{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                         08 janvier 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  Pr\u00e9fecture de Police du 08 janvier 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9s Date PR\u00c9FECTURE DE POLICE Page \nn\u00b0 2024-00008 05.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'ordre \npublic et de la circulation 3 \nn\u00b0 2024-00015 08.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des finances, de la commande publique \net de la performance 7 \n 3PR\u00c9FECTURE DE POLICE  \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00008  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale a u sein de la \ndirection de l'ordre public et de la circulation \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9, p ortant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de \ngestion des personnels de la police nationale ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9, relati f au remboursement de certaines \nd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment son article 77 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 , portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en \nmati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 r elatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de \ncertaines directions et de certains services de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des col lectivit\u00e9s territoriales en application du d\u00e9cret \nn\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au rembour sement de certaines d\u00e9penses \nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmer ie et du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s te rritoriales ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 p ortant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de \ngestion des fonctionnaires actifs des services de l a police nationale ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la \npr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01566 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif aux missions et \u00e0 \nl'organisation de la direction de l'ordre public et  de la circulation ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisa nt l'installation du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police, notamme nt son article 6 ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 15 mars 2019 par lequel M. J\u00e9r\u00f4me FOU CAUD, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des \nservices actifs de la police nationale, directeur a djoint des ressources humaines \u00e0 la \npr\u00e9fecture de police, est nomm\u00e9 directeur des servi ces actifs de police de la pr\u00e9fecture de \npolice, directeur de l'ordre public et de la circul ation de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;  \n 4A R R \u00ca T E \n \nArticle 1 er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me FOUCAUD, directeu r des services actifs de police, \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation, \u00e0  l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police : \na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 20 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9. \nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi  des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9. \nc) les conventions fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution  techniques et financi\u00e8res du concours \napport\u00e9 conjointement par les forces de police et d e gendarmerie, avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de \nces prestations, en application de l'article 4 du d \u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 susvis\u00e9 \nainsi que les factures correspondantes. \nd) les ordres de mission. \ne) les actes de gestion et d'ordonnancement portant  sur : \n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'a vance ; \n- les d\u00e9penses par voie de carte achats ; \n- l'utilisation du module d'expression de besoin \u00ab C HORUS Formulaires \u00bb, application \ninformatique remettante \u00e0 CHORUS. \nf) les actes d\u00e9signant individuellement et habilita nt les agents relevant de son autorit\u00e9 \nautoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre destinataires des images et enregi strements issus des cam\u00e9ras du plan de \nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police.  \n \nArticle 2  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me FOUCAUD \u00e0 l'effet  de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les sanctions disciplinaires de l'avertisse ment et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels \nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 : \n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'app lication de la police nationale ; \n- les adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l 'outre-mer ; \n- les policiers adjoints affect\u00e9s \u00e0 Paris ; \n- les personnels administratifs, techniques, scienti fiques et sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 3  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me FOUC AUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie aux articles 1  et 2 est exerc\u00e9e par M. Alexis MARSAN, inspecteur g \u00e9n\u00e9ral des \nservices actifs de la police nationale, directeur a djoint de l'ordre public et de la circulation. \n \nArticle 4  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie pour les mati\u00e8res  mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1  est exerc\u00e9e, \ndans la limite de ses attributions, par M. Eric MOY SE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major, \net, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier , par : \n- M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, ch ef d'\u00e9tat-major adjoint ; \n- M. Jo\u00ebl TURLIER, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoint au c hef d'\u00e9tat-major ; \n- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adj oint au chef d'\u00e9tat-major ; \n- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, ad jointe au chef d'\u00e9tat-major. \n 5Article 5  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie pour les mati\u00e8res  mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, \ndans la limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, sous-directeur \nde l'ordre public de l'agglom\u00e9ration parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire \ndivisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre  public de l'agglom\u00e9ration parisienne. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier BOU RDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie par le pr\u00e9sent ar ticle est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par M. Alexandre SEL, com missaire de police, chef de la division \nd'information et d'intervention, et par Mme Carolin e DUCATILLION, commissaire de police, \ncheffe de la division des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sp \u00e9cialis\u00e9es. \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie pour les mati\u00e8res  mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, \ndans la limite de leurs attributions respectives, p ar Mme Estelle BALIT, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale \ndes services actifs de la police nationale, sous-di rectrice r\u00e9gionale de la circulation et de la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eac hement de cette derni\u00e8re, par M. Arnaud \nDESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint \u00e0 la  sous-directrice r\u00e9gionale de la \ncirculation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle BA LIT et de M. Arnaud DESJARDINS, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie par le pr\u00e9sent  article est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par Mme Tania POPOFF, com missaire de police, cheffe de la \ndivision r\u00e9gionale de la circulation, et par M. Nic olas BENDERITTER, commissaire de police, \nchef de la division r\u00e9gionale motocycliste. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informati que financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab CHORUS \nFormulaires \u00bb, aux fins de gestion du budget du pla n d\u00e9partemental d'actions de s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la lim ite de leurs attributions respectives : \n- M. Herv\u00e9 BLAISE, capitaine de police, coordonnateu r s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, chef du p\u00f4le \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; \n- Mme OBSZYNSKI-PUECH Am\u00e9lie, attach\u00e9e d'administrat ion de l'\u00c9tat, adjointe au \nchef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. \n \nArticle 7  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie pour les mati\u00e8res  mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1  est exerc\u00e9e, \ndans la limite de leurs attributions respectives, p ar M. Serge QUILICHINI, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \ndes services actifs de la police nationale, sous-di recteur de la protection des institutions, des \ngardes et des transferts de l'agglom\u00e9ration parisie nne, et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par M. Dominique SERNI CLAY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoint \nau sous-directeur de la protection des institutions , des gardes et des transferts de \nl'agglom\u00e9ration parisienne. \n \nArticle 8  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie aux articles 1  et 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENE T-BAUDRY, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale \ndes services actifs de la police nationale, sous-di rectrice de la gestion op\u00e9rationnelle, et, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, p ar M. Lionel DESQUEYROUX, \ncommissaire divisionnaire, adjoint \u00e0 la sous-direct rice de la gestion op\u00e9rationnelle. \n \n 6En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-BAUDRY et de M. \nLionel DESQUEYROUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est cons entie par le pr\u00e9sent article est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Val\u00e9rie SOBRAQUES, \ncommandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du ser vice de gestion op\u00e9rationnelle des \n\u00e9quipements, de l'immobilier et des finances, par s on adjoint, M. Alexandre IVANOV, attach\u00e9 \nd'administration de l'\u00e9tat, et par son adjoint en s econd, M. Miguel DELASSE, major \nresponsable d'une unit\u00e9 locale de police (RULP). \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informati que financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab CHORUS \nFormulaires \u00bb, aux fins de constatation du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la \nlimite de leurs attributions respectives : \n- Mme Emilie MARIE, secr\u00e9taire administrative, cheff e de l'unit\u00e9 financi\u00e8re ; \n- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re ; \n- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnai re budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 \nfinanci\u00e8re ; \n- Mme Anne DEL MONTE, gardien de la paix, gestionnai re budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 \nfinanci\u00e8re ; \n- Mme Oc\u00e9ane JUAN DE MENDOZA, gardien de la paix, ge stionnaire budg\u00e9taire \u00e0 \nl'unit\u00e9 financi\u00e8re ; \n- M. Timoth\u00e9e TAPE-FAVIER, adjoint administratif pri ncipal 2 \u00e8me  classe, gestionnaire \nbudg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re. \n \nArticle 9  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur d e l'ordre public et de la circulation sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cut ion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de  Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne. \n \nFait \u00e0 Paris, le 5 janvier 2024 \n \n         Le Pr\u00e9fet de police de Paris \n         Sign\u00e9 \n         Laurent NU\u00d1EZ  \n \n              \n \n  \n 7PR\u00c9FECTURE DE POLICE  \nCabinet du Pr\u00e9fet  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00015  relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la dire ction des \nfinances, de la commande publique et de la performa nce \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU  le d\u00e9cret n o 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la \npr\u00e9fecture de Paris, de directeur g\u00e9n\u00e9ral et de dir ecteur de la pr\u00e9fecture de police (services \nadministratifs) ; \n \nVU  le d\u00e9cret n o 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux \npersonnels des administrations parisiennes ; \n \nVU  le d\u00e9cret 2003-737 du 1 er  ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9taria t g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  le d\u00e9cret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvo irs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 74 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n o 2013-728 du 12 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 portant organisati on de l'administration \ncentrale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et du minist\u00e8r e des outre-mer, notamment son article 15 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n o 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9ta riats g\u00e9n\u00e9raux pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif aux s ervices charg\u00e9s d'exercer les missions \nrelevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administrati on du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ; \n \nVU  l'avis du comit\u00e9 social d'administration des direc tions et des services administratifs et \ntechniques de la pr\u00e9fecture de police en date du 16  novembre 2023 ; \n \nVU  l'avis du comit\u00e9 social territorial des administra tions parisiennes en date du 11 d\u00e9cembre \n2023 ; \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'a dministration ; \n \n  \n 8ARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er  \n \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), \nrattach\u00e9e au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administrat ion, est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 \ndans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 10 nov embre 1977 susvis\u00e9. \n \nArticle 2  \n \nLe directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assist\u00e9 par le \nsous-directeur des affaires financi\u00e8res, qui exerce  les fonctions d'adjoint au directeur et \ncoordonne notamment \u00e0 ce titre la gestion des perso nnels et des moyens de la direction. \n \nTITRE I  \nMISSIONS  \n \nArticle 3  \n \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions \nde piloter et de conduire l'action financi\u00e8re de la  pr\u00e9fecture de police. \n \nElle assure la programmation et l'ex\u00e9cution de l'en semble des cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition du \npr\u00e9fet de police par l'Etat et l'ensemble des contr ibuteurs du budget sp\u00e9cial et, \u00e0 ce titre, \nv\u00e9rifie la soutenabilit\u00e9 des engagements financiers  de la pr\u00e9fecture de police. Elle dirige la \nmise en \u0153uvre des actions de ma\u00eetrise des risques c omptables. \n \nDans le ressort du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris (SGAMI), la  direction des finances, de la commande \npublique et de la performance est charg\u00e9e de la r\u00e9p artition entre les pr\u00e9fets concern\u00e9s des \ncr\u00e9dits de fonctionnement et d'\u00e9quipement des servi ces de police et des unit\u00e9s de \ngendarmerie, arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet de police au sei n de la conf\u00e9rence de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npr\u00e9vue par l'article R*122-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure. \n \nArticle 4  \n \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et \ncoordonne la commande publique des directions et se rvices de la pr\u00e9fecture de police et des \nautres services relevant du SGAMI, \u00e0 l'exception de  la passation des march\u00e9s de travaux et \nprestations intellectuelles associ\u00e9es et des march\u00e9 s de maintenance et d'entretien \nimmobiliers.  \n \nElle s'assure de la soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire des ma rch\u00e9s pass\u00e9s par les directions et les \nservices de la pr\u00e9fecture de police.  \n \nElle pilote la d\u00e9marche de d\u00e9veloppement des achats  socialement et \u00e9cologiquement \nresponsables (\u00ab sch\u00e9ma de promotion des achats soci alement et \u00e9cologiquement \nresponsables \u00bb, \u00ab Label relation fournisseur achat responsable \u00bb\u2026) de la pr\u00e9fecture de \npolice. \n \n 9Elle repr\u00e9sente, devant le responsable minist\u00e9riel des achats, la pr\u00e9fecture de police et le \nSGAMI. \n \nElle assure la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral pour l'administration, aux instances \nde gouvernance du service des achats, de l'innovati on et de la logistique du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur. \n \nArticle 5  \n \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contr\u00f4le \nde gestion et coordonne sa mise en \u0153uvre dans les d irections et services de la pr\u00e9fecture \nde police et des autres services relevant du SGAMI.  A ce titre, elle est l'interlocuteur des \nservices centraux charg\u00e9s de la performance. Par ai lleurs, elle \u00e9labore le plan de maitrise \ndes risques m\u00e9tiers de la pr\u00e9fecture de police (hor s directions de police active) et assure le \nsecr\u00e9tariat du comit\u00e9 de pilotage qui lui est d\u00e9di\u00e9 . \n \nTITRE II  \nORGANISATION  \n \nArticle 6  \n \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend : \n- la sous-direction des affaires financi\u00e8res, compos\u00e9 e : \n- du bureau du budget de l'Etat ; \n- du bureau du budget sp\u00e9cial ; \n-   le bureau de la commande publique et de l'achat  ;  \n-   le bureau du contr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 l a performance ; \n-   le cabinet. \n \nArticle 7  \n \nLe bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des cr\u00e9dits de l'Etat d\u00e9volus \nau pr\u00e9fet de police, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense e t de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, et l'ex\u00e9cution des \nd\u00e9penses et des recettes non fiscales aff\u00e9rentes. \n \nIl comprend : \n- un p\u00f4le programmation, qui assure le pilotage bud g\u00e9taire des cr\u00e9dits de l'Etat mis \u00e0 \nla disposition du pr\u00e9fet de police et la programmat ion des cr\u00e9dits de la mission \n\u00abs\u00e9curit\u00e9s\u00bb qui lui sont allou\u00e9s en tant que respon sable du budget op\u00e9rationnel du \nprogramme \u00ab Police nationale \u00bb et en tant que respo nsable du budget op\u00e9rationnel \ndu programme \u00ab Gendarmerie nationale \u00bb, qu'il exerc e en liaison directe avec le \ng\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Ile-d e-France, responsable du \nbudget op\u00e9rationnel de programme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; \n- un p\u00f4le ex\u00e9cution en charge, par le centre de ser vice partag\u00e9 CHORUS du SGAMI \net de la r\u00e9gie de d\u00e9penses et de recettes, de l'ord onnancement des d\u00e9penses et des \nrecettes non fiscales sur tous les programmes au ti tre desquels des cr\u00e9dits sont \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \n \nLe bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur d es services financiers centraux. Il conduit \ndirectement ou participe \u00e0 tous les dialogues de ge stion avec les responsables de \nprogramme allouant des ressources au pr\u00e9fet de poli ce. Il organise et coordonne les \n 10 contributions en vue de la synth\u00e8se budg\u00e9taire des cr\u00e9dits de l'Etat dont dispose le pr\u00e9fet de \npolice. \n \nIl a \u00e9galement pour mission de d\u00e9velopper les dispo sitifs de contr\u00f4le interne financier, \nnotamment par l'animation du r\u00e9seau des corresponda nts d\u00e9di\u00e9s, en charge de la mise en \n\u0153uvre de ces dispositifs. \n \nIl est l'interlocuteur unique de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e  du contr\u00f4le financier, repr\u00e9sent\u00e9e par le \ncontr\u00f4leur financier pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police, des cr\u00e9dits de l'Etat dont la gestion est \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9fet de police.  \n \nArticle 8  \n \nLe bureau du budget sp\u00e9cial (BBS) a pour mission le  pilotage des d\u00e9penses et recettes du \nbudget sp\u00e9cial de la pr\u00e9fecture de police. \nA ce titre, il : \n- pr\u00e9pare les arbitrages budg\u00e9taires puis l'ensemble des documents (budget primitif, \nd\u00e9cisions modificatives, compte administratif) soum is au vote du conseil de Paris ; \n- est responsable du pilotage budg\u00e9taire et comptable  ainsi que de l'ex\u00e9cution du \nbudget sp\u00e9cial, \u00e0 la fois en recettes et en d\u00e9pense s, en lien avec la direction \nr\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France ; \n- conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble de s services gestionnaires et \nd\u00e9pensiers des directions et services de la pr\u00e9fect ure de police, les services \ncommuns d'int\u00e9r\u00eat local et la brigade de sapeurs-po mpiers de Paris ; \n- assure le pilotage du syst\u00e8me d'information comptab le et financier CORIOLIS dans le \ncadre des relations contractuelles avec le prestata ire \u00e9diteur d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre \nd'un march\u00e9 public, ainsi que la formation et l'inf ormation des utilisateurs du syst\u00e8me \nd'information ; \n- rassemble et coordonne les projets de d\u00e9lib\u00e9rations  pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9fet de police \nau conseil de Paris, et s'assure de leur inscriptio n \u00e0 l'ordre du jour par les services de \nla Ville de Paris. \n \nArticle 9  \n \nLe bureau de commande publique et de l'achat (BCPA)  assure les missions de coordination \net de pilotage dans les domaines de la commande pub lique et des achats.  \n \nA ce titre, il est charg\u00e9 :  \n- de mettre en \u0153uvre les objectifs de mutualisation et de performance \u00e9conomique, \nsociale et environnementale des achats des diff\u00e9ren tes composantes de la pr\u00e9fecture \nde police et du SGAMI et d'animer le r\u00e9seau des ach eteurs de la pr\u00e9fecture de \npolice ; \n- d'assurer les missions de conseil et d'expertises juridiques dans le domaine de la \ncommande publique, \u00e0 la demande des autorit\u00e9s ou de s services gestionnaires ; \n- d'\u00eatre l'interlocuteur de r\u00e9f\u00e9rence du service de l'achat de l'innovation et de la \nlogistique du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SAILMI). A ce titre, il \u00e9tablit la programmation \npluriannuelle des achats et sollicite les avis du R MA sur les march\u00e9s du SGAMI ; \n- de piloter la mise en \u0153uvre m\u00e9tier des syst\u00e8mes au tomatis\u00e9s minist\u00e9riels ou \ninterminist\u00e9riels mis en place \u00e0 la pr\u00e9fecture de p olice en mati\u00e8re de commande \npublique et d'achat ; \n- de passer les contrats de commande publique de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 partir du \nseuil d\u00e9fini \u00e0 l'article R 2122-8 du code de la com mande publique, \u00e0 l'exception de la \n 11 passation des march\u00e9s de travaux, de prestations in tellectuelles associ\u00e9es, de \nmaintenance et d'entretien immobiliers ;  \n- d'instruire les actes d'ex\u00e9cution des proc\u00e9dures q u'il conduit directement, tels que les \nactes modificatifs, actes de sous-traitance, recond uctions \u00e9ventuelles et s'il y a lieu, \nmise en \u0153uvre de mesures coercitives, jusqu'\u00e0 la r\u00e9 siliation du contrat. \n \nArticle 10  \n \nLe bureau du contr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 la pe rformance est charg\u00e9 d'assurer l'appui au \npilotage de la performance des services de la pr\u00e9fe cture de police et du SGAMI, d'animer la \nd\u00e9marche de ma\u00eetrise des risques m\u00e9tiers, d'\u00e9valuer  les moyens d\u00e9volus aux activit\u00e9s et \nstructures et de proposer des optimisations dans l' usage des ressources. Elle est \nl'interlocuteur des services centraux de contr\u00f4le d e gestion. \n \nA ce titre, il : \n- anime le r\u00e9seau des r\u00e9f\u00e9rents contr\u00f4le de gestion pr\u00e9sents dans les directions de la \npr\u00e9fecture de police pour apporter une vision globa le de l'activit\u00e9 des services, de \nleurs r\u00e9sultats et de leurs moyens ; \n- \u00e9labore le tableau de bord strat\u00e9gique du pr\u00e9fet d e police destin\u00e9 au corps pr\u00e9fectoral \net aux directeurs ; \n- anime le comit\u00e9 de pilotage de maitrise des risque s m\u00e9tiers (hors directions de police) \net prend en charge la construction et le suivi du p lan de maitrise des risques m\u00e9tiers \nde la pr\u00e9fecture de police ; \n- contribue aux documents nationaux de performance a nnex\u00e9s au projet de loi de \nfinances sur le p\u00e9rim\u00e8tre dont le pr\u00e9fet de police est ordonnateur, aux tableaux de \nbord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget sp\u00e9cial ; \n- r\u00e9alise des \u00e9tudes, \u00e9valuations et audits internes  en appui \u00e0 l'am\u00e9lioration de la \nperformance des directions et services de la pr\u00e9fec ture de police ou sur lettre de \nmission \u00e9manant du pr\u00e9fet de police ou du pr\u00e9fet, s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration. \n \nArticle 11  \n \nLe cabinet est compos\u00e9 : \n- du secr\u00e9tariat de direction ; \n- du ou des agents techniques de la direction ; \n- du charg\u00e9 de mission pour les ressources humaines ; \n- de la cellule des syst\u00e8mes d'information, qui con\u00e7 oit et met en \u0153uvre la strat\u00e9gie \ninformatique de la direction et accompagne l'\u00e9volut ion de ses syst\u00e8mes d'information \nbudg\u00e9taires et comptables. \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 12  \n \nLes missions et l'organisation des bureaux de la di rection des finances, de la commande \npublique et de la performance sont pr\u00e9cis\u00e9es, le ca s \u00e9ch\u00e9ant, par des instructions \nsp\u00e9cifiques du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'ad ministration.  \n \n  \n 12 Article 13  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 n 0 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux mission s et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des finances, de la commande publique et de la performance, est abrog\u00e9. \n \nArticle 14  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures d es d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 8 janvier 2024 \n \nLe Pr\u00e9fet de police de Paris \n         Sign\u00e9 \n Laurent NU\u00d1EZ \n  \n 13  \n \n \n \n  RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 14  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-01-09","first_seen_on":"2024-08-25T00:12:12+00:00","id":"f8aab83fedfa53e596c9d0922df81d8547e00d73b1f48071a81ebbb121cbec15","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 08 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-08T17:59:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-08T17:59:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/23922/170097/file/2024-01-08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2008%20janvier%202024.pdf"}