{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-204\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2023\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nParis\n75-2023-04-04-00011 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd\u25a1am\u00e9nagement commercial de Paris relative \u00e0 une demande d\u25a1extension\nde la surface de vente de l\u25a1ensemble commercial Gare de Lyon - Place\nLouis-Armand - 75012 PARIS portant sa surface de vente de 3\u00a0276\u00a0m\u00b2 \u00e0\n5\u00a0775\u00a0m\u00b2  (7 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2023-04-04-00011\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd\u25a1am\u00e9nagement commercial de Paris relative \u00e0\nune demande d\u25a1extension de la surface de\nvente de l\u25a1ensemble commercial Gare de Lyon -\nPlace Louis-Armand - 75012 PARIS portant sa\nsurface de vente de 3\u00a0276\u00a0m\u00b2 \u00e0 5\u00a0775\u00a0m\u00b2 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-04-00011 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial de Paris relative \u00e0 une demande\nd\u25a1extension de la surface de vente de l\u25a1ensemble commercial Gare de Lyon - Place Louis-Armand - 75012 PARIS portant sa surface de\nvente de 3\u00a0276\u00a0m\u00b2 \u00e0 5\u00a0775\u00a0m\u00b2 3\nEx\nPREFET\nDE PARIS\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nD\u00c9CISION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelative \u00e0 l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial Gare de Lyon, \nportant sa surface de vente de 3  276 m\u00b2 \u00e0 5 775 m\u00b2 \net comprenant 1 684 m\u00b2 de surface de vente par r\u00e9gularisation \nainsi que 815 m\u00b2 de nouveaux droits commerciaux avec 13 boutiques et kiosques.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris r\u00e9unie le 31 mars 2023, sous la\npr\u00e9sidence  de  Jean-Pascal  BIARD,  directeur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  adjoint  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France,  directeur  de  l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale  de  Paris ,  repr\u00e9sentant  le  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fet  de  Paris,\nemp\u00each\u00e9 ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, Pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b075-20208-10-15-013  du  15  octobre  2020,  portant  constitution  de  la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b075-2021-02-03-002 du 3 f\u00e9vrier 2021, n\u00b075-2021-08-02-00016 du 2 ao\u00fbt\n2021 et  n\u00b0 75-2022-02-14-00005 du 14 f\u00e9vrier 2022 , portant modification de la constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2023 pr\u00e9cisant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Paris pour l'examen de la demande  ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale,  ne  n\u00e9cessitant  pas  de  permis  de\nconstruire pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  SNCF GARES & CONNEXIONS  \u00bb (c  yril.bernabe@berenice.fr  ),\nagissant  en  qualit\u00e9  de  promoteur  du  projet  et  affectataire  de  biens  de  l'\u00c9tat,  en  vertu  des\ndispositions de l'article L. 2111-20 du Code des transports et enregistr\u00e9e pour le volet commercial\nau  secr\u00e9tariat  de  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de  Paris,  le\n6 f\u00e9vrier 2023 sous le n\u00b0 CDAC D75-2023-224, relative \u00e0 une  extension de 2 499 m\u00b2 de la surface de\nvente  de  l'ensemble  commercial  GARE  de  LYON ,  situ\u00e9  Place  Louis-Armand  dans  le  12e\narrondissement  de  Paris,  portant  la  surface  de  vente  de  3  276 m\u00b2  \u00e0  5 775 m\u00b2  et  comprenant\nT\u00e9l : 01 82 52 51 91M\u00e9l : cdac75@developpement-durable.gouv .fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-04-00011 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial de Paris relative \u00e0 une demande\nd\u25a1extension de la surface de vente de l\u25a1ensemble commercial Gare de Lyon - Place Louis-Armand - 75012 PARIS portant sa surface de\nvente de 3\u00a0276\u00a0m\u00b2 \u00e0 5\u00a0775\u00a0m\u00b2 4\n1 684 m\u00b2 de surface de vente par r\u00e9gularisation ainsi que 815  m\u00b2 de nouveaux droits commerciaux avec\n13 boutiques et kiosques.\nVu  l'analyse  d'impact  du  projet,  jointe  au  dossier  de  demande  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale ;\nVu  le  rapport  d'instruction  pr\u00e9sent\u00e9  par  l'Unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports de Paris  ;\nApr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 les repr\u00e9sentants de SNCF GARES & CONNEXIONS et avoir d\u00e9battu \u00e0 huis clos  ;\nConsid\u00e9rant  au regard de l'am\u00e9nagement du territoire,  que le projet commercial  s'ins\u00e8re dans un\nprojet plus vaste de restructuration et de modernisation  de la gare de Lyon et qu'il permettra de\nredynamiser le hall 3 mais \u00e9galement d'augmenter sa capacit\u00e9 d'accueil permettant ainsi de d\u00e9saturer\nd'autres zones de la gare de Lyon, notamment le hall 2 lors des grands d\u00e9parts  ;\nConsid\u00e9rant au regard de l'animation urbaine , que le projet permettra d' am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9  du site\net contribuera au d\u00e9veloppement des services de la gare et \u00e0 la diversification de l'offre commerciale.\nDe  plus,  les  commerces  de  gare  \u00e9tant  pour  l'essentiel  \u00ab  des  commerces  de  flux  \u00bb  \u00e0  destination\nprincipalement d'une client\u00e8le de voyageurs ou b\u00e9n\u00e9ficiant de l'intermodalit\u00e9, le projet ne devrait pas\nmodifier le paysage commercial du secteur  ;\nConsid\u00e9rant au regard de la qualit\u00e9 environnementale du projet ,  que le p\u00e9titionnaire imposera aux\nfuturs  occupants  des  engagements  environnementaux  en  termes  d'am\u00e9nagement,  de  sobri\u00e9t\u00e9\n\u00e9nerg\u00e9tique, d'empreinte carbone, de gestion des d\u00e9chets (b\u00e2timent certifi\u00e9 ISO 14001). Le site \u00e9tant\nraccord\u00e9 au r\u00e9seau CPCU, le recours \u00e0 des  \u00e9clairages LED et une  meilleure gestion des appareils de\nclimatisations ont permis une baisse de sa consommation \u00e9nerg\u00e9tique de 40  % depuis 2019.  Enfin, la\ngare r\u00e9cup\u00e8re, pour partie, les eaux pluviales r\u00e9utilis\u00e9es pour les sanitaires  ;\nS'agissant de la logistique,  le projet devrait g\u00e9n\u00e9rer 1 \u00e0 5 v\u00e9hicules de livraisons suppl\u00e9mentaires par\njour. Cette estimation reste impr\u00e9cise mais les flux de circulation autour de la gare ne devraient pas\n\u00eatre impact\u00e9s par le projet  ;\nConsid\u00e9rant  au regard de l'insertion paysag\u00e8re  et architecturale, que le projet n'aura pas d'impact,\nl'op\u00e9ration se d\u00e9roulant exclusivement \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent  ;\nConsid\u00e9rant au regard de la protection du consommateur , que le projet permettra de d\u00e9velopper une\noffre adapt\u00e9e \u00e0 une client\u00e8le de voyageur et contribuera \u00e0 am\u00e9liorer le service d'accueil en gare,\nr\u00e9pondant ainsi aux attentes des usagers  ;\nConsid\u00e9rant, au regard de la contribution du projet en mati\u00e8re sociale , que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation\nde 60 \u00e0 65 emplois \u00e9quivalent temps plein , que cette estimation parait n\u00e9anmoins optimiste compte\ntenu de la superficie des futurs commerces qui n'exc\u00e9deront pas les 300  m\u00b2, qu'il est pris acte que\nSNCF GARES & CONNEXIONS  s'est engag\u00e9e \u00e0 sensibiliser les futurs preneurs afin qu'ils aient recours\naux structures d'insertion de la Ville de Paris ;\nConsid\u00e9rant au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les crit\u00e8res relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations\nd'exploitation commerciale fix\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code du commerce ont \u00e9t\u00e9 pris en compte  ;\nD\u00c9CIDE\nL'autorisation est accord\u00e9e par  4 voix favorables, 2 voix d\u00e9favorables et 1 abstention  sur un total de\n7 membres pr\u00e9sents.\n2/7Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-04-00011 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial de Paris relative \u00e0 une demande\nd\u25a1extension de la surface de vente de l\u25a1ensemble commercial Gare de Lyon - Place Louis-Armand - 75012 PARIS portant sa surface de\nvente de 3\u00a0276\u00a0m\u00b2 \u00e0 5\u00a0775\u00a0m\u00b2 5\nN\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet  :\n\u2022Madame Antoinette GULH , conseill\u00e8re d'arrondissement d\u00e9sign\u00e9e par le Conseil de Paris,\n\u2022Monsieur Eric SCHAHL , conseiller r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil R\u00e9gional,\n\u2022Monsieur Gr\u00e9gory CHAUMET , repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire,\n\u2022Monsieur richard BOUIGUE , 1er adjoint \u00e0 la maire du 12  arrondissement de Paris en charge de \u1d49\nl'\u00e9conomie, de l'attractivit\u00e9 et des commerces.\nOnt vot\u00e9 contre l'autorisation du projet     :  \n\u2022Madame Anne-Marie MASURE, repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge en mati\u00e8re de consommation,\n\u2022Madame Christine NEDELEC , repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.\nS'est abstenue :\n\u2022Madame Olivia POLSKI, adjointe \u00e0 la maire de Paris, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, des\nprofessions lib\u00e9rales et des m\u00e9tiers d'art et de mode,\n\u2022\nEn cons\u00e9quence, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris r\u00e9unie le 31 mars\n2023 a rendu  une  d\u00e9cision favorable  sur la demande  pr\u00e9sent\u00e9e par la  soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SNCF GARES  ET\nCONNEXIONS \u00bb (c  yril.bernabe@berenice.fr  ), agissant en qualit\u00e9 de promoteur du projet et affectataire\nde biens de l'\u00c9tat, en vertu des dispositions de l'article L. 2111-20 du Code des transports, concernant\nl'extension de 2 499 m\u00b2 de la surface de vente de l 'ensemble commercial GARE de LYON , situ\u00e9 place\nLouis Armand dans le 12  arrondissement de Paris, portant la surface de vente de 3 \u1d49  276 m\u00b2 \u00e0 5 775 m\u00b2\net comprenant 1 684 m\u00b2 de surface de vente par r\u00e9gularisation ainsi que 815  m\u00b2 de nouveaux droits\ncommerciaux avec 13 boutiques et kiosques .\nEn  compl\u00e9ment,  plusieurs  membres  de  la  commission  attirent  la  vigilance  de  SNCF  GARES  &\nCONNEXIONS sur la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la gare reste ouverte sur la ville. Certains  membres de\nla commission d\u00e9plorent aussi que les prix de marchandises, vendues par les commerces en gare, soient\nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s alors qu'elles sont destin\u00e9es \u00e0 une client\u00e8le \u00ab  captive \u00bb. De surcro\u00eet, ils estiment\nque des pratiques innovantes devraient \u00eatre mises en place, notamment pour varier l'offre alimentaire\nen gare ou favoriser les syst\u00e8mes de consigne afin d'\u00e9viter le suremballage .\nFait \u00e0 Paris, le 4 avril 2023\nVoies et d\u00e9lais de recours  : \nConform\u00e9ment aux articles R752-30 et suivants, cette d\u00e9cision est susceptible de recour s dans un d\u00e9lai\nd'un mois. Le d\u00e9lai de recours court  :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision  ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de\nla commission ;\n3/7Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental\nadjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\n et des transports d' \u00cele-de-France, \ndirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nSign\u00e9\nJean-Pascal BIARDDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-04-00011 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial de Paris relative \u00e0 une demande\nd\u25a1extension de la surface de vente de l\u25a1ensemble commercial Gare de Lyon - Place Louis-Armand - 75012 PARIS portant sa surface de\nvente de 3\u00a0276\u00a0m\u00b2 \u00e0 5\u00a0775\u00a0m\u00b2 6\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17 , \u00e0 compter de la plus tardive des\nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19. Le respect\ndu d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nLe recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial par tout\nmoyen s\u00e9curis\u00e9 ou, lorsqu'il est pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet, par la voie administrative ordinaire.  \u00c0 peine\nd'irrecevabilit\u00e9, le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat\ndonnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.\n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission\nnationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,\ncommunique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,\nsoit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 .\n4/7Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-04-00011 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial de Paris relative \u00e0 une demande\nd\u25a1extension de la surface de vente de l\u25a1ensemble commercial Gare de Lyon - Place Louis-Armand - 75012 PARIS portant sa surface de\nvente de 3\u00a0276\u00a0m\u00b2 \u00e0 5\u00a0775\u00a0m\u00b2 7\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES  DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA D\u00c9CISION DE LA CDAC \nN\u00b0 D75-2023-224 DU 31/03/2023\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R.  752-44 du code de commerce )\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(R. 752-6 du code de commerce )\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 152 420 m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art.  R 752-6)Section EI, parcelle n\u00b022\nSection EI, parcelle 23\nPoints d'acc\u00e8s (A)\net de sortie (S)\ndu site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0\ndu I de l'article\nR.\u00a0752-6)Avant-\nprojetNombre de A \nNombre de S \nNombre de A/S \nApr\u00e8s\nprojetNombre de A\nNombre de S\nNombre de A/S\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d\ndu 4\u00b0 du I de\nl'article R.\u00a0752-6)Superficie du terrain consacr\u00e9e \naux espaces verts (en m\u00b2)\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en \nm\u00b2)\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s \nutilis\u00e9s\n\u00c9nergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article\u00a0R.\u00a0752-6)Panneaux photovolta\u00efques  : \nm\u00b2 et localisation\n\u00c9oliennes (nombre et \nlocalisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et\nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles  :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment\npar la\ncommission dans\nson avis ou sa\nd\u00e9cisionSite d\u00e9j\u00e0 raccord\u00e9 au r\u00e9seau CPCU.\nGestion des d\u00e9chets certifi\u00e9e ISO 14001.\nDepuis 2019, r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique de 40  % (meilleures \nr\u00e9gulation des appareils de climatisation et recours \u00e0 des \u00e9clairages LED).\nCr\u00e9ation de 60 \u00e0 65 emplois.\nConcernant la r\u00e9glementation thermique, obligation par les futurs preneurs de \nrespecter la r\u00e9glementation en vigueur \u00ab  existant par \u00e9l\u00e9ments  \u00bb.\nSanitaires dot\u00e9s d'\u00e9quipements visant \u00e0 \u00e9conomiser l'eau et r\u00e9cup\u00e9ration et \nutilisation des eaux pluviales pour 94  m\u00b3 pour une partie des sanitaires, les robinets \nd'entretiens et une auto-laveuse.\nCr\u00e9ation de 13 boutiques et kiosques suppl\u00e9mentaires (815  m\u00b2 de nouveaux droits \ncommerciaux et 1 684 m\u00b2 de r\u00e9gularisation)\n5/7Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-04-00011 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial de Paris relative \u00e0 une demande\nd\u25a1extension de la surface de vente de l\u25a1ensemble commercial Gare de Lyon - Place Louis-Armand - 75012 PARIS portant sa surface de\nvente de 3\u00a0276\u00a0m\u00b2 \u00e0 5\u00a0775\u00a0m\u00b2 8\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce )\nSurface de\nvente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article\nR.\u00a0752-6)\nEt\nSecteurs\nd'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-\n6)Avant-\nprojetSurface de vente (SV)\ntotale3276 m\u00b2\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre1\nSV/magasin1335\nSecteur (1 ou 2)2\nApr\u00e8s\nprojetSurface de vente (SV)\ntotale5775 m\u00b2\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre1\nSV/magasin2335\nSecteur (1 ou 2)2\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)Avant-\nprojetNombre \nde \nplacesTotal\n\u00c9lectriques/\nhybrides\nCovoiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nApr\u00e8s\nprojetNombre \nde \nplacesTotal\n\u00c9lectriques/\nhybrides\nCovoiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce )\nNombre de\npistes de\nravitaillementAvant-\nprojet\nApr\u00e8s\nprojet\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au\nretrait des\nmarchandises\n(en m\u00b2)Avant-\nprojet\nApr\u00e8s\nprojet\n1 Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265   300     m  \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais \nrenvoyer \u00e0 une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont  :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0  d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision  ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \n\u00ab d\u00e9tail des XX magasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n2 Cf. (2)\n6/7Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-04-00011 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial de Paris relative \u00e0 une demande\nd\u25a1extension de la surface de vente de l\u25a1ensemble commercial Gare de Lyon - Place Louis-Armand - 75012 PARIS portant sa surface de\nvente de 3\u00a0276\u00a0m\u00b2 \u00e0 5\u00a0775\u00a0m\u00b2 9\n7/7Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2023-04-04-00011 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial de Paris relative \u00e0 une demande\nd\u25a1extension de la surface de vente de l\u25a1ensemble commercial Gare de Lyon - Place Louis-Armand - 75012 PARIS portant sa surface de\nvente de 3\u00a0276\u00a0m\u00b2 \u00e0 5\u00a0775\u00a0m\u00b2 10","date":"2023-04-05","first_seen_on":"2024-10-02T18:25:05+00:00","id":"f8952c874c3253bb7d2cae715f47ad7cbd3383be31eb2bc5dfb84502623c524e","name":"recueil-75-2023-204-recueil-des-actes-administratifs-special du 05.04.2023","pdf_creation_date":"2023-04-05T13:54:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/104531/662812/file/recueil-75-2023-204-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2005.04.2023.pdf"}