{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-174\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9  portant interdiction de manifestation et\nd'attroupements sur la commune de Pau  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-11-00005\nArr\u00eat\u00e9  portant interdiction de manifestation et\nd'attroupements sur la commune de Pau \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9  portant interdiction de manifestation et d'attroupements sur la\ncommune de Pau 3\nPREFET acti Leurit\u00e9DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9 et des polices administrativesigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction de manifestation et d'attroupementssur la commune de Pau du 12 au 30 juin 2025Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et sat ;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5, et R. 644-4 ;. VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;VU le code de la route, notamment ses L.412-1 et R.413-19 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT qu'un appel \u00e0 manifester dans la commune de Pau a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 8 juin 2025 par laf\u00e9d\u00e9ration nationale du taxi (FNDT), pour la p\u00e9riode du 12 au 30 juin 2025 pour lequel les repr\u00e9sentantsde la f\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us en audience le 11 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort que les pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations organis\u00e9es par la FNDT qui se sontd\u00e9roul\u00e9es a Pau durant le mois de mai 2025 ont occasionn\u00e9 des heurts avec les forces de l'ordre,notamment aux environs de la gare ferroviaire de Pau, et ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de d\u00e9gradations de bienspublics, dans ce m\u00eame secteur ; que, d'une part, au cours de ces manifestations, les forces de l'ordreont re\u00e7u des projectiles, faits susceptibles d'occasionner de graves blessures sur leur personne ; que,d'autre part, au nombre des d\u00e9gradations de biens recens\u00e9es ont notamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s des d\u00e9p\u00f4tsvolontaires sur les voies ferroviaires par les manifestants de pneus qu'ils ont enflamm\u00e9s ; qu'en raisonde ces actions d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es, directement en lien avec les manifestations initi\u00e9es par la FNDT, un TGVcirculant en direction de Tarbes a heurt\u00e9 les pneus ainsi d\u00e9pos\u00e9s sur la voie ; que d'autres manifestantsont similairement d\u00e9pos\u00e9 des pneus qu'ils ont enflamm\u00e9s sur les voies de circulation routi\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT en outre qu'au cours de ces manifestations r\u00e9centes, les manifestants ont proc\u00e9d\u00e9 aublocage de nombreux secteurs du centre-ville, notamment l'acc\u00e8s \u00e0 la gare de Pau, ainsi qu'\u00e0 desactions visant a entraver le trafic ferroviaire et les lignes de bus ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort de la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le 8 juin 2025 par la FNDT que:le lieu de rassemblement est fix\u00e9 place de la gare de Pau, avenue Gaston Lacoste ; qu'environ 500v\u00e9hicules de taxis participant au mouvement revendicatif sont attendus dans la ville de Pau au cours de\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9  portant interdiction de manifestation et d'attroupements sur la\ncommune de Pau 4\nla p\u00e9riode du 12 au 30 juin 2025 ; qu'en cons\u00e9quence, eu \u00e9gard au lieu choisi du rassemblement, c'est-a-dire la gare de Pau, th\u00e9\u00e2tre au cours des r\u00e9centes manifestations d'actions ayant occasionn\u00e9 des heurtsviolents avec les forces de l'ordre, ainsi que des d\u00e9gradations de biens susceptibles de causer de gravesaccidents pour les trains circulant sur les voies ferroviaires, le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 de la survenance detroubles \u00e0 l'ordre public similaires au cours de la p\u00e9riode du 12 au 30 juin 2025 peut raisonnablement\u00eatre qualifi\u00e9 d'\u00e9lev\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, par ailleurs, compte-tenu de la configuration des lieux et des flux de v\u00e9hicules,aussi bien dans la gare de Pau et dans ses environs imm\u00e9diats qu'au sein du centre-ville de Pau, lerassemblement des manifestants pr\u00e9vu en gare de Pau entra\u00eenera n\u00e9cessairement des arr\u00eats de lacirculation pouvant \u00eatre importants ; que de tels arr\u00eats sont susceptibles de faire na\u00eetre des tensionsentre les manifestants r\u00e9pondant \u00e0 l'appel \u00e0 manifester de la FNDT et les automobilistes palois ainsientrav\u00e9s dans leur libert\u00e9 de circuler; que, d'autre part, l'objet revendicatif de la manifestation \u00a9projet\u00e9e, qui ne se borne pas \u00e0 la question de la conclusion au niveau national d'une nouvelleconvention-cadre avec l'Assurance maladie mais consiste \u00e9galement en une contestation d'uneconcurrence d\u00e9loyale avec les VTC, est susceptible, conjugu\u00e9 aux perturbations pr\u00e9cit\u00e9es, de fairenaitre, dans le contexte de tension existant entre les diff\u00e9rents acteurs du transport de voyageurs, desrisques de violences contre les personnes et de d\u00e9gradations de biens qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 depolice de pr\u00e9venir ;CONSID\u00c9RANT que les blocages sur la voie publique des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations organis\u00e9es du 19au 30 mai derniers ont \u00e9galement eu une incidence n\u00e9gative tr\u00e8s significative sur l'activit\u00e9 \u00e9conomiquedes \u00e9tablissements exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale sur la ville de Pau, avec une baisse de 40 % dechiffre d'affaires sur la p\u00e9riode; qu'un tel facteur, attentatoire en lui-m\u00eame \u00e0 l'ordre public\u00e9conomique local, est \u00e9galement susceptible de faire na\u00eetre des tensions entre les manifestantsr\u00e9pondant \u00e0 l'appel \u00e0 manifester de la FNDT et les commer\u00e7ants subissant une atteinte grave \u00e0 leurlibert\u00e9 d'entreprendre ; qu'ainsi, les manifestations pr\u00e9vues par la FNDT portent une double atteinte \u00e0l'ordre public, d'une part, en raison de l'atteinte grave et disproportionn\u00e9e qu'elles sont susceptibles deporter \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie ainsi qu'\u00e0 la libert\u00e9 d'entreprendre des commer\u00e7antspalois, et, d'autre part, en raison des risques de troubles \u00e0 l'ordre public mat\u00e9riels qu'elles sontsusceptibles d'engendrer du fait des tensions qui pourraient na\u00eetre entre manifestants etcommer\u00e7ants ; qu'il appartient, l\u00e0 encore, \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir de tels risques ;CONSID\u00c9RANT que la probabilit\u00e9 de survenance de troubles \u00e0 l'ordre public graves peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9ecomme \u00e9lev\u00e9e, en raison des pr\u00e9c\u00e9dents pr\u00e9cit\u00e9s, de la similitude du lieu de rassemblement choisi, dela configuration inchang\u00e9e des lieux du d\u00e9roulement de la manifestation et de l'organisation enparall\u00e8le sur la p\u00e9riode d'autres manifestations (journ\u00e9e d'action du collectif For\u00eats VivantesPyr\u00e9n\u00e9ennes, rassemblements de soutien au peuple palestinien) et notamment sportives (coursescyclistes), susceptibles d'agr\u00e9ger de nombreux participants ;CONSID\u00c9RANT en outre qu'au cours de la p\u00e9riode du 12 au 30 juin 2025, la possibilit\u00e9 de mobiliser lesmoyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure n'est nullement garantie eu \u00e9gard, d'une part, \u00e0 la pluralit\u00e9des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral auxquelles ils seront concomitamment affect\u00e9s, notamment en mati\u00e8rede pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8reet clandestine, et de s\u00e9curisation des axes routiers, et, eu \u00e9gard, d'autre part, au caract\u00e8ren\u00e9cessairement limit\u00e9 de tels moyens humains ; que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifesteravec les imp\u00e9ratifs d'ordre public et de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9esde nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public, seulel'interdiction de ces manifestations est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les graves troubles \u00e0 l'ordrepublic susceptibles de survenir ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance d'accidents cons\u00e9cutifs \u00e0 la formationd'attroupements sur les voies publiques ; que, d'une part, en application notamment de l'article L.2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le soin de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9  portant interdiction de manifestation et d'attroupements sur la\ncommune de Pau 5\npublique, tel qu'il est d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la chargedu maire, incombe \u00e0 l'\u00c9tat seul dans les communes o\u00f9 la police est \u00e9tatis\u00e9e, sauf en ce qui concerne lestroubles du voisinage ; qu'en application de ce m\u00eame article, l'\u00c9tat a la charge du bon ordre quand il sefait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes ; que, d'autre part, il ressort que la villede Pau est une commune o\u00f9 la police est \u00e9tatis\u00e9e; qu'il revient en cons\u00e9quence \u00e0 l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de pr\u00e9venir le risque de survenance de tels troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, par cons\u00e9quent, de prendre des mesures limit\u00e9es dans le temps et dansl'espace, de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission de faits de violence ;SUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Arr\u00eateArticle 1 : Toute manifestation, attroupement ou rassemblement revendicatif p\u00e9destre ou parl'utilisation de v\u00e9hicule s'inscrivant dans le cadre de l'appel \u00e0 manifester de la f\u00e9d\u00e9ration nationale dutaxi (FNDT) ou portant les revendications relatives \u00e0 la convention entre la CNAM et la profession destaxis, la concurrence d\u00e9loyale avec les VTC et le transport de personnes, est interdit du 12 au 30 juin2025 sur la commune de Pau.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont une copie sera transmise \u00e0M. le procureur de la Pau et au maire de Pau. Pau,le |/06/Z02S\nLe pr\u00e9fet,D\nJean-Marie GIRIERDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :-soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9  portant interdiction de manifestation et d'attroupements sur la\ncommune de Pau 6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9  portant interdiction de manifestation et d'attroupements sur la\ncommune de Pau 7","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T20:26:38+00:00","id":"f87b729fb737e43c42d05f5302752d03da6b94bb0907b6cc05259032c869f763","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-174","pdf_creation_date":"2025-06-11T18:39:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57589/422402/file/recueil%20special%20n%C2%B064-2025-174.pdf"}