{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-140\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9 publique\n14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nimmeuble d'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune\nde CAEN (14 pages) Page 4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / P\u00f4le veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires\n14-2024-05-16-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9signation du m\u00e9decin psychiatre\nr\u00e9f\u00e9rent et constitution de la cellule d'urgence m\u00e9dico psychologique\n(C.U.M.P.) du d\u00e9partement du Calvados (14) et de la C.U.M.P. r\u00e9gionale de\nNormandie (4 pages) Page 19\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment \u00e0 l'OSP SARL DOMICILIS SAP 489157289 (2 pages) Page 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2024-05-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux majorations locales des loyers\napplicables aux programmes de r\u00e9alisation de logements locatifs aid\u00e9s par\nl'Etat pour l'ann\u00e9e 2024 (2 pages) Page 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission\njuridique / SG\n14-2024-05-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2021 mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique de la Courbe de se conformer aux\nprescriptions en mati\u00e8re de production d'\u00e9lectricit\u00e9 pour son ouvrage\nhydro-\u00e9lectrique implant\u00e9 sur la commune de Cossesseville (2 pages) Page 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2024-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des op\u00e9rations de destruction\n\nde la population de sangliers dans le Calvados  (4 pages) Page 33\n14-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique \"la gaule viroise\" \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et\n\u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses de Californie \"Pacifastacus leniusculus) dans le\nlac de la Dath\u00e9e pour la p\u00e9riode triennale 2024-2026 (8 pages) Page 38\n14-2024-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9tention, l'utilisation et le\ntransport de rapaces pour la chasse au vol (4 pages) Page 47\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2024-05-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant fermeture des zones de production\nde coquillages vivants n\u00b0\u00a014-160 \u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Est\u00a0\u00bb, n\u00b0\u00a014-161\n\u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Ouest et G\u00e9fosse-Fontenay\u00a0\u00bb et n\u00b0\u00a014-170\n\u00ab\u00a0G\u00e9fosse-Fontenay Sud (le Wigwam)\u00a0\u00bb (6 pages) Page 52\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Varaville pour\nl\u25a1organisation d\u25a1une comp\u00e9tition \u00ab\u00a0Le cracher de bigorneaux\u00a0\u00bb organis\u00e9e\npar le Lions Club de Cabourg le dimanche 19 mai 2024 (6 pages) Page 59\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie / SRN/BBEN\n14-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SRN/UAPP/2024-00740-011-001 -\n\u25a1 Groupe ornithologique normand (GONm) (5 pages) Page 66\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2024-05-21-00008 - autorisation usage d'un drone par la DIPN pour la\nc\u00e9r\u00e9monie \u00e0 la maison d'arr\u00eat (4 pages) Page 72\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2024-05-21-00007 - AP instituant la commission de propagande - VILLERS\nSUR MER (2 pages) Page 77\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n14-2024-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et fonctionnement de la\ncommission de suivi de site de la soci\u00e9t\u00e9 REVIVAL \u00e0 Castine en Plaine\nsur\nle territoire de la commune de Castine en Plaine (4 pages) Page 80\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SIDPC/CR/031 du 15 avril\n2024 renouvelant  les  agr\u00e9ments de la FFSS14  pour les formations aux\npremiers secours\n (2 pages) Page 85\n14-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SIDPC/CR/050  du 23 mai\n2024 renouvelant les agr\u00e9ments de la FFSFP 14  pour les formations aux\npremiers secours (2 pages) Page 88\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux /\n14-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nclassement Office de Tourisme Lisieux Normandie cat\u00e9gorie I (2 pages) Page 91\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-05-21-00010\narr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9\nd'un immeuble d'habitation sis 16 rue de l'Olifant\nsur le territoire de la commune de CAEN\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 4\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE Service Communal d'Hygi\u00e8ne etgbc\"';::\u00e9 ' de Sant\u00e9 de la ville de CAENalit\u00e9 SE -Ffaterm't\u00e9 N/ R\u00e9f : SBs.bihel@caen.fr02.31.54.47.24\nARR\u00caT\u00c9portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d''un immeuble d'habitation sis 16, rue de l'Olifant sur leterritoire de la commune de CAEN\nLE PR\u00c9FET\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22,L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants ainsi que R. 511-1 et suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-22, R. 1331-14 et suivants ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en date du 14 janvier 1981 et modifi\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent;VU le rapport \u00e9tabli par un inspecteur de salubrit\u00e9du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de laville de CAEN dat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2023, concluant \u00e0 la dangerosit\u00e9 du logement sis 16, rue del'Olifant \u00e0 Caen, avec pr\u00e9sence de dangers imminents ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 d\u00e9cembre 2023 portant sur un danger imminent pour la sant\u00e9 ou las\u00e9curit\u00e9 physiques des personnes concernant le logement situ\u00e9 16, rue de l'Olifant \u00e0 CAEN ;VU le courrier en date du 3 mars 2024 lancant la phase contradictoire adress\u00e9 en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 M. Patrick BRUNNER domicili\u00e9 2, rue de la Table Ronde 14000 CAEN,propri\u00e9taire du logement, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations dans un d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de la date de notification dudit courrier;VU l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de M. Patrick BRUNNER ;CONSIDERANT le rapport de I'inspecteur de salubrit\u00e9 constatant que ce logement constitue undanger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes qui sont susceptibles de I'occuper comptetenu des caract\u00e9ristiques et des d\u00e9sordres suivants :Au niveau ext\u00e9rieur du logement :pr\u00e9sence de menuiseries ext\u00e9rieures v\u00e9tustes qui a certains endroits laisse passer l'air et l'eau ;pr\u00e9sence d'un habillage sous toiture tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 avec des trous \u00e0 certains endroits ;absence de descente d'eaux pluviales \u00e0 certains endroits du b\u00e2timent ;\" pr\u00e9sence d'une fa\u00e7ade non entretenue sur laquelle pousse de la v\u00e9g\u00e9tation ;* _ pr\u00e9sence d'une fen\u00eatre de toit qui laisse passer l'eau occasionnant une d\u00e9formation durev\u00eatement situ\u00e9 au niveau du grenier ;pr\u00e9sence d'une toiture non entretenue sur laquelle pousse de la v\u00e9g\u00e9tation ;* _ pr\u00e9sence d'une porte d'entr\u00e9e difficile \u00e0 ouvrir et \u00e0 fermer.Au niveau int\u00e9rieur du logement :pr\u00e9sence d'une chaudi\u00e8re au fuel v\u00e9tuste et dangereuse ;- absence de chauffage suffisant li\u00e9e \u00e0 la non remise en service de la chaudi\u00e8re au fuel. La seulesource de chaleur au sein du logement est produite par une chemin\u00e9e \u00e0 insert qui doit fairel'objet d'une nouvelle intervention d'un professionnel.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 5\nabsence d'eau chaude sanitaire li\u00e9e \u00e0 la non remise en service de la chaudi\u00e8re au fuel ;pr\u00e9sence d'une installation \u00e9lectrique v\u00e9tuste et dangereuse. Un tableau \u00e9lectrique est install\u00e9 ausous-sol et un second plus r\u00e9cent a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans le cabinet d'aisances situ\u00e9 \u00e0 I'\u00e9tage ;pr\u00e9sence de canalisations d'eaux us\u00e9es v\u00e9tustes. L'une des canalisations a cass\u00e9 r\u00e9cemmentinondant le sous-sol. Compte tenu de l'accumulation faite au sous-sol par le propri\u00e9taire du bien,l'expert en assurance n'a pas pu finaliser son expertise suite \u00e0 la d\u00e9claration de sinistre faite parl'occupante. Depuis, elle ne peut plus se servir de la salle de bains situ\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e ;* pr\u00e9sence d'un sous-sol encombr\u00e9 par de la ferraille, objets divers laiss\u00e9s par le propri\u00e9taire dubien ; '* absence de ventilation permanente conforme. Au rez-de-chauss\u00e9e, il n'y a pas de syst\u00e8me deventilation conforme et \u00e0 I'\u00e9tage, le syst\u00e8me de ventilation m\u00e9canique est hors service et de l'eaucoule des grilles d'extraction ;* pr\u00e9sence de traces d'humidit\u00e9 voire de moisissures ;* pr\u00e9sence d'infiltration d'eau provenant de la toiture et d'un velux situ\u00e9 dans le grenier \u00e0 l'\u00e9tage.Des chutes d'\u00e9l\u00e9ments non structurantsdu b\u00e2ti sont \u00e0 craindre notamment au niveau de la caged'escalier menant \u00e0 l'\u00e9tage et dans le grenier ;- pr\u00e9sence d'infiltration d'eau en partie basse dans la v\u00e9randa provenant d'une mauvaise\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ;pr\u00e9sence de menuiseries ext\u00e9rieures v\u00e9tustes qui laissent passer l'air et l'eau ;- pr\u00e9sence de condensation au niveau de certaines fen\u00e9tres ;- pr\u00e9sence d'un dysfonctionnement au niveau de I'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es. En effet, la baignoiresitu\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e s'est retrouv\u00e9e avec des excr\u00e9ments suite \u00e0 l'utilisation du cabinetd'aisances situ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tage ;pr\u00e9sence d'une chemin\u00e9e dans la grande pi\u00e8ce \u00e0 vivre dont la hotte ne serait pas adapt\u00e9e \u00e0l'insert install\u00e9 r\u00e9cemment ; '* pr\u00e9sence d'une installation \u00e9lectrique v\u00e9tuste et dangereuse ;* pr\u00e9sence de plafonds d\u00e9grad\u00e9s dans plusieurs pi\u00e8ces ;\" _ pr\u00e9sence de rev\u00eatements muraux v\u00e9tustes ;* _ pr\u00e9sence de rev\u00eatements de sols v\u00e9tustes :- absence du diagnostic plomb, amiante et performance \u00e9nerg\u00e9tique.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 511-2 du code de laconstruction et de I'habitation et L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrerles risques sanitaires suivants :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,maladies pulmonaires et allergies li\u00e9s \u00e0 l'absence de chauffage suffisant, \u00e0 I'absence deventilation conforme et / ou en \u00e9tat de marche et au manque d'a\u00e9ration ;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires li\u00e9es au dysfonctionnement au niveau des \u00e9vacuations des eaux us\u00e9es ;Risques de survenue d'accidents li\u00e9s \u00e0 la chaudi\u00e8re au fuel v\u00e9tuste et dangereuse, \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9v\u00e9tuste et dangereuse et \u00e0 la chute d'\u00e9l\u00e9ments non structurants du b\u00e2ti ;Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale li\u00e9s \u00e0 l'absence d'eau chaude sanitaire et \u00e0 la pr\u00e9sence ded\u00e9chets non putrescibles stock\u00e9s par le propri\u00e9taire \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur du logement ;\" Risques d'intoxication par le CO? li\u00e9s \u00e0 la chaudi\u00e8re au fuel v\u00e9tuste et dangereuse ;Risques pour la sant\u00e9 mentale (d\u00e9pressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi....) ;Risques d'isolement et d'atteinte \u00e0 la vie sociale par l'impossibilit\u00e9 de recevoir dans les conditionsd\u00e9centes.CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition auxdangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physiques des occupants ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 6\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0*:Le logement situ\u00e9 16, rue de l'Olifant \u00e0 CAEN (14000), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales IY n\u00b057, propri\u00e9t\u00e9 deMonsieur Patrick BRUNNER domicili\u00e9 2, rue de la Table Ronde \u00e0 CAEN (14000), est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.\nARTICLE 2 :Pour rem\u00e9dier \u00e0 I'insalubrit\u00e9 du logement susvis\u00e9, il appartient \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a2de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter du jour de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les travaux suivants :'remplacement de la chaudi\u00e8re au fuel ; ;-assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques thermiques dulogement ; --assurer la production d'eau chaude sanitaire ;-mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique ;-v\u00e9rification et remise en \u00e9tat des canalisations d'eaux us\u00e9es ;-nettoyage et d\u00e9sencombrement du sous-sol de tout objet d\u00e9pos\u00e9 par le propri\u00e9taire ;-mise en place d'une ventilation conforme et en \u00e9tat de marche au sein du logement ;-recherche des causes d'infiltration et d'humidit\u00e9 et mise en \u0153uvre de r\u00e9parations pour y rem\u00e9dier ;\"v\u00e9rification et remise en \u00e9tat de la toiture ;-v\u00e9rification et remise en \u00e9tat de I'habillage sous toiture ;'v\u00e9rification et remise en \u00e9tat de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la v\u00e9randa ;-remise en \u00e9tat de tous les \u00e9l\u00e9ments non structurants du b\u00e2ti ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s par les infiltrations ;'remplacement et r\u00e9fection des menuiseries int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures ;*v\u00e9rification et remise en \u00e9tat de la chemin\u00e9e ;'r\u00e9fection des plafonds, des sols et des murs du logement ;'r\u00e9fection des \u00e9quipements sanitaires non fonctionnels ;-remettre en \u00e9tat les ouvrages d'\u00e9vacuation d'eaux pluviales ;-\u00e9tablissement de diagnostic plomb, amiante et de performance \u00e9nerg\u00e9tique.\nARTICLE 3:Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par lesoccupants, le logement susvis\u00e9 est interdit temporairement \u00e0 I'habitation et \u00e0 toute autre utilisationdans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la main lev\u00e9ede l'arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e\u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants en applicationdes articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de-la construction et de l'habitation. Elle doit \u00e9galementavoir faire connaitre, dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas un (1) mois \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, son offre de relogement afin de satisfaire \u00e0 l'obligation susvis\u00e9e.A d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, aux frais du propri\u00e9taire en application de l'article L. 521-3-2 du code dela construction et de l'habitation.A compter du premier jour qui suit I'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire, toutloyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d0 par les'occupants, sans pr\u00e9judice du respect de ses droits autitre du bail ou contrat d'occupation.\nARTICLE 4 :La non-ex\u00e9cution des travaux et/ou mesures prescrits \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.En outre, \u00e0 d\u00e9faut pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux et/ou mesures3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 7\nprescrits \u00e0 l'article 2, I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente proc\u00e9dera d'office \u00e0 l'ex\u00e9cution aux frais de la personneconcern\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et del'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant est recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 ducode pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE 5 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lespconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe.\nARTICLE 6 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" tenue d'ex\u00e9cuter les travaux et/ou mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2,peut s'affranchir de ses obligations par la conclusion d'un bail \u00e0 r\u00e9habilitation ou d'un bailemphyt\u00e9otique. Elle peut \u00e9galement conclure sur le bien concern\u00e9 un contrat de vente moyennantpaiement d'une rente viag\u00e8re, \u00e0 charge pour le preneur ou le d\u00e9birentier d'ex\u00e9cuter les travaux et/oumesures prescrits et d'assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, 'h\u00e9bergement des occupants. 'La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de traitement d''insalubrit\u00e9 et d'interdiction d'habiter ne' pourra \u00e9treprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatations, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 7 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation, est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nalesdans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du m\u00eame code.Entre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l''occupant, sans pr\u00e9judice durespect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions p\u00e9nales et au droit des occupants sont reproduits en annexe del'arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 8 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitementde l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apresconstatation par les agents comp\u00e9tents de la r\u00e9alisation de toutes les mesures et/ou travaux prescrits\u00e0 l'article 2.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* tient \u00e0 la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant de la parfaite r\u00e9alisation des travaux.ARTICLE 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 I'article 1 ainsi qu'\u00e0 l'occupante du localpar lettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.A d\u00e9faut de disposer ou de conna\u00eetre l'adresse de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* ou de pouvoirl'identifier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de I'immeuble ainsi qu'a la mairie de CAEN, cequi vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction etde l'habitation.ARTICLE 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend I'immeuble. Il sera transmis au mairede CAEN, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 8\nARTICLE 11 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Maire de CAEN, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNormandie, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 CAEN,le 1| weallolty. KS\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 3 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deCaen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notificationou publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb, accessible par lesite www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du de M. le Pr\u00e9fet du Calvados. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des affaires sociales et de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9ralede la sant\u00e9 \u2014 EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre (4)mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 9\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALDroit des occupants conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 et suivants du Code de la construction et del'habitation (CCH) :Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du CCHSanctions p\u00e9nales :Article L. 511-22 du CCHAstreinte financi\u00e8re :Article L.511-15 du CCH\nDroit des occupants :Article L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants oude contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.Jorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatredus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitle constat de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9een contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d0 \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage del'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00f4mentper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s\u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de lar\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la miseen demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 ducode civil.I- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e06\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 10\nleur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par lad\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conformeaux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatreexpuls\u00e9s de ce fait.Article L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020- art. 2.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'articleL. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement sur-occup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans 'les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, leco\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu est prescrite lacessation de la mise \u00e0 dlsposmon\u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par lapr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant\u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la datede la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cetteinterdiction.Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le preSIdent del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lesh\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou\u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 I'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)IIl.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 11\nd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'\u00f9rbanisme_et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui apris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogementdes occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un andu loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure,de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligationsd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elleest subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par lepr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personnepublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit parl'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organismeayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou I, le jugepeut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tientde l'article L. 441-2-3. 'Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurerle relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupentdes locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dansune structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou Un logement de transition, un logement-foyer ouune r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par lespropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 12\ntoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupationpr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police quia justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refusde l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention |d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoirengag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maireou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon.le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligationd'h\u00e9bergement.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 13\nArticle L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L.521-1 \u00e0L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres\u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure dele faire.H.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat\u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitationou Un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tantqu'associ\u00e9 ou mandataire social-de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portantacqu\u00e9reurou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.I- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. :La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infractionont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation..Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIl estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcerces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de |a personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\n10\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 14\n11\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 15\nSanctions p\u00e9nales :Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnementet d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.I- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amendede 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation dequelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s parun arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux priseen application du pr\u00e9sent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes etayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de I'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat\u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitationou Un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tantqu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portantacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article131-39 du m\u00eame code. -Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.'La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 I'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 16\nd'acheter ou d'\u00e9tre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obllgatoweal'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait I objet d'une exproprlatlon pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.V1.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cettedate.\nAstreinte financi\u00e8re :Article L511-15Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9 et sauf dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8rephrase du dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-11, la personne tenue de les r\u00e9aliser est redevable d'uneastreinte dont le montant, sous le plafond de1 000 \u20ac par jour de retard, est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et descons\u00e9quences de la non-ex\u00e9cution.Si les mesures et travaux prescrits concernent un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement, l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'astreinte est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de l'immeuble et \u00e0l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 concerne toutou partie desparties communes d'un immeuble soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de lacopropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.543-1 du pr\u00e9sent code.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article L. 541-2-1.Il.- L'astreinte court \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 la pronon\u00e7ant et jusqu'\u00e0 lacompl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesuresinforme l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de leur ex\u00e9cution. Le recouvrement des sommes est engag\u00e9 partrimestre \u00e9chu.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir uneexon\u00e9ration partielle ou totale de son produit si le redevable \u00e9tablit que la non-ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9 de ses obligations est due \u00e0 des circonstances qui ne sont pas de son fait.Le montant total des sommes demand\u00e9es ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de l'amende pr\u00e9vue au |de l'article L. 511-22.IH.- Le produit de l'astreinte est attribu\u00e9 :1\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le maire, \u00e0 la commune ;2\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'Agencenationale de l'habitat, apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais de recouvrement ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 17\n3\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le pr\u00e9sident de I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole de Lyon, \u00e0 cet \u00e9tablissement ou \u00e0 la m\u00e9tropole.A d\u00e9faut pour le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou de la m\u00e9tropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre ex\u00e9cutoiren\u00e9cessaire \u00e0 son recouvrement, la cr\u00e9ance est liquid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat et est recouvr\u00e9ecomme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine. Les sommes per\u00e7ues sont vers\u00e9esau budget de l'Agence nationale de l'habitat apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais de recouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, aux frais du propri\u00e9taire, des mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.511-11. L'astreinte prend fin \u00e0 la date de la notification au propri\u00e9taire de l'ex\u00e9cution d'office desmesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute \u00e0 celui du co\u00fbt desmesures et travaux ex\u00e9cut\u00e9s d'office.\n14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-21-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant sur le traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble\nd'habitation sis 16 rue de l'Olifant sur le territoire de la commune de CAEN 18\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-05-16-00003\nD\u00e9cision portant d\u00e9signation du m\u00e9decin\npsychiatre r\u00e9f\u00e9rent et constitution de la cellule\nd'urgence m\u00e9dico psychologique (C.U.M.P.) du\nd\u00e9partement du Calvados (14) et de la C.U.M.P.\nr\u00e9gionale de Normandie\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-16-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9signation du m\u00e9decin psychiatre r\u00e9f\u00e9rent et\nconstitution de la cellule d'urgence m\u00e9dico psychologique (C.U.M.P.) du d\u00e9partement du Calvados (14) et de la C.U.M.P. r\u00e9gionale de\nNormandie\n19\nE3REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\u00cbiber:te' Normandiegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISIONPORTANT D\u00c9SIGNATION DU M\u00c9DECIN PSYCHIATRE R\u00c9F\u00c9RENTET CONSTITUTION DE LA CELLULE D'URGENCE M\u00c9DICO PSYCHOLOGIQUE(C.U.M.P.) DU D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS (14)ET DE LA C.U.M.P R\u00c9GIONALE DE NORMANDIE\nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 DE NORMANDIE\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment l'article R 1142-22 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L 6311-1, L 6311-2 et R 6311-25 \u00e0 R 6311-32 ;VU la loi 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;VU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;VU le d\u00e9cret 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-15 du 7 janvier 2013 relatif \u00e0 la pr\u00e9paration et aux r\u00e9ponses aux situations sanitairesexceptionnelles ;VU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNormandie - Monsieur Thomas DEROCHE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'intervention des cellules d'urgence m\u00e9dico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et des professionnels \u00e0 une celluled'urgence m\u00e9dico-psychologique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2020 portant nomination du psychiatre r\u00e9f\u00e9rent national ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant les modalit\u00e9s de l'organisation de l'urgence m\u00e9dico-psychologique ;VU l'instruction du gouvernement du 14 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9clinaison territoriale de la prise en chargedes victimes d'actes de terrorisme ;\nPage |1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-16-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9signation du m\u00e9decin psychiatre r\u00e9f\u00e9rent et\nconstitution de la cellule d'urgence m\u00e9dico psychologique (C.U.M.P.) du d\u00e9partement du Calvados (14) et de la C.U.M.P. r\u00e9gionale de\nNormandie\n20\nExR\u00c9PUBLIQUEF_RAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00ca:b:r_te Normandie'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU l'instruction N\u00b0 DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative \u00e0 l'organisation de la prise en charge del'urgence m\u00e9dico-psychologique;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1Monsieur le Docteur Thierry Vasse, praticien hospitalier \u00e0 l'EPSM de Caen, est d\u00e9sign\u00e9 m\u00e9decin psychiatrer\u00e9f\u00e9rent de la Cellule d'Urgence M\u00e9dico-Psychologique (CUMP) du Calvados et \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9m\u00e9decin psychiatre r\u00e9f\u00e9rent de la Cellule R\u00e9gionale d'Urgence M\u00e9dico-Psychologique (CRUMP) deNormandie.\nArticle 2Monsieur le Docteur Thierry Vasse est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 3Le m\u00e9decin psychiatre r\u00e9f\u00e9rent r\u00e9gional est charg\u00e9 de coordonner en lien avec deux psychologuesr\u00e9f\u00e9rents, deux infirmiers r\u00e9f\u00e9rents et une secr\u00e9taire qui constituent I'\u00e9quipe d'urgence m\u00e9dico-psychologique d\u00e9di\u00e9e r\u00e9gionale, un dispositif op\u00e9rationnel de r\u00e9ponse face aux urgences m\u00e9dico-psychologique, r\u00e9actif, qualifi\u00e9 et organis\u00e9.A ce titre, le psychiatre r\u00e9f\u00e9rent doit \u00eatre en mesure :- de centraliser au niveau de la r\u00e9gion, pour le compte de l'ARS, les listes des personnels et desprofessionnels membres des CUMP ;- d'apporter un appui technique au dimensionnement et \u00e0 l'organisation des interventions desCUMP d\u00e9partementales notamment pour l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma type d'intervention ;- d'apporter un renfort \u00e0 la CUMP d\u00e9partementale, en cas d'\u00e9v\u00e9nement d\u00e9passant les capacit\u00e9sd'intervention de cette CUMP ;- d'apporter un appui organisationnel pour la constitution et le fonctionnement des CUMP nondot\u00e9es de personnels et professionnels permanents ;- de participer \u00e0 la formation des personnels et des professionnels de l'urgence m\u00e9dico-psychologique et \u00e0 la sensibilisation de l'ensemble des acteurs de sant\u00e9 de leur r\u00e9gion susceptiblesd'\u00eatre concern\u00e9s avec la participation de la CUMP renforc\u00e9e ;\nPage |2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-16-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9signation du m\u00e9decin psychiatre r\u00e9f\u00e9rent et\nconstitution de la cellule d'urgence m\u00e9dico psychologique (C.U.M.P.) du d\u00e9partement du Calvados (14) et de la C.U.M.P. r\u00e9gionale de\nNormandie\n21\n\u0152xR\u00c9PUBLIQUEF\u00ceI\u00cfN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert ;15';o NormandieFraternit\u00e9\n- de participer, en appui des CUMP d\u00e9partementales, \u00e0 la sensibilisation des professionnels de sant\u00e9et des autres acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'urgence m\u00e9dico-psychologique et au d\u00e9veloppement despartenariats ;- d'\u00e9tablir, pour l'ARS, le rapport r\u00e9gional de l'activit\u00e9 des CUMP qui est transmis au psychiatrer\u00e9f\u00e9rent national pour l'\u00e9laboration du rapport national d'activit\u00e9 de l'urgence m\u00e9dico-psychologique ;- d'apporter son concours \u00e0 l'ARS pour l'\u00e9laboration du volet m\u00e9dico-psychologique du dispositifORSAN ;- d'apporter son concours au dispositif d'animation zonal des CUMP.\nArticle 4Le psychiatre r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental est charg\u00e9 de coordonner l'activit\u00e9 et les moyens de la CUMP etd'apporter un appui \u00e0 l'ARS pour l'organisation de la prise en charge de l'urgence m\u00e9dico-psychologique.Le psychiatre r\u00e9f\u00e9rent est charg\u00e9, d'organiser l'activit\u00e9 de la CUMP, en particulier :- d'assurer le recrutement des volontaires pour intervenir au sein de la CUMP et de transmettrecette liste \u00e0 la CRUMP;- de contribuer avec le Samu \u00e0 l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma type d'intervention mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleR. 6311-27 du code de la sant\u00e9 publique;- d'organiser le fonctionnement de la CUMP et d'assurer sa coordination en particulier lors de sonintervention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6311-27 du code de la sant\u00e9 publique;- de participer \u00e0 la formation initiale et continue des personnels et professionnels de sant\u00e9 de laCUMP \u00e0 la prise en charge des urgences m\u00e9dico-psychologiques, organis\u00e9e par la CUMP r\u00e9gionaleet la CUMP renforc\u00e9e;- de d\u00e9velopper des partenariats dans son d\u00e9partement avec les acteurs de l'aide aux victimes ;- d'\u00e9tablir le bilan d'activit\u00e9 annuel de la CUMP qui est transmis \u00e0 I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et aupsychiatre r\u00e9f\u00e9rent de la CUMP r\u00e9gionale.\nArticle 5Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou notification, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc \u00e0 Caen par voie postale ou via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible \u00e0 www.telerecours.fr .\nPage |3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-16-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9signation du m\u00e9decin psychiatre r\u00e9f\u00e9rent et\nconstitution de la cellule d'urgence m\u00e9dico psychologique (C.U.M.P.) du d\u00e9partement du Calvados (14) et de la C.U.M.P. r\u00e9gionale de\nNormandie\n22\n\u0152xREPUBLIQUEf? ANCAI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e91oerteEgalit\u00e9 NormandieFraternit\u00e9\nArticle 6Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9, en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui est notifi\u00e9e \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de R\u00e9gion de Normandie et du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 16/05/2024\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nPage|4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-05-16-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9signation du m\u00e9decin psychiatre r\u00e9f\u00e9rent et\nconstitution de la cellule d'urgence m\u00e9dico psychologique (C.U.M.P.) du d\u00e9partement du Calvados (14) et de la C.U.M.P. r\u00e9gionale de\nNormandie\n23\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-05-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment \u00e0 l'OSP SARL DOMICILIS SAP\n489157289\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'OSP SARL DOMICILIS SAP 489157289 24\nE , Direction d\u00e9partementalePREFET ) _ ,DU CALVADOS de l'Emploi, du TravailLibert\u00e9 et des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9 DU 23 MAI 2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9ROSAP/489157289LE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU1/ La demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 11 avril 2024 par M. Bruno LONGAMP pourle compte de la SARL DOMICILIS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9, Parc d'activit\u00e9s, Les Rives de l'Odon, 155rue de l'Omelet \u00e0 MOUEN (14790), enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 489 157 289,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code dutravail,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2019 fixant une limite d'\u00e2ge en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne: d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,6/ L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane BREDIN,Pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 M. St\u00e9phane DE CARLI, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, notamment son article 31\u00b0, ;7/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane DE CARLI,Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solldarltes du Calvados\u00e0 Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances,8/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services\u00e0 la personne \u00e0 la SARL DOMICILIS, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro SAP/489157289,9/ Vu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental rendu pour la Direction del'enfance et de la Famille le 18 mai 2024,CONSIDERANTLa demande de renouvellement d'agr\u00e9ment compl\u00e8te le 11 avril 2024 de la SARL DOMICILIS,SUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9p\u00e0rtemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvados,\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'OSP SARL DOMICILIS SAP 489157289 25\nARRETEARTICLE 1\u00a2 : La SARL DOMICILIS est agr\u00e9\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.7232-4 ducode du travail, pour la fourniture de services \u00e0 la personne.ARTICLE 2 : La SARL DOMICILIS est agr\u00e9\u00e9e pour exercer les activit\u00e9s suivantes :Sur le d\u00e9partement du Calvados en mode prestataire:- Garde d'enfants \u00e0 domicile de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en situation dehandicap, '- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actesde la vie courante),\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable du 11 avril 2024 au 10 avril 2029.La demande de renouvellement de lagrement doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard trois mois avant sonterme.ARTICLE 4 : La SARL DOMICILIS devra transmettre au moins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 etchaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de I'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsiqu'un tableau statistique annuel.Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs \u00e9tablissements, les \u00e9tatsstatistiques et le bilan annuel distinguent l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par chaque \u00e9tablissement.ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le pr\u00e9sent agr\u00e9ment seraretir\u00e9 \u00e0 la de la SARL DOMICILIS, si cette derni\u00e8re :12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R. 7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail;22 Ne respecte pas les dlsposmons l\u00e9gales relatives\u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail;32 Exerce des activit\u00e9s autres que celles d\u00e9clar\u00e9es dans la demande d'agr\u00e9ment;42 Ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent, avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du' Calvados. 'Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 23 mai 2024.\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental,L'adjointe au Chef de P\u00f4le Egalit\u00e9 des Chances\n, Katia NIGAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l''Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rueLouise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 3, rue Arthur Leduc \u2014 BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site wwrw.telerecoursfr\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'OSP SARL DOMICILIS SAP 489157289 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2024-05-21-00011\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux majorations locales des loyers\napplicables aux programmes de r\u00e9alisation de\nlogements locatifs aid\u00e9s par l'Etat pour l'ann\u00e9e\n2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux majorations locales des loyers\napplicables aux programmes de r\u00e9alisation de logements locatifs aid\u00e9s par l'Etat pour l'ann\u00e9e 2024 27\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 SECAH/ LSRUEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETErelatif aux majorations locales des loyers applicables aux programmes der\u00e9alisation de logements locatifs aid\u00e9s par l'Etat pour I'ann\u00e9e 2024LE PREFET,VU le code de la construction et de l'habitation ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du10 juin 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de subvention et aux caract\u00e9ristiquestechniques des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9liorationd'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'\u00c9tat, des logements ou des logements-foyers \u00e0usage locatif ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 30 mai 2023 relatif \u00e0 l'actualisation des majorationslocales des de loyers applicables aux programmes de r\u00e9alisation de logements locatifs aid\u00e9s parl'\u00c9tat pour I'ann\u00e9e 2023 :VU l'avis de la DGALN du 21 janvier 2023 relatif \u00e0 la fixation du loyer et des redevancesmaximums des conventions conclues en application des articles L.353-1 et L 831-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les majorations existantes ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETEArticle 1\u00b0*: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2023 est abrog\u00e9,Article 2 : Les annexes 1 \u00e0 2 jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixent :- Les majorations applicables aux loyers pour les logements financ\u00e9s \u00e0 I'aide d'un PLAI oud'un PLUS (annexe 1)- Les plafonds de loyers accessoires au logement (annexe 2)Article 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables aux op\u00e9rations dont le dossier dedemande de financement est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site www.telerecours. fr.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux majorations locales des loyers\napplicables aux programmes de r\u00e9alisation de logements locatifs aid\u00e9s par l'Etat pour l'ann\u00e9e 2024 28\nArticle 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Caen,le X | m Lo\u00e8k.\nSt\u00e9phane BREDIN\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-05-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux majorations locales des loyers\napplicables aux programmes de r\u00e9alisation de logements locatifs aid\u00e9s par l'Etat pour l'ann\u00e9e 2024 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2021 mettant\nen demeure la soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique de la\nCourbe de se conformer aux prescriptions en\nmati\u00e8re de production d'\u00e9lectricit\u00e9 pour son\nouvrage hydro-\u00e9lectrique implant\u00e9 sur la\ncommune de Cossesseville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2021\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique de la Courbe de se conformer aux prescriptions en mati\u00e8re de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 pour son ouvrage hydro-\u00e9lectrique implant\u00e9 sur la commune de Cossesseville\n30\nPREFET Direction r\u00e9gionale deDU CALVADOS I'environnement de\u00caibc;t\u00ee l'am\u00e9nagement et du logementgalit ;Eraternit\u00e9 de Normandie\nDirection/Mission juridique\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2021 mettant endemeure la soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique de la Courbe de se conformer auxprescriptions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de production d'\u00e9lectricit\u00e9 pour son ouvragehydro-\u00e9lectrique implant\u00e9 sur la commune de CossessevilleLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'\u00e9nergie;VU le Code des relations entre le public et l''administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des.services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\u2014 VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de M. St\u00e9phaneBREDIN, conseiller ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Calvados ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeFlorence BESSY, administratrice de l'\u00c9tat hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture duCalvados, sous-pr\u00e9f\u00e8te de CAEN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 14-2023-08-21-00029 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Florence BESSY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Calvados ;VU le contrat de concession \u00e9tabli par d\u00e9cret du 30 octobre 1963 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 ao\u00fbt 2021 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique de laCourbe de se conformer aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de production d'\u00e9lectricit\u00e9 pourson ouvrage hydro-\u00e9lectrique implant\u00e9 sur la commune de Cossesseville ;VU le recours contentieux enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen sous le n\u00b0d'instance 2102251 ;Consid\u00e9rant les moyens soulev\u00e9s \u00e0 l'appui du recours en annulation susvis\u00e9;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2021\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique de la Courbe de se conformer aux prescriptions en mati\u00e8re de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 pour son ouvrage hydro-\u00e9lectrique implant\u00e9 sur la commune de Cossesseville\n31\nARRETE\nARTICLE 1= :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 ao\u00fbt 2021 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique de laCourbe de se conformer aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de production d'\u00e9lectricit\u00e9 pourson ouvrage hydro-\u00e9lectrique implant\u00e9 sur la commune de Cossesseville est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera |'objet d'une notification aupr\u00e8s de l'exploitant par courrier avec accus\u00e9r\u00e9ception et sera publi\u00e9, en vue de l'information des tiers, sur le site internet des services deI'Etat dans le d\u00e9partement du Calvados, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.ARTICLE3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de Caen en application desarticles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de la justice administrative. Le d\u00e9lai de recours est de deuxmois pour l'exploitant. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE4:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Caen le 15/05/2024 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nFlorence BESSY\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2021\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00e9lectrique de la Courbe de se conformer aux prescriptions en mati\u00e8re de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 pour son ouvrage hydro-\u00e9lectrique implant\u00e9 sur la commune de Cossesseville\n32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des op\u00e9rations de destruction \nde la population de sangliers dans le Calvados \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des op\u00e9rations de\ndestruction \nde la population de sangliers dans le Calvados \n33\nDirection d\u00e9partementalePREFET E' des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 nature\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOSLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage; \u2014VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 d\u00e9cembre 2024 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2023 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagnede chasse 2023-2024 ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 20 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la forte pression de chasse exerc\u00e9e lors de la saison 2023-2024, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le d\u00e9partement du Calvados ;CONSID\u00c9RANT les nombreuses plaintes re\u00e7ues des exploitants agricoles qui subissent des d\u00e9g\u00e2ts lorsde la r\u00e9alisation des semis de cultures ; '\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des op\u00e9rations de\ndestruction \nde la population de sangliers dans le Calvados \n34\nCONSID\u00c9RANT que ces diff\u00e9rentes plaintes proviennent des secteurs du Calvados o\u00f9 les cultures sontpr\u00e9sentes soit potentiellement sur la totalit\u00e9 du d\u00e9partement;CONSID\u00c9RANT que l'absence de nourriture en for\u00eat entra\u00eene des d\u00e9g\u00e2ts importants sur les semis decultures sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados ;CONSID\u00c9RANT qu'en dehors de la p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, la pression de chasse surla population de sangliers est inexistante jusqu'au 1% juin et limit\u00e9e \u00e0 partir de cette date, quicorrespond \u00e0 l'ouverture de la chasse anticip\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les cultures agricoles n\u00e9cessitent une vigilance particuli\u00e8re et des mesures degestion efficaces pour limiter'la pr\u00e9sence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre tr\u00e8s r\u00e9actif et de r\u00e9agir dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints lorsque lessangliers sont pr\u00e9sents sur la parcelle exploit\u00e9e ou dans les territoires en friches ;CONSID\u00c9RANT que les seules actions efficaces consistent \u00e0 r\u00e9aliser des missions de destructiond\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et organis\u00e9es sans d\u00e9lai ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de fixer une dur\u00e9e d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relativementimportante pour \u00eatre en mesure de prendre d\u00e8s que n\u00e9cessaire et sans d\u00e9lai, des actions efficaces pourpallier la carence des actions de chasse mettant en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de I'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu''en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection 'de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale;ARR\u00caTE:ARTICLE 1* : Objet et territoire concern\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 jusqu'\u00e0 la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2024-2025, sous ladirection du lieutenant de louveterie comp\u00e9tent en fonction de la mission et de la circonscriptiong\u00e9ographique, \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations de destruction, par tous moyens appropri\u00e9s y compris pardes tirs de nuit, des sangliers pr\u00e9sents sur le territoire du d\u00e9partement du Calvados.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des op\u00e9rations de\ndestruction \nde la population de sangliers dans le Calvados \n35\nARTICLE 2 : Mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de destruction et modalit\u00e9s d'organisationPour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie suscit\u00e9 par le service de l'\u00c9tatcomp\u00e9tent peut se faire accompagner de tous les lieutenants de louveterie agr\u00e9\u00e9s du Calvados.Pour les op\u00e9rations de nuit, l'utilisation de projecteurs et de tout type de lumi\u00e8re permettantd'identifier les sangliers est autoris\u00e9e.Les lieutenants de louveterie sont accompagn\u00e9s de tireurs titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9 etd''une assurance en cours de validit\u00e9, garantissant leur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L. 423-16 du Code de l'environnement. Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantieaupr\u00e8s du lieutenant de louveterie charg\u00e9 de la direction de chaque battue.lls peuvent \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s de traqueurs et de chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par les responsables des op\u00e9rations et cesderniers peuvent en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 la dite op\u00e9ration.Le lieutenant de louveterie pr\u00e9vient au moins 6 heures avant chaque op\u00e9ration de la date, de I'heure etdu lieu de rendez-vous, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados. Ce dernier,informe le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), les chefs desbrigades de gendarmerie et le maire de la commune concern\u00e9e par l'op\u00e9ration, par tout moyen decommunication \u00e0 sa convenance.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse concern\u00e9s par lesop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* sont prevenus dans la mesure du possible, au moment de la miseen \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins du lieutenant de louveterie. IIs peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 yprendre part dans le respect des conditions d\u00e9finies par ce dernier.ARTICLE 3 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vementsLes animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de fixation de bracelet pr\u00e9vu dans le cadre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique.Les animaux abattus au cours des op\u00e9rations sont r\u00e9partis entre les int\u00e9ress\u00e9s (participants et/ouagriculteurs victimes de d\u00e9g\u00e2ts) sousla responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie ou remis \u00e0l'\u00e9quarrissage.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues \u00e0 la DDTMUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels de chaque mission, estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie en charge d'organiser la mission au plus tard huit jours apr\u00e8s chaque battue.ARTICLE S : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de destruction -Toute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9serit arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9les op\u00e9rations (battues) sont en cours.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des op\u00e9rations de\ndestruction \nde la population de sangliers dans le Calvados \n36\nARTICLE 6 : Appui des services de contr\u00f4leLa participation.du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policenationale ou municipale, de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir le bond\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes\u00e9galement). .ARTICLE 7 : Renouvellement des op\u00e9rations de destruction\u00c0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en cas de persistance des d\u00e9g\u00e2ts agricoles dus aux sangliers et\u00e0 l'insuffisance de pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers pendant la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre renouvel\u00e9.ARTICLE 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de I'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr,ARTICLE 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constaterles infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs duCalvados et aux maires du d\u00e9partement du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 21 mai 2024 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Commandant de la police nationale- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du Calvados- Mairies du Calvados- Sous-pr\u00e9fectures de Vire, Bayeux et Lisieux\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des op\u00e9rations de\ndestruction \nde la population de sangliers dans le Calvados \n37\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache\net de protection du milieu aquatique \"la gaule\nviroise\" \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la\ndestruction d'\u00e9crevisses de Californie\n\"Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la\nDath\u00e9e pour la p\u00e9riode triennale 2024-2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association agr\u00e9\u00e9e de\np\u00eache et de protection du milieu aquatique \"la gaule viroise\" \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses de Californie\n\"Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la Dath\u00e9e pour la p\u00e9riode triennale 2024-2026\n38\nEZ Direction d\u00e9partementalePREFET | | des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service Eau et Biodiversit\u00e9\nARRETEautorisant l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique\u00ab la gaule viroise \u00bb \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses deCalifornie (Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la Dath\u00e9epour la p\u00e9riode triennale 2024-2026LE PR\u00c9FET,VU le Code de l'Environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nominationde M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d''autorisation, re\u00e7ue le 8 mars 2024, de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique (AAPPMA) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab La Gaule Viroise \u00bb ;VU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e9mis le 11 mars 2024 ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration du Calvados pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique du 15mars 2024 ;VU la consultation du public du lundi 8 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024;CONSID\u00c9RANT la prolif\u00e9ration actuelle d'\u00e9crevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus)signal\u00e9e au niveau du lac de la Dath\u00e9e;CONSID\u00c9RANT les m\u00e9thodes de contr\u00f4le des populations d'\u00e9crevisses invasives publi\u00e9es parl''ONEMA en juillet 2014 qui concluent \u00e0 l'absence de solution miracle pour contr\u00f4ler cespopulations; la m\u00e9thode du pi\u00e9geage constitue une m\u00e9thode couramment employ\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que I'AAPPMA \u00ab La Gaule Viroise \u00bb est en charge de la gestion piscicole ethalieutique du lac de la Dath\u00e9e, plan d'eau class\u00e9 en 2\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole et aliment\u00e9directement par le cours d'eau \u00ab la Dath\u00e9e \u00bb ;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association agr\u00e9\u00e9e de\np\u00eache et de protection du milieu aquatique \"la gaule viroise\" \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses de Californie\n\"Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la Dath\u00e9e pour la p\u00e9riode triennale 2024-2026\n39\nCONSIDERANT que la trop forte densit\u00e9 des \u00e9crevisses de Californie perturbe la vie aquatiquedu lac de la Dath\u00e9e, en particulier la reproduction des poissons, et qu'il y a lieu d'agir afin delutter contre leur prolif\u00e9ration ;CONSIDERANT le protocole de d\u00e9contamination et d'hygi\u00e8ne pr\u00e9conis\u00e9 par l'AAPPMA \u00ab LaGaule Viroise \u00bb qui est de nature \u00e0 limiter la diss\u00e9mination d'agents pathog\u00e8nes et d'esp\u00e8cesallochtones ; - -CONSID\u00c9RANT que les p\u00eaches r\u00e9alis\u00e9es sont de nature \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance sur lapr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'Aphanomyces astaci, champignon responsable de l''Aphanomycose, par lar\u00e9alisation d'analyses sur les \u00e9crevisses de Californie pr\u00e9sentes dans le cours d'eau de la Dath\u00e9e ;CONSIDERANT. qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, :l'autorit\u00e9administrative charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douc\u00e9 peut autoriser en tout temps la capture, letransport et la destruction d'esp\u00e8ces aquatiques envahissantes \u00e0 des fins scientifiques et\u00e9cologiques, notamment pour rem\u00e9dieraux d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques qu'elles entra\u00eenent ;CONSID\u00c9RANT qu'il \u00e9choit \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'autoriser les op\u00e9rations de destructiondes \u00e9crevisses de Californie et d'en pr\u00e9ciser les conditions techniques ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1% : les b\u00e9n\u00e9ficiaires et l'objetDans le cadre d'un plan triennal sur la p\u00e9riode 2024-2026, l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et deprotection du milieu aquatique (AAPPMA) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab La Gaule Viroise \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction de l'\u00e9crevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus)dans le lac de la Dath\u00e9e, dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivantsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : les buts et les objectifs des op\u00e9rationsLes op\u00e9rations consistent notamment \u00e0 :- suivre annuellement l'\u00e9volution des populations d'\u00e9crevisses de Californie dans le lac de laDath\u00e9e et leur pression de colonisation, \u2014- d\u00e9terminer les abondances et/ou densit\u00e9s des populations d'\u00e9crevisses de Californie afind'\u00e9valuer leurs impacts sur le milieu aquatique du lac de la Dath\u00e9e et de proposer des mesures degestion adapt\u00e9es ;ARTICLE 3 : la validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur la p\u00e9riode triennale 2024 \u00e0 2026 \u00e0 I'exception de chaquep\u00e9riode annuelle comprise entre le 16 avril au 16 octobre compte tenu des activit\u00e9s nautiques quise pratiquentsur le lac de la Dath\u00e9e.ARTICLE 4 : les esp\u00e8ces concern\u00e9esLes pr\u00e9l\u00e8vements ne concernent que les \u00e9crevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus).Les autres esp\u00e8ces captur\u00e9es non cibl\u00e9es et notamment Les \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches(Austropotamobius pallipes) sont remises imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau lors de chaque relev\u00e9 denasses, apr\u00e8s identification.ARTICLE 5 : les moyens de capture autoris\u00e9sLa capture des \u00e9crevisses de Californie est autoris\u00e9e \u00e0 l'aide d'une douzaine de nassesfabriqu\u00e9es sp\u00e9cialement pour le pi\u00e9geage des \u00e9crevisses, d\u00e9pos\u00e9esau fond du lac et relev\u00e9eschaque semaine (voir annexe n\u00b02). Les moyens mat\u00e9riels, de transport et de navigation sont \u00e0la charge de l''AAPPMA \u00ab La Gaule Viroise \u00bb.\n217\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association agr\u00e9\u00e9e de\np\u00eache et de protection du milieu aquatique \"la gaule viroise\" \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses de Californie\n\"Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la Dath\u00e9e pour la p\u00e9riode triennale 2024-2026\n40\nLe choix d'installation des nasses sur 'ensemble du plan d'eau revient \u00e0 l'AAPPMA \u00ab La GauleViroise \u00bb. Ce choix est d\u00e9fini de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9lever le plus possible d'Ecrevisses de Californie(Pacifastacus leniusculus).ARTICLE 6 : les responsables de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des p\u00eachesSont nomm\u00e9s responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des p\u00e9ches, les membres du conseild'administration de l'AAPPMA \u00ab La Gaule Viroise \u00bb suivants :Monsieur Jean_Marc FONDEUX (Pr\u00e9sident) ;Monsieur Patrice TOUTAIN (Vice-pr\u00e9sident) ;Monsieur Loic PIROTAIS (Secr\u00e9taire);Monsieur Roger BRISON (Tr\u00e9sorier);Monsieur Claude BOUCHARD (Membre); .Monsieur Julien DAMON (Membre) ;Monsieur Jacques GORRE (Membre) ;Monsieur Ludovoc HUET (Membre).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Messieurs Yannick SALAVILLE et Benjamin DUFOUR, techniciens de la f\u00e9d\u00e9rationdu Calvados pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, peuvent participer auxop\u00e9rations de p\u00eaches.ARTICLE 7 : Conditions de destruction des esp\u00e9ces et protocole de d\u00e9contaminationet d'hygi\u00e8ne du mat\u00e9rielLes \u00e9crevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) captur\u00e9es sont ch\u00e2tr\u00e9es sur place etdispos\u00e9es dans un bac \u00e9tanche pour leur transport avant incin\u00e9ration.Afin d'\u00e9viter tout risque de diss\u00e9mination d'agents pathog\u00e8nes dans les autres cours d'eau etde pr\u00e9venir une contamination des \u00e9crevisses saines par le transport de pathog\u00e8nes(notamment d'Aphanomyces -astaci), il convient de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9sinfection et aus\u00e9chage syst\u00e9matique de l'ensemble du mat\u00e9riel de prospection avant et apr\u00e8s lescampagnes de terrain: bottes ou cuissardes, gants, seaux, mat\u00e9riels de mesure, b\u00e2tons,nasses, etc.... Le d\u00e9sinfectant utilis\u00e9 est homologu\u00e9 par le service d\u00e9partemental du Calvadosde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (voir annexe n\u00b01).ARTICLE 8 : le suivi des op\u00e9rations et le rapport annvelLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9aliser un rapport de synth\u00e9se sur les op\u00e9rations de capture del'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e au plus tard le 31 mai de l'ann\u00e9e suivante. L'original de ce rapport estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados et une copie estenvoy\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Ce bilan comprend :- les dates de p\u00eache,- les zones de p\u00e9che,- les quantit\u00e9s d'\u00e9crevisses de Californie (Pacifastacus lenusculus) p\u00each\u00e9es lors de chaquep\u00eache,- les types et les quantit\u00e9s d'autres esp\u00e8ces p\u00each\u00e9es et remises dans le milieu naturel,- le r\u00e9sultat d'analyse du laboratoire d\u00e9partemental d'analyses du Jura, portant sur larecherche d'une contamination \u00e9ventuelle par le champignon Aphanomyces astaci dont les\u00e9crevisses de Californie peuvent \u00eatre porteuses saines (cf article 12),- les incidents \u00e9ventuels rencontr\u00e9s.\" ARTICLE 9 : la pr\u00e9sentation de l'autorisation ; _Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou les responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations doivent \u00eatreporteurs de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Ils sonttenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de lap\u00eache.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association agr\u00e9\u00e9e de\np\u00eache et de protection du milieu aquatique \"la gaule viroise\" \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses de Californie\n\"Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la Dath\u00e9e pour la p\u00e9riode triennale 2024-2026\n41\nARTICLE 10 : le retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 toutmoment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les prescriptions.ARTICLE 11 : le contr\u00f4le des op\u00e9rations de p\u00eachel'AAPPMA \u00ab La Gaule Viroise \u00bb est responsable de la bonne application des conditions de p\u00e9cheet du protocole sanitaire. Elle met en place tous les moyens de surveillance n\u00e9cessaires.\"ARTICLE 12 : l'analyse de la populationUne analyse annuelle est r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9but de chaque campagne de p\u00eache, \u00e0 la charge del'AAPPMA \u00ab La Gaule Viroise \u00bb, sur des \u00e9crevisses de Californie,en vue de rechercher unecontamination \u00e9ventuelle par le champignon Aphanomyces astaci dont ces \u00e9crevisses peuvent\u00eatre porteuses saines. ; |L'\u00e9chantillon doit \u00eatre constitu\u00e9 d'une vingtaine d'individus ch\u00e2tr\u00e9s et immerg\u00e9s dans l'alcool \u00e090\u00b0 minimum, en flacons plastiques de 1 litre ou 500 m.Ainsi stabilis\u00e9es , les \u00e9crevisses sont adress\u00e9es, sans d\u00e9lai, au laboratoire d\u00e9partementald'analyses du Jura, 59 rue du Vieil H\u00f4pital, BP 40135, 39802 POLIGNY Cedex 2.ARTICLE 13 : le recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantd\u00e9cision implicite de rejet qui peut, elle-m\u00eame, \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal -administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 14 : la publication au recueil des actes administratifsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.ARTICLE 15: I'ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tous les agents commissionn\u00e9s etasserment\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 17 mai 2024 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur/ L\u00c9partementaldes Territoir e la\\Mer du CalvadosAtECAIN\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association agr\u00e9\u00e9e de\np\u00eache et de protection du milieu aquatique \"la gaule viroise\" \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses de Californie\n\"Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la Dath\u00e9e pour la p\u00e9riode triennale 2024-2026\n42\nANNEXE N\u00b01\nSREFAIRE?Protocoleded\u00e9contaminationetd'h-M\u00e9thocieded\u00e9contaminationpr\u00e9conis\u00e9eapr\u00e8stouteactivit\u00e9dansl'eaupour\u00e9viter\u00cb\u00e6:\u00fc\nd'agentspathog\u00e8neseld'esp\u00e9cesalfochtomesdanslesmilieuxaquatiques\u00b0\u00cb).\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association agr\u00e9\u00e9e de\np\u00eache et de protection du milieu aquatique \"la gaule viroise\" \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses de Californie\n\"Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la Dath\u00e9e pour la p\u00e9riode triennale 2024-2026\n43\nT--RFN.D\u00e9culuration,0,096%dechitorefangicice1BminQuelquesFaibleco\u00fbt,a\u00e9t\u00e9riorationseq-uh\u00bb\u2014h.\"\"h\u00e6uresenproduitdecertainstissus(nylon,_!eie60minsolutionunan=consommationn\u00e9opr\u00e8ne),oceur\u2014.TenpastllescouranteE0,1%=14pastiltesHeutralizationconsetlaeA\u2014ul......;darss25idsauVirucide18minavantrejet-FrotterUtilsotsle'Farfoimdiffigite\u00e0vbi=iu'-;Encl\u00e9risids,afhenmcameantdirecternent,non.r\u00e4'Alcool&707pur'rs[iirrsit\u00e9o;\u00eafi\"!pecirs\u00ebvecondesriu\u00e7age\n_\u2014\nLBornespraliques2015-1.D\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association agr\u00e9\u00e9e de\np\u00eache et de protection du milieu aquatique \"la gaule viroise\" \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses de Californie\n\"Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la Dath\u00e9e pour la p\u00e9riode triennale 2024-2026\n44\nANNEXE N\u00b02\nAAPPUALa Gaule viroise*Bou\u00e9e de rep\u00e9ragePlan de fabrication retenupour les nasses destin\u00e9es\u00e0 la capture des \u00e9crevisses,l | Filin en acier (gain\u00e9 plastique)(fabriqu\u00e9es sp\u00e9cialement parles b\u00e9n\u00e9voles de l'assoctation) Cha\u00eene de fiaison-\u2014\u00bbI\u2014 \u00a5 e ,\nen haut du cadre pourl'entr\u00e9e des \u00e9crevisses\n1,00mCadra en acier |tube rond de B mm ;Enveloope: grillaze en plastique (maillesde12 mm)Drone sous-marin Qyses Fifish V-EVOacquis par l'association en Janvier 202422 \" > mobilit\u00e9 omnidirectionnalle \u00e0 360*w. .'='-;' > rayon de d\u00e9placement de 100 m. w ;extensible \u00e0 200 m (c\u00e2ble optionnel)\u2014 > profondeur support\u00e9e . 100 m> vitesse atteinte - 3 noeuds {1.5 m/s)* pilot\u00e9 avec un visionnage en direct> enregistreles images selon besoins> deux torches LED de 5000 Lumens> bras robolique avec pince et crochet\n717\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association agr\u00e9\u00e9e de\np\u00eache et de protection du milieu aquatique \"la gaule viroise\" \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses de Californie\n\"Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la Dath\u00e9e pour la p\u00e9riode triennale 2024-2026\n45\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association agr\u00e9\u00e9e de\np\u00eache et de protection du milieu aquatique \"la gaule viroise\" \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses de Californie\n\"Pacifastacus leniusculus) dans le lac de la Dath\u00e9e pour la p\u00e9riode triennale 2024-2026\n46\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9tention, l'utilisation et le\ntransport de rapaces pour la chasse au vol\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9tention, l'utilisation\net le transport de rapaces pour la chasse au vol 47\nDirection d\u00e9partementalePREFET nedes territoires et de la merDU CALVADOSL,ib\"t\u00e9 ' Service eau et biodiversit\u00e9 \u2014 unit\u00e9 natureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DETENTION, L'UTILISATION ET LE TRANSPORTDE RAPACES POUR LA CHASSE AU VOLLE PREFET,\nVU le Code de l'environnement et en particulier son article L.412-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le r\u00e9glement (CE) 338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados \u00e0 compter du 1\" avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 fixant les conditions d'autorisation de d\u00e9tentiond'animaux de certaines esp\u00e8ces non domestiques dans les \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente, delocation, de transit ou de pr\u00e9sentation au public d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animauxd'esp\u00e8ces non domestiques ;\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Titouan DE CRESSAC DE SOLEUVRE ;VU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 15 avril 2024;VU la proc\u00e9dure de contradictoire avec monsieur Titouan DE CRESSAC DE SOLEUVRE ;CONSIDERANT que la demande d\u00e9pos\u00e9e par monsieur Titouan DE CRESSAC DE SOLEUVRE estconforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;-SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9tention, l'utilisation\net le transport de rapaces pour la chasse au vol 48\n; ARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\" :Monsieur Titouan DE CRESSAC DE SOLEUVRE est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir au sein de son \u00e9levage d'agr\u00e9mentsitu\u00e9 chez monsieur Philippe DE CRESSAC sis 2373 route des Trois Mares 14430 HOTOT-EN-AUGE :1 sp\u00e9cimen d'AIGLE ROYAL (Aquila chrysaetos).L'oiseau peut \u00eatre utilis\u00e9 pour l'exercice de la chasse au vol \u00e0 titre personnel pendant le temps o\u00f9 lachasse est ouverte. Il peut \u00eatre mis en condition et entra\u00een\u00e9 apr\u00e8s la date de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de lachasse, en application des r\u00e8glements en vigueur.Monsieur Titouan DE CRESSAC DE SOLEUVRE a l'obligation de pouvoir rejoindre, dans un d\u00e9lai de 24heures, le domicile de monsieur Philippe DE CRESSAC, en cas de difficult\u00e9s majeures en lien avec l'aigleroyal.ARTICLE 2 :La d\u00e9tention et le transport de ce sp\u00e9cimen pour toutes les activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de lachasse et \u00e0 son entretien sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au dossier de demanded'autorisation. La conception et l'entretien des installations doivent \u00eatre conformes au dossier de'demande d'autorisation.ARTICLE 3: |La d\u00e9livrance et le maintien de l'autorisation sont subordonn\u00e9s \u00e0 la tenue, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'unregistre d'entr\u00e9e et de sortie des animaux d\u00e9tenus conforme au formulaire CERFA n\u00b0 15970*01 etpr\u00e9cisant:* le nom et le pr\u00e9nom de l'\u00e9leveurou la raison sociale de l'\u00e9tablissement;* l'adresse du lieu de d\u00e9tention ;* l'esp\u00e8ce dont la d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ainsi que la date de cette autorisation.Le registre doit indiquer :\u00ab l'esp\u00e8ce \u00e0 laquelle appartient le sp\u00e9cimen, d\u00e9sign\u00e9e par son nom scientifique et son nomvernaculaire, ainsi que son num\u00e9ro d'identification ;* la date d'entr\u00e9e de l'oiseau dans l'\u00e9levage, son origine ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saprovenance et la r\u00e9f\u00e9rence auxjustificatifs attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de l'entr\u00e9e ;* la date de sortie de l'oiseau de l'\u00e9levage, sa destination ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la causede la mort et la r\u00e9f\u00e9rence auxjustificatifs attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de la sortie.Le registre doit \u00eatre renseign\u00e9 \u00e0 l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge et ses pages doivent \u00eatrenum\u00e9rot\u00e9es.Le registre est renseign\u00e9 le jour m\u00eame, \u00e0 chaque \u00e9v\u00e8nement concernant un sp\u00e9cimen.Toutes les pi\u00e8ces permettant dejustifier de la r\u00e9gularit\u00e9 des mouvements enregistr\u00e9s sont annex\u00e9es auregistre. 'Ce registre peut \u00eatre tenu sous un format num\u00e9rique offrant toute garantie en mati\u00e8re de preuve. Une\u00e9dition du registre informatis\u00e9 est transmise, la cas \u00e9ch\u00e9ant par voie \u00e9lectronique, une fois partrimestre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sauf si aucun \u00e9v\u00e8nement (entr\u00e9e ousortie) n'a \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9e au cours du trimestre. '\n214\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9tention, l'utilisation\net le transport de rapaces pour la chasse au vol 49\nARTICLE 4 :Le maintien de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9 :- au marquage de l'oiseau dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9tablissement de d\u00e9clarations de marquage \u00e0 l'aide du formulaireCERFA n\u00b0 15969*01 ;- \u00e0 la preuve par le b\u00e9n\u00e9ficiaire que l'oiseau qu'il d\u00e9tient, est obtenu conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation sur la protection de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e ;ARTICLES :Le propri\u00e9taire proc\u00e8de, au moyen du t\u00e9l\u00e9service i-fap, \u00e0 l'inscription de l'animal dans le fichiernational d'identification des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques. En cas de changement d'adressepostale, le propri\u00e9taire de l'animal proc\u00e8de, au moyen du t\u00e9l\u00e9service i-fap, \u00e0 la mise \u00e0 jour del'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'esp\u00e8ces nondomestiques. Les m\u00eames r\u00e8gles s'appliquent en cas de mort ou de vol de l'animal.ARTICLE 6:La carte d'identification de l'oiseau utilis\u00e9 pour la chasse au vol, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, est remplac\u00e9e par le certificat d'enregistrement i-fapd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'issue de linscription du sp\u00e9cimen conform\u00e9ment aux prescriptions de I'article 5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 :Les modifications envisag\u00e9es des conditions d'h\u00e9bergement de l'oiseau ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la pr\u00e9senteautorisation sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer).ARTICLE8 :En cas de changement d\u00e9finitif du lieu de d\u00e9tention de l'oiseau, le d\u00e9tenteur doit, pour le nouveau lieude d\u00e9tention, b\u00e9n\u00e9ficier au pr\u00e9alable d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9.En cas de cessnon le cessuonnalre dont lui m\u00eame \u00eatre autoris\u00e9\u00e0 d\u00e9tenir un ou plusieurs animaux de lam\u00eame esp\u00e8ce que l'animal c\u00e9d\u00e9. Une attestation de cession doit \u00e9tre \u00e9tablie en deux exemplanresconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Toute vente doit s'accompagner de la d\u00e9livrance, y compris par voie \u00e9lectronique, d'un documentd'information conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018modifi\u00e9 susvis\u00e9.ARTICLE 9 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9,le sp\u00e9cimen d'AIGLE ROYAL (Aquila chrysaetos) sera d\u00e9tenu uniquement \u00e0 des fins personnelles dans lecadre de la pratique de la chasse au vol.De plus, la d\u00e9tention des animaux n'a pas de but lucratif ou de n\u00e9goce, et en particulier la reproductiondes animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de sp\u00e9cimens destin\u00e9s \u00e0 la vente.ARTICLE 10 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.424-4 du Code de l'environnement, l'autorisation de pratiquer la chasse auvol est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention du permis de chasser par son titulaire.ARTICLE 11:La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents mentionn\u00e9s aux articlesL.171-1 et L. 415-1 du code de l'environnement lors du contr\u00f4le de l'\u00e9levage.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9tention, l'utilisation\net le transport de rapaces pour la chasse au vol 50\nARTICLE 12 :La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficaire des formalit\u00e9s et accords exigibles, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par d'autres r\u00e9glementations et notamment celles applicables en mati\u00e9re de sant\u00e9 et deprotection animale ainsi.que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.ARTICLE 13 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados et de la Manche. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 14 : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 15 ;La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le maire de la commune deHOTOT-EN-AUGE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie leur sera transmise.\nFait \u00e0 Caen, le 21 mai 2024 . ar d K\u00e9gation,nientaldu Calvadoso\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : Thierrv CHA AIN- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)- Mairie de HOTOT-EN-AUGE- F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Calvados\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9tention, l'utilisation\net le transport de rapaces pour la chasse au vol 51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-24-00003\nARR\u00caT\u00c9 portant fermeture des zones de\nproduction de coquillages vivants n\u00b0\u00a014-160\n\u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Est\u00a0\u00bb, n\u00b0\u00a014-161\n\u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Ouest et\nG\u00e9fosse-Fontenay\u00a0\u00bb et n\u00b0\u00a014-170\n\u00ab\u00a0G\u00e9fosse-Fontenay Sud (le Wigwam)\u00a0\u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant fermeture des zones de\nproduction de coquillages vivants n\u00b0\u00a014-160 \u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Est\u00a0\u00bb, n\u00b0\u00a014-161 \u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Ouest et G\u00e9fosse-Fontenay\u00a0\u00bb\net n\u00b0\u00a014-170 \u00ab\u00a0G\u00e9fosse-Fontenay Sud (le Wigwam)\u00a0\u00bb\n52\n- | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9s ... Direction d\u00e9partementalede la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9portant fermeture des zones de production de coquillages vivants n\u00b014-160 \u00ab Grandcamp-Maisy Est \u00bb, n\u00b0 14-161 \u00ab Grandcamp-Maisy Ouest et G\u00e9fosse-Fontenay \u00bb et n\u00b0 14-170 \u00ab G\u00e9fosse-Fontenay Sud (le Wigwam) \u00bb\nLE PR\u00c9FET,VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les principesg\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l''Autorit\u00e9 europ\u00e9enne dela s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, etnotamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant lesr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ; 'VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantdes r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement CE 1774/2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif auxregles sp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animaledestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine :VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/625 etmodifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 :VU le code rural et de la p\u00eache ma'ritime, notamment le titre [l du livre Il :VU ie code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1311-4:VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement du Calvados :VU l'avis favorable du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nPr\u00e9fecture du Calvadosrue Daniel Huet \u2014 14 000 CAEN 1/5T\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvadgs.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant fermeture des zones de\nproduction de coquillages vivants n\u00b0\u00a014-160 \u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Est\u00a0\u00bb, n\u00b0\u00a014-161 \u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Ouest et G\u00e9fosse-Fontenay\u00a0\u00bb\net n\u00b0\u00a014-170 \u00ab\u00a0G\u00e9fosse-Fontenay Sud (le Wigwam)\u00a0\u00bb\n53\nVU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;CONSIDERANT que des cas humains d'h\u00e9patite A ayant une source d'exposition commune ont \u00e9t\u00e9recens\u00e9s sur le territoire national, qui sont en lien avec la consommation de coquillages issus des zonesde production de Grandcamp-Maisy et Gefosse-Fontenay ; -CONSID\u00c9RANT que le virus de l'h\u00e9patite \u00c0 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 dans les eaux us\u00e9es et trait\u00e9es de la stationd'\u00e9puration des eaux us\u00e9es de Grandcamp-Maisy ;CONSID\u00c9RANT que les zones de production de coquillages vivants n\u00b0 14-160, 14-161 et 14-170 sontsitu\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du rejet de la station d'\u00e9puration de Grandcamp-Maisy;CONSID\u00c9RANT que l'exposition au virus de I'h\u00e9patite A pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 desconsommateurs ;CONSID\u00c9RANT dans ces conditions que, par pr\u00e9caution, il est opportun de fermer les zones deproduction de coquillages vivants concern\u00e9es pour assurer la protection des consommateurs ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r\u00e0l ;\nARRETE:\nArticle 1* - Fermeture des zones de production de coquillages vivantsA compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les activit\u00e9s professionnelles suivantes sontinterdites: la r\u00e9colte, le ramassage, le transfert de coquillages, l'exp\u00e9dition et la commercialisation detoutes les esp\u00e8ces de coquillages filtreurs en provenance des zones de production n\u00b0 14-160\u00ab Grandcamp-Maisy Est \u00bb, n\u00b014-161 \u00ab Grandcamp-Maisy Ouest et G\u00e9fosse-Fontenay\u00bb et n\u00b014-170\u00ab G\u00e9fosse-Fontenay Sud (le Wigwam) \u00bb.La situation des trois zones est identifi\u00e9e par la cartographie jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les activit\u00e9s d'\u00e9levage peuvent \u00eatre poursuivies dans les zones concern\u00e9es.La p\u00eache \u00e0 pied de loisir de toutes les esp\u00e8ces de coquillages filtreurs est \u00e9galement interdite dans ceszones de production.Les interdictions \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent article prennent imm\u00e9diatement effet et jusqu'au & juin 2024.Article 2 - Mesures de retraitSont consid\u00e9r\u00e9s comme dangereuxau sens de |'article 14 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002,< les coquillages filtreurs, quelle que soit leur esp\u00e8ce, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s dans leszones de production n\u00b0 14-160 \u00ab Grandcamp-Maisy Est \u00bb, n\u00b0 14-161 \u00ab Grandcamp Maisy Ouest etG\u00e9fosse-Fontenay \u00bb et n\u00b0 14-170 \u00ab G\u00e9fosse-Fontenay Sud (Ie Wigwam) \u00bb,\u00ab les coquillages de toutes esp\u00e8ces ayant \u00e9t\u00e9 immerg\u00e9e dans l'eau pomp\u00e9e de ces zones.Il incombe \u00e0 tout op\u00e9rateur ayant commercialis\u00e9 des coquillages issus de ces zones de productiond'engager sans d\u00e9lais, sous sa responsabilit\u00e9, leur retraitdu march\u00e9 aupr\u00e9s du consommateur enapplication de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002, et d'en informer la direction d\u00e9partementalede la protection des populations du Calvados.Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant fermeture des zones de\nproduction de coquillages vivants n\u00b0\u00a014-160 \u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Est\u00a0\u00bb, n\u00b0\u00a014-161 \u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Ouest et G\u00e9fosse-Fontenay\u00a0\u00bb\net n\u00b0\u00a014-170 \u00ab\u00a0G\u00e9fosse-Fontenay Sud (le Wigwam)\u00a0\u00bb\n54\nArticle 3 - Utilisationde l'eau de merIl est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones de production n\u00b0 14-160 \u00ab Grandcamp-Maisy Est \u00bb, n\u00b0 14-161 \u00ab Grandcamp-Maisy Ouest et G\u00e9fosse-Fontenay \u00bb et n\u00b0 14-170 \u00ab G\u00e9fosse-Fontenay Sud (le Wigwam) \u00bb, tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.Seules les op\u00e9rations de lavage des coquillages avec l'eau de mer issue de ces zones, sans immersion,sont possibles.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer quiaurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans cette zone et stock\u00e9e dans les bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Lescoquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eau sont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et nepeuvent \u00eatre commercialis\u00e9s. Ces coquillages peuvent cependant \u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dans la zoneferm\u00e9e en attente de sa r\u00e9ouverture, sous r\u00e9serve de l'accord de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados.Article 4 - Suivi sanitaire renforc\u00e9Les services de I'Etat assurent un suivi renforc\u00e9 des eaux des stations d'\u00e9puration de Grandcamp-Maisy,Isigny-sur-Mer et Carentan, ainsi que des coquillages sur ces zones.Article 5 - D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\u00bb par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre en charge de l'agriculture ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans-les deux mois suivants,* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le sitewww.telerecours.fr. 'Article 6 - Publication et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Normandie et les maires des communes de Grandcamp-Maisy et G\u00e9fosse-Fontenay sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des servicesde I'Etat dans le Calvados jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction.\nFait \u00e0 Caen, le 'L\u00ab\\{ ves TOUG . X\\\nSt\u00e9phane BREDIN\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant fermeture des zones de\nproduction de coquillages vivants n\u00b0\u00a014-160 \u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Est\u00a0\u00bb, n\u00b0\u00a014-161 \u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Ouest et G\u00e9fosse-Fontenay\u00a0\u00bb\net n\u00b0\u00a014-170 \u00ab\u00a0G\u00e9fosse-Fontenay Sud (le Wigwam)\u00a0\u00bb\n55\n14161Grandcamp-Maisy Ouest etG\u00e9fosse-Fontenay\n14170 Fe \u00c0Fontenay Sud (le Wigwam) =~ .* /\n415\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant fermeture des zones de\nproduction de coquillages vivants n\u00b0\u00a014-160 \u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Est\u00a0\u00bb, n\u00b0\u00a014-161 \u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Ouest et G\u00e9fosse-Fontenay\u00a0\u00bb\net n\u00b0\u00a014-170 \u00ab\u00a0G\u00e9fosse-Fontenay Sud (le Wigwam)\u00a0\u00bb\n56\nPREFETDU CALVADOSLzbert\u00e9\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9 . . . BAnnexe : localisation des trois zones concern\u00e9esn\u00b0 14-160 \u00ab Grandcamp-Maisy Est \u00bb,n\u00b0 14-161 \u00ab Grandcamp-Maisy Ouest et G\u00e9fosse-Fontenay \u00bbet n\u00b0 14-170 \u00ab G\u00e9fosse-Fontenay Sud (le Wigwam) \u00bb\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant fermeture des zones de\nproduction de coquillages vivants n\u00b0\u00a014-160 \u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Est\u00a0\u00bb, n\u00b0\u00a014-161 \u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Ouest et G\u00e9fosse-Fontenay\u00a0\u00bb\net n\u00b0\u00a014-170 \u00ab\u00a0G\u00e9fosse-Fontenay Sud (le Wigwam)\u00a0\u00bb\n57\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant fermeture des zones de\nproduction de coquillages vivants n\u00b0\u00a014-160 \u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Est\u00a0\u00bb, n\u00b0\u00a014-161 \u00ab\u00a0Grandcamp-Maisy Ouest et G\u00e9fosse-Fontenay\u00a0\u00bb\net n\u00b0\u00a014-170 \u00ab\u00a0G\u00e9fosse-Fontenay Sud (le Wigwam)\u00a0\u00bb\n58\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-05-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation et\nd\u25a1utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Varaville pour l\u25a1organisation d\u25a1une\ncomp\u00e9tition \u00ab\u00a0Le cracher de bigorneaux\u00a0\u00bb\norganis\u00e9e par le Lions Club de Cabourg le\ndimanche 19 mai 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Varaville pour l\u25a1organisation d\u25a1une comp\u00e9tition \u00ab\u00a0Le cracher de\nbigorneaux\u00a0\u00bb organis\u00e9e par le Lions Club de Cabourg le dimanche 19 mai 2024\n59\nE = | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Varavillepour l'organisation d'une comp\u00e9tition \u00ab Le cracher de bigorneaux \u00bborganis\u00e9 par le Lions Club de Cabourg le dimanche 19 mai 2024\nP\u00e9titionnaire :Association Lions Club de Cabourg .repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Thierry RAMARDMairie de Cabourgplace Bruno Coquatrix14 390 CABOURGDossier n\u00b0 : 724-24-01LE PREFET,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement,et notamment l'article L321-9;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9\u00e7ret'n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant le_sdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2094 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \u20actd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de'signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2024-04 du 11 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatur\u00e7 pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation en date du 18 mars 2024 de l'association Lions Club de CalOurg, recue 2la DDTM du Calvados ;VU l'avis favorable du maire de Varaville en date du 18 mars 2024 ;VU la d\u00e9cision du 13 mai 2024 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur lesconditions financi\u00e8res ;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 17 mai 2024 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9eCONSID\u00c9RANT que la manifestationse d\u00e9roule sur le domaine public maritime (DPM) et quel'utilisation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 du milieu marin ; 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Varaville pour l\u25a1organisation d\u25a1une comp\u00e9tition \u00ab\u00a0Le cracher de\nbigorneaux\u00a0\u00bb organis\u00e9e par le Lions Club de Cabourg le dimanche 19 mai 2024\n60\nCONSIDERANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact sur I'environnement dusite;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association Lions Club de Cabourg, domicili\u00e9e mairie de Cabourg, place Bruno Coquatrix 14390CABOURG, SIRET n\u00b084056327400017, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry RAMARD, est autoris\u00e9e \u00e0occuper et \u00e0 utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Varaville, pourl'organisation le dimanche 19 mai 2024 d'une manifestation caritative intitul\u00e9e \u00abLe cracher debigorneaux\u00bb.La zone concern\u00e9e par cette installation figure sur le plan annex\u00e9. L'occupation concerne une surfacetotale de 1600 m? sur le DPM destin\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des comp\u00e9titeurs et des usagers de la plage.L'espace est occup\u00e9 par des installations l\u00e9g\u00e8res de balisage et un chapiteau.La libre circulation du public le long du littoral et le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terredepuis la mer doivent \u00eatre maintenus en permanence.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre de la r\u00e9glementation de la p\u00eache maritime et des r\u00e8glesde s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels d'accompagnement balisent le site de la manifestation.La s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document strat\u00e9giquede fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:\u00ab Lorganisateur veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\u00ab Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides ainsi que des cendriers sont mis a dispositiondu public \u00e0 des endroits strat\u00e9giques sur l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Lesd\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\u00ab Les bigorneaux utilis\u00e9s dans le cadre de la manifestation seront ramass\u00e9s syst\u00e9matiquement. Ilsne seront pas remis \u00e0 la mer. Ils seront \u00e9vacu\u00e9s de la plage et dirig\u00e9s vers une filiere detraitement adapt\u00e9e. L'objectif est de ne pas introduire d'esp\u00e8ce exog\u00e8ne au milieu naturel.. Les abords du site de la manifestation peuvent \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans la laissede mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements, le p\u00e9titionnaire est tenu de serenseigner aupr\u00e8s du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de cet oiseau. Si sa pr\u00e9sence \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, des prescriptionscompl\u00e9mentaires pour \u00e9viter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront \u00eatre\u00e9mises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signal\u00e9s serontprot\u00e9g\u00e9s du pi\u00e9tinement par des barri\u00e8res mises en place et entretenues par l'organisateur. LeGON remet un rapport avec ses pr\u00e9conisations au p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire adresse \u00e0 la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel \u00e0ddtnn-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le vendredi 17 mai 2024. \u00c0 d\u00e9faut2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Varaville pour l\u25a1organisation d\u25a1une comp\u00e9tition \u00ab\u00a0Le cracher de\nbigorneaux\u00a0\u00bb organis\u00e9e par le Lions Club de Cabourg le dimanche 19 mai 2024\n61\nde remise de ce document, la pr\u00e9sente autorisation devient caduque et la tenue de l'\u00e9v\u00e8nementserait consid\u00e9r\u00e9e comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.\u00ab Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et les laisses de mer sont des milieux naturels sensiblesabritant une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espacesdoivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. Tout mouvement de sableest proscrit.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec latranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu. L'emploi de groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ou autre moteurthermique est strictement interdit.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e le dimanche 19 mai 2024 de 14h00 \u00e0 17h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9rnent I?facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions, notamment en cas de nonremise de l'attestation de consultation du Groupe Ornithologique Normand pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque,le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la d?ted'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014 Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e4 quatre-vingt-quatorze euros (94 \u20ac).- 7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paierment de la redevance. 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Varaville pour l\u25a1organisation d\u25a1une comp\u00e9tition \u00ab\u00a0Le cracher de\nbigorneaux\u00a0\u00bb organis\u00e9e par le Lions Club de Cabourg le dimanche 19 mai 2024\n62\n73 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;< par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\u00ab _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000-64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l'article 8.1 de la pr\u00e9sente autorisation.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat-de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u00bb les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u00b0 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine:.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occuppation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l''occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation dw traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Varaville pour l\u25a1organisation d\u25a1une comp\u00e9tition \u00ab\u00a0Le cracher de\nbigorneaux\u00a0\u00bb organis\u00e9e par le Lions Club de Cabourg le dimanche 19 mai 2024\n63\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).| est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). -ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- \u00e0 la mairie de Varaville,- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados et sera retir\u00e9 sept jours apr\u00e8s lamanifestation.\nARTICLE 10 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00ab soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision OU hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l''objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demandequi peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caendans les deux mois suivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 11 - COPIESCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de Varaville, pour affichage ;- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le groupe ornithologique normand ;charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.2 2 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationFait \u00e0 Caen, le\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Varaville pour l\u25a1organisation d\u25a1une comp\u00e9tition \u00ab\u00a0Le cracher de\nbigorneaux\u00a0\u00bb organis\u00e9e par le Lions Club de Cabourg le dimanche 19 mai 2024\n64\nANNEXESREPUBLIQUE \u0153 po rtall Q Chercherun lieu une adresse une donn\u00e9e #FRAN\u00c7AISE '\nPlan des installationsLimite mar\u00e9e haute 08h47 et 21h12\n; \" .. . - L = ; % E se|Pi\u00e9ter \u2014 Piste 5 Piste 3I 7\u00e0a1lans _ l hommes ' 16\u00e019ans\nArbitrage ' pistez _ Piste 4Pl PLAGE 155\nPoste deStand SNSM secours Club de PlageVarafrogsAccueil\n@\u00a3(TQcr\nOQ= 6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation\net d\u25a1utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Varaville pour l\u25a1organisation d\u25a1une comp\u00e9tition \u00ab\u00a0Le cracher de\nbigorneaux\u00a0\u00bb organis\u00e9e par le Lions Club de Cabourg le dimanche 19 mai 2024\n65\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2024-05-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSRN/UAPP/2024-00740-011-001 - \u25a1 Groupe\nornithologique normand (GONm)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SRN/UAPP/2024-00740-011-001 - \u25a1 Groupe ornithologique normand (GONm) 66\nPREFETDU CALVADOSL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/2024-00740-011-001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation in-\ntentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Gravelot \u00e0 collier interrompu\n(Charadrius alexandrinus)  \u2013 Groupe ornithologique normand (GONm)\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec -\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 \u00e0 L.411-2,\nL.171-1\u00a0et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis -\ntratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 Monsieur Olivier MORZELLE directeur r\u00e9gional de l'en -\nvironnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nPr\u00e9fecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SRN/UAPP/2024-00740-011-001 - \u25a1 Groupe ornithologique normand (GONm) 67\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces ani -\nmales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par le Groupe ornith ologique normand \u00a0(GONM) : Cerfa n\u00b0 13\n616*01 transmis \u00e0 la DREAL le 15 avril 2024\u00a0;\nvu l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 27\navril 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant\nque le Groupe Ornithologique Normand, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le GONm, association reconnue d'utili-\nt\u00e9 publique en ao\u00fbt 1991 et agr\u00e9\u00e9e au titre de la protection de l'environnement, a pour principales\nmissions l'\u00e9tude et la protection des oiseaux et de leurs milieux pour la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nque dans le cadre de ses missions de suivi de la nidification du Gravelot \u00e0 collier interrompu  qui\ns'effectue sur les hauts de plage, le GONm constate depuis 3 ans une augmentation des destruc -\ntions des nids de cette esp\u00e8ce imputable \u00e0 des surcotes de mar\u00e9e li\u00e9es au d\u00e9r\u00e8glement climatique,\nce qui pousse les oiseaux \u00e0 refaire des pontes de remplacement et donc \u00e0 allonger la p\u00e9riode de re -\nproduction\u00a0;\nque cet allongement conduit \u00e0 un \u00e9levage des poussins nidifuges en pleine p\u00e9riode touristique in -\ntensive (\u00e0 partir de la mi-juillet), entra\u00eenant une surmortalit\u00e9 des poussins soit par pi\u00e9tinement, soit\npar pr\u00e9dation des chiens, soit lors de nettoyage de plage du fait de la pression touristique\u00a0;\nque les Autorisations d'Occupation Temporaire (AOT) de mise en d\u00e9fend des nids accord\u00e9s au\nGONm, pour rep\u00e9rer et prot\u00e9ger les nids du Gravelot \u00e0 collier interrompu  de l'\u00e9crasement ou pr\u00e9 -\ndation de ses \u0153ufs, sont inefficaces vis-\u00e0-vis des ennoiements et la pr\u00e9dation des poussins ;\nqu'afin de r\u00e9duire la destruction des pontes et ne pas mettre en p\u00e9ril la p\u00e9rennit\u00e9 de la faible popu-\nlation du Gravelot \u00e0 collier interrompu du Calvados (61 \u00e0 75 couples), esp\u00e8ce nicheuse menac\u00e9e se-\nlon la liste rouge des oiseaux nicheurs de l'ex Basse-Normandie, le  GONm  souhaite sur\u00e9lever les\n\u00ab\u00a0nids\u00a0\u00bb, voire les d\u00e9placer (vers le haut de plage) afin de les soustraire \u00e0 une immersion in\u00e9vitable\u00a0;\nque cette demande de d\u00e9rogation ne concerne qu'une quinzaine de nids (soit 5 \u00a0% des nids nor -\nmands et 20 \u00e0 24\u00a0% des nids du Calvados) sur les plages du Calvados, dont trois principales utilis\u00e9es\npar l'esp\u00e8ce \u00e0 ce jour\u00a0;\nque le personnel du GONm est form\u00e9 \u00e0 la l'identification des oiseaux, et qu'il est qualifi\u00e9 pour limi -\nter les impacts de la perturbation intentionnelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le d\u00e9placement des nids\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es brutes envi -\nronnementales publiques\u00a0;\nque la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la\nbiodiversit\u00e9 de Normandie (OBN) h\u00e9berg\u00e9 par l'agence normande de la biodiversit\u00e9 et du d\u00e9velop -\npement durable (ANBDD) pour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation n\u00e9e de l'article L.124-1 du code de l'environ -\nnement de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es environnementales\u00a0;\nque les r\u00e9sultats des suivis obtenus dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 ont donc vocation \u00e0 \u00eatre transmis \u00e0\n2024 \u2013 GONm \u2013 Sauvetage nids Gravelot \u00e0 collier interrompu p 2 / 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SRN/UAPP/2024-00740-011-001 - \u25a1 Groupe ornithologique normand (GONm) 68\nl'OBN\u00a0;\nqu'il est donc poss ible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, que le GONm pro-\nc\u00e8de au d\u00e9placement des nids du  Gravelot \u00e0 collier interrompu  \u00e0 des fins de sauvetage, suivi et\nd'actions de p\u00e9dagogie visant la pr\u00e9servation de cette esp\u00e8ce et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute ac -\ntion li\u00e9e \u00e0 la diffusion de la connaissance.\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 b\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accord\u00e9e au Groupe Orni-\nthologique Normand, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le GONm, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident et dont le si\u00e8ge\nadministratif est situ\u00e9 181 rue d'Auge, 14000 Caen.\nCette d\u00e9rogation concerne l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e suivante \u00a0: \n\u2022 Gravelot \u00e0 collier interrompu (Charadrius alexandrinus) \nElle couvre sa perturbation intentionnelle en p\u00e9riode de nidification par d\u00e9placement de ses nids \u00e0\ndes fins de sauvetage in\u00e9vitable, de suivi et d'actions de p\u00e9dagogie visant la pr\u00e9servation de cette\nesp\u00e8ce et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action li\u00e9e \u00e0 la diffusion de la connaissance.\nElle ne couvre pas le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ de sp\u00e9cimen vivant ou mort.\nArticle 2 -  \u1d49 champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour perturbation intentionnelle n'est accord\u00e9e au GONm que sur les plages du Cal -\nvados.\nArticle 3 -  \u1d49 dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pour perturbation intentionnelle prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et prend fin le 30\u00a0septembre 2030.\nArticle 4 -  \u1d49 mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au GONm. Pour sa mise en \u0153uvre, Monsieur James JEAN BAP -\nTISTE, ornithologue du GONm, en est le r\u00e9f\u00e9rent. Il est assist\u00e9 de Monsieur Gilles BOULAN, ornitho-\nlogue b\u00e9n\u00e9vole du GONm. Ils ont pour mission, avant les op\u00e9rations de d\u00e9placement des nids, de\ns'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participantes, en termes d'identification\net des modalit\u00e9s de d\u00e9placement des nids. Monsieur James JEAN BAPTISTE a \u00e9galement pour mis-\nsion de produire les rapports d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.\nEn cas de besoin, et selon son appr\u00e9ciation, le GONm \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s, stagiaires et b\u00e9n\u00e9voles,\nune lettre de mission les autorisant \u00e0 participer aux op\u00e9rations conduites dans le cadre de cet arr\u00ea -\nt\u00e9. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faciliter le travail de\nrestitution et de collecte des donn\u00e9es. En cas de contr\u00f4le, r\u00e9f\u00e9rent et personnes charg\u00e9s de ces\nop\u00e9ration  de  d\u00e9placement  des  nids  doivent  \u00eatre  porteurs  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  d\u00e9rogation  et  le  cas\n\u00e9ch\u00e9ant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.\nLe  GONm peut nommer un nouveau r\u00e9f\u00e9rent. Il en informe le service ressources naturelles de la\nDREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de r\u00e9ponse de la DREAL dans les 30 jours\nqui suivent vaut accord.\n2024 \u2013 GONm \u2013 Sauvetage nids Gravelot \u00e0 collier interrompu p 3 / 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SRN/UAPP/2024-00740-011-001 - \u25a1 Groupe ornithologique normand (GONm) 69\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es, hors de\nleur mission de sauvetage.\nArticle 5 -  \u1d49 Modalit\u00e9s de d\u00e9placement des nids\nL'emplacement  des nids menac\u00e9s d'ennoiement  in\u00e9vitable et  leurs lieux  de transfert  sont g\u00e9o-\nlocalis\u00e9s \u00e0 l'aide d'un GPS. Les \u0153ufs sont enlev\u00e9s et transport\u00e9s dans une zone de la plage au\nsubstrat  identique  ou favorable,  prot\u00e9g\u00e9e  de  l'ennoiement  et  distante  de  quelques  m\u00e8tres  de\nl'emplacement originel du nid. Une petite cuvette aux caract\u00e9ristiques physiques conformes \u00e0 celle\ncreus\u00e9e par l'esp\u00e8ce est form\u00e9e \u00e0 la main. Les \u0153ufs y sont d\u00e9pos\u00e9s. Lorsque le nid menac\u00e9 est\nenclos, le dispositif de protection est replac\u00e9 sur le nid d\u00e9plac\u00e9.\nArticle 6 -  \u1d49 rapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nLe r\u00e9f\u00e9rent du GONm \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous cou -\nvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL \u00e0\nl'adresse mail\u00a0: srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 octobre de chaque\nann\u00e9e.\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 la localisation des nids avant et apr\u00e8s d\u00e9placement au format SIG \u00a0;\n\u2022 le nombre de nids et d'\u0153ufs d\u00e9plac\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions des op\u00e9rations (date, heure, m\u00e9t\u00e9orologie, coefficient de mar\u00e9e, stade de la\nmar\u00e9e, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les r\u00e9sultats du sauvetage (nombre d'\u0153ufs \u00e9clos, de poussins, ratio, cause des \u00e9checs de la\nreproduction\u2026).\nLe rapport pr\u00e9cise les \u00e9ventuelles actions p\u00e9dagogiques effectu\u00e9es en mentionnant l'objectif des\nanimations propos\u00e9es, le type de public, le nombre de participants, la date et le lieu.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales sont vers\u00e9es dans la plate-forme r\u00e9gionale partag\u00e9e des\ndonn\u00e9es naturalistes ODIN de l'OBN et sont diffus\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables aux donn\u00e9es pu -\nbliques du SINP r\u00e9gional. \nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu -\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 7 -  \u1d49 suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 8 -  \u1d49 modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites  au\nGONm n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 9 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten -\n2024 \u2013 GONm \u2013 Sauvetage nids Gravelot \u00e0 collier interrompu p 4 / 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SRN/UAPP/2024-00740-011-001 - \u25a1 Groupe ornithologique normand (GONm) 70\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables.\nArticle 10 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados  et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9-\ncution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  du Calvados et sur le site\ninternet de la DREAL, et est adress\u00e9, pour information \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires\net de la mer du Calvados , au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 l'ob -\nservatoire de la biodiversit\u00e9 Normandie \u2013 SINP .\nFait \u00e0 Rouen, le 23 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de la Biodiversit\u00e9 et des Espaces naturels\nDenis RUNGETTE\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \n2024 \u2013 GONm \u2013 Sauvetage nids Gravelot \u00e0 collier interrompu p 5 / 5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SRN/UAPP/2024-00740-011-001 - \u25a1 Groupe ornithologique normand (GONm) 71\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-05-21-00008\nautorisation usage d'un drone par la DIPN pour\nla c\u00e9r\u00e9monie \u00e0 la maison d'arr\u00eat\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-21-00008 - autorisation usage d'un drone par la DIPN pour la c\u00e9r\u00e9monie \u00e0 la maison d'arr\u00eat 72\n\u0152 .I CABINETPREFETDU CALVADOSLsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-150 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, le mercredi 22 mai 2024, de10h00 \u00e0 14h00, aux abords de l'ancienne maison d'arr\u00e9t de CAEN, dans le cadre d'une c\u00e9r\u00e9monied'hommage national aux deux agents de l'administration p\u00e9nitentiaire tu\u00e9s en service, en pr\u00e9sence deMonsieur le Premier ministre\nLe pr\u00e9fet du Calvados,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9mon PERROTdirecteur de cabinet ;VU la demande en date du 21 mai 2024, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police natio-nale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisa-tion de la c\u00e9r\u00e9monie d''hommage national aux deux agents de l'administration p\u00e9nitentiaire tu\u00e9s enservice, le mercredi 22 mai 2024, de 10h00 \u00e0 14h00 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT qu'il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados est autoris\u00e9e le mercredi 22 mai 2024, de10h00 \u00e0 14h00 , aux abords de l'ancienne maison d'arr\u00eat de CAEN selon le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies de CAEN suivantes elles-m\u00eames incluses dans ledit p\u00e9rim\u00e8tre ;Rue Claude Chappe, rue Monseigneur Adam, All\u00e9e des P\u00eachers, rue des Coutures, boulevardPompidou.Une cartographie de ce p\u00e9rim\u00e8tre est annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00a2.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-21-00008 - autorisation usage d'un drone par la DIPN pour la c\u00e9r\u00e9monie \u00e0 la maison d'arr\u00eat 73\nArticle 4 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.CFait \u00e0 Caen, le /! Y 2.2\u00a2 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire |''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-21-00008 - autorisation usage d'un drone par la DIPN pour la c\u00e9r\u00e9monie \u00e0 la maison d'arr\u00eat 74\nPlan zone Maison d' Arr\u00e9t Rue G\u00e9n\u00e9ral DUPARGE 14 CAEN\nv 2\nR\u00e9sidenceOlympia\nP'\n-\nv\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-21-00008 - autorisation usage d'un drone par la DIPN pour la c\u00e9r\u00e9monie \u00e0 la maison d'arr\u00eat 75\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-21-00008 - autorisation usage d'un drone par la DIPN pour la c\u00e9r\u00e9monie \u00e0 la maison d'arr\u00eat 76\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-05-21-00007\nAP instituant la commission de propagande -\nVILLERS SUR MER\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-21-00007 - AP instituant la commission de propagande - VILLERS SUR MER 77\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation,\u00c9salit\u00e9 des associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\n\u00c9lection Municipale int\u00e9grale des 30juin et 7juillet 2024Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCL-BRAE-24-032 instituant la commission d\u00e9partementale de propagandeLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU les articles L 166 \u00e0 R 31 du code \u00e9lectoral ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRAE-24-024 du 17 avril 2024 et l'arr\u00eat\u00e9 rectificatif DCL-BRAE-24-031 du 3mai 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de lacommune de VILLERS-SUR-MER;VU les d\u00e9signations effectu\u00e9es par Madame la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel et M. le directeurd\u00e9partemental de La Poste; ARR\u00caTE:\nArticle 1% \u2014 Est institu\u00e9e dans le d\u00e9partement du Calvados en vue de I'\u00e9lection municipale partielleint\u00e9grale de la commune de VILLERS-SUR-MER qui se d\u00e9roulera les 30 juin et 7 juillet 2024, unecommission d\u00e9partementale de propagande.\nArticle 2 - Cette commission est compos\u00e9e comme suit pour le premier tour du scrutin :Pr\u00e9sident :Titulaire : Monsieur Fabien ATTIA, juge d'instruction au tribunal judiciaire de LISIEUX,Membres :Monsieur Vivien QUENETTE, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental de La Poste du Calvados,Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales \u00e0 la pr\u00e9fecturedu Calvados,Suppl\u00e9ant : Monsieur Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la r\u00e9glementation, des associations et des\u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture du CalvadosSecr\u00e9tariat :Madame G\u00e9raldine BRAULT, adjointe du chef du bureau de la r\u00e9glementation, des associations etdes \u00e9lections\nArticle 3 - Cette commission est compos\u00e9e comme suit pour le second tour du scrutin :Pr\u00e9sidente :Titulaire : Madame Marie-Pierre ROLLAND, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de LISIEUX,Membres :Monsieur Vivien QUENETTE, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental de La Poste du Calvados,Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales \u00e0 la pr\u00e9fecturedu Calvados,Bureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lectionsrue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-21-00007 - AP instituant la commission de propagande - VILLERS SUR MER 78\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la r\u00e9glementation, des associations et des\u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture du CalvadosSecr\u00e9tariat :Madame G\u00e9raldine BRAULT, adjointe du chef du bureau de la r\u00e9glementation, des associations etdes \u00e9lectionsArticle 4 - Le si\u00e8ge de cette commission est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 5 - Un repr\u00e9sentant de chaque liste de candidats, d\u00f4ment mandat\u00e9, pourra participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission.Article 6 - Cette commission est charg\u00e9e des op\u00e9rations prescrites par les articles R 34, R 38 et R 38-1 ducode \u00e9lectoral, \u00e0 savoir :1) faire proc\u00e9der au libell\u00e9 des enveloppes \u00e0 envoyer aux \u00e9lecteurs,2) assurer le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux dispositions du code \u00e9lectoral, des bulletins de vote (articlesR 30 et R 103 du code \u00e9lectoral) et des circulaires (articles R 27 et R 29 du code \u00e9lectoral)3) adresser \u00e0 tous les \u00e9lecteurs de la commune les circulaires et bulletins de vote de chaque liste decandidats,4) envoyer \u00e0 chaque maire les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celuides \u00e9lecteurs inscritsArticle 7 - Le repr\u00e9sentant de chaque liste de candidats devra remettre la totalit\u00e9 des circulaires (sousforme d\u00e9sencart\u00e9e), et des bulletins de vote \u00e0 la commission de propagande :- pour le premier tour au plus tard \u00e0 18h le jeudi 13 juin 2024- pour le second tour au plus tard \u00e0 18h le lundi 1\u00b0 juillet 2024les repr\u00e9sentants des listes de candidats ont la possibilit\u00e9 de solliciter une \u00ab pr\u00e9-avis \u00bb de la commissionde propagande par envoi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d'une circulaire et d'un bulletin de vote apr\u00e8s validation de lacandidature sur les boites mails suivantes :ivan.cabioch@calvados.gouv.frgeraldine.brault@calvados.gouv.fr- s'agissant du premier tour, \u00e0 compter du mercredi 05 juin 2024 et avant 16h le jeudi 13 juin 2024- s'agissant du second tour, le lundi 1\u00b0 juillet 2024 avant 18hArticle 8 - Les r\u00e9unions de la commission de propagande se tiendront comme suit :- pour le premier tour le vendredi 14 juin \u00e0 9h (salle de r\u00e9union du BRAE deuxi\u00e8me \u00e9tage du CAD)- pour le second tour le mardi 2 juillet \u00e0 9h (salle de r\u00e9union du BRAE deuxi\u00e8me \u00e9tage du CAD)Article 9 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen, le 21 mox Qauty .\nSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-21-00007 - AP instituant la commission de propagande - VILLERS SUR MER 79\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-05-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant composition et fonctionnement\nde la commission de suivi de site de la soci\u00e9t\u00e9\nREVIVAL \u00e0 Castine en Plaine\nsur le territoire de la commune de Castine en\nPlaine\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site de la\nsoci\u00e9t\u00e9 REVIVAL \u00e0 Castine en Plaine\nsur le territoire de la commune de Castine en Plaine\n80\nE . Direction de la coordinationE des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDU CALVADOSLibert\u00e9 Bureau de I'envir'onnement\u00c9galit\u00e9 et de 'am\u00e9nagementFraternit\u00e9\nARRETEportant composition et fonctionnement de la commission de suivi de sitede la soci\u00e9t\u00e9 REVIVALsur le territoire de la commune de Castine en PlaineLE PREFET,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 et R125-8-1\u00e0 R125-8-5;VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles R133-3 etsuivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de sitedans le cadre du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 Guy Dauphin Environnement (GDE) sur le territoire de lacommune de Rocquancourt ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2018 portant composition et fonctionnement de la commissionde suivi de site de la soci\u00e9t\u00e9 GDE sur le territoire de Rocquancourt ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2022 portant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 REVIVAL transfert de l'autorisationenvironnementale d'exploiter les installations class\u00e9es situ\u00e9es Route de Lorguichon \u00e0 Castine-en-Plaineet Le Castelet, agr\u00e9ment \u00ab centre VHU \u00bb n\u00b0 PR 1400046D, agr\u00e9ment broyeur VHU \u00bb n\u00b0PR 140000 2 B ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental du Calvados du 15 avril 2024;CONSIDERANT que les mandats des membres pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9sign\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre2018 modifi\u00e9 sont reconduits ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" : La commission de suivi de site de la soci\u00e9t\u00e9 REVIVAL sise sur le territoire de la communede Castine-en-Plaine, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 autorisationpar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, est reconduite pour une nouvelle p\u00e9riode de 5 ans.\nARTICLE 2 : La commission de suivi de site a pour mission de :- cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s ci-dessous, un cadre d'\u00e9change etd'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par l'exploitant del'installation class\u00e9e en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s par l'article L511-1 ducode de l'environnement;- suivre l'activit\u00e9 de l'installation class\u00e9e pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit pour son exploitationQU pour sa cessation d'activit\u00e9;\nRue Daniel Huet 14 000 CAEN - T\u00e9l. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site de la\nsoci\u00e9t\u00e9 REVIVAL \u00e0 Castine en Plaine\nsur le territoire de la commune de Castine en Plaine\n81\n- promouvoir l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L511-1 du codede l'environnement et la sant\u00e9 humaine, par la gestion des d\u00e9chets dans sa zone g\u00e9ographique decomp\u00e9tence.Pour mener \u00e0 bien sa mission, la commission doit \u00eatre tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :- des d\u00e9cisions individuelles dont cette installation de traitement des d\u00e9chets fait l'objet, notammenten application des dispositions l\u00e9gislatives des titres ler et IV du livre V du code de l'environnement ;- des incidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de cette installation ;- des modifications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-46 du code de l'environnement que l'exploitantenvisage d'apporter \u00e0 cette installation ainsi que des mesures prises par le pr\u00e9fet en application desdispositions de ce m\u00eame article.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, I'exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, sesprojets de cr\u00e9ation, d'extension ou de modification de son installation.En outre, ce dernier doit pr\u00e9senter \u00e0 la commission, au moins une fois par an, apr\u00e8s l'avoir mis \u00e0 jour, ledocument d\u00e9fini \u00e0 l'article R.125-2 du code de l'environnement.La commission donne son avis sur les \u00e9tudes d'impact accompagnant les demandes d'autorisation.\nARTICLE 3 : La commission de suivi de site est compos\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident : le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant1/ Coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb :- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant-le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ou son repr\u00e9sentant2/ Coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommu-nale concern\u00e9s \u00bb :- titulaire : M. Dominique ROSE, conseiller d\u00e9partemental du canton d'Evrecy-suppl\u00e9ant: M. Christian HAURET, conseiller d\u00e9partemental du canton de Les Monts d'Aunay- titulaire : Mme Florence BOUCHARD, maire de Castine-en-Plaine-suppl\u00e9ant: M. Patrice MATHON, conseiller municipal de Castine-en-Plaine- titulaire : Mme Florence BOULAY, maire de Le Castelet-suppl\u00e9ant: M. Patrick LESELLIER, adjoint au maire de Le Castelet3/ Coll\u00e8ge \u00ab Riverains d'installations class\u00e9es pour laguelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations deprotection de I'environnement dont l'objiet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique pourlaquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb :- titulaire : M. Ren\u00e9 MAFFEL, repr\u00e9sentant le GRAPE-suppl\u00e9ant : M. Michel HORN, repr\u00e9sentant le GRAPE- titulaire : M. Brahim BOUFROU, repr\u00e9sentant l'AREU- suppl\u00e9ante : Mme R\u00e9jane MONTECOT, repr\u00e9sentant 'AREU- titulaire : Mme Arlette SAVARY, repr\u00e9sentant le CREPAN-Suppl\u00e9ant: M. Emile CONSTANT, repr\u00e9sentant le CREPAN4/ Coll\u00e8ge \u00ab Exploitants de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismesprofessionnels les repr\u00e9sentant \u00bb :-titulaires: ... M. Beno\u00eet DESSAUX, directeur r\u00e9gional NormandieM. Thomas OBIN , directeur du siteM. Vincent PAGNY, service HSE- suppl\u00e9ants : M. Beno\u00eet DEMOULIN, responsable QSEM. Terence DAUMERIES, service HSE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site de la\nsoci\u00e9t\u00e9 REVIVAL \u00e0 Castine en Plaine\nsur le territoire de la commune de Castine en Plaine\n82\n5/ Coll\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb :-titulaires: ... M. Christophe CHARLESM. Mickael JAMEM. St\u00e9phane JACQUELINE- Suppl\u00e9ants : Mme Sylvie MORINM. Fran\u00e7ois SONNETLa commission est compl\u00e9t\u00e9e par une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :- le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile de la pr\u00e9fecture du Calvados ouson repr\u00e9sentant\nARTICLE 4 : Les membres de la commission de suivi de site sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9ede 5 ans \u00e0 compter du 22 mai 2024.\nARTICLE 5: La commission de suivi de site comporte un bureau, compos\u00e9 du pr\u00e9fet ou de sonrepr\u00e9sentant, et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges. Lacomposition de ce bureau sera d\u00e9finie lors de la 1\u00b0\u00b0 s\u00e9ance de la commission nouvellement constitu\u00e9eet sera mentionn\u00e9e dans le compte-rendu de cette r\u00e9union.La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau. Les convocations sont adress\u00e9es par le pr\u00e9sident.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours avant ladate \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions pr\u00e9vues au chapitre IV du titre Il du livre 1 du code de l'environnement.La commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition du public, \u00e9ventuellement par voie \u00e9lectronique, unbilan de ses actions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats.Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.La commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personnes ext\u00e9rieures dontl'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le bureau de l'environnement et de 'am\u00e9nagement de lapr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Castine-en-Plaine et adress\u00e9 \u00e0 chacundes membres de la commission de suivi de site.\nFait\u00e0 Caen, le 2 3 MAI 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\u00e0 A=\nSt\u00e9phane SINANOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site de la\nsoci\u00e9t\u00e9 REVIVAL \u00e0 Castine en Plaine\nsur le territoire de la commune de Castine en Plaine\n83\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site de la\nsoci\u00e9t\u00e9 REVIVAL \u00e0 Castine en Plaine\nsur le territoire de la commune de Castine en Plaine\n84\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SIDPC/CR/031 du 15\navril 2024 renouvelant  les  agr\u00e9ments de la\nFFSS14  pour les formations aux premiers secours\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SIDPC/CR/031 du 15 avril 2024 renouvelant  les  agr\u00e9ments\nde la FFSS14  pour les formations aux premiers secours 85\nE . CABINET- Direction des s\u00e9curit\u00e9sPRE FET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilesDU CALVADOS R\u00e9f: 2024/SIDPC/CR/031Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 RENOUVELANT AU COMIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALDE SAUVETAGE ET DU SECOURISME DU CALVADOSSES AGR\u00c9MENTS POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURSLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pourles formations aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 27 mai 2020 accordant au CDSS du Calvados un agr\u00e9ment pour laformation aux premiers secours, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 14-20-01 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de sig\u00f1ature \u00e0 M. Phil\u00e9monPERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;Consid\u00e9rant la demande de.renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9partemental pour les formations auxpremiers secours pr\u00e9sent\u00e9e par le CDSS du Calvados ;ARR\u00caTE :Article 1\"\": L'agr\u00e9ment d\u00e9partemental est renouvel\u00e9 au CDSS du Calvados afin d'assurer les formationssuivantes:< sensibilisation aux gestes qui sauvent (SGQS) ;* _ pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;< _ premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE 1) ;- _ premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 (PSE 2).Article 2 : Ce renouvellement est accord\u00e9, pour une dur\u00e9e de deux ann\u00e9es, \u00e0 compter du lendemain dela publication de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident du CDSS du Calvados et publi\u00e9 au recueildes act\u00e9s administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SIDPC/CR/031 du 15 avril 2024 renouvelant  les  agr\u00e9ments\nde la FFSS14  pour les formations aux premiers secours 86\nArticle 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu Ministre de l'int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut\u00e9galement faire I'objet d'un r\u00e9cours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif, dans le m\u00eame d\u00e9lai, ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 5 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le pr\u00e9sident du CDSS du Calvados sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n' \u2014Fait \u00e0 Caen, le 75 14 224\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nPhil\u00e9mon P\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SIDPC/CR/031 du 15 avril 2024 renouvelant  les  agr\u00e9ments\nde la FFSS14  pour les formations aux premiers secours 87\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-05-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SIDPC/CR/050  du 23\nmai 2024 renouvelant les agr\u00e9ments de la FFSFP\n14  pour les formations aux premiers secours\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SIDPC/CR/050  du 23 mai 2024 renouvelant les agr\u00e9ments\nde la FFSFP 14  pour les formations aux premiers secours 88\nEx CABINETDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET | | BClService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilesDU CALVADOS - : R\u00e9f: 2024/SIDPC/CR/050Lz'ber_t\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 RENOUVELANT \u00c0 LA D\u00c9L\u00c9GATION D\u00c9PARTEMENTALE DU CALVADOSDE LA F\u00c9D\u00c9RATION FRAN\u00c7AISE DES SECOURISTES ET FORMATEURSPOLICIERS SES AGR\u00c9MENTS POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pourles formations aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du.26 f\u00e9vrier 2020 accordant \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale dessecouristes et formateurs pohcners du Calvados (FFSFP 14) un agr\u00e9ment pour la formation aux premierssecours, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 14-20-01 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 27 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Phil\u00e9monPERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9partemental pour les formations auxpremiers secours pr\u00e9sent\u00e9e par la delegation d\u00e9partementale des secouristes et formateurs policiers duCalvados (FFSFP 14);\nARR\u00caTE :Article 1\": L'agr\u00e9ment d\u00e9partemental est renouvel\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des secouristes etformateurs policiers du Calvados (FFSFP 14) afin d'assurer les formations suivantes :* _ pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;* _ premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE 1) ;* \u2014 premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 (PSE 2);* p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l''emploi de formateurs en pr\u00e9vention et secours civiques (PAE-FPSC).Article2 : Ce renouvellement est accord\u00e9, pour une dur\u00e9e de deux ann\u00e9es, \u00e0 compter du lendemain dela publication de cet arr\u00eat\u00e9 prefectoral au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des secouristes et formateurs policiers du Calvados (FFSFP 14) et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SIDPC/CR/050  du 23 mai 2024 renouvelant les agr\u00e9ments\nde la FFSFP 14  pour les formations aux premiers secours 89\nArticle4 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif, dans le m\u00eame d\u00e9lai, ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article5 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des secouristes et formateurs policiers du Calvados (FFSFP 14) sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le Z 3 ja7 ;\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n' E\u2014SPhil\u00e9mon PERROT\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SIDPC/CR/050  du 23 mai 2024 renouvelant les agr\u00e9ments\nde la FFSFP 14  pour les formations aux premiers secours 90\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n14-2024-05-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nclassement Office de Tourisme Lisieux\nNormandie cat\u00e9gorie I\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement classement Office de Tourisme Lisieux\nNormandie cat\u00e9gorie I 91\n!:- Sous-Pr\u00e9fecture de LisieuxPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellementdu classement en cat\u00e9gorie |de I'Office de Tourisme Lisieux - NormandieLe Pr\u00e9fet du Calvados\nVU le code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1, D133-20 et suivants;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices d\u00e9 tourisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21.ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GuyFITZER, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-1 en date du 07 juin 2019 portant classement en cat\u00e9gorie | del'Office de Tourisme Lisieux-Normandie ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0B2024.012 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Lisieux Normandie du 18 avril 2024 approuvant la demande derenouvellement du classement de l'Office de Tourisme Lisieux-Normandie en cat\u00e9gorie | ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de la demande de renouvellement duclassement en cat\u00e9gorie | de l'Office de Tourisme Lisieux-Normandie;CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement du classement en cat\u00e9gorie |de l'Office de Tourisme Lisieux-Normandie est complet ;\nARRETEARTICLE ler: L'Office de Tourisme Lisieux-Normandie est maintenu dans le classement encat\u00e9gorie |.\n24 boulevard Carnot - B.P 77221 \u2014 14107 LISIEUX CedexT\u00e9l. : 02.31.30.64.01courriel : sp-lisieux@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement classement Office de Tourisme Lisieux\nNormandie cat\u00e9gorie I 92\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent classement est valable 5 ans \u00e0 compter de la publicati\u00f4n du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui en date du 07 juin 2019 abrog\u00e9.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable selon les voies et d\u00e9lais de recours mentionn\u00e9sci-apr\u00e8s :Recours gracieuxCe recours est introduit aupr\u00e8s de M.le Sous-Pr\u00e9fet de Lisieux -P\u00f4le R\u00e9glementation et Collectivit\u00e9s territoriales \u2014 24 Boulevard Carnot \u2014 BP77421 \u2014 14107Lisieux CedexRecours hi\u00e9rarchiqueCe recours est introduit aupr\u00e8s du M.le Ministre de I'Economie et des Finances, DGE,Sous-Direction du Tourisme, Bureau des Destinations Touristiques, B\u00e2timent Condorcet,T\u00e9l\u00e9doc 314, 6 rue Louise WEISS, 76703 PARIS Cedex 13.Recours contentieuxCe recours est \u00e0 formuler aupr\u00e8sdu Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de CAEN dans und\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou du rejet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, ou en cas de non r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au termedes deux mois). ll est pr\u00e9cis\u00e9 que pour conserver les d\u00e9lais du recours contentieux, les\u00e9ventuels recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre form\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. L'introduction d'un recours nesuspend pas pour autant l'application de la d\u00e9cision.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Lisieux est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de-la pr\u00e9fecture.\nLisieux, e 17 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-Pr\u00e9fet\ns -\nGuy FITZER\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement classement Office de Tourisme Lisieux\nNormandie cat\u00e9gorie I 93","date":"2024-05-27","first_seen_on":"2025-09-15T01:25:50+00:00","id":"f876c7723210a3875e73d5682dc9d89d5582f904329271231f3cb632f37611fa","name":"recueil-14-2024-140-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-27T09:21:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24359/179417/file/recueil-14-2024-140-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}