{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-353\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral\n33-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2025 243 du 22\nd\u00e9cembre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2011-18 modifi\u00e9 portant\nautorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF\n(4 pages) Page 3\n33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des ZMEL du port de\nplaisance d'Arcachon (26 pages) Page 8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/25\nportant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 sur le\nd\u00e9partement de la Gironde (2 pages) Page 35\n33-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/25\nportant interdiction temporaire de\nport et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes, \nobjets pouvant constituer\nune arme, et contenants en verre, applicable dans les communes de Bassens,\nB\u00e8gles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Lormont, M\u00e9rignac,\nPessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Ambar\u00e8s-et-Lagrave \u00e0 l'occasion\ndes festivit\u00e9s des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e,\ndu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025\n\u00e0 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 12h00 (3 pages) Page 38\n33-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/12/25\nportant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le\ntransport et la d\u00e9tention sur l'espace public de carburant, d'acides et de\ntous produits inflammables ou chimiques,\nsur l'ensemble du d\u00e9partement\nde la Gironde\ndu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi 2 janvier\n2026 \u00e0 12h00 (4 pages) Page 42\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique\n33-2025-12-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde (2 pages) Page 47\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025\nportant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du Syndicat Intercommunal des\nEaux du Grand Bazadais  (10 pages) Page 50\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE / S\u00e9curit\u00e9 et R\u00e9glementation\n33-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le (8 pages) Page 61\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-12-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2025 243 du 22\nd\u00e9cembre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2011-18 modifi\u00e9 portant autorisation d'occupation du\nDPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2025 243 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2011-18 modifi\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF 3\nPREFET PREFETDE LA GIRONDE MARITIMELiberte DE L'ATLANTIQUEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML-2025-243 duportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2011/18 modifi\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine publicmaritime pour l'organisation en mer d'une zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers non constitutive dedroits r\u00e9els sur la commune de L\u00e9ge Cap-Ferret\nLe pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueLe pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-1, R.2122-1, L.2124-1, R.2124-1, L.2125-1, R.2125-6 et suivants;\nW l'article L.321-3 du code de l'environnement ;VU les articles L.341-8, D.341-2 et suivants du code du tourisme ;\nVU l'article D.923-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2011/18 des 5 et 16 mai 2011 portant autorisation d'occupation du domainepublic maritime pour l'organisation en mer d'une zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers nonconstitutive de droits r\u00e9els sur la commune de L\u00e9ge Cap-Ferret ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2011/18 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 16juillet 2014 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2011/18 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 23 mars 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2011/18 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 2juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2011/18 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2011/18 modifi\u00e9 ;\n1/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2025 243 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2011-18 modifi\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet de la Gironde du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 pris au nom du pr\u00e9fet de la Gironde, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/34 du 12 novembre 2024 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laGironde, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-239 du 28 novembre 2024;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 21 janvier 2011 autorisant la zone de mouillage au titre de laloi sur l'eau (L.214-1 et suivants du code de l'environnement) ;VU le courrier de la commune de L\u00e8ge Cap Ferret en date du 16 avril 2025 demandant uneprolongation de la zone de mouillage communale;VU la demande de renouvellement de la zone de mouillage communale d\u00e9pos\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation d'occupation domaniale de la zone de mouillage et d'\u00e9quipementsl\u00e9gers de la commune de L\u00e8ge Cap Ferret en date des 5 et 16 mai 2011 arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31d\u00e9cembre 2025 et que la commune a d\u00e9pos\u00e9 une demande de nouvelle occupation en date du 18d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers se monte actuellement \u00e0 2800 placesde mouillage autoris\u00e9es, et qu'elle se situe dans une zone sensible (aire marine prot\u00e9g\u00e9e, herbiers deZost\u00e8re marine - esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, sites inscrits) et particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9e en \u00e9t\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'absence de zone de mouillage encadr\u00e9e cr\u00e9erait un risque important de dangers\u00e0 la navigation, d'augmentation du nombre de mouillages, y compris sauvages en l'absence de pouvoirde police du maire au titre du code du tourisme, et d'atteinte \u00e0 l'environnement ;CONSID\u00c9RANT donc qu'il est n\u00e9cessaire d'encadrer pour l'ann\u00e9e 2026 la gestion des mouillages, et quela reconduction de la gestion des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, encadr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 2011/18 des 5 et 16 mai2011, reste la solution la moins impactante tant pour le domaine que pour la navigation etl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une simple prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2011/18 modifi\u00e9 ne n\u00e9cessite pas une nouvelleconsultation de la CDNPS, de la CNL, du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) ou dupublic en tant qu'elle ne cr\u00e9e aucun impact nouveau sur les paysages ou l'environnement ni aucunemodification d'usage du plan d'eau, ni un changement dans l'utilisation du domaine public maritime, etqu'elle est tr\u00e8s limit\u00e9e dans le temps ;CONSID\u00c9RANT que la Mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale, par d\u00e9cision n\u00b0 2025-005768du 28 novembre 2025 a consid\u00e9r\u00e9 que la nouvelle zone de mouillage ne sera pas soumise \u00e0 \u00e9tuded'impact environnemental, et que la proc\u00e9dure d'autorisation sera ainsi inf\u00e9rieure \u00e0 1 an;CONSID\u00c9RANT qu'il convient donc de prolonger l'autorisation d'occupation domaniale de la zone demouillage, conserv\u00e9e \u00e0 l'identique, d'une ann\u00e9e ;2/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2025 243 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2011-18 modifi\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF 5\nARRETENT\nArticle premier: l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2011/18 des 5 et 16 mai 2011 portant autorisationd'occupation du domaine public maritime pour l'organisation en mer d'une zone de mouillage etd'\u00e9quipements l\u00e9gers non constitutive de droits r\u00e9els sur la commune de L\u00e9ge Cap-Ferret est remplac\u00e9par le texte suivant :Article 9 : dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de 16 ans, \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2011, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Elle peut \u00eatre reouvel\u00e9e sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sent\u00e9e six mois avant l'expiration de la dur\u00e9ede validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation. Le refus de renouvellement de l'autorisation n'ouvre droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.La tacite reconduction est express\u00e9ment exclue.\nArticle 2 Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2011/18 modifi\u00e9 reste inchang\u00e9.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeauxdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 l'adresse https://wwwtelerecours.fr/.Lorsque dans le d\u00e9lai du recours contentieux, sont exerc\u00e9s un recours gracieux ou un recourshi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai des deux mois ne recommence \u00e0 courir que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s.Article 4 : La commune de L\u00e8ge Cap Ferret, la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, ladirection interr\u00e9gionale de la mer et la gendarmerie maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet de la Gironde Le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique\"Ru dela tem Le Directeur D\u00e9gartementaldes Territoires \u00c6t de la Mer\n. aMathieu ESCAFREDelphine CATHALA\n3/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2025 243 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2011-18 modifi\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF 6\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 SDML 2025 243 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2011-18 modifi\u00e9 portant autorisation d'occupation du DPM pour les ZMEL en mer sur la commune de LCF 7\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-12-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025\nportant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance\nd'Arcachon\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 8\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service de la d\u00e9l\u00e9gation a la Mer et au LittoralgaleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 3 DEC. 2025n\u00b0 SDL. 2025. 257portant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9-: ' gers du port de plaisance d'Arcachon\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeetLe pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L. 2122-1 et L.2125-1 et suivants;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 et les articles L. 2221-1 et suivants ;Vu le Code du tourisme ;Vu le Code des transports ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code p\u00e9nal et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation en mer deszones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers octroy\u00e9e le 29 mars 2013 \u00e0 la Ville d'Arcachon;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter = rater] du 3 avril 2023 portant RSE de police applicable a la zone demouillages le long du littoral de la commune d'Arcachon;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/234 du 12 novembre 2024 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/239 du 28 novembre 2024 duPr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu Escaffre, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu Escaffredirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Mathieu Escaffre direc-teur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;Vu la convention pour l'exploitation du Port d'Arcachon intervenue entre la Ville et l'Etablissement Pu-blic Industriel et Commercial (E.P.I.C.) en date du 26 janvier 2017 ;\n5 quai du Capitaine All\u00e9greBP 8014233311 ARCACHON CEDEXT\u00e9l: 05 57 72 27 44www.gironde.gouv.fr 1/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0SDML-2025-045 du 11 mars 2025 portant r\u00e8glement particulier de policeet d'exploitation des zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers du port de plaisance d'ArcachonSur proposition de Monsieur je Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la GirondeARR\u00caTENTArticle 1: D\u00e9finitionsPour l'application du pr\u00e9sent r\u00e8glement sont d\u00e9sign\u00e9s sous le terme :Autorit\u00e9 portuaire : Ville d'Arcachon.Autorit\u00e9 investie du pouvoir de police : Monsieur le Maire d'Arcachon.Exploitant du port : Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) du port d'Arcachon.Directeur du port : la personne responsable de la gestion du port d'Arcachon.Agents du port ou \u00ab agents portuaires \u00bb : agents de la R\u00e9gie du port d'Arcachon qui assurent lagestion courante et en r\u00e9f\u00e8rent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autorit\u00e9 portuaire.Surveillant portuaire et auxiliaire de surveillance: repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 portuaire, habilit\u00e9s\u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux en vue des contraventions de grande voirie au titre de l'article L.5337-2 du code des transports.Capitainerie du port : si\u00e8ge de l'administration du port d'Arcachon.Navires: tout moyen de transport flottant, employ\u00e9 normalement \u00e0 la navigation maritime etsoumis de ce fait aux r\u00e8glements de cette navigation.Usagers : personnes physiques ou morales b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'occupation tempo-raire d\u00e9livr\u00e9e par la R\u00e9gie du port d'Arcachon ainsi que toute personne naviguant au sein deszones de mouillages.Corps-morts: poste d'amarrages sur bou\u00e9es ancr\u00e9es au sol \u00e0 l'ext\u00e9rieur du port de plaisance, d\u00e9-nomm\u00e9 \u00e9galement poste de mouillage.Zones de mouillage : zones destin\u00e9es exclusivement \u00e0 l'amarrage des navires sur corps-morts.VNM: v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur (moto-jet aquatique): embarcation de longueur de coque in-f\u00e9rieure \u00e0 4 m\u00e8tres \u00e9quip\u00e9e d'un moteur \u00e0 combustion interne qui entra\u00eene une turbine consti-tuant sa principale source de propulsion, et con\u00e7ue pour \u00eatre man\u0153uvr\u00e9e par une ou plusieurspersonnes assises, debout ou agenouill\u00e9es sur la coque plut\u00f4t qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur de celle-ci.Article 2 : Champ d'application du r\u00e8glementLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique dans zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers du port de plai-sance d'Arcachon situ\u00e9es comme suit :\nN\u00b0 ZONE NOMU Plage EyracV Ouest ThiersW Ouest LegallaisX Nord P\u00e9reire\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 10\nY Nord MoulleauZ Sud Moulleau\nCHAPITRE | : REGLES APPLICABLES SUR LES ZONES DE MOUILLAGESSECTION |: REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERSArticle 3 : Usage et acc\u00e8s des zones de mouillagesL'usage de zones de mouillage est r\u00e9serv\u00e9 aux navires de plaisance, \u00e0 l'exception des VNM ou embarca-tion propuls\u00e9e ou tract\u00e9e par un VNM et des navires de type \u00ab house boat \u00bb ou similaire permettantl'usage \u00e0 titre d'habitation permanente du navire.L'acc\u00e8s n'y est autoris\u00e9 qu'aux navires en \u00e9tat de naviguer.Tout navire s\u00e9journant dans les zones de mouillages doit \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat d'entretien, deflottabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 et disposer ainsi d'une totale autonomie.Les navires ne sont admis \u00e0 stationner dans les zones de mouillages, quelle que soit la dur\u00e9e de leur s\u00e9-jour, que lorsque le propri\u00e9taire a souscrit le contrat de location correspondant et fourni l'acte defrancisation, la carte de circulation ou le certificat d'enregistrement du navire de plaisance, ainsiqu'une attestation d'assurance \u00e0 jour telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6.Les postes de mouillage sont mis \u00e0 la disposition du public qui d\u00e9sire les utiliser suivant l'ordre des de-mandes.La R\u00e9gie du port peut :- consentir des autorisations d'occupation des postes de mouillage dans les conditions fix\u00e9es auchapitre I, section II du pr\u00e9sent r\u00e8glement ;- accorder des droits d'occupation des postes de mouillage ponctuels pour les navires en escale,dans les conditions fix\u00e9es au chapitre |, section III du pr\u00e9sent r\u00e8glement.Ces autorisations sont personnelles, pr\u00e9caires et non cessibles.Elles ne donnent pas droit \u00e0 une quelconque propri\u00e9t\u00e9 commerciale et ne sont constitutives d'aucundroit r\u00e9el.En cas d'absence, le propri\u00e9taire du navire est tenu de communiquer \u00e0 la R\u00e9gie du port le nom,l'adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la personne qu'il d\u00e9signe comme gardien du navire.En outre, le titulaire de l'autorisation de mouillage a obligation d'apposer, pour la dur\u00e9e de son occu-pation, sur la partie \u00e9merg\u00e9e de sa coque \u00e0 la proue du navire, l'autocollant fourni par le Port attestantde son r\u00e8glement et de son autorisation de stationnement.\nArticle 4 : Restrictions d'acc\u00e8s\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60 .www.gironde.gouv.fr 3/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 11\nL'acc\u00e8s des zones de mouillages est interdit aux navires :- n'\u00e9tant pas en \u00e9tat de navigabilit\u00e9,- pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime, la suret\u00e9 maritime, la conservation ou la bonneexploitation des ouvrages portuaires,- pr\u00e9sentant un risque pour l'environnement,- nejustifiant pas du certificat d'assurance requis,- ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'expulsion en application de l'article L. 5123-5 du Code destransports ou d'une d\u00e9cision analogue prise par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'un autre Etat membrede l'Union europ\u00e9enne, tant que le propri\u00e9taire ou exploitant du navire nejustifie pas disposerdu certificat requis par l'article L. 5123-1 du Code des transports.Toutefois, les agents du port peuvent autoriser l'acc\u00e8s d'un navire aux zones de mouillages en cas deforce majeure, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 imp\u00e9ratives, notamment pour supprimer ou r\u00e9duire lerisque de pollution ou pour permettre que soient faites des r\u00e9parations urgentes, sous r\u00e9serve que desmesures appropri\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 prises par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou le capitaine du navire pour as-surer la s\u00e9curit\u00e9 de son entr\u00e9e dans les zones de mouillages.\nArticle 5 : Comp\u00e9tences du personnel du portLes agents portuaires r\u00e8glent l'ordre d'entr\u00e9e et de sortie des navires ainsi que la navigation et le d\u00e9pla-cement dans les zones de mouillages des navires.Ils placent les navires conform\u00e9ment au plan de mouillage.Ils sont comp\u00e9tents pour veiller \u00e0 l'application du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Les agents du Port ont autorit\u00e9pour monter sur les navires quand ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 des navires, des installationsportuaires et de la bonne v\u00e9rification administrative des navires.Ils peuvent, momentan\u00e9ment, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 de navigation, de pollution ou en cas dedanger grave et imminent, en accord avec les services de l'Etat comp\u00e9tent, interdire ou restreindrel'acc\u00e8s \u00e0 une partie du p\u00e9rim\u00e8tre des zones de mouillages.Les agents du port peuvent exploiter les donn\u00e9es issues des dispositifs p\u00e9dagogiques de surveillancepour l'am\u00e9lioration de la gestion du port et la s\u00e9curit\u00e9 de navigation, dans le respect de la r\u00e9glementa-tion sur la protection des donn\u00e9es personnelles.Article 6 : Titre de navigation et assurance et pi\u00e8ce d'identit\u00e9Le propri\u00e9taire du navire ou la personne qui en a la charge doit fournir sa pi\u00e8ce d'identit\u00e9 (carte natio-nale d'identit\u00e9 ou passeport) en cours de validit\u00e9, une copie du titre de navigation (acte de francisa-tion, carte de circulation ou certificat d'enregistrement du navire de plaisance) ainsi qu'une attestationd'assurance, \u00e0 son nom, pr\u00e9nom et adresse, valide pour la dur\u00e9e du s\u00e9jour, couvrant au moins lesrisques suivants : |e responsabilit\u00e9 civile dont :\n2, esplanade Chartes-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 4/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 12\n- dommages caus\u00e9s aux ouvrages et installations des zones de mouillages, quels qu'en soitla cause et la nature, soit par le navire, soit par les usagers y compris ceux pouvant d\u00e9cou-ler de l'incendie du navire, des mat\u00e9riels et marchandises transport\u00e9es et notamment desconsommables ;- renflouement et enl\u00e8vement de l'\u00e9pave en cas de naufrage \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones demouillages et des chenaux d'acc\u00e8s,e dommages tant corporels que mat\u00e9riels caus\u00e9s aux tiers \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones de mouillages, ycompris ceux pouvant d\u00e9couler de l'incendie du navire et de sa r\u00e9serve de carburant r\u00e9panduesur le plan d'eau.Article 7 : identification du navirePour permettre l'identification des navires amarr\u00e9s dans les zones de mouillages, l'occupant d'uncorps-mort doit s'assurer que les initiales du quartier maritime ainsi que le num\u00e9ro d'immatriculationdu navire figurent bien de chaque c\u00f4t\u00e9 de la coque pour les navires \u00e0 moteur et que le nom du navireainsi que les initiales du quartier maritime figurent bien \u00e0 la poupe pour les voiliers et les d\u00e9riveurs \u00e0voile.\nArticle 8 : Navigation dans les zones de mouillages et chenaux d'acc\u00e8sLes \u00e9quipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents du port et prendre d'eux-m\u00eames, dans les man\u0153uvres qu'ils effectuent, les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les accidents, ava-ries et abordages.La vitesse maximale autoris\u00e9e des navires est limit\u00e9e \u00e0 3 n\u0153uds, soit 5 km/heure dans les zones demouillages et dans les chenaux d'acc\u00e8s.A l'int\u00e9rieur des zones de mouillages, les navires \u00e0 moteur ne pourront naviguer que perpendiculaire-ment \u00e0 la c\u00f4te et ce uniquement pour entrer, sortir, changer de corps-mort ou pour se rendre \u00e0 unposte de r\u00e9paration.La navigation sous voile est interdite dans les zones de mouillages, sauf d\u00e9rogation sp\u00e9ciale.Dans les zones de mouillages, les navires devront utiliser le mode de propulsion offrant le maximum demanceuvrabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 leur permettant d'\u00e9voluer dans les meilleures conditions.Article 8 bis : Navigation dans le portDes dispositifs p\u00e9dagogiques d'affichage de vitesse peuvent \u00eatre install\u00e9s pour informer les navigateursdu respect de cette limitation. Ces dispositifs n'ont aucune valeur contraventionnelle et visent exclusi-vement l'information et la sensibilisation des usagers.Ces dispositifs ont pour finalit\u00e9 exclusive :- L'information p\u00e9dagogique des navigateurs sur leur vitesse instantan\u00e9e,- La sensibilisation au respect de la limitation de vitesse de 3 n\u0153uds pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8,- L'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de navigation dans le port,- Lacollecte de donn\u00e9es statistiques anonymis\u00e9es sur les flux de navigation,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 5/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 13\n- L'analyse comportementale des flux de trafic maritime.Les dispositifs peuvent comprendre :- Des capteurs optiques de d\u00e9tection et de mesure de vitesse,- Des panneaux d'affichage lumineux indiquant la vitesse mesur\u00e9e,- Des syst\u00e8mes d'alerte visuelle en cas de d\u00e9passement des limitations.L'implantation des dispositifs est d\u00e9termin\u00e9e par la R\u00e9gie du port en fonction des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curi-t\u00e9 et d'efficacit\u00e9 p\u00e9dagogique, notamment :- \u00c0 l'entr\u00e9e des chenaux d'acc\u00e8s au port,- Sur les axes de navigation principaux,- Aux abords des zones sensibles (capitainerie, pontons).Article 9 : R\u00e8gles d'amarrage, de mouillage et de relevage des ancres9.1/ AmarrageTout mouillage de navire en dehors des corps-morts est interdit, sauf dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le navire esten danger imminent de perdition.Il est interdit de mouiller ou d'\u00e9chouer, sans autorisation et pour quelque dur\u00e9e que ce soit, les navires\u00e0 l'int\u00e9rieur des zones de mouillages et de leurs chenaux d'acc\u00e8s.Les navires sont amarr\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des usagers, conform\u00e9ment aux usages maritimes et enrespectant les prescriptions particuli\u00e8res qui peuvent leur \u00eatre signifi\u00e9es par les agents du port.Ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour l'amarrage que les organes sp\u00e9cialement \u00e9tablis \u00e0 cet effet sur les corps-morts tel que bollards, bittes, anneaux ou autres ouvrages d'amarrage dispos\u00e9s \u00e0 cet effet dans leszones de mouillages; en aucun cas, les rappels \u00e0 quai ou \u00ab pendilles \u00bb ne doivent servir d'amarre; lesusagers devront v\u00e9rifier la solidit\u00e9 des installations d'amarrage ainsi que leurs amarrages: ils conserve-ront l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des amarrages qu'ils effectueront eux-m\u00eames sur ces installations.Les amarres doivent \u00e9tre en bon \u00e9tat et de section suffisante et en ad\u00e9quation avec la longueur et lepoids du navire.Attention, le port d'Arcachon informe que le mouillage sur corps-morts le long du littoral comporteratoujours un risque, li\u00e9 aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et \u00e0 l'environnement maritime, dont l'\u00e9valua-tion reste, en dernier ressort, de la responsabilit\u00e9 du capitaine du navire ; sous certaines conditions devents et de courants, des chocs entre navires peuvent se r\u00e9aliser, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9sultantevent/courant d\u00e9pend tant des caract\u00e9ristiques que de la cargaison de chaque unit\u00e9.Au mouillage, le capitaine du navire doit rester attentif au comportement de son navire et en particu-lier \u00e0 sa prise au vent ; il mettra en \u0153uvre toute mesure permettant \u00e0 son unit\u00e9 d'\u00e9viter principalementavec la force du courant, afin de ne pas choquer les navires environnants.Voiliers : lors du mouillage sur corps-mort les d\u00e9riveurs laisseront leur d\u00e9rive suffisamment baiss\u00e9e ouleur safran fix\u00e9 pour d\u00e9river dans le sens du courant (cela pour permettre une d\u00e9rive identique de tousles navires, donc de supprimer les chocs en cas de vents ou courants contraires); tous les voiliers quipr\u00e9senteraient une tendance \u00e0 remonter au pr\u00e8s sur leur mouillage devront \u00e9galement adopter les me-\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 6/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 14\nsures n\u00e9cessaires pour que le navire n'occasionne aucun contact ou g\u00eane particuli\u00e8re aux autres na-vires dans la zone de mouillage.Moteurs hors-bords : les propri\u00e9taires des navires \u00e9quip\u00e9s d'un moteur hors-bord devront \u00e0 tout mo-ment s'assurer que, si le moteur est relev\u00e9 au mouillage, son arbre d'h\u00e9lice n'emp\u00eache pas l'\u00e9vitage oun'occasionne aucune g\u00eane particuli\u00e8re aux autres navires dans la zone de mouillage.Les dommages dus exclusivement aux \u00e9vitages propres aux navires ne peuvent entrainer la responsabi-lit\u00e9 du port d'Arcachon.\n9.2/ Mouillage et relevage des ancresSauf les cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u00e9coulant d'un danger imm\u00e9diat ou sauf autorisation des agents duport, il est interdit de mouiller des ancres dans les zones de mouillages et leurs chenaux d'acc\u00e8s.Les navires qui, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue ou sur autorisation des agents du port, ont d\u00fb mouillerleurs ancres dans les zones de mouillages et leurs chenaux d'acc\u00e8s, doivent en aviser imm\u00e9diatement lacapitainerie du port, en assurer la signalisation et faire proc\u00e9der \u00e0 leur relevage aussit\u00f4t que possible.Toute perte de mat\u00e9riel dans l'ensemble des zones de mouillages et leurs chenaux d'acc\u00e8s (ancres,cha\u00eenes, moteur hors-bord, batterie, h\u00e9lice, engins de p\u00eache ...) doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la capi-tainerie; le relevage du mat\u00e9riel ainsi perdu est entrepris aussit\u00f4t sous la responsabilit\u00e9 et aux frais del'usager.Les orins doivent \u00eatre retir\u00e9s par l'usager \u00e0 la fin de son contrat. Le port ne peut \u00eatre responsable et ga-rantir le stockage des orins laiss\u00e9s sur le corps-mort.Article 10 : Stationnement des naviresLe stationnement des navires quelle que soit sa dur\u00e9e est autoris\u00e9 apr\u00e8s le paiement d'une redevanceet signature du contrat.Il est interdit \u00e0 tout navire de stationner en dehors des emplacements qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s et defaire obstacle \u00e0 la libre circulation.En tout \u00e9tat de cause, la R\u00e9gie du port n'engagera pas sa responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant des collisions, vols,d\u00e9lits, d\u00e9gradations ou accidents caus\u00e9s soit aux navires amarr\u00e9s dans les zones de mouillages ou \u00e0l'occasion de leurs mouvements ; il en sera de m\u00eame des dommages caus\u00e9s aux tiers par ces navires.\nArticle 11 : D\u00e9placements et man\u0153uvres sur ordre des agents du portLes agents du port doivent pouvoir, \u00e0 tout moment, requ\u00e9rir le propri\u00e9taire du navire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le gardien d\u00e9sign\u00e9 par lui, lesquels doivent \u00eatre capables d'effectuer tout d\u00e9placement outoute man\u0153uvre qui leur sont ordonn\u00e9s. :Le personnel charg\u00e9 de l'exploitation du port est qualifi\u00e9 pour effectuer, au besoin, les man\u0153uvres n\u00e9-cessaires aux frais exclusifs du propri\u00e9taire et sans que la responsabilit\u00e9 de ce dernier ne soit en riend\u00e9gag\u00e9e.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 7/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 15\nLe propri\u00e9taire ou le gardien d'un navire ne peut pas refuser de prendre ou de larguer une aussi\u00e9re ouune amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, toutes les pr\u00e9cautions prescrites par les agents du port doivent \u00eatre prises et no-tamment les amarres doubl\u00e9es.Tout d\u00e9placement ou manceuvre jug\u00e9s n\u00e9cessaires par la R\u00e9gie du port seront effectu\u00e9es dans les plusbrefs d\u00e9lais.\nArticle 12 : Mesures d'urgenceLes agents du port peuvent requ\u00e9rir \u00e0 tout moment le propri\u00e9taire ou le gardien d'un navire d'avoir \u00e0effectuer toute man\u0153uvre utile \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et/ou des biens pr\u00e9sents au sein des zonesde mouillage; toutefois, dans les cas d'urgence dont elle est seule juge, la R\u00e9gie du port se r\u00e9serve ledroit d'intervenir directement sur le navire pour proc\u00e9der \u00e0 toute mesure utile, apr\u00e8s avoir inform\u00e9Sans succ\u00e8s le propri\u00e9taire ou le gardien d\u00e9sign\u00e9 au contrat ; au cours de ces op\u00e9rations, la responsabi-lit\u00e9 de la R\u00e9gie du port ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en raison des dommages occasionn\u00e9s au navire dupropri\u00e9taire.La R\u00e9gie du port demandera alors remboursement au propri\u00e9taire du navire de tous les frais expos\u00e9spar elle dans l'int\u00e9r\u00eat du navire ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les dommages imputables \u00e0 l'\u00e9tat ou \u00e0 la situation anor-male dudit navire.\nArticle 13 : Epaves et navires v\u00e9tustes ou d\u00e9sarm\u00e9sLes propri\u00e9taires de navire hors d'\u00e9tat de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommagesaux b\u00e2timents et ouvrages environnants sont tenus de proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 leur remise en \u00e9tat ou \u00e0leur enl\u00e8vement.Les propri\u00e9taires d'\u00e9paves \u00e9chou\u00e9es ou coul\u00e9es sont tenus de les faire enlever ou d\u00e9truire sans d\u00e9lai.A d\u00e9faut, dans toutes les hypoth\u00e8ses pr\u00e9cit\u00e9es, les agents du port adressent une mise en demeure parlettre recommand\u00e9e (papier ou \u00e9lectronique) avec accus\u00e9 de r\u00e9ception impartissant un d\u00e9lai au pro-pri\u00e9taire pour accomplir les op\u00e9rations indispensables; si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s dans lesd\u00e9lais impartis, la R\u00e9gie du port peut faire proc\u00e9der aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux frais, risques et p\u00e9-rils du propri\u00e9taire.\nArticle 14 : Interdictions diverses et activit\u00e9s nautiquesIl est interdit de rechercher et de ramasser des v\u00e9g\u00e9taux, des coquillages et autres animaux marinsdans les zones de mouillages.Seule la p\u00eache aux engins fixes est autoris\u00e9e dans les zones de mouillages ; les engins tract\u00e9s y sont for-mellement interdits.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 8/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 16\nll est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques (notamment la voile, l'aviron, le kayak, laplong\u00e9e sous-marine, except\u00e9 pour l'entretien des mouillages et des installations associ\u00e9es ainsi quepour les op\u00e9rations de renflouage et tout sport de glisse comme le ski nautique) dans les zones demouillages, sauf d\u00e9rogation sp\u00e9ciale.En tel cas, les responsables de manifestations nautiques sont alors tenus de se conformer au pr\u00e9sentr\u00e8glement, notamment en fournissant la liste des navires. et les justificatifs d'assurance \u00e0 jour, et auxinstructions qui leur seront donn\u00e9es par la R\u00e9gie du port pour garantir l'organisation et le bon d\u00e9roule-ment desdites manifestations.Aucune transaction commerciale, qu'elle qu'en soit la nature n'est autoris\u00e9e sur le plan d'eau, sauf au-torisation expresse de la R\u00e9gie du port.\nSECTION II: REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES DISPOSANT D'UNE AUTORISA-TION D'OCCUPATION D'UN POSTE DE MOUILLAGE\nArticle 15: Demande, attribution, occupation et fin des autorisations d'occupation d'un poste demouillage15.1/ DemandeLes installations des zones de mouillages sont mises en permanence \u00e0 la disposition du public qui d\u00e9-sire les utiliser en faisant la demande \u00e0 la Capitainerie du Port d'Arcachon o\u00f9 via l'application Portd'Arcachon.Conform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisa-tion en mer d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la Ville d'Arcachon, serontprioritaires dans les r\u00e8gles d'attribution :- les navires \u00e9quip\u00e9s pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux us\u00e9es,- les loueurs de bateaux et professionnels de la mer.Un minimum de 25 % des mouillages sera r\u00e9serv\u00e9 aux navires de passage (20 % pour des mouillagesd'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 un mois, 5 % pour des mouillages d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0sept jours).La demande d'inscription sur la liste d'attente ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par une personne physique,\u00e0 l'exclusion de toute personne morale.Le demandeur doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins dix-huit (18) ans aujour de la demande.. Chaque bou\u00e9e d'amarrage est rep\u00e9r\u00e9e sur site par une lettre et un chiffre.15.2/ AttributionLa R\u00e9gie du port peut consentir des autorisations d'occupation des postes de mouillage \u00e0 des naviresde plaisance peur, pour une dur\u00e9e maximale de six mois du 1\u00b0 avril au 30 septembre.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 9/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 17\nLes conditions en sont fix\u00e9es par des \u00ab contrats de location de poste d'amarrage \u00bb qui font office d'au-torisation d'occupation temporaire du domaine public.Ces autorisations sont personnelles, pr\u00e9caires et non cessibles.Elles ne donnent pas droit \u00e0 une quelconque propri\u00e9t\u00e9 commerciale et sont constitutives d'aucundroit r\u00e9el.Lorsqu'il est fait droit \u00e0 sa demande, l'usager se voit attribuer un corps-mort avec un num\u00e9ro fix\u00e9 par laR\u00e9gie du port.Toutefois, tous les corps-morts ont un caract\u00e8re banal et si les besoins de l'exploitation l'exigent, lecorps-mort attribu\u00e9 peut \u00eatre chang\u00e9 sans que l'usager ne soit fond\u00e9 \u00e0 formuler une quelconque r\u00e9cla-mation, ni demander un quelconque d\u00e9dommagement ou compensation.15.3/ OccupationTout changement de navire devra faire au pr\u00e9alable l'objet d'une demande aupr\u00e8s des services por-tuaires ; la R\u00e9gie du port se r\u00e9serve le droit d'appr\u00e9cier si les caract\u00e9ristiques du nouveau navire sontcompatibles avec l'emplacement initialement attribu\u00e9; dans le cas contraire, un nouveau contrat de-vra \u00eatre souscrit, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 d'un poste de mouillage sur corps-morts adapt\u00e9 auxcaract\u00e9ristiques du nouveau navire.L'usager s'engage \u00e0 aviser la R\u00e9gie du port de toute utilisation de son navire par des tiers ; il reste tenude tous les droits qui pourraient \u00eatre dus en raison du stationnement ou des services dont son navireaura b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. :L'affectation d'un corps-mort \u00e0 un usager pour son navire est strictement personnelle, pr\u00e9caire et noncessible.Le pr\u00eat ainsi que la sous-location d'un corps-mort sont formellement interdits.En cas de vente d'un navire, le corps-mort concern\u00e9 ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfertde droit de jouissance de la part du titulaire de l'autorisation d'occupation au profit du nouveau pro-pri\u00e9taire.La location ou la sous-location de navires \u00e0 usage exclusif d'habitation sans navigation est strictementinterdite dans les zones de mouillages.Les professionnels exer\u00e7ants les activit\u00e9s de location devront en informer r\u00e9guli\u00e8rement la capitainerieen indiquant les navires concern\u00e9s ; ils devront en outre souscrire une assurance couvrant l'exercice deces activit\u00e9s et en apporter la preuve chaque ann\u00e9e aux services portuaires.Les professionnels, les propri\u00e9taires de navires, leurs prestataires ainsi que leurs assureurs renoncentpar avance \u00e0 tous recours envers le port d'Arcachon dans le cadre des contentieux, avaries et sinistrespouvant intervenir dans le cadre de ces activit\u00e9s.L'usager s'engage \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 la R\u00e9gie du port dans un d\u00e9lai maximum de cinq jours \u00e0 compter de sasurvenance, tout sinistre dont il pourrait \u00eatre victime du fait du mouillage qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 10/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 18\nTout navire est tenu de quitter les zones de mouillages, \u00e0 la premi\u00e8re injonction des agents du port,lorsque la s\u00e9curit\u00e9 n'y est pas assur\u00e9e.15.4/ RenouvellementL'autorisation peut \u00eatre renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e pour la m\u00eame p\u00e9riode et la m\u00eame dur\u00e9e, \u00e0 condi-tion pour le titulaire de r\u00e9pondre au mail de proposition de renouvellement adress\u00e9 par la R\u00e9gie duport \u00e0 cet effet et de renvoyer les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s via l 2RRESHEN Port d'Arcachon dans les d\u00e9laisrequis.\nA d\u00e9faut, l'int\u00e9ress\u00e9 perd son droit d'ant\u00e9riorit\u00e9.Il est rappel\u00e9 qu'il n'existe aucun droit au renouvellement d'une autorisation d'occupation temporairedu domaine public.\n15.5/ Fin de l'autorisationa- Fin \u00e0 son termeA la date d'expiration de l'autorisation, en l'absence de renouvellement, la R\u00e9gie du port sera libre dedisposer \u00e0 son gr\u00e9 du poste de mouillage, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre au versement dequelque indemnit\u00e9 que ce soit, ni revendiquer le b\u00e9n\u00e9fice de la propri\u00e9t\u00e9 commercialeLa R\u00e9gie du port pourra alors proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle attribution selon les conditions vis\u00e9es au pr\u00e9sentr\u00e8glement.b- Fin anticip\u00e9eRetrait pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :La R\u00e9gie du port peut mettre fin \u00e0 une autorisation avant son terme normal pour des motifs tir\u00e9s del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.La d\u00e9cision de retrait prendra effet apr\u00e8s un d\u00e9lai minimum de trois mois \u00e0 compter de la date de sanotification d\u00fbment motiv\u00e9e, adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e (papier ou \u00e9lectronique) avec accus\u00e9de r\u00e9ception au lieu du domicile du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Ce retrait n'ouvrira droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra en aucun cas revendiquer leb\u00e9n\u00e9ficie de la propri\u00e9t\u00e9 commerciale.Retrait pour faute :La R\u00e9gie du port peut mettre fin\u00e0 la pr\u00e9sente autorisation avant son terme normal en cas de manque-ment du b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00e0 ses obligations.La d\u00e9cision de retrait prendra effet apr\u00e8s l'envoi d'une mise en demeure d\u00fbment motiv\u00e9e notifi\u00e9e parlettre recommand\u00e9e (papier ou \u00e9lectronique) avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au b\u00e9n\u00e9ficiaire, rest\u00e9e sans ef-fet \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 11/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 19\nLes acomptes de la redevance pay\u00e9s d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire resteront acquis \u00e0 la R\u00e9gie du port,sans pr\u00e9judice du droit pour cette derni\u00e8re de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes res-t\u00e9es impay\u00e9es.Ce retrait n'ouvrira droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra en aucun cas revendiquer leb\u00e9n\u00e9ficie de la propri\u00e9t\u00e9 commerciale.c- Fin \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 l'autorisation, mais devra en tel cas pr\u00e9venir la R\u00e9giedu port par lettre recommand\u00e9e (papier ou \u00e9lectronique) avec accus\u00e9 de r\u00e9ception moyennant unpr\u00e9avis de trois mois.Les acomptes de la redevance pay\u00e9s d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire resteront acquis \u00e0 la R\u00e9gie du port,sans pr\u00e9judice du droit pour cette derni\u00e8re de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes res-t\u00e9es impay\u00e9es.Cette fin \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'ouvre pas droit \u00e0 remboursement des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.Toute p\u00e9riode entam\u00e9e reste due et ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de-meure redevable des sommes dues jusqu'\u00e0 la date effective de r\u00e9siliation.Dans toutes ces hypoth\u00e8ses, en cas de litige, le droit fran\u00e7ais est seul applicable et la juridiction com-p\u00e9tente est le Tribunal administratif de BORDEAUX.Article 16 : D\u00e9claration d'absenceTout usager titulaire d'un titre d'occupation d'un poste de mouillage doit effectuer aupr\u00e8s de la capi-tain\u00e9rie du port ou via l'application Port d'Arcachon une d\u00e9claration d'absence, toutes les fois o\u00f9 il estamen\u00e9 \u00e0 lib\u00e9rer le poste occup\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 jours ; cette d\u00e9claration pr\u00e9cise la datepr\u00e9vue pour le retour.Le navire qui n'aura pas satisfait \u00e0 cette obligation sera r\u00e9put\u00e9 quitter les zones de mouillages d\u00e9finiti-vement et son poste de mouillage sera d\u00e9clar\u00e9 vacant ; la R\u00e9gie du port d'Arcachon pourra en disposerlibrement.SECTION III : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES EN ESCALE\nArticle 17 : D\u00e9claration d'entr\u00e9e et de sortie des navires en escaleTout navire entrant dans les zones de mouillages, pour y faire escale, est tenu, d\u00e8s son arriv\u00e9e, de sefaire conna\u00eetre \u00e0 la capitainerie et via l'application port d'Arcachon, et de d\u00e9poser une d\u00e9clarationd'entr\u00e9e indiquant :e le nom, les caract\u00e9ristiques et le num\u00e9ro d'immatriculation du navire,e les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, date de naissance, lieu de naissance, adresse, emailet num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) du propri\u00e9taire,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr : 12/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 20\ne la dur\u00e9e pr\u00e9vue de son s\u00e9jour dans les zones de mouillages,e les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes de la personne charg\u00e9e de la surveillance du navire en l'absence dupropri\u00e9taire.L'attestation d'assurance et l'acte de francisation du navire, la carte de ou le certificat d'enregistre- _ment du navire de plaisance, devront \u00eatre \u00e9galement fournis.En cas de modification de la date de d\u00e9part des zones de mouillages, une d\u00e9claration rectificative doit\u00eatre faite sans d\u00e9lai \u00e0 la capitainerie du port de plaisance.Une d\u00e9claration de d\u00e9part doit \u00eatre faite lors de la sortie d\u00e9finitive du navire.Toute sortie d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible sup\u00e9rieure \u00e0 24 heures doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la capitainerie du port ;le navire qui n'aurait pas satisfait cette obligation sera r\u00e9puter quitter le port d\u00e9finitivement et leposte de mouillage sera d\u00e9clar\u00e9 vacant.Les d\u00e9clarations d'entr\u00e9e et de d\u00e9part sont enregistr\u00e9es par la capitainerie du port dans l'ordre de leurpr\u00e9sentation.\nArticle 18 : Arriv\u00e9e des navires en escales en dehors des heures d'ouverture de la capitainerie du portLes navires faisant escale \u00e0 une heure tardive devront stationner sur les pontons d'accueil r\u00e9serv\u00e9s \u00e0cet effet; d\u00e8s l'ouverture de la capitainerie, le propri\u00e9taire ou l'\u00e9quipage doit effectuer la d\u00e9clarationd'entr\u00e9e r\u00e9glementaire.\nArticle 19 : Dur\u00e9e et tarification de l'escaleLa dur\u00e9e du s\u00e9jour des navires en escale et la tarification appliqu\u00e9e sont fix\u00e9es par la R\u00e9gie du port.Les agents portuaires sont charg\u00e9s de les appliquer en fonction des pr\u00e9visions de places disponibles.\nArticle 20 : Attribution des postes de mouillage aux navires en escale et fin de IORSRNONL'emplacement du corps-mort que doit occuper chaque navire en escale, quelle que soit la dur\u00e9e dus\u00e9jour envisag\u00e9 dans les zones de mouillages, est fix\u00e9 par les agents du port.\nL'attribution des corps-morts est op\u00e9r\u00e9e dans la limite des emplacements disponibles et en fonctiondes caract\u00e9ristiques des navires.Les corps-morts sont banalis\u00e9s ; tout navire est tenu de changer de corps-mort \u00e0 la premi\u00e8re injonctiondes agents du port.Les agents du port peuvent mettre \u00e0 disposition un corps-mort d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9 mais SR  dis-ponible.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 13/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 21\nTout navire escalant est tenu de quitter les zones de mouillages, \u00e0 la premi\u00e8re injonction des agents duport, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 n'y est pas assur\u00e9e.Les dispositions relatives \u00e0 la fin anticip\u00e9e des autorisations d'occupation d'un poste de mouillagefix\u00e9es \u00e0 l'article 15.5 b. sont applicables aux navires en escale.\nCHAPITRE Ii : REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUI-PEMENTS PORTUAIRES\nSECTION I: SURVEILLANCEArticle 21 : Surveillance du navire et des biens par l'usagerL'usager doit veiller \u00e0 ce que son navire :soit maintenu en bon \u00e9tat d'entretien, de navigabilit\u00e9, de flottabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9,e ne cause \u00e0 aucun moment et en aucune circonstance, ni dommage aux zones de mouillages, niaux autres navires, ni aux tiers, ni m\u00eame \u00e0 l'environnement,e ne g\u00eane pas l'exploitation des zones de mouillages.Les agents du port peuvent mettre en demeure par lettre recommand\u00e9e (papier ou \u00e9lectronique) avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception l'usager de faire cesser tout manquement \u00e0 ces obligations en fixant un d\u00e9lai.Pass\u00e9 ce d\u00e9lai ou d'office en cas d'urgence, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ass\u00e8chement de l'eau, au d\u00e9pla-cement du navire et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 son \u00e9chouage, aux frais, risques et p\u00e9rils du propri\u00e9taire.Dans ce cas, les agents du port peuvent acc\u00e9der \u00e0 bord d'un navire sans l'autorisation du propri\u00e9taireou de la personne qui en a la charge.Lorsqu'un navire a coul\u00e9 dans les zones de mouillages, les chenaux d'acc\u00e8s, le propri\u00e9taire ou la per-sonne qui en la charge est tenu de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement de tous les \u00e9l\u00e9mentsflottants appartenant au navire sinistr\u00e9, apr\u00e8s avoir obtenu l'accord de l'exploitant du port sur les mo-dalit\u00e9s d'ex\u00e9cution.En cas de manquement, l'enl\u00e8vement est effectu\u00e9 aux frais, risques et p\u00e9ril du propri\u00e9taire du navire,apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e (papier ou \u00e9lectronique) avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionrest\u00e9e sans effet.Article 22 : Surveillance du navire par le portLa R\u00e9gie du port d'Arcachon assure la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des zones de mouillages.L'attribution d'un poste de mouillage ainsi que la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des installations de mouillagesn'ont pas pour effet de conf\u00e9rer \u00e0 la R\u00e9gie du port la qualit\u00e9 de d\u00e9positaire ou de gardien des navireset des biens se trouvant dans ces zones.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 14/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 22\nLa surveillance des zones de mouillages ne se substitue en aucun cas \u00e0 la garde du navire qui incombeau propri\u00e9taire.La R\u00e9gie du port ne r\u00e9pond donc pas des dommages occasionn\u00e9s aux navires par des tiers ou des volsavec ou sans effractions caus\u00e9es a ses biens a l'occasion de l'amarrage, du stationnement ou de la navi-gation des navires dans les zones de mouillages ; 4 charge pour le propri\u00e9taire du navire de mettre enplace toutes les mesures et moyens de protection n\u00e9cessaires.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du port ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e a l'occasion de collision entre les na-vires stationnant aux emplacements attribu\u00e9s par ses services ainsi qu'\u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution deservices accessoires que l'usager pourra confier \u00e0 des tiers ; ces tiers devront \u00eatre d\u00fbment mandat\u00e9spar l'usager; ils ne sauraient se pr\u00e9valoir de droits autres que ceux confi\u00e9s \u00e0 ce dernier par le pr\u00e9sentr\u00e8glement ; ils seront eux-m\u00eames tenus, comme tout usager de respecter les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8-glement.\nArticle 23: Pr\u00e9servation du bon \u00e9tat des zones de mouillages et indisponibilit\u00e9 des ouvrages demouillageLes Usagers des corps-morts ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis \u00e0 leur dispo-sition ; ils sont responsables des avaries et dommages de toutes natures qu'ils occasionneraient \u00e0 cesouvrages.Les usagers sont tenus de signaler sans d\u00e9lai, aux agents du port, toute d\u00e9gradation qu'ils constatentaux ouvrages des zones de mouillages mis \u00e0 leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.Toute atteinte aux ouvrages portuaires fera l'objet de poursuites ; avant le d\u00e9clenchement des pour-suites, l'auteur du dommage sera mis en demeure par lettre recommand\u00e9e (papier ou \u00e9lectronique)avec accus\u00e9 de r\u00e9ception d'assurer les r\u00e9parations ; \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation des travaux dans le d\u00e9lai im-parti, ils pourront \u00eatre faits d'office \u00e0 ses risques, p\u00e9rils et frais par la R\u00e9gie du port.Dans le cas o\u00f9 un, plusieurs ou la totalit\u00e9 des corps-morts devaient \u00eatre interdits \u00e0 l'exploitation ou en-lev\u00e9s pour travaux, la R\u00e9gie du port devra en informer les usagers 8 jours \u00e0 l'avance.Ces derniers devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront utiles et n\u00e9cessaires pour la conserva-tion de leurs navires pendant la p\u00e9riode d'indisponibilit\u00e9 des installations.En cas de force majeure, la R\u00e9gie du port ne pourra \u00eatre tenue pour responsable des avaries ou de ladestruction caus\u00e9es aux navires par le d\u00e9mant\u00e8lement ou la disparition totale ou partielle des installa-tions de mouillage.Dans les cas pr\u00e9cit\u00e9s, les usagers n'auront droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9.\nSECTION II : SECURITE |Article 24 : Mati\u00e8res dangereuses\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 15/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 23\nLes navires amarr\u00e9s ne doivent d\u00e9tenir \u00e0 leur bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autre queles artifices ou engins r\u00e9glementaires, et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.L'acc\u00e8s aux zones de mouillages des v\u00e9hicules transportant des mati\u00e8res dangereuses est soumis \u00e0 I'au-torisation expresse pr\u00e9alable de la R\u00e9gie du port.Les installations et appareils propres \u00e0 ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9-glementation en vigueur pour les navires de la cat\u00e9gorie.L'avitaillement en hydrocarbures s'effectue par principe aux postes d'avitaillement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet,pr\u00e9sents notamment dans le port de plaisance d'Arcachon. L'avitaillement des navires par bidons (su-p\u00e9rieur \u00e0 10L) est interdit car il pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie ou explosion ainsi qu'un risque depollution accidentelle.Article 25 : Lutte contre les risques d'incendieIl est interdit d'allumer du feu sur les ouvrages de mouillages ainsi que sur le pont des navires aumouillage, et d'y avoir de la lumi\u00e8re \u00e0 feu nu.Pour \u00e9viter tout danger d'explosion, il est interdit d'avoir une flamme nue a proximit\u00e9 de produits in-flammables dans un local insuffisamment ventil\u00e9.Il est interdit de faire des barbecues, notamment a bords des navires.Les navires doivent disposer d'extincteurs en \u00e9tat de marche, qui doivent \u00e9tre tenus 4 port\u00e9e de main ;ils pourront \u00eatre exig\u00e9s \u00e0 tout moment sur simple demande des agents du port.ll est interdit de fumer lors des op\u00e9rations d'avitaillement en carburant du navire, qui doivent s'effec-tuer moteur arr\u00e9t\u00e9, circuits \u00e9lectriques et de gaz coup\u00e9s et compartiment moteur ouvert ou ventil\u00e9.En cas d'incendie dans les zones de mouillages ou dans des zones voisines, tous les navires doiventprendre, sans d\u00e9lai, les mesures de pr\u00e9caution qui leurs sont prescrites par les agents du port, pour \u00e9vi-ter la propagation du sinistre; il peut s'agit notamment du d\u00e9placement du navire sinistr\u00e9, de celui desnavires voisins ou encore des biens et marchandises proches. |En cas d'incendie \u00e0 bord d'un navire, tout usager doit imm\u00e9diatement avertir les agents du port et lessapeurs-pompiers (tel : 18); le capitaine du navire prend toutes les mesures pr\u00e9vues et n\u00e9cessaires\u00e0son bord pour la ma\u00eetrise du sinistre.Ces agents peuvent requ\u00e9rir l'aide de l'\u00e9quipage des autres navires.Aucune mesure telle que le sabordage, l'\u00e9chouement, la surcharge en eau et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,toute action susceptible d'avoir une incidence sur l'exploitation des ouvrages de mouillages, ne doit\u00eatre prise par les usagers sans l'accord explicite des agents du port ou des sapeurs-pompiers.\nSECTION III: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 16/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 24\nArticle 26 : Interdiction de rejets et d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets dans les zones de mouillagesIl est formellement interdit de porter atteinte au bon \u00e9tat et \u00e0 la propret\u00e9 des zones de mouillages.Ainsi :il est interdit d'utiliser des WC s'\u00e9vacuant \u00e0 la mer ; des installations de pompage gratuites sont\u00e0 disposition des navires au port,il est interdit dejeter des d\u00e9chets, pierres, objets, mat\u00e9riaux, d\u00e9combres, ordures m\u00e9nag\u00e8res, li-quides insalubres (batterie, gasoil, mazout, fioul, essence, huiles de vidanges, huiles de grais-sage) ou mati\u00e8res quelconques dans les eaux des zones de mouillage.tout d\u00e9versement de d\u00e9tritus ou de r\u00e9sidus d'hydrocarbures, quelle qu'en soit la nature est for-mellement interdit et passible de poursuites ; des r\u00e9cipients r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet sont pr\u00e9vus etsignal\u00e9s sur les terre-pleins du port d'Arcachon,la distribution de publicit\u00e9, sous toutes ses formes est interdite.En cas de sinistre, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice sera mise en totalit\u00e9 \u00e0 la charge de son auteur, apr\u00e8s miseen demeure par lettre recommand\u00e9e (papier ou \u00e9lectronique) avec accus\u00e9 de r\u00e9ception d'avoir \u00e0 r\u00e9pa-rer le ou les dommage (s) rest\u00e9e infructueuse. ;\nArticle 27 : Gestion des d\u00e9chetsUn plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets des navires est affich\u00e9 au port de plaisance d'Arca-chon.Les d\u00e9chets d'exploitations et des r\u00e9sidus de cargaison des navires sont d\u00e9pos\u00e9s dans les installationsdu port de plaisance d'Arcachon pr\u00e9vues \u00e0 cet effet :les ordures m\u00e9nag\u00e8res doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les conteneurs dispos\u00e9s sur les terre-pleins,les huiles de vidange doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans la cuve dispos\u00e9e dans la d\u00e9chetterie du port,les d\u00e9chets nocifs, notamment les batteries, peintures, solvants doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans lesconteneurs (cuves, bacs) dispos\u00e9s dans la d\u00e9chetterie du port situ\u00e9e sur l'aire de car\u00e9nage,les eaux us\u00e9es et pollu\u00e9es des navires doivent \u00eatre vidang\u00e9es dans les syst\u00e8mes d'aspiration oude pompage pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.En aucun cas le port d'Arcachon n'acceptera le d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures (m\u00e9lang\u00e9 ou v\u00e9tuste). L'usagerdevra s'assurer de leur prise en charge par son fournisseur ou un prestataire habilit\u00e9 ADR (Accord euro-p\u00e9en relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route).\n3\nArticle 28 : Obligations de bon voisinage .Les prescriptions de bon voisinage valables \u00e0 terre sont applicables aux s\u00e9jours \u00e0 bord des navires.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 17/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 25\nIl est interdit d'effectuer sur les navires aux postes de mouillage des travaux susceptibles de provoquerdes nuisances mat\u00e9rielles, olfactives ou sonores dans le voisinage (essa\u00ef de moteur, par exemple).Il est interdit de laisser trainer sur l'eau tout filin flottant \u00e0 proximit\u00e9 des corps-morts.Au mouillage, les drisses doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es du m\u00e2t et amarr\u00e9es aux haubans.Les agents du port peuvent prescrire les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre dans l'ex\u00e9cution de ces travaux afind'en limiter les nuisances, notamment le bruit, les vapeurs nocives, les odeurs et les poussi\u00e8res; ilspeuvent \u00eatre amen\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 limiter les horaires journaliers et les jours pendant lesquelscette activit\u00e9 sera autoris\u00e9e.\nArticle 29 : Stockage et amarrage des annexesIl est interdit de stocker des annexes sur les ouvrages du Port d'Arcachon sauf d\u00e9rogation accord\u00e9epar les agents du port.Les annexes stock\u00e9es en l'absence de d\u00e9rogation peuvent \u00eatre enlev\u00e9s d'office aux frais et risques despropri\u00e9taires, sur d\u00e9cision des agents du port, apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e (papierou \u00e9lectronique) avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet.Seules les annexes avec moteur hors-bord, immatricul\u00e9es ou identifi\u00e9es, assur\u00e9es et titulaire d'uncontrat sont autoris\u00e9es aux emplacements d\u00e9di\u00e9s.Les annexes dont le propri\u00e9taire ou le gardien n'est pas connu ou qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es six moisapr\u00e8s leur enl\u00e8vement d'office peuvent \u00eatre d\u00e9truites ou c\u00e9d\u00e9es par la R\u00e9gie du port ; les frais et rede-vances de toute nature engag\u00e9s du fait du manquement y compris les sommes dues pour l'occupationdu domaine public, le d\u00e9placement et l'entreposage des annexes, demeurent \u00e0 la charge des propri\u00e9-taires ; les annexes peuvent \u00eatre retenues jusqu'au r\u00e8glement de ces frais ou le d\u00e9p\u00f4t d'un cautionne-ment.\nArticle 30 : Alarmes sonores a\nEn cas de d\u00e9clenchements intempestifs et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s d'alarmes sonores automatiques sur les navires, lesagents du port peuvent intervenir pour neutraliser les appareils, au besoin en fracturant les portes dunavire.\nCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 31 : RedevancesL'occupation d'un poste de mouillage donne lieu au paiement d'une redevance per\u00e7ue par la R\u00e9gie duport d'Arcachon, sis Quai du commandant Silhouette, CS 01, 33 313 ARCACHON CEDEX.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 18/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 26\nLe montant de cette redevance qu'elle soit semestrielle, mensuelle, journali\u00e8re ou ponctuelle tientcompte des avantages de toute nature procur\u00e9s au titulaire de l'autorisation.Il est fix\u00e9 en consid\u00e9ration de la cat\u00e9gorie du navire pour lequel l'emplacement est consenti.Ces montants sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers par voie d'affichage au bureau du port.La redevance est toujours payable d'avance et en totalit\u00e9 par l'usager, c'est-\u00e0-dire au d\u00e9but de l'occu-pation et pour la p\u00e9riode qui lui aura \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.La r\u00e9servation d'un emplacement pour une p\u00e9riode mensuelle, ou ponctuelle ne sera effectivePqu'apr\u00e8s versement d'arrhes correspondants \u00e0 25 % du montant de la redevance.Toute annulation de p\u00e9riode mensuelle ou ponctuelle r\u00e9serv\u00e9e par un usager devra \u00eatre effectu\u00e9emaximum 15 jours avant la date d'arriv\u00e9e; faute d'annulation dans les d\u00e9lais, le montant des arrhesvers\u00e9 ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement.Des p\u00e9nalit\u00e9s journali\u00e8res seront appliqu\u00e9es \u00e0 tout navire occupant un mouillage au-del\u00e0 du tempsd'utilisation autoris\u00e9 par contrat et sera consid\u00e9r\u00e9 comme une occupation sans titre du domaine pu-blic maritime.\n4\nLe paiement est fait soit \u00e0 la capitainerie pour les r\u00e8glements en esp\u00e8ces jusqu'\u00e0 300 Euros (pour toutefacture ne d\u00e9passant pas 300 \u20ac TTC), par carte bancaire, soit \u00e0 distance pour les r\u00e8glements par vire-ment bancaire ou postal sur le compte DFT de la R\u00e9gie du Port de Plaisance, par pr\u00e9l\u00e8vement automa-tique sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou carte bancaire par t\u00e9l\u00e9phone ou Internet, par ch\u00e8que.La perception de la redevance est constat\u00e9e dans la comptabilit\u00e9 de la R\u00e9gie du port et donne lieu \u00e0quittance ainsi qu'\u00e0 la remise d'un autocollant attestant le paiement et l'autorisation de mouillage.La redevance est appliqu\u00e9e sur la base des tarifs fix\u00e9s par le Conseil d'Administration de la R\u00e9gie duport d'Arcachon.\nCHAPITRE IV : DISPOSITIONS REPRESSIVES ET FINALES\nArticle 32 : Constatation des infractions p\u00e9nalesLes infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les agents ayantqualit\u00e9 pour verbaliser.Chaque proc\u00e8s-verbal est transmis, suivant la nature du d\u00e9lit ou de la contravention constat\u00e9e, aufonctionnaire charg\u00e9 de poursuivre la r\u00e9pression de l'infraction.\nArticle 33 : R\u00e9pression des infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 19/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 27\nEn cas de non-respect du pr\u00e9sent r\u00e8glement, les agents du port dressent proc\u00e8s-verbal et prennenttoutes mesures utiles pour faire cesser l'infraction.A ce titre, l'usager contrevenant au pr\u00e9sent r\u00e8glement est mis en demeure par lettre recommand\u00e9e(papier ou \u00e9lectronique) avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de se conformer aux r\u00e8gles m\u00e9connues, et/ou deproc\u00e9der aux op\u00e9rations requises dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par les agents du port.A d\u00e9faut d'obtemp\u00e9rer dans les d\u00e9lais impartis \u00e0 la mise en demeure, la R\u00e9gie du port peut, \u00e0 condi-tion d'en avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 l'usager contrevenant dans le courrier de mise en demeure :- r\u00e9aliser d'office l'op\u00e9ration n\u00e9cessaire \u00e0 ses risques, p\u00e9rils et frais,- placer son navire en fourri\u00e8re, avec les cons\u00e9quences que ceci implique, telles qu'explicit\u00e9es \u00e0l'article 34 du pr\u00e9sent r\u00e8glement,- retirer l'autorisation d'occupation du poste de mouillage qu'elle a accord\u00e9 \u00e0 un usager pour sonnavire.En cas de retrait de cette autorisation, la totalit\u00e9 de la redevance d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9e par les usagers,quelle que soit la date d'expiration de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, restera acquise \u00e0 la R\u00e9gie du port.Aucune indemnit\u00e9 de quelle que nature que ce soit ne sera due \u00e0 |'ex-titulaire de l'autorisation.Le propri\u00e9taire du navire devra alors proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement du navire \u00e0 l'expiration du d\u00e9laiimparti par la mise en demeure.Faute pour le propri\u00e9taire du navire de s'ex\u00e9cuter dans le d\u00e9lai imparti, la R\u00e9gie du port proc\u00e9-dera d'office aux frais, risques et p\u00e9rils du propri\u00e9taire aux op\u00e9rations d'enl\u00e8vement du navirepour le placer en fourri\u00e8re, avec les cons\u00e9quences que ceci implique, telles qu'explicit\u00e9es \u00e0 l'ar-ticle 34 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.Ainsi, s'agissant du cas particulier du non-paiement des sommes dues : la R\u00e9gie du port pourra notifierau propri\u00e9taire une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e (papier ou \u00e9lectronique) avec accus\u00e9 der\u00e9ception de s'acquitter de sa dette dans un d\u00e9lai de quinzaine; cette notification sera faite \u00e0 la per-sonne ayant demand\u00e9 l'usage d'ouvrages ou installations du port, en son absence, \u00e0 la personne qu'elleaura d\u00e9sign\u00e9e comme son repr\u00e9sentant local ; \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, si l'usa-ger ne s'est pas acquitt\u00e9 de sa dette, la R\u00e9gie du port pourra placer d'office le navire en fourri\u00e8re auxfrais, risques et p\u00e9rils de son propri\u00e9taire, sans pr\u00e9judice des dommages qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9sdu fait de la non-observation des r\u00e8gles sur le paiement des redevances.Par ailleurs, les navires mouill\u00e9s ou accost\u00e9s dans les zones de mouillages sans l'autorisation des agentsdu port pourront \u00eatre enlev\u00e9s d'office aux frais, risques et p\u00e9rils des propri\u00e9taires et plac\u00e9s imm\u00e9diate-ment en fourri\u00e8re.En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domainepublic, les sommes restant dues sont major\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal.Toute fausse d\u00e9claration ou omission sur une ou plusieurs caract\u00e9ristiques de l'autorisation d'occupa-tion octroy\u00e9e (concernant l'identit\u00e9 du propri\u00e9taire, son domicile, son navire, par exemple), apr\u00e8s mise\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 20/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 28\nen demeure adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e (papier ou \u00e9lectronique) avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dejustifier des informations, entra\u00eenera le retrait de l'autorisation en cours et la perte de l'ant\u00e9riorit\u00e9 pourla saison suivante sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales, notamment sur le fondement de l'article 441-6du Code p\u00e9nal qui dispose :\u00ab Le fait de se faire d\u00e9livrer indGment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou \u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ansd'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.Est puni des m\u00eames peines le fait de fournir une d\u00e9claration mensong\u00e8re en vue d'obtenir d'une ad-ministration publique ou d'un organisme charg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, unpaiement ou un avantage indu \u00bb. ;\nArticle 34 : Fourri\u00e8reAu cours du stationnement du navire dans la zone de fourri\u00e8re (\u00e0 flot ou \u00e0 terre), le navire demeuresous la garde de son propri\u00e9taire.La responsabilit\u00e9 de la R\u00e9gie du port ne pourra pas \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 l'occasion des dommages subispar le navire dans la zone de fourri\u00e8re.Le stationnement dans la zone de fourri\u00e8re donnera lieu au paiement d'une redevance sp\u00e9cifique : auxsommes dues pour la mise en fourri\u00e8re (fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de la R\u00e9giedu port), s'ajoutera la redevance normale due pour la dur\u00e9e d'occupation au tarif passager et corres-pondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du navire.Des poursuites pourront \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire qui sortirait son navire de la four-ri\u00e8re avant d'y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par les services du port.Les navires ne seront lib\u00e9r\u00e9s que lorsque le propri\u00e9taire se sera acquitt\u00e9 de la totalit\u00e9 des sommesdues.Article 35 : Constatation des contraventions de grande voirieind\u00e9pendamment des poursuites judiciaires engag\u00e9es, soit au titre du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police, soitd'une des polices sp\u00e9ciales (telle que d\u00e9chets, environnement), les infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement outoute atteinte \u00e0 la conservation du domaine public portuaire et \u00e0 l'exploitation du port pourront fairel'objet d'une proc\u00e9dure de contravention de grande voirie devant la Juridiction administrative.La liste des agents habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions de grande voirie est donn\u00e9e par l'articleL. 5337-2 du Code des transports.\nArticle 36 : Registre des r\u00e9clamationsIl sera tenu dans la capitainerie du port un registre, vis\u00e9 par la R\u00e9gie du port, destin\u00e9 \u00e0 recevoir les r\u00e9-clamations et/ou observations des personnes qui auraient des plaintes \u00e0 formuler, soit contre la R\u00e9giedu port, soit contre ses agents.\n2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 21/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 29\nLes r\u00e9sultats de l'instruction faite par les services du Port d'Arcachon sur chaque plainte y seront trans-crits.Ce registre sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9gie du port d'Arcachon.Il sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du public.\nArticle 37 : Protection des donn\u00e9es personnelles et traitement automatis\u00e937.1. Responsable de traitementLa R\u00e9gie du port d'Arcachon, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur, est responsable des traitements de don-n\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre dans le cadre de l'exploitation du port.37.2 Finalit\u00e9s des traitementsLes donn\u00e9es collect\u00e9es par les dispositifs de surveillance p\u00e9dagogique ont pour finalit\u00e9s :- La gestion de la s\u00e9curit\u00e9 nautique et portuaire- L'information p\u00e9dagogique des usagers- L'\u00e9tablissement de statistiques de fr\u00e9quentation anonymis\u00e9es- L'am\u00e9lioration des services portuaires- L'analyse des flux de navigation- L'optimisation de la gestion. portuaire37.3 Donn\u00e9es collect\u00e9esLes dispositifs peuvent collecter :- Images des embarcations en transit- Donn\u00e9es de vitesse et de trajectoire- Horodatage des passages- Caract\u00e9ristiques techniques des navires (longueur, type)- Trajectoires compl\u00e8tes des embarcations dans l'enceinte portuaire- Temps de pr\u00e9sence et dur\u00e9es de transit- Comportements de navigation individualis\u00e9s- Interactions entre embarcations37.4 Dur\u00e9e de conservationLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es :- 36 mois maximum pour les donn\u00e9es individualis\u00e9es- Tan maximum pour les images- 5 ans maximum pour les donn\u00e9es statistiques anonymis\u00e9es37.5 Droits des usagers\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexTel : 05 56 90 60 60www. gironde.gouv. fr 22/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 30\nConform\u00e9ment au R\u00e9glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD), les usagers disposent desdroits d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement et d'opposition. Ces droits s'exercent aupr\u00e8s de la R\u00e9giedu port d'Arcachon.37.6 Information des usagersUne signal\u00e9tique appropri\u00e9e informe les usagers de la pr\u00e9sence de dispositifs de collecte de donn\u00e9es,de leurs finalit\u00e9s et de leurs droits.Article 38 : Entr\u00e9e en vigueur et applicationLe pr\u00e9sent r\u00e8glement abroge le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e8glement \u00e9dict\u00e9 sous la forme de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoraln\u00b0SDML-2025-045 du 11 mars 2025, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantiqueet du pr\u00e9fet de la Gironde, por-tant r\u00e8glement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersdu port de plaisance d'Arcachonll entrera en vigueur aujour de sa publication.Le fait de p\u00e9n\u00e9trer dans les zones de mouillages, de demander l'usage de ses installations ou de les uti-liser implique pour chaque int\u00e9ress\u00e9 la connaissance du pr\u00e9sent r\u00e8glement et l'engagement de s'yconformer.Article 39 : R\u00e9servation des droitsLes droits aux dommages et int\u00e9r\u00eats que la R\u00e9gie du port pourrait avoir \u00e0 faire valoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant,ainsi que les droits des tiers, sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 40 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9- Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e0 la mer et au littoral,- Monsieur le Maire d'Arcachon,- Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d'administration de la R\u00e9gie du port d'Arcachon,- Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du port d'Arcachon,- Madame la Cheffe du service de gestion comptable,- Monsieur le Colonel du groupement de Gendarmerie territorialement comp\u00e9tent,- Monsieur le Commissaire de police territorialement comp\u00e9tent,- Monsieur le Commandant des sapeurs-pompiers,- Monsieur le Chef de la police municipale d'Arcachon,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement qui sera annex\u00e9 au ca-hier des charges de la concession du port d'Arcachon, notifi\u00e9 et affich\u00e9 en permanence dans un en-droit bien apparent du port d'Arcachon et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede la Gironde.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 23/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 31\nAmpliation du pr\u00e9sent r\u00e8glement sera adress\u00e9e pour information \u00e0 Monsieur le Maire de La Teste deBuch.\nBordeaux, le\n4 Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, Le Pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiquePr\u00e9fet de la Gironde Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fetMaritimede l'AtiantiqueLa Cheffe du Service de la D\u00e9l\u00e9gationotaline CATHALAJean-Yves CARLIER\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014- 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 24/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 32\nSOMMAIRE\nArticle 1: D\u00e9finitionsArticle 2: Champ d'application du r\u00e8glement leeCHAPITRE |: REGLES APPLICABLES SUR LES ZONES DE MOUILLAGESSECTION I : REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERSArticle 3 : Usage et acc\u00e8s des zones de mouillagesArticle 4 : Restrictions d'acc\u00e8sArticle 5 : Comp\u00e9tence du personnel du portArticle 6 : Titre de navigation et assuranceArticle 7 : Identification du navireArticle 8 : Navigation dans les zones de mouillages et chenaux d'acc\u00e8sArticle 9 : R\u00e8gles d'amarrage, de mouillage et de relevage des ancres9.1/ Amarrage9.2/ Mouillage et relevage des ancresArticle 10 : Stationnement des naviresArticle 11 : D\u00e9placements et man\u0153uvres sur ordre des agents du portArticle 12 : Mesures d'urgenceArticle 13 : Epaves et navires v\u00e9tustes ou d\u00e9sarm\u00e9sArticle 14 : Interdictions diverses et activit\u00e9s nautiquesSECTION II: REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES DISPOSANT D'UNE AUTORISA-TION D'OCCUPATION D'UN POSTE DE MOUILLAGEArticle 15: Demande, attribution, occupation et fin des autorisations d'occupation d'un poste demouillage15.1/ Demande15.2/ Attribution15.3/ Occupation15.4/ Renouvellement15.5/ Fin de l'autorisationArticle 16 : D\u00e9claration d'absenceSECTION III : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES EN ESCALEArticle 17 : D\u00e9claration d'entr\u00e9e et de sortie des navires en escaleArticle 18 : Arriv\u00e9e des navires en escales en dehors des heures d'ouverture de la capitainerie du portArticle 19 : Dur\u00e9e et tarification de l'escaleArticle 20 : Attribution des postes de mouillage aux navires en escale et fin de l'autorisationCHAPITRE Il: REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUI-PEMENTS PORTUAIRESSECTION | : SURVEILLANCEArticle 21 : Surveillance du navire et des biens par l'usagerArticle 22 : Surveillance du navire par le port\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 25/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 33\nArticle 23: Pr\u00e9servation du bon \u00e9tat des zones de mouillages et indisponibilit\u00e9 des ouvrages demouillageSECTION II: SECURITEArticle 24 : Mati\u00e8res dangereusesArticle 25 : Lutte contre les risques d'incendieSECTION II! : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIREArticle 26 : Interdiction de rejet et d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets dans les zones de mouillagesArticle 27 : Gestion des d\u00e9chets\nArticle 28 : Obligations de bon voisinageArticle 29 : Stockage et amarrage des annexesArticle 30 : Alarmes sonores\nCHAPITRE Ill: DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 31 : Redevances\nCHAPITRE IV : DISPOSITIONS REPRESSIVES ET FINALESArticle 32 : Constatation des infractions p\u00e9nalesArticle 33 : R\u00e9pression des infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glementArticle 34 : Fourri\u00e8reArticle 35 : Constatation des contraventions de grande voirieArticle 36 : Registre des r\u00e9clamationsArticle 37 : Protection des donn\u00e9es personnelles et traitement automatis\u00e937.1 / Responsable de traitement37.2 / Finalit\u00e9s des traitements37.3 / Donn\u00e9es collect\u00e9es37.4 / Dur\u00e9e de conservation37.5 / Droits des usagers37.6/ information des usagersArticle 38 : Entr\u00e9e en vigueur et applicationArticle 39 : R\u00e9servationdes droitsArticle 40 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 26/26\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDML 2025 257 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement particulier de police et\nd'exploitation des ZMEL du port de plaisance d'Arcachon 34\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-12-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 23/12/25\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son susceptible\nd'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement de\nla Gironde\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/25\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde\n35\nCabinetEM Direction des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 DEC. 2025portant interdiction de rassemblements festifs 4 caract\u00e9re musical et interdiction decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lorsd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement de laGirondeLe pr\u00e9fet de la GirondeVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R 211-27 \u00e0 R.211-30 ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la route ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e, renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;VU la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 modifi\u00e9e, renfor\u00e7ant la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Gr\u00e9goryLECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarationpr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement; qu'\u00e0 d\u00e9faut, l'organisation d'une telle manifestationnon-d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du Code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;CONSID\u00c9RANT, en outre, que le d\u00e9partement de la Gironde a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de plusieursrassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, dont certains ont pu \u00eatred\u00e9tect\u00e9s \u00e0 temps pour \u00eatre interdits par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;CONSID\u00c9RANT que les renseignements territoriaux d\u00e9tectent r\u00e9guli\u00e8rement sur les r\u00e9seaux sociauxdes invitations \u00e0 participer \u00e0 un rassemblement festif de caract\u00e8re musical sur le d\u00e9partement de laGironde ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/25\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde\n36\nCONSIDERANT, notamment, le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 qui s'est tenu \u00e0 Bordeaux les 1\u00b0 et 2f\u00e9vrier 2025, dans le quartier des bassins \u00e0 flots, attirant au sein d'un hangar d\u00e9saffect\u00e9 jusqu'\u00e0 500personnes venues y participer; qu'\u00e0 l'occasion de ce rassemblement, les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la cible de violences et jets de projectiles ;CONSID\u00c9RANT que la veille des r\u00e9seaux sociaux par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis ded\u00e9celer que le collectif \u00ab sound system D-R\u00e9gl\u00e9s Crew \u00bb projette l'organisation d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical, intitul\u00e9 \u00ab Santa Claus Party \u00bb, dans le d\u00e9partement de la Gironde les 27 et28 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e et les vacances scolaires constituent une p\u00e9riodepropice aux rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ill\u00e9gaux sur plusieurs jours cons\u00e9cutifs ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9fecture n'a \u00e9t\u00e9 destinataire d'aucune d\u00e9claration de rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical sur le d\u00e9partement de la Gironde pour la p\u00e9riode du 24 d\u00e9cembre 2025 au 5janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre des mesuresappropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur l'ordre, lasant\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;ARR\u00caTEArticle 1\": La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite surl'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 compter du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 20h00 etjusqu'au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 8h00.Article 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptibled'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers(r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 compter du mardi 23d\u00e9cembre 2025 \u00e0 20h00 etjusqu'au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 8h00.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R 211-27du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 5: Le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communesdu d\u00e9partement et leurs repr\u00e9sentants, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,le directeur de cabinet\n// Gr\u00e9gory LECRU/ va\n-\n219\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/25\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde\n37\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-12-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 23/12/25\nportant interdiction temporaire de port et de transport\nsans motif l\u00e9gitime d'armes, \nobjets pouvant constituer une arme, et contenants en\nverre, applicable dans les communes de Bassens,\nB\u00e8gles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le\nBouscat, Lormont, M\u00e9rignac, Pessac, Talence,\nVillenave-d'Ornon et Ambar\u00e8s-et-Lagrave \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e,\ndu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi\n2 janvier 2026 \u00e0 12h00\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/25\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes, \nobjets pouvant constituer une arme, et contenants en verre, applicable dans les communes de Bassens, B\u00e8gles, Bordeaux, Cenon, Floirac,\nGradignan, Le Bouscat, Lormont, M\u00e9rignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Ambar\u00e8s-et-Lagrave \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s des f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e,\ndu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 12h00\n38\n| CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 DEC, 2025portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes,objets pouvant constituer une arme, et contenants en verre, applicable dans les communes deBassens, B\u00e8gles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Lormont, M\u00e9rignac, Pessac, Talence,Villenave-d'Ornon et Ambar\u00e8s-et-Lagrave \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e,du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 12h00Le Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bachir BAKHTI, pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;VU la posture du plan VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter dujour de d\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heuresqui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0 sa dispersion, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller\u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;CONSID\u00c9RANT le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste; que dans ce contexte, la d\u00e9tention et letransport d'armes sont de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes auxpersonnes et de blessures graves ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/25\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes, \nobjets pouvant constituer une arme, et contenants en verre, applicable dans les communes de Bassens, B\u00e8gles, Bordeaux, Cenon, Floirac,\nGradignan, Le Bouscat, Lormont, M\u00e9rignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Ambar\u00e8s-et-Lagrave \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s des f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e,\ndu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 12h00\n39\nCONSIDERANT que les festivit\u00e9s du 31 d\u00e9cembre 2025 sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer desd\u00e9bordements et troubles \u00e0 l'ordre public et pourraient notamment impacter d\u00e9favorablementl'ambiance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au regard des tensions actuellesavec les forces de l'ordre; qu'en effet, une augmentation des faits de violences \u00e0 l'encontre desrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et des personnes est observ\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es sur l'agglom\u00e9rationbordelaise; qu'ils se mat\u00e9rialisent notamment par une nette progression des agressions aucouteau ; qu'\u00e0 cet effet, \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 31 d\u00e9cembre 2025, les communes de Bassens,B\u00e8gles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Lormont, M\u00e9rignac, Pessac, Talence,Villenave-d'Ornon et Ambar\u00e8s-et-Lagrave renforceront leurs dispositifs de s\u00e9curisation de la voiepublique;CONSID\u00c9RANT de surcro\u00eet que la posture VIGIPIRATE demeure \u00e0 son niveau maximal en raison dela persistance de la menace terroriste ; que les forces de l'ordre seront fortement mobilis\u00e9es pour yfaire face et pr\u00e9venir les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public ; que les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9esont mis en place un dispositif de s\u00e9curisation \u00e0 leur niveau ; qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre desmesures pr\u00e9fectorales compl\u00e9mentaires en vue de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public dansl'ensemble de ces communes ;CONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les \u00e9ventuelstroubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport des armes toutescat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination ausens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal sur l'ensemble des communes susmentionn\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que dans ce contexte, la d\u00e9tention et le transport d'armes sont de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rerdes mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; qu'enoutre, les contenants en verre peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme arme par destination et causer desblessures graves; qu'ils peuvent \u00eatre jet\u00e9s sur la voie publique, utilis\u00e9s et projet\u00e9s sur les forces del'ordre et sur les passants ; que ce type de d\u00e9bordements est susceptible d'entra\u00eener des mouvementsde foule ainsi que des probl\u00e8mes de salubrit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les \u00e9ventuelstroubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport des armes toutescat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme par destination ausens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal ainsi que les contenants en verre sur la commune deBordeaux;CONSID\u00c9RANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pasexactement connus; que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs del'ordre public et de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant les commissions d'infractions p\u00e9nales, que les troubles \u00e0 l'ordre public, uneinterdiction temporaire de port et de transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvantconstituer Une arme par destination, et de contenants en verre, est de nature \u00e0 pr\u00e9venirefficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir sur les communessusmentionn\u00e9es ; qu'elle appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/25\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes, \nobjets pouvant constituer une arme, et contenants en verre, applicable dans les communes de Bassens, B\u00e8gles, Bordeaux, Cenon, Floirac,\nGradignan, Le Bouscat, Lormont, M\u00e9rignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Ambar\u00e8s-et-Lagrave \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s des f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e,\ndu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 12h00\n40\nARRETE\nArticle 1\": Le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal ainsi que la d\u00e9tention et le transport de contenantsen verre sur la voie publique sont interdits :\u00b0 du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 12h00 ;\u00b0 sur l'ensemble des communes de Bassens, B\u00e8gles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, LeBouscat, Lormont, M\u00e9rignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Ambar\u00e9s-et-Lagrave.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du Code p\u00e9nal et pourra faire l'objetde poursuites, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.610-5 du m\u00eame code, sans pr\u00e9judicedes p\u00e9nalit\u00e9s plus graves pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lois et reglements en vigueur.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde etpeut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Gironde ;* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Article 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Gironde, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires communes de Bassens,B\u00e8gles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Lormont, M\u00e9rignac, Pessac, Talence,Villenave-d'Ornon et Ambar\u00e8s-et-Lagrave, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont Un exemplaire sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Bordeaux. Le Pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances|\\ er\" \u00ab\u2014\u00f9Bachir BAKHTI\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/25\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes, \nobjets pouvant constituer une arme, et contenants en verre, applicable dans les communes de Bassens, B\u00e8gles, Bordeaux, Cenon, Floirac,\nGradignan, Le Bouscat, Lormont, M\u00e9rignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Ambar\u00e8s-et-Lagrave \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s des f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e,\ndu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 12h00\n41\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-12-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/12/25\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des\nartifices de divertissement et articles pyrotechniques,\nle transport et la d\u00e9tention sur l'espace public de\ncarburant, d'acides et de tous produits inflammables\nou chimiques,\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde\ndu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi\n2 janvier 2026 \u00e0 12h00\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/12/25\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde\ndu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 12h00\n42\nCabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 DEL. 2025portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur l'espacepublic de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Girondedu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 12h00Le pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;VU le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/12/25\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde\ndu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 12h00\n43\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bachir BAKHTI, pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU les festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e organis\u00e9es sur le d\u00e9partement de la Gironde du mercredi 24d\u00e9cembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 qui mobilisent une foule importante ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb en particulier lorsdu d\u00e9roulement des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e qui mobilisent des foules importantes en diff\u00e9rents lieuxdu d\u00e9partement de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, la d\u00e9tention et l'utilisation des produitsinterdits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature, lors des grands rassemblements, \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement de la Gironde de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales et de manifestationssur la voie publique ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT, en outre, que lors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dentes, certains individus isol\u00e9s,ou en r\u00e9union, et en particulier les plus radicaux, n'ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 utiliser des artifices dedivertissement et engins pyrotechniques au milieu d'une foule dense, exposant ainsi les participants \u00e0un risque de blessure certain ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, peut constituer unearme par destination contre les forces de l'ordre; il constitue \u00e9galement un risque de d\u00e9gradationsurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobilier urbain ou de v\u00e9hicules ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques sont devenues la norme dans un grand nombrede communes du d\u00e9partement, et notamment les villes de la m\u00e9tropole bordelaise, que ce soit lorsdes festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e, ou lors d'autres \u00e9v\u00e8nements, tels que :\u00b0 20/12/23 : tirs de mortiers d'artifice sur v\u00e9hicule forces de l'ordre ;* 12/02/24 : jets projectiles incendiaires type artifice sur agents des forces de l'ordre ;* 30/05/24 :jets de fumig\u00e8nes et artifices type mortiers sur agents des forces de l'ordre ;* 09/06/24 : incendie poubelles et voitures par jets de mortiers de type feux d'artifices ;\u00b0 31/12/24 : incendie d'un balcon suite \u00e0 tirs de mortiers rue Rabelais \u00e0 Lormont ;* 01/01/25 : blessure d'un fonctionnaire de la brigade anti-criminalit\u00e9 centre faisant suite \u00e0plusieurs tirs de mortiers dans le quartier des Aubiers \u00e0 Bordeaux ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/12/25\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde\ndu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 12h00\n44\n* 19/04/25: tirs de mortier d'artifice sur les forces de l'ordre \u00e0 Talence suite \u00e0 un refusd'obtemp\u00e9rer ;06/06/25 : tirs de mortiers sur des policiers de la brigade anti-criminalit\u00e9 qui proc\u00e9daient \u00e0une interpellation ;\u00b0 31/10/2025 : tirs de mortiers \u00e0 l'occasion d'Halloween \u00e0 Floirac ;qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du d\u00e9partement de la Gironde est concern\u00e9e par des risques graves detroubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seulp\u00e9rim\u00e8tre ; il reste constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans led\u00e9partement de la Gironde est r\u00e9currente en pareilles circonstances, et que les pr\u00e9sentes mesures delimitations temporaires et d\u00e9limit\u00e9es s'en trouvent justifi\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans ces circonstances lalimitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport desartifices de divertissement, ainsi que de produits inflammables tels que carburants, acides et tousproduits chimiques, dont les alcools non consommables transport\u00e9s dans tout r\u00e9cipient individuelportable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan, afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9, appara\u00eet le moyenle plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, ainsi que les divers produits inflammablestransportables, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9scomme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que les risques de troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et l'ordre publicsprovoqu\u00e9s par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ouchimiques, peuvent \u00eatre plus importants lors de rassemblements \u00e0 l'occasion des r\u00e9veillons de No\u00eblet du 31 d\u00e9cembre 2025, et qu'il convient d'en r\u00e9glementer le transport et la d\u00e9tention surl'ensemble du d\u00e9partement pour ces r\u00e9veillons ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou endirection de la voie publique d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits :\u00a2 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 auvendredi 2 janvier 2026 \u00e0 12h00.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :e la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du Code de la d\u00e9fense) ;e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8redite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018).\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/12/25\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde\ndu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 12h00\n45\nEn l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.Article 3: Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, lad\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4,ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier deleur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 4: Le transport et la d\u00e9tention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout r\u00e9cipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est \u00e9galement interdit temporairement :\u00a2 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 auvendredi 2 janvier 2026 \u00e0 12h00.Article 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activit\u00e9, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de r\u00e9cipients transportables, sont autoris\u00e9s, par d\u00e9rogation aux dispositionsde l'article 3, \u00e0 poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite.Article 6: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde et peut \u00eatrecontest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Gironde ;* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes ~ Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet dela Gironde, les maires des communes de Gironde, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Gironde, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, ladirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations, le directeur du service d\u00e9partementald'incendie et de secours, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes de l'\u00c9tat en Gironde,accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Le pr\u00e9fet,\nLES m1Le Pr&fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour-\u00e9 Jes chances\nBachir BAKHTI\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/12/25\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde\ndu mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 12h00\n46\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-12-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nGironde 47\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9DE LA GIRONDE et de la L\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 2 2 DEC. 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois DRAPE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetd'ARCACHON;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois DRAP\u00c9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Gironde, sous-pr\u00e9fet de Bordeaux ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nGironde 48\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois DRAPE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Gironde ; ARR\u00caTEArticle premier: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois DRAP\u00c9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Gironde, \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s publics, pi\u00e8ces comptables et travauxd'inventaire des biens pr\u00e9vus \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 susvis\u00e9, et tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, circulaires, rapports, requ\u00eates, m\u00e9moires, correspondances et documents, concernant lesattributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 l'exception :* des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,+ des propositions de nomination dans l'Ordre de la L\u00e9gion d'Honneur,+ des actes portant ali\u00e9nation des immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, \u00e0 partir d'un montantde 200 000 \u20ac.Article 2: La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'article 1% comprend notamment les d\u00e9cisionssuivantes : d\u00e9cision de placement et de maintien en r\u00e9tention administrative, saisines du magistrat dusi\u00e8ge et d'appel aux fins de prolongation de la r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger ainsi que lesm\u00e9moires en d\u00e9fense et appel devant ces juridictions, arr\u00eat\u00e9 d'hospitalisation sans consentement, desortie d'essai et de lev\u00e9e de mesure.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois DRAP\u00c9, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Gironde, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, \u00e0l'exception :* des march\u00e9s publics et pi\u00e8ces comptables,+ des r\u00e9quisitions du comptable,+ des arr\u00eat\u00e9s de conflit.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fet d'Arcachon.Article 5 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature du 27 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9e est abrog\u00e9e.Article 6 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le 29 DEC. 2025Le pr\u00e9fet,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nGironde 49\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-12-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025\nportant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nSyndicat Intercommunal des Eaux du Grand\nBazadais \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et\ndes statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 50\nE a Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau des Collectivit\u00e9s LocalesDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du % 2 DEC. 2025Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais- Modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts-\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite\u00ab 3DS \u00bb,VU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et a laproximit\u00e9 de l'action publique,VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20,VU les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs :19 d\u00e9cembre 2024 - Cr\u00e9ation9 septembre 2025 - Modifi\u00e7ation des statutsVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Villandraut demandant son adh\u00e9sion au Syndicat des Eaux duGrand Bazadais \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 et le transfert des comp\u00e9tences eau potable (articleL2224-7-1 du CGCT) et assainissement collectif (article L2224-1 du CGCT),VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 septembre 2025 du comit\u00e9 syndical du Syndicat Intercommunal des Eauxdu Grand Bazadais approuvant l'extension de son p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 la commune de Villandraut au1 janvier 2026,VU les d\u00e9cisions des communes de :Aubiac, Bazas, Bernos-Beaulac, Birac, Captieux, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Le Nizan, Lignan-de-Bazas, Lucmau, Marimbault, Pomp\u00e9jac, Saint-C\u00f4me, Sauviac, Uzeste et Villandraut,VU l'avis favorable de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Langon,CONSID\u00c9RANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et\ndes statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 51\nARRETEArticle premier: Est autoris\u00e9e au 1\u00b0 janvier 2026, l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 la commune deVillandraut et la modification de statuts du syndicat intercommunal des Eaux du Grand Bazadais,conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 septembre 2025.Le syndicat sera compos\u00e9 comme suit \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 :Aubiac, Bazas, Bernos-Beaulac, Birac, Captieux, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Le Nizan, Lignan-de-Bazas, Lucmau, Marimbault, Pomp\u00e9jac, Saint-C\u00f4me, Sauviac, Uzeste, Villandraut.Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents, et font l'objet d'une annexeArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le sous-pr\u00e9fet de Langon sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde. Une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9e de l'annexe pr\u00e9cit\u00e9e, sera notifi\u00e9e aux :. pr\u00e9sidents du groupement. maires des communes membres,. pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,. directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,. directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partementde la Gironde,. service de gestion comptable de La R\u00e9ole.Article 3 : Les d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es sont consultables aupr\u00e8s du groupement, des collectivit\u00e9sterritoriales et des administrations pr\u00e9cit\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frfrA Bordeaux le 2 2 DEL. 2025Pour le dr d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire Genera\nFrangols DRAPE|\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et\ndes statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 52\n4 \"\nDOCUMENT ANNEX\u00c9A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU ? 7 NEC, 2095\nFE \u00c0 LU 2 REPUBLIQUE FRANCAISEDUGRAND \u00ff, SYNDICATDES EAUX DU GRAND BAZADAISBAZADAIS ? / 33430 BAZAS\u00ab \u00c0 fr J /\n:EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU COMITE SYNDICALL'an deux mille vingt-cinq, le 29 septembre 2025, le Comit\u00e9 Syndical d\u00fbment convoqu\u00e9 le 16septembre 2025, s'est r\u00e9uni en session ordinaire \u00e0 BAZAS, sous la pr\u00e9sidence de Monsieur PierreLECLERC, Pr\u00e9sident du Syndicat.\nNombre de Etaient pr\u00e9sents : M. Alain LATRILLE (AUBIAC), Mme Isabelle DEXPERT (BAZAS),membres en Mme Christine LUQUEDEY (CAPTIEUX), M. Laurent ESPAGNET (CAZATS), M. Pierreexercice : 17 | LECLERC (GAJAC), M. Laurent BELLOC (GANS), M. Jo\u00ebl LESCOUZERES (LE NIZAN),\"ons i M. Jean-Luc LANNELUC (LUCMAU), M. S\u00e9bastien TAMAGNAN (MARIMBAULT), M.Ont vot\u00e9 pour : 13Contre :Abstention :00\nAndr\u00e9 L'AZOU (POMPEJAC), M. Patrick GASTINEL (SAINT COME}, MME Val\u00e9rieBERNADET (SAUVIAC), M. Fabrice QUENNET (UZESTE).\nEtaient excus\u00e9s/absents: M. Alain MICHEL (BERNOS BEAULAC), M. Jean Luc LANNELUC (BIRAC), M.Bernard DAURIAN (CUDOS), MME Florence SOLER-OLIVER (LIGNAN DE BAZAS).N\u00b0 DE_2025 68OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU GRAND BAZADAISMonsieur le Pr\u00e9sident informe l'assembl\u00e9e que la commune de Villandraut souhaite int\u00e9grer leSyndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS pour les comp\u00e9tences EAU et ASSAINISSMENT COLLECTIF au1\u00b0 janvier 2026.Monsieur le Pr\u00e9sident propose que le Syndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS se positionne afind'\u00e9largir son p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 la commune de Villandraut.i! est propos\u00e9 une modification statutaire permettant :> V\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique afin d'int\u00e9grer la commune de Villandraut> Transfert des comp\u00e9tences de la commune de Viliandraut :1, Eau (article L.2224-7-1 du CGCT, issu de fa loi Grenelle If de 2010) ;2. Assainissement collectif (article L.2224-8-1 du CGCT).Monsieur le Pr\u00e9sident donne lecture des \u00e9volutions statutaires et demande au Conseil syndical de bienvouloir se prononcer sur la modification des statuts du Syndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS autitre de l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 la commune de Villandraut \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2026.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et\ndes statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 53\nDOCUMENT ANNEXEA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALEN DATE DU 2 2 DEC. 202%- Vules articles L 5211-17 \u00e0 20, L 2224-7 \u00e0 8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales :- Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de VILLANDRAUT en date du 28 juin2025- Consid\u00e9rant la volont\u00e9 de la commune de Villandraut de rejoindre le Syndicat des EAUX DUGRAND BAZADAIS pour ses comp\u00e9tences eau potable et assainissement collectif.- Consid\u00e9rant les enjeux de gestion des services assainissement/eau et des comp\u00e9tences duSyndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS:\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Conseil syndical, \u00e0 l'unanimit\u00e9DECIDE l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 la commune de VILLANDRAUT.APPROUVE les nouveaux statuts.CHARGE le Pr\u00e9sident de notifier les nouveaux statuts \u00e0 toutes les communes membres pourapprobation. Celles-ci auront 3 mois pour se prononcer \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Si lesconditions de majorit\u00e9 requises fix\u00e9es \u00e0 l'article L5211-5 du CGCT sont remplies, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralvalidera la proc\u00e9dure d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat.CHARGE le Pr\u00e9sident de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente et de signer tout acte en d\u00e9coulant.Fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 Bazas, les jour, mois et an que-dessus et ont sign\u00e9 au registre les membres pr\u00e9sents.Pour copie certifi\u00e9e conforme.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et\ndes statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 54\nDOCUMENT ANNEX\u00c9uw = EN DATE DU 2 2 DEC, 99%\nLitters + Egolite \u00bb Frureranieren Rouges Accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMINISTERE DE L'INT\u00c9RIEUR\nActe re\u00e7u par: Sous-Pr\u00e9fecture de LANGONNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'\u00e9mission de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception: 2025-09-30(GMT+1)Nombre de pi\u00e8ces jointes: 2Nom \u00e9metteur: SYNDICAT EAUX DU GRAND BAZADAISN\u00b0 de SIREN: 938768967Num\u00e9ro Acte de la collectivit\u00e9 locale: DE 2025 068Objet acte: MODIFICATION DES STATUTS DES EAUX DU GRAND BAZADAISNature de l'acte: D\u00e9lib\u00e9rationsMati\u00e8re: 9.1-Autres domaines de competences des communesIdentifiant Acte: 033-938768967-20250929-DE2025 068-DERapport d'erreur(s):\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et\ndes statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 55\nDOCUMENT ANNEX\u00c9A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFEC JRAL.EN DATE DU 2 2 tec 2073\nfFAUXDU GRANDBAZADAIS/\nSTATUTS\nArticle 1 : D\u00e9signationEn application du CGCT notamment ses articles L.5212-1 \u00e0 34, il est form\u00e9 entre les communes de :AUBIAC, BAZAS, BERNOS BEAULAC, BIRAC, CAPTIEUX, CAZATS, CUDOS, GAJAC, GANS, LENIZAN, LIGNAN DE BAZAS, LUCMAU, MARIMBAULT, POMPEJAC, SAINT COME, SAUVIAC,UZESTE et VILLANDRAUT.\nUn syndicat a la carte d\u00e9nomm\u00e9 :\nEAUX DU GRAND BAZADAIS\nArticle 2 : Comp\u00e9tences exerc\u00e9esLe Syndicat \u00e0 la carte sera dot\u00e9 :- De deux comp\u00e9tences obligatoires :e Gestion et protection de la ressource, production, traitement, transport, stockage etdistribution de l'eau destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine dans les conditions de l'articleL.2224-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.e En mati\u00e8re d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es : R\u00e9alisation d'un sch\u00e9mad'assainissement collectif, contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public de collecte, lacollecte, le transport, \u00e9puration des eaux us\u00e9es ainsi que l'\u00e9limination des boues produitesdans les conditions des articles L.2224-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et\ndes statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 56\nDOCUMENT ANNEY\u00c9AL. = PR\u00c9FECTORAL\n- Dedeux comp\u00e9tences optionnelles :e En mati\u00e8re d\"assainissement non-collectif : Contr\u00f4le des installations d'assainissement noncollectif incluant des installations neuves ou \u00e0 r\u00e9habiliter. Pour les autres installationsv\u00e9rifi\u00e9es du fonctionnement et de l'entretien dans les conditions pr\u00e9vu dans les conditionsdes articles L.2224-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.e L'entretien et l'exploitation d'un r\u00e9seau d'irrigation agricole (a partir du lac de La Prade etdu Lac de Saint Michel), ainsi l'ex\u00e9cution des travaux compl\u00e9mentaires, de grossesr\u00e9parations d'am\u00e9lioration ou d'extension qui pourraient ult\u00e9rieurement \u00eatre reconnus utiles.\nArticle 3 : Ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux et gestions des ouvragesLe Syndicat est ma\u00eetre d'ouvrage des \u00e9quipements publics r\u00e9alis\u00e9s sous le domaine public ou priv\u00e9.Pour les ouvrages \u00e9tablis en domaine priv\u00e9, une convention sera \u00e9tablie entre le Syndicat et lepropri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Syndicat assurera la gestion directe ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des ouvrages qu'il aura cr\u00e9\u00e9s ou repris.\nArticle 4 : Organisation du SyndicatLes communes membres seront repr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus par le conseil municipal dans les conditions fix\u00e9es aux articlesL.2122-7, L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212-16 du CGCT, pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, le vote du budget,l'approbation du compte administratif et les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initialesde composition, de fonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat, l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux seprononce. Pour les autres sujets, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les communesconcern\u00e9s par la comp\u00e9tence objet de la d\u00e9lib\u00e9ration.\nArticle 5 : Modification de p\u00e9rim\u00e8tre5.1 : Nouvelle adh\u00e9sionToute nouvelle adh\u00e9sion s'effectuera dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-18 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales.La prise d'une nouvelle comp\u00e9tence optionnelle s'effectue par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9syndical et de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'ann\u00e9e civile suivantla prise de ces deux d\u00e9lib\u00e9rations.La liste des communes du Syndicat et de ses comp\u00e9tences est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts (ANNEXE1).5.2 : RetraitTout retrait du syndicat s'effectuera selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux articles L.5211-19, L.5211-25-1du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et sera effective au d\u00e9but de l'ann\u00e9e civile suivante.La comp\u00e9tence optionnelle ne pourra \u00eatre reprise par une commune du Syndicat pendant une dur\u00e9e de6 ans, \u00e0 compter du transfert \u00e0 cet \u00e9tablissement. Cette dur\u00e9e pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 la demande de lacommune participante sous r\u00e9serve de l'approbation \u00e0 l'unanimit\u00e9 du Comit\u00e9 Syndical.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et\ndes statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 57\nDOCUMENT ANNEXEAL! RRETE PREFECTORAIENDATE DU ? 2 der 7095La restitution d'une comp\u00e9tence optionnelle s'effectue par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9syndical et de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'ann\u00e9e civile suivantla prise de ces deux d\u00e9lib\u00e9rations.La commune reprenant une comp\u00e9tence au Syndicat continue \u00e0 supporter le service de la dette pourles emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cette comp\u00e9tence pendant la p\u00e9riode au coursde laquelle elle l'avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cet \u00e9tablissement, jusqu'\u00e0 l'amortissement complet desdits emprunts.Le Comit\u00e9 Syndical constate le montant de la charge de ses emprunts lorsqu'il adopte le budget. Lesautres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 6 : Si\u00e8ge et Comptable du SyndicatLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 au 7 avenue Guillaume Arnaud de TONTOULON 33430 BAZAS.Le comptable public est le service de gestion comptable de La R\u00e9ole.\nArticle 7 : Dispositions financi\u00e8resLe Syndicat appliquera les dispositions financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles L.5212-18, L5212-19, L5212-22 et L5212-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ainsi que les modalit\u00e9s budg\u00e9taires etcomptables de l'instruction M 49.De m\u00eame sont applicables les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatives auxservices publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, en l'esp\u00e8ce celles qui figurent notamment auxarticles L2224-1 \u00e0 L2224-12 de ce code.\nArticle 8 : DissolutionLa dissolution du Syndicat peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles L.5211-25-1,L.5211-26 et L.5212-33 du Code G\u00e9n\u00e9rale des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 9 : Dur\u00e9e du SyndicatLe Syndicat est form\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 10 : Etudes, travaux et prestationsPar ailleurs, le Syndicat pourra \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 assurer des activit\u00e9s annexes \u00e0 son objet principal d\u00e9finidans l'article 2 , \u00e0 condition que ces activit\u00e9s soient un compl\u00e9ment normal de son objet d\u00e9fini ci-dessus,c'est-\u00e0-dire qu'elles puissent s'y rattacher directement ou indirectement, qu'elles demeurentaccessoires \u00e0 son objet principal d\u00e9fini ci-dessus et qu'elles pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat public local.Dans le respect des principes pr\u00e9cit\u00e9s, le Syndicat pourra notamment assurer :- La production, le transport et la fourniture d'eau brute ;- Des services de production, de transport, de distribution d'eau potable ou de ventes d'eaupotable en gros hors de son p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ; conform\u00e9ment aux dispositions del'article L.5211-56 du CGCT qui pr\u00e9cise : \u00ab sans pr\u00e9judice des dispositions propres auxm\u00e9tropoles, aux communaut\u00e9s urbaines et aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, lorsqu'un\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure une prestation de servicespour le compte d'une collectivit\u00e9, d'un autre \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunal ou d'un syndicat mixte. \u00bb\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et\ndes statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 58\nDOCUMENT ANNEXEA L'\\ARR\u00c8T\u00c9 PREFECTORALenparTe pu 2 2 DEC. 2025R\u00e9aliser avec des communes non adh\u00e9rentes (limitrophes), des prestations de servicesconcernant le contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif incluant desinstallations neuves ou \u00e0 r\u00e9habiliter: pour les autres installations v\u00e9rifi\u00e9es dufonctionnement et de l'entretien dans les conditions pr\u00e9vu dans les conditions des articlesL.2224-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. Une convention de prestation deservices sera alors \u00e9tablie \u00e0 cet effet.Des services de ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, la fourniture de services(y compris le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution de contrats) ou la r\u00e9alisation de prestations et travauxen mati\u00e8re de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie d\u00e9finie aux articles L.2225-1 et suivantsdu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, au nom et pour le compte d'une communemembre du Syndicat.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et\ndes statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 59\nDOCUMENT ANNEXEAL'ARRETE PREFECTORAL\u2014\nENDATEDU 9 9 EC. 2005\nANNEXE 1 :COMMUNES EAU POTABLE D ac a drone IRRIGATIONAUBIAC x x xBAZAS X X X xBERNOS BEAULAC X x xBIRAC X X X xCAPTIEUX x x xCAZATS x x XCUDOS x x xGAJAC x X Xx xGANS x x x xLE NIZAN X x XLIGNAN DE BAZAS x x xLUCMAU x XMARIMBAULT x x xPOMPEJAC x XSAINT C\u00d4ME X x X xSAUVIAC x x X XUZESTE X xVILLANDRAUT Xx X\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et\ndes statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grand Bazadais 60\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE\n33-2025-12-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le 61\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de LibourneDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9s de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes del'arrondissement de Libourne\nLe Sous-pr\u00e9fet de Libourne\nVU le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L19 et R.7 \u00e0 R11;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Matthieu DOLIGEZ,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Libourne ;VU les propositions des maires des communes de l'arrondissement de Libourne ;VU l'ordonnance du 21 ao\u00fbt 2024 de Madame la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Libourne ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la composition des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement de Libourne ;\nARR\u00c8\u00caTE :Article premier: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025, portant nomination des membres des com-missions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondisse-ment de Libourne est modifi\u00e9.Article 2 : sont d\u00e9sign\u00e9s membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lec-torales, les personnes dont les noms figurent en annexe 1 et en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Libourne et les maires des communes concer-n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re-cueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde. Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fec-ture de Libourne et dans les communes, sans d\u00e9lais.\n35 rue de G\u00e9reaux33500 tibournewww.gironde.gouv.fr 1/2\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le 62\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date a laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique T\u00e9-l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet \"www.telerecours.fr \".\nLibourne, le 22/12/25Le pr\u00e9fet,\nMatthieu DOLIGEZ\n35 rue de G\u00e9reaux33500 Libournewww.gironde.gouv.fr 2/2\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le 63\nCOMMISSIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS, COMPOSEES SELONL'ARTICLE L.19 DU CODE ELECTORALCOMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS - ARTICLE L.19. IV DU CODE ELECTORALNOM- PRENOM DELEGUENOM- PRENOM DELEGUE TribunalNOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL ADMINISTRATION judiciaireASQUES 16 - Le Libournais- Jean-Marc MERVEILLAUT Benjamin DUPONT Chantal ROBINFronsadaisBAYAS 21 - Le Nord- Titulaire : Laurence MAILLET Titulaire : Fran\u00e7oise JOSEPH Titulaire : Josette PREVOTLibournais Suppl\u00e9ante : Floryse GARCIA Suppl\u00e9ante : St\u00e9phanie GARCIA Suppl\u00e9ant : Gilbert BOUTOULEBELV\u00c8S-DE-CASTILLON Dordogne de Marie-Line LATOURNERIE Didier DESPORT Francis BONNEAUDBONZAC 21 - Le Nord- Bruno LACAZE Christian GROLLIER Brigitte BEGUINLibournaisBOSSUGAN 10 \u2014 Les Coteaux de Ang\u00e9lique LHERISSON Patrice LHERISSON Alain CAMPOSDordogneCABARA 10 - Les C\u00f4teaux de [Titulaire : D\u00e9borah BENETAT n\u00e9e LESCURE Titulaire : M. Dominique BENETAT Titulaire : Raymond BERACOCHEA-Dordogne Suppl\u00e9ant : Eric GAUDEFROIX Suppl\u00e9ant : Cyril SAUBION Suppl\u00e9ante : Fran\u00e7oise CHORON16 - Le Libournais- L . aCADARSAC Fronsadais Sandra DOMINGUEZ \u00e9pouse LAFRAIE Denis DELAHAYE C\u00e9line DUVALCAMIAC-ET-SAINT-DENIS 10 - Les C\u00e9teaux de Titulaire : Nicolas LAFAYE Titulaire : Christiane GOUZILLE Titulaire : Nicole CADILLONDordogneSuppl\u00e9ant : Vivian RACHINELSuppl\u00e9ante : Audrey KHAITERSuppl\u00e9ante : Denise GOUZILLECAMPS-SUR-L'ISLE21 - Le Nord-LibournaisTitulaire : Thierry BARNAGAUDSuppl\u00e9ante : Emeline MORANDtitulaire: Fran\u00e7oise DEMARESuppl\u00e9ant : Jean Pierre SIRIEIXTitulaire : Philippe DE PAUWSuppl\u00e9ant : Jos\u00e9 CARDOSO-NOGUEIRA\n27- Le R\u00e9olais et lesTitulaire : Pierre Jean LouisHenri JacquesTitulaire : Laurence JEAN ALBERTTitulaire : Georges V\u00c9RIT\u00c9CAPLONG : LE BOURHIS ee. , ne ,Bastides Suppl\u00e9ante : Julie AUDEBEAUD Suppl\u00e9ante : Alph\u00e9na BOTTI Suppl\u00e9ante: Magalie LAVERGNECHAMADELLE 21 - Le Nord- Titulaire : Daniel LECLERC Titulaire : Betty MARLY n\u00e9e BOISSON Titulaire : Sophie MUSSOT n\u00e9e THERYLibournais Suppl\u00e9ante : Val\u00e9rie PLAZE n\u00e9e PEINTRE Suppl\u00e9ant : Patrice ALBERT Suppl\u00e9ante : Anne-Eug\u00e9nie VIGNERASCIVRAC-SUR-DORDOGNE10 - Les C\u00e9teaux deDordogneChristelle RIBEYREAUEric SARTRAN Monique LAMOTHE10 - Les C\u00e9teaux deCOUBEYRAC S\u00e9bastien LAFON Christine CHALAN Guy BAYLEDordogneDAIGNAC 10 - Les Coteaux de Laetitia LUBIATO Simon RATAUD Philippe CHOLLETDordogne10 - Les C\u00f4teaux de L . Z . LDARDENAC Dordogne St\u00e9phanie ARSANDEAU n\u00e9e CORBIAT Vincent DEVINES Maryse GIRAUDEAU n\u00e9e PERROT\nDOULEZON 10 - Les C\u00f4teaux de Jacqueline MESCHARDT Eric DURAND Muriel LOUMEAU ,\u00e9e PETTONDordogne10 - Les C\u00f4teaux de Titulaire : Maxime DESPRIN was .ESPIET Dordogne suppl\u00e9ant : Jean-Luc GENISSON Christian PELLEGRINO Lo\u00efc MARCHAL\nEYNESSE eee et les Fran\u00e7oise FOURCAUD Viviane FONVIEILLE Jean-Louis LOPEZFLAUJAGUES 10 \u2014 Les Coteaux de Genevi\u00e8ve MOULINIER Jacques MANON Annie ARAOZDordogneFRANCS 21 - Le Nord- Jean-Marie DAUGIERAS Claudine MADRID Sandra GISSOUTLibournaisGARDEGAN-ET-TOURTIRAC Dordogne de Yannick LE GOUZOUGUEC H\u00e9l\u00e8ne THIBAUD Didier BOUDOT10 - Les C\u00f4teaux de Titulaire : Val\u00e9rie BOLZON Suppl\u00e9ant : . .GENSAC Dordogne Didier PAQUIER Muriel MORO Fran\u00e7oise SOLA\nGOURS 21- Le Nord- Lo\u00efc CHADUFAUD Jean-Paul GRELAUD Gis\u00e9le SAUVANAUDLibournais\u00e8 10 - Les C\u00e9teaux de . . .GREZILLAC Dordogne Guillaume LESPINGAL Val\u00e9rie GANDOSSI n\u00e9e FASQIUEL Marie-Claude ROUBINEAU n\u00e9e QUERCYGUILLAC 10 - Les Coteaux de Patricia MACON Philippe GRASSET Sophie GENISSON n\u00e9e FAMCHONDordogneJUGAZAN 10 - Les C\u00f4teaux de Franck CASTAGNA Francis LASNIER Roselyne JOUBERTDordogneJUILLAC 10 - Les Coteaux de Laurent ZECCHINI R\u00e9gis JAUNAT Val\u00e9rie SAVINEDordogneLA RIVIERE 16 - Le Libournais- Titulaire : Fouzia KHALDI Titulaire : Yolande HERMELIN Titulaire : Aline LAILLOUE veuve BOUNETFronsadais Suppl\u00e9ante : Marie CHASSAGNOUX Suppl\u00e9ant : Jean Eric BRIEUX Suppl\u00e9ant : Michel PERIERLA ROQUILLE 27- Le R\u00e9olais et les Titulaire : Emile PIGNIER Titulaire : Magali STEINKE Titulaire : Marine LAVANDIERBastides Suppl\u00e9ant : Phlippe NAU Suppl\u00e9ant : Gilles GREMEN Suppl\u00e9ant : Jacky CHOUET16 - Le Libournais- . + ae . xLALANDE-DE-POMEROL Fran\u00e7oise FUSEAU Christian COURTY Catherine PLAZZI \u00e9pouse PAUTYFronsadais\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025\nPage 1\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le 64\n21 - Le Nord-LAPOUYADE . . Danielle CARBONEL Zacarias CHAMORRO Jean LASSERRELibournaisCOMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS - ARTICLE L.19. IV DU CODE ELECTORALNOM- PRENOM DELEGUE NOM- PRENOM DELEGUE TribunalNOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL ADMINISTRATION judiciaire\nLE FIEU A Use rd- Sandra BERNARD n\u00e9e RIDEAU Joffrey DIEGUEZ-JAEN Christian BRIOLAISLES LEVES-ET- 27- Le R\u00e9olais et les . . A .THOUMEYRAGUES Bastides Christelle DUVIAU Denise RIVASSOU \u00e9pouse BOIN Gilles RIPPOL10 - Les C\u00f4teaux de Titulaire : Pierre LAGARDE Titulaire : Sabine ORTIZ Titulaire : Chlo\u00e9 MINEURLES SALLES-DE-CASTILLON Dordogne Suppl\u00e9ant : Yves DE WAEGENEER Suppl\u00e9ante : Sophie CALDIER Suppl\u00e9ante : Samantha ALONSOLIGUEUX ana etles Nolwenn ROUSSEAU Thierry DELLUC Jean Louis SARGENTONLUGAIGNAC 10 Les Coteaux de St\u00e9phane NOUAUD Christine ECLANCHER Florian CAMBRONERODordogneMARGUERON aed et les Alain MOULARD Martine MAURY Florence CHAMBREAU16 \u2014 Le Libournais- . .MOUILLAC . Christelle KUNIKA Laurent PICORON Sylvie CHASSAGNEFronsadaisNAUJAN-ET-POSTIAC 10 - Les Coteaux de Guillaume PERROT Pascal CLAB\u00c9 Sylvie MANDRONDordogneN\u00c9AC 21- Le Nord- Michel CHAMPEIX Jean-Paul GARDE Georges BRIFFAUTLibournaisN\u00c9RIGEAN 10 - Les Coteaux de Bernard LOMAZZI Jean-Francois GABIN Charl\u00e9ne LENEEDordogne10 - Les C\u00e9teaux de . , . : .PESSAC-SUR-DORDOGNE Dordogne Anita SCHECK \u00e9pouse VANNEAUD Pierre Marie ROUSSEAU Josiane CLUZEAUPETIT-PALAIS-ET- 21 - Le Nord- ' . A . 'CORNEMPS Libournais Anne BONNOT \u00e9pouse AUDOUIN Adeline LURINE \u00e9pouse BORDELAIS Danielle DUCHADEAU \u00e9pouse DUMON16 - Le Libournais- . . . LPOMEROL Fronsadais Catherine SALASC Fran\u00e7ois GAILLARD Madeleine DULUC \u00e9pouse BOUZILLARDPORCHERES 21 - Le Nord- Titulaire : Simone BEZIER Titulaire : Mireille AICOBERRY Titulaire : Michel GOURLOTLibournais Suppl\u00e9ante: Pascale MAURIN Suppl\u00e9ant : G\u00e9rard RENVERSADE Suppl\u00e9ant: Bernard DIOT21 - Le Nord- . . . APUISSEGUIN Libournais Magali RADAJEWSKI-KOSAK Xavier SUBLETT Annie RICHARD \u00e9pouse CHABOT\nPUJOLS 10 ~ Les Coteaux de Denis MARTINEAU B\u00e9atrice BEHAGHEL Paul DEVAUXDordogne21 - Le Nord- . . APUYNORMAND Libournais Julie BONNEAU Martine BERNA Sandra FENELON \u00e9pouse DEVAUX27- Le R\u00e9olais et les Marie-Agn\u00e9s BOUILHAC \u00e9pouse . x - PRIOCAUD Bastides TODESCO Jessica COUZINOU \u00e9pouse LAVILLE Muriel BORDERIE \u00e9pouse FRIGERI16 - Le Libournais- . : .SAILLANS Fronsadais Virginie WEILL \u00e9pouse RIGAUD St\u00e9phanie VIVIEN St\u00e9phanie COUDERC \u00e9pouse PELLETIER16 - Le Libournais- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CHEVALIER n\u00e9e .SAINT-AIGNAN Fronsadais BUGUERET Jean-Bernard YAUNET Jean-Marie JARRETON27- Le R\u00e9olais et les . .SAINT-ANDRE-ET-APPELLES Bastides Nelly BOUDY Corine LAGORCE Jean-Marie BILL21 - Le Nord- . . .SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE Libournais Annick SAMSON Guy MARTY Marie-Annick MONTAUDSAINT-AUBIN-DE-BRANNE [10 = Les Coteaux de Sarah BRUNELOT Muriel BLANC Xavier BLONDDordogneSAINT-AVIT-DE-SOUL\u00c8GE eee et les Fr\u00e9d\u00e9ric NAUD H\u00e9l\u00e8ne HOSPITAL Christine DOUXSAINT-CHRISTOPHE-DE- 21 - Le Nord- Titulaire : Damien BRULATOUT Titulaire : Eliane MICOINE Titulaire : Jacqueline DUBOISDOUBLE Libournais Suppl\u00e9ant Jean-Claude LAFOURCADE Suppl\u00e9ante: Marie-France PILLET Suppl\u00e9ant: Etienne DUBOISSAINT-CHRISTOPHE-DES- 21 - Le Nord- . Marie-Danielle CARLES n\u00e9e FORTON \"BARDES Libournais Elodie MIO MOULINET Jo\u00ebl FEYTOUSAINT-CIBARD 21 - Le Nord- Brigitte AUTHIER Marysette PIMBERT Werner LERNOULibournaisSAINT-ETIENNE-DE-LISSE Dordogne de Annick MADILLAC Sabine DENAMIEL Marie-Claude TRABUT-CUSSACSAINT-GENES-DE- 10 \u2014 Les C\u00e9teaux de .CASTILLON Dordogne Claude FORT Bernard PRALON Sylvie HIVERT\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025\nPage 2\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le 65\nSAINT-GENES-DE-FRONSAC20 - Le Nord GirondeTitulaire : Sixtine DUBIEZSuppl\u00e9ant : Romain LAGARDETitulaire : V\u00e9ronique GREFSuppl\u00e9ante : B\u00e9atrice SARTRONTitulaire : Liliane SUDRESuppl\u00e9ante : Sarah FROGERCOMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS - ARTICLE L.19, IV DU CODE ELECTORALNOM- PRENOM DELEGUENOM- PRENOM DELEGUE TribunalNOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL ADMINISTRATION judiciaireSAINT-GERMAIN-DE-LA- |16- Le Libournais- Titulaire : mess On Spouse Titulaire : Jean-Claude THIBAUD Titulaire : Jean GOUJONRIVI\u00c8RE Fronsadais Suppi\u00e9ante : Marie-France BRUN Suppl\u00e9ant : Michel VERRIER Suppl\u00e9ant : Albert DECLERCQSAINT-HIPPOLYTE Dordogne de Marie-H\u00e9l\u00e8ne FOURCADE \u00c9ric BORDRON Michel MICHEAU-MAILLOU10 - Les C\u00e9teaux de . . LizSAINTJEAN-DE-BLAIGNAC | done Sylvaine FOURNIER David CHADOURNE Fr\u00e9d\u00e9ric MASMONDETSAINT-LAURENT-DES- 10 - Les C\u00f4teaux de Titulaire :Benjamin DUCHAMP : :COMBES Dordogne Suppl\u00e9ant : Thomas ALARD Alain BENETAT Catherine DAVID21 - Le Nord- ss . :SAINT-MARTIN-DE-LAYE =| La\u00ebtitia LIVERTOUT Martine MARTIN Michel COUDERC21 \u2014 Le Nord- os .SAINT-MARTIN-DU-BOIS [nee Val\u00e9rie VOGLEWEID Corine SAPALY Vanessa VIRONNEAUSAINT-MICHEL-DE-16 \u2014 Le Libournais-Titulaire : Sylvie PAPON Titulaire : Aline BESSONTitulaire : Pascale BOUVETFRONSAC Fronsadais Suppl\u00e9ante : Ludivine CAZENAVE Suppl\u00e9ante : France FAURE Suppl\u00e9ant : Yves PONTALIERSAINT-PEY-D'ARMENS 10 - Les Coteaux de V\u00e9ronique JULIEN Monique BENTENAT Alain SENTUCQDordogne10 - Les C\u00f4teaux de . .SAINT-PEV-DE-CASTETS | one Henri RATEAU Jean-Paul LAMOU Francoise COMPOSTELLA n\u00e9e VEYSSIERE\nSAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE |1\u00b0 ~ LES Coteaux de Virginie CHARRIERAS B\u00e9atrice PERCHE Christian LAVIEDordogneSAINT-PHILIPPE-DU- 27- Le R\u00e9olais et les . weSEIGNAL Bastides Corinne BRAZIL Rosanna PASQUON Dominique PINELSAINT-QUENTIN-DE- 27- Le R\u00e9olais et les . :CAPLONG Bastides Alberte VERRAL Nicole DENIAU Simon WRZOSEK-_ |16- Le Libournais- . . .SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE . Patrick LYS Fabrice OLSAK Jean-Fran\u00e7ois FANUELFronsadaisSAINT-SAUVEUR-DE- 21 - Le Nord-PUYNORMAND Libournais Martine CADOT Muriele CHAUSSADAS Jean-Jacques RESSESAINT-VINCENT-DE- 10 - Les C\u00f4teaux de \"PERTIGNAS Dordogne Fernand ANDRADE Solange SOUPRE Jo\u00e9lle BARTOUX\nSAINTE-COLOMBE 10 - Les Coteaux de Daniel PIRON Paul PALLARO Robert RIVEDordogneSAINTE-FLORENCE Dordogne de Didier BLANCHARD Emmanuelle TARENDEAI Daniel AMBLEVERTSAINTE-RADEGONDE 10 - Les Coteaux de Didier BOUCARD Jean-Luc BEROT Christian DELCOMBELDordogne21 \u2014 Le Nord- . . :SAVIGNAC-DE-L'ISLE Libourne B\u00e9atrice DE JESSE LEVAS Nicole ARRIAILH Michel NIOTEAUTARN\u00c8S 16 Le Libournais- Nadine DUPART Maryse AMOUROUX Jean RANOUILFronsadaisTAYAC 21- Le Nord- C\u00e9line MASSON Luce PRADELOU Bruno PETITEAUXLibournaisTIZAC-DE-CURTON 10 - Les Coteaux de Thierry DIAS Philippe JABOUIN Line DUVIGNEAUDordogne21 - Le Nord- ae . .TIZAC-DE-LAPOUYADE Libournais C\u00e9line BRUNETEAU Marie-Claire LAUD Jacques TOUZELVERAC 16 \u2014 Le Libournais- Titulaire : Fr\u00e9d\u00e9ric LEON Titulaire : Marc DEVILLERS su mare UM ACIERFronsadais Suppl\u00e9ante : Genevi\u00e8ve CANO-DUMONT Suppl\u00e9ant: Patrick PASQUON PP .VIGNONET 10 - Les Coteaux de Sabine COURCELAS Francois OMER Bernard BOUDALOUDordogne\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025\nPage 3\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le 66\nCOMMISSIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS, COMPOSEES SELONL'ARTICLE L.19 DU CODE ELECTORALCOMPOSITION EXCEPTIONNELLE POUR LES COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS -ARTICLE L19 VII DU CODE ELECTORALNOM- PRENOM DELEGUENOM- PRENOM DELEGUE TribunalNOM COMMUNE CANTON NOM- PRENOM CONSEILLER MUNICIPAL ADMINISTRATION judiciaire\nBARON 10 \u2014 Les Coteaux de Marie-France RYCHENER Michel DELOFFE St\u00e9phanie MESNIERDordogne16 - Le Libournais- Titulaire : Pierre CAILLE Le LeCADILLAC-EN-FRONSADAIS Fronsadais Suppl\u00e9ante : Alexandra GLENISSON B\u00e9atrice BOITARD M. Dominique BOUILLON16 - Le Libournais-FRONSAC . Jean-Charles WOISSELIN Freddy DUDILLOT Jacques RIPAULTFronsadaisLAGORCE 21- Le Nord- Patricia GOBBI Robert BITARD Christian DUPOUYLibournais21 - Le Nord- _ . .LES ARTIGUES-DE-LUSSAC Libournais Brigitte BERTEAU Jeannine DUPIN Catherine PARETLUGON-ET-L'ILE-DU- 16 \u2014 Le Libournais- Titulaires : Maxime KLEIN Titulaire : Maria Jos\u00e9 DE SOUSA Titulaire : B\u00e9atrice BUREAUCARNAY Fronsadais Suppl\u00e9ant : Christopher PHENIX Suppl\u00e9ant : Lionel CHAILLE Suppl\u00e9ant : Lucie LALETMARANSIN 21 - Le Nord- Virginie MOREL Jean-Claude GOBIN Jean-Pierre MUSSEAULibournais21 \u2014 Le Nord- . . . speMONTAGNE Libournais Marie-Fran\u00e7oise LAMOUROUX Claudine CERISIER William LACOMBE\nMOULIETS-ET-VILLEMARTIN10 - Les C\u00f4teaux deDordogneTitulaire : Jean Fran\u00e7ois ROQUESSuppl\u00e9ant : Thomas LAMURAILLETitulaire : St\u00e9phane POULETTESuppl\u00e9ant : Denis LASSERRETitulaire : Corinne RIZETTOSuppl\u00e9ant : Elie Serge BIZAC10 - Les C\u00e9teaux deMOULON Olivier GAUTEY Monique WYPCHLO Claudine CLEMENCEAU LAGNYDordogneSAINT-AVIT-SAINT- 27- Le R\u00e9olais et les Titulaire : Francoise LAVAL Titulaire : V\u00e9ronique NICOLAS Titulaire : Michel CHAIGNAUDNAZAIRE Bastides Suppl\u00e9ante : Marie Christine AVANZINI Suppl\u00e9ante : St\u00e9phanie BELHOMME Suppl\u00e9ante : Fran\u00e7oise LIALSAINT-MAGNE-DE- 10 - Les C\u00f4teaux de . . .CASTILLON Dordogne Jean-Marie CLERMONT Josiane VOSS Catherine BERNARDSAINT QUENTIN DE BARON |10 \u2014 Les Coteaux de M\u00e9lanie BOCQUET Philippe SERVANT Fr\u00e9d\u00e9ric KWAKDordogneSAINT-SULPICE-DE- 10 \u2014 Les C\u00f4teaux de avFALEYRENS Dordogne Christianne FAVARETTO Marc LUCAS Yoann SABRE\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025\nPage 4\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le 67\nCommissions de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales des communes de 1000 habitants et plus compos\u00e9es selon les articles L.19. V et L.19.VI du Code \u00e9lectoralConseiller(s) municipal(aux) appartenant a lapremi\u00e8re liste ayant obtenu le plus grandConseiller(s) municipal(aux) appartenant a ladeuxi\u00e9me liste ayant obtenu le plus grandConseiller municipal appartenant a latroisi\u00e9me liste ayant obtenu le plus grandNOM COMMUNE CANTON Pa , Bn 9 gs fnombre de si\u00e8ges lors du dernier nombre de si\u00e8ges lors du dernier nombre de si\u00e8ges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipalTitulaires : Jean-Louis D'ANGLADE - Jacques21 \u2014 Le Nord LAFON - Jacques RABANIER Titulaire : Jean-Michel PEREZ .ABZA . . 4 : . \" A : L | M\u00dcNZERc Libournais Suppl\u00e9ants : Micheline BUSSY\u2014 Anais Suppl\u00e9ant : Nathalie EYQUEM yonel MUBOUCARD - Andr\u00e9 GONET16 \u2014Le Libournais |Cynthia SAVARY - C\u00e9cile BOITEL - gnARVEYRES | Fronsadais Marie DESOBEAU M. Jacky DESVIGNES - Marie-H\u00e9l\u00e8ne SAGE\n10 - les C\u00f4teaux B\u00e9atrice C\u00e9cilia Claudine VIAULT - ChristopheBRANNE CERSOSIMO - Marie-Christine FAURE - \u00c9ric NICOINEde DordogneArmelle GAILLARD\nCASTILLON-LA-BATAILLE10 \u2014 les C\u00f4teauxde DordogneTitulaires : Sylvie LAFAGE - Nicole CAMPANER\u2014 Saliha EL AMRANISuppl\u00e9ants : Jean-fran\u00e7ois LAMOTHE - JosetteDANIEL - Patrick TRACHETPatricia COURANJOU - Jean-Luc BELLEINGUER\nTitulaires : Gr\u00e9gory ROUSSELLE - Muriel21 - Le Nord LECOURT - Michel DION Titulaire : Michelle LACOSTE - Suppl\u00e9ante : .COUTRAS Libournais Suppl\u00e9ants : Robert JOUBERT \u2014 Anne-Catherine FAGOUR Herv\u00e9 FAUDRYMarie-Christine HEFTRE\n16 - Le Libournais Titulaires : Bernadette GONZALEZ-PASQUET \u2014GALGON k roncadais $ |Genvi\u00e8ve NOUVEAU - Gilles RABEYROUX [Mich\u00e8le DESSAGNE \u2014 Annie GENETSuppl\u00e9ant : Jean-Max FOURNIERG\u00c9NISSAC 21 -Le Nord Fabienne MAURI - Laurence PALLUET - C\u00e9line Albert COLL J\u00e9r\u00f4me LASSALLELibournais LHOMMEx 22 - Le Nord Jo\u00ebl VERDON - Martine AVRIL - gr +GUITRES Libournais Ludovic MOULINIER J\u00e9r\u00f4me GAUNIE Didier LALANDEIZON 16 \u2014 Le Libournais |Philippe GIRARD - Anne Marie ESQUIRE Andr\u00e9 VEYSSIERE - Sophie USON \u00e9pouse+ Fronsadais \u00e9pouse SARRAZIN - Gilles PRUVOST CARRERETitulaires :Jean-Christian FAVRE \u2014 Ghyslaine16 \u2014Le Libournais [ARNAUD - Karine MENIER . yeeLA LANDE-DE-FRONSAC | _ Fronsadais Suppl\u00e9ants : Nathalie RICHARD - Christian Thierry MARTIN - Fr\u00e9d\u00e9rick BLANCMIDEJEAN16 - Le Libournais [Vivien LAPEYRE \u2014 Ghislaine HAMEL -LES BILLAUX | Fronsadais Florence COUSINOU Luc BONHOMMEAU -Jean-Yves VEYLITLES EGLISOTTES-ET- 21 - Le Nord M. Claude GUERIN \u2014 Mme St\u00e9phanie PCHALAURES Libournais CHANONY - Danielle HUCHET Robert LARRE G\u00e9rard DUBOISTitulaires :Nadine DUPROL - Jean-Claude22 - Le Nord CUAL'LES PEINTURES Libo aie | Annick CHARRIER Fr\u00e9d\u00e9rick LAURAIN-BOULAY Ga\u00eblle RICHER FELIX4 Suppl\u00e9ants : Marie MIALHE - ThierryBOURDEILH \u2014 Arnaud JOUANNETLIBOURNE 16 - Le Libournais Sabine AGGOUN - Michel GALAND - Val\u00e9rie Emmanuelle MERIT Gonzague MALHERBE- Fronsadais VOGIN21 - Le Nord Claude DELAIRE - Isabelle DELFOUR\u2014 Annie .LUSSAC Libournais CHASSAGNE Emmanuelle SABACA - Vincent BOUDOT> 20 - Le Nord Annabelle GROMENIL - Louis DUCARRE - .PERISSAC Gironde Nicolas LACROIX Daniel CAPY \u2014 Jean-Marc ROBERT27 \u2014 Le R\u00e9olais et [Marie-Fran\u00e7oise BENOIT DOUCET - .PINEUILH les Bastides Pierre ROBERT \u2014 Florence VAN DER HORST |[2\"0le SICAUD Sandrine CHADOURNERAUZAN 10 \u2014 les C\u00f4teaux Sophie MARCOCCIO -Julie MICOULAS \u2014 Ang\u00e9lina MONTIEL - Patrick NARDOUide Dordogne Vincent JOLY21 \u2014 Le Nord Natacha D'ASCANIO - Fran\u00e7ois BOLLIER - weSABLONS Libournais Karine LABASSA Bruno ALEXANDRE \u2014 Dominique PHILIPPEAU21 - Le Nord ap , .SAINT-CIERS-D'ABZAC Libournais F\u00e9lix DIOSO - Michel SONET Isabelle MARIOU - Jean-Louis MICHELTitulaires : Sebastien LABORDE - Dani\u00e8le21 \u2014 Le Nord BARRAUD \u00e9pouse MOUCHEBEUF - Fr\u00e9d\u00e9ric [Titulaires : Pascal RAYMOND - Thierry LAFAYESAINT-DENIS-DE-PILE Libournais BONNER Suppl\u00e9antes : Henriette DUFOUR-CAMOUS -Supll\u00e9ants : Marie-France BERTHOMME \u2014 Val\u00e9rie SELLANSylvie FAURIE - Andr\u00e9 GILLARDSAINT-EMILION 10 - les C\u00f4teaux [Jean-Pierre GRIMAL \u2014 Eric CAZAUMAJOU - Alain VAUTHIER Daniel DUPONTEILide DordogneEmanuelle MOULIERAC\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025\nPage 1\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le 68\nSAINT-GERMAIN-DU-PUCHNO \u2014 les C\u00f4teauxide DordogneGuy CHABANAIS - Patrick CONCAUD -Isabelle DELBURG Bruno FONTAN Olivier MONTEPINI\nTitulaires : Nicole VIZCAINO - ChristianTitulaires : Roland ROUSSEAU - AlineSAINT-M\u00c9DARD-DE- 21 - Le Nord JAUBERT \u2014 Christiane LAFON VASSEURGUIZI\u00c8RES Libournais Suppl\u00e9ants : Frank OBERG - Florence PREVOT [Suppl\u00e9ants : J\u00e9r\u00f4me ROBERTEAU - Camille+ Aurore BAILLOUX ARNAUD VALENTE DE MATOS\nSAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE |?! ~ LE Nord Marie LANXADE \u2014 Medhi BOULKALEM - Maurice GUILLOT Jean-Marc SALLABERRYLibournais Charlie NICAUD27 \u2014 Le R\u00e9olais et |Serge ARGELES \u2014 Gilles GINOUX - Brigitte Sophie SELLIER-de-BRUGIERE -SAINTE-FOY-LA-GRANDE |... pastides TOULOUSE Franck GENILLIERSAINTE-TERRE MO - les C\u00e9teaux [Delphine LOREAU - Carole CANTIN \u2014 Aurore Patrice LAGUILLON Matthieu MOULIERAde Dordogne UGOLINIVAYRES 16 - Le Libournais Julie LACOMBE - Jacques MARSAN - Josiane B\u00e9atrice CASSIN - Philippe BATTLE-SIMON-- Fronsadais MARIN\nVILLEGOUGE 16 \u2014Le Libournais |Patricia QUELENNEC - Bahija KHATTABI - lean-Robin HUTTIN - Gwena\u00eblle GARNIER- FronsadaisJean BOULIN\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025\nPage 2\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le 69","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T15:23:10+00:00","id":"f86bbc354d78bad601a91537c1b926037e3b8200c0c2be4eb3ac3ae4a8b1c94a","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-353","pdf_creation_date":"2025-12-23T14:36:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83426/626272/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-353.pdf"}