{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Es  CABINET DU PREFETPREFECTURE aPDE POLICE @\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00433\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 19 avril 2026 \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration des\u00e9curisation dans les Hauts-de-Seine (92)\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missionsde police administrative;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur del'\u00c9tat du troisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu la demande en date du 16 avril 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public etde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la r\u00e9gulation des flux detransport et le secours aux personnes dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92)le dimanche 19 avril 2026 \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation suite a lad\u00e9couverte d'un engin explosif datant de la Seconde Guerre mondiale;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux\npersonnes;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le 19 avril 2026 sur la commune de Colombes (92) uneop\u00e9ration de d\u00e9minage d'une bombe datant de la Seconde Guerre mondiale; quecette op\u00e9ration n\u00e9cessitera la mise en place d'un vaste p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et\n1\n\nl'\u00e9vacuation de plusieurs milliers d'habitants de plusieurs communes limitrophessitu\u00e9es dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine; que le recours \u00e0 des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es a pour objectif d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements mais \u00e9galementla r\u00e9gulation des flux de transport lors de l'\u00e9vacuation de la population concern\u00e9e;qu'il vise \u00e9galement \u00e0 porter secours aux personnes le cas \u00e9ch\u00e9ant;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant,d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel,notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupesd'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux\nm\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de 4 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9menten vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survol\u00e9essont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptiblesde se produire; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE:\nArticle 1* \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92) le dimanche 19 avril 2026 \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e aux titres de :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport ;\n- le secours aux personnes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant surle plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le dimanche 19 avril 2026 de 07h00 \u00e018h00.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet depolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s sonaffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et\n2026-00433 2\n\nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 17 avril 2026\ner.  Patrice FAURE\n2026-00433\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00433 du 17 avril 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00433 4\n\n2026-00433","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T15:36:34+00:00","id":"f8755894002b118ad59d4917f2a3fc3da371416943e3462b5119f7d1226d4876","name":"AP 433 - D\u00e9minage - Captation d'images - Drones","pdf_creation_date":"2026-04-17T15:43:00+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-17T15:49:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28680/198012/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202026-00433%20drones%20op%C3%A9ration%20d%C3%A9minage%20Colombes%2019%20avril%2026%20sign%C3%A9.pdf"}