{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 103 08/10/25\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DES PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2019 du 8 octobre 2025 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'\u00e9tang de Lachauss\u00e9e \net autorisant la r\u00e9alisation du curage du chenal de l'\u00e9tang Commune de LACHAUSSEE.\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU \nTRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S, ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP N\u00b02025-104 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse.\n\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES SERVICES \nD'INCENDIE ET DE SECOURS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2018 du 8 octobre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3654 du 20 d\u00e9cembre \n2024 dans le domaine de la cha\u00eene de commandement de sapeur-pompier.\nR\u00c9GION GRAND-EST\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE l'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT \u2013 GRAND \nEST\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DREAL-EBP-0155 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, \nd'alt\u00e9ration, ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi qu'aux interdictions \nde perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'agrandissement \ntouristique du fort de VAUX sur les communes de Damloup et Douaumont-Vaux accord\u00e9e \u00e0 \nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab M\u00e9morial de Verdun/Champ de Bataille \u00bb\n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MEUSE Direction D\u00e9partementaleLibert\u00e9 des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2025 - 2019 du 8 octobre 2025\nreconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'\u00e9tang de Lachauss\u00e9e\net autorisant la r\u00e9alisation du curage du chenal de l'\u00e9tang\nCommune de LACHAUSS\u00c9E\nLE PR\u00c9FET DE LA MEUSE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0 R.214-60,\nL.181-1 et suivants, ainsi que R.122-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1671 du 31 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian\nROBBE-GRILLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la\nMeuse et arr\u00eatant les programmes pluriannuels de mesures correspondants;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bassin Ferrif\u00e8re approuv\u00e9 le 27 mars\n2015 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations\nd'entretien de cours d'eau ou de canaux soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration, relevant de la rubrique\n3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1 du 2 janvier 2025 renouvelant la composition du Conseil\nD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) de la\nMeuse ;\nVu le dossier d'autorisation environnementale relatif au projet de curage du chenal de p\u00eache de l'\u00e9tang\nde Lachauss\u00e9e, d\u00e9pos\u00e9 par l'ESAT des \u00e9tangs de Lachauss\u00e9e - Association APF France Handicap, re\u00e7u le\n11 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 5 mars 2025;\nVu le courrier du service police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Meuse, en\ndate du 6 mars 2025, d\u00e9clarant le dossier complet et r\u00e9gulier;\nVu l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 mai 2025 au 28 mai\n2025;\nVu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur en date du 28juin 2025 ;\nVu l'avis favorable rendu par les membres du Coderst lors de la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e organis\u00e9e\ndu 16 au 18 septembre 2025 ;\n\nVu la consultation du p\u00e9titionnaire en date du 19 septembre 2025 dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire, sur le projet de d\u00e9cision ;\nVu le courriel du 30 septembre 2025 du directeur de l'ESAT m'informant de l'absence d'observations surle projet de d\u00e9cision transmis ;\nConsid\u00e9rant que ce plan d'eau d'une superficie totale de 284 hectares, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ant\u00e9rieurement au\nd\u00e9cret n\u00b093-742 du 29 mars 1993 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration par application de la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitation de ce plan d'eau n'a pas cess\u00e9 depuis plus de deux ans et qu'il nepr\u00e9sente pas un danger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2111 duCode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet de curage est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027 et du SAGE du Bassin Ferrif\u00e8re et n'est pas de nature \u00e0 compromettre l'objectif d'atteinte du bon\u00e9tat \u00e9cologique en 2027 pour la masse d'eau \u00ab Yron et ses affluents \u00bb sur laquelle il est situ\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le curage du chenal du grand \u00e9tang de Lachauss\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 depuis 1993 ;\nConsid\u00e9rant que l'accumulation de vase sur 70 cm de haut, au fond du chenal large de 8 m et sur unlin\u00e9aire d'environ 900 m repr\u00e9sente un volume de 5 000 m\u00b0.\nConsid\u00e9rant que l'envasement modifie les modalit\u00e9s de vidange de l'\u00e9tang, rend plus difficile lesconditions de la p\u00eache et diminue l'efficacit\u00e9 de la reprise du poisson.\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent notamment de viser la pr\u00e9servation\ndes \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et la protection et la gestion de la ressource en eau sur le bassin versantdu ruisseau \u00ab L'Yron \u00bb, des mesures de suivi \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9es notamment sur la vidange et le remplissagedu plan d'eau dans le cadre de l'atteinte de ces objectifs ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de pr\u00e9server les enjeux biodiversit\u00e9 du site, il y a lieu que des dispositionssp\u00e9cifiques soient prises notamment au regard des p\u00e9riodes de fr\u00e9quentation et de reproduction desesp\u00e8ces sensibles (avifaune et amphibiens) ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nARR\u00caTE\nTITRE |: RECONNAISSANCE DE L'ANT\u00c9RIORIT\u00c9\nArticle 1:\nLe plan d'eau nomm\u00e9 \u00ab Grand \u00c9tang de Lachauss\u00e9e \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Lachauss\u00e9e (55210),\ndont les caract\u00e9ristiques sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2, b\u00e9n\u00e9ficie du statut de plan d'eau fond\u00e9 en titre et\nest r\u00e9put\u00e9 \u00ab autoris\u00e9 \u00bb, en application de l'article L.214-6-11 du Code de l'environnement et de\npisciculture, en application de l'article L.431-7 du Code de l'environnement.\nL'ESAT des \u00e9tangs de Lachauss\u00e9e - Association APF France Handicap est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre son exploitation apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 les op\u00e9rations de vidange,de mise en place d'un moine et de remplissage de l'\u00e9tang.\n\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installation\nLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation sont situ\u00e9s sur le territoire\nde la commune de Lachauss\u00e9e et consistent \u00e0 d\u00e9finir les prescriptions sp\u00e9cifiques applicables auxop\u00e9rations de vidange, de curage et de remplissage du plan d'eau.\nLe plan d'eau poss\u00e8de les caract\u00e9ristiques suivantes :\nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales : OE 0107 / OE 0158\nSuperficie : 284 ha\nOuvrage de retenue : Digue en barrage des ruisseaux d'Hattonville et de l'\u00e9tang de\nminuit\nOuvrage de vidange : Pertuis-\u00e9cluse vers la p\u00eacherie\nL'activit\u00e9 piscicole consiste en une polyculture traditionnelle de poissons blancs. La p\u00eache estcons\u00e9cutive \u00e0 la vidange annuelle.\nArticle 3 : Liste des installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\nLes rubriques de la nomenclature loi sur l'eau d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 concern\u00e9es par\nl'autorisation sont les suivantes :\net ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris pard\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalaliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01000 m?/ heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A);\n2\u00b0 d'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et1000 m\u00b0/ heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eauou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal oudu plan d'eau (D).\nArr\u00eat\u00e9s de: t\u00e9 : prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non: Autorisation Arr\u00eat\u00e9 du1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A); 9 juin 20212\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha maisinf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).\n3.2.7.0. 3.2.70. Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article) D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 duL. 431-6 (D). 1* avril 2008\n1.21.0. 1.21.0. \u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet| D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 dud'une convention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 11 septembrepr\u00e9vu par l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations 2003\n\nArticle 4 : Cl\u00f4ture piscicole\nL'interruption de la libre circulation du poisson entre l'amont et l'aval de la pisciculture est assur\u00e9e par\nla pose sur l'entr\u00e9e d'eau amont (prise d'eau) et sur les sorties d'eau en aval (moine et d\u00e9versoir de\nl'\u00e9tang) de grilles permanentes, fix\u00e9es dont l'espacement entre barreaux est au minimum de 10 mm.\nCes grilles doivent \u00eatre maintenues en bon \u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es.\nArticle 5 : Peuplement\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.432-10 du Code de l'environnement, il est interdit\nd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans le cours d'eau :\n- des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dont la liste figure \u00e0 l'article\nR 432-5 du Code de l'environnement (poisson-chat, perche soleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de\nCalifornie, \u00e9crevisse de Louisiane, etc.)\n\u2014 des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais: il s'agit des esp\u00e8ces\nqui ne figurent pas sur une liste fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1985 (carpes chinoises,\nesturgeon, etc.).\nArticle 6 : Entretien et surveillance\nLes am\u00e9nagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon \u00e9tat, de mani\u00e8re \u00e0 garantir le\nbon fonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux\naquatiques, ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et \u00e0 l'\u00e9valuation des\npr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements. En particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'exploitant man\u0153uvre les organes de\nr\u00e9gulation de l'ouvrage de mani\u00e8re \u00e0 respecter les cotes d'exploitation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue. Hors\nentretien courant, le service charg\u00e9 de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 des dates de r\u00e9alisation des\nop\u00e9rations d'entretien significatives au moins 15 jours avant leur d\u00e9marrage, sauf dans le cas o\u00f9\nl'urgence impose une intervention imm\u00e9diate.\nLa responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositions\ntechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution et leur entretien ult\u00e9rieur, durant toute la vie de\nl'ouvrage, comprenant sa remise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue \u00e0 jour des\ndocuments administratifs.\nLe pr\u00e9fet pourra, sur proposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, prescrire \u00e0 celui-ci de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, aux constatations, \u00e9tudes, ou travaux\nn\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e9tat des am\u00e9nagements hydrauliques, de leur entretien et de leur\nimpact. La remise en \u00e9tat des lieux peut \u00eatre envisag\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nArticle 7 : Assec et cessation d'activit\u00e9\nSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndu plan d'eau doit en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du d\u00e9lai\nde deux ans. Le Pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau soit subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle autorisation\net \u00e9tude d'incidence dans les cas pr\u00e9vus aux articles R 214-40 et R 214-47 du Code de l'environnement.\nL'absence de notification de l'assec ou de la cessation de cet ouvrage par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra\nentra\u00eener la d\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 8 : Acc\u00e9s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le\nCode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la\nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans le cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, les mesures de sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le Code de\nl'environnement sont mises en \u0153uvre.\nArticle 9 : Validit\u00e9\nLa reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau est sans limitation de dur\u00e9e.\nTITRE I: AUTORISATION DE LA REALISATION\nDU CURAGE DU CHENAL DE L'\u00c9TANG\nArticle 10 : Liste des installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\nLes rubriques de la nomenclature loi sur l'eau d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 concern\u00e9es parcette op\u00e9ration sont les suivantes :\nArr\u00eat\u00e9s de: ete : prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.21.0. Entretien de cours d'eau ou canaux, \u00e0 l'exclusion de Autorisation | Arr\u00eat\u00e9 du 30l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le mai 2008propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique +41.3.0. et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique valeurs de21.5.0. le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours r\u00e9f\u00e9renced'une ann\u00e9e : d\u00e9finies dans1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m?; l'arr\u00eat\u00e9 du2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b0 dont la teneur des 9 ao\u00fbt 2006s\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de modifi\u00e9r\u00e9f\u00e9rence S1;3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b0 dont la teneur dess\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9renceS1;\nL'autorisation est valable pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatresup\u00e9rieure \u00e0 10 ans. L'autorisation prend \u00e9galement encompte les \u00e9ventuels sous-produits et leur devenir.\n3.3.1.0. Ass\u00e9chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais| Autorisation | Arr\u00eat\u00e9 du 24de zones humides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise juin 2008en eau \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).\n\nPRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nArticle 11 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 suivant :\n+ Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement\nIl est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12: Information pr\u00e9alable au commencement de l'op\u00e9ration\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le service environnement en charge de la police de l'eau par courriel : ddt-\nse-eaua@meuse souv-fr, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) par courriel: sd55\u00aeofb gouv.fr et le\nmaire de la commune de Lachauss\u00e9e au moins 15 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux, des dates\npr\u00e9visionnelles de d\u00e9but de la vidange et de d\u00e9but de la remise en eau, du nom de la ou des personnes\nmorales ou physiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 13: Rappel des engagements applicables aux op\u00e9rations de vidange et de remise en eau du plan\nd'eau\nL'op\u00e9ration doit \u00eatre conforme \u00e0 la description et aux engagements annonc\u00e9s dans le dossier\nd'autorisation :\n- assurer une surveillance journali\u00e8re durant la vidange au regard des volumes \u00e0 vidanger et des enjeuxen aval afin d'assurer du bon d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration ;\n- respecter strictement les consignes de vidange transmises, notamment celles du compl\u00e9mentd'information techniques du 19 juin 2024 figurant dans le dossier,\n- tenir compte des p\u00e9riodes indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9;\n- s'assurer d'un dispositif d'\u00e9tanch\u00e9ification de la vanne de fond dans le cas o\u00f9 la vanne seraitd\u00e9fectueuse et une fermeture rapide si n\u00e9cessaire.\nArticle 14: Prescriptions sp\u00e9cifiques\n141 : Vidange\nLa vidange est r\u00e9alis\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode calendaire allant du 1\u00b0 f\u00e9vrier au 30 juin.\nLes eaux rendues au cours d'eau sont dans un \u00e9tat de nature \u00e0 ne pas modifier la qualit\u00e9 physico-chimique initiale et \u00e0 ne pas provoquer un trouble pr\u00e9judiciable \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, \u00e0 la sant\u00e9 desanimaux ou \u00e0 la conservation du poisson.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire surveille r\u00e9guli\u00e8rement les op\u00e9rations de vidanges de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques. Le d\u00e9bit de vidange du plan d'eau est limit\u00e9, voiremomentan\u00e9ment annul\u00e9 si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 laval du plan d'eau.\nToutes les dispositions sont notamment prises pour \u00e9viter :\n- la d\u00e9valaison d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales exotiques envahissantes ou susceptible d'occasionner\ndes d\u00e9s\u00e9quilibres.\n- le d\u00e9part des MES (mati\u00e8res en suspension) dans le cours d'eau en aval. Un dispositif limitant les\nd\u00e9parts de s\u00e9diments est mis en place.\nLe d\u00e9bit est adapt\u00e9 afin de ne pas porter pr\u00e9judices aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages situ\u00e9s \u00e0 l'aval.\n\nDes dispositifs limitant le d\u00e9part des s\u00e9diments (filtre \u00e0 graviers ou \u00e0 paille, batardeaux...) sont mis enplace le cas \u00e9ch\u00e9ant pour assurer la qualit\u00e9 minimale des eaux fix\u00e9es ci-dessous.\nLors de la vidange, il est n\u00e9cessaire de suivre r\u00e9guli\u00e8rement, la qualit\u00e9 de l'eau vidang\u00e9e et notammentla teneur en oxyg\u00e8ne dissous (02), en ammonium (NH) et le niveau des mati\u00e8res en suspension (MES).\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :\n- mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieure \u00e0 1 gramme par litre ;\n- ammonium (NH4): inf\u00e9rieure \u00e0 2 milligrammes par litre ;\n- teneur en oxyg\u00e8ne dissous (02) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\nLa qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es est mesur\u00e9 en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.\nCompte tenu de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la derni\u00e8re vidange, des pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires sont \u00e9galement\nn\u00e9cessaires :\n- la vidange doit \u00eatre \u00e9tal\u00e9e conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de vidange transmises dans le dossier\n(compl\u00e9ments d'informations techniques du 19 juin 2024);\n- une v\u00e9rification quotidienne doit \u00eatre faite de la saturation des filtres \u00e0 paille. Ils sont remplac\u00e9s d\u00e8s\nsaturation.\n14-2 - Curage du chenal\nLes travaux pr\u00e9paratoires au curage, ayant pour cons\u00e9quence d'impacter une zone humide, doivent\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier d'autorisation.\nLes modalit\u00e9s de compensation d\u00e9crites dans le dossier d'autorisation devront faire l'objet d'uneinformation \u00e0 la DDT pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre.\nLes modalit\u00e9s du curage du chenal, de l'\u00e9vacuation, du stockage et de la valorisation des s\u00e9dimentsdoivent \u00eatre conformes \u00e0 l'ensemble des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier d'autorisation.\n14-3 - Remise en eau\nLe remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juin au 30 septembre.\nIl est progressif de fa\u00e7on \u00e0 maintenir \u00e0 l'aval du plan d'eau un d\u00e9bit minimal permettant la vie, la\ncirculation et la reproduction des esp\u00e8ces vivantes dans les eaux (article L 214-18 du Code de\nl'environnement).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'effectuer un suivi r\u00e9gulier des d\u00e9bits et d'entretenir de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re les\nouvrages dont la conduite de contournement afin d'assurer ses obligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9\n\u00e9cologique et de d\u00e9bit minimal restitu\u00e9 \u00e0 l'aval.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est par ailleurs tenu de se conformer \u00e0 toute mesure d\u00e9partementale de restriction des\nusages de l'eau impos\u00e9e dans le cadre de la gestion de la ressource en eau en condition de s\u00e9cheresse.\nArticle 15 : Gestion des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables\nLe poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter sa d\u00e9valaison dans le cours\nd'eau.\nS'il est constat\u00e9 que des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sont\npr\u00e9sentes dans le plan d'eau, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la p\u00eache est inform\u00e9 sans\nd\u00e9lai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise \u00e0 accord et instruction sp\u00e9cifique du service\ncharg\u00e9 du contr\u00f4le de l'ouvrage.\nLes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la destruction totale de cette esp\u00e8ce sont mises en place par le propri\u00e9taire\nde l'ouvrage. Les frais li\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration sont \u00e0 sa charge.\n\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre suivie d'un assec de l'\u00e9tang afin de proc\u00e9der \u00e0 leur\n\u00e9limination d\u00e9finitive. La dur\u00e9e de cet assec est fix\u00e9e par le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la\np\u00eache.\nTITRE III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 16 : Conformit\u00e9 du dossier\nLes installations, ouvrages, travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es\nconform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans porter pr\u00e9judice aux\ndispositions de la pr\u00e9sente autorisation et des r\u00e9glementations en vigueur.\nL'inobservation des dispositions figurant dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s, peut entra\u00eener l'application des\nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.216-12 du Code de l'environnement.\nEn application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux\nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en\nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui\npeut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 17 : D\u00e9lai et validit\u00e9 de l'autorisation la d\u00e9claration\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R-181-48 du Code de l'environnement, la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de\nvidange, curage et remise en eau, objet de l'autorisation, doit intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de demande prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet (DDT - service environnement),\nd\u00fbment justifi\u00e9e, six mois au moins avant expiration de l'autorisation (article R181-49 du Code de\nl'environnement).\nArticle 18 : Mise en ch\u00f4mage - retrait de l'autorisation\nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales, en cas d'inobservation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\npr\u00e9fet met le b\u00e9n\u00e9ficiaire en demeure de s'y conformer dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Si, \u00e0 l'expiration du\nd\u00e9lai fix\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction, le pr\u00e9fet peut mettre en \u0153uvre l'ensemble des\ndispositions de l'article L.216-1 du Code de l'environnement.\nArticle 19 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au Pr\u00e9fet de la Meuse (DDT - service\npolice de l'eau) les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Il informe \u00e9galement, dans les meilleurs d\u00e9lais, le maire\nde la commune de Lachauss\u00e9e.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nLe Pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.\n\nArticle 20 : Clause de pr\u00e9carit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\n\u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux articles\nL.211-3 et L.214-4 des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie\ndes avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nLe pr\u00e9fet peut, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnit\u00e9,\nr\u00e9duire ou suspendre temporairement le pr\u00e9l\u00e8vement dans le cadre des mesures prises au titre du\nd\u00e9cret n\u00b092-1041 du 24 septembre 1992 relatif \u00e0 la limitation ou \u00e0 la suspension provisoire des usages de\nl'eau.\nArticle 21 : Transmission du b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-47 du Code de l'environnement lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est\ntransmis \u00e0 une autre personne que celle qui est mentionn\u00e9e dans le dossier de demande, le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au service police de l'eau et des milieux aquatiques, dans les 3 mois\nqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le\nd\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa\nforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Le\nPr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 22 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 23 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent acte ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 24 : D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9edevant le Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex,ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \u00e0 l'adresse https://www.telerecours.fr/ :\n1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de\nl'environnement ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nEn application de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non\nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e\npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la\ndate d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\n\nArticle 25 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nll est \u00e9galement :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Meuse,\n- mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Meuse pendant une dur\u00e9e\nd'au moins1 an,\n- affich\u00e9 en mairie de Lachauss\u00e9e pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\nArticle 26: Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, le Directeur de l'ESAT des \u00e9tangs de Lachauss\u00e9e, le\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse, le Chef du service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Meuse, et le maire de Lachauss\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie est adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Commercy, pour information.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc,le 7 8 OCT. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nChristian ROBBE-GRILLET\n\nSe haces Direction d\u00e9partementale'tee de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sPerit et de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP N\u00b0 2025-104portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Meuse,\nVU le code de commerce, et notamment ses livres III et IV;\nVU le code de la consommation, et notamment l'article L523-1 et les livres ler, II, Ill, IV et V;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Laurent\nZAKRZEWSKI directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1929 du 25 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Laurent ZAKRZEWSKI, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations de la Meuse;\nARR\u00caTE\nArticle1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume REISSIER directeurd\u00e9partemental adjoint et Mesdames Elisa RAPENNE et Nathalie SIRANTOINE, respectivement cheffeet adjointe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation - concurrence, consommation et r\u00e9pressiondes fraudes, \u00e0 l'effet de signer :\ne Les transactions p\u00e9nales concernant les infractions pr\u00e9vues au titre 1\u00b0 du livre III du code ducommerce, les contraventions pr\u00e9vues au livre IV du m\u00eame code, ainsi que les d\u00e9lits pr\u00e9vus au\ntitre IV du livre IV du m\u00eame code pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas pr\u00e9vue.\ne Les transactions p\u00e9nales concernant les contraventions pr\u00e9vues aux livres ler, II, Ill et IV du code\nde la consommation ainsi qu'aux textes pris pour leur application et les d\u00e9lits pr\u00e9vus aux livres ler,\nIl et Ill du m\u00eame code pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas pr\u00e9vue;\nLes mesures d'injonction pr\u00e9vues au livre V du code de la consommation;Les sanctions administratives et transactions administratives pr\u00e9vues au code de la\nconsommation ;\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Guillaume REISSIER et Mesdames ElisaRAPENNE, et Nathalie SIRANTOINE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BenjaminGEGOUT, inspecteur charg\u00e9 du contentieux ;\nArticle3 : L'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0 2025-035 est abrog\u00e9.\nArticle4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 1\u00b0' octobre 2025\nLe directeur d\u00e9parterm\u00e9nfal de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et d Protection des populationsde la Meuse\n\nEREFFT Direction D\u00e9partementale des ServicesDE LA MEUSE .Libert\u00e9 d'incendie et de Secours de la Meuseee Groupement Op\u00e9ration Formation\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020\u00a35-<018 du 3 cckobne 10757Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 3654 du 20 d\u00e9cembre 2024 dans le domaine de la cha\u00eene decommandement de sapeur-pompier\nLe pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le d\u00e9cret de monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nominationdu pr\u00e9fet de la Meuse - M. Xavier DELARUE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 relatif \u00e0 l'appr\u00e9ciation des conditions de sant\u00e9 particuli\u00e8res exig\u00e9es pourl'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude \u00e0 laconduite des v\u00e9hicules du service ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2011 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement op\u00e9rationnel duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3654 du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle despersonnels aptes \u00e0 intervenir dans le domaine de la chaine de commandement sapeur-pompier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025-1671 du 31 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nArticle ter : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3654 du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la liste d'aptitudeop\u00e9rationnelle des officiers occupant la fonction de chef de site est compl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'il suit:\n[ Commandant [ DAMERON I Lionel ]\nArticle 2 : Le reste sans changement\nArticle 3 : le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Meuse est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMeuse.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nCEs\nChristian ROBBE-GRILLET\nVoies et d\u00e9lais de recours\n(Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et !'administration et R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 \u2014 Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde NANCY- 5, place de la Carri\u00e8re - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deuxmois.\n\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'ar ee LEtUG\u00c9 4DE LA MEUSE le l''am\u00e9nagement et du logemen\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DREAL-EBP-0155\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi qu'aux interdictions deperturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projetd'agrandissement touristique du fort de Vaux\nsur les communes de Damloup et Douaumont-Vaux\naccord\u00e9e \u00e0 |'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab M\u00e9morial deVerdun/Champ de Bataille \u00bb\nPREFET DE LA MEUSE (55)CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.1 63-5, L. 411-1, L. 411-2, L.415-3 et R. 411-1 \u00e0 14;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvagesprot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire etles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9sde leur protection\nVU la demande formul\u00e9e par l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab M\u00e9morial de Verdun/Champde Bataille \u00bb en date du 14 mars 2025 ;\nVU l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel Grand Est du 04 octobre 2025 ;\nVU les observations formul\u00e9es \u00e0 l'issue de la consultation du public men\u00e9e sur le site internet de la DREALGrand Est du 6 ao\u00fbt au 20 ao\u00fbt 2025 en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux d'agrandissement touristique du fort entra\u00eenent la destruction, l'alt\u00e9ration, oula d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi que la perturbation intentionnelle de plusieursesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chauves-souris ;\nCONSID\u00c9RANT que le 4\u00b0 du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dispose que \u00ab La d\u00e9livrancede d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es [\u00e0] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] \u00e0 condition qu'il n'existepas d'autre solution satisfaisante [...] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle [...] c)Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur,y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quencesb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R.4 11-11 du code de l'environnement dispose que \u00ab Les d\u00e9rogations d\u00e9finiesau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration concern\u00e9e \u00bb ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le fort de Vaux pr\u00e9sente une configuration unique en Europe \u00e0 une telle \u00e9chelle, que cefort est class\u00e9 monument historique depuis 1970 et que sa gestion est effectu\u00e9e par l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration cCulturelle \u00ab M\u00e9morial de Verdun/Champ de Bataille \u00bb qui doit permettre de d\u00e9velopperl'attractivit\u00e9 de ces lieux hautement symboliques de l'histoire contemporaine et que cet \u00e9tablissement doitmettre en \u0153uvre une politique d'accueil des publics harmonieuse et coh\u00e9rente \u00e0 l'\u00e9chelle du champ de bataille ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux d'agrandissement touristique du fort contribuent \u00e0 l'entretien de la m\u00e9moiredes anciens combattants et de la Grande Guerre ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour les raisons \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, le projet pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e9sente un rel\u00e8ve d'une raisonimp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, notamment de nature sociale ;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts du projet propos\u00e9es dans le dossier dedemande de d\u00e9rogation, reprises et compl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garantissent que l'op\u00e9ration projet\u00e9e nenuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es dans leurs aires respectives de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi qu'aux interdictions de perturbationintentionnelle des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent r\u00e9unies ici ;\nARRETE :\nArticle 1\u2014 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) \u00abM\u00e9morial de Verdun/Champ de Bataille \u00bb, 1, avenue Corps Europ\u00e9en, 55100 FLEURY-DEVANT-DOUAUMONT.\nArticle 2-\u2014 Nature de la d\u00e9rogation\nI- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos ainsi qu'aux interdictions de perturbation intentionnelle des esp\u00e8cessuivantes:+ Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum),\ne Grand Murin (Myotis myotis),\ne Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es (Myotis emarginatus),\ne Murin de Brandt (Myotis brandtii),\ne Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros),\ne Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),\ne S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus),\n+ Murin de Daubenton (Myotis daubentonii),\ne Murin \u00e0 moustaches (Myotis mystacinus),\ne Oreillard roux (Plecotus auritus),\n\u00a2 Oreillard gris (Plecotus austriacus),\ne Hirondelle Rustique (Hirundo rustica).\nCette d\u00e9rogation est octroy\u00e9e dans le cadre des travaux d'agrandissement touristique du fort de Vaux, D913A,55400 DOUAUMONT-VAUX.\nArticle 3- Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9crites aux articles 4 \u00e06 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements\n\nannonc\u00e9s dans le dossier de demande de d\u00e9rogation et ses compl\u00e9ments d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u2014 Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures suivantes d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductions des impacts :\n+ Mesure ME 01: mise en d\u00e9fens d'un secteur enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9 aux chiropt\u00e9res gr\u00e2ce \u00e0 unesectorisation des activit\u00e9s et une gestion des acc\u00e8s\nEn-dehors des zones d\u00e9volues \u00e0 la visite du fort (cf annexe 1 de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), le reste de l'ouvrage estproscrit \u00e0 toute visite, hors les visites effectu\u00e9es par l'\u00e9cologue en charge du suivi des travaux, les visitesd'entretien/de s\u00e9curit\u00e9 des installations et lors de la r\u00e9alisation des inventaires en vue de d\u00e9nombrer leschauves-souris pr\u00e9sents.Les grilles verticales, pour la mise en d\u00e9fends de certains secteurs, seront constitu\u00e9es par des barreaux dontl'ouverture sera de 40 cm x 15 cm (les 15 cm \u00e9tant entendu en hauteur).Les am\u00e9nagements cr\u00e9\u00e9s pour que le public ne puisse acc\u00e9der au partie non visitable du fort ne doivent pasapporter de contraindre \u00e0 la circulation des chiropt\u00e8res dans les galeries, comme la mise en place d'unebarri\u00e8re au niveau de la galerie nord ouest.\n+ Mesure ME 02 : adaptation des caract\u00e9ristiques des installations sc\u00e9nographiques\nPour la casemate 7, la mise en place d'un d\u00e9cor de sacs de sables en r\u00e9sine doit \u00eatre positionn\u00e9 en avant del'\u00e9boulement de pierre, et a minima au niveau de la 1\u00e8 vo\u00fbte, qui cr\u00e9e actuellement une cavit\u00e9 et un acc\u00e8svers l'ext\u00e9rieur pour les chiropt\u00e8res. Cette cavit\u00e9 et acc\u00e8s vers l'ext\u00e9rieur doit rester utilisable ais\u00e9ment par leschiropt\u00e8res. Ce d\u00e9cor doit laisser un espaces d'au moins 1 m entre la structure et le plafond (ne pas d\u00e9passerla structure m\u00e9tallique en retour horizontal au niveau des lits), afin de laisser un passage aux chiropt\u00e8res (cf.annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nPour la casemate 8, le d\u00e9cor de sacs de sables en r\u00e9sine sera positionn\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que pour lacasemate 7.\n+ Mesure ME 03: adaptation des am\u00e9nagements sonores pour atteindre le non-impact sur les\nchiropt\u00e8res\nLes secteurs de sonorisation respecte le plan et les caract\u00e9ristiques indiqu\u00e9es dans l'annexe 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Il n'y a pas de modification sonore , ni acoustique dans les autres pi\u00e8ces.\nLa mise en son ne concerne que les parties situ\u00e9es au rez-de-chauss\u00e9e du fort. Les caract\u00e9ristiques desdiffusions sont :+ R\u00e9glage entre 60 et 80 dB, sur les gammes de fr\u00e9quence utilis\u00e9e, mesur\u00e9 \u00e0 3 m des points de diffusion,nuanc\u00e9 en fonction des sons d'ambiance et de la parole.+ Le volume sonore au niveau de la citerne ne doit pas d\u00e9passer le volume sonore relev\u00e9 lors de l'\u00e9tatinitial du son, en moyenne 55-60 dB.+ Les bandes son ne descendent pas dans des tr\u00e8s basses ou tr\u00e8s hautes fr\u00e9quences (min. 110HZ \u2014max. 18 KHz).\nLa mise en place de diffusion sonore directionnelle et localis\u00e9e est recherch\u00e9e et mise en place afin d'\u00e9viterune diffusion trop importante du son.\nUn acousticien accompagne la production audiovisuelle et l'ing\u00e9nieur sonore afin de r\u00e9aliser en amont de laproduction des tests de propagation sonore in situ. Ces tests sont coupl\u00e9s \u00e0 des relev\u00e9s sonores en parall\u00e8lede l'installation sur site et des r\u00e9glages finaux des diffusions sonores. Ces r\u00e9glages ne pourront pas se faireen p\u00e9riode d'hibernation des chauves-souris. Les relev\u00e9s de l'acousticien permettront ainsi de validerl'installation d'effets sonore \u00e0 un niveau r\u00e9siduel consid\u00e9r\u00e9 entre 40 et 45 dBA, et entre 45 et 55 dBA lors dupassage d'un groupe. Les r\u00e9sultats des tests seront transmis au service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8cesde la DREAL Grand Est qui pourra prescrire des modifications en cas d'impact de la sonorisation sur lesindividus pr\u00e9sents de chiropt\u00e8res.\nLors des travaux les portes des pi\u00e8ces sont ferm\u00e9es, afin de limiter les impacts sonores sur les chiropt\u00e8respr\u00e9sents dans le fort. Pour les pi\u00e8ces exemptes de portes, des portes sont mises en place sp\u00e9cifiquement surla dur\u00e9e du chantier.\n+ Mesure ME 04 : proscrire l'utilisation de biocides\nPour les travaux situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du fort, l'utilisation de biocides est proscrite. Le traitement des moussesest r\u00e9alis\u00e9 par grattage et par brossage. Cette mesure est valable en phase de chantier et en exploitation. Enphase d'exploitation, un \u00e9cologue v\u00e9rifie \u00e9galement l'absence de chiropt\u00e8res dans les zones \u00e0 traiter\n\nimm\u00e9diatement avant le commencement des interventions. Le d\u00e9marrage de ces op\u00e9rations est soumis \u00e0validation de l'\u00e9cologue.\n+ Mesure ME 05 : adaptation des comblements de fissures\nLes fissures ne sont trait\u00e9es que dans les parties accessibles au public. Seules les fissures mena\u00e7ant lap\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrage sont referm\u00e9es (cf. annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). Les fissures sont retouch\u00e9es apr\u00e8sv\u00e9rification par l'\u00e9cologue de l'absence de chiropt\u00e8res dans celles-ci. Le retouchage des fissures est soumis\u00e0 validation de l'\u00e9cologue, statuant sur le d\u00e9part spontan\u00e9 des chiropt\u00e8res. Un point final sur les fissurestrait\u00e9es sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la fin des travaux et transmis au service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de laDREAL Grand Est.\ne Mesure MR 01: assistance environnementale et/ou ma\u00eetrise d'\u0153uvre en phase chantier par un\u00e9coloque\nL'\u00e9cologue intervient en appui \u00e0 l'ing\u00e9nieur \u00ab environnement \u00bb en amont et pendant le chantier. Il estnotamment charg\u00e9 de la sensibilisation des entreprises aux enjeux \u00e9cologiques ainsi que du suivi deschiropt\u00e8res et de l'avifaune sur le terrain en phase pr\u00e9liminaire du chantier ainsi que durant celui-ci (mise \u00e0jour de l'\u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence et en particulier de la localisation des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 enjeux), du contr\u00f4le de la bonnemise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction et de la v\u00e9rification de l'absence de chiropt\u00e8res surles zones de travaux avant le commencement de ces derniers. Le d\u00e9marrage des travaux est soumis \u00e0validation de l'\u00e9cologue, statuant sur le d\u00e9part spontan\u00e9 des chiropt\u00e8res (MRO3). En cas de pr\u00e9senced'individu, l'acc\u00e8s aux pi\u00e8ces concern\u00e9es est interdit. Des comptes-rendus sont produits \u00e0 chacune des visitesde l'\u00e9cologue. Ces comptes-rendus sont transmis au service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREALGrand Est dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de chacune des visites.\n+ Mesure MR 02 : adaptation de l'\u00e9clairage aux usages et sensibilit\u00e9s de la faune\nEn phase de travaux\nEn phase de chantier des spots amovibles sont utilis\u00e9s, l'\u00e9clairage est limit\u00e9 au stricte de la s\u00e9curit\u00e9 et de lan\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9cision sur les travaux.\nEn phase d'exploitation du site\nLes zones lumineuses sont en dehors des zones les plus fr\u00e9quent\u00e9es par les chiropt\u00e8res (cf. annexe 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). Les zones \u00e9clair\u00e9es dans le projet sont les m\u00eames que dans l'\u00e9tat actuel \u00e0 l'exception del'am\u00e9nagement partiel de la galerie nord ouest.\nL'\u00e9clairage s'allume et s'\u00e9teint en fonction de la saison (respectivement au plus t\u00f4t \u00e0 8 h et au plus tard \u00e0 19 h)(cf annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nL'\u00e9clairage des panneaux d'information se fait toujours depuis le haut.\nConcernant l'\u00e9clairage de la galerie menant au coffre Nord-Ouest, seule une lumi\u00e8re rasante et \u00e0 d\u00e9tection depr\u00e9sence est plac\u00e9e sous la plateforme \u00e0 cr\u00e9er (cf. annexe7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). La lumi\u00e8re devra \u00eatre limit\u00e9e\u00e0 la zone d'escalier.\ne Mesure MR 03: adapter le calendrier des travaux en fonction du cycle biologique des esp\u00e8ces.\nLes travaux.de d\u00e9frichage et de d\u00e9broussaillage pour l'agrandissement du parking (cf. annexe 8 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9) s'effectuent entre octobre et mi-novembre.\nLes travaux les plus bruyants (destruction des stalagmites, des carrelages, forage pour le passage des gaines\u00e9lectriques) se feront avant la fin du mois d'octobre. En fonction des conditions climatiques, ces travauxpourront \u00eatre prolong\u00e9s, sans pouvoir d\u00e9passer la date du 15 novembre. Cette prolongation se fera apr\u00e8saccord du service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est sur la base d'un rapport r\u00e9alis\u00e9par un \u00e9cologue indiquant l'absence d'hibernation par les chauves-souris. Aucune intervention n'estprogramm\u00e9e au mois de janvier dans le fort.\n\n+ Mesure MR 04 : conservation d'ouverture suffisante pour la circulation des chiropt\u00e8res\nL'ensemble des ouvertures situ\u00e9es en fa\u00e7ade sont conserv\u00e9es en l'\u00e9tat. Les zones d'acc\u00e8s fonctionnellespour les chiropt\u00e8res sont localis\u00e9es en annexe 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L\u00e0 o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire, les bastaingsde bois constitutifs des fen\u00eatres des casemates sont remplac\u00e9es \u00e0 l'identique (cf. annexe 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Au niveau de la casemate 6, l'ouverture dans la cimaise est au m\u00eame emplacement que l'ouverture en fa\u00e7ade.\nLes caract\u00e9ristique de l'ouverture li\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e de guerre (grille avec barreaux verticaux) ne sont pasmodifi\u00e9es., La possibilit\u00e9 de mise en place d'une grille avec des barreaux horizontaux \u00e9cart\u00e9s d'au moins15 cm est \u00e0 \u00e9tudier, en accord avec les pr\u00e9conisations de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles ;\nEn compl\u00e9ment des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction et en cas de de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ce exotiqueenvahissante v\u00e9g\u00e9tale (EEEV) sur l'emprise du chantier, des pr\u00e9cautions sont prises afin de veiller \u00e0 la non-diss\u00e9mination de ces esp\u00e8ces. Pour l'ensemble des EEEV, les plants arrach\u00e9s ainsi que les terrescontamin\u00e9es sont export\u00e9s vers des centres de traitement sp\u00e9cialis\u00e9s agr\u00e9\u00e9s. Si l'exportation imm\u00e9diate nepeut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, un stockage temporaire de dur\u00e9e r\u00e9duite sur site est possible (confinement dans ung\u00e9otextile/big bag), hors de port\u00e9e des eaux. Si un apport de terres v\u00e9g\u00e9tales ext\u00e9rieures doit avoir lieu, il estimp\u00e9ratif que leur provenance soit connue, et qu'elles ne contiennent pas de graines, racines ou fragmentsd'EEEV. Si ce n'est pas le cas, alors ces terres devront \u00eatre utilis\u00e9es pour l'am\u00e9nagement en profondeur dusite et recouvertes d'une terre non contamin\u00e9e d'au mins 1 m d'\u00e9paisseur afin d'\u00e9viter la germination de cesEEEV. Les engins arrivant sur site devront \u00eatre propres afin de ne pas apporter de fragments d'EEEVsusceptibles de s'implanter sur le site. Si n\u00e9cessaire, des modalit\u00e9s de gestion suppl\u00e9mentaires sontpropos\u00e9es par l'\u00e9cologue en charge de l'assistance environnementale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe imm\u00e9diatement le service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREAL GrandEst du d\u00e9marrage des travaux, en pr\u00e9cisant le calendrier pr\u00e9visionnel du chantier ainsi que la dated'ach\u00e8vement de ce dernier. Ce service est \u00e9galement inform\u00e9 sans d\u00e9lai en cas d'incident affectant les milieuxnaturels ou les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 5\u2014 Mesures de compensation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pour toute destruction de nids d'hirondelles rustiques mettra en place deux nichoirs artificiels\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des nids d\u00e9truits, et a minima dans la m\u00eame pi\u00e8ce du fort.\nArticle 6\u2014 Modalit\u00e9s d'accompagnement des impacts et de suivi\n+ Mesure MA 01 : mesures de r\u00e9duction des zones lumineuses\nL'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier doit constater la bonne mise en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire desmesures consistant \u00e0 supprimer l'\u00e9clairage au niveau inf\u00e9rieur de la casemate de Bourges Ouest, au niveaudu couloir horizontal derri\u00e8re les casemates 28 et 29, ainsi que l'\u00e9clairage situ\u00e9 en direction de la citerne dansl'escalier est supprim\u00e9. Ces mesures seront mises en place d\u00e8s le mois de novembre 2025.\ne Mesure MS 01 : suivi des populations de chiropt\u00e8res\n\u00c0 compter de l'ann\u00e9e de fin des travaux (2026), un suivi des chauves-souris sera effectu\u00e9 en ann\u00e9es n+1,n+2, n+3, n+5, n+10 en p\u00e9riode hivernale et en p\u00e9riode estivale. Ce suivi int\u00e8gre \u00e9galement la consultationdes donn\u00e9es de la CPEPESC (Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, duSous-sol et des Chiropt\u00e8res). Un seul comptage doit \u00eatre effectu\u00e9 en p\u00e9riode hivernale (respectivementestivale) dans les parties du fort non accessible \u00e0 la visite. Ces suivis permettront de faire \u00e9tat de la pr\u00e9sence,des effectifs et de la localisation des populations pr\u00e9sentes au sein du fort.\nChaque campagne de suivi donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport, communiqu\u00e9 au service charg\u00e9 de laprotection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est au plus tard le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e de suivi. Lerapport pr\u00e9sente les donn\u00e9es recueillies, \u00e9value les r\u00e9sultats au regard des objectifs des mesures d'\u00e9vitement,de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, propose les mesures correctrices \u00e0mettre en \u0153uvre. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation s'engage ainsi \u00e0 respecter les mesures correctrices qui luisont pr\u00e9conis\u00e9es.\n\n+ Mesure MS 01 : suivi acoustique\n\u00c0 compter de l'ann\u00e9e de fin des travaux (2026), un suivi acoustique veillant \u00e0 v\u00e9rifier le respect des tranchessonores sera effectu\u00e9 en ann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+5, n+10. Ce suivi est fait avec l'appui de l'\u00e9cologue encharge de l'assistance environnementale, qui v\u00e9rifie notamment l'absence de perturbation(s) sur leschiropt\u00e8res. Deux mesures mobiles, suivant un groupe d'environ quarante personnes tout au long d'une visitecompl\u00e8te du site sont r\u00e9alis\u00e9es. Une mesure fixe de contr\u00f4le est \u00e9galement effectu\u00e9e. Celle-ci est \u00e0 d\u00e9finir enamont de sa r\u00e9alisation et conjointement avec le service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREALGrand Est, sur la base de proposition de suivi. Pour les mesures mobiles, les niveaux sonores enregistr\u00e9s lorsdes arr\u00eats et interventions du guide sont segment\u00e9s en huit zones repr\u00e9sentatives du parcours. L\"annexe 11pr\u00e9sente l'ordre de passage (1-2-3-4-5-6-7-8-1).\nArticle 7- Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue au | de l'article 2 est accord\u00e9e \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au19 ao\u00fbt 2026.\nArticle 8\u2014 Transmission des donn\u00e9es environnementales\nI- G\u00e9olocalisation et description des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dela DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respectdes dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet :\ne _la\u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e ;\n* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossier dedemande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier au format.zip dela mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partirdu gabarit QGIS.\nLes fiches \u00ab projet \u00bb, \u00ab mesure \u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREALGrand Est \u00e0 cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable. gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.\nLa mise a jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le p\u00e9titionnaireau terme de la r\u00e9alisation de ces mesures.\nll- Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 :Le p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du codel'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif auversement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es debiodiversit\u00e9 \u00bb. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9eaux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (article L. 411-2 du code de l'environnement) sont concern\u00e9s par cette obligation deversement.\nLes jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9esnaturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (nond\u00e9grad\u00e9e).\nLes donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La transmission de ces' donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient dans les six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaquecampagne d'acquisition.\n\u00c0 la suite du d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t estautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la DREAL en m\u00eame tempsque les rapports de suivi.\nArticle 9\u2014 Mesures de contr\u00f4le, sanctions\nLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies aux articles 4 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement.\n\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment d\u00e9finies \u00e0 l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :+ notifi\u00e9 \u00e0 l'EPCC \u00ab M\u00e9morial de Verdun/Champ de Bataille \u00bb ;+ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;et dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e :+ \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,+ __ \u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Bar le Duc, le 7 octobre 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur lesite www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique)est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n\neededededededededededeeeeeeeeee'WSSWSKE~eNNNNN:\nESOSAISNNNNNANSAA,NANBECRAQQRLoOEOAWAYSSNIKENNNNSSNSNSDOWNS,RRQATSSSKKNNNNNANANNCMONAROSS{S84MAMANRKIKKKKKIKENSSONASNMMHo6.HtMS.XTA.i.WwWIRNNSCENERKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEERKRKKKEKKKKKKKEANNONCESNNNONRRKRKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKRDRERKEKKKKKKKEMAARRRARRANANANNONCESNNNNNNNONNNC|MEARNSAAASNNSANSAHAASANAAAARONARASA,SAASAIANANRARADINHEMAENSMNRASRRAAAASNSAIROSY.NNNWAAAY,QQOw_\\X_MEiiinMORANRANATailRKKRKKKRKKKREK\u00c7KKKKKKKKKNMNRASRANAWAAAGMSSSTTEEHAASANAANAraSsNNRKKKKK\u00c7\u00c7dSEENAARRANSpNNSXAMiWMESNSWAARAAASAAAAAAAAA,NRAMANNSS|WAIANAESNNSAAAAAARRRRRRRRRRARRRRRRRRRRRRRRRRRRRRESSSSS{{QQAQQAOAQqu.In|]|!SSSRRKKKKKKKKKKKKKKKK.ANNAN,NNRKKKKKKKK\u00c7UPhS--EESSSSSSSAcelalaaSY=BSSAAVSS:NNSSSRDESRSSDeNNSSNASENSMSSSNA,SENNN,>~~SSRNHAAWAAAYFall||RKKKKKKKKKKKNN...eMAWRANRRBCSQQ4AWM'WWAASRRRSNSBeWWWAwWNRONDESNANSKKKKKKKKKKKKKIKKKKCANNONCENAANAANAQ-ANNEENIIANNONCES Bowvertures on fa\u00e7ade, parillomont\nobstrutes\nLed\u00e9corscrouest \u00e9loign\u00e9 Vide am\u00e8re, zane technique pourle\n> Projet Am\u00e9nagementde espace on Gumurdefa\u00e7ade passagedes cles. Lalumire naturelle Volume cru environ80 emchambr\u00e9, ambiance lumineuse fil, \u00e0 a Sara \u00e9fusanesurle mur du fond mais 'vide one fowverturecelebougie. Des personnagesen volumes (soldat) iniectepourle sitet faisant sentir fonddu decorssont presonts dans lacasemato sur at cSt Teerieu: \u00c9charagefable ype \u00ab\u00e0 Lades is m\u00e9taliques. bougiedans a casemate.\nSructure surles t\u00e9s\nCoupeV? 8 ch 1.50\"\nDAS PR\u00c9SEDON DU PROJET SCEMOGRAPOUEDU FORT DEUX 1\n\nPLAN - DIFFUSIONS SONORES\u00a9Yi,4H.LL yyyLL CLL OLE, # CLLCL,LILLY Vis, LL LIL LE UyYY EEEGLP CLL CELE OEL LLL LEL CoS, yy54 / Of, tifyLSPS SO SLLOLOECL LOL EELMOE GGG\nLL HyLDLLYYYMYL. :LLIIS CLISVis, Vs,V4 ,CLSLD LS ALD ALLAL DALYCL ttheLL LL)VIII)yyyYiOl,MME ;YY CLEALL LL LL LL,fy Gy \"sd, Yj,Ss,Vids yy,Yi YYfnnyrywjYiyyyyy YY, LIT Yyyyyyy2LOLSLh, Loo LL LL\"iOO CLLGL EEOLOLL OL La VV i ppd COOLS KeVii iy Vilas\n= WYSE, yyy hp bef)Cyyyy 00 Ct, VISAUyf fs Y 1,WY LL LL LL,IIS yy yyy\"LLYi4LOL\nNNNN\" yLLDDC66 YM CLEYY,LPG IG LLL\n\u00e0 K\nNN\\.\\.\nJy e Le.YjOyYU,jy\u00ee f # f ffiy YY VitIO, yy yyy,DLSEU FEeS AMLYYff GY,fy/iy WY. 4yyWH);Wy LL\n3 MARS 2025\nHaut parleur ambiance du fort - D\u00e9clenchement sur d\u00e9tecteur de pr\u00e9senceLe volume est control afin de permettre une conversation entre les visiteurs.Le son d\u00e9clench\u00e9 n'est pas continue mais nuanc\u00e9 dans son volume et dansles temps sonores, parfois silencieux.Haut parleur localis\u00e9 - D\u00e9clenchement sur d\u00e9tecteur de pr\u00e9senceLe volume est control\u00e9 afin de permettre une conversation entre les visiteurs.\nPRESENTATION OU PROJET SCENOGRAPHIQUEDU FORT DE VAUXla-fabri batt\nSELL llSOLE Cf, CLL hifi ify4.\nose '4, DS\nSPF LOL,YY Yj yyLife :DLL LULU LLAAA CMEYl, CLAPPED ESL EEMMMM MLLif COCOEEELPLP EOEELE LLC ELE CECe CLL d\u00e9s ts dd LLL LLL LAL Lo,CLLLLELLLLA dl LLL LLL E iy ltCOCEEEEPEOEELPEOEEE LEE ELE LEa Of? CLL d\u00e9 Sd dd, lf,SLL OLEOECL LOL ECL LOL LLL GSS SECHEE)CUSCSALL A LLL L LES SSL SSL LLGAhr\u00e9 fDLL LL LLDID4 Of)f\u00e9YU yy YiLD YjOY tify VL YiCOLWy YYLULUYi LL, YY UybyIIS)Yi LD ELLE,CELL\nYYyyVELLA LL ALL LLL yyy\nYh ysYY, Yy Cf Ce4 C4\nSNSNNSISASSSSSSSS\nO Haut parleur localis\u00e9 - D\u00e9clenchement par bouton poussoirT\u00e9moignageou son d'armemenx bref.\nOC Son ferm\u00e9 - casque, mono\u00e9couteur ou conduction osseuseT\u00e9moignage,jeu reconnaitre le son des obus\nAnnexe 3 : Adaptation des am\u00e9nagements sonores pour atteindre le non-impact sur les chiropt\u00e8res \n\nPLANCHER HAUT RDC\neet gion D 120 cera! ras tae oy Shee\nCOUPE A-A\nce wee sana ve bases 16 eePade en tym8repensde 7 \u00e0 10 cm + chap uen bass22 ce 'OM@ETEOH\noustEee Murset votes maconntes INDE DATE| Murs et vo\u00fbtes en b\u00e9tonES Dalle en b\u00e9ton amet en plafond 0 C102000 | Esr\u00e9enion orgies K.BADACEE | J PLEINERT\nzZPSS unions CT | Te 105 | a | num LE\nAnnexe 4 : Adaptation des comblements de fissures \n\n\nComme actuellement, le d\u00e9butde la galerie sera \u00e9clair\u00e9 surquelques m\u00e8tres derri\u00e8re lagrille car visible pour le public{jusqu'aux chicanes).\u00c9clairage rasant au sol sur le| sol racl\u00e9. Pas d'\u00e9clairageapr\u00e8s| les escaliers,ni de la vo\u00fbte.\nv de la galerie sera \u00e9clair\u00e9sur'Suppressionde l'\u00e9clairage quelques m\u00e8tres derri\u00e8re la{au niveau inf\u00e9rieur de la ) grille car visible pour le public.\"| casematede bourges Ouest |\nComme actuellement, le d\u00e9butde la galerie sera \u00e9clair\u00e9 surquelques m\u00e8tres derri\u00e8re lagrille car visible pour le public(jusqu'aux chicanes).\nD \u00c9clairage d'ambiance \u00abhistorique\u00bb : par des objets \u00e9lectrifi\u00e9s, type lanterne, bougies etc. Il peut s'agir d'objets d'\u00e9poque r\u00e9cup\u00e9r\u00e9set vansform\u00e9s, ou d'objets neufs achet\u00e9s et transform\u00e9 lorsqu'il s'agit de grand quantitatifs. Lumi\u00e8re pouvant vasciller.C7 \u00c9clairage d'ambiance : par des \u00e9quipements contemporains (projecteurs), une ambiance d'\u00e9poque ou sc\u00e9naris\u00e9 est retranscrite.Dy \u00c9clairage contemporain: espace baign\u00e9 de lumi\u00e8re stable, traitement par projecteursEclairagehors lot sc\u00e9noD 'mm\nAnnexe 5: Adaptation de l'\u00e9clairage aux usages et sensibilit\u00e9s de la faune\n\nPendant la p\u00e9riode de travaux et d'exploitation du site (activit\u00e9 touristique), l'\u00e9clairage sera allum\u00e9uniquement en p\u00e9riode d'utilisation des forts :8h-18h pour la p\u00e9riode de travaux en int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur des forts10-17h30 pour la p\u00e9riode d'exploitation (activit\u00e9 touristique) en int\u00e9rieur des forts de f\u00e9vrier \u00e0 marset d'octobre \u00e0 d\u00e9cembree 10-18h30 pour la p\u00e9riode d'exploitation (activit\u00e9 touristique) en int\u00e9rieur des forts d'avril aseptembree 10-18h pour la p\u00e9riode d'exploitation (activit\u00e9 touristique) en ext\u00e9rieur des forts entre octobre etmarse 10-19h pour la p\u00e9riode d'exploitation (activit\u00e9 touristique) en ext\u00e9rieur des forts entre avril etseptembre\nAnnexe 6 : Adaptation de l'\u00e9clairage aux usages et sensibilit\u00e9s de la faune\n\n\\ '\nAnnexe 7: Adaptation de l'\u00e9clairage aux usages et sensibilit\u00e9s de la faune (galerie Nord Ouest)\n\n}\n\u00c9 = ae ne > Pn OE ale Le NN ;x Rs a : \u00ab en \\ F\n\u00e0 ' \\ 7 KK)a \u00e9s D RE Pom\n{ Fr \u00c0 rl\nMISEEN VALEURDU FORTDE VAUX\nAnnexe 8: Adapter le calendrier des travaux en fonction du cycle biologique des esp\u00e8ces\n\nOUVERTURES PROJET - V6\nWy7.\nCimaise toute hauteur avecouverture dans la cimaiseau m\u00e9me emplacement que| ___\u2014T overture en fa\u00e7ade\nWK\nN\nGGG...Vue en couupe V6.D - Ech. 1:50\u00b0> 1 ouverturesen fa\u00e7ade\nCimaise de fond de casemate pour contenugraphique didactique [illustration + cartels).\n3 MARS 2025 PRESENTATION OU PROJET SCENOGRAPHIQUEDU FORT DE VAUX\nla-fabri\nAnnexe 9 : Conservation d'ouverture suffisante pour les chiropt\u00e8res\n\nOUVERTURES PROJET - V8\n> Lowvertureen fa\u00e7ade\n> Projet: Espacede comtextuatsation\navec un fim projet\u00e9 expliquanthistoire\nddufor, coupl\u00e9 \u00e0 une maquette dufort\nanim\u00e9e.\nCimaise de fond de casematepour\n'support de projection & 'bcm de vide demi\u00e8re la cimaise\n' A cimaise haute\n\\\nPanneaux de projection lat\u00e9raux incn\u00e9s, avec\n'Tare, ouverture dans la cimaise\n|\n2\nN\nFabrication une cimase haute, te en acer\n'thormolaqute permettant Taccorchage de\n'suppor de projection\n'ouverture contaleexstante dans ia fa\u00e7ade nae\n'Dans la cimaise fabriqu\u00e9, 2 ouvertures d\u00e9port\u00e9es de part et\nautre pourla circulation im\u00e9rieur/xt\u00e9reur chiropt\u00e8res \u00e0\narisedes pannoaux de projection Et\u00e9raux\n202\n3 surfacesde projection pour\nfilm vid\u00e9oprojeus\nVue de facedispos fin comertuasationVB -\u00c9ch 1.50 Vue en coupeVE 8 -\u00c9ch 1:50\nawanszo2s | 'PRESENTNON DU PROJET SCENOGRAPHROUE DU FORT DE VAUX i\nInfabrquecrezive\n\nCASEMATE 8 : REMPLA\u0152NENT OU LINTEAYUEN PASSE ALTERNEE\nvia ext\u00e9miuuxF] @) # +du poreLNN liceTS = pt DATEEXT. INT.\nAnnexe 10 : Conservation d'ouverture suffisante pour les chiropt\u00e8res\n(remplacement des bastaings de bois au niveau des ouvertures des casemates)\nPrincipe de remplacement du linteau (source : SEBL Grand Est)\n\nAnnexe 11 : Localisation des 8 zones identifi\u00e9es pour l es mesures acoustiques mobiles","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T14:26:17+00:00","id":"f8581710440c71e20f3faabf319b6f16d8350438f86eb85f7ba3ef7923a476dc","name":"RAA n\u00b0103 du 8 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-08T13:46:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33868/242605/file/RAA%20n%C2%B0103%20du%208%20octobre%202025.pdf"}