n\u00b0 l'utilisation d'un v\u00e9hicule hybride ou \u00e9lectrique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3120-5 ;\n\u00b0 l'exploitation de l'autorisation \u00e0 certaines heures et dates ou dans certains lieux.\nArticle 27\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-092-008 du 2 avril 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'exploitation des taxis\ndans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence est abrog\u00e9.\nArticle 28\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :\ne d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer ;\ne d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille \u2014 31, rue Jean Francois\nLeca \u2014- 13002 Marseille cedex 6.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 36 72 OO - http://www.aloes-cle-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n10/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N\u00b02024 08 02 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de\nl'exploitation des taxis dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 13\nLa juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a\npartir du site www.telerecours.fr\nArticle 29\nMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis \u00e0 Monsieur le Commandant du\nGroupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la\nPolice Nationale des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, de la Solidarit\u00e9 et de la Protection des Populations.\n\\\nPour l\u00e9 Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nlo\u00e9 seyypulen ere\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-cle-Haute-Provence\n11/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N\u00b02024 08 02 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de\nl'exploitation des taxis dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00001 - AP N\u00b02024 08 02 du 02 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de\nl'exploitation des taxis dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence 15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-02-00002\nAP N\u00b0 2024-215-001 du 02 ao\u00fbt 2024 Portant\nmise en demeure de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des travaux effctu\u00e9s sans\nautorisation environnementale pr\u00e9alable dans le\ncours d'eau affluent du Riou de Jabron\nCommune de Saint-Geniez\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00002 - AP N\u00b0 2024-215-001 du 02 ao\u00fbt 2024 Portant mise en demeure de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des travaux effctu\u00e9s sans autorisation environnementale pr\u00e9alable dans le cours d'eau affluent\ndu Riou de Jabron Commune de Saint-Geniez16\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Eau\nPROVENCE _\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le O\u00c0 aout goo\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024 - 9.15 - co \u00c0\nPortant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative des travaux effectu\u00e9s sans\nautorisation environnementale pr\u00e9alable dans le cours d'eau affluent du Riou de Jabron\nCommune de SAINT-GENIEZ\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-7, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L,215-2, L. 215-14,\nL. 541-1 \u00e0 L. 541-3, et les articles R. 214-1, R.214-6 \u00e0 R.214-56 relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation et de\nd\u00e9claration ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\nentr\u00e9 en vigueur le 21 mars 2022;\nVU le rapport de manquement administratif du 24 f\u00e9vrier 2023 dress\u00e9 par l'inspecteur de\nl'environnement de la Direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, et\ntransmis en date du 8 mars 2023 pour avis \u00e0 Monsieur Nicolas GANDON, g\u00e9rant de l'exploitation du\nGAEC DES EGLANTINES sur la commune de SAINT-GENIEZ, en application de l'article L171-6 du code\nde l'environnement ;\nVU l'absence de r\u00e9ponse du GAEC DES EGLANTINES dans le d\u00e9lai r\u00e9glementairement imparti ;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport de manquement administratif a \u00e9tabli les faits suivants, sur le cours\nd'eau affluent du Riou de Jabron, au niveau de l'exploitation du GAEC LES EGLANTINES, sur la\ncommune de SAINT-GENIEZ :\n- Sur le cours d'eau affluent du Riou de Jabron, en amont de la RD3 : Travaux dans le lit mineur sur une\nlongueur de 284 m et sur une surface de 2600 m? de recalibrage et de curage \u00e0 la pelle m\u00e9canique, de\ndrainage et de captage d'eau du vallon dans une tuyauterie de plymouth noir ;\n- Sur le cours d'eau affluent du Riou de Jabron, en aval de la RD3 : Curage du cours d'eau sur 250 m.\nCONSID\u00c9RANT que ces installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-1 du code de l'environnement, et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans\nle titre requis ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en\ndemeure le GEAC DES EGLANTINES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GANDON Nicolas, de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt::al:es-de-haute-: rovence.:ouv.fr\nhtt: : wwwal: es-de-haute-: rovence.ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00002 - AP N\u00b0 2024-215-001 du 02 ao\u00fbt 2024 Portant mise en demeure de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des travaux effctu\u00e9s sans autorisation environnementale pr\u00e9alable dans le cours d'eau affluent\ndu Riou de Jabron Commune de Saint-Geniez17\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARRETE :\nArticle 1: Objet de la mise en demeure\nLe GAEC DES EGLANTINES, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur GANDON Nicolas, est mis en demeure de\nr\u00e9gulariser la situation des travaux effectu\u00e9s sans autorisation dans le cours d'eau affluent du Riou du\nJabron sur la commune de SAINT-GENIEZ, en d\u00e9posant au guichet unique de l'eau des Alpes-de-Haute-\nProvence, dans un d\u00e9lai de six mois :\n- soit un dossier d'autorisation environnementale conforme aux dispositions des articles L.214-1 et\nsuivants du code de |'Environnement ;\n- soit un projet de remise en \u00e9tat du cours d'eau.\nMonsieur Nicolas GANDON, est inform\u00e9 que :\n\u00a2 le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier d'autorisation environnementale n'implique pas son acceptation par\nl'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction\nadministrative ;\n\u00a2 le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de remise en \u00e9tat peut donner lieu \u00e0 des prescriptions\nparticuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, selon les incidences du projet de remise en\n\u00e9tat propos\u00e9 ;\n\u00b0 la r\u00e9gularisation ou cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de l'obtention effective de\nl'autorisation administrative au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, soit de la\nvalidation administrative des travaux de remise en \u00e9tat des lieux.\nArticle 2 : Sanctions administratives\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au\nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre\npris \u00e0 l'encontre du GAEC DES EGLANTINES, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de\nl'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionn\u00e9es au Il de\nl'article L. 171-8 du m\u00eame code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation\nd\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s avec la remise en \u00e9tat des lieux.\nArticle 3 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes d\u00e9cisions prises en application des articles |. 171.7 |. 171-8 et L. 1/1:10 sont soumises \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr,\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00002 - AP N\u00b0 2024-215-001 du 02 ao\u00fbt 2024 Portant mise en demeure de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des travaux effctu\u00e9s sans autorisation environnementale pr\u00e9alable dans le cours d'eau affluent\ndu Riou de Jabron Commune de Saint-Geniez18\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence et notifi\u00e9 au GAEC DES EGLANTINES sis\nau lieu-dit Plat des Naux - 04200 SAINT-GENIEZ.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le Chef du Service D\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 sis Ch\u00e2teau de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON.\nLe pr\u00e9fet,\nMarc CHAPPUIS\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00002 - AP N\u00b0 2024-215-001 du 02 ao\u00fbt 2024 Portant mise en demeure de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des travaux effctu\u00e9s sans autorisation environnementale pr\u00e9alable dans le cours d'eau affluent\ndu Riou de Jabron Commune de Saint-Geniez19\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00002 - AP N\u00b0 2024-215-001 du 02 ao\u00fbt 2024 Portant mise en demeure de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des travaux effctu\u00e9s sans autorisation environnementale pr\u00e9alable dans le cours d'eau affluent\ndu Riou de Jabron Commune de Saint-Geniez20\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-02-00003\nAP N\u00b0 2024-215-006 du 02 ao\u00fbt 2024 Autorisant\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire GP LE LONGET GIRARDIN, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00003 - AP N\u00b0 2024-215-006 du 02 ao\u00fbt 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire GP LE\nLONGET GIRARDIN, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)21\nPREFET \u00a3DES ALPES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE\nPROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nDigne-les-bains le \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 202 4-\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP LE LONGET GIRARDIN, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup ( Canis lupus)\n LE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux\nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-\nde-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 02/08/2024 , par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP LE LONGET GIRARDIN , sollicitant\nl'autorisation pour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de\ntype Ovin, Caprin ) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202 2-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\n\u00a0\n14\nvendredi 2 ao\u00fbt 2024\n215-006Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00003 - AP N\u00b0 2024-215-006 du 02 ao\u00fbt 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire GP LE\nLONGET GIRARDIN, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)22\nCONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP LE LONGET GIRARDIN,\ncontre la pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national\nd'aide \u00e0 la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP LE LONGET\nGIRARDIN, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-\nProvence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables\nau titre de la pr\u00e9dation du loup) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP LE LONGET GIRARDIN , par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP LE LONGET GIRARDIN, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\n\u25cfle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; \n\u25cftoute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u25cfl'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence , en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis lupus ) ;\n\u25cfainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Saint-Paul-sur-Ubaye ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n24Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00003 - AP N\u00b0 2024-215-006 du 02 ao\u00fbt 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire GP LE\nLONGET GIRARDIN, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)23\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u25cfles nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u25cfla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u25cfles mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25cfles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25cfle nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25cfle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25cfl'estimation de la distance de tir ;\n\u25cfl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25cfla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25cfla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u25cfla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n34Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00003 - AP N\u00b0 2024-215-006 du 02 ao\u00fbt 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire GP LE\nLONGET GIRARDIN, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)24\nLe 2 aovt 2024,\nLe Chef de Service 7. nomie Agricole\nmeres\nArticle 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n \u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n \u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n \u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2013 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr . \nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n44\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00003 - AP N\u00b0 2024-215-006 du 02 ao\u00fbt 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire GP LE\nLONGET GIRARDIN, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)25\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-02-00005\nAP N\u00b0 2024-215-007du 02 ao\u00fbt 2024 Autorisant\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire EARL la Bergerie de la Pradelle\nSud, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00005 - AP N\u00b0 2024-215-007du 02 ao\u00fbt 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire EARL\nla Bergerie de la Pradelle Sud, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus)26\nPREFET \u00a3DES ALPES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE\nPROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nDigne-les-bains le \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 202 4-\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL la Bergerie de la Pradelle Sud, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup ( Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux\nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-\nde-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 01/08/2024 , par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL la Bergerie de la Pradelle Sud , sollicitant\nl'autorisation pour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de\ntype Ovin, Caprin ) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202 2-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\n\u00a0\n14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00005 - AP N\u00b0 2024-215-007du 02 ao\u00fbt 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire EARL\nla Bergerie de la Pradelle Sud, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus)27\nCONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL la Bergerie de la Pradelle\nSud, contre la pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national\nd'aide \u00e0 la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,\nContention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL la Bergerie de\nla Pradelle Sud, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-\nHaute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques\nindemnisables au titre de la pr\u00e9dation du loup) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL la Bergerie de la Pradelle Sud , par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en\nl'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, EARL la Bergerie de la Pradelle Sud, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\n\u25cfle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; \n\u25cftoute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u25cfl'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence , en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis lupus ) ;\n\u25cfainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Enchastrayes ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n24Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00005 - AP N\u00b0 2024-215-007du 02 ao\u00fbt 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire EARL\nla Bergerie de la Pradelle Sud, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus)28\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u25cfles nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u25cfla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u25cfles mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u25cfles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u25cfle nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u25cfle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u25cfl'estimation de la distance de tir ;\n\u25cfl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u25cfla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u25cfla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u25cfla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n34Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00005 - AP N\u00b0 2024-215-007du 02 ao\u00fbt 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire EARL\nla Bergerie de la Pradelle Sud, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus)29\nLe Chef de Service toh nomie Agricole\nmeresLe 2 f\u00e9e 2024,\nArticle 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n \u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n \u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n \u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2013 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr . \nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n44\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-02-00005 - AP N\u00b0 2024-215-007du 02 ao\u00fbt 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire EARL\nla Bergerie de la Pradelle Sud, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis lupus)30\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-07-30-00003\nAP N\u00b0 2024-212-006 du 30 juillet 2024 portant\nautorisation de d\u00e9cerner un hommage publi\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-30-00003 - AP N\u00b0 2024-212-006 du 30 juillet 2024 portant autorisation de\nd\u00e9cerner un hommage publi 31\nPREFET DIRECTION DU CABINET\nDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 30 juillet 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-212-006\nportant autorisation de d\u00e9cerner un hommage public\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 421-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b068-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;\nVU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTJ1228961C du 29 octobre 2012 relative \u00e0 l'appellation des\ncasernements, \u00e0 l'installation de monuments ou de statues comm\u00e9moratifs et a l'apposition de plaques\ncomm\u00e9moratives de la gendarmerie nationale ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2021 par le colonel commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale pour la d\u00e9nomination de la caserne de Saint-Andr\u00e9-les-Alpes du nom du gendarme\nJean-S\u00e9bastien BRACCO ;\nVU l'avis du g\u00e9n\u00e9ral d'arm\u00e9e, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale en date du 15 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les actes de r\u00e9sistance du gendarme Jean-S\u00e9bastien BRACCO, fusill\u00e9 par l'occupant\n\u00e0 Thorame-Haute durant la seconde guerre mondiale, justifient que lui soit d\u00e9cern\u00e9 un hommage public\npar le choix de son nom pour d\u00e9signer la caserne de Saint-Andr\u00e9-les-Alpes ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9cerner un hommage public\nau gendarme Jean-S\u00e9bastien BRACCO en d\u00e9signant par son nom la caserne de Saint-Andr\u00e9-les-Alpes.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u00b0 d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du\ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n\u00b0__ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,\ndirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et\ndu contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du Docteur-Romieu \u2014 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 0492 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-30-00003 - AP N\u00b0 2024-212-006 du 30 juillet 2024 portant autorisation de\nd\u00e9cerner un hommage publi 32\n* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\nArticle 3: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nmilitaire d\u00e9partemental, au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Castellane et au maire de la commune\nde Saint-Andr\u00e9-les-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet\nsae ll |\nMarc CHAPPUIS\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-30-00003 - AP N\u00b0 2024-212-006 du 30 juillet 2024 portant autorisation de\nd\u00e9cerner un hommage publi 33","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2024-08-02T16:06:33+00:00","id":"f8550fbdaa529fcd315210412dd260f964736f69d773d730dedaaf7b922aa84f","name":"recueil-04-2024-214-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-02T14:59:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/39862/237545/file/recueil-04-2024-214-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}