{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-198\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cabinet du pr\u00e9fet\n64-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl?enregistrement et la transmission\nd?images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l?enregistrement\net la transmission\nd?images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission\nd?images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n\u0152x  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET  . Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nDES  PYRENEES-  et des polices  administratives\nATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-07-\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de I'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-\n14;\nVU le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Vincent  BERNARD-\nLAFOUCRIERE,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 9 juillet  2024  d\u00e9pos\u00e9e  par  la brigade  des  moyens  a\u00e9riens  de la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de deux  a\u00e9ronefs,  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,\ndot\u00e9s  chacun  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e,  aux  fins  de r\u00e9aliser  une  op\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et de pr\u00e9vention  d'actes  de\nterrorisme,  du 11 juillet  2024  \u00e0 19h00  au 12 juillet  2024  \u00e0 07h00,  du 12 juillet  2024  \u00e0 19h00  au 13 juillet\n2024  \u00e0 07h00,  et du 13 juillet  2024  \u00e0 19h00  au 14 juillet  2024  \u00e0 07h00,  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de Bayonne,\nsur la commune  de Bayonne  (64100),  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  s'\u00e9tendant  de l'Adour  au nord  et \u00e0 l'est,  de\nl'all\u00e9e  Paulmy  \u00e0 l'ouest  de la D810  au sud  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et de pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 I'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es\nsur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9gnance  et le niveau  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  sur le territoire  national  et\nl'activation  de la posture  Vigipirate  \u00ab Et\u00e9-Automne  2024  \u00bb maintenant  le plan  \u00e0 son  niveau  sommital\n\u00ab urgence  attentat  \u00bb activ\u00e9  depuis  le 24 mars  dernier  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  afin de r\u00e9aliser  une\nop\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  et de pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  des  f\u00eates  de\nBayonne  qui attirent  un public  toujours  plus  nombreux  (1,3 millions  de personnes  en 2023)  et qui\nmobilisent  fortement  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  locales;  que  des  agressions  physiques  et\nsexuelles  sont  recens\u00e9es  chaque  ann\u00e9e  avec  un mort  d\u00e9plor\u00e9  en 2023  ;\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014- 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission\nd?images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSIDERANT  que  l'op\u00e9ration  se d\u00e9roule  sur une p\u00e9riode  limit\u00e9e  \u00e0 quelques  heures  par jour  et ne\nconcerne  qu'un  secteur  de la ville  de Bayonne  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  des circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la demande  n''apparait  pas disproportionn\u00e9e  ;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\": La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la brigade  des  moyens  a\u00e9riens\nde la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  est autoris\u00e9e  au\ntitre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  et de la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme,  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  programm\u00e9e\ndu 11 juillet  2024  \u00e0 19h00  au 12 juillet  2024  \u00e0 07h00,  du 12 juillet  2024  \u00e0 19h00  au 13 juillet  2024  \u00e0 07h00,\net du 13 juillet  2024  \u00e0 19h00  au 14 juillet  2024  \u00e0 07h00,  \u00e0 l'occasion  des  f\u00e9tes  de Bayonne,  sur la\ncommune  de Bayonne  (64100),  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  s'\u00e9tendant  de l'Adour  au nord  et \u00e0 l'est,  de l'all\u00e9e\nPaulmy  \u00e0 l'ouest  de la D810  au sud,  et en appui  des  personnels  au sol.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9clar\u00e9  qui s'\u00e9tend  de l'Adour\nau nord  et \u00e0 l'est,  de l'all\u00e9e  Paulmy  \u00e0 l'ouest  de la D810  au sud.\nArticle  4: La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  soit  du 11 juillet  2024  \u00e0\n19h00  au 12 juillet  2024  \u00e0 07h00,  du 12 juillet  2024  \u00e0 19h00  au 13 juillet  2024  \u00e0 07h00,  et du 13 juillet  2024\n\u00e0 19h00  au 14 juillet  2024  \u00e0 07h00.\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nchaque  semaine  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe Pr\u00e9fet,\nVincent  BERNARD-LAFOUCR\n2/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014- 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission\nd?images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2024-08-23T20:06:46+00:00","id":"f859eecd97524dae1aa3d3864a52f7974cd53460221dccd756e270d7201493ba","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-198 du 11 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T06:24:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53076/391898/file/recueil-64-2024-198-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}