{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 309.2025 - \u00e9dition du 09/12/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetOS aS  Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\npoly\n2025 - J323\nArr\u00e9t\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bordle mardi 09 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de Cap d'Ail\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 \u00e0 R. 24214;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nWu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVW l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\n\nVu la demande en date du 08 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le Groupement de gen-darmerie des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefsans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes, suscep-tibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, de pr\u00e9venir d'actes de terro-risme et de r\u00e9guler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et dela s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du I del'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eenerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public; la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; et lar\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de las\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le mardi 09 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 21h00, au stade Louis IIde Monaco, la rencontre entre l'AS Monaco et le GALATASARAY SK, dans le cadrede la ligue des champions ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements de nature \u00e0 troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football qu'\u00e0 l'occasion des d\u00e9placements de leurssupporters respectifs; qu'\u00e0 titre illustratif, avant la rencontre Monaco-Nice du 29mars 2025, plusieurs centaines de supporters s'\u00e9taient pr\u00e9alablement rassembl\u00e9s,notamment au niveau de la plage Marquet et de l'amphith\u00e9\u00e2tre \u00e0 Cap d'Ail ; quele d\u00e9clenchement de nombreux engins pyrotechniques avaient occasionn\u00e9 desnuisances importantes pour les riverains et pour les personnes pr\u00e9sentes sur site ;\n\nque l'enfumage du tunnel de Cap Estel par des fumig\u00e9nes a constitu\u00e9 un dangerpour les usagers de la route, n\u00e9cessitant une fermeture du tunnel pendant unevingtaine de minutes; que de tels d\u00e9bordements sont susceptibles de sereproduire avec la pr\u00e9sence attendue de 3300 supporters visiteurs et de 100 \u00e0 150ultras du groupe GALA ; qu'il existe un risque de trouble \u00e0 l'ordre public, avec desd\u00e9gradations et des rixes aux abords du stade de Monaco; que cet \u00e9v\u00e9nementn\u00e9cessite un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de pouvoir les\u00e9curiser avec des moyens adapt\u00e9s; que l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9esur commune de Cap d'Ail sera un renfort \u00e0 la man\u0153uvre op\u00e9rationnelle des\u00e9curisation ;\nConsid\u00e9rant qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e8nement, il est n\u00e9cessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la commune deCap d'Ail, que cet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins;\nConsid\u00e9rant que la demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00e0 l'occasion dela rencontre sportive de la Ligue des champions, entre l'AS Monaco etGALATASARAY SK, le mardi 09 d\u00e9cembre 2025 de 17h00 \u00e0 23h59; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini sur la commune de Cap D'ail ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la dur\u00e9e de l'autorisationdemand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9s, \u00e0 l'occasion de larencontre sportive de la ligue des champions, opposant l'AS Monaco auGALATASARAY SK, le mardi 09 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 21h00 au stade Louis II deMonaco, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 des\n\nrassemblements susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, desmissions de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et de la r\u00e9gulation des flux detransport afin de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nArticle 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une ;\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur g\u00e9ographique d\u00e9fini sur lacommune de Cap d'Ail :\navenue du 3 septembreplace de la libert\u00e9place et parking Marquetpointe des douanierssentier du littoralport de Cap d'Ail\nquai des Princesavenue Charles Blancboulevard Fran\u00e7ois de Mayavenue Raymond Gramalia\navenue de la garela gare et son parvisavenue du port\navenue Marquet\nZAC Saint Antoine\nYVNNNNNNNNNNNNN NV\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 22 octobre 2025de 17h00 \u00e0 23h30;\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.\n\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration ;\nArticle 7- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 0 9 DEC. 2025\n7 |\n- Yo Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site www.telerecours fr) par toute(personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son\naffichage, en applicationde l'article R. 4214 du code de justice administrative.\n\n                      Recueil special 309.2025 09/12/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          ordre public..........................................................2\n               AP 2025.1823 drones GGD 06 Cap d Ail.............................2\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1823 drones GGD 06 Cap d Ail.............................2\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2025-12-09","first_seen_on":"2025-12-09T15:08:19+00:00","id":"f85f76baeefbe23f0222abb1795eec35d9001a780be1296a4bc6b382fe655921","name":"Recueil sp\u00e9cial 309.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58009/444399/file/Recueil%20special%20309.2025.pdf"}