{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-440\nPUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nmodification de la composition de la commission de suivi de site de\nl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux du Beynon sur la\ncommune de Ventavon (4 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de\nrecomposition de la Commission de Suivi de Site de l'Installation  de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux de Pralong sur la commune\nd'Embrun (4 pages) Page 8\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de modification de la\ncomposition de la commission de suivi de site de\nl'installation de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux du Beynon sur la commune de\nVentavon\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de modification de la composition de\nla commission de suivi de site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux du Beynon sur la commune de Ventavon 3\n| of . Pr\u00e9fecture\u00a3 Direction des Politiques PubliquesPREFET P\u00f4le Coordination - EnvironnementDES HAUTES- Cellule D\u00e9veloppement DurableALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 29 OCT. 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockagede d\u00e9chets non dangereux (ISDND) du Beynon sur la commune de VENTAVON\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8-1 \u00e0 R. 125-8-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 autorisant l'exploitation du centre de stockagede d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s du Beynon sur la commune de Ventavon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b005-2024-12-12-00002 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant renouvellement de la commission desuivi de site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux du Beynon sur la commune deVentavon ;CONSID\u00c9RANT les modalit\u00e9s actualis\u00e9es de participation de la R\u00e9gion Sud PACA au sein de lacommission en date du 16 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT le changement de la participation de la R\u00e9gion Sud PACA de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e \u00e0expert sans voie d\u00e9lib\u00e9rative ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes;ARRETE :Article 1 : Objet de la commissionLa commission de suivi de site, cr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9fet, a pour mission de :- cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges d\u00e9sign\u00e9s un cadre d'\u00e9change et d'information surles actions men\u00e9es par l'exploitant du site,- suivre l'activit\u00e9 du centre de stockage de d\u00e9chets,- promouvoir l'information du public sur le fonctionnement du site,- informer les membres des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation fait l'objet, et des incidents ouaccidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de cette installation.Article 2 : CompositionLa composition de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereuxsitu\u00e9e sur la commune de Ventavon, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement, dont lapr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est arr\u00eat\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes -\u2014 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nPrefecture\nDirection des Politiques Publiques\nP\u00f4le Coordination - Environnement\nCellule D\u00e9veloppement Durable\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGaP' ie 20 OCT. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nportant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage\nde d\u00e9chets non dangereux (ISDND) du Beynon sur la commune de VENTAVON\nLe pr\u00e9fet des hlautes-AIpes\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8-1 \u00e0 R. 125-8-5 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 autorisant l'exploitation du centre de stockage\nde d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s du Beynon sur la commune de Ventavon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b005-2024-12-12-00002 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant renouvellement de la commission de\nsuivi de site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux du Beynon sur la commune de\nVentavon ;\nCONSID\u00c9RANT les modalit\u00e9s actualis\u00e9es de participation de la R\u00e9gion Sud PACA au sein de la\ncommission en date du 16 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT le changement de la participation de la R\u00e9gion Sud PACA de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e \u00e0\nexpert sans voie deliberative ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 : Objet de la commission\nLa commission de suivi de site, cr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9fet, a pour mission de :\n- cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges d\u00e9sign\u00e9s un cadre d'\u00e9change et d'information sur\nles actions men\u00e9es par l'exploitant du site,\n- suivre l'activit\u00e9 du centre de stockage de d\u00e9chets ,\n- promouvoir l'information du public sur le fonctionnement du site,\n- informer les membres des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation fait l'objet, et des incidents ou\naccidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de cette installation.\nArticle 2 : Composition\nLa composition de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux\nsitu\u00e9e sur la commune de Ventavon, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement, dont la\npr\u00e9sidence est a\u00e7sur\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est arr\u00eat\u00e9e comme suit :\nPrefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex\nwww. ha utes-a 1 pes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de modification de la composition de\nla commission de suivi de site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux du Beynon sur la commune de Ventavon 4\nColl\u00e8ge \u00ab Administrations de l'\u00c9tat \u00bb :- Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant,- Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant,inspecteur des installations class\u00e9es,Coll\u00e8ge \u00ab\u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9s \u00bb :Communaut\u00e9 de Communes du Sisteronais-Bu\u00ebch :Titulaire :\u2014 M. Alain D'HEILLYSuppl\u00e9ant :\u2014 M. Pascal LOMBARDMairie de Ventavon :Titulaire :\u2014 M. Juan MORENOsuppl\u00e9ant :\u2014 M. R\u00e9gis ROUMIEUColl\u00e8ge \u00ab Riverains ou associations de protection de l'environnement \u00bb :Soci\u00e9t\u00e9 Alpine de Protection de la Nature-FNEOS :.\u2014 Titulaire : M. Philippe RENOUF- Suppl\u00e9ante : Mme Nicole TAGANDCollectif vie et avenir en val de Durance :Titulaire :- Mme V\u00e9ronique THIERSSuppl\u00e9ante :- Mme Maryse CHARNIERColl\u00e8ge \u00ab Exploitant de l'installation \u00bb :Soci\u00e9t\u00e9 Alpes Assainissement :Titulaires :\u2014 M. Gilles PEYROUTET\u2014 Mme Floriane IMBARDSuppl\u00e9ants :\u2014 M. Gautier FREGONA- Mme Elisabeth NOEColl\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s de l'installation \u00bb :Soci\u00e9t\u00e9 Alpes Assainissement :Titulaires :- M. Cyril DUPONT- Mme Gis\u00e8le ARDALASuppl\u00e9ants :- Mme Christelle LEGRAND-AYE- Mme Christelle COUDRIEUPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- La directrice d\u00e9partementale 05 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA ou son repr\u00e9sentant.\u2014 Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.Expert (sans voix d\u00e9lib\u00e9rative):- Le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant.Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr\nColl\u00e8ee \u00ab Administrations de l'\u00c9tat \u00bb :\n- Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant,\n- Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant,\ninspecteur des installations class\u00e9es,\nColl\u00e8ge \u00ab \u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publies de coop\u00e9ration\nintercommunale concern\u00e9s \u00bb :\nCommunaut\u00e9 de Communes du Sisteronais-Bu\u00ebch :\nTitulaire :\n-M.AIain D'HEILLY\nSuppl\u00e9ant :\n-M. Pascal LOMBARD\nMairie de Ventavon :\nTitulaire :\n-M.JuanMORENO\nsuppl\u00e9ant :\n-M.R\u00e9gisROUMIEU\nColl\u00e8ge \u00ab Riverains ou associations de protection de l'environnement \u00bb :\nSoci\u00e9t\u00e9 Alpine de Protection de la Nature-FNEOS :\n- Titulaire : M. Philippe RENOUF\n- Suppl\u00e9ante : Mme Nicole TAGAND\nCollectif vie et avenir en val de Durance :\nTitulaire :\n-Mme V\u00e9ronique THIERS\nSuppl\u00e9ante :\n-Mme Maryse CHARNIER\nCollege \u00ab Exploitant de l'installation \u00bb :\nSoci\u00e9t\u00e9 Alpes Assainissement :\nTitulaires :\n- M. Gilles PEYROUTET\n-MmeFlorianelMBARD\nSuppl\u00e9ants :\n- M. Gautier FREGONA\n- Mme Elisabeth NOE\nColl\u00e8ee \u00ab Salari\u00e9s de l'installation \u00bb :\nSoci\u00e9t\u00e9 Alpes Assainissement :\nTitulaires :\n- M. Cyril DUPONT\n-Mme Gis\u00e8le ARDALA\nSuppl\u00e9ants :\n- Mme Christelle LEGRAND-AYE\n- Mme Christelle COUDRIEU\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\n- La directrice d\u00e9partementale 05 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA ou son repr\u00e9sentant.\n- Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.\nExpert (sans voix deliberative):\n- Le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant.\nPrefecture des Hautes-Alpes-28, rue Saint-Arey-05011 Gap Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de modification de la composition de\nla commission de suivi de site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux du Beynon sur la commune de Ventavon 5\nLa commission peut entendre, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, toute personne dont l'audition est denature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les experts entendus \u00e0 ce titre n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative.Article 3 : Composition du bureauLa commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident, et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 parles membres de chacun des coll\u00e8ges. Les membres du bureau seront d\u00e9sign\u00e9s par les membres descoll\u00e8ges lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de la commission et leur d\u00e9signation sera act\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet.Article 4 : Dur\u00e9e du mandatLes membres de la commission sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Fonctionnement de la commissionLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre dujour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours avant la date\u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission.Les membres titulaires de chaque coll\u00e8ge et les personnes qualifi\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d'une voix en cas devote. En cas d'absence, ils peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par leurs suppl\u00e9ants ou, \u00e0 d\u00e9faut, donner mandat \u00e0un autre membre de la commission. Nul ne pouvant d\u00e9tenir plus d'un mandat.Article 6 : Information du publicLa commission met \u00e0 la disposition du public un bilan de ses actions et les th\u00e8mes de ces prochainsd\u00e9bats sur le site internet des services de l'\u00c9tat : www.hautes-alpes.gouv.fr.Article 7 : D\u00e9lais voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et notifi\u00e9 aux membres_de la commission de suivi de site. Le Pr\u00e9fet,ur te Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9sFo leo Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralTR pr\u00e9fqcture des Hgules- ie. :Benott ROCHAS\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr\nLa commission peut entendre, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, toute personne dont l'audition est de\nnature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les experts entendus \u00e0 ce titre n'ont pas voix deliberative.\nArticle 3 : Composition du bureau\nLa commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident, et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par\nles membres de chacun des coll\u00e8ges. Les membres du bureau seront d\u00e9sign\u00e9s par les membres des\ncoll\u00e8ges lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de la commission et leur d\u00e9signation sera act\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet.\nArticle 4 : Dur\u00e9e du mandat\nLes membres de la commission sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Fonctionnement de la commission\nLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.\nL'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.\nLes r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.\nSauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours avant la date\n\u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission.\nLes membres titulaires de chaque coll\u00e8ge et les personnes qualifi\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d'une voix en cas de\nvote. En cas d'absence, ils peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par leurs suppl\u00e9ants ou, \u00e0 d\u00e9faut, donner mandat \u00e0\nun autre membre de la commission. Nul ne pouvant d\u00e9tenir plus d'un mandat.\nArticle 6 : Information du public\nLa commission met \u00e0 la disposition du public un bilan de ses actions et les th\u00e8mes de ces prochains\nd\u00e9bats sur le site internet des services de l'\u00c9tat : www.hautes-alpes.gouvA.\nArticle 7 : D\u00e9lais voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un d\u00e9lai\nde 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Execution\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et notifi\u00e9 aux membres\nde la commission de suivi de site.\nLe Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gati\n^onrfitaire_G\u00e9n\u00e9ra!\nroture des-N^utes-,.,,..*\n, Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gat.on,\n_(pR^.rRtaire_G\u00e9n\u00e9ra!\nen'OC HAS\nPrefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de modification de la composition de\nla commission de suivi de site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux du Beynon sur la commune de Ventavon 6\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de modification de la composition de\nla commission de suivi de site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux du Beynon sur la commune de Ventavon 7\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00013\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de recomposition de la\nCommission de Suivi de Site de l'Installation  de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux de Pralong\nsur la commune d'Embrun\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de recomposition de la Commission de\nSuivi de Site de l'Installation  de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Pralong sur la commune d'Embrun 8\n| | Pr\u00e9fecture\u00a3 Direction des Politiques PubliquesPREFET P\u00f4le Coordination - EnvironnementDES HAUTES- Cellule D\u00e9veloppement DurableALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap.le\u00b02 0) OCT, 2605ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site de I'Installation de Stockage deD\u00e9chets Non Dangereux (ISDND) de Pralong sur la commune d'EMBRUN\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2-1 et R125-8-1 \u00e0 R125-8-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2008 modifi\u00e9 autorisant l'extension du centre destockage de d\u00e9chets non dangereux de Pralong sur la commune d'Embrun ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014 303-0007 du 30 octobre 2014 portant cr\u00e9ation de la commission desuivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de d\u00e9chets nondangereux d'Embrun ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-09-15-001 du 15 septembre 2020 portant renouvellement de lacommission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage ded\u00e9chets non dangereux d'Embrun; modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b005-2022-06-20-00001 du 20 juin2022 et n\u00b005-2024-02-08-00006 du 8 f\u00e9vrier 2024 ;VU les r\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes consultations relatives au renouvellement des membres de lacommission ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1: objet de la commissionLa commission de suivi de site, cr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9fet, a pour mission de :- cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges d\u00e9sign\u00e9s un cadre d'\u00e9change et d'information surles actions men\u00e9es par l'exploitant du site,- suivre l'activit\u00e9 du centre de stockage de d\u00e9chets,- promouvoir l'information du public sur le fonctionnement du site,- informer les membres des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation fait l'objet, et des incidents ouaccidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de cette installation.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nPrefecture\nDirection des Politiques Publiques\nP\u00f4le Coordination - Environnement\nCellule D\u00e9veloppement Durable\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap'ie2ooa^\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nRenouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site de l'Installation de Stockage de\nD\u00e9chets Non Dangereux (ISDND) de Pralong sur la commune d'EMBRUN\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-8-1 \u00e0 R.125-8-5 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2008 modifi\u00e9 autorisant l'extension du centre de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux de Pralong sur la commune d'Embrun ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014 303-0007 du 30 octobre 2014 portant cr\u00e9ation de la commission de\nsuivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux d'Embrun ;\nVU ['arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-09-15-001 du 15 septembre 2020 portant renouvellement de la\ncommission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux d'Embrun; modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b005-2022-06-20-00001 du 20 juin\n2022 et n\u00b005-2024-02-08-00006 du 8 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU les r\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes consultations relatives au renouvellement des membres de la\ncommission ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : objet de la commission\nLa commission de suivi de site, cr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9fet, a pour mission de :\n- cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges d\u00e9sign\u00e9s un cadre d'\u00e9change et d'information sur\nles actions men\u00e9es par l'exploitant du site,\n- suivre ('activit\u00e9 du centre de stockage de d\u00e9chets,\n- promouvoir l'information du public sur le fonctionnement du site,\n-informer les membres des d\u00e9cisions individuelles dont ['installation fait l'objet, et des incidents ou\naccidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de cette installation.\nPrefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey- 05011 Gap Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de recomposition de la Commission de\nSuivi de Site de l'Installation  de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Pralong sur la commune d'Embrun 9\nArticle 2 : compositionLa composition de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux,installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement, situ\u00e9e au lieu dit \u00ab Pralong \u00bb, sur la communed'Embrun, dont la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te ou son repr\u00e9sentant, est arr\u00eat\u00e9e comme suit :Coll\u00e8ge \u00ab Administrations de l'Etat \u00bb :- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant,- le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant,inspecteur des installations class\u00e9es,Coll\u00e8ge \u00ab \u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9s \u00bb - Commune d'Embrun :Titulaires Suppl\u00e9ants :M. Marc AUDIER M. Christian COULOUMYM. Jean-Claude DOU M. Christian PARPILLON\nColl\u00e8ge \u00ab Riverains ou associations de protection de l'environnement \u00bb :Titulaires Suppl\u00e9ants :M. Herv\u00e9 GASDON (SAPN) Mme Anne-Chantal DESCAMPS (SAPN)M. Bernard FANTI M. David DOUCENDE( F\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Alpes pour la P\u00eache et la (F\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Alpes pour la P\u00eache et laProtection des Milieux Aquatiques) Protection des Milieux Aquatiques)\nColl\u00e8ge \u00ab Exploitant de l'installation \u00bb - Communaut\u00e9 de Communes de Serre-Pon\u00e7on :Titulaires Suppl\u00e9ants :M. Pierre VOLLAIRE M. Jean-Luc VERRIERM. J\u00e9r\u00f4me ARNAUD M. Christian PARPILLON\nColl\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s de l'exploitation \u00bb :Titulaires Suppl\u00e9ants :Mme Caroline RUIZ M. Jean-Fran\u00e7ois BONNABELMme Ananda TROUILLET M. Michel GRANDJEAN\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,- le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours ou son repr\u00e9sentant,Expert (sans voix d\u00e9lib\u00e9rative) :- le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes -\u2014 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr\nArticle 2 : composition\nLa composition de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux,\ninstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement, situ\u00e9e au lieu dit \u00ab Pralong \u00bb, sur la commune\nd'Embrun, dont la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te ou son repr\u00e9sentant, est arr\u00eat\u00e9e comme suit :\nColl\u00e8ge \u00ab Administrations de l'Etat \u00bb :\n- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant,\n- le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant,\n'.inspecteur des installations class\u00e9es,\nColl\u00e8ge \u00ab \u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publies de coop\u00e9ration intercommunale\nconcern\u00e9s \u00bb - Commune d'Embrun :\nTitulaires\nM.MarcAUDIER\nM.Jean-ClaudeDOU\nSuppl\u00e9ants :\nM. Christian COULOUMY\nM. Christian PARPILLON\nCol|\u00e85e_\u00ab^iverains ou associations de protection de l'environnement \u00bb :\nTitulaires Suppl\u00e9ants :\nM. Herv\u00e9 GASDON (SAPN) Mme Anne-Chantal DESCAMPS (SAPN)\nM. Bernard FANTI M. David DOUCENDE\n( Federation des Hautes-Alpes pour la P\u00eache et la (F\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Alpes pour la P\u00eache et la\nProtection des Milieux Aquatiques) Protection des Milieux Aquatiques)\nColl\u00e8ge \u00ab Exploitant de l'installation \u00bb - Communaut\u00e9 de Communes de Serre-Pon\u00e7on :\nTitulaires Suppl\u00e9ants :\nM.PierreVOLLAIRE\nM. J\u00e9r\u00f4me ARNAUD\nM. Jean-Luc VERRIER\nM. Christian PARPILLON\nColl\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s de l'exploitation \u00bb :\nTitulaires\nMme Caroline RUIZ\nMmeAnandaTROUILLET\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\nSuppl\u00e9ants :\nM.Jean-Fran\u00e7ois BONNABEL\nM. Michel GRANDJEAN\n- le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\n- le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours ou son repr\u00e9sentant,\nExpert (sans voix deliberative) :\n- le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant.\nPrefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de recomposition de la Commission de\nSuivi de Site de l'Installation  de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Pralong sur la commune d'Embrun 10\nLa commission peut entendre, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, toute personne dont l'audition est denature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les experts entendus \u00e0 ce titre n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative.Article 3 : composition du bureauLa commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident, et d'un repr\u00e9sentant par college d\u00e9sign\u00e9 parles membres de chacun des coll\u00e9ges. Les membres du bureau sont d\u00e9sign\u00e9s par les membres des coll\u00e9geslors de la premi\u00e9re r\u00e9union de la commission et leur d\u00e9signation est act\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9fet.Article 4: dur\u00e9e du mandatLes membres de la commission sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la- signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : fonctionnement de la commissionLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours avant la date\u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission.Les membres titulaires de chaque coll\u00e8ge et les personnes qualifi\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d'une voix en cas devote. En cas d'absence, ils peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par leurs suppl\u00e9ants ou, \u00e0 d\u00e9faut, donner mandat \u00e0un autre membre de la commission. Chaque membre ne peut d\u00e9tenir qu'un seul mandat.Article 6 : information du publicLa commission met \u00e0 la disposition du public un bilan de ses actions et les th\u00e8mes de ces prochainsd\u00e9bats sur le site internet des services de l'\u00c9tat : www.hautes-alpes.gouv.frArticle 7 : recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un d\u00e9laide 2 mois a compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et notifi\u00e9 aux membresde la commission de suivi de site.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationecretaire Generde la r\u00e9f das. a de PS .Benoff ROCHAS\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr\nLa commission peut entendre, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, toute personne dont l'audition est de\nnature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les experts entendus \u00e0 ce titre n'ont pas voix deliberative.\nArticle 3 : composition du bureau\nLa commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident, et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par\nles membres de chacun des coll\u00e8ges. Les membres du bureau sont d\u00e9sign\u00e9s par les membres des coll\u00e8ges\nlors de la premi\u00e8re r\u00e9union de la commission et leur d\u00e9signation est act\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet.\nArticle 4 : dur\u00e9e du mandat\nLes membres de la commission sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : fonctionnement de la commission\nLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.\nL'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.\nLes r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.\nSauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours avant la date\n\u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission.\nLes membres titulaires de chaque coll\u00e8ge et les personnes qualifi\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d'une voix en cas de\nvote. En cas d'absence, ils peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par leurs suppl\u00e9ants ou, \u00e0 d\u00e9faut, donner mandat \u00e0\nun autre membre de la commission. Chaque membre ne peut d\u00e9tenir qu'un seul mandat.\nA rticle 6 : information du publie\nLa commission met \u00e0 la disposition du public un bilan de ses actions et les th\u00e8mes de ces prochains\nd\u00e9bats sur le site internet des services de l'\u00c9tat : www.hautes-alpes.gouv.fr\nArticle 7 : recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un d\u00e9lai\nde 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 8 : execution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et notifi\u00e9 aux membres\nde la commission de suivi de site.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n.Secr\u00e9taire G\u00e8niTSS\nd\u00ae la Dr\u00e9ff'tl\"'\u00bb rfBS Haiitp^jAlpoc;\nBeno\u00eet ROCHAS\nPrefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de recomposition de la Commission de\nSuivi de Site de l'Installation  de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Pralong sur la commune d'Embrun 11\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de recomposition de la Commission de\nSuivi de Site de l'Installation  de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Pralong sur la commune d'Embrun 12","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T16:14:12+00:00","id":"f869692baa49b3351575ee51f42b72b2c1414b952dcd159704db6395d0aed3b3","name":"recueil-05-2025-440-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-10-20T14:08:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26728/223530/file/recueil-05-2025-440-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}