{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12038\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-12-16-00002 - AP D\u00e9l\u00e9gation signature DIRCAB par int\u00e9rim (3\npages) Page 3\n37-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 16122024 (4 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-16-00002\nAP D\u00e9l\u00e9gation signature DIRCAB par int\u00e9rim\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00002 - AP D\u00e9l\u00e9gation signature DIRCAB par int\u00e9rim 3\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Guillaume SAINT-CRICQ, \nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\net Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n                                                            \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administ ration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 \nVu  la loi  n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relat ive \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 6\u00b0 de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M. G uillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nmission ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination d e Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en\nqualit\u00e9 de directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle Cal\u00e9donie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume SAINT-\nCRICQ, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de  M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant la vacance du poste de directeur de Cabinet du pr\u00e9 fet d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du\n16 d\u00e9cembre 2024 jusqu'\u00e0 l'installation effective dans ses fonctions de M. Pierre-Ange SAVELLI :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\ner : M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adj oint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est\ncharg\u00e9, par int\u00e9rim, des fonctions de directeur de Cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire. \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00002 - AP D\u00e9l\u00e9gation signature DIRCAB par int\u00e9rim 4\nArticle  2 :  Sans pr\u00e9judice de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 susv is\u00e9   d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nM. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances et  documents relevant des attributions des services\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s por tant suspension de permis de conduire, \u00e0 l'exceptio n\ndes propositions d'attribution de distinctions honorifiques ;\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances et  documents en mati\u00e8re de soins psychiatriques\nrelevant des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires  du livre II de la troisi\u00e8me partie du code de la s ant\u00e9\npublique, \u00e0 l'exception des d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de\nla d\u00e9tention ;\n- les d\u00e9cisions d'attribution ou de rejet des carte s du combattant, cartes du combattant volontaire de\nla R\u00e9sistance, cartes de r\u00e9fractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement du directeur du  service d\u00e9partemental de l'Office National des\nAnciens Combattants et Victimes de Guerre ;\n- tous documents administratifs concernant le servi ce d'incendie et de secours, et en particulier les\narr\u00eat\u00e9s individuels concernant les sapeurs-pompiers ;\n- pour tout engagement de d\u00e9pense d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 cinq mille euros (5 000 \u20ac) sur le budget de\nfonctionnement qui lui est attribu\u00e9 non seulement en tant que centre de responsabilit\u00e9 mais pour tous\nles services qui sont plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n- pour toutes correspondances, actes, d\u00e9cisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :\n- fond interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n- mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),\n- plan d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n- plan d\u00e9partemental d'actions de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- en mati\u00e8re de d\u00e9pense (Budget de l'Unit\u00e9 Op\u00e9ratio nnelle du Programme d'Administration Territoriale\n307) : l'expression des besoins, la constatation du  \u00ab service fait \u00bb et les pi\u00e8ces comptables concerna nt\nles centres de co\u00fbt \u00ab Cabinet \u00bb et \u00ab R\u00e9sidence du directeur de cabinet \u00bb (hors march\u00e9s de travaux) ;\n- l'engagement juridique et les pi\u00e8ces comptables c oncernant les cr\u00e9dits d'intervention et de\nfonctionnement du programme \u00ab Coordination du trava il gouvernemental \u00bb et les cr\u00e9dits du\nprogramme \u00ab Coordination des moyens de secours \u00bb ;\n- l'autorisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant son renouvellem ent, des services et des militaires mentionn\u00e9s au I  de\nl'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 proc\u00e9der pour des finalit\u00e9s de police administra tive\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmis sion d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur de s\na\u00e9ronefs pour des finalit\u00e9s de police administrative.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaum e SAINT-CRICQ, directeur de cabinet\npar int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 2 est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier LUQUET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume S AINT-CRICQ, directeur de cabinet par int\u00e9rim,\net de M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr \u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie \u00e0 l'article 2 est donn\u00e9e \u00e0 M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume S AINT-CRICQ, directeur de cabinet par int\u00e9rim,\nde M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fe cture et de M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de\nLoches, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est cons entie \u00e0 l'article 2 est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle\nDRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon. \nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00002 - AP D\u00e9l\u00e9gation signature DIRCAB par int\u00e9rim 5\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 16 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 6 : Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet par int\u00e9rim, le  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Chinon et le sous-pr \u00e9fet de l'arrondissement de Loches sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 16/12/2024\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00002 - AP D\u00e9l\u00e9gation signature DIRCAB par int\u00e9rim 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 OS SG 16122024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 16122024 7\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 \ndu 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\n\u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL.221-2 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services\nde l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de\nmission ;\nVu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en\nqualit\u00e9 de directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle Cal\u00e9donie ;\nVu le  d\u00e9cret  du  9  d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  de M.  Pierre-Ange  SAVELLI  en  qualit\u00e9  de\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume SAINT-CRICQ,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet par int\u00e9rim,\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Andr\u00e9 JOACHIM en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet de Loches ;\nVu  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 16122024 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2009 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement\net  de  gestion  des  personnels  administratifs  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur,  de  l'outre-mer  et  des\ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture ;\nVu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion avec la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre et du Loiret sign\u00e9e le\n2 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant la vacance du poste de directeur de Cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du\n16 d\u00e9cembre 2024 jusqu'\u00e0 l'installation effective dans ses fonctions de M. Pierre-Ange SAVELLI,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-\nLoire, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses de l'\u00c9tat :\n- l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des\nprogrammes budg\u00e9taires g\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9fecture,\n- la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat lorsque les chefs de services d\u00e9partementaux n'ont pas re\u00e7u de\nd\u00e9l\u00e9gation.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses, ainsi que\nsur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes. \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint et\ndirecteur de cabinet par int\u00e9rim. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, et de M. Guillaume\nSAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint et directeur de cabinet par int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, de M. Guillaume SAINT-\nCRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint et directeur de cabinet par int\u00e9rim, et de M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-\npr\u00e9fet  de  Loches,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui  est  consentie  \u00e0  l'article  1  sera  exerc\u00e9e  par\nMme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9\nde  Directeur  de  cabinet  par  int\u00e9rim,  \u00e0  l'effet  de  signer  sur  le  programme  354  les  engagements\njuridiques, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence\ndu service ainsi que sur le programme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique\nentrant dans le domaine de comp\u00e9tence du service .\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e par M. Vincent BOCCARD, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement\ndes  d\u00e9penses  entrant  dans  le  domaine  de  comp\u00e9tence  de  la  direction,  ne  pourront  d\u00e9passer  le\nmontant maximum de 3.000 \u20ac TTC. \nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, en qualit\u00e9 de cheffe de\nservice de l'animation interminist\u00e9rielle des politiques publiques, \u00e0 l'effet de signer sur le programme\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 16122024 9\n354  les  engagements  juridiques,  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  entrant  dans  le\ndomaine de comp\u00e9tence du service d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 3.000 \u20ac TTC.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  sera\nexerc\u00e9e dans l'ordre par M. Moustapha BA, Mme Isabelle FERRANDON et M. Etienne MAURE.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Cyprien LANOIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet\nde  signer  sur  les  programmes  354,  176  et  207 ,  les  engagements  juridiques,  la  liquidation  et\nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  entrant  dans  le  domaine  de  comp\u00e9tence  de  la  direction,  d'un\nmontant maximum de 3.000 \u20ac TTC. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyprien LANOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Sarah DE L'ESPINAY, Mme Marine SOUIL et M. Jean-Luc LEFORT. \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Claire LEVY directrice de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la\nliquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  entrant  dans  le  domaine  de  comp\u00e9tence  de  sa\ndirection, d'un montant maximum de 3.000 \u20ac TTC,\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Claire  LEVY,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui  est\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Christophe BOUIX, Mme Christelle HAMON, M. Corentin GUYARD.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier LUQUET \u00e0 effet de signer, toute d\u00e9claration\nde conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se\ntraduisant  par  la  constatation  des  droits  et  obligations  et  l'inventaire  des  biens  se  rapportant  \u00e0\nl'activit\u00e9 financi\u00e8re de la pr\u00e9fecture d'Indre-et Loire.\nArticle 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confi\u00e9es depuis le 1\ner janvier 2014 au\ncentre de service partag\u00e9 r\u00e9gional. Elles sont d\u00e9crites dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nsign\u00e9e entre le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la Pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion.\nArticle  9 : Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  dans l'application\nminist\u00e9rielle  CHORUS  FORMULAIRE,  il  est  confi\u00e9  aux  agents  dont  les  noms  figurent  dans  la  liste\nannex\u00e9e au pr\u00e9sent document (annexe 1), sous l'autorit\u00e9 de leurs chefs de services respectifs, le soin\nd'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant des programmes\nbudg\u00e9taires bascul\u00e9s dans CHORUS.\nA  ce  titre,  il  leur  est  donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  la  validation  des  actes  de  cr\u00e9ation\nd'engagement juridique et demandes d'achat, cr\u00e9ations de tiers, de constatation des services faits et\nde  transmission  des  ordres  de  payer  sign\u00e9s  par  les  titulaires  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement\nsecondaire mentionn\u00e9s aux articles 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui ne transitent pas par les plateformes\nCHORUS dans les cas pr\u00e9vus par le contrat de service susvis\u00e9.\nArticle 10 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et dont une\ncopie sera notifi\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiques\ndu Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret.\nTours, le 16/12/2024\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 16122024 10\nAnnexe 1 : liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir, dans l'application\nminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8 \nADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 \u2013 364 - 380\nBA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR 112 \u2013 119 \u2013 122 \u2013 177 - 364 - 380\nDE BOURMONT VIOLAINE PRESCRIPTEUR 216 - 129\nDE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129\nDUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354\nGALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349\nGANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216\nGUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nHAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207\nJOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nJOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354\nLEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207\nMILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nPASQUER FABRICE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nPASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nPATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 \u2013 364  - 380\nPELTIER MARIE-NO\u00cbLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129\nPHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354\nROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nSEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nSORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 - 216\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 OS SG 16122024 11","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-09-16T16:18:56+00:00","id":"f879ada9c971858f1968011dc09245228bed3130882cb001a0f340369a140109","name":"2024-12-16-RAA sp\u00e9cial- d\u00e9l\u00e9gations signature DIRCAB ET OS SG","pdf_creation_date":"2024-12-16T10:25:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43964/306766/file/2024-12-16-RAA%20sp%C3%A9cial-%20d%C3%A9l%C3%A9gations%20signature%20DIRCAB%20ET%20OS%20SG.pdf"}