{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2025-072\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-28-01\nautorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour\npr\u00e9venir les dommages aux troupeaux (5 pages) Page 3\n09-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-28-02\nautorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour pr\u00e9venir\nles dommages aux troupeaux (5 pages) Page 8\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Laurent GARCEAU, directeur d\u00e9partemental de la Police\nNationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix (4 pages) Page 13\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES\nET RETOUR A L'EMPLOI /\n09-2025-07-04-00001 - agr\u00e9ment OSP SOINS PAYS D'OLMES - NOS CHERS\nA\u00ceNES (4 pages) Page 17\n09-2025-07-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SOINS PAYS\nD'OLMES-NOS CHERS A\u00ceNES (4 pages) Page 21\n2\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-28-01 autorisant l'effarouchement \npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du \ngroupement pastoral de Taus Espugues pour pr\u00e9venir les dommages \naux troupeaux\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels  \nainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissant \ndes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement  \nrural et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie en 2021 et 2022 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 114-11 ;\nVu le d\u00e9cret num\u00e9ro 2004\u2013374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon  \nBertoux, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en  \nFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux  \ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2019  relatif  \u00e0  l'op\u00e9ration  de  protection  de  l'environnement  dans  les \nespaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours  \nbrun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux ;\nVu la d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e le 2 juin 2025 autorisant la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement  \nsimple de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du  \ngroupement pastoral (GP) de Taus Espugues ;\nVu le bilan des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es en date du 1er juillet 2025 ; \n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-28-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Taus Espugues pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 3\nVu la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours  \nbrun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du  \nGP de Taus Espugues  en date du 1er juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s permettent le  \nrecours  \u00e0  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de  perturbation  intentionnelle  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e,  \u00e0 \ncondition  qu'il  n'existe  pas  d'autres  solutions  satisfaisantes,  et  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuise  pas  au \nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur  \naire de r\u00e9partition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des esp\u00e8ces pour lesquelles la perturbation \nintentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des  \nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente \nd'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non l\u00e9taux de l'ours ; que  \nces mesures constituent une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns  \nafin de prot\u00e9ger les troupeaux domestiques   des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9sultant de la  \npr\u00e9dation de l'ours ; une attaque est d\u00e9finie comme toute attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 de  \nl'ours n'a pas pu \u00eatre exclue et donnant lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la  \nd\u00e9pr\u00e9dation de l'ours  ; il r\u00e9sulte \u00e9galement des dites dispositions que la mise en \u0153uvre des mesures  \nd'effarouchement  rev\u00eat  un  caract\u00e8re  subsidiaire,  et  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  l'existence  de  mesures \neffectives et proportionn\u00e9es de protection du troupeau, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019  \nrelatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation ou de mesures effectives et reconnues \u00e9quivalentes par la direction  \nd\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant que l'estive est fondamentale du fait de la raret\u00e9 des terres cultivables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une  \nagriculture  de  subsistance,  que  for\u00eats  et  alpages  sont  la  ressource  des  troupeaux  ovins  bovins  et \n\u00e9quid\u00e9s, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et prot\u00e8ge de certains risques naturels  \nnotamment les feux de for\u00eats, et permet le maintien d'activit\u00e9s de montagne touristiques ou de loisirs ;\nConsid\u00e9rant  que  la  pr\u00e9vention  des  dommages  importants,  notamment  \u00e0  l'\u00e9levage,  fait  partie  des \nmotifs justifiant les d\u00e9rogations ; \nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  l'effarouchement  dit  simple  vise  \u00e0  l'utilisation  de  moyens  sonores, \nolfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal  ; pour qu'il puisse \u00eatre mis en \u0153uvre, il convient qu'au  \nmoins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou quatre  \nattaques cumul\u00e9es au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande ; un compte-rendu des op\u00e9rations \nd'effarouchement  simple  r\u00e9alis\u00e9es,  o\u00f9  figurent  le  lieu,  la  p\u00e9riode  et  la  fr\u00e9quence  d'utilisation,  les \nmoyens mis en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus, est envoy\u00e9 au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 30  \nnovembre  de  chaque  ann\u00e9e  ou  lors  de  la  demande  de  d\u00e9rogation  pour  la  mise  en  \u0153uvre  de \nl'effarouchement renforc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d'autre part que si cette premi\u00e8re r\u00e9ponse est inefficace, un effarouchement dit renforc\u00e9  \npeut  alors  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  par  tirs  \u00e0  effet  sonore  \u00e0  l'aide  d'un  fusil  de  calibre  12  charg\u00e9  de \ncartouches \u00e0 double d\u00e9tonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :\n\u2013 d\u00e8s la deuxi\u00e8me attaque intervenue dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre  \neffective d'op\u00e9rations d'effarouchement simple au cours de cette p\u00e9riode ; ou\n\u2013 pour  les  estives  ayant  subi  au  moins  quatre  attaques  cumul\u00e9es  sur  les  deux  ann\u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s la premi\u00e8re attaque survenue malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective d'op\u00e9rations  \nd'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou\n\u2013 pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons  \nd'estive pr\u00e9c\u00e9dentes, ayant mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective l'effarouchement simple durant  \nles douze derniers mois, et ayant d\u00e9j\u00e0 subi une attaque apr\u00e8s cette mise en \u0153uvre effective.  \nPour  ces  estives,  la  demande  d'effarouchement  renforc\u00e9e  vaut  \u00e9galement  demande \nd'effarouchement simple ;\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-28-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Taus Espugues pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 4\nConsid\u00e9rant que ces mesures sont mises en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es depuis 2019 ; que le rapport annuel \ndu r\u00e9seau ours brun publi\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 3 avril 2025 estime l'effectif,  \nminimal d\u00e9tect\u00e9 pour 2024 \u00e0 96 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population \nursine est sup\u00e9rieur \u00e0 10  % pour l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es entre 2006 et 2023  ;  qu'en outre les tirs  \nd'effarouchement renforc\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis 2019 n'ont entra\u00een\u00e9 aucune s\u00e9paration des oursons de leur  \nm\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que sur la zone sp\u00e9cifique du Couserans l'effectif minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 a augment\u00e9 dans \nles m\u00eames proportions que sur l'ensemble de la cha\u00eene des Pyr\u00e9n\u00e9es, et que en fonction des ann\u00e9es, le  \nnombre minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 au moins une fois dans l'ann\u00e9e sur ce territoire repr\u00e9sente entre 48  % \net 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'enfin cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 8  mois, limit\u00e9e \u00e0 la  \nsaison d'estive et les conditions de leur r\u00e9alisation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; un  \ncompte-rendu de r\u00e9alisation est transmis au pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyr\u00e9n\u00e9es ont mobilis\u00e9 l'effarouchement  \nrenforc\u00e9 en 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 entre 2021 et 2023 n'a pas  \nemp\u00each\u00e9 la d\u00e9tection de port\u00e9es et de femelles suit\u00e9es sur l'estive du GP de Taus Espugues ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte au maintien de l'esp\u00e8ce dans son aire de  \nr\u00e9partition naturelle et ne compromet pas l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'esp\u00e8ce ; \nConsid\u00e9rant que le GP de  Taus Espugues accueille deux troupeaux d 'ovins, conduit par 3 bergers et  \nregroup\u00e9 tous les soirs  ; que 10 chiens de protection prot\u00e8gent les deux troupeaux  ; que des parcs de  \nnuit \u00e9lectrifi\u00e9s sont pr\u00e9sents sur les couchades de l'estive ;\nConsid\u00e9rant que le GP de Taus Espugues a subi en moyenne 52 attaques par an au cours des estives  \n2022, 2023 et 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est \neffective depuis le 2 juin 2025 ; une attaque est cependant survenue le 28 juin 2025 ; \nConsid\u00e9rant  par  cons\u00e9quent  qu'il  convient  dans  ces  conditions  telles  que  pr\u00e9vues  \u00e0  l'alin\u00e9a  4  de \nl'article 4 I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 4 mai 2023 d'autoriser le GP de Taus Espugues \u00e0 mettre \nen \u0153uvre des mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux  \ntroupeaux ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\n\u00c0 la demande du groupement pastoral  (GP) de Taus Espugues, il est autoris\u00e9 la mise en \u0153uvre des tirs  \nd'effarouchement non l\u00e9taux de l'ours brun pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux selon les  \nmodalit\u00e9s fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sident du GP de Taus Espugues s'engage \u00e0 continuer \u00e0  \nmettre en \u0153uvre a minima les mesures de protection suivantes  : gardiennage, parcs de nuit \u00e9lectrifi\u00e9s  \net chiens de protection.\nArticle 2     :  \nLes  op\u00e9rations  d'effarouchement  renforc\u00e9  sont  effectu\u00e9es  uniquement  par  des  agents  de  l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aux dates suivantes :\n\u2022 le mardi 8 juillet 2025 \u00e0 compter de 20 h jusqu'au mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 7h30 ;\n\u2022 le mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 compter de 20 h jusqu'au jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 7h30 ;\n\u2022 le jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 compter de 20 h jusqu'au vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 7h30 ;\n\u2022 le vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 compter de 20 h jusqu'au samedi 12 juillet 2025 \u00e0 7h30.\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-28-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Taus Espugues pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 5\nCes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9es de nuit, avec une extension aux p\u00e9riodes  \ncr\u00e9pusculaires ou matinales.\nLes agents r\u00e9alisant les op\u00e9rations ne d\u00e9tiennent aucune munition l\u00e9tale du calibre des armes utilis\u00e9es.\nArticle 3 :\nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont mises en \u0153uvre autour d'un troupeau regroup\u00e9 pour la \nnuit,  lorsqu'il  est  expos\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9dation  de  l'ours  brun  et  qu'un  ours  est  rep\u00e9r\u00e9  \u00e0  sa  proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es de nuit, avec une extension possible aux p\u00e9riodes cr\u00e9pusculaires ou  \nmatinales.\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es en bin\u00f4me, une personne \u00e9clairant l'ours et validant la possibilit\u00e9 de tir et une autre  \nmanipulant l'arme.\nElles  sont  mises  en  \u0153uvre  depuis  un  poste  fixe ;  si  un  seul  bin\u00f4me  est  pr\u00e9sent,  plusieurs  postes \npourront \u00eatre identifi\u00e9s autour du troupeau, et le bin\u00f4me pourra changer de poste fixe durant la nuit  ; \nen  cas  de  pr\u00e9sence  de  plusieurs  bin\u00f4mes  autour  d'un  troupeau,  tout  changement  de  poste  fixe \npendant l'op\u00e9ration est strictement interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont effectu\u00e9s en veillant \u00e0 ce que celles-ci restent entre le  \ntroupeau ou le poste fixe et la zone estim\u00e9e de pr\u00e9sence de l'ours ; ils ne sont pas effectu\u00e9s en dessous \nd'un angle de 45\u00b0 par rapport au sol.\nLes  tirs  de  munitions  \u00e0  double  d\u00e9tonation  sont  r\u00e9alis\u00e9s  tant  que  le  pr\u00e9dateur  persiste  dans  un \ncomportement intentionnel de pr\u00e9dation.\nLes tirs de munition \u00e0 double d\u00e9tonation prennent en compte le risque incendie sur la v\u00e9g\u00e9tation ou  \nles constructions.\nArticle 4     :  \nChaque  op\u00e9ration  d'effarouchement  renforc\u00e9  doit  faire  l'objet  d'un  compte-rendu  de  r\u00e9alisation \nd\u00e9taillant le lieu, la date, le nombre d'ours observ\u00e9, les moyens mis en \u0153uvre (munitions, effectifs), le  \ncomportement  du  troupeau  et  des  ours.  Celui-ci  est  \u00e9tabli  par  les  agents  ayant  mis  en  \u0153uvre \nl'op\u00e9ration et transmis au pr\u00e9sident du GP  de  Taus Espugues et  \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des  \nTerritoires de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai  ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet ;  la \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0  \nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-28-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Taus Espugues pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 6\nArticle 6     :  \nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge et la directrice grands pr\u00e9dateurs terrestres de  \nl'OFB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\n5\nFait \u00e0 Foix, le 7 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-28-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Taus Espugues pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 7\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-28-02 autorisant l'effarouchement \npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du \ngroupement pastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux \ntroupeaux\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels  \nainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissant \ndes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement  \nrural et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie en 2021 et 2022 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 114-11 ;\nVu le d\u00e9cret num\u00e9ro 2004\u2013374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon  \nBertoux, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en  \nFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux  \ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2019  relatif  \u00e0  l'op\u00e9ration  de  protection  de  l'environnement  dans  les \nespaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours  \nbrun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux ;\nVu la d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e le 20 mai 2025 autorisant la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement  \nsimple de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du  \ngroupement pastoral (GP) du Trapech ;\nVu le bilan des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es en date du 3 juillet 2025 ; \n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-28-02 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 8\nVu la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours  \nbrun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du  \nGP du Trapech en date du 3 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s permettent le  \nrecours  \u00e0  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de  perturbation  intentionnelle  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e,  \u00e0 \ncondition  qu'il  n'existe  pas  d'autres  solutions  satisfaisantes,  et  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuise  pas  au \nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur  \naire de r\u00e9partition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des esp\u00e8ces pour lesquelles la perturbation \nintentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des  \nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente \nd'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non l\u00e9taux de l'ours ; que  \nces mesures constituent une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns  \nafin de prot\u00e9ger les troupeaux domestiques   des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9sultant de la  \npr\u00e9dation de l'ours ; une attaque est d\u00e9finie comme toute attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 de  \nl'ours n'a pas pu \u00eatre exclue et donnant lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la  \nd\u00e9pr\u00e9dation de l'ours  ; il r\u00e9sulte \u00e9galement des dites dispositions que la mise en \u0153uvre des mesures  \nd'effarouchement  rev\u00eat  un  caract\u00e8re  subsidiaire,  et  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  l'existence  de  mesures \neffectives et proportionn\u00e9es de protection du troupeau, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019  \nrelatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation ou de mesures effectives et reconnues \u00e9quivalentes par la direction  \nd\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant que l'estive est fondamentale du fait de la raret\u00e9 des terres cultivables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une  \nagriculture  de  subsistance,  que  for\u00eats  et  alpages  sont  la  ressource  des  troupeaux  ovins  bovins  et \n\u00e9quid\u00e9s, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et prot\u00e8ge de certains risques naturels  \nnotamment les feux de for\u00eats, et permet le maintien d'activit\u00e9s de montagne touristiques ou de loisirs ;\nConsid\u00e9rant  que  la  pr\u00e9vention  des  dommages  importants,  notamment  \u00e0  l'\u00e9levage,  fait  partie  des \nmotifs justifiant les d\u00e9rogations ; \nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  l'effarouchement  dit  simple  vise  \u00e0  l'utilisation  de  moyens  sonores, \nolfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal  ; pour qu'il puisse \u00eatre mis en \u0153uvre, il convient qu'au  \nmoins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou quatre  \nattaques cumul\u00e9es au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande ; un compte-rendu des op\u00e9rations \nd'effarouchement  simple  r\u00e9alis\u00e9es,  o\u00f9  figurent  le  lieu,  la  p\u00e9riode  et  la  fr\u00e9quence  d'utilisation,  les \nmoyens mis en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus, est envoy\u00e9 au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 30  \nnovembre  de  chaque  ann\u00e9e  ou  lors  de  la  demande  de  d\u00e9rogation  pour  la  mise  en  \u0153uvre  de \nl'effarouchement renforc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d'autre part que si cette premi\u00e8re r\u00e9ponse est inefficace, un effarouchement dit renforc\u00e9  \npeut  alors  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  par  tirs  \u00e0  effet  sonore  \u00e0  l'aide  d'un  fusil  de  calibre  12  charg\u00e9  de \ncartouches \u00e0 double d\u00e9tonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :\n\u2013 d\u00e8s la deuxi\u00e8me attaque intervenue dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre  \neffective d'op\u00e9rations d'effarouchement simple au cours de cette p\u00e9riode ; ou\n\u2013 pour  les  estives  ayant  subi  au  moins  quatre  attaques  cumul\u00e9es  sur  les  deux  ann\u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s la premi\u00e8re attaque survenue malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective d'op\u00e9rations  \nd'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou\n\u2013 pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons  \nd'estive pr\u00e9c\u00e9dentes, ayant mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective l'effarouchement simple durant  \nles douze derniers mois, et ayant d\u00e9j\u00e0 subi une attaque apr\u00e8s cette mise en \u0153uvre effective.  \nPour  ces  estives,  la  demande  d'effarouchement  renforc\u00e9e  vaut  \u00e9galement  demande \nd'effarouchement simple ;\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-28-02 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 9\nConsid\u00e9rant que ces mesures sont mises en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es depuis 2019 ; que le rapport annuel \ndu r\u00e9seau ours brun publi\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 3 avril 2025 estime l'effectif,  \nminimal d\u00e9tect\u00e9 pour 2024 \u00e0 96 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population \nursine est sup\u00e9rieur \u00e0 10  % pour l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es entre 2006 et 2023  ;  qu'en outre les tirs  \nd'effarouchement renforc\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis 2019 n'ont entra\u00een\u00e9 aucune s\u00e9paration des oursons de leur  \nm\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que sur la zone sp\u00e9cifique du Couserans l'effectif minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 a augment\u00e9 dans \nles m\u00eames proportions que sur l'ensemble de la cha\u00eene des Pyr\u00e9n\u00e9es, et que en fonction des ann\u00e9es, le  \nnombre minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 au moins une fois dans l'ann\u00e9e sur ce territoire repr\u00e9sente entre 48  % \net 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'enfin cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 8  mois, limit\u00e9e \u00e0 la  \nsaison d'estive et les conditions de leur r\u00e9alisation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; un  \ncompte-rendu de r\u00e9alisation est transmis au pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyr\u00e9n\u00e9es ont mobilis\u00e9 l'effarouchement  \nrenforc\u00e9 en 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours  des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es, la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations d'effarouchement  \nrenforc\u00e9 n'a pas emp\u00each\u00e9 la d\u00e9tection de port\u00e9es et de femelles suit\u00e9es sur l'estive du GP du Trapech ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte au maintien de l'esp\u00e8ce dans son aire de  \nr\u00e9partition naturelle et ne compromet pas l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'esp\u00e8ce ; \nConsid\u00e9rant que le GP  du Trapech  accueille un troupeau d 'ovins, conduit par 2 bergers et regroup\u00e9  \ntous les soirs ; que 8 chiens de protection prot\u00e8gent le troupeau ; \nConsid\u00e9rant que le GP du Trapech a subi en moyenne 12 attaques par an au cours des estives 2022,  \n2023 et 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est \neffective depuis le 20 mai 2025 ; une attaque est cependant survenue le 2 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant  par  cons\u00e9quent  qu'il  convient  dans  ces  conditions  telles  que  pr\u00e9vues  \u00e0  l'alin\u00e9a  4  de \nl'article 4 I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 4 mai 2023 d'autoriser le GP du Trapech \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre  des  mesures  d'effarouchement  renforc\u00e9  de  l'ours  brun  pour  pr\u00e9venir  des  dommages  aux \ntroupeaux ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\n\u00c0 la demande du groupement pastoral  (GP)  du Trapech , il est autoris\u00e9 la mise en \u0153uvre des tirs  \nd'effarouchement non l\u00e9taux de l'o urs brun pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux selon les  \nmodalit\u00e9s fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sident du GP du Trapech s'engage \u00e0 continuer \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.\nArticle 2     :  \nLes  op\u00e9rations  d'effarouchement  renforc\u00e9  sont  effectu\u00e9es  uniquement  par  des  agents  de  l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aux dates suivantes :\n\u2022 le mardi 8 juillet 2025 \u00e0 compter de 20 h jusqu'au mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 7h30 ;\n\u2022 le mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 compter de 20 h jusqu'au jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 7h30.\nCes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9es de nuit, avec une extension aux p\u00e9riodes  \ncr\u00e9pusculaires ou matinales.\nLes agents r\u00e9alisant les op\u00e9rations ne d\u00e9tiennent aucune munition l\u00e9tale du calibre des armes utilis\u00e9es.\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-28-02 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 10\nArticle 3 :\nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont mises en \u0153uvre autour d'un troupeau regroup\u00e9 pour la \nnuit,  lorsqu'il  est  expos\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9dation  de  l'ours  brun  et  qu'un  ours  est  rep\u00e9r\u00e9  \u00e0  sa  proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es de nuit, avec une extension possible aux p\u00e9riodes cr\u00e9pusculaires ou  \nmatinales.\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es en bin\u00f4me, une personne \u00e9clairant l'ours et validant la possibilit\u00e9 de tir et une autre  \nmanipulant l'arme.\nElles  sont  mises  en  \u0153uvre  depuis  un  poste  fixe ;  si  un  seul  bin\u00f4me  est  pr\u00e9sent,  plusieurs  postes \npourront \u00eatre identifi\u00e9s autour du troupeau, et le bin\u00f4me pourra changer de poste fixe durant la nuit  ; \nen  cas  de  pr\u00e9sence  de  plusieurs  bin\u00f4mes  autour  d'un  troupeau,  tout  changement  de  poste  fixe \npendant l'op\u00e9ration est strictement interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont effectu\u00e9s en veillant \u00e0 ce que celles-ci restent entre le  \ntroupeau ou le poste fixe et la zone estim\u00e9e de pr\u00e9sence de l'ours ; ils ne sont pas effectu\u00e9s en dessous \nd'un angle de 45\u00b0 par rapport au sol.\nLes  tirs  de  munitions  \u00e0  double  d\u00e9tonation  sont  r\u00e9alis\u00e9s  tant  que  le  pr\u00e9dateur  persiste  dans  un \ncomportement intentionnel de pr\u00e9dation.\nLes tirs de munition \u00e0 double d\u00e9tonation prennent en compte le risque incendie sur la v\u00e9g\u00e9tation ou  \nles constructions.\nArticle 4     :  \nChaque  op\u00e9ration  d'effarouchement  renforc\u00e9  doit  faire  l'objet  d'un  compte-rendu  de  r\u00e9alisation \nd\u00e9taillant le lieu, la date, le nombre d'ours observ\u00e9, les moyens mis en \u0153uvre (munitions, effectifs), le  \ncomportement  du  troupeau  et  des  ours.  Celui-ci  est  \u00e9tabli  par  les  agents  ayant  mis  en  \u0153uvre \nl'op\u00e9ration et transmis au pr\u00e9sident du GP du Trapech et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Territoires \nde l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai  ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet ;  la \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0  \nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-28-02 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 11\nArticle 6     :  \nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge et la directrice grands pr\u00e9dateurs terrestres de  \nl'OFB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 7 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n5\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-28-02 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 12\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCourriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent GARCEAU\nDirecteur d\u00e9partemental de la Police Nationale\nChef de la circonscription de la police nationale de Foix\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique  \nde l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  62-1587  du  29  d\u00e9cembre  1962  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur  la  comptabilit\u00e9 \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion  \ndes personnels de la police nationale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la \npolice ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 de la d\u00e9fense  \naupr\u00e8s des pr\u00e9fets de zone ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations  \nde l'\u00c9tat ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-633  du  27  juin  2008  relatif  \u00e0  l'organisation  d\u00e9concentr\u00e9e  de  la  direction \ncentrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-\n374 du 29 avril 2004 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du  \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  8  d\u00e9cembre  1993  portant  r\u00e8glement  de  comptabilit\u00e9  pour  la  \nd\u00e9signation  des  ordonnateurs  secondaires  et  leurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  (int\u00e9rieur  et  am\u00e9nagement  du  \nterritoire) ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent GARCEAU, directeur d\u00e9partemental de la\nPolice Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  mai  2013  portant  affectation  de  M.  Yoan  MARGUERIE,  adjoint  \nadministratif de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la \ns\u00e9curit\u00e9 publique de l'Ari\u00e8ge \u00e0 compter du 1er septembre 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DRHFS/SDESCO/BCP  n\u00b03195  du  1er  d\u00e9cembre  2023  nommant  M.  Laurent  GARCEAU \ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ari\u00e8ge \u00e0 compter du 1 janvier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DGPN/DRHFS/BO n\u00b0U12304360752780 du 19 d\u00e9cembre 2023 portant mutation de M. LE  \nLIBOUX Didier \u00e0 la CSP PAMIERS en qualit\u00e9 de chef svp et adjoint au chef de service, \u00e0 compter  \ndu 1er mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DGPN/DRHFS/BO  n\u00b0U17093101009579  du  7  f\u00e9vrier  2025  portant  mutation  de  Mme \nIsabelle  SOUTY  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  l'Ari\u00e8ge  en  qualit\u00e9 \nd'adjointe au directeur, \u00e0 compter du 1er mars 2025 ;\nVu l'ordre de mutation n\u00b0028019 du 12 mai 2022 affectant le chef d'escadron Fran\u00e7ois MALBRANCQ, \n\u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2022, au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge \u2013 service \nd\u00e9partemental du renseignement territorial \u00e0 Foix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SG/DRH/BPP n\u00b0S70451900999019 du 30 janvier 2025 portant mutation de Mme Laure  \nCROS \u00e0 la  direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ari\u00e8ge en qualit\u00e9 de chef du  \nbureau des finances et des affaires immobili\u00e8re, \u00e0 compter du 29 janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  SG/DRH/BPP  n\u00b0U13011561049870  du  14  avril  2025  portant  mutation  de  Mme  Sylvia \nAMORIN  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  l'Ari\u00e8ge  en  qualit\u00e9  de \nresponsable du service de soutien op\u00e9rationnel, \u00e0 compter du 1er juin 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  M. Laurent GARCEAU , directeur d\u00e9partemental de la  police nationale d e \nl'Ari\u00e8ge, chef de la circonscription de  la police nationale  de Foix, \u00e0 l'effet de signer les sanctions  \nd'avertissement  et  de  bl\u00e2me  \u00e0  l'encontre  des  fonctionnaires  appartenant  au corps  de  ma\u00eetrise  et \nd'application, ainsi qu'aux adjoints de s\u00e9curit\u00e9 plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est, en outre, donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent GARCEAU \u00e0 l'effet de signer les conventions relatives \u00e0  \nl'ex\u00e9cution des prestations de services d'ordre et relations publiques et les \u00e9tats y aff\u00e9rents, tous actes  \net  documents  relatifs  aux  d\u00e9penses  (engagement)  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \npublique qui ont fait l'objet d'un engagement comptable provisionnel. Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique  \npas aux travaux immobiliers autres que d'\u00e9quipement ou d'am\u00e9nagement.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  M. Laurent GARCEAU  pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des  \nd\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur le titre III du BOP suivant :\nSECTION I\nCOMP\u00c9TENCE ADMINISTRATIVE G\u00c9N\u00c9RALE\nSECTION II\nCOMP\u00c9TENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent GARCEAU, directeur d\u00e9partemental de la\nPolice Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix 14\nIntitul\u00e9 de la mission Intitul\u00e9 du programme et du BOP Action du BOP\nS\u00c9CURIT\u00c9 Programme \u00ab police nationale \u00bb BOP 176\nMoyen des services de la zone Sud Action n\u00b02\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement des d\u00e9penses.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers.\nArticle 4\nToutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre III dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 35 000 euros hors  \ntaxes seront soumises \u00e0 la signature du pr\u00e9fet pr\u00e9alablement \u00e0 l'engagement.\nArticle 5\nDemeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet quel que soit le montant :\n- les d\u00e9cisions de ne pas se conformer \u00e0 l'avis d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nfinancier, lorsqu'un tel avis est pr\u00e9alablement requis,\n- les d\u00e9cisions de passer outre,\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public.\nArticle 6\nUn compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera adress\u00e9 trimestriellement.\nArticle 7\nEn application de l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa \nresponsabilit\u00e9  subd\u00e9l\u00e9guer  sa  signature  tant  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  que  \nd'ordonnancement secondaire \u00e0 :\n\u2022 Mme Isabelle SOUTY, directrice adjointe de la DDPN de l'Ari\u00e8ge,\n\u2022 M. Didier LE LIBOUX, chef par int\u00e9rim de la circonscription de la police nationale de PAMIERS,\n\u2022 M.  Fran\u00e7ois  MALBRANCQ,  chef  du  service  d\u00e9partemental  du  renseignement  territorial  de \nl'Ari\u00e8ge,\n\u2022   Mme Sylvia AMORIN, responsable du service de soutien op\u00e9rationnel.\nArticle 8\nEn application de l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent GARCEAU peut sous sa \nresponsabilit\u00e9 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale (exclusivement l'article 2) \net d'ordonnancement secondaire \u00e0 :\n\u2022 Mme Laure CROS, chef du bureau des finances et des affaires immobili\u00e8res,\n\u2022 M. Yoan MARGUERIE, adjoint au chef du bureau des finances et des affaires immobili\u00e8res.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par carte achat \u00e0 leur nom.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat aux fins de certification du  \nservice fait, quel que soit le montant, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus.\nSECTION III\nDISPOSITIONS COMMUNES\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent GARCEAU, directeur d\u00e9partemental de la\nPolice Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix 15\nArticle 9\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du  10  mars  2025, do nnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Laurent  GARCEAU, \ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix \nest abrog\u00e9.\nArticle 10\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  devant  le  tribunal  administratif  de \nToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 11\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge , la directrice de cabinet du pr\u00e9fet et le directeur  \nd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  l'Ari\u00e8ge  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 7 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent GARCEAU, directeur d\u00e9partemental de la\nPolice Nationale, chef de la circonscription de la police nationale de Foix 16\n| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9SDE L'ARI \u00c8GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'EmploiEgalit\u00e9 Affaire suivie par Chlo\u00e9 PETERFraternit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 43 90Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP930013826\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-10 et D.72311,D.7231-2 et D.7233-1 ; | |Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 13/05/2025, par Madame Elisabeth LACRAMPE enqualit\u00e9 de g\u00e9rante ;Vu la saisine du conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge le 20/05/2025 ;\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,Arr\u00eate :\nArticle 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme NOS CHERS A\u00ceN\u00c9S, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19 AVE-NUE DU DOCTEUR BERNADAC , 09 300 LAVELANET est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans\u00e0 compter du 13 mai 2025. |La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 et au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :. Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (09)e Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (09)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (09)Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) - (09) -\n9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l: 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-04-00001 - agr\u00e9ment OSP SOINS PAYS D'OLMES - NOS CHERS A\u00ceNES 17\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de sonagr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partementpour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale.\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9:- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 ducode du travail.\nArticle 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.72321-1du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer etn'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9-par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETSPP de l'Ari\u00e8ge ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.\n9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-04-00001 - agr\u00e9ment OSP SOINS PAYS D'OLMES - NOS CHERS A\u00ceNES 18\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.frIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue RaymondIV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Foix, le 04 juillet 2025,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations,Fr\u00e9d\u00e9ric PUJOLPar subd\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Se Acc\u00e8s et Retour \u00e0l'Emploi,Anne }\n9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-04-00001 - agr\u00e9ment OSP SOINS PAYS D'OLMES - NOS CHERS A\u00ceNES 19\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-04-00001 - agr\u00e9ment OSP SOINS PAYS D'OLMES - NOS CHERS A\u00ceNES 20\n| | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9FET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9SDE L'ARI\u00c8GE | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi\u00c9galit\u00e9 Affaire suivie par Chlo\u00e9 PETERFraternit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930013826\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale etes familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'agr\u00e9ment en date du 04/07/2025 \u00e0 l'organisme NOS CHERS A\u00ceN\u00c9S ;\nLe pr\u00e9f\u00e8t de l'Ari\u00e8ge,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de laDDETSPP de l'Ari\u00e8ge le 13 mai 2025 par Madame Elisabeth LACRAMPE en qualit\u00e9 de diri-geante, pour l'organisme NOS CHERS A\u00ceNES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19,AVENUE DU DOCTEUR BERNADAC 09 300 LAVELANET et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP930013826 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire ) :\u00a2 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SOINS PAYS D'OLMES-NOS CHERS A\u00ceNES 21\n\u00a2 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile(mode d'intervention Prestataire)\nActivit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat (mode mandataire) :e Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (09)+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (09)+. Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (09)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire)- (09)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9-serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessi-tant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces disposi-tions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-t\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SOINS PAYS D'OLMES-NOS CHERS A\u00ceNES 22\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait a Foix, le 04 juillet 2025,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de la Direction D\u00e9partementale'de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations, |Par subd\u00e9l\u00e9gation,Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Em-\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SOINS PAYS D'OLMES-NOS CHERS A\u00ceNES 23\nRe,\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SOINS PAYS D'OLMES-NOS CHERS A\u00ceNES 24","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-07-07T12:07:49+00:00","id":"f866acf4994f6db5e112878998d55be88d7d98967754be1fbf650f50173616bf","name":"recueil-09-2025-072-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-07-07T11:25:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32978/225239/file/recueil-09-2025-072-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}