{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-085\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2024\nSommaire\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_Secr\u00e9tariat de\ndirection\n07-2024-04-19-00005 - DECISION DREETS/T/2024/20 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans l\u25a1unit\u00e9 de contr\u00f4le de l\u25a1inspection du travail\nde la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che, et gestion des\nint\u00e9rims. (3 pages) Page 3\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che /\n07-2024-04-17-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le Unifi\u00e9 de Contr\u00f4le\nde l'Ard\u00e8che (2 pages) Page 7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-04-19-00006 - AP - Astreinte administrative - SAS Camping Ard\u00e8che\nMidi - Commune : Vallon-Pont-d'Arc (2 pages) Page 10\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Bureau de la repr\u00e9sentation de\nl'Etat et de la communication interministerielle\n07-2024-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ACTE COURAGE DEVOUEMENT  Matthis\nEFFENTIN (1 page) Page 13\n2\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2024-04-19-00005\nDECISION DREETS/T/2024/20 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans l\u25a1unit\u00e9\nde contr\u00f4le de l\u25a1inspection du travail de la\ndirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che, et\ngestion des int\u00e9rims.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-04-19-00005 - DECISION DREETS/T/2024/20 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans l\u25a1unit\u00e9 de contr\u00f4le de\nl\u25a1inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du\nd\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che, et gestion des int\u00e9rims.\n3\nExMINIST\u00c8REDU TRAVAILDE LA SANT\u00c9ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail, et des solidarit\u00e9s\nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 19 avril 2024\nDECISION DREETS/T/2024/20 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le\nde l'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,\net gestion des int\u00e9rims\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne\n\u2013 Rh\u00f4ne \u2013 Alpes ;\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  25  mars  2021  portant  nomination  d'Isabelle  NOTTER  sur  l'emploi  de\ndirectrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne Rh\u00f4ne Alpes ;\nVu la d\u00e9cision de la DREETS/T/2021/42 du 28 juin 2021 relative \u00e0 la localisation et d\u00e9limitation de\nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des sections d'inspection dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che ;\nVu la d\u00e9cision de la DREETS/T/2023/38 du 28 juillet 2023 portant affectation des agents de contr\u00f4le\nau sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et\ngestion des int\u00e9rims ;\nSur  proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che,\nDECIDE\nArticle 1  er   :\nMonsieur  Pascal  CHARLIER,  directeur  adjoint  du  travail,  est  nomm\u00e9  responsable  de  l'unit\u00e9  de\ncontr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations d'Ard\u00e8che. \nArticle 2 :\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de\nla  direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des\npopulations de l'Ard\u00e8che, les agents de contr\u00f4le suivants :\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-04-19-00005 - DECISION DREETS/T/2024/20 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans l\u25a1unit\u00e9 de contr\u00f4le de\nl\u25a1inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du\nd\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che, et gestion des int\u00e9rims.\n4\n1\u00e8re section   : Madame Sandrine HILAIRE, inspectrice du travail ;\n2\u00e8me section : Monsieur Maxime PARISOT, inspecteur du travail ;\n3\u00e8me section : Monsieur Olivier BOUVIER, directeur adjoint du travail inspectant;\n4\u00e8me section : Madame B\u00e9n\u00e9dicte BLANCHARD, inspectrice du travail ;\n5\u00e8me section : Monsieur Tarik BENARAB, inspecteur du travail ;\n6\u00e8me section \u00e0 dominante agricole : Madame Bruna FONTA, inspectrice du travail ;\n7\u00e8me section \u00e0 dominante agricole : Monsieur Arnaud VINCENT, inspecteur du travail.\nArticle 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4les d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, et\nsauf  d\u00e9cision  expresse  d\u00e9finissant  pour  une  dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  une  organisation  de  l'int\u00e9rim\nparticuli\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 dans les conditions suivantes :\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 1  ere   section   \u00ab Annonay \u00bb est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la\n7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la\n4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la\n5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la\n6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'agent de contr\u00f4le de la\n\u00ab3\u00e8me section ;\nL'int\u00e9rim de l'agent  de contr\u00f4le sur la 2  \u00e8me   section  ,  \u00ab Tournon \u00bb est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de\nla 1ere section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la\n3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la\n4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'agent de contr\u00f4le de la 5 \u00e8me\nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'agent de contr\u00f4le de la 6 \u00e8me\nsection;\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 3  \u00e8me   section   \u00ab Guilherand-Granges \u00bb est assur\u00e9 par l'agent de\ncontr\u00f4le de la 4 \u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de\ncontr\u00f4le de la 5 \u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de\ncontr\u00f4le de la 6 \u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de\ncontr\u00f4le de la 7 \u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de\ncontr\u00f4le de la 1ere section ;\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 4  \u00e8me   section   \u00ab Privas \u00bb est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la\n5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la\n6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la\n7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 1 ere\nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 3 \u00e8me\nsection ;\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le la 5  \u00e8me   section   \u00ab Le Teil \u00bb est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de la 1 ere\nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 6 \u00e8me\nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 7 \u00e8me\nsection ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 3 \u00e8me\nsection ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 4 \u00e8me\nsection ;\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 6  \u00e8me   section   \u00ab Aubenas \u00bb est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le de\nla 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la\n1ere section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 3 \u00e8me\nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 4 \u00e8me\nsection ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 5 \u00e8me\nsection\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-04-19-00005 - DECISION DREETS/T/2024/20 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans l\u25a1unit\u00e9 de contr\u00f4le de\nl\u25a1inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du\nd\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che, et gestion des int\u00e9rims.\n5\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 7  \u00e8me   section   \u00ab Largenti\u00e8re \u00bb est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le\nde la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de\nla 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la\n4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la\n5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'agent de contr\u00f4le de la 1 ere\nsection ;\nArticle 4 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s en section\nd'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 3,\nl'int\u00e9rim est assur\u00e9 au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nArticle 5 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contr\u00f4le\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, aux actions d'inspection de la\nl\u00e9gislation du travail sur le territoire de l'unit\u00e9 territoriale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le\no\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision annule et  remplace la d\u00e9cision DREETS/T/2023/38 portant  affectation des\nagents  de  contr\u00f4le  dans  les  unit\u00e9s  de  contr\u00f4le  de  l'inspection  du  travail  de  la  direction\nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  du\nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, et gestion des int\u00e9rims, et est applicable \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne\n\u2013Rh\u00f4ne \u2013 Alpes et le directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de l'Ard\u00e8che, sont  charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de\nl'Ard\u00e8che.\n La directrice r\u00e9gionale de l'emploi,\nde l'\u00e9conomie, du travail\net  des solidarit\u00e9s\nSign\u00e9\nIsabelle NOTTER\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-04-19-00005 - DECISION DREETS/T/2024/20 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans l\u25a1unit\u00e9 de contr\u00f4le de\nl\u25a1inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du\nd\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che, et gestion des int\u00e9rims.\n6\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Ard\u00e8che\n07-2024-04-17-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le Unifi\u00e9 de\nContr\u00f4le de l'Ard\u00e8che\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-17-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le\nUnifi\u00e9 de Contr\u00f4le de l'Ard\u00e8che 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au P\u00f4le Unifi\u00e9 de Contr\u00f4le de l'Ard\u00e8che.\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ard\u00e8che.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux r\u00e8gles de comp\u00e9tences et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\napplicables au traitement des r\u00e9clamations contentieuses et des demandes \u00e0 titre gracieux pr\u00e9sent\u00e9es\npar les contribuables.\nArr\u00eate :\nArticle 1             :       D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- LASNIER B\u00e9r\u00e9nice, inspectrice des Finances Publiques au si\u00e8ge du PUC de AUBENAS \u00e0 AUBENAS\n- CHAMPENOIS Annabelle, inspectrice des Finances Publiques \u00e0 l'antenne du PUC de  AUBENAS \u00e0 \nPRIVAS\n\u00e0 l'effet de signer en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la soussign\u00e9e :\n1 - en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office, ou des d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise,\nmod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 50 000 \u20ac\n2 \u2013 les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 50 000 \u20ac\npar demande\n3 \u2013 les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service.\nArticle 2             :       D\u00e9l\u00e9gation courante de signature est donn\u00e9e \u00e0 l 'effet de signer :\n1 \u2013  en  mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant remise,  mod\u00e9ration ou rejet,  dans la  limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous\n2 \u2013 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous\nP\u00d4LE UNIFI\u00c9 DE CONTR\u00d4LE (PUC) DE L'ARDECHE\n7 CHEMIN DE LA BOUISSETTE \u2013 BP 134\n 07205 AUBENAS CEDEX\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-17-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le\nUnifi\u00e9 de Contr\u00f4le de l'Ard\u00e8che 8\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Affectation Limites des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nLimites des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nCHAMPENOIS\nAnnabelle\nInspectrice Patrimonial site\nPrivas\n50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nLASNIER B\u00e9r\u00e9nice Inspectrice Professionnels\nsi\u00e8ge Aubenas\n50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nBREYNAT Nadine Inspectrice Professionnels\nsi\u00e8ge Aubenas\n15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nCABASSE Sandrine Inspectrice Patrimonial site\nPrivas\n15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nDUMONT Fabien Inspecteur Professionnels site\nPrivas\n15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nFRAN\u00c7OIS Laurent Inspecteur Patrimonial si\u00e8ge\nAubenas\n15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nSCOTTON Livio Inspecteur Professionnels site\nPrivas\n15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nVEAUX Gr\u00e9goire Inspecteur Patrimonial site\nPrivas\n15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nCHAIGNE Laurence Contr\u00f4leuse Professionnels\nsi\u00e8ge Aubenas\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLAFFONT Philippe Contr\u00f4leur Professionnels site\nPrivas\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLEVRAY Franck Contr\u00f4leur Patrimonial site\nPrivas\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nSAINT-BOIS Jean-\nFran\u00e7ois\nContr\u00f4leur Professionnels\nsi\u00e8ge Aubenas\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\n3 \u2013 les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service.\nArticle 3             :       D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gracieux et de contentieux fiscal d'assiette, pr\u00e9vue\npar le III de l'article 408 de l'annexe II du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, est donn\u00e9e aux agents  de la Brigade\nde Contr\u00f4le et de Recherche (BCR), d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau suivant et dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Affectation Limites en mati\u00e8re\nde gracieux\nLimites en mati\u00e8re\nde contentieux\nfiscal d'assiette\nGIRARD K\u00e9vin Contr\u00f4leur Brigade de\nContr\u00f4le et de\nRecherche\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nArticle 4     :   La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 17 avril 2024 et sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nA Privas, le 17/04/2024\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances\npubliques de l'Ard\u00e8che\nsign\u00e9\nNathalie CORRADI\nAdministratrice de l'\u00c9tat\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-17-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le\nUnifi\u00e9 de Contr\u00f4le de l'Ard\u00e8che 9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-04-19-00006\nAP - Astreinte administrative - SAS Camping\nArd\u00e8che Midi - Commune : Vallon-Pont-d'Arc\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-19-00006 - AP - Astreinte administrative - SAS Camping\nArd\u00e8che Midi - Commune : Vallon-Pont-d'Arc 10\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE L'ARD\u00c8CHE des Territoires de l''Ard\u00e8cheLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0rendant redevable d'une astreinte administrativela SAS CAMPING ARD\u00c8CHE MIDI dirig\u00e9 par MVINCENTjusqu'\u00e0 mise en \u0153uvre des prescriptionsde l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0 07-2023-09-22-00002\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000,\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 07-2023-09-22-00002 ;VU l'avis de r\u00e9ception du courrier recommand\u00e9 n\u00b0 1A 196 554 7832 4, notifiant \u00e0 MonsieurVINCENT dirigeant le camping MIDI, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 07-2023-09-22-00002, demeurant route des Gorges \u00e0 Vallon-Pont-d'Arc ;VU les contr\u00f4les de la police de l'eau en dates du 15 avril 2024 constatant que les remblais\u00e9taient toujours en place ;VU le courrier recommand\u00e9 n\u00b0 1A 213 562 8135 6 de transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral infligeant une astreinte administrative en date du 28 mars 2024, pour formuler sesobservations ;VU l'absence d'observations de Monsieur VINCENT;CONSID\u00c9RANT que le contr\u00f4le de v\u00e9rification en date du 15 avril 2024 a permis de constaterque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 Monsieur VINCENT en date du 22 septembre 2023n'est pas mis en \u0153uvre;CONSID\u00c9RANT l'absence de remarque de Monsieur VINCENT vis \u00e0 vis du projet d'arr\u00eat\u00e9prescrivant une astreinte au titre de l'article L171-8-11 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le non-respect caract\u00e9ris\u00e9 de la mise en demeure susvis\u00e9e est passible desanctions administratives pr\u00e9vues suivant les dispositions du Il de l'article L 171-8 du Code del''environnement ;\nSUR PROPOSITION DU directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -T\u00e9l : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de l'Etat en Ard\u00e8che : www.ardeche.gouv.fr\n1/2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-19-00006 - AP - Astreinte administrative - SAS Camping\nArd\u00e8che Midi - Commune : Vallon-Pont-d'Arc 11\nARRETEArticle 1 : Sanction administrativeLe camping du Midi ( SIRET ) dirig\u00e9 par Monsieur VINCENT, demeurant au 5562route des Gorges \u00e0 Vallon-Pont-d'Arc, est rendu redevable d'une astreinte administrative d'unmontant journalier de 30 \u20ac (trente euros), jusqu'a satisfaction de la mise en demeure signifi\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2023.Cette astreinte prend effet \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.L'astreinte sera liquid\u00e9e partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 : Ex\u00e9cutionLe service \u00ab RNF \u00bb de la Direction R\u00e9gionale des Finances publiques du Rh\u00f4ne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par toutes voies de droit.Article 3 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e par I'exploitant dans un d\u00e9lai de 2 mois, \u00e0 la juridictionadministrative (tribunal administratif de LYON) dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement.Cette requ\u00eate peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.frArticle 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information :- au commandant du groupement de gendarmerie- DRFP rh\u00f4ne- OFB + DREAL site class\u00e9-EPTB + SGGA- DDT SUT/ DTSA- Mairie de Vallon-Pont-D'Arc- sous-pr\u00e9fet de Largenti\u00e8re\nPrivas, le 19 avril 2024La pr\u00e9f\u00e8te,Sign\u00e9Sophie ELIZEON\n885 241 521 00016 \n2/2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-19-00006 - AP - Astreinte administrative - SAS Camping\nArd\u00e8che Midi - Commune : Vallon-Pont-d'Arc 12\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-04-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 ACTE COURAGE DEVOUEMENT  Matthis\nEFFENTIN\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ACTE COURAGE DEVOUEMENT  Matthis EFFENTIN 13\n\u0152x CABINETPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 relatif \u00e0l'attribution de la m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement,VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d''attributionde la distinction susvis\u00e9e,VU le rapport et le m\u00e9moire du Brigadier-chef STAWICKI Fr\u00e9d\u00e9ric, en fonction auCommissariat de Police National d'Aubenas (07), pr\u00e9cisant les conditions dans lesquellesest intervenu Monsieur Matthis ENFFANTIN, n\u00e9 le 21 avril 2005, demeurant 5 avenueboisvignal \u00e0 Aubenas (07),CONSID\u00c9RANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifest\u00e9s par le citoyenMatthis ENFFANTIN, t\u00e9moin physique d'un accident corporel de la circulation entre unv\u00e9hicule automobile et une moto.CONSID\u00c9RANT qu'a son arriv\u00e9e sur les lieux, le brigadier-chef Fr\u00e9d\u00e9ric STAWICKIrecueille les \u00e9l\u00e9ments afin d'envisager la meilleure strat\u00e9gie \u00e0 adopter pour la protectiondes secours, et qu'il prend alors connaissance qu'un jeune homme \u00e2g\u00e9 de 19 ans,Monsieur Matthis ENFFANTIN, a port\u00e9 les premiers secours au conducteur de la motogravement bless\u00e9 au niveau de la jambe gauche,CONSID\u00c9RANT que Monsieur Matthis ENFFANTIN est un brillant exemple de courage,qu'il a adopt\u00e9 les bons r\u00e9flexes par la pose d'un garrot avec une ceinture, et qu'il est rest\u00e9calme face \u00e0 la situation dramatique,CONSID\u00c9RANT que sans son intervention la victime serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.,Sur proposition du directeur du cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : la m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0Monsieur Matthis ENFFANTIN.Article 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le A 2024\nSophie ELIZEON\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - T\u00e9l. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouv.fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 ACTE COURAGE DEVOUEMENT  Matthis EFFENTIN 14","date":"2024-04-22","first_seen_on":"2025-09-14T13:37:49+00:00","id":"f8803dfd96df0cd0781272af1d516ee602c22b9a55262fba439028f9414eba12","name":"recueil-07-2024-085-recueil-du 22-04-2024 2","pdf_creation_date":"2024-04-22T13:42:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/24168/199874/file/recueil-07-2024-085-recueil-du%2022-04-2024%202.pdf"}