{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E .- Cabinet du Pr\u00e9fet= Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET e dmiageatz Bureau de la police administrativeDE LA REUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 25 juin 2025\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-1080 ... /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Louis\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 sescollaborateurs ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu la demande en date du 23juin 2025, form\u00e9e par le commandement de la gendarmerienationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur deux drones aux fins d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0I'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; quenotamment, le 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr \u2014 Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant que plusieurs rixes opposant des groupes de jeunes souvent violents, arm\u00e9sde machettes et couteaux ont eu lieu sur la commune de Saint-Louis et en particulier dansle quartier Pretoria ; que ces groupes de jeunes s'en prennent ponctuellement aux forcesde l'ordre soit par la mise en \u0153uvre de guet-apens avec caillassage soit par une d\u00e9fiancetr\u00e8s marqu\u00e9e lors des contr\u00f4les allant jusqu'\u00e0 l'outrage et au refus d'obtemp\u00e9rer ; que desop\u00e9rations anti-d\u00e9linquance ont permis \u00e9galement d'\u00e9tablir la pr\u00e9sence de trafics deproduits stup\u00e9fiants bien implant\u00e9s dans le paysage urbain comme le d\u00e9montrent lesnombreuses amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles relev\u00e9es par les services de gendarmerie.\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensau sein d'un quartier sensible, lieu o\u00f9 les risques de violences \u00e0 l'encontre des militairessont r\u00e9els ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de I'ampleurde la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de I'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettrele maintien et le r\u00e9tablissement de I'ordre public tout en limitant 'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es levendredi 27 juin 2025 de 14H30 \u00e0 18H30 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9saux zones o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; qu'au regard descirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, cedispositif fera I'objet d'une information sp\u00e9cifique sur les lieux du rassemblement \u00e0 l'aided'un porte -voix ou d'un haut-parleur.\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARRETE\nArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lecommandement de la gendarmerie nationale de La R\u00e9union, le vendredi 27 juin 2025 de14H30 \u00e0 18H30 sur les lieux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont autoris\u00e9sconform\u00e9ment aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cetteautorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux fins d'appui des personnels au sol en vue de leur permettrede maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1\u00b0\" est de deux cam\u00e9ras, fix\u00e9es sur des drones, d\u00e9ploy\u00e9s en relais, de type MAVICENTERPRISE, MAVIC 2 ZOOM.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier Pretoria, commune de Saint-Louis.\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la R\u00e9union et \u00e0 l'aide d'un porte-voix ou d'un haut-parleur sur site.\n\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fety dirgcteur de cabinet du pr\u00e9fet\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union ;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de I'int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-06-25","first_seen_on":"2025-09-14T21:03:33+00:00","id":"f8a90e1b8c433cb30fe0fef2fb006a60c9ff2835af29985ca2fdea9f81eef26d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1080 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la com...","pdf_creation_date":"2025-06-25T18:25:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-25T13:52:24+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47983/361359/file/autorisant%20la%20captation_enregistrement_transmission%20images_cameras%20install%C3%A9s%20sur%20a%C3%A9ronefs_Saint%20Louis.pdf"}