{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-232\nPUBLI\u00c9 LE  9 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections /\n53-2025-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de COURCITE (2\npages) Page 3\n53-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Meslay-du-Maine (2\npages) Page 6\n53-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune du Ribay (2 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 /\n53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les\nimpositions 2026 (7 pages) Page 12\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant les\nhoraires d'ouverture de certains \u00e9tablissements de la commune de Laval\n(6 pages) Page 20\n2\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2025-12-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant nomination\ndes membres de la commission de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de\nla commune de COURCITE\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de COURCITE 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025\nportant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de COURCITE\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le  \ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Courcit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la  \ndirection de la citoyennet\u00e9 ;\nVu les propositions du maire de la commune ;\nVu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Laval ;\nConsid\u00e9rant  que  les  membres  de  la  commission  de  contr\u00f4le  charg\u00e9e  de  la  r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \n\u00e9lectorales de la commune doivent \u00eatre renouvel\u00e9s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;\nA R R E T E :\nArticle 1 : sont d\u00e9sign\u00e9es, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, membres de la commission de \ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Courcit\u00e9  pour une dur\u00e9e de  \ntrois ans ou jusqu'au prochain renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal s'il intervient avant cette  \n\u00e9ch\u00e9ance, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et le maire de la commune sont charg\u00e9s, \nchacun en  ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, affich\u00e9 en mairie et mis en ligne sur le site internet de la  \nmairie s'il existe.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la citoyennet\u00e9,\n \n \nChrist\u00e8le TILY\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de COURCITE 4\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du                                            portant nomination des membres de la  \ncommission  de  contr\u00f4le  charg\u00e9e  de  la  r\u00e9gularit\u00e9  des  listes  \u00e9lectorales  dans  la  commune  de \nCOURCITE     :  \nConseiller municipal titulaire  : M. Christophe POTTIER, n\u00e9 le 28 mars 1964 \u00e0 Mayenne (Mayenne),  \nchaudronnier, domicili\u00e9 la Vannerie Saint Aubin \u00e0 Courcit\u00e9 (Mayenne) ;\nConseiller municipal suppl\u00e9ant : M. Louis GILBERT, n\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 1996 \u00e0 Alen\u00e7on (Orne), domicili\u00e9 2A  \nrue de Villaines \u00e0 Courcit\u00e9 (Mayenne) ;\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration titulaire  : M. Patrick MADELON, n\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 1969 \u00e0 Saint-Aubin-du-\nD\u00e9sert (Mayenne), domicili\u00e9 3 La Picherie \u00e0 Courcit\u00e9 (Mayenne) ;\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'administration  suppl\u00e9ant :  M.  Alain  DOUILLET,  n\u00e9  le  7  septembre  1951  \u00e0  Courcit\u00e9 \n(Mayenne), retrait\u00e9, domicili\u00e9 Les Demeur\u00e9s \u00e0 Courcit\u00e9 (Mayenne) ;\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Laval titulaire  : M. Michel MORENNE, n\u00e9 le 2  \nf\u00e9vrier 1956 \u00e0 Ern\u00e9e (Mayenne), domicili\u00e9 4 lotissement des Pommiers \u00e0 Courcit\u00e9 (Mayenne) ;\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Laval suppl\u00e9ant : M. Jo\u00ebl RICHARD, n\u00e9 le 4  \nmai 1960 \u00e0 Courcit\u00e9 (Mayenne), domicili\u00e9 29 La Loirie \u00e0 Courcit\u00e9 (Mayenne).\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de COURCITE 5\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2025-12-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant nomination\ndes membres de la commission de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de\nla commune de Meslay-du-Maine\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Meslay-du-Maine 6\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025\nportant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Meslay-du-Maine\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le \ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Meslay-du-Maine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la  \ndirection de la citoyennet\u00e9 ;\nVu les propositions du maire de la commune ;\nConsid\u00e9rant  que  les  membres  de  la  commission  de  contr\u00f4le  charg\u00e9e  de  la  r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \n\u00e9lectorales de la commune doivent \u00eatre renouvel\u00e9s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;\nA R R E T E :\nArticle 1  : sont d\u00e9sign\u00e9es, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, membres de la commission de  \ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Meslay-du-Maine  pour une  \ndur\u00e9e de trois ans ou jusqu'au prochain renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal s'il intervient  \navant cette \u00e9ch\u00e9ance, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et le maire de la commune sont charg\u00e9s, \nchacun en  ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, affich\u00e9 en mairie et mis en ligne sur le site internet de la  \nmairie s'il existe.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de la citoyennet\u00e9,\n \n \nChrist\u00e8le TILY\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Meslay-du-Maine 7\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du                                     portant nomination des membres de la  \ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de MESLAY-\nDU-MAINE     :  \nTrois conseillers municipaux appartenant \u00e0 la liste ayant obtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges lors du  \ndernier renouvellement du conseil municipal\n-  Mme  Marie-Fran\u00e7oise  MOREAU,  n\u00e9e  le  16  juillet  1956  \u00e0  Laval  (Mayenne),  domicili\u00e9e  7  place \nChamaillard \u00e0 Meslay-du-Maine (Mayenne) ;\n- Mme Maryl\u00e8ne LESAGE, n\u00e9e le 28 juin 1977 \u00e0 Laval (Mayenne), domicili\u00e9e 1 Les P\u00e9rini\u00e8res \u00e0 Meslay-du-\nMaine (Mayenne) ;\n- M. Daniel GAUDREE, n\u00e9 le 22 mai 1953 au Mans (Sarthe), domicili\u00e9 3 bis rue de Touraine \u00e0 Meslay-du-\nMaine (Mayenne).\nDeux conseillers municipaux appartenant \u00e0 la deuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grand nombre de  \nsi\u00e8ges lors du dernier renouvellement du conseil municipal\n- Mme Maryse TAUNAIS, n\u00e9e le 30 janvier 1963 \u00e0 Chateau-Gontier (Mayenne), domicili\u00e9e 18 rue du  \nFresne \u00e0 Meslay-du-Maine (Mayenne) ;\n- M. Jacky HULOT, n\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 1960 \u00e0 Laval (Mayenne), domicili\u00e9 2 impasse de la Tannerie \u00e0 Meslay-\ndu-Maine (Mayenne).\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Meslay-du-Maine 8\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2025-12-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant nomination\ndes membres de la commission de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de\nla commune du Ribay\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune du Ribay 9\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025\nportant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e\nde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune du Ribay\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le  \ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de Courcit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la  \ndirection de la citoyennet\u00e9 ;\nVu les propositions du maire de la commune ;\nVu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Laval ;\nConsid\u00e9rant  que  les  membres  de  la  commission  de  contr\u00f4le  charg\u00e9e  de  la  r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \n\u00e9lectorales de la commune doivent \u00eatre renouvel\u00e9s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;\nA R R E T E :\nArticle 1 : sont d\u00e9sign\u00e9es, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, membres de la commission de \ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune du Ribay  pour une dur\u00e9e de  \ntrois ans ou jusqu'au prochain renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal s'il intervient avant cette  \n\u00e9ch\u00e9ance, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et le maire de la commune sont charg\u00e9s, \nchacun en  ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, affich\u00e9 en mairie et mis en ligne sur le site internet de la  \nmairie s'il existe.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la citoyennet\u00e9\n \nChrist\u00e8le TILY\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune du Ribay 10\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du                                  portant nomination des membres de la commission  \nde contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune du Ribay     :  \nConseiller  municipal  titulaire :  Mme  Brigitte  FRANGEUL,  n\u00e9e  le  25  d\u00e9cembre  1964  \u00e0  Mayenne \n(Mayenne), domicili\u00e9e 9 rue Nationale au Ribay (Mayenne) ;\nConseiller municipal suppl\u00e9ant : M. R\u00e9mi BERGUE, n\u00e9 le 10 octobre 1950 au Ribay (Mayenne), domicili\u00e9  \n5 chemin du Grand Aulnay (Mayenne) ;\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'administration  titulaire :  Mme  Nathalie  ROGER,  n\u00e9e  le  1er d\u00e9cembre  1973  \u00e0  Caen \n(Calvados), domicili\u00e9e 3 rue des Tisserands au Ribay (Mayenne) ;\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'administration  suppl\u00e9ant :  Mme  Nicole  SAVARY,  n\u00e9e  le  21  ao\u00fbt  1959  \u00e0  Champ\u00e9on \n(Mayenne), domicili\u00e9e 4 chemin du Bas Plessis au Ribay (Mayenne) ;\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Laval titulaire  : M. Alain SAVORGNAN, n\u00e9 le  \n17 mai 1945 au Ribay (Mayenne), domicili\u00e9 Les Bas Bois au Ribay (Mayenne) ;\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Laval suppl\u00e9ant  : Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne NEVEU, \nn\u00e9e le 17 ao\u00fbt 1955 \u00e0 Cuill\u00e9 (Mayenne), domicili\u00e9e 2 chemin des Petits Bas Bois au Ribay (Mayenne).\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune du Ribay 11\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2025-12-05-00004\nPGF 2025 12 05 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux\nprofessionnels pour les impositions 2026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA MAYENNE\nMISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partementa ux  d'\u00e9valuation  des\nlocaux professionnels d\u00e9crit \u00e0 l'article   1518 ter    du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation  peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9e s\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils  municipaux. Aussi, en 2025, la commission\nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier  l'application des coefficients de\nlocalisation apr\u00e8s avis des commissions  communales et intercommunales des imp\u00f4ts  directs\npr\u00e9vues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.\nSituation du d\u00e9partement de    la Mayenne   \nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 334      A    de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b0 53-2024-183 en date du 22/11/2024 ont \u00e9t\u00e9 mis\n\u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es.\nLors de sa r\u00e9union d\nu 15/10/2025, la CDVL a :\n- arr\u00eat\u00e9 la liste des parcelles affect\u00e9es d'une modification de coefficient de localisation, \n- reconduit les coefficients de localisation appliqu\u00e9s au x parcelles n'ayant pas fait l'objet de\nmodification.\nLes nouveaux tarifs ainsi obtenus\n ainsi que les parcelles affect\u00e9es d'un coefficient de\nlocalisation mis \u00e0 jour par la CDVL font l'objet de la pr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publi\u00e9s :\n- les tarifs tels qu'\u00e9tablis par l'administration fisca le pour chaque cat\u00e9gorie de locaux\nprofessionnels dans chaque secteur au niveau du d\u00e9partement  (annexe 1) ;\n- la liste des parcelles affect\u00e9es d'une modification de coefficient de localisation telle\nqu'arr\u00eat\u00e9e par la CDVL (annexe 2). \nVoie et d\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire  l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif  de NANTES dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leur\npublication.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 13\n*       *\n*\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement de la Mayenne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l' article 1518 ter  et les articles   371    ter S de\nl'annexe II et 3   3   4   A    de l'annexe II au m\u00eame code ;\nVu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale des val eurs locatives arr\u00eatant la liste des\nparcelles affect\u00e9es d'une modification des coefficients de localisation en date du 15/10/2025,\nD\u00e9cide\nArticle 1er\n- l'application des tarifs \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination  des valeurs locatives des locaux\nprofessionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026 .\nArticle 2\n- l'application des coefficients de localisation \u00e0 retenir  pour la d\u00e9termination des valeurs\nlocatives des locaux professionnels servant de base a ux impositions \u00e9tablies  en 2026 tels\nqu'arr\u00eat\u00e9s par la commission d\u00e9partementale des valeurs  locatives dans sa r\u00e9union du\n15/10/2025.\nArticle 3\n- la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Mayenne,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois-Xavier SAURIGNY\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 14\nD\u00e9partement : Mayenne\nMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels\npris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2026\nCat\u00e9gories\nTarifs 2026 (\u20ac/m\u00b2)\nsecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6\nATE1 21.0 26.1 36.4 45.6 54.9 67.0\nATE2 21.1 26.7 37.2 47.2 54.8 65.1\nATE3 25.3 25.3 25.3 25.3 25.3 25.3\nBUR1 74.5 88.3 99.7 116.9 131.5 136.4\nBUR2 80.1 97.6 106.0 128.5 141.9 156.7\nBUR3 80.1 103.0 115.6 135.3 143.6 160.3\nCLI1 104.6 104.6 104.6 133.4 128.0 128.0\nCLI2 73.3 68.3 83.9 105.3 108.1 113.7\nCLI3 42.6 42.6 42.6 53.7 53.5 53.5\nCLI4 104.6 104.6 104.6 128.0 128.0 128.0\nDEP1 6.6 10.8 13.6 15.7 16.7 17.2\nDEP2 26.6 26.5 31.3 39.8 44.7 55.1\nDEP3 10.7 16.0 19.2 21.4 23.5 26.8\nDEP4 21.4 29.1 29.9 40.6 49.1 57.7\nDEP5 27.5 27.5 31.4 38.5 42.6 51.4\nENS1 42.6 42.6 42.6 42.6 42.6 42.6\nENS2 53.5 53.5 53.5 53.5 53.5 53.5\nHOT1 120.6 120.6 120.6 120.6 120.6 120.6\nHOT2 42.6 47.4 58.8 74.5 85.3 96.0\nHOT3 37.6 37.6 51.6 67.1 80.1 89.3\nHOT4 37.6 37.6 51.6 67.1 80.1 89.3\nHOT5 75.2 75.2 75.2 75.2 75.2 75.2\nIND1 37.3 36.7 36.7 46.3 54.1 65.8\nIND2 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9\nMAG1 40.6 61.8 93.4 112.0 139.5 162.3\nMAG2 41.2 58.4 62.3 80.9 116.5 135.0\nMAG3 53.5 64.2 101.1 120.1 168.6 207.3\nMAG4 40.6 42.6 59.2 85.7 106.4 124.4\nMAG5 80.1 85.5 101.6 110.1 125.0 150.5\nMAG6 42.6 42.6 66.2 64.8 65.4 64.2\nMAG7 16.0 16.0 16.0 16.0 16.0 16.0\nSPE1 27.9 27.9 31.9 42.6 42.6 42.6\nSPE2 21.4 21.4 26.8 31.9 31.6 31.9\nSPE3 27.9 27.9 31.9 42.6 42.6 42.6\nSPE4 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0\nSPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0\nSPE6 64.2 64.2 85.5 85.5 103.3 103.3\nSPE7 37.3 37.3 37.3 37.3 37.3 37.3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 15\n'que \u00e0 toutes les\nListe des parcelles affect\u00e9es de nouveaux coefficients de localisation\ndu d\u00e9partement de la Mayenne\nPour les lignes o\u00f9 une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqu\u00e9 s'applique \u00e0 toutes les\nparcelles de la section, \u00e0 l'exception des parcelles express\u00e9ment list\u00e9es par la suite.\nCode commune Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Parcelle Coefficient\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 186 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 223 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 244 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 257 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 299 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 302 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 341 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 342 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 343 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 350 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AD 351 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 32 1,30\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 33 1,30\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 34 1,30\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 35 1,30\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 36 1,30\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 127 1,30\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 131 1,30\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 132 1,30\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 133 1,30\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 134 1,30\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 141 1,30\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE AP 142 1,30\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 20 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 24 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 25 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 29 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 65 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 83 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 84 1,10\nPage 1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 16\n'que \u00e0 toutes les\nListe des parcelles affect\u00e9es de nouveaux coefficients de localisation\ndu d\u00e9partement de la Mayenne\nPour les lignes o\u00f9 une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqu\u00e9 s'applique \u00e0 toutes les\nparcelles de la section, \u00e0 l'exception des parcelles express\u00e9ment list\u00e9es par la suite.\nCode commune Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Parcelle Coefficient\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 109 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 111 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 117 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 118 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AE 119 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 38 1,20\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 54 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 58 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 59 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 78 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 79 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 90 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 145 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 153 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 154 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AI 155 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 22 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 24 1,30\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 25 1,30\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 29 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 43 1,30\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 51 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 56 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 57 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 62 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 65 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 84 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 92 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 96 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 99 1,10\nPage 2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 17\n'que \u00e0 toutes les\nListe des parcelles affect\u00e9es de nouveaux coefficients de localisation\ndu d\u00e9partement de la Mayenne\nPour les lignes o\u00f9 une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqu\u00e9 s'applique \u00e0 toutes les\nparcelles de la section, \u00e0 l'exception des parcelles express\u00e9ment list\u00e9es par la suite.\nCode commune Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Parcelle Coefficient\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 100 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 103 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 104 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 116 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 121 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 123 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 124 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AK 126 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 167 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 241 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 242 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 351 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 352 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 369 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 371 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 377 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 390 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 397 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 403 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 404 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 415 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 416 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 429 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 435 1,10\n062 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE 014 AL 436 1,10\n097 EVRON 065 A 129 1,30\n097 EVRON 065 A 462 1,30\n097 EVRON 065 A 836 1,30\n097 EVRON 065 A 900 1,30\n097 EVRON 065 A 902 1,30\nPage 3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 18\n'que \u00e0 toutes les\nListe des parcelles affect\u00e9es de nouveaux coefficients de localisation\ndu d\u00e9partement de la Mayenne\nPour les lignes o\u00f9 une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqu\u00e9 s'applique \u00e0 toutes les\nparcelles de la section, \u00e0 l'exception des parcelles express\u00e9ment list\u00e9es par la suite.\nCode commune Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe Section Parcelle Coefficient\n097 EVRON 065 A 903 1,30\n097 EVRON 065 A 904 1,30\n097 EVRON 065 A 905 1,30\n097 EVRON 065 A 906 1,30\n097 EVRON 065 A 907 1,30\n097 EVRON 065 A 908 1,30\n097 EVRON 065 A 909 1,30\n097 EVRON 065 A 910 1,30\n097 EVRON 065 A 911 1,30\n097 EVRON 065 A 912 1,30\n097 EVRON 065 A 913 1,30\n130 LAVAL CL 757 1,15\nPage 4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-05-00004 - PGF 2025 12 05 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres\nd\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 19\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-12-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant les\nhoraires d'ouverture de certains \u00e9tablissements\nde la commune de Laval\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025\nr\u00e9glementant les horaires d'ouverture de certains \u00e9tablissements de la commune de Laval 20\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-559-BOPSI du 2 d\u00e9cembre 2025r\u00e9glementant les horaires d'ouverture de certains \u00e9tablissementssur la commune de Laval\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 122-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et suivants, R. 2214-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-D-278 du 15juillet 2008, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014043-0013 du 3 avril2014 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage ;Vu les plaintes et signalements r\u00e9currents de riverains, li\u00e9es au fonctionnement en centre-ville decertains \u00e9tablissements de restauration rapide et ventes \u00e0 emporter qui poursuivent leur activit\u00e9jusqu'\u00e0 des horaires tr\u00e8s tardifs, perturbant la tranquillit\u00e9 des riverains ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires au maintien de la s\u00e9curit\u00e9, dela tranquillit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que dans un p\u00e9rim\u00e8tre circonscrit au centre-ville de Laval, une augmentation significativedes nuisances nocturnes a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'ouverture nocturne des \u00e9tablissements de restauration rapide, de vente \u00e0 emporteret de vente au d\u00e9tail de denr\u00e9es alimentaires ne disposant pas de licence de d\u00e9bits de boissons (\u00e0l'exclusion des boulangeries et croissanteries) g\u00e9n\u00e8re des troubles de voisinage : attroupementsprolong\u00e9s, conversations bruyantes de clients et de livreurs, comportements alcoolis\u00e9s ou incivils ; queces commerces provoquent \u00e9galement des nuisances sonores li\u00e9es \u00e0 la circulation de v\u00e9hiculesmotoris\u00e9s, notamment des v\u00e9hicules effectuant des arr\u00eats courts et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, des livraisons nocturnes,cr\u00e9ant des perturbations sonores importantes durant la nuit ; que ces rassemblements nocturnes et46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025\nr\u00e9glementant les horaires d'ouverture de certains \u00e9tablissements de la commune de Laval 21\nd\u00e9placements de v\u00e9hicules constituent des facteurs aggravants de troubles a la tranquillit\u00e9 publique,ainsi que des risques accrus pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'il appara\u00eet d\u00e8s lors n\u00e9cessaire, afin de pr\u00e9venir la persistance et l'aggravation de cestroubles, de limiter les horaires d'ouverture de ces \u00e9tablissements dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini et dans ladur\u00e9e;Consid\u00e9rant que les cr\u00e9neaux horaires identifi\u00e9s, notamment entre 2h00 et 6h00, correspondent auxplages durant lesquelles les troubles sont les plus importants selon les signalements ; qu'il est doncn\u00e9cessaire de limiter les horaires d'ouverture de ces \u00e9tablissements afin de pr\u00e9venir la persistance etl'aggravation de ces troubles ; qu'une telle mesure, g\u00e9ographiquement circonscrite, limit\u00e9e dans letemps, et ne visant qu'un type d'activit\u00e9 sp\u00e9cifiquement g\u00e9n\u00e9ratrice de nuisances, rev\u00eat un caract\u00e8ren\u00e9cessaire, adapt\u00e9 et proportionn\u00e9 aux objectifs poursuivis ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre ont signal\u00e9, dans le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, la survenue de faitssusceptibles de se rattacher \u00e0 des activit\u00e9s de trafic de stup\u00e9fiants, facilit\u00e9s par la fr\u00e9quentationnocturne prolong\u00e9e de certains \u00e9tablissements ; que la pr\u00e9vention de tels faits, constitutifs d'atteintesgraves \u00e0 l'ordre public, n\u00e9cessite de limiter les conditions d'exploitation de ces \u00e9tablissements durantles horaires les plus propices \u00e0 ces comportementsillicites ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour assurer notamment la tranquillit\u00e9 publique ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRETE\nArticle 1: Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les \u00e9tablissements de restauration rapide, les\u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de denr\u00e9es alimentaires, les \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail dedenr\u00e9es alimentaires, \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements d\u00e9tenteurs de licences de d\u00e9bits de boissons oude restaurants, des boulangeries et croissanteries dont l'activit\u00e9 de production et de vente matinalerel\u00e8ve d'un r\u00e9gime distinct.Article 2 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, les \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 ne peuvent ouvrirentre la plage horaire de 2h00 et 6h00 du matin.Tout maintien d'activit\u00e9 (vente, pr\u00e9paration, service, retrait de commande, livraison) est interdit au-del\u00e0 de l'horaire de fermeture fix\u00e9.Les exploitants doivent s'assurer de l'\u00e9vacuation de la client\u00e8le, de l'arr\u00eat complet de la vente et de lapr\u00e9paration, de la cessation de toute diffusion sonore ou lumineuse susceptible de troubler levoisinage, au plus tard \u00e0 l'heure de fermeture sus-mentionn\u00e9e.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique dans le p\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Laval d\u00e9fini en annexe du 1\"janvier au 30 avril 2026. II pourra faire l'objet d'une reconduction expresse par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, enfonction des conditions locales d'ordre et de tranquillit\u00e9 publiques constat\u00e9es.Article 4 : Les contrevenants s'exposent aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 610-5 du Code p\u00e9nal, sanspr\u00e9judice de l'application des autres dispositions p\u00e9nales applicables, notamment celles relatives auxtroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique au tapage nocturne et aux nuisances sonores par le Code p\u00e9nal.\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025\nr\u00e9glementant les horaires d'ouverture de certains \u00e9tablissements de la commune de Laval 22\nArticle 5: La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, transmis au maire de Laval ainsi qu'\u00e0 la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nNad\u00e9gejBAPTISTA\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:* Un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de |'Ile-Gloriette \u2014 BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025\nr\u00e9glementant les horaires d'ouverture de certains \u00e9tablissements de la commune de Laval 23\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025\nr\u00e9glementant les horaires d'ouverture de certains \u00e9tablissements de la commune de Laval 24\n10:81'STOZ/C1/r0[ms|sejeBa;-suoquewu/sJ'AnoG'eodosmm-6202NO!\u00a9_7=pntesCARs2W00\u20actHXSx\u00a5\u00c0\n\\Kx\u00e0+\n\\&eA\u00bb\nouais)PYitems7LAMensg\u00a9we:MeSOyDNDYSay\n>\u00bb\nweedor;|*-Aam\n\u2014<\u2014SET\nBe\nsea\"om|Vza\u00c0dupaype9-aquiesss5HsOsaNeH\nSh\nxaifygfo\naanRage\u2014'heeBE!eeemt==marneble.Lieax5oe\u2014_\u2014_:>=xaZE;74x!*a;WeedpieSOHRIIUNUOYSax\\|eodoafau89/1'ANOSfIeu0do98'MMAM//:sdyyrreuodoso-snbiydeiSouesuonestensiA\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025\nr\u00e9glementant les horaires d'ouverture de certains \u00e9tablissements de la commune de Laval 25\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025\nr\u00e9glementant les horaires d'ouverture de certains \u00e9tablissements de la commune de Laval 26","date":"2025-12-09","first_seen_on":"2025-12-09T13:28:28+00:00","id":"f885d07ad9f62deed9523973a5697e4bd5e6bf250edf89f5ae54d208c1178141","name":"RAA sp\u00e9cial du 9 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-09T11:33:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-09T11:33:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57745/415520/file/recueil-53-2025-232-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}