{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-134\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n27-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire\nde l'\u00e9tablissement \"SARL CUBIK\" (Le Vaudreuil). (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire de l'\u00e9tablissement \"SARL CUBIK\" (Le\nVaudreuil).\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire de l'\u00e9tablissement \"SARL CUBIK\" (Le Vaudreuil). 3\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant fermeture administrative temporaire del'\u00e9tablissement \u00ab SARL CUBIK \u00bb sis 36, rue BemardChedeville- 27100 LE VAUDREUILLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts et notamment son article 1825 ;Vu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et notamment son article L133-5-3 ;Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 8211 \u00e0 L.8272-4;Vu le Code des Relations entre le Public et l''Administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Eure, Sous-Pr\u00e9fet d'Evreux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-014 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMALVES, sous-pr\u00e9fet,Vu le rapport de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) endate du 8 mars 2024 ;Vu la lettre notifi\u00e9e le 06 mai 2024 \u00e0 la SARL CUBIK l'invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations dans und\u00e9lai de 15 jours ;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire de l'\u00e9tablissement \"SARL CUBIK\" (Le Vaudreuil). 4\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de larticle L. 8272-2 du Code du travail: \u00ab Lorsque l'autorit\u00e9administrative a connaissance d'un proc\u00e9s-verbal relevant une infraction pr\u00e9vue aux 12 \u00e0 4\u00b0 del'article L. 8211-1 ou d'un rapport \u00e9tabli par I'un des agents de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.8271-1-2 constatant un manquement pr\u00e9vu aux m\u00eames 12 \u00e0 42, elle peut, si la proportion desalari\u00e9s concern\u00e9s le justifie, eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition ou \u00e0 la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s, ordonnerpar d\u00e9cision motiv\u00e9e la fermeture de l'\u00e9tablissement ayant servi \u00e0 commettre l'infraction, \u00e0titre temporaire et pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der trois mois. Elle en avise sans d\u00e9lai leprocureur de la R\u00e9publique (...) \u00bb ;Consid\u00e9rant que le 18 d\u00e9cembre 2023, I'\u00e9tablissement CUBIK sis 36, rue Bernard Chedeville\u2014 LE VAUDREUIL(27 100) a fait l'objet d'un contr\u00f4le par l'inspecteur du travail et par un inspecteur de la brigade delutte contre le travail ill\u00e9gal et les fraudes de 'URSSAF de Normandie ;Consid\u00e9rant que cette adresse correspond au si\u00e8ge de la SARL CUBIK et constitue le seul\u00e9tablissement immatricul\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s par cette entreprise,Consid\u00e9rant que, \u00e0 I'occasion de ce contr\u00f4le, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'apposition du logo de la SARLCUBIK sur le b\u00e2timent sis 36, rue Bernard Chedeville - LE VAUDREUIL (27100) ainsi que sur laboite aux lettres et l'existence d'un espace de travail pouvant accueillir les salari\u00e9s del'entreprise,Consid\u00e9rant que par un rapport \u00e9tabli le 8 mars 2024, l'inspecteur du travail a constat\u00e9 plusieursmanquements \u00e0 la l\u00e9gislation du travail ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du Code du travail: \u00ab Sont constitutives detravail ill\u00e9gal (...) les infractions suivantes : \u00ab 1\u00b0 Travail dissimul\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant, en premier lieu, s'agissant du travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'activit\u00e9, que l'article L.8221-3 du m\u00eame code dispose que: \u00ab Est r\u00e9put\u00e9 travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'activit\u00e9,l'exercice \u00e0 but lucratif d'une activit\u00e9 de production, de transformation, de r\u00e9paration ou deprestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, sesoustrayant intentionnellement \u00e0 ses obligations : 12 Soit n'a pas demand\u00e9 son immatriculation auregistre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat ouau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi sonactivit\u00e9 apr\u00e9s refus d'immatriculation, ou post\u00e9rieurement \u00e0 une radiation ; 22 Soit n'a pasproc\u00e9d\u00e9 aux d\u00e9clarations qui doivent \u00eatre faites aux organismes de protection sociale ou \u00e0l'administration fiscale en vertu des dispositions l\u00e9gales en vigueur. Cette situation peutnotamment r\u00e9sulter de la non-d\u00e9claration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenusou de la continuation d'activit\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 par les organismes de protection sociale enapplication de l'article L. 613-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; (...) \u00bb ;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce qu'il ressort des pi\u00e8ces constituant le dossier que la SARL CUBIK n'aproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune d\u00e9claration de TVA depuis le mois de mai 2023 en m\u00e9connaissance des dispositions du Codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, ni n'a effectu\u00e9 de liasse fiscale n\u00e9cessaire au calcul de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s depuis l'exercice fiscal2020/2021 ;Consid\u00e9rant, en outre, quil est \u00e9galement \u00e9tabli que depuis le mois de juin 2022, contrairement \u00e0I'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 123-41 du code du commerce, l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 \u00e0 Rouenn'est aucunement immatricul\u00e9 aupr\u00e8s d'un registre l\u00e9gal ;Consid\u00e9rant que ces faits sont constitutifs de travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'activit\u00e9 (art.L.8211-1 12, art. L.8221-1 12, art. L.8221-1 3\u00a2, art. L.8221-3 du Code du Travail).Consid\u00e9rant en second lieu, que l'article L. 8221-5 du Code du travail dispose que : \u00ab Estr\u00e9put\u00e9 travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'emploi salari\u00e9 le fait pour tout employeur : 12 Soit dese soustraire intentionnellement \u00e0 I'accomplissement de la formalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1221-10,relatif \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche ; 22 Soit de se soustraire intentionnellement \u00e0 /ad\u00e9livrance d'un bulletin de paie ou d'un document \u00e9quivalent d\u00e9fini par voie r\u00e9glementaire (...);32 Soit de se soustraire intentionnellement aux d\u00e9clarations relatives aux salaires ou auxcotisations sociales assises sur ceux-ci aupr\u00e8s des organismes de recouvrement des contributionset cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions l\u00e9gales. \u00bb ;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire de l'\u00e9tablissement \"SARL CUBIK\" (Le Vaudreuil). 5\nConsid\u00e9rant, en l'esp\u00e8ce, que lors du contr\u00f4le pr\u00e9cit\u00e9, I'inspecteur du travail a rencontr\u00e9 MonsieurVAN HULLE, G\u00e9rant de la SARL CUBIK, qui lui a confirm\u00e9 employer 4 salari\u00e9s \u00e0 la date du contr\u00f4le, etavoir pr\u00e9c\u00e9demment employ\u00e9 deux autres salari\u00e9s, soit 6 salari\u00e9s pour lesquels il n'a d\u00e9clar\u00e9 ni lessalaires ni les cotisations aff\u00e9rentes ;Consid\u00e9rant que, lors de l'audition p\u00e9nale libre organis\u00e9e le 18 janvier 2024 en conformit\u00e9 avecles dispositions des articles 28 et 61-1 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, Monsieur VAN HULLE,G\u00e9rant de la SARL CUBIK, a, \u00e0 nouveau, reconnu employer 4 salari\u00e9s sans proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9claration des salaires vers\u00e9s et des cotisations aff\u00e9rentes ;Consid\u00e9rant, qu'il ressort des pi\u00e8ces constituant le dossier que la soci\u00e9t\u00e9 a m\u00e9connu les dispositionsde l'article L. 133-5-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e8s lors qu'aucune d\u00e9claration socialeaupr\u00e8s des organismes de protection sociale ou aupr\u00e8s de l'administration fiscale n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9epour l'emploi de 6 des salari\u00e9s de l'entreprise (M. Paolo SERVOLO depuis le 2 novembre 2020,M. Cl\u00e9ment RAUSCHER depuis le 2 novembre 2020, M. Lois FARDOUET depuis le 2novembre 2020, Mme Sylvaine DUBOC du 2 novembre 2020 jusqu'au 24 mai 2023, MmeNathalie PANNIER du 2 novembre 2020 jusqu'au 31 juillet 2023, M. Fr\u00e9d\u00e9ric HARDY depuis le 2octobre 2023);Consid\u00e9rant, en outre, que ces 6 employ\u00e9s n'ont re\u00e7u aucun bulletin de paie depuisle 2 novembre 2020, contrairement aux dispositions de l'article L. 3243-2 du Code du travail eten m\u00e9connaissance des dispositions de l'article L. 8221-5 pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l''ensemble de ces faits est constitutif d'infractions de dissimulation d'emploisalari\u00e9, lesquelles ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 l'URSSAF d'un montant estim\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2023 de260 700 euros (art. L. 8211-1 12, art. L. 8221-1 12, art. L. 8221-1 3\u00a2, art. L. 8221-5 du Code du travail) ;Consid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 et au cumul des infractions constat\u00e9es il convient de proc\u00e9der \u00e0la fermeture administrative temporaire de la SARL CUBIK ;\nARR\u00caTEArticle 1\": L'\u00e9tablissement constituant le si\u00e8ge de la SARL CUBIK sis 6, Rue Bernard Chedeville \u2014 LEVAUDREUIL (27100) est ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois mois.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 larticle 1\u00b0\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues par larticle L. 8272-5 du Code du travail (deux moisd'emprisonnement et 3 750 \u20ac d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant, sur ladevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de la fermeture.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail etdes solidarit\u00e9s du d\u00e9partement de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale dud\u00e9partement de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant de l'\u00e9tablissement et dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur leProcureur de la R\u00e9publique.\nFait\u00e0 \u00c9vreux, le 2 { MAI 2024 L& pr\u00e9fe\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire de l'\u00e9tablissement \"SARL CUBIK\" (Le Vaudreuil). 6\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:- Un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de l'Eure, bureaudes polices administratives, boulevard Georges Chauvin 27000 EVREUX. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse:Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 7S0O8PC RCS. En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de r\u00e9ception de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour est de suspendre et de proroger le d\u00e9lai derecours contentieux.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire de l'\u00e9tablissement \"SARL CUBIK\" (Le Vaudreuil). 7","date":"2024-05-23","first_seen_on":"2025-09-21T09:35:39+00:00","id":"f8a7f6ba210d26c359100b81f5a0f857ccd37bde86159bc94b977b9a3b9081bb","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-134 du 23 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-23T10:22:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/53883/396913/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-134%20du%2023%20mai%202024.pdf"}