{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-147\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s - PDL /\n53-2025-08-18-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS-PP\n53/63 - D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du\ndirecteur r\u00e9gional dans le domaine de l'inspection de la l\u00e9gislation du\ntravail (3 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s - PDL\n53-2025-08-18-00002\nD\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS-PP 53/63\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les\npouvoirs propres du directeur r\u00e9gional dans le\ndomaine de l'inspection de la l\u00e9gislation du\ntravail\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - PDL - 53-2025-08-18-00002 - D\u00e9cision n\u00b0\n2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS-PP 53/63 - D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional dans le domaine\nde l'inspection de la l\u00e9gislation du travail\n3\nMINISTERE ' Direction R\u00e9gionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANTE, l'Emploi Travail et d idarit\u00e9sDES SOLIDARIT\u00c9S de ploi, du Tra es P - \u00e4\u00b0':d LoiET DES FAMILLES es rays de ia LoireLibert\u00e9\u00c9galtr\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS-PP 53/63D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur r\u00e9gionaldans le domaine de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portantnomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMonsieur Serge MILON, \u00e0 compter du 1\" avril 2021, sur les fonctions de Directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Mayenne,D\u00c9CIDEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Serge MILON, Directeur d\u00e9partemental de I'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Mayenne \u00e0 l'effet de signer, au nom duDirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, lesd\u00e9cisions relevant des pouvoirs propres conf\u00e9r\u00e9s par les lois et r\u00e8glements en vigueur au Directeurr\u00e9gional de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re d'actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail ci-dessous mentionn\u00e9es ainsi que celles prises sur recours gracieux dans led\u00e9partement de la Mayenne :\nOpposition au plan d'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du travailhommesHomologation des ruptures conventionnelles L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travailindividuellesD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de conclure un contrat de L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travailtravail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou de recourir au travail L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereuxGroupement d'employeurs, d'opposition \u00e0 l'exercice L. 1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 D. 1253-11, R. 1253-de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeurs, 19 \u00e0 R. 1253-26, R.1253-32 du code du travailagr\u00e9mentsDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1 1\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - PDL - 53-2025-08-18-00002 - D\u00e9cision n\u00b0\n2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS-PP 53/63 - D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional dans le domaine\nde l'inspection de la l\u00e9gislation du travail\n4\nSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndicalL. 2143-11 ; R. 2143-6 du code du travailRescrit en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelleL. 2242-9 ; R. 2242-9 du code du travailD\u00e9termination du caract\u00e8re d'\u00e9tablissement distinctCSE L. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travailD\u00e9termination du caract\u00e8re d'\u00e9tablissement distinctUES L. 2313-8 ; R. 2313-5 du code du travailR\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges au sein du CSEL. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travailR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents\u00e9tablissements du CSE central L. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travailR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupeL. 2333-4 ; R. 2332-1 du code du travailD\u00e9signation d'un rempla\u00e7ant au comit\u00e9 de groupeL. 2333-6 et R.2332-1 du code du travailD\u00e9cision autorisant ou refusant d'autoriser lasuppression d'un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9enL. 2345-1 et R.2345-1 du code du travailD\u00e9cision de refus du recours gracieux pour l'inscriptiondes \u00e9lecteurs sur la liste \u00e9lectorale du scrutin demesure de la repr\u00e9sentativit\u00e9 dans les tr\u00e8s petitesentreprises, pour les recours d\u00e9pos\u00e9s dans la r\u00e9giondes Pays de la Loire\nR.2122-23 du code du travail\nPARTIE II - Dur\u00e9e du travailD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaireabsolue L. 3121-21 ; R. 3121-10 du code du travailD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaireabsolue / production agricoleL. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de lap\u00eache maritimeD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne L. 3121-24 ; R. 3121-15 et R. 3121-16 du codedu travailR\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues en cas de ch\u00f4mageextraordinaireR.3121-32 du code du travailD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne / production agricoleL. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de lap\u00eache maritimeEnregistrement des heures \u2014 recours contre d\u00e9cision IT\nD\u00e9rogation au nombre de berceaux dans un locald'allaitement\nR. 713-44 du code rural et de la p\u00eachemaritimeL.4152-1 et 2 ; R.4152-17 et s. du code dutravailD\u00e9rogations concernant les salari\u00e9s en CDD et lessalari\u00e9s temporairesL. 4154-1 ; D. 4154-3 ; D. 4154-4; R. 4154-5 ducode du travailObligation de pr\u00e9voir des douchesL. 4221-1du code du travail, Article 3 arr\u00eat\u00e9du 23/07/1947 modifi\u00e9D\u00e9rogation \u00e0 I'obligation d'assurer une surveillancem\u00e9dicale sp\u00e9ciale Arr\u00eat\u00e9 du 11/07/1977 article 3Approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 risquepyrotechniqueR. 4462-30 du code du travailD\u00e9rogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travailMise en demeure non-respect des principes g\u00e9n\u00e9rauxde pr\u00e9vention L. 4721-1,1\u00b0 ; R. 4721-1 du code du travailMise en demeure infraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale desant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9sultant des dispositions de L.4221-1 L. 4721-1, 2\u00b0 ; R. 4721-1 du code du travail\nSuspension du contrat de travail ou de la conventionde stage d'un jeune travailleurL. 4733-8 ; R. 4733-11 ; R. 4733-12 ; R. 4733-15du code du travailAutorisation ou refus de reprise du contrat de travailou de la convention de stage d'un jeune travailleurL. 4733-8; L. 4733-9; L. 4733-10 ; R. 4733-13 ;R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travail\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - PDL - 53-2025-08-18-00002 - D\u00e9cision n\u00b0\n2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS-PP 53/63 - D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional dans le domaine\nde l'inspection de la l\u00e9gislation du travail\n5\nSuspension du contrat d'apprentissage L. 6225-4 ; R. 6225-9 du code du travailAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du L. 6225-5 du code du travailcontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou | L.6225-6 du code du travailde jeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternancePARTIE VIII - Moyens d'intervention de l'inspection du travailProposition et notification de la transaction p\u00e9nale au | L.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code ducontrevenant travailProc\u00e9dure pr\u00e9alable au recouvrement par l'Office L. 8253-1 ; R. 8253-1 et suivants du code duFran\u00e7ais de I'lmmigration et de l'Int\u00e9gration OFll dela | travailcontribution sp\u00e9ciale en cas d'emploi de salari\u00e9\u00e9tranger d\u00e9muni de titreRescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 ; R. 8291-1-1 du code du travail\nArticle 2 :Monsieur Serge MILON peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents du corps del'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e au Directeurr\u00e9gional de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire.\nArticle 3 :Pour l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, les agents d\u00e9sign\u00e9s aux articles 1 et 2 feront pr\u00e9c\u00e9der leursignature de la mention :Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nArticle 4 :La d\u00e9cision n\u00b0 2024/DREETS/P\u00f4le T/DDETS-PP 53/12 du 18 mars 2024 est abrog\u00e9e \u00e0 compter du1\u00b0' septembre 2025.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0' septembre 2025 et fait I'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de R\u00e9gion et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partementde Mayenne. Fait \u00e0 Nantes, le 18 ao\u00fbt 2025\nJ\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI.\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - PDL - 53-2025-08-18-00002 - D\u00e9cision n\u00b0\n2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS-PP 53/63 - D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional dans le domaine\nde l'inspection de la l\u00e9gislation du travail\n6","date":"2025-08-25","first_seen_on":"2025-09-14T17:33:25+00:00","id":"f85915b35ccf0695460d27a1493391de037a0ec4bc56a2b60a75e570d3a9e442","name":"RAA sp\u00e9cial du 25 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-25T14:44:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/56627/408601/file/recueil-53-2025-147-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}