{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-111\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de\nFoug\u00e8res-Vitr\u00e9 (2 pages) Page 3\n35-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon\n(2 pages) Page 6\n35-2025-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Rennes\n(2 pages) Page 9\n35-2025-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de\nSaint-Malo (2 pages) Page 12\n35-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi de l'arrondissement de Redon (3 pages) Page 15\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2025-05-19-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de\nChristophe KERGUELEN, responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure (4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de St-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nMoulins-Engilbert (Ni\u00e8vre) (2 pages) Page 24\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2025-05-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nl'arrondissement de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition\ndes voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,D'ILLE- du Travail et des Solidarit\u00e9sET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9| portant composition et r\u00e9partition des voix au seindu comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Foug\u00e9res-Vitr\u00e9Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction n\u00b0 DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pourl'emploi du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0Le comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab comit\u00e9 territorial pourl'emploi, la formation et l'insertion \u00bb comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, onze membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant chacun de 12 voix, soit un total de 24 voix ;2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de 6 voix, soit Un total de 6 voix;3\u00b0 Deux repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant chacun de 3 voix, soit un total de 6 voix;4\u00b0 Un repr\u00e9sentant de chacun des quatre \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9sd'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 5211 28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant de chacun de 2 voix, soit un total de 8Voix;\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition\ndes voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 4\n5\u00b0 Deux repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant chacun de 2 voix, soit un totalde 4 voix ;Article 2Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 19 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet,\nN8 6\nAmaury de SAINT-QUENTIN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-05-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition\ndes voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2025-05-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nl'arrondissement de Redon\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition\ndes voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 6\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,D'ILLE- du Travail et des Solidarit\u00e9sET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant composition et r\u00e9partition des voix au seindu comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de RedonLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction n\u00b0 DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pourl'emploi du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0Le comit\u00e9 local pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00abcomit\u00e9 territorial pour l'emploi, la formation etl'insertion \u00bb,comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'articleR. 5311-32 du code du travail, huit membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant chacun de 12 voix, soit un total de 24 voix ;2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de 6 voix, soit un total de 6 voix ;3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant de 6 voix, soit un total de 6 voix;4\u00b0 Un repr\u00e9sentant de chacun des trois \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9sd'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L. 5211 28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant de chacun de 3 voix, soit Un total de 9VOIX ;\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition\ndes voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 7\n5\u00b0 Un repr\u00e9sentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant de 3 voix, soit un total de 3VOIX ;\nArticle 2Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Redon et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\n| Fait \u00e0 Rennes, le 19 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet,\n(BE;\nAmaury de SAINT-QUENTIN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition\ndes voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint-Malo 14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2025-05-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi de l'arrondissement de\nRedon\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du\ncomit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 15\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,D'ILLE- du Travail et des Solidarit\u00e9sET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant nomination au seindu comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de RedonLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31 R. 5311-32 et R. 5311-33;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction n\u00b0 DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pourl'emploi du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2025 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pourl'emploi de l'arrondissement de Redon ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0Sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00ab Comit\u00e9 territorial pour l'emploi, laformation et l'insertion \u00bb de Redon conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9partition des voix :\n|. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :- M. le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, co-pr\u00e9sident ;- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant ;- M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant.. 2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\nDDETS d'Ille-et-VilaineLe Newton - 3 bis avenue de Bellefontaine1/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du\ncomit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 16\na) Sur proposition du pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional :- Mme PATAULT Anne, co-pr\u00e9sidente ;- M.UZENAT Simon, suppl\u00e9ant ;b) Sur proposition du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental :- M. PICHOT Franck, co-pr\u00e9sident;- M. MORAZIN Roger, suppl\u00e9ant ;- Mme ROUX Laurence, titulaire ;- Mme QUILAN Sylvie, suppl\u00e9ante.c) Sur proposition de chacun des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaledot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 5211 28 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local :Pour Redon Agglom\u00e9ration :- M. LEVESQUE Jean-Luc, titulaire ;- Mme BOUSSEKEY Fran\u00e7oise, suppl\u00e9ante ;Pour Bretagne Porte de Loire Communaut\u00e9 :- Mme SOLLIER Jacqueline, titulaire ;- M. MARTIN Fr\u00e9d\u00e9ric, suppl\u00e9ant ;Pour Vallons de Haute-Bretagne Communaut\u00e9 :- M.BEAUJOUAN Thierry, titulaire ;- Mme BRAUD Marie-Claire, suppl\u00e9ante ;\nd) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement, pour la Ville de Redon:- M. DUCHENE Pascal, titulaire ;- Mme LANSON Karen, suppl\u00e9ante.ll. Membres sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :e) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante de la direction d\u00e9partementale de France travail :- Mme LAUDE Corinne, titulaire ;f) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des missions locales du d\u00e9partement, sur proposition de l'associationr\u00e9gionale des missions locales :- Mme SOLLIER Jacqueline, titulaire ;- M. SALMON Philippe, suppl\u00e9ant ;- Mme SIRLIN Isabelle, titulaire ;- M. NAEL David, suppl\u00e9ant ;g) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentantes de Cap emploi :- Mme HAJJAR St\u00e9phanie, titulaire ;- Mme PHILIPPOT Magali, suppl\u00e9ante.\nArticle 2Chacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nmvD \u2014|\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du\ncomit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 17\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Rennesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Redon et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 19 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet,\nILL +Amaury de SAINT-QUENTIN\n3/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du\ncomit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 18\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-05-19-00001\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Christophe\nKERGUELEN, responsable du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Rennes 2 aux agents de sa\nstructure\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-05-19-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Christophe KERGUELEN,\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 19\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDU COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS| DE RENNES 2\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) de RENNES 2Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV ; :Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et_ Suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe WENDLING, Inspecteur Divisionnaire de classenormale, Mme Yannick LE GOFF, Mme Nathalie PRESSARD, M. Guy ROUDAUT, Mme Sophie LEFLANCHEC, M. Alexis HUGUEN et Mme Flore KIONGHAT, inspecteurs des finances publiques, \u00e0l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 150 000 \u20ac;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.5\u00b0) les avis de mise en recouvrement.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-05-19-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Christophe KERGUELEN,\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 20\n;\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nROHART ChristopheROUSSEL JulienLE GUEN MorganeGARNIER FlorenceMAILLOTTE ClaireBOUVY EmmanuelOZCAN SengilGUESNET LeilaLE POTIER Alexandre -ECHCHARIF-PRAT SylvieMENGUY Aude\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :HELLEU Marlene ROUX Nathalie D'ESPARBES EricMIQUET-GRIVET Marc ROGER DELILLE Sylvie GARNIER Jo\u00e9lGAUTHIER Samuel \u00a9 ZAIR Ad\u00e9le ASSGARIAN SarahMADI Hachim BESNARD Elodie SIVADIER ThierryRIVOAL Lantoarimanana ERNOUF Simon PETRYKOWSKI AnnieMOHAMED ABDOU MZEHoussamCATEAU Annabelle FONSECA AnthonyABDOU SoumanaUHILA Mahitoga\nLes agents d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s et dans les m\u00e9mes limites peuvent prendre desd\u00e9cisions a l'\u00e9gard des contribuables relevant du SIP RENNES 1, lors de leurs permanences \u00e0l'accueil commun Rennes Magenta.Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDur\u00e9e maximale desNom et pr\u00e9nom grade Limite Somme maximaledes agents | des d\u00e9cisions d\u00e9lais de paiement pour laquelle ungracieuses d\u00e9lai de paiementpeut \u00eatre accord\u00e9MEVEL Sylvie Contr\u00f4leur 800\u20ac 6 mois 8000\u20acBOUGEARD Contr\u00f4leur 800\u20ac 6 mois 8000\u20acSandrine |BOUVY Emmanuel |Contr\u00f4leur 800\u20ac 6 mois 8000\u20acBROSOLO Olympia | Contr\u00f4leur 800\u20ac 6 mois 8000\u20ac\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-05-19-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Christophe KERGUELEN,\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 21\n'| 800\u20ac .SEIGNEURET Contr\u00f4leur 6 mois 8000\u20acBrunoKOKOUENDO YA]! Contr\u00f4leur \u2014 800\u20ac 6 mois 8000\u20acMBESSE PatriciaMOREAU Rozenn |Agent 800\u20ac 6 mois 8000\u20acCORRE Jean-| Agent 800\u20ac 6 mois 8000\u20acChristopheJOUAULT Yann Agent 800\u20ac 6 mois 8000\u20acLE MARCHAND | Contr\u00f4leur' 800\u20ac 6 mois. 8000\u20acCorentin\nLes agents d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s et dans les limites de 300\u20ac pour les d\u00e9cisionsgracieuses et 3000 \u20ac pour la somme maximale pour laquelle un d\u00e9lai de paiement peut \u00eatreaccord\u00e9, peuvent prendre des d\u00e9cisions \u00e0 l'\u00e9gard des contribuables relevant du SIP de RENNES1, lors de leurs permanences \u00e0 l'accueil commun Rennes Magenta.Article 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableauci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; |3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de .montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom grade Limite des Limite Dur\u00e9e maximale Sommedes agents d\u00e9cisions des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de maximale pourcontentieuses gracieuses paiement laquelle un d\u00e9laide paiement peut| \u00eatre accord\u00e9ABDOU Soumana | Agent 2000\u20ac 2000\u20ac 3 mois 8000\u20acMIQUET-GRIVET Agent 2000\u20ac 2000\u20ac 3 mois 8000\u20acDI MAGGIO Julie | Agent 2000\u20ac 2000\u20ac 6 mois 8000\u20acUHILA Mahitoga | Agent | 2000\u20ac 2000\u20ac 3 mois 8000\u20acSAINDOU Za\u00efda | Agent 2000\u20ac 2000\u20ac 3 mois 8000\u20ac\nLes agents d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s peuvent prendre des d\u00e9cisions \u00e0 l'\u00e9gard descontribuables relevant du SIP de RENNES 1.\n1 Contractuel cat\u00e9gorie B\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-05-19-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Christophe KERGUELEN,\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 22\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.A Rennes, le 19 mai 2025_Le responsable du SIP de RENNES 2\nre\nChristophe KERGUELEN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-05-19-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Christophe KERGUELEN,\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de St-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 Moulins-Engilbert (Ni\u00e8vre)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Moulins-Engilbert (Ni\u00e8vre) 24\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 MOULINS-ENGILBERT (Ni\u00e8vre)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gationset communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 05 mars 2025 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des PetitesS\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier,consistant en une maison \u00e0 usage d'habitation, une cave, un atelier, un garage et le terrainattenant en d\u00e9pendant, sis \u00e0 MOULINS-ENGILBERT (Ni\u00e8vre), 25 rue Henri Cadiou et 18 ruedes Groseilliers, situ\u00e9 dans un ensemble immobilier, cadastr\u00e9 Section AL, num\u00e9ros 156 et157, pour une contenance globale de 11a 81ca ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;ARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Madame Francoise MAGNIEN pour un montant de QUATRE-VINGTQUINZE MILLE EUROS (95 000 \u20ac), une maison a usage d'habitation ainsi que la cave,- l'atelier, le garage et le terrain attenant en d\u00e9pendant sis \u00e0 MOULINS-ENGILBERT (Ni\u00e8vre),25 rue Henri Cadiou et 18 rue des Groseilliers situ\u00e9s dans un ensemble immobilier, cadastr\u00e9sSection AL, num\u00e9ros 156 et 157, pour une contenance globale de 11a 81ca.Par ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 05 mars 2025, le produit de cette vente estdestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres :h\u00e9bergement et soin des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes accueillies et notammentau financement des travaux d'entretien des b\u00e2timents et aux d\u00e9penses courantes defonctionnement. |\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35wu.ile-el-vilaine.gouv.frDCTC ~ Bureau de la ciloyennete84 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Moulins-Engilbert (Ni\u00e8vre) 25\nll sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le 19 MAI 999m\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le staire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le\u00ce Le recours gracieux d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sousaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour75800- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal| Administratif.\n[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ouimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Moulins-Engilbert (Ni\u00e8vre) 26","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-05-19T16:16:04+00:00","id":"f86b0f9ad96c972beaaf615ee9118f656e642a8d33b2302e967666cd7ead21b3","name":"RAA-35-2025-111 du 19 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-19T15:56:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-19T16:56:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/75743/602158/file/recueil-35-2025-111-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}