{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-06-08-2026\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1301 portant\ninterdiction de fr\u00e9quentation des for\u00eats domaniales de Fontainebleau,\nde la Commanderie, de Nanteau-Poligny et de la for\u00eat communale de\nNemours sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne (7 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-08-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1301 portant\ninterdiction de fr\u00e9quentation des for\u00eats\ndomaniales de Fontainebleau, de la\nCommanderie, de Nanteau-Poligny et de la for\u00eat\ncommunale de Nemours sur le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1301 portant interdiction de fr\u00e9quentation\ndes for\u00eats domaniales de Fontainebleau, de la Commanderie, de Nanteau-Poligny et de la for\u00eat communale de Nemours sur le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne\n3\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite .\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/SIDPC/1301portant interdiction de fr\u00e9quentation des for\u00eats domaniales de Fontainebleau, de la Commanderie, deNanteau-Poligny et de la for\u00e9t communale de Nemours sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 etL.2216-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la route et notamment son article R.411-21-1 ;Vu le code forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R 163-6 ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la loi n\u00b0 2053-580 du 10juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements (notamment ses articles 70 et 72) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Beno\u00eet KAPLAN, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-283 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eatsexpos\u00e9s au risque incendie an titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1301 portant interdiction de fr\u00e9quentation\ndes for\u00eats domaniales de Fontainebleau, de la Commanderie, de Nanteau-Poligny et de la for\u00eat communale de Nemours sur le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nPDRHM-2019-1 du 13 f\u00e9vrier 2019 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/017 du 09 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurBeno\u00eet KAPLAN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est le seul comp\u00e9tent pour prendre lesmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; |Consid\u00e9rant les dispositions de l'article L131-6 du Code forestier qui permettent au pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0 faciliterla lutte contre l'incendie et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences, pour certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e sur unp\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 ;Consid\u00e9rant les incendies d'une ampleur exceptionnelle ayant affect\u00e9 le massif forestier deFontainebleau ;Consid\u00e9rant que, si les incendies sont d\u00e9sormais fix\u00e9s, des foyers r\u00e9siduels et des points chaudspersistent au sein des zones sinistr\u00e9es, n\u00e9cessitant la poursuite des op\u00e9rations de surveillance etd'extinction et faisant subsister un risque de reprise de feu ;Consid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques demeurent propices au d\u00e9veloppement et \u00e0 lapropagation des incendies, en raison d'une s\u00e9cheresse persistante de la v\u00e9g\u00e9tation, de temp\u00e9ratures\u00e9lev\u00e9es et de pr\u00e9cipitations insuffisantes, et que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques disponibles ne font pasappara\u00eetre d'\u00e9volution significative de nature \u00e0 r\u00e9duire le niveau de danger d'incendie ;Consid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques similaires des 4 for\u00eats concern\u00e9es, qu'il s'agisse de la nature du sol, dela pr\u00e9sence significative de r\u00e9sineux et des difficult\u00e9s d'intervention des sapeurs-pompiers ;Consid\u00e9rant que la fr\u00e9quentation des for\u00eats de Fontainebleau, de la Commanderie, de Nemours et deNanteau-Poligny demeure \u00e9lev\u00e9e durant le mois d'ao\u00fbt, augmentant le risque d'exposition despersonnes et le risque de d\u00e9part de feu d'origine humaine ;Consid\u00e9rant que l'engagement de renforts zonaux d'\u00cele-de-France sur plusieurs incendies majeursaffectant le territoire national est susceptible d'affecter la capacit\u00e9 de r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle en casde nouveau d\u00e9part de feu dans les for\u00eats de Fontainebleau, de la Commanderie de Nemours etNanteau-Poligny ;Consid\u00e9rant l'engagement des moyens a\u00e9riens nationaux sur plusieurs incendies majeurs affectant leterritoire national et leur potentielle indisponibilit\u00e9 en cas d'incendie dans le d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que les zones affect\u00e9es par l'incendie et leurs abords pr\u00e9sentent des risques pour las\u00e9curit\u00e9 du public, notamment en raisonde la fragilisation des arbres et des peuplements forestiers, durisque de chute d'arbres ou de branches, de l'instabilit\u00e9 des sols, de la pr\u00e9sence de foyers r\u00e9siduels ainsique des op\u00e9rations de surveillance, de s\u00e9curisation, de d\u00e9blaiement et de remise en \u00e9tat qui y serontconduites et qui n\u00e9cessiteront la circulation d'engins, de mat\u00e9riels et de personnels sp\u00e9cialis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'intensit\u00e9 du risque et de la fr\u00e9quentation attendue du site, lafermeture temporaire au public de la for\u00eat communale de Nemours et des for\u00eats domaniales deFontainebleau, de la Commanderie et de Nanteau-Poligny constitue une mesure n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e etproportionn\u00e9e aux risques encourus, de nature \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \u00e0 faciliter lesop\u00e9rations de lutte contre les incendies encore en cours ; |\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1301 portant interdiction de fr\u00e9quentation\ndes for\u00eats domaniales de Fontainebleau, de la Commanderie, de Nanteau-Poligny et de la for\u00eat communale de Nemours sur le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne\n5\nSur proposition de l'Office National des For\u00eats ;ARRETEArticle 1\u00b0 :A compter de la publication de cet arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 14 ao\u00fbt 2026 inclus, la for\u00eat communale deNemours et les for\u00eats domaniales de Fontainebleau, de la Commanderie et de Nanteau-Poligny sontferm\u00e9es au public, dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.Cette interdiction est valable pour les routes foresti\u00e8res, les sentiers de randonn\u00e9es ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieurde l'ensemble des parcelles foresti\u00e8res.Article 2 :La pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas:- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux en interventions, ainsiqu'aux transporteurs relevant d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral;- aux propri\u00e9taires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises d\u00fbmentautoris\u00e9es ou mandat\u00e9es par eux, notamment les entreprises foresti\u00e8res ;- aux propri\u00e9taires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclav\u00e9es en for\u00eat.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.Article 4 :Le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede Seine-et-Marne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence r\u00e9gionale de l'office national des for\u00eats, les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne.\nFait\u00e0 M\u00e9lun,le 0 6 AO\u00dbT 2026bur lg pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationa pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nTm \"0\nBenoit KAPLAN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1301 portant interdiction de fr\u00e9quentation\ndes for\u00eats domaniales de Fontainebleau, de la Commanderie, de Nanteau-Poligny et de la for\u00eat communale de Nemours sur le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne\n6\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1301 portant interdiction de fr\u00e9quentation\ndes for\u00eats domaniales de Fontainebleau, de la Commanderie, de Nanteau-Poligny et de la for\u00eat communale de Nemours sur le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne\n7\n| | > \u00abR\u00c9PUBLIQUE Massif forestier deFRAN\u00c7AISEses FontainebleauFraternit\u00e9\nFor\u00e9t domaniale de Fontainebleau: ae For\u00e9t domaniale des Trois-PignonsFor\u00e9t domaniale de la Commanderie\nI n\n#\u00c9D  = : oe AreScan25\u00a9 IGN 2023 - ONF 2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1301 portant interdiction de fr\u00e9quentation\ndes for\u00eats domaniales de Fontainebleau, de la Commanderie, de Nanteau-Poligny et de la for\u00eat communale de Nemours sur le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne\n8\nee ~ For\u00e9t domaniale de Nanteau-Poligny aifts ME,und Agence territoriale N\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-France EST 1:50 000Fraternit\u00e9 | LE Louis BontempsN\nEU For\u00eat domaniale. \u00e9Zone ferm\u00e9e : D30\u2014 Routes\n2026 / / (C) ONF - LB / (C) IGN Scan25 2023/ Reproduction interdite\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1301 portant interdiction de fr\u00e9quentation\ndes for\u00eats domaniales de Fontainebleau, de la Commanderie, de Nanteau-Poligny et de la for\u00eat communale de Nemours sur le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne\n9\nEuR\u00c9PUBLIQUEERASE Agence territoriale\u00c9calit\u00e9 \u00cele-de-France ESTFraternit\u00e9\nFor\u00eat communale de Nemours\nUN For\u00eat communaleZone ferm\u00e9e\u2014 Routes\nN0 af 02 03 0,4aa Km1:20 000Louis Bontemps\nD225\n2026 / /(C) ONF - LB / (C) IGN Scan25 2023/ Reproduction interdite\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-SIDPC-1301 portant interdiction de fr\u00e9quentation\ndes for\u00eats domaniales de Fontainebleau, de la Commanderie, de Nanteau-Poligny et de la for\u00eat communale de Nemours sur le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne\n10","date":"2026-08-06","first_seen_on":"2026-08-06T18:39:06+00:00","id":"f86f2d310c6b7da3dc1cc7e2363083c6a3e667eeb7cb2b576ba56fe7fc1f4adc","name":"RAA-N\u00b077-06-08-2026-special","pdf_creation_date":"2026-08-06T15:08:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73219/594426/file/RAA-N%C2%B077-06-08-2026-special.pdf"}