{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-161\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2024-08-05-00006 - subdelegation du 05 Ao\u00fbt 2024 version scann\u00e9e\nsign\u00e9e LC (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0\nl'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce d'Amiens - Scrutin des 2 et\n15 octobre 2024 (4 pages) Page 5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-07-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat intercommunal\nscolaire (SISCO) de Domart en\nPonthieu (2 pages) Page 10\n80-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de la\ncomp\u00e9tence \u00ab\u00a0lutte contre l'\u00e9rosion des sols\u00a0\u00bb \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 de communes Ponthieu-Marquenterre (2 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-08-05-00006\nsubdelegation du 05 Ao\u00fbt 2024 version scann\u00e9e\nsign\u00e9e LC\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-05-00006 -\nsubdelegation du 05 Ao\u00fbt 2024 version scann\u00e9e sign\u00e9e LC 3\n= =\nPREFET\nDE  LA  SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSUBDELEGATION  DE SIGNATURE  DE LA DIRECTRICE  DEPARTEMENTALE  DE l'EMPLOI,\nDU TRAVAIL  ET DES  SOLIDARITES  DE LA SOMME\nLE PREFET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE L'ORDRE  NATIONAL  DU MERITE\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 05 Ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nd'ordonnancement  secondaire  \u00e0 Madame  Laetitia  CRETON,  Directrice  D\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme,\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  pour  l'ensemble  des actes  mentionn\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  sus-vis\u00e9\na:\n- Madame  Nathalie  GATIER,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe,  en charge  de |'emploi  et des\nsolidarit\u00e9s,\n- Madame  H\u00e9l\u00e9ne  ROUSSEL  , directrice  d\u00e9partementale  adjointe,  en charge  des entreprises  et du\ntravail,\nArticle  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  entre  en vigueur  d\u00e9s le jour  de la publication  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  de la Somme,\nArticle  3: la directrice  d\u00e9partementale  de |'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme  est\ncharg\u00e9e  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 AMIENS,  le O5 Ao\u00fbt  2024\nLa Directrice  D\u00e9partementale\nTNPTT ET C \u00c0\nLaetitia  CRETON\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  (DDETS)  de la Somme\n40 rue de la Vall\u00e9e  - 80000  Amiens  \u2014 standard  03.26.64.88.00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-05-00006 -\nsubdelegation du 05 Ao\u00fbt 2024 version scann\u00e9e sign\u00e9e LC 4\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-08-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0\nl'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce\nd'Amiens - Scrutin des 2 et 15 octobre 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce d'Amiens - Scrutin des 2 et 15 octobre 2024 5\n= se | Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nDOTE  Louer  Direction  de la Citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9\nLiten\u00e9 Bureau  des  Elections\nFraterit\u00e9  | et de la R\u00e9glementation  G\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  convocation  des \u00e9lecteurs  \u00e0 l'\u00e9lection  des juges  au tribunal  de commerce\nd'Amiens  - Scrutin  des  2 et 15 octobre  2024\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVU le Code  de commerce  ;\nVU le Code  \u00e9lectoral  ;\nVU la loi PACTE  n\u00b02019-486  du 22 mai 2019  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 la croissance  et la transformation\ndes  entreprises  ;\nVU la loi n\u00b0 2021-1317  du 11 octobre  2021  permettant  la r\u00e9\u00e9lection  des juges  consulaires  dans  les\ntribunaux  de commerce  ;\nVU la loi n\u00b0 2022-1348  du 24 octobre  2022  visant  \u00e0 actualiser  le r\u00e9gime  de r\u00e9\u00e9lection  des juges\nconsulaires  dans  les tribunaux  de commerce  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-563  du 16 juin  2008  fixant  le nombre  des juges  et le nombre  des chambres  des\ntribunaux  de commerce  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVU le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  Sous-pr\u00e9fet  hors\nclasse,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 24 mai  2011  relatif  aux  bulletins  de vote  pour  l'\u00e9lection  des juges  des  tribunaux  de\ncommerce  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  principale  \u00e0 M.\nEmmanuel  MOULARD,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  ;\nVU la circulaire  JUSB2415263C  du 20 juin  2024  relative  \u00e0 l'organisation  de l'\u00e9lection  annuelle  2024\ndes juges  des tribunaux  de commerce  en application  de l'article  L.723-11  du code  du commerce;\nVU le proc\u00e8s-verbal  de la r\u00e9union  du 15 juillet  2024  de la commission  d'\u00e9tablissement  de la liste  des\nmembres  du coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  du tribunal  de commerce  d'Amiens  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu de proc\u00e9der  au renouvellement  de 9 si\u00e8ges  au Tribunal  de Commerce\nd'Amiens  ;\n51, rue de la R\u00e9publique\n80020  AMIENS  Cedex  9\npref-elections@somme.gouv.fr\n03-22-97-82-60\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce d'Amiens - Scrutin des 2 et 15 octobre 2024 6\nSur proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0. Les membres  du coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  du tribunal  de commerce  d'Amiens  sont  appel\u00e9s  \u00e0\nvoter  par correspondance  pour  proc\u00e9der  \u00e0 |'\u00e9lection  de neuf  juges  au tribunal  de commerce.\n' Le scrutin  aura  lieu le mercredi  2 octobre  2024  et, en cas de second  tour,  le mardi  15 octobre  2024.\nLa date  limite  de r\u00e9ception  des votes  par correspondance  pour  le premier  tour  est fix\u00e9e  au mardi\nler octobre  2024  \u00e0 18 heures,  et en cas de second  tour,  la date  limite  de r\u00e9ception  des votes  est\nfix\u00e9e  au lundi  14 octobre  2024  a 18 heures.\nArticle  2. Candidatures\nLes candidatures  aux fonctions  de juge  du tribunal  de commerce  doivent  \u00eatre remises  au pr\u00e9fet  et\nd\u00e9pos\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de la Somme  - Direction  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9  - Bureau  des\n\u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale  \u2014 51 rue de la R\u00e9publique  (2\u00b0TM\u00b0  \u00e9tage)  a Amiens.\nLes d\u00e9clarations  de candidature  aux fonctions  de juge  du tribunal  de commerce  seront  recevables\njusqu'au  jeudi  12 septembre  2024  a 18 heures.\nLes candidatures  doivent  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9es  par \u00e9crit  et sign\u00e9es  par les candidats.  Elles  peuvent  \u00eatre\nindividuelles  ou collectives.\nChaque  candidat  est tenu  de produire,  \u00e0 l'appui  de sa candidature,  une copie  d'un  titre  d'identit\u00e9\nainsi  qu'une  d\u00e9claration  \u00e9crite  sur l'honneur  sp\u00e9cifiant  :\n- qu'il  remplit  toutes  les conditions  d'\u00e9ligibilit\u00e9  d\u00e9termin\u00e9es  par les articles  L. 723-4  du Code  de\ncommerce  ; |\n- qu'il  n'est  pas frapp\u00e9  de l'une  des incapacit\u00e9s,  incompatibilit\u00e9s,  d\u00e9ch\u00e9ances  ou in\u00e9ligibilit\u00e9s\npr\u00e9vues  aux articles  L. 722-6-1,  L. 722-6-2,  L. 723-4  \u00e0 L. 723-7,  L. 724-3-1,  L. 724-3-2  et \u00e0 l'article  L.\n723-2  du Code  de commerce  ;\n- qu'il  ne fait pas l'objet  d'une  mesure  de suspension  prise  en application  de l'article  L. 724-4  du\nCode  de commerce  ;\n- qu'il  n'est  pas candidat  dans  un autre  tribunal  de commerce.\nLa d\u00e9claration  de candidature  peut  \u00eatre  faite  par le candidat  lui-m\u00eame  ou par un mandataire.\nLorsqu'un  mandataire  d\u00e9pose  la d\u00e9claration  d'un  candidat,  celle-ci  doit  \u00eatre  l'originale  et non  une\ncopie.\nAucun  autre  mode  de d\u00e9claration  de candidature,  notamment  par voie  postale  ou t\u00e9l\u00e9graphique,\npar t\u00e9l\u00e9copie  ou par messagerie  \u00e9lectronique,  n'est  admis.\nArticle  3. Campagne  \u00e9lectorale\nLa campagne  \u00e9lectorale  sera  ouverte  d\u00e8s l'affichage  de la liste  des candidats  en pr\u00e9fecture  soit  le\n13 septembre  2024  et prendra  fin le 1er octobre  2024  \u00e0 minuit.\nEn cas de second  tour,  la campagne  \u00e9lectorale  sera  ouverte  du 3 octobre  2024  au 14 octobre  2024\n\u00e0 minuit.\nArticle  4. Propagande  \u00e9lectorale\nLes bulletins  de vote  doivent  obligatoirement  \u00eatre  imprim\u00e9s  sur papier  blanc,  ne pas d\u00e9passer  le\nformat  de 148 x 210 mm  (jusqu'\u00e0  31 noms)  ou 210 x 297  mm  (plus  de 31 noms)  et mentionner\nuniquement  la juridiction,  la date  de d\u00e9pouillement  du scrutin,  le nom  et le pr\u00e9nom  du ou des\ncandidats.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce d'Amiens - Scrutin des 2 et 15 octobre 2024 7\nLes candidats  qui le souhaitent  peuvent  faire  envoyer  leurs  bulletins  par la pr\u00e9fecture  en m\u00e9me\ntemps  que  les enveloppes  de scrutin  et d'acheminement  des votes.\nLes candidats  qui envoient  leurs  bulletins  par leurs  propres  moyens  doivent  aussi  les faire  valider\npar la commission  d'organisation  des \u00e9lections  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 723-11  du Code  de\ncommerce.\nLes candidats  devront  remettre  leurs  bulletins  de vote  au pr\u00e9sident  de la commission\nd'organisation  des \u00e9lections  en nombre  au moins  \u00e9gal  \u00e0 celui  du nombre  d'\u00e9lecteurs  inscrits,  au\nplus  tard  le lundi  16 septembre  2024  \u00e0 18 heures,  pour  v\u00e9rification  de leur conformit\u00e9.\nArticle  5. Vote  par correspondance\nLe vote  s'exerce  uniquement  par correspondance.  L'\u00e9lecteur  peut  voter  pour  le premier  tour  d\u00e8s\nr\u00e9ception  du mat\u00e9riel  de vote.  ;\nLes services  de la pr\u00e9fecture  adresseront  \u00e0 chaque  \u00e9lecteur  douze  jours  au moins  avant  la date  du\nd\u00e9pouillement  du premier  tour  de scrutin,  soit  le vendredi  20 septembre  2024  :\n- deux  enveloppes  vierges  destin\u00e9es  \u00e0 recevoir  les bulletins  de vote  pour  chaque  tour  de scrutin  ;\n- et deux enveloppes  d'envoi  portant  les mentions  \u00ab \u00c9lection  des juges du tribunal  de commerce  -\nVote  par correspondance  - Juridiction  d'Amiens  \u00bb et \u00ab Nom,  pr\u00e9noms  et signature  de l'\u00e9lecteur  :\nL'une  portant  la mention  \u00ab premier  tour  de scrutin  \u00bb et l'autre  \u00ab deuxi\u00e8me  tour  de scrutin  \u00bb.\nLes enveloppes  doivent  imp\u00e9rativement  \u00eatre  achemin\u00e9es  par voie  postale  \u00e0 la pr\u00e9fecture.  Elles  ne\npeuvent  en aucun  cas \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9fecture.  Pour  chaque  tour  de scrutin,  l'\u00e9lecteur  place\nson bulletin  de vote  dans  l'enveloppe  \u00e9lectorale  et place  cette  enveloppe  dans  l'enveloppe  d'envoi\npr\u00e9vue  pour  le tour  consid\u00e9r\u00e9.  Il adresse  cette  deuxi\u00e8me  enveloppe  sous  pli ferm\u00e9.\nChaque  \u00e9lecteur  peut  voter  \u00e0 l'aide  d'un  bulletin  qu'il  r\u00e9dige  lui-m\u00eame  ou \u00e0 l'aide  d'un  bulletin\nenvoy\u00e9  par les candidats  apr\u00e8s  avis de la commission  d'organisation  des \u00e9lections.  Ce bulletin\nimprim\u00e9  peut  \u00eatre  modifi\u00e9  de fa\u00e7on  manuscrite  par les \u00e9lecteurs  qui souhaitent  retrancher  ou\najouter  des noms  (mais  les candidats  d\u00e9sign\u00e9s  par chaque  \u00e9lecteur  doivent  \u00eatre  en nombre  \u00e9gal ou\ninf\u00e9rieur  \u00e0 celui  des  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir).\nLa date  limite  de r\u00e9ception  des votes  par correspondance  pour  le premier  tour  est fix\u00e9e  au mardi\nler octobre  2024  \u00e0 18 heures,  et en cas de second  tour,  la date  limite  de r\u00e9ception  des votes  est\nfix\u00e9e  au lundi  14 octobre  2024  \u00e0 18 heures.\nArticle  6. Scrutin\nLes \u00e9lections  des membres  des tribunaux  de commerce  ont lieu au scrutin  plurinominal  majoritaire\n\u00e0 deux  tours.\nSont  d\u00e9clar\u00e9s  \u00e9lus  au premier  tour  les candidats  ayant  obtenu  un nombre  de voix  au moins  \u00e9gal  \u00e0 la\nmajorit\u00e9  des suffrages  exprim\u00e9s  et au quart  des \u00e9lecteurs  inscrits.\n_ Si aucun  candidat  n'est  \u00e9lu ou s'il reste  des si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  l'\u00e9lection  est acquise  au second  tour  \u00e0\nla majorit\u00e9  relative  des  suffrages  exprim\u00e9s.\nSi plusieurs  candidats  obtiennent  le m\u00eame  nombre  de voix  au second  tour,  le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9\n\u00e9lu.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce d'Amiens - Scrutin des 2 et 15 octobre 2024 8\nArticle  7. Recensement  des  votes\nLe recensement  des votes  est effectu\u00e9  par la commission  d'organisation  des \u00e9lections.\nLes op\u00e9rations  de d\u00e9pouillement  se d\u00e9rouleront  le mercredi  2 octobre  2024  et le mardi  15 octobre\n2024,  en cas de second  tour,  dans  la Chambre  du Conseil  du tribunal  de commerce  d'Amiens  sise\nau 1\u00b0 \u00e9tage  de l'Espace  Lamartine  - 18 rue Lamartine  a Amiens  de 11h a 12h.\nArticle  8. Recours\nDans  un d\u00e9lai  de huit  jours  \u00e0 compter  de la proclamation  des r\u00e9sultats,  tout  \u00e9lecteur  peut\ncontester  la r\u00e9gularit\u00e9  des op\u00e9rations  \u00e9lectorales  devant  le tribunal  judiciaire  d'Amiens.\nArticle  9. Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le Pr\u00e9sident  du tribunal  de commerce  d'Amiens,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  affich\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de la Somme\net au Tribunal  de commerce  d'Amiens.\nFait  \u00e0 Amiens,  le 87 AQUT 2024\nPour  le Pr\u00e9fet\\et  par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n(\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce d'Amiens - Scrutin des 2 et 15 octobre 2024 9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-07-29-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat intercommunal\nscolaire (SISCO) de Domart en Ponthieu\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-07-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension\ndu p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat intercommunal\nscolaire (SISCO) de Domart en Ponthieu10\ncm\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9gelit\u00e9\nFrarerait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  extension  du p\u00e9rim\u00e8tre  du Syndicat  intercommunal\nscolaire  (SISCO)  de Domart  en Ponthieu\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors classe,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT  pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 novembre  2021  portant  ajustement  de p\u00e9rim\u00e8tre  des  services\nd\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 juillet  1964  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du Syndicat  Intercommunal  Scolaire\nde Domart  en Ponthieu  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  de la Somme  ; .\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 26 octobre  2024  du conseil  municipal  de Vignacourt  sollicitant  son adh\u00e9sion  au\nSISCO  de Domart  en Ponthieu  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 18 mars 2024 du conseil  syndical  du SISCO  de Domart  en Ponthieu  acceptant\nl'adh\u00e9sion  de Vignacourt  ;\nVu l'ensemble  des  avis  \u00e9mis  par les conseils  municipaux  des  communes  membres  du SISCO  de Domart\nen Ponthieu  sur ce projet  ;\nConsid\u00e9rant  que les conditions  de majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  sont r\u00e9unies  ;\nConsid\u00e9rant  que  le poste  comptable  du SISCO  est modifi\u00e9  depuis  le 1\u00b0 janvier  2022  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nARRETE\n'Article  1\u00b0\u00b0.~A  compter  de la date du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9, la commune  de Vignacourt  est autoris\u00e9e\na adh\u00e9rer  au SISCO  de Domart  en Ponthieu.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-07-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension\ndu p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat intercommunal\nscolaire (SISCO) de Domart en Ponthieu11\nArticle  2.~Depuis  le 1\u00b0 janvier  2022,  les fonctions  de comptable  sont  assur\u00e9es  par  le\nresponsable  du Service  de Gestion  Comptable  de Doullens.\nArticle  3. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif\nd'Amiens  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  \u00bb accessible  par  le site\ninternet  www.telerecours.fr.\nArticle  4. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  le pr\u00e9sident  du SISCO  de\nDomart  en Ponthieu  ainsi  que  les maires  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs\nde la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le 2 9 JUIL.  2024\nLe pr\u00e9fet\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-07-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension\ndu p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat intercommunal\nscolaire (SISCO) de Domart en Ponthieu12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-08-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de la\ncomp\u00e9tence \u00ab\u00a0lutte contre l'\u00e9rosion des sols\u00a0\u00bb \u00e0\nla communaut\u00e9 de communes\nPonthieu-Marquenterre\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de\nla comp\u00e9tence \u00ab\u00a0lutte contre l'\u00e9rosion des sols\u00a0\u00bb \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Ponthieu-Marquenterre 13\neS\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nAgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  transfert  de la comp\u00e9tence  \u00ab lutte  contre  l'\u00e9rosion  des  sols  \u00bb\n\u00e0 la communaut\u00e9  de communes  Ponthieu-Marquenterre  |\nLE PREFET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT  pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 d\u00e9cembre  2016  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  de la communaut\u00e9  de communes\nPonthieu-Marquenterre  issue  de la fusion  de la communaut\u00e9  de communes  Authie  Maye,  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  du Haut  Clocher  et de la communaut\u00e9  de communes  du Canton  de\nNouvion  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2017  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 juillet  2019  portant  approbation  des  statuts  de la communaut\u00e9  de\ncommunes  Ponthieu-Marquenterre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de\nla pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 3 avril  2024  du conseil  communautaire  de la communaut\u00e9  de communes\nPonthieu-Marquenterre  d\u00e9cidant  de prendre  la comp\u00e9tence  \u00ab lutte  contre  l'\u00e9rosion  des  sols  \u00bb ;\nVu l'ensemble  des  avis  \u00e9mis  par les conseils  municipaux  des  communes  membres  de la communaut\u00e9  de\ncommunes  Ponthieu-Marquenterre  sur ce projet  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  de majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  sont  r\u00e9unies  ;\nSur proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0. - \u00c0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la comp\u00e9tence  \u00ab lutte  contre  l'\u00e9rosion\ndes  sols  \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la communaut\u00e9  de communes  Ponthieu-Marquenterre.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de\nla comp\u00e9tence \u00ab\u00a0lutte contre l'\u00e9rosion des sols\u00a0\u00bb \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Ponthieu-Marquenterre 14\nArticle  2. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif\nd'Amiens  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  \u00bb accessible  par le site\ninternet  www.telerecours.fr.  oO\nArticle  3.-Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  le pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Ponthieu-Marquenterre  ainsi  que  les maires  des  communes\nconcern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\n= 3 AO\u00dbT 2024Amiens,  le\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de\nla comp\u00e9tence \u00ab\u00a0lutte contre l'\u00e9rosion des sols\u00a0\u00bb \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Ponthieu-Marquenterre 15","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2024-08-07T16:36:30+00:00","id":"f8a2828021f05e33247d786182c8535f1395e14cf18c2c62371e4e53460e041a","name":"RAA n\u00b0161 sp\u00e9cial du 7 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-07T15:10:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49032/326882/file/recueil-2024-161-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}