{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-120\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me\nd'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte d\u00e9partemental\nde l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge (9 pages) Page 4\n09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif au syst\u00e8me\nd'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de\nl'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge (16 pages) Page 13\n09-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/11/2024 portant\nouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale concernant la d\u00e9viation de la RN20 \u00e0\nTarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e9 (5 pages) Page 29\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /\n09-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 07 mars 2023 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9es relatif\naux conseils m\u00e9dicaux (2 pages) Page 34\n09-2024-11-25-00001 - D\u00e9cision N\u00b0 57.2024, relative \u00e0 la d\u00e9signation\nde Monsieur S\u00e9bastien Chambourg, Directeur Adjoint, en qualit\u00e9 de\ndirecteur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans du 23 au\n27 d\u00e9cembre 2024 (2 pages) Page 36\n09-2024-11-15-00029 - DECISION TARIFAIRE N\u00b0 16036 PORTANT\nMODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024\nDE SESSAD LA VERGNIERE (2 pages) Page 38\n09-2024-11-15-00023 - DECISION TARIFAIRE N\u00b015963 PORTANT\nMODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA\nDOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL\nD'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 09 (4 pages) Page 40\n09-2024-11-15-00025 - DECISION TARIFAIRE N\u00b015966 PORTANT\nMODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA\nDOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL\nD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE (4 pages) Page 44\n2\n09-2024-11-15-00026 - DECISION TARIFAIRE N\u00b015986 PORTANT\nMODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA\nDOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL\nD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE (4 pages) Page 48\n09-2024-11-15-00028 - DECISION TARIFAIRE N\u00b016001 PORTANT\nMODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA\nDOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL\nD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PEP 09 (4 pages) Page 52\n09-2024-11-15-00024 - DECISION TARIFAIRE N\u00b016013 PORTANT\nMODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA\nDOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL\nD'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 09 (4 pages) Page 56\n09-2024-11-15-00027 - DECISION TARIFAIRE N\u00b016035 PORTANT\nMODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME DE LA\nVERGNIERE (2 pages) Page 60\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES\nET RETOUR A L'EMPLOI /\n09-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment ESUS concernant l'\nAssociation SOS Familles Emmaus de l' Ari\u00e8ge (1 page) Page 62\nDRAAF OCCITANIE /\n09-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation du\ndocument d'Am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Prat-Bonrepaux\npour la p\u00e9riode 2024-2043\n (2 pages) Page 63\n3\nEs\nPREFET _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 \ndu code de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte \nd\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines ;\nVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique \ncommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eau \npour 2015 ;\nVu la directive 2006/11/CE du 15 f\u00e9vrier 2006 concernant la pollution caus\u00e9e par certaines \nsubstances dangereuses d\u00e9vers\u00e9es dans le milieu aquatique de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ;\nVu la directive 2008/105/CE du 16 d\u00e9cembre 2008 \u00e9tablissant des normes de qualit\u00e9 \nenvironnementale ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1 \u00e0 L. 1331-16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de \nl'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en \napplication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux \ninstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non \ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2020 mettant en demeure le syndicat mixte de l'eau et de \nl'assainissement de l'Ari\u00e8ge de respecter les prescriptions en vigueur concernant la station de \ntraitement des eaux us\u00e9es d'Ax-les-Thermes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Anne Calmet, directrice \nd\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge ; publi\u00e9 au recueil des actes administratifs n\u00b009-2024-033 \nen date du 5 avril 2024 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne \n2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVu la d\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice des \ncomp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les fonctions d\u00e9volues au \npouvoir adjudicateur ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 11 avril 2013 d\u00e9livr\u00e9 au syndicat mixte d\u00e9partemental de \nl'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge, relatif \u00e0 la station d'\u00e9puration de l'agglom\u00e9ration d'Ax-les-\nThermes ;\nVu le dossier produit \u00e0 l'appui de la d\u00e9claration sus-vis\u00e9e ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement\nde l'Ari\u00e8ge4\nVu le rapport d'expertise de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et \nl'environnement suite \u00e0 la visite r\u00e9alis\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2020 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'assainissement d'Ax-les-Thermes et notamment le rapport de phase 4 \nd'avril 2022 ;\nVu le programme d'action transmis le 30 mai 2024 par le SMDEA ;\nVu le rapport de manquement administratif du 17 octobre 2024 concernant le syst\u00e8me \nd'assainissement d'Ax-les-Thermes ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire \u00e9mis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 envoy\u00e9 le 7 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le SMDEA est gestionnaire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Ax-les-Thermes ;\nConsid\u00e9rant que le SMDEA doit notamment respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 \nsus-vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le rapport de manquement administratif du 17 octobre 2024 sus-vis\u00e9 pointe une \nnon-conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e d'exploitation 2023 notamment pour le motif de production de \nboues insuffisante ;\nConsid\u00e9rant que l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Ax-les-Thermes est non-conforme depuis \nplusieurs ann\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour le syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge \nn'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de son syst\u00e8me d'assainissement ;\nConsid\u00e9rant que le plan d'action pr\u00e9sent\u00e9 le 30 mai 2024 doit permettre de mettre en conformit\u00e9 \nle syst\u00e8me d'assainissement d'Ax-les-Thermes ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de \nl'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge:\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \u00e9 ch\u00e9ancier \nLa r\u00e9habilitation / extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es d'Ax-les-Thermes est r\u00e9alis\u00e9e \nconform\u00e9ment au planning pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1. Les \u00e9tudes de conception d\u00e9buteront au 1er \ntrimestre 2025 pour une mise en service de la nouvelle unit\u00e9 fonctionnelle vis\u00e9e \u00e0 l'horizon 2029. En \nparticulier seront transmis pour validation au service en charge de la police de l'eau :\n- le rapport d'\u00e9tude pr\u00e9liminaire avant le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n- le dossier loi sur l'eau avant le 1er juillet 2026.\nLes travaux sur le r\u00e9seau issus du sch\u00e9ma directeur d'assainissement d'Ax-les-Thermes pr\u00e9sent\u00e9s en \nannexe 2 sont r\u00e9alis\u00e9s selon le calendrier suivant :\n- ceux de priorit\u00e9 1 avant le 31/12/2026 ;\n- ceux de priorit\u00e9 2 avant le 31/12/2028 ;\n- ceux de priorit\u00e9 3 avant le 31/12/2030.\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement\nde l'Ari\u00e8ge5\nCet \u00e9ch\u00e9ancier pourra \u00eatre ajust\u00e9 en fonction des contraintes d'intervention sous voirie \ncommunale et d\u00e9partementale impos\u00e9es par les services des routes. Il ne concerne pas les \nop\u00e9rations d\u00e9pendant de la comp\u00e9tence eau pluviale. \nUn bilan annuel des travaux r\u00e9alis\u00e9s sera transmis au service en charge de la police de l'eau dans le \nbilan annuel de fonctionnement de l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Ax-les-Thermes.\nArticle 2 : mesures transitoires \nDans l'attente de la r\u00e9alisation de cette r\u00e9habilitation / extension, des mesures transitoires sont \nmises en place pour assurer le bon fonctionnement de la file boue de la station de traitement des \neaux us\u00e9es d'Ax-les-Thermes. A minima, une fili\u00e8re de traitement file boue provisoire fonctionnelle \ndoit \u00eatre install\u00e9e. C ette fili\u00e8re devra permettre de traiter la totalit\u00e9 de la charge entrante actuelle.\nLe descriptif de la fili\u00e8re de traitement file boue provisoire retenue doit \u00eatre transmise par le \nSMDEA pour validation au service en charge de la police de l'eau avant le 31 d\u00e9cembre 2024. La \nfili\u00e8re de traitement file boue devra \u00eatre mise en service au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 3 : Droit des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : Publication et information des tiers \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise aux maires des communes d'Ax-les-Thermes et de \nSavignac-les-Ormeaux, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois, et pour \ninformation \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'Ari\u00e8ge de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, au service \nd\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au conseil d\u00e9partemental de \nl'Ari\u00e8ge (service en charge de l'animation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux) et au \nsyndicat de rivi\u00e8re comp\u00e9tent . \nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en \nAri\u00e8ge pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet : \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site internet \nwww.telerecours.fr ;\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re \ncomp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nr\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision implicite ou \nexplicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, la pr\u00e9sidente du \nsyndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge et les maires des communes \n309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement\nde l'Ari\u00e8ge6\nd'Ax-les-Thermes, Perles-et-Castelet, Sorgeat et Savignac-les-Ormeaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4Fait \u00e0 Foix, le 27 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au chef de service,\nsign\u00e9\nSiegfried CLOUSEAU09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement\nde l'Ari\u00e8ge7\ns2__| si |\nWl\n~\nAnnexe 1 \u2013 Planning de r\u00e9habilitation / extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es \nd'Ax-les-Thermes\n509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement\nde l'Ari\u00e8ge8\nAnnexe 2 \u2013 Priorisation des travaux sur le r\u00e9seau issus du sch\u00e9ma directeur d'assainissement \nd'Ax-les-Thermes\nTravaux de priorit\u00e9 1 : \nn\u00b0TypeOp\u00e9ration Description\n1Intervention sur \nbranchementsD\u00e9connexion des \ngoutti\u00e8resSensibilisation et intervention aupr\u00e8s des usagers \npour d\u00e9connexion de leur \u00e9vacuation pluviale\n3Collecteur \nr\u00e9habilitationD\u00e9connexion des \navaloires pluviaux9 grilles pluviales et 3 avaloires \u00e0 d\u00e9connecter dans le \ncentre d'Ax-les-Thermes\n4Collecteur \nr\u00e9habilitationReprise compl\u00e8te de \n12 regards priorit\u00e9 1R\u00e9paration de cassures ou de d\u00e9calages des \ncouronnes\n7Intervention sur poste \nde relevageTravaux sur le poste \nde relevage Orlu \ncampingCl\u00f4turer le poste de relevage et le s\u00e9parer du local \u00e0 \npoubelles du camping. Mettre en place un anti-chute.\nChanger l'armoire \u00e9lectrique. Mettre en place une \nr\u00e9gulation.\nD\u00e9placer le d\u00e9grilleur.\n14Collecteur \nr\u00e9habilitationChemisage et \nremplacement Avenue \nFran\u00e7ois GommaChemisage et remplacement secteur Orgeix\n15Collecteur \nr\u00e9habilitationChemisage et \nremplacement secteur \nOrvalChemisage de 44 ml de collecteur et remplacement de \n253 ml de collecteur.\n16Collecteur \nr\u00e9habilitationChemisage et \nremplacement secteur \nBonascreChemisage de 259 ml de collecteur et remplacement \nde 1087 ml de collecteur.\n18Collecteur \nr\u00e9habilitationChemisage et \nremplacement secteur \nOrgeixChemisage de 60 ml de collecteur et remplacement de \n320 ml de collecteur.\n19Collecteur \nr\u00e9habilitationRemplacement de \nr\u00e9seau secteur Le \nBosquetRemplacement de 45 ml de r\u00e9seau collecteur\n20Collecteur \nr\u00e9habilitationChemisage et \nremplacement \nsuppl\u00e9mentaire \nsecteur BonascreChemisage ou remplacement \u00e0 cibler sur 2500 ml \nn'ayant pas encore pu faire l'objet d'une investigation\n21Collecteur cr\u00e9ation R\u00e9seau collecteur de \nTignacCr\u00e9ation d'environ 665 ml de r\u00e9seau collecteur et de \n38 branchements\n22TransitTransit de Tignac vers \nPerlesCr\u00e9ation d'une conduite de transit de 670 ml depuis \nTignac jusqu'\u00e0 Perles-et-Castelet\n27TraitementNouvelle file \u00e0 la \nSTEP de SavignacCr\u00e9ation d'une file de traitement pour 5500 EH\n30Collecteur \nr\u00e9habilitationReprise compl\u00e8te de 3 \nregards priorit\u00e9 1 \u2013 \nhors SavignacR\u00e9paration de cassures ou de d\u00e9calages de couronnes\n609 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement\nde l'Ari\u00e8ge9\nTravaux de priorit\u00e9 2 : \nn\u00b0TypeOp\u00e9ration Description\n5Collecteur \nr\u00e9habilitationReprise partielle de 12 \nregard priorit\u00e9 2R\u00e9paration de corrosion importante, d'intrusion de \nracines\n8Intervention sur \npostes de relevageTravaux sur poste de \nrelevage Orgeix \namont STEPAjout d'une cha\u00eene pour remonter le d\u00e9grilleur et \npermettre son nettoyage.\nMise en place d'un dispositif d'antichute.\nCr\u00e9ation d'un trop-plein avec rejet dans l'Ori\u00e8ge\n13Collecteur \nr\u00e9habilitationRemplacement de \nr\u00e9seau secteur rives \nd'Ori\u00e8geRemplacement de 745 ml de r\u00e9seau collecteur\n17Collecteur \nr\u00e9habilitationChemisage de \ncollecteur impasse du \nmod\u00e8leChemisage de 55 ml de collecteur\n26Traitement R\u00e9habilitations \nmineures STEP \nSavignac\n31Collecteur \nr\u00e9habilitationReprise partielle de 3 \nregards priorit\u00e9 2 \u2013 \nhors SavignacR\u00e9paration de corrosion importante, d'intrusion de \nracines\nTravaux de priorit\u00e9 3 : \nn\u00b0Type Op\u00e9ration Description\n2Interventions sur \nbranchementsReprise des bo\u00eetes de \nbranchements non \n\u00e9tanches10 bo\u00eetes de branchement non \u00e9tanches \u00e0 reprendre\n6Collecteur \nr\u00e9habilitationReprise partielle de 16 \nregards priorit\u00e9 3Remise aux normes de branchements ou de cunette\n9Intervention sur \npostes de relevageTravaux sur le poste de \nrelevage d'Orlu stadeRemplacer le portillon et le cadenas.\nRemplacer le d\u00e9grilleur.\nMise en place d'un dispositif d'antichute\n10Intervention sur \npostes de relevageTravaux sur le poste de \nrelevage CasteletMise en place d'un d\u00e9grilleur\n11Intervention sur \npostes de relevageTravaux sur le poste de \nrelevage PerletsMise en place d'un mat de levage pour faciliter \nl'entretien des pompes\n23TransitTransit d'Orlu vers Orgeix Cr\u00e9ation d'une conduite de transit de 1100 ml \ndepuis le r\u00e9seau de collecte d'Orlu vers celui \nd'Orgeix, avec cr\u00e9ation d'un poste de relavage\n28TraitementSTEP neuve Orgeix Cr\u00e9ation d'une station de traitement pour 1020 EH\n709 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement\nde l'Ari\u00e8ge10\n29TraitementD\u00e9mant\u00e8lement STEP \nd'Orlu et OrgeixD\u00e9mant\u00e8lement des stations existantes\n32Collecteur \nr\u00e9habilitationReprise partielle de 4 \nregards priorit\u00e9 3 \u2013 hors \nSavignacRemise aux normes de branchements ou cunettes\n809 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement\nde l'Ari\u00e8ge11\n909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement d'Ax-les-Thermes - Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement\nde l'Ari\u00e8ge12\nEs\nPREFET _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du \ncode de l'environnement relatif au syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle - Syndicat mixte \nd\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines ;\nVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique \ncommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eau \npour 2015 ;\nVu la directive 2006/11/CE du 15 f\u00e9vrier 2006 concernant la pollution caus\u00e9e par certaines \nsubstances dangereuses d\u00e9vers\u00e9es dans le milieu aquatique de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne ;\nVu la directive 2008/105/CE du 16 d\u00e9cembre 2008 \u00e9tablissant des normes de qualit\u00e9 \nenvironnementale ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1 \u00e0 L. 1331-16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de \nl'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en \napplication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux \ninstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non \ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne \n2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Anne Calmet, directrice \nd\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge ; publi\u00e9 au recueil des actes administratifs n\u00b009-2024-033 \nen date du 5 avril 2024 ;\nVu la d\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice des \ncomp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les fonctions d\u00e9volues au \npouvoir adjudicateur ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 3 juin 2024 par le Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et \nde l'assainissement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de compl\u00e9ment en date du 8 juillet 2024 et la r\u00e9ponse apport\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2024 ;\nVu la note technique de dimensionnement du 7 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire \u00e9mis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2024 ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge13\nConsid\u00e9rant que la station de traitement des eaux us\u00e9es de Verniolle actuelle dysfonctionne et est \nnon conforme ;\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma directeur d'assainissement a \u00e9galement mis en \u00e9vidence une surcharge \nhydraulique et organique de la station d'\u00e9puration existante ainsi que la d\u00e9gradation de certains \nouvrages la composant ;\nConsid\u00e9rant que les rejets d'origine non domestique dans le syst\u00e8me de collecte de Verniolle \ndoivent \u00eatre r\u00e9duits \u00e0 la source afin de limiter les risques de dysfonctionnement de la station \nd'\u00e9puration traitant des effluents domestiques ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit du Crieu est contraint en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nConsid\u00e9rant que l'unit\u00e9 de traitement propos\u00e9e et le niveau de rejet attendu (de niveau REUT \nClasse A) + infiltration constituent un maximum abordable technico-\u00e9conomique ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions ce projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Adour-\nGaronne 2022-2027 ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de \nl'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge:\nARR\u00caTE\nTitre I - Objet de la d\u00e9claration\nArticle 1 er : B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature des installations autoris\u00e9es \nIl est donn\u00e9 acte au syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge \n(SMDEA 09), repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sa d\u00e9claration en \napplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \n\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant l 'agglom\u00e9ration d'assainissement de Verniolle \ncomprenant :\n1.1 Les r\u00e9seaux de collecte\nLa description technique du r\u00e9seau de collecte et de transfert figure \u00e0 titre indicatif en annexe I.\nIl existe 3 postes de relevage sur le r\u00e9seau qui n'ont pas de trop plein : PR du Tennis, PR des Iris et PR \nrue de Moni\u00e9.\n1.2 Les ouvrages de d\u00e9rivation au milieu naturel\nLes rejets d'eaux us \u00e9es peuvent intervenir par temps pluie sans traitement au niveau des d\u00e9versoirs \nd'orage, en 1 point vers le milieu na turel.\nLe trop-plein du poste de refoulement situ\u00e9 en entr\u00e9e de station de traitement des eaux us\u00e9es. Ce \nposte est situ\u00e9 sur la parcelle de l'ancienne station et se d\u00e9verse dans La Galage.\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge14\n1.3 Caract\u00e9ristiques techniques, localisation de la station et rejet des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nUnit\u00e9 de traitement :\n\u2022Localisation : Commune de Verniolle, parcelle 142;\n\u2022Coordonn\u00e9es Lambert 93 : X = 590 668 m\n Y = 6 221 834 m\n\u2022D\u00e9nomination : Station de traitement des eaux us\u00e9es de Verniolle\nFili\u00e8re de traitement :\n\u2022Boues activ\u00e9es a\u00e9ration prolong\u00e9e\n\u2022Capacit\u00e9 organique nominale : 166 kg DBO5/j, soit 2800 EH (\u00e9quivalent-habitant)\n1 EH correspond \u00e0 la charge organique biod\u00e9gradable ayant une demande biochimique \nd'oxyg\u00e8ne en cinq jours (DBO 5) de 60 grammes d'oxyg\u00e8ne par jour (Article R.2224-6 du CGCT).\nS'agissant de la DCO au regard de la pr\u00e9sence d'effluents industriels, la capacit\u00e9 de traitement \nest port\u00e9e \u00e0 442 kg DCO/j soit 3680 EH (\u00e9quivalent-habitant)\n\u2022D\u00e9bit moyen journalier de temps sec :350 m3/j\n\u2022D\u00e9bit de pointe horaire temps sec :38 m3/h\n\u2022D\u00e9bit moyen journalier de temps de pluie :475 m3/j\n\u2022D\u00e9bit de pointe horaire temps de pluie :54 m3/h\n\u2022D\u00e9bit nominal de traitement : 350 m3/j\n\u2022D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence : 475 m3/j (d\u00e9bit au-del\u00e0 duquel le \nniveau de traitement exig\u00e9 ne peut plus \u00eatre garanti par la station de traitement des eaux \nus\u00e9es).\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 chaque ann\u00e9e par rapport au percentile 95 des d\u00e9bits arrivant \u00e0 \nla station de traitement des eaux us\u00e9es (y compris au d\u00e9versoir de t\u00eate de station), et r\u00e9ajust\u00e9 en \ncons\u00e9quence s'il se r\u00e9v\u00e8le inf\u00e9rieur.\n\u00c9l\u00e9ments de la fili\u00e8re :\n\u2022 Poste de relevage avec un point de surverse vers la Galage : les effluents sont envoy\u00e9s sur la \nstation d'\u00e9puration depuis ce poste situ\u00e9 \u00e0 1 090ml\n\u2022 Pr\u00e9traitements (d\u00e9grilleur fin, d\u00e9ssableur/d\u00e9graisseur)\n\u2022 Dispositif d'\u00e9cr\u00eatage vers un bassin tampon de 80 m\u00b3. Une sonde de mesure permettant de \nmesurer des param\u00e8tres physico-chimiques sera positionn\u00e9e sur la conduite d'alimentation \nde la station. En cas de d\u00e9tection d'une d\u00e9rive brutale d'un des param\u00e8tres, la totalit\u00e9 des \neffluents sera dirig\u00e9e vers le bassin tampon afin de pr\u00e9server les traitements biologiques \nplac\u00e9s en aval. Les modalit\u00e9s de gestion de ces effluents non-conformes feront l'objet d'une \nvalidation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau, apr\u00e8s r\u00e9alisation des analyses \nappropri\u00e9es. Ce bassin permettra \u00e9galement de stocker le surplus de la surcharge \nhydraulique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e en temps de pluie pour les restituer apr\u00e8s l'\u00e9pisode pluvieux vers la \nfili\u00e8re de traitement biologique.\n\u2022 Zone de contact\n\u2022 Bassin d'a\u00e9ration\n\u2022 Clarificateur\n\u2022 Unit\u00e9 d'ultrafiltration \n\u2022 Aire d'infiltration \n\u2022 Poste de relevage\n\u2022 D\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique de mesure des eaux trait\u00e9es\n309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge15\nLocalisation et milieu r\u00e9cepteur :\n\u2022Le Crieu (code SANDRE FRFR589) au niveau du tron\u00e7on masse d'eau \u00ab Le Crieu du lieu-dit \nla Grapide au confluent de l'Ari\u00e8ge \u00bb, \n\u2022Coordonn\u00e9es Lamb ert 93 : X = 590 102 m\nY = 6 222 053 m\nLes ouvrages constituants ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques \nd\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration, \nsont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n2.1.1.0.Syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux \nus\u00e9es et installations d'assainissement non \ncollectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge \nbrute de pollution organique au sens de l'article \nR. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBO 5 (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n600 kg de DBO5 (D).D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du\n21 juillet 2015\n1.3.1.0Ouvrages pour pr\u00e9l\u00e8vements dans une zone de \nr\u00e9partition des eaux.\nA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet \nd'une convention avec l'attributaire du d\u00e9bit \naffect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9 du code de \nl'environnement, ouvrages, installations, travaux \npermettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une \nzone o\u00f9 des mesures permanentes de r\u00e9partition \nquantitative institu\u00e9es, notamment au titre de \nl'article L. 211-2 du code de l'environnement, ont \npr\u00e9vu l'abaissement des seuils :\n1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8m3/h (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre \n2003 fixant les \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux \npr\u00e9l\u00e8vements \nsoumis \u00e0 \nd\u00e9claration\nTitre II- Prescriptions techniques\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \nLe ma\u00eetre d'ouvrage doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les \nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.\n409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge16\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques \n3.1 Programme de travaux sur le r\u00e9seau\nLes travaux sur le r\u00e9seau mentionn\u00e9s en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s et r\u00e9ceptionn\u00e9s \nselon l'\u00e9ch\u00e9ancier ci-apr\u00e8s :\n- priorit\u00e9 1 : 2025-2027\n- priorit\u00e9 2 : 2028-2029\n- priorit\u00e9 3 : 2029-2030\nLes \u00e9ch\u00e9anciers de travaux de r\u00e9seaux pourront \u00eatre ajust\u00e9s en fonction des contraintes \nd'intervention sous voirie communale et d\u00e9partementale impos\u00e9es par les services des routes.\nUn bilan annuel des travaux r\u00e9alis\u00e9s sera transmis au service en charge de la police de l'eau dans le \nbilan annuel de fonctionnement de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Verniolle.\n3.2 Performances \u00e9puratoires\nLe ma\u00eetre d'ouvrage doit respecter, conform\u00e9ment \u00e0 son dossier de d\u00e9claration, et en conditions \nnormales d'exploitation (c'est-\u00e0-dire en de\u00e7\u00e0 du d\u00e9bit maximum instantan\u00e9 et des charges de \npollution mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.3), les valeurs fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\n[DBO5][DCO][MES][NGL][Pt]\nConcentration \neaux trait\u00e9es \n(mg/l)10505151\nRendement (%) 807590\nLes effluents trait\u00e9s rejet\u00e9s au milieu naturel doivent respecter ces valeurs, en concentration \nmaximale et en rendement \u00e9puratoire minimal.\nPour les param\u00e8tres DBO 5, DCO, MES, N-NH4, Pt et NTK les valeurs \u00e0 respecter sont donn\u00e9es en \nmoyenne journali\u00e8re.\nLe pH de l'effluent doit se situer entre 6 et 8.5. Les r\u00e9sultats de son suivi sont transmis avec les \ndonn\u00e9es d'autosurveillance (Code SANDRE 1302).\nLa temp\u00e9rature du rejet doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0 C. Les r\u00e9sultats de son suivi sont transmis avec les \ndonn\u00e9es d'autosurveillance (Code SANDRE 1301).\nLe rejet ne doit pas comprendre de substance de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeurs.\nLa couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu r\u00e9cepteur.\nLe syst\u00e8me de collecte (r\u00e9seau et ouvrages divers) assure en permanence un transfert efficace du \nvolume des effluents produits par temps sec sur l'ensemble de l'agglom\u00e9ration d'assainissement \nconcern\u00e9.\nLes d\u00e9bits d'eaux claires parasites, provenant du domaine public et du domaine priv\u00e9, font l'objet \nd'une mise en conformit\u00e9 du r\u00e9seau de collecte et des branchements.\n509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge17\n3.3 Implantation et acc\u00e8s au point de rejet\nLe point de rejet est am\u00e9nag\u00e9 avec un dispositif de type t\u00eate de buse pour prot\u00e9ger de l'\u00e9rosion des \nberges et limiter la v\u00e9g\u00e9tation autour du point de rejet.\nLe tuyau de d\u00e9versement ne fait pas obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement naturel des eaux, ne provoque pas \nl'\u00e9rosion du fond ou des berges et facilite la diffusion des eaux us\u00e9es trait\u00e9es dans les eaux \nr\u00e9ceptrices pour \u00e9viter la formation de d\u00e9p\u00f4ts.\nLes abords du point de rejet sont entretenus.\nUne note technique pr\u00e9sentant la nature des travaux d'am\u00e9nagement du point de rejet et le mode \nop\u00e9ratoire est transmise pour validation au service en charge de la police de l'eau au moins 3 mois \navant le d\u00e9marrage des travaux. Une autorisation \u00e9crite du propri\u00e9taire de la parcelle doit \u00eatre \nfournie. Le service d\u00e9partemental des routes est consult\u00e9 pr\u00e9alablement aux travaux. La remise en \n\u00e9tat de la berge par une technique v\u00e9g\u00e9tale doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e.\n3.4 Zone d'infiltration\nLa zone d'infiltration, d'environ 2500m2, est pr\u00e9vue sur la parcelle de la station de traitement des \neaux us\u00e9es. \nLes drains d'infiltration seront aliment\u00e9s depuis un regard de r\u00e9partition qui sera accessible pour \ncontr\u00f4le r\u00e9gulier du bon fonctionnement de l'infiltration et de la formation de d\u00e9p\u00f4ts de boues \n\u00e9ventuels.\nElle est con\u00e7ue selon les pr\u00e9conisations suivantes :\n- ne pas compacter le fond (en phase de travaux ou d'exploitation) ;\n- les apports de terre vers la tranch\u00e9e doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. Les tranch\u00e9es doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans \nles derni\u00e8res \u00e9tapes du projet en s\u00e9parant les surfaces productrices de particules fines des surfaces \ndrain\u00e9es via un g\u00e9otextile ;\n- les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent avoir un pourcentage de vide suffisant et \u00eatre d\u00e9pourvus de \nparticules fines pour \u00e9viter tout colmatage.\nElle est entretenue et surveill\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\n- entretien r\u00e9gulier du regard \u00e0 d\u00e9cantation en amont au moins deux fois par an en retirant tout ce \nqui pourrait colmater la tranch\u00e9e ;\n- v\u00e9rification du bon fonctionnement de l'infiltration, des d\u00e9bordements \u00e9ventuels et du d\u00e9p\u00f4t de \nboues ;\n- les drains d'infiltration sont nettoy\u00e9s au moins une fois par an (hydrocurage). Une vidange \nmanuelle de la tranch\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 chaque alternance des tranch\u00e9es \nd'infiltration.\nPendant la phase de travaux et la phase d'exploitation, afin de pr\u00e9server les capacit\u00e9s d'infiltration \ndu sol, l'aire d'infiltration ne doit pas servir de plateforme de stockage des d\u00e9blais, de zone de \ncirculation de v\u00e9hicule hors n\u00e9cessit\u00e9 pour la tonte ni subir de terrassement.\n3.5 \u00c9tude d'opportunit\u00e9 de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nUne \u00e9tude d'opportunit\u00e9 de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e et transmise pour \nvalidation du service en charge de la police de l'eau dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n609 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge18\n3.6 Remise en \u00e9tat du site de l'ancienne station\nL'ancien site est r\u00e9habilit\u00e9 comme suit :\n- d\u00e9molition du poste de refoulement existant et \u00e9quipements annexes,\n- suppression des canalisations de liaison,\n- \u00e9vacuation des berges en b\u00e9ton,\n- curage des lagunes et \u00e9vacuation des boues vers une fili\u00e8re appropri\u00e9e,\n- remblaiement des lagunes par nivellement des d\u00e9blais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s lors de leur r\u00e9alisation au niveau du \nterrain naturel.\nArticle 4 : Rejets des d\u00e9versoirs d'orage (DO) \nToute cr\u00e9ation de nouveau d\u00e9versoir d'orage sur le syst\u00e8me de collecte fait l'objet d'un porter \u00e0 \nconnaissance du pr\u00e9fet pr\u00e9alablement au commencement des travaux. Le pr\u00e9fet statue dans le \nd\u00e9lai pr\u00e9vu par le code de l'environnement.\nArticle 5 : Devenir des boues \nLa valorisation, ou l'\u00e9limination, des boues de la station de traitement est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 \nla r\u00e9glementation en vigueur. \nLes boues d'\u00e9puration sont dirig\u00e9es pr\u00e9f\u00e9rentiellement vers une plateforme de compostage. Tout \nautre mode de valorisation doit faire l'objet d'une notification pr\u00e9alable au service en charge de la \npolice de l'eau.\nEn cas de valorisation agricole, le ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9pose aupr\u00e8s du service en charge de la police \nde l'eau au pr\u00e9alable de ces op\u00e9rations, un dossier de plan d'\u00e9pandage, au titre des articles L.214-1 \u00e0 \n6 du code de l'environnement, conform\u00e9ment \u00e0 la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature figurant \u00e0 \nl'article R.214-1 du m\u00eame code.\nArticle 6 : Devenir des sous-produits \nLes refus de d\u00e9grillage, les sables, les graisses et les mati\u00e8res de curage des r\u00e9seaux font l'objet d'un \ntraitement sp\u00e9cifique, soit sur le site, soit sur un site ext\u00e9rieur r\u00e9glement\u00e9 et habilit\u00e9 \u00e0 recevoir ce \ntype de d\u00e9chets.\nLes flottants, graisses et sables sont achemin\u00e9s vers une unit\u00e9 de traitement d\u00e9di\u00e9e appartenant au \nSMDEA09.\nLes refus de d\u00e9grillage sont collect\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s vers la fili\u00e8re d'\u00e9limination des ordures m\u00e9nag\u00e8res.\nArticle 7 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des nouveaux tron\u00e7ons \nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'assure de la bonne qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des r\u00e9seaux et pr\u00e9voit les mesures \ntechniques particuli\u00e8res n\u00e9cessaires en lien avec la pr\u00e9sence d'eaux souterraines et les contraintes \ng\u00e9otechniques.\nLes nouveaux tron\u00e7ons sont r\u00e9ceptionn\u00e9s au vu des tests et v\u00e9rifications effectu\u00e9s sur les \ncanalisations, les branchements et regards conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015. \n709 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge19\nCette r\u00e9ception s'applique aux ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages d'origine priv\u00e9e \nlors de leur raccordement au r\u00e9seau.\nLes tests sont r\u00e9alis\u00e9s selon la norme en vigueur.\nUn bilan annuel des r\u00e9ceptions de r\u00e9seau est adress\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage respectif au service en \ncharge de la police de l'eau et \u00e0 l'Agence de l'Eau.\nArticle 8 : Raccordement d'effluents domestiques et non domestiques \nLa liste des industriels raccord\u00e9s, les conventions de rejet associ\u00e9es, le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 \nr\u00e9alis\u00e9es du respect des conventions et le programme d'action avec son \u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation \nsont transmis au service en charge de la police de l'eau dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa nature des effluents non-domestiques rejet\u00e9s doit \u00eatre compatible avec la capacit\u00e9 et la fili\u00e8re \nde traitement de la station de traitement des eaux us\u00e9es.\nTout raccordement au r\u00e9seau communal ou syndical fait l'objet d'une demande expresse au service \ncharg\u00e9 de l'exploitation du syst\u00e8me de collecte.\nAfin de pouvoir contr\u00f4ler la conformit\u00e9 du branchement, et en application des articles L.2224-8 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des articles L.1331-4 et L.1331-11 du code de la sant\u00e9 \npublique, les agents charg\u00e9s du service d'assainissement ont acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour \nassurer le contr\u00f4le de conformit\u00e9.\nTout nouvel abonn\u00e9 est destinataire du r\u00e8glement de service d'assainissement collectif.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1331-1 du code de la sant\u00e9, les effluents collect\u00e9s ne doivent pas \ncontenir :\n\u2022de produits susceptibles de d\u00e9gager, directement ou indirectement apr\u00e8s m\u00e9lange avec \nd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,\n\u2022de substances nuisant au fonctionnement du syst\u00e8me de traitement et \u00e0 la d\u00e9volution finale \ndes boues produites,\n\u2022de mati\u00e8res et produits susceptibles de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages.\nTout d\u00e9versement industriel non assimilable \u00e0 un rejet domestique dans le r\u00e9seau de collecte, fait \nl'objet d'une autorisation du ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte, apr\u00e8s \u00e9tude de la \nrecevabilit\u00e9 de l'effluent concern\u00e9 et des possibilit\u00e9s de son traitement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nL.1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.\nL'autorisation de d\u00e9versement d\u00e9finit les param\u00e8tres \u00e0 mesurer, la fr\u00e9quence des mesures \u00e0 r\u00e9aliser, \nle flux, les concentrations maximales et moyennes annuelles \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres utiles, \ndont a minima pH, DBO 5, DCO, MES, NGL, P total.\nCette autorisation de raccordement au r\u00e9seau public de collecte ne dispense pas ces d\u00e9versements \ndes obligations auxquelles ils sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soumis au r\u00e9gime des installations class\u00e9es pour \nla protection de l'environnement et de toute autre r\u00e9glementation qui leur serait applicable.\nUn exemplaire de chaque autorisation est adress\u00e9 par la collectivit\u00e9 au service en charge de la \npolice de l'eau et \u00e0 l'Agence de l'Eau.\nArticle 9 : Exploitation et conception de la station de traitement des eaux us\u00e9es \nLe personnel d'exploitation re\u00e7oit une formation ad\u00e9quate lui permettant de g\u00e9rer les diverses \nsituations de fonctionnement de la station de traitement des eaux us\u00e9es.\n809 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge20\nLes \u00e9quipements sont con\u00e7us et exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur fonctionnement minimise \nl'\u00e9mission d'odeurs susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage.\nArticle 10 : Information des services, bilan annuel de fonctionnement, diagnostic p\u00e9riodique et \npermanent du syst\u00e8me d'assainissement\n10.1. Information des services\nLe service en charge de la police de l'eau est inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0 l'avance avant le \nd\u00e9marrage des travaux.\nA la fin des travaux, un exemplaire du dossier de r\u00e9colement est adress\u00e9 par le permissionnaire au \nservice en charge de la police de l'eau.\n10.2. Bilan annuel de fonctionnement\nLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet tous les ans au service en charge de la police de l'eau et \u00e0 l'Agence de \nl'Eau l'\u00e9volution de la valeur de la charge brute de pollution organique (CBPO), afin de pouvoir \nv\u00e9rifier avec les r\u00e9sultats d'autosurveillance, l'am\u00e9lioration de la collecte, le transfert des effluents \u00e0 \nla station de traitement des eaux us\u00e9es et l'ad\u00e9quation de la charge produite avec la capacit\u00e9 de \nl'ouvrage de traitement.\nCette disposition s'effectue au travers du bilan annuel de fonctionnement, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article 20-I de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 sus-vis\u00e9.\n10.3. Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement\nLe ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es suivant une \nfr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pas dix ans (article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015). Suite \u00e0 ce diagnostic, le \nma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actions chiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 \ncorriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9es et, quand cela est techniquement \net \u00e9conomiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales, en coordination avec \nla collectivit\u00e9 comp\u00e9tente et le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le \nsyst\u00e8me de collecte.\nCe diagnostic, ce programme d'action et les zonages d'assainissement sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation \nou mise \u00e0 jour au service en charge de police de l'eau et \u00e0 l'agence de l'eau. Ils constituent le \nsch\u00e9ma directeur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissement.\n10.4. Diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement\nLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place et tient \u00e0 jour un diagnostic permanent du syst\u00e8me \nd'assainissement. La d\u00e9marche, les donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou \u00e0 \nentreprendre pour r\u00e9pondre aux \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9s dans le \nbilan annuel de fonctionnement.\nTitre III - Autosurveillance et contr\u00f4le\nArticle 11 : Programme de surveillance des rejets \nL'exploitant du syst\u00e8me d'assainissement met en place un programme d'autosurveillance de chacun \ndes principaux rejets et des flux de leurs sous-produits. Les mesures sont effectu\u00e9es sous sa \nresponsabilit\u00e9.\nL'exploitant doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de \nfiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement compatible avec les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge21\nArticle 12 : Autosurveillance du syst\u00e8me de collecte \nLa surveillance du syst\u00e8me de collecte est r\u00e9alis\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9 (inspection visuelle ou \nt\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, curage, nettoyage des regards, des avaloirs, surveillance des d\u00e9versoirs d'orage, \u2026).\nLe plan du r\u00e9seau et des branchements est tenu \u00e0 jour par le ma\u00eetre d'ouvrage (plan des r\u00e9seaux \njoint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nL'exploitant v\u00e9rifie la conformit\u00e9 et la qualit\u00e9 des branchements, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1331-4 \ndu code de la sant\u00e9 publique.\nLe trop-plein du poste de refoulement en entr\u00e9e de station \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 collecter une charge de \nDBO5 sup\u00e9rieure \u00e0 120kg/j, une autosurveillance du syst\u00e8me de collecte doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9.\nUne mesure journali\u00e8re et un enregistrement en continu des d\u00e9bits des volumes de trop-plein sont \nmis en place ainsi qu'une estimation journali\u00e8re des charges polluantes rejet\u00e9es.\nLe d\u00e9versoir en t\u00eate de station doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 pour permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons \nrepr\u00e9sentatifs sur 24 heures.\nLe crit\u00e8re de conformit\u00e9 temps de pluie retenu est le suivant : les rejets par temps de pluie \nrepr\u00e9sentent moins de 5 % des volumes d'eaux us\u00e9es produits dans la zone desservie, sur le mode \nunitaire ou mixte, par le syst\u00e8me de collecte.\nArticle 13 : Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement \n13.1. Dispositif de surveillance\nLa surveillance du syst\u00e8me de traitement est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles 17 \net 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 sus-vis\u00e9 et de ses annexes.\nDes d\u00e9bitm\u00e8tres-enregistreurs sont install\u00e9s en entr\u00e9e et en sortie de la station de traitement. \nDes pr\u00e9leveurs automatiques asservis au d\u00e9bit sont install\u00e9s en entr\u00e9e et en sortie de station s elon \ndes modalit\u00e9s valid\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et de l'agence de l'eau. \nLe programme de surveillance porte sur les param\u00e8tres vis\u00e9s au tableau ci-apr\u00e8s, ainsi que sur le pH, \nla temp\u00e9rature et le d\u00e9bit.\nL'autosurveillance est r\u00e9alis\u00e9e sur des \u00e9chantillons moyens 24H, asservis au d\u00e9bit en entr\u00e9e et en \nsortie de station, selon le programme suivant : \nBilans 24 H\nParam\u00e8tresD\u00e9bitpHDBO5DCOMESNTKNH4NO2NO3PTotalT\u00b0CBoues *\nFr\u00e9quence des \nmesures par an3651212121212121212121212\n* Le rendu du suivi des boues est en tonnes de mati\u00e8res s\u00e8ches (TMS) et en volume.\nLe d\u00e9bit est mesur\u00e9 en continu en entr\u00e9e et en sortie de la station.\nL'exploitant conserve au frais pendant 24 heures un double des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur la station, \npour la validation de l'autosurveillance et le contr\u00f4le inopin\u00e9.\n13.2. R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de conformit\u00e9\nLes concentrations mesur\u00e9es dans les \u00e9chantillons moyens journaliers, ou le rendement \u00e9puratoire \ndoivent respecter les valeurs fix\u00e9es dans le tableau figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1009 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge22\n13.3. R\u00e8gle de tol\u00e9rance par rapport aux param\u00e8tres DBO 5, DCO, MES, NGL et P\nCes param\u00e8tres peuvent \u00eatre jug\u00e9s conformes sur l'ann\u00e9e, si le nombre annuel d'\u00e9chantillons \njournaliers non conformes \u00e0 la fois aux seuils de concentration maximale, ou aux seuils de \nrendements prescrits \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'exc\u00e8de pas les valeurs du tableau ci-apr\u00e8s :\nParam\u00e8tres DBO5DCOMESNGLP\nNombre maximal d'\u00e9chantillons non \nconformes par an22222\nLes param\u00e8tres d\u00e9passant les valeurs maximales de concentration du tableau suivant sont \nautomatiquement jug\u00e9s non conformes :\nParam\u00e8tres DBO5DCOMESNGLP\nConcentration maximale en mg/l 5025085302\n13.4 Suivi compl\u00e9mentaire de la qualit\u00e9 des eaux/ de la nappe\nDeux pi\u00e9zom\u00e8tres, en amont et en aval de la zone d'infiltration, sont mis en place afin de r\u00e9aliser un \nsuivi du niveau de nappe et le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux souterraines. Un dossier de \nd\u00e9claration sp\u00e9cifique doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans ce m\u00eame dossier, les modalit\u00e9s de suivi (fr\u00e9quences, param\u00e8tres analys\u00e9s, proc\u00e9dure de \npr\u00e9l\u00e8vement, etc.) sont propos\u00e9s pour validation au service en charge de la police de l'eau. En \nparticulier, les param\u00e8tres DCE et ceux classiquement recherch\u00e9s dans la surveillance des captages \nd'eau potable seront pris en compte. Les analyses seront pratiqu\u00e9es les jours de bilan \nd'autosurveillance.\nArticle 14 : Manuel d'autosurveillance \nL'exploitant r\u00e9dige et tient \u00e0 jour un manuel d'autosurveillance d\u00e9crivant de mani\u00e8re pr\u00e9cise son \norganisation interne, ses m\u00e9thodes d'exploitation, de contr\u00f4le et d'analyse, la localisation des \npoints de mesure et de pr\u00e9l\u00e8vements. Ce manuel fait mention des r\u00e9f\u00e9rences normalis\u00e9es ou non et \nest transmis au service en charge de la police de l'eau et est mis \u00e0 jour autant que n\u00e9cessaire. Ce \nmanuel est valid\u00e9 par l'agence de l'eau et le service en charge de la police de l'eau. \nLe manuel valid\u00e9 doit \u00eatre \u00e0 jour lors de la mise en eau de la station.\nArticle 15 : Registre et calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien \nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre sur le syst\u00e8me d'assainissement (r\u00e9seau de collecte et station de \ntraitement des eaux us\u00e9es) mentionnant :\n\u2022les incidents et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier,\n\u2022les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel de maintenance et \u00e9labore un calendrier \npr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages de collecte et de traitement.\nToutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entra\u00eenent pas de risque pour le personnel et \naffectent le moins possible la qualit\u00e9 du traitement des eaux.\n1109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge23\nArticle 16 : Contr\u00f4le inopin\u00e9 \nLe service en charge de la police de l'eau peut proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s \nsur les param\u00e8tres mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un double de l'\u00e9chantillon est remis \u00e0 l'exploitant \npour conservation jusqu'au r\u00e9sultat des analyses.\nArticle 17 : Maintenance et entretien \nLe site de la station doit \u00eatre maintenu en permanence en bon \u00e9tat de propret\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ndoit constamment entretenir en bon \u00e9tat et \u00e0 ses frais exclusifs les terrains occup\u00e9s, ainsi que les \ninstallations qui doivent toujours \u00eatre conformes aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et \u00e0 son calendrier \npr\u00e9visionnel d'entretien, l'exploitant informe au minimum un mois \u00e0 l'avance et sollicite l'accord \npr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau, sur les p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations \npr\u00e9visibles des installations susceptibles d'avoir un impact sur le milieu naturel.\nL'exploitant informe ce dernier de la consistance des op\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur \nla qualit\u00e9 des eaux et pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (flux, charge) pendant cette \np\u00e9riode, ainsi que les mesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur.\nLe service en charge de la police de l'eau peut, si n\u00e9cessaire, prescrire des mesures visant \u00e0 en \nr\u00e9duire les effets ou demander le report des op\u00e9rations.\nArticle 18 : Travaux d'urgence \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux \ndestin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un danger grave et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence peuvent \u00eatre entrepris \nsans que soient pr\u00e9sent\u00e9s les demandes d'autorisation ou de d\u00e9claration auxquelles ils sont soumis, \n\u00e0 condition que le Pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9. Celui-ci d\u00e9termine en tant que de besoin, \nles moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le \nma\u00eetre d'ouvrage, ainsi que les mesures conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nArticle 19 : D\u00e9claration des incidents ou accidents \nL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au Pr\u00e9fet les incidents ou accidents \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont \nde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, l'exploitant devra prendre ou faire \nprendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, \npour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nL'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n1209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge24\nTitre IV - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 20 : Modifications des prescriptions \nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 \nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet au pr\u00e9alable, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut \nd\u00e9cision de rejet.\nArticle 21 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications \nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et \nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non \ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute \nmodification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant \nun changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale est port\u00e9e, avant sa \nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, qui peut exiger une \nnouvelle d\u00e9claration.\nL'entretien et la surveillance des installations est sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Toutefois en \ncas de session du r\u00e9seau, l'ensemble des prestations concernant le fonctionnement et la conformit\u00e9 \ndu syst\u00e8me seront reprises \u00e0 la charge du nouvel exploitant. Le changement de responsabilit\u00e9 doit \nfaire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service police de l'eau.\nArticle 22 : Acc\u00e8s aux installations \nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux charg\u00e9s de \nla police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre acc\u00e8s, dans les conditions fix\u00e9es par l'article \nL.171-1 du code de l'environnement, \u00e0 l'ouvrage autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent demander \ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 23 : Changement des \u00e9l\u00e9ments du dossier \nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation \ndes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant \nsa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 24 : Droit des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 25 : Autres r\u00e9glementations \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n1309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge25\nArticle 26 : Publication et information des tiers \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise au maire de la commune de Verniolle, pour affichage \npendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois, et pour information \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de \nl'Ari\u00e8ge de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, au service d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge de l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 et au conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge (service en charge de l'animation du sch\u00e9ma \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux) et au syndicat de rivi\u00e8re comp\u00e9tent . \nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en \nAri\u00e8ge pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 27 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet : \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site internet \nwww.telerecours.fr ;\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nminist\u00e8re comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision \nimplicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 28 : Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, la pr\u00e9sidente du \nsyndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge et le maire de la commune de \nVerniolle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPi\u00e8ce jointe : arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015\n14Fait \u00e0 Foix, le 27 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au chef de service,\nsign\u00e9\nSiegfried CLOUSEAU09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge26\n~ <\n(|\n9 =\na\n\u00e8 a \u00b0 @\nee .\nVE\nt-s\n\u2014 Conduite d'eaux us\u00e9es\npm Tissus urbains desservis par le r\u00e9seau 1\nd'assainissement collectif (DD Station d'\u00e9puration (lagunage) | | i\nCARTE DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE VERNIOLLE\nANNEXE I\nDESCRIPTION TECHNIQUE DU R\u00c9SEAU DE COLLECTE ET DE TRANSFERT A TITRE INDICATIF \nR\u00e9seau de collecte syndical de type s\u00e9paratif, d'environ 14 km.\n15\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge27\nTABLEAU 30 : PROGRAMME DE TRAVAUX PROPOSE - VERNIOLLE \u2014 RESEAUX\n. 2 Reprise de branchement (situ\u00e9s \u00e0 11.8m;1 A 3205 3206 Rue de la petite Carri\u00e8re 14.10m et 23.45m du regard 3206) 0,86 800 \u20ac 1000 \u20ac 0% 0\u20ac 0% 0\u20ac 1 000 \u20ac 1157\u20ac\n2 A 3189 | 3186 Rue de Mounic du collecteur 4,32 25 11 000 \u20ac 13 000 \u20ac 35% 4 550 \u20ac 20% 2 600 \u20ac 6 000 \u20ac 3 009 \u20ac\n2363 L l Be:\n3073 Avenue des Monts d'Olmes\nRue de la Vi3 A 3089 wees wiene R\u00e9habilitation de regard asooe | 6000\u20ac | 0% 0% 6000 \u20ac3185 Rue de l'Eglise\n3230 Place Adelin Moulis\n3252 Avenue du Plantaurel\n3228 Avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es\n4 A 3240 Rd) 162 (proche chemin des Changement de regard 3600\u20ac | 4000\u20ac | 0% 0% 4000\u20ac\n3296 Avenue du Plantaurel\n3114 3112 Rue du Pigeonnier : . : 1505 A 3156 3093 Rue du Pigeonnier Chemisage continu de regard \u00e0 regard us | 41000\u20ac | 47000\u20ac | 35% | 16450\u20ac | 20% 9400\u20ac 21000 \u20ac\n3112 3156 Rue du Pigeonnier 34,56 110 3819\u20ac\n6 A Rue du Pigeonnier et Rue de Renouvellement du collecteur 74000\u20ac | 85000\u20ac 35% 29750\u20ac | 20% | 17000\u20ac 38 000 \u20ac3151 3150 Mounic 65\n7 B 3118 3119 Rue des Merisiers Chemisage continu de regard \u00e0 regard 50 8000\u20ac 9000 \u20ac 35% 3150\u20ac 20% 1 800 \u20ac 4000 \u20ac\nRue des Merisiers et sous terrain h h . 6,05 7937\u20ac8 B 3140 3143 naturel ( in et parcelle 173) Chemisage continu de regard a regard 220 34000\u20ac | 39000\u20ac | 35% | 13650\u20ac | 20% | 7800\u20ac 18 000 \u20ac\nPlace de la R\u00e9publique et Avenue h n \u00e09 B 3179 3226 des Monts d'Olmes Chemisage continu de regard \u00e0 regard 3,46 180 28000\u20ac | 32000\u20ac 35% 11200\u20ac | 20% 6 400 \u20ac 14 000 \u20ac 9259\u20ac\n10 B 3202 3203 Avenue de Mirepoix Chemisage continu de regard \u00e0 regard 3,46 60 9 000 \u20ac 10 000 \u20ac 35% 3 500 \u20ac 20% 2 000 \u20ac 5 000 \u20ac 9838\u20ac\n11 B 3203 3200 Avenue de Mirepoix du collecteur 50 21000\u20ac | 24000\u20ac | 35% 8400\u20ac | 20% | 4800\u20ac 11000 \u20ac\n12 B 3109 3189 | Rue de Mounic chemise cr Geregard aregardet) 9 55 220 | 34000\u20ac | 39000\u20ac | 35% | 13650\u20ac | 20% | 7800\u20ac | 18000\u20ac | 15046\u20ac\nANNEXE II\nPROGRAMME DE TRAVAUX RESEAUX \n16\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 novembre 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de Verniolle\u00a0-\u00a0Syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ari\u00e8ge28\nEn\nPR\u00c9FET _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture de l 'enqu\u00eate publique\nrelative \u00e0 l'autorisation environnementale concernant\nla d\u00e9viation de la RN20 \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e9\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la DREAL Occitanie en date du 15 \nmai 2023, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 AENV-09-2023-001 concernant la d\u00e9viation de la RN20 \u00e0 \nTarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e9 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000155/31 du 23 octobre 2024 du tribunal administratif de Toulouse \nportant d\u00e9signation d'une commission d'enqu\u00eate charg\u00e9e de conduire l'enqu\u00eate publique ;\nConsid\u00e9rant que la demande d 'autorisation environnementale ci-dessus mentionn\u00e9e doit faire \nl'objet d'une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment aux articles R. 181-36 et suivants du code de \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la commission d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur les modalit\u00e9s d'organisation et de \nd\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l 'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \u2013 Objet de l 'arr\u00eat\u00e9 \nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique d 'une dur\u00e9e de 47 jours cons\u00e9cutifs sur les communes de \nTarascon-sur-Ari\u00e8ge, de Qui\u00e9 et de Surba du lundi 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 9h00 au samedi 1er \nf\u00e9vrier 2025 \u00e0 12h00 inclus.\nCette enqu\u00eate porte sur la demande d'autorisation environnementale concernant les travaux \nde d\u00e9viation de la RN20 et de r\u00e9alisation du tunnel de Qui\u00e9 sur les communes de Tarascon-sur-\nAri\u00e8ge, de Qui\u00e9 et de Surba, pr\u00e9sent\u00e9e par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, au titre des proc\u00e9dures suivantes : loi sur \nl'eau, \u00e9valuation environnementale, d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces \nv\u00e9g\u00e9tales et animales prot\u00e9g\u00e9es, \u00e9valuation des incidences du projet sur Natura 2000, articles \nL. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine (monuments historiques).\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27/11/2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'autorisation environnementale concernant la d\u00e9viation\nde la RN20 \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e929\nArticle 2 \u2013 Commission d'enqu\u00eate\nLa commission d'enqu\u00eate charg\u00e9e de mener cette enqu\u00eate est compos\u00e9e de :\n\u2022monsieur Bernard BOUSQUET (pr\u00e9sident) ;\n\u2022monsieur Christian BUZET (membre titulaire) ;\n\u2022madame Jeanne-Marie COSTES (membre titulaire) ;\n\u2022monsieur Jean-Yves WIBAUX (membre suppl\u00e9ant).\nLes informations relatives \u00e0 l 'enqu\u00eate publique peuvent \u00eatre collect\u00e9es aupr\u00e8s de la commission \nd'enqu\u00eate.\nArticle 3 \u2013 Consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique, compos\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l 'article R. 123-8 du code de \nl'environnement, ainsi que les registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles cot\u00e9s et paraph\u00e9s par \nle pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate sont d\u00e9pos\u00e9s et consultables durant toute la dur\u00e9e de \nl'enqu\u00eate aux jours, heures et lieux suivants :\nLieu et adresse Horaires d'ouverture\nMairie de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge\n30 avenue Victor Pilhes\n09400 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge- les lundis de 8h30 \u00e0 12h00\n- les mardis de 8h30 \u00e0 12h00\n- les mercredis de 8h30 \u00e0 12h00\n- les jeudis de 8h30 \u00e0 12h00\n- les vendredis de 8h30 \u00e0 12h00\nMairie de Qui\u00e9\nRue du Keich\n09400 Qui\u00e9- les mardis de 14h00 \u00e0 19h00\n- les mercredis de 14h00 \u00e0 18h00\n- les jeudis de 8h00 \u00e0 12h00\n- les vendredis de 14h00 \u00e0 17h00\nMairie de Surba\nRue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n09400 Surba- les lundis de 8h00 \u00e0 12h00\n- les mardis de 8h00 \u00e0 12h00\n- les mercredis de 8h00 \u00e0 12h00\n- les vendredis de 8h00 \u00e0 12h00\nLe dossier d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement consultable sous forme num\u00e9rique :\n\u2022sur le site Internet ayant pour adresse :\nhttps://www.registre-numerique.fr/amenagements-rn20\n\u2022sur rendez-vous pris en \u00e9crivant \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique ddt-ep-eau@ariege.gouv.fr , un \nposte informatique est mis gratuitement \u00e0 la disposition du public pour consulter le \ndossier \u00e0 la :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge\nService environnement - risques\n1 rue Fenouillet\n09000 Foix\nArticle 4 \u2013 Si\u00e8ge de l 'enqu\u00eate et pr\u00e9sentation des observations \nLa mairie de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge est d\u00e9sign\u00e9e comme si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nPendant toute la dur\u00e9e de l 'enqu\u00eate, le public peut formuler, s'il y a lieu, ses observations, \npropositions et contre-propositions :\n\u2022sur le registre d'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9 dans chacune des mairies des communes \nconcern\u00e9es ;\n2/509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27/11/2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'autorisation environnementale concernant la d\u00e9viation\nde la RN20 \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e930\n\u2022par voie postale \u00e0 la mairie de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge , si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention de \nMonsieur le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate \u2013 Enqu\u00eate publique relative \u00e0 la \ndemande d'autorisation environnementale concernant la d\u00e9viation de la RN20 \u00e0 \nTarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e9. Ces courriers seront annex\u00e9s au registre ;\n\u2022par voie \u00e9lectronique directement sur le site Internet du registre num\u00e9rique \n(https://www.registre-numerique.fr/amenagements-rn20 ) ou par mail \u00e0 l'attention du \npr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate \u00e0 l'adresse suivante :\namenagements-rn20@mail.registre-numerique.fr .\nLes observations et propositions \u00e9crites sur les registres papier restent \u00e0 la disposition du public \nrespectivement dans chaque mairie. Celles transmises par voie postale sont consultables au \nsi\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Celles transmises par courrier \u00e9lectronique sont accessibles sur le site \nInternet susmentionn\u00e9. Les observations et propositions du public sont communicables aux \nfrais de la personne qui en fait la demande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nLes commissaires enqu\u00eateurs se tiendront \u00e0 la disposition du public lors des permanences \npubliques fix\u00e9es aux lieux, dates et heures suivants :\nLieu et adresse Dates et horaires des permanences\nMairie de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge\n30 avenue Victor Pilhes\n09400 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge- lundi 16 d\u00e9cembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00\n- samedi 1er f\u00e9vrier 2025 de 9h00 \u00e0 12h00\nMairie de Qui\u00e9\nRue du Keich\n09400 Qui\u00e9- vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 de 10h00 \u00e0 13h00\n- mercredi 15 janvier 2025 de 14h00 \u00e0 17h00\nArticle 5 \u2013 Publicit\u00e9 de l 'enqu\u00eate publique \nL'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nUne information est faite par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et de l'avis d'ouverture \nd'enqu\u00eate en mairies de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge, de Qui\u00e9 et de Surba quinze jours au moins avant \nle d\u00e9marrage et durant toute la dur\u00e9e de l 'enqu\u00eate. L'accomplissement de cette mesure de \npublicit\u00e9 incombe aux maires de ces communes, qui doivent le justifier par des certificats \nd'affichage.\nCes certificats d'affichage sont fournis au pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate \u00e0 l'issue de \nl'enqu\u00eate.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant \nconna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9 par les soins de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de l'Ari\u00e8ge, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit \npremiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le d\u00e9partement de \nl'Ari\u00e8ge.\nCes num\u00e9ros de journaux (ou les attestations de publication) sont fournis au pr\u00e9sident de la \ncommission d'enqu\u00eate par le responsable du projet avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate pour insertion \ndans le rapport d'enqu\u00eate publique.\nLe responsable du projet proc\u00e8de \u00e0 l 'affichage du m\u00eame avis quinze jours au moins avant le \nd\u00e9marrage et durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du \nprojet.\nCet avis et l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publique sont \u00e9galement publi\u00e9s :\n\u2022sur le site Internet des services de l '\u00e9tat dans l'Ari\u00e8ge \u00e0 l'a dresse suivante :\nhttps://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\n\u2022sur le registre num\u00e9rique \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.registre-numerique.fr/amenagements-rn20\n3/509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27/11/2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'autorisation environnementale concernant la d\u00e9viation\nde la RN20 \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e931\nArticle 6 \u2013 Avis des collectivit\u00e9s territoriales \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-38 du code de l'environnement, les conseils municipaux des \ncommunes de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge, de Qui\u00e9 et de Surba sont appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur la \ndemande d'autorisation environnementale d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate publique.\nNe peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jours \nsuivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.\nArticle 7 \u2013 Cl\u00f4ture de l 'enqu\u00eate publique \nEn application de l'article R. 123-18 du code de l'environnement, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 \nl'article 1 ci-dessus, les registres d'enqu\u00eate sont clos et sign\u00e9s par le p r\u00e9sident de la commission \nd'enqu\u00eate qui les r\u00e9cup\u00e8re.\nApr\u00e8s cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate, la commission d'enqu\u00eate ou son pr\u00e9sident rencontre, \ndans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communique ses observations \u00e9crites \net orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter \nde la r\u00e9ception par le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate des registres d'enqu\u00eate et des \ndocuments annex\u00e9s. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire \nses observations.\nArticle 8 \u2013 Rapport et conclusions de l 'enqu\u00eate publique \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 123-19 et suivants du code de l'environnement, la \ncommission d'enqu\u00eate \u00e9tablit un rapport et consigne s\u00e9par\u00e9ment ses conclusions motiv\u00e9es en \npr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables.\nLe pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate transmet \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires \nde l'Ari\u00e8ge le dossier complet, le rapport relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate, les conclusions \nmotiv\u00e9es, apr\u00e8s avoir rev\u00eatu de son visa toutes les pi\u00e8ces qui le composent, dans un d\u00e9lai de \ntrente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nIl transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du \ntribunal administratif.\nLa direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du \nrapport et des conclusions :\n\u2022\u00e0 la DREAL Occitanie, responsable du projet ;\n\u2022aux mairies de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge, de Qui\u00e9 et de Surba pour y \u00eatre sans d\u00e9lai tenue \u00e0 la \ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ;\nLe rapport et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate sont \u00e9galement publi\u00e9s pendant un \nan \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate sur le site Internet des services de l'\u00e9tat dans \nl'Ari\u00e8ge \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nArticle 9 \u2013 D\u00e9cision prise au terme de l 'enqu\u00eate publique \n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge prend au titre du code de l'environnement \nune d\u00e9cision d'autorisation environnementale, \u00e9ventuellement assortie de prescriptions, ou \nune d\u00e9cision de refus de la demande .\n4/509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27/11/2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'autorisation environnementale concernant la d\u00e9viation\nde la RN20 \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e932\nArticle 10 \u2013 Frais et indemnit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l 'enqu\u00eate publique \nLes frais d'affichage et d'insertion li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente enqu\u00eate, l'indemnisation des membres de la \ncommission d'enqu\u00eate, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l'instruction de la \ndemande, sont \u00e0 la charge de la DREAL Occitanie, responsable du projet.\nArticle 11 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice d\u00e9partementale des territoires de \nl'Ari\u00e8ge, les maires de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge, de Qui\u00e9 et de Surba , les membres de la commission \nd'enqu\u00eate ainsi que le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement (DREAL) d'Occitanie en tant que repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 27 novembre 2024\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n5/509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27/11/2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'autorisation environnementale concernant la d\u00e9viation\nde la RN20 \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e933\nE AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\nR\u00c9PUBLIQUE \"DELEGATION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'ARI\u00c8GE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mars 2023 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s\nrelatif aux conseils m\u00e9dicaux\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la loi n\u00b0 86-631 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ;\nVu la loi n\u00b0 2007-148 du 2 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la fonction publique :\nVu le code des pensions civiles et militaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des\ncomit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux\nemplois publics et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2022 et les avenants en dates du 17 janvier 2023 et du 07 mars 2023 portant\nla liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge jusqu'au 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant les avis favorables du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de l'Ari\u00e8ge en date du 14\noctobre 2022 et de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 \u2014 M\u00e9decins lib\u00e9raux en date du 20 octobre 2022 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;\nARRETE\nArticle 1 :\nLa liste des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes agr\u00e9\u00e9s du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du\nd\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 est compos\u00e9e comme suit :\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\ngation d\u00e9partementale de |'ARIEGE\nsace Lorraine - BP 30076\n09008 FOIX CEDEX\noccitanie.ars.sante.fr \u00c0 in|\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-19-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mars 2023 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9es relatif aux conseils m\u00e9dicaux 34\nArrondissement de FOIX :\n- Docteur ARAGON Christophe, M\u00e9decine G\u00e9n\u00e9rale - 49 Avenue L\u00e9o Blum - 09300 LAVELANET\n- Docteur BOUCHE Jean Jacques, M\u00e9decine G\u00e9n\u00e9rale - Centre de Gestion - 4, Rue Raoul Lafagette, 09000\nFOIX\n- Docteur DURAND Didier M\u00e9decine G\u00e9n\u00e9rale - 35 Rue Gabriel Faur\u00e9 - 09000 FOIX\n- Docteur GUINTOLI Catherine, M\u00e9decine G\u00e9n\u00e9rale - 2 Ter Avenue du Cardi\u00e9 - 09000 FOIX\n- Docteur HARTIG Pierre, M\u00e9decine G\u00e9n\u00e9rale et du Travail \u2014 Centre de gestion de la fonction de l'Ari\u00e8ge \u2014 10\nRue Germain Authie 09000 FOIX\n- Docteur CASTRO Georges, M\u00e9decine Psychiatrique - 9 Avenue de L\u00e9rida - 09000 FOIX\n- Docteur DRAMARD Jean Michel, M\u00e9decine Gastro-ent\u00e9rologie, Centre de gestion 09 \u2014 09000 FOIX\n- Docteur TARRICQ Jean Michel, M\u00e9decine G\u00e9n\u00e9rale et M\u00e9decine Physique et de R\u00e9adaptation - EHPAD Paul\nAne \u2014 09140 SEIX\nArrondissement de PAMIERS :\n- Docteur BAUDET Bernard, Chirurgie Orthop\u00e9dique - 3 Rue Louis Pasteur - 09700 SAVERDUN\n- Docteur CALLEJA Philippe, M\u00e9decine G\u00e9n\u00e9rale - 5 Rue Louis Pasteur - 09700 SAVERDUN\n- Docteur GOUNOT Cyrille, M\u00e9decine G\u00e9n\u00e9rale - 3, Rue Fran\u00e7ois Jacob - 09500 MIREPOIX\n- Docteur NICOLAZIC Pascal, M\u00e9decine G\u00e9n\u00e9rale et du Sport \u2014 36 bis avenue du 9\u00e8me RCP \u2014 09100 PAMIERS\nArrondissement de SAINT-GIRONS :\n- Docteur FERRAGE Claudine, M\u00e9decine Psychiatrique - 97 Boulevard Fr\u00e9deric Arnaud - 09200 SAINT GIRONS\n- Docteur JALBY Jo\u00e9lle, M\u00e9decine Psychiatrique - CHAC - 09200 ST GIRONS\nArticle 2\nCet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui en date du 24 octobre 2022 et les avenants en dates du 17 Janvier 2023 et\ndu 07 Mars 2023.\nArticle 3\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pues au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ari\u00e8ge.\n19 Woo\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARIEGE\n|, Bd Alsace Lorraine - BP 30076\n09008 FOIX CEDEX\noccitanie.ars.sante.fr \u00bb in)#2\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-19-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mars 2023 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9es relatif aux conseils m\u00e9dicaux 35\nCentre Hospitalier\nAri\u00e8ge-Couserans\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS\nBP 60111 \u2014 09201 SAINT-GIRONS CEDEX\nD\u00c9CISION N\u00b057-2024\nD\u00e9signation de Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint,\nen qualit\u00e9 de Directeur par int\u00e9rim du 23 au 27 d\u00e9cembre 2024\nLe Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans\net de l'Etablissement Public M\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e8re \u00bb,\nVu la loi \u00ab H\u00f4pital Patients Sant\u00e9 Territoire \u00bb du 21 juillet 2009,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et plus particuli\u00e8rement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-\n70, et D 6143-33 \u00e0 6143-35,\nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,\nVU l'organigramme en vigueur au 6 ao\u00fbt 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 d\u00e9tachant Monsieur Olivier PONTIES dans\nl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans et de l'Etablissement Public\nM\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e9re \u00bb \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2023,\nVu le proc\u00e8s-verbal du 16 ao\u00fbt 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions \u00e0 la m\u00eame date,\nVu le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 13 novembre 2023 pour une prise de fonctions au\nCentre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans de Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG le 1er mars 2024,\nDECIDE\nArticle 1\nEn l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint,\nassurera l'int\u00e9rim de la direction du Centre Hospitalier Ariege-Couserans du 23 au 27 d\u00e9cembre 2024.\nDans le cadre de cette mission, Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG a comp\u00e9tence pour prendre les mesures\nn\u00e9cessit\u00e9es par l'urgence et les mesures strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du fonctionnement du Centre\nHospitalier Ari\u00e8ge-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les\nmesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.\n1/2\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-25-00001 -\nD\u00e9cision N\u00b0 57.2024, relative \u00e0 la d\u00e9signation de Monsieur S\u00e9bastien Chambourg, Directeur Adjoint, en qualit\u00e9 de directeur par\nint\u00e9rim du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans du 23 au 27 d\u00e9cembre 202436\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 cette fin \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien CHAMBOURG afin de signer tous les\nactes et documents relevant du champ des attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er ci-dessus.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 23 d\u00e9cembre 2024.\n2/2\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-25-00001 -\nD\u00e9cision N\u00b0 57.2024, relative \u00e0 la d\u00e9signation de Monsieur S\u00e9bastien Chambourg, Directeur Adjoint, en qualit\u00e9 de directeur par\nint\u00e9rim du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans du 23 au 27 d\u00e9cembre 202437\nEX \u00c9R\u00c9PUBLIQUE art\nFRAN\u00c7AISE @nerotnuebsan\npe seotere \u00e0 #\nPrater\nDECISION TARIFAIRE N\u00b016036 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE\nDE FINANCEMENT POUR 2024 DE\nSESSAD LA VERGNIERE - 090002635\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie\nVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU _ la loin\u00ae 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 28/06/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et 4 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la directrice de la\nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de ARIEGE en date du 16/10/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile d\u00e9nomm\u00e9e SESSAD LA\nVERGNIERE (090002635) sise 9 AV DE LA LERIDA 09000 Foix et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e EPMS LA VERGNIERE (090784307) ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire initiale en date du 08/07/2024\nDECIDE\nArticle 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix\u00e9e\n\u00e0 900 856,31 \u20ac.\nLes recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit :\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00029 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 16036 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD LA\nVERGNIERE38\nGROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS\nGroupe I 31 091,24\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\n- dont CNR 0,00\nGroupe II 796 782,80\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\nDEPENSES |- dont CNR 0,00\nGroupe III 98 882,77\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n- dont CNR 0.00\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nTOTAL D\u00e9penses 926 756,81\nGroupe IProduits de la tarification 200 856,51\n- dont CNR -130 968,00\nGroupe II 25 900,00\nRECETTES | Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\nGroupe III 0,00\nProduits financiers et produits non encaissables\nReprise d'exc\u00e9dents 0,00\nTOTAL Recettes 926 756,31\nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 75 071,36 \u20ac.\nLe prix de journ\u00e9e est de 131.08 \u20ac.\nArticle 2 A compter du 1\u00b0 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de\nreconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 :\ne dotation. globale de financement 2025: 1 031 824,31 \u20ac (douzi\u00e8me applicable\ns'\u00e9levant \u00e0 85 985,36 \u20ac)\ne prix de journ\u00e9e de reconduction : 149.61 \u20ac\nArticle3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun\n33074 BORDEAUX dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les\npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EPMS LA VERGNIERE (090784307)\net \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 15 novembre 2024\ne Directeur G\u00e9n\u00e9ral de\ne Sant\u00e9 Qccitanie et par d\u00e9l\u00e9gation aR\u00e9gionaledd\nectrice Mepar | 'Ari\u00e8ge La Di\nMarie-Odil DRIC\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00029 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 16036 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD LA\nVERGNIERE39\nEM f \u00bb\nREPUBLIQUE \u00e0\nFRAN\u00c7AISE press dane\nLes aire 4\nLssli\u00e9 a9 \u00e0raret\u00e9er&\nFA\n%\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015963 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT\n| PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nADAPEI 09 - 090782160\n_ POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - EAM DE GUILHOT - 090784091\nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) - FAM DE CAMBIE - 090002536\nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH SAINT JEAN DU FALGA\n- 090004862\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de |' ARS Occitanie\nVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour\n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-\nplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 28/06/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-\ntions r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis\n2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9\nde Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l' ARS vers la Directrice\nde la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de ARIEGE en date du 16/10/2024 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 1247 en date du 12 juin 2024\nDECIDE\nArticle 1* A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l' Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ADAPEI 09 (090782160), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 401 298,03 \u20ac, dont\n1\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00023 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015963 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 0940\n(o1peyey] couvsnssy | 8 ejqemndun 3 gy*LO\u20acE L8I OP) 3 8y'LOE LEI \u20ac\n97'STS SES I 160682060\nS0\u00b099T IZI 798400060\n94'866 065 9\u20acST00060\n(9 ue) suoneJoq SSANIAi]qej9,s 'soodeorpuey souuosiod In9799s 9] Inod 'a]JonsusU oTeYIIOJ UOTJOBIY B] 'SZ0Z ANOg\nSTOT\n(orper\n\"EJN SoUBINsSY,] ajqemdu 3 / 1689 LT Z OP) 3 LL'689 LHT Z : Sagdesrpuey souuosiod-\n: QJUEAINS SJQIUEUI\ne] op wuedal os OTF '3 LL'689 LIT Z 8 \"aNOJISUE 911 8 \"OAQ[9,S SUNUUIOO dasI[eqoys\nUOTEJOp BI \"ASVO NP L-p1 ET gore] op uoneordde ue 6707 1o1Auef,,7 np 19du09 y \u20ac STI\n(erperen couvsnssy J 8 ejqemdur 3 91'801 007 HOP) 3 91 801 00\u20ac 8 HIGRI9.S\n'soodeorpuey souuosiod inojoos a] inod 'eJjonsuout aleJIeJIO] UONOoeI eT 'pZOT 1Inoq\n20'SI0 989 I PTE\n50991 IZI a\n96911 76S NS\n(9 ue) suoneJoq SSANIA\nPT07\n(oIp\n-EIEJN SouBINSsY | 8 ojqemdut 3 \u00a30'86T TOP Z IUOP) 3 \u00a30'S6Z TOF Z : So2desrpuey souuosrod-\n'ajqnonpuooai uou an 8 3 97'809 ESI\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00023 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015963 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 0941\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00e9tre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,\n33074 BORDEAUX dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les\npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e Au recueil des actes administratifs de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9-\ncision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ADAPEI 09 (090782160) et aux struc-\ntures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Foix, le 15 novembre 2024\neur G\u00e9n\u00e9ral de\ngaie et par d\u00e9l\u00e9gation\nsntale de l'Ari\u00e8ge\ne\nMarie-Odils AUPRIE\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00023 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015963 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 0942\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00023 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015963 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 0943\nREPUBLIQUE Le\nFRAN\u00c7AISE pchsrett \u00e0\nFrasenvisl\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015966 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT\nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nAPAJH ARIEGE - 090782335\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH DE FOIX - 090002858\nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - EAM UTHAA - 090002486\nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) - FAM DE SAINT GIRONS -\n090002767\nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - EAM DU CARLA BAYLE -\n090783481\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de |? ARS Occitanie\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nConsid\u00e9rantle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour\n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-\nplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\nla d\u00e9cision du 28/06/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-\ntions r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis\n2024 ;\nle d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9\nde Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de |' ARS vers la Directrice\nde la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de ARIEGE en date du 16/10/2024 ;\nla d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 1253 en date du 12 juin 2024\n_. DECIDE\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00025 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015966 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE44\nArticle 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l' Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e APAJH ARIEGE (090782335), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2 896 532,82 \u20ac, dont\n5 443,94 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n-personnes handicap\u00e9es : 2 896 532,82 \u20ac (dont 2 896 532,82 \u20ac imputable \u00e0 |' Assurance Mala-\ndie) | |\n2024\nFINESS Dotations (en \u20ac)\nE SUIS \u00c0 433 646,79\nEAM pe 1 116 408,67\nSAMSAH APAJH 491 623,89\nEAM OuREA BAYER 854 853,47\nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es,\ns'\u00e9tablit \u00e0 241 377,74 \u20ac (dont 241 377,74\u20ac imputable a l' Assurance Maladie)\nArticle 2 A compter du 1\u00b0 janvier 2025, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 891 088,88 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante :\n-personnes handicap\u00e9es : 2 891 088,88 \u20ac\n(dont 2 891 088,88 \u20ac imputable \u00e0 |' Assurance Maladie)\n2025\nFINESS Dotations (en \u20ac)\nEAN UHR A 416 752,80\nEAM SAINT-CMONS 1 085 383,61\nGANTS APA JH 526 274.40\nEAM are DRVTE 862 678,08\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00025 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015966 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE45\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit\na 240 924,07 \u20ac (dont 240 924,07 \u20ac imputable a |' Assurance Maladie)\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00e9tre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,\n33074 BORDEAUX dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les\npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9-\ncision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et aux\nstructures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Foix, le 15 novembre 2024\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00025 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015966 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE46\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00025 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015966 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE47\nEX es\nREPUBLIQUE LA |\nFRAN\u00c7AISE guet \u00e0\nls dire & \u00c0\nEnel nn. sf\nPrarerwat\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015986 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT\nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nAPAJH ARIEGE - 090782335\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME D'EYCHEIL - 090782236\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627\nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT VIE PROFESSIONNELLE SITE\nCOUSERAN - 090784174\nInstitut Th\u00e9rapeutique Educatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - ITEP APAJH09 - 090784372\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l' ARS Occitanie\nVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour\n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-\nplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 28/06/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-\ntions r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis\n2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les\ntarifs plafonds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles\napplicables aux \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9es au a du 5\u00b0 du I de l'article L.312-\n1 du m\u00eame code ;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9\nde Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice\nde la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de ARIEGE en date du 16/10/2024 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 1249 en date du 12 juin 2024\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00026 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015986 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE48\nDECIDE\nArticle 1% = A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l' Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e APAJH ARIEGE (090782335), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 4 121 485,95 \u20ac, dont\n19 667,35 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n-personnes handicap\u00e9es : 4 121 485,95 \u20ac (dont 4 121 485,95 \u20ac imputable \u00e0 |' Assurance Mala-\ndie)\n2024\nFINESS Dotations (en \u20ac)\nened 1 080 651,57\n090780236 1 024 850,85\ner 1 548 079,38\non? 467 904,15\nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es,\ns'\u00e9tablit \u00e0 343 457,16 \u20ac (dont 343 457,16\u20ac imputable a |' Assurance Maladie)\nArticle 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 101 818,60 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante :\n-personnes handicap\u00e9es : 4 101 818,60 \u20ac imputable \u00e0 |' Assurance Maladie\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00026 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015986 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE49\n2025\nFINESS Dotations (en \u20ac)\n090002627 1 124 307,92\n00782236 1 024 850,85\nen 1 484 755,68\nalkalis 467 904,15\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit\n\u00e0 341 818,22 \u20ac imputable a |' Assurance Maladie.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,\n33074 BORDEAUX dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les\npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9-\ncision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et aux\nstructures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Foix, le 15 novembre 2024\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de\nL'Agenc@ R\u00e9gio Occitanie et par d\u00e9l\u00e9gation\nde l'Ari\u00e8ge\nMarie- ile AUDRIC\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00026 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015986 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE50\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00026 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015986 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE51\nEz f %\nREPUBLIQUE L\nFRAN\u00c7AISE \u00a9 pchgrauster\nLes ue \u00e0 \u00c0\nist ss\"\nPrasennisl\nDECISION TARIFAIRE N\u00b016001 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT\nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nPEP 09 - 090002825\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP FOIX - 090780388\nService d'Education Sp\u00e9ciale et de Soins 4 Domicile - SESSAD DE LERAN - 090000548\nService d'Education Sp\u00e9ciale et de Soins 4 Domicile - UEEA DU SESSAD DE LERAN - 090004847\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JACQUES - 090780347\nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE FOIX - 090781832\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de |? ARS Occitanie\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour\n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-\n| plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 28/06/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-\ntions r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis\n2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9\nde Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice\nde la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de ARIEGE en date du 16/10/2024 ;\nConsid\u00e9rant \u2014 la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 1251 en date du 12 juin 2024\nDECIDE\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00028 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b016001 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PEP 0952\nArticle 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par |' Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e PEP 09 (090002825), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 4 502 131.31 \u20ac, dont 29 585,10 \u20ac\n\u00e0 titre non reconductible.\nFINESS Dotations (en \u20ac)\nRSA De 303 139,81\nPURES 152 729,98\nPNR 2 107 078,19\nnee 794 527,09\npire 1 144 656.24\nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es,\ns'\u00e9tablit \u00e0 375 177.60 \u20ac imputable \u00e0 l' Assurance Maladie.\nArticle 2 A compter du 1\u00b0 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 472 546.21 \u20ac imputable \u00e0 l'assu-\nrance maladie. Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante :\nFINESS | Dotations (en \u20ac)TS | mm\n\u00c9T\u00c9 157 559,98\n090780347 1 933 434,59\nOME 827 860,09\npie D 1 177 980.24\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00028 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b016001 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PEP 0953\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit\n\u00e0 372 712.18 \u20ac imputable \u00e0 |' Assurance Maladie.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00e9tre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,\n33074 BORDEAUX dans un d\u00e9lai d'un mois.a compter de sa publication ou, pour les\npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9-\ncision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire PEP 09 (090002825) et aux structures\nconcern\u00e9es.\nFait \u00e0 Foix, le 15 novembre 2024\nt G\u00e9n\u00e9ral de\nalle et par d\u00e9l\u00e9gai!s\nale de l'Ari\u00e8ge\n| \u00ae\nMarie-Odile AUDRIC\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00028 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b016001 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PEP 0954\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00028 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b016001 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PEP 0955\nEx fs\nREPUBLIQUE Le\nFRAN\u00c7AISE Dares\nasie 4 Ffirate ad\nPrareenit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b016013 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT\nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nADAPEI 09 - 090782160\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS DE GUILHOT - 090782095\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME DE LEZAT - 090781550\nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS -\n090781576\nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGRICOLE DE VARILHES -\n090782038\nService d'Education Sp\u00e9ciale et de Soins 4 Domicile - SESSAD DE PAMIERS - 090783531\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I? ARS Occitanie\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de 1e S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour\n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-\nplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\n. VU la d\u00e9cision du 28/06/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-\ntions r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis\n2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les\ntarifs plafonds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles\napplicables aux \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9es au a du 5\u00b0 du I de l'article L.312-\n1 du m\u00eame code ;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualit\u00e9\nde Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;\n1\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00024 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b016013 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 0956\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice\nde la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de ARIEGE en date du 16/10/2024 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 2646 en date du 12 juin 2024\nDECIDE\nArticle 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta-\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l' Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ADAPEI 09 (090782160), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 15 992 092,00 \u20ac, dont\n108 009,90 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\nFINESS Dotations (en \u20ac)\n090002221,\nMAS du Girbet 1 725 206,85\n090003856\nUEM de l' IME 404 938,50\nde St Jean du Falga |\n090780164\nIME St Jean du Falga 3 319 847,95\n090781550\nIME L\u00e9zat 1 561 965,84\n090781576\nESAT industriel 2 095 036,79\n090782038\nESAT agricole 1 006 096,22\n090782095\nMAS de Guilhot 4 979 243,18\n090783531\nSESSAD St-Jean 899 756,67\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00024 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b016013 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 0957\nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es,\ns'\u00e9tablit \u00e0 1 332 674,34 \u20ac.\nArticle 2 A compter du 1\" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 15 884 082,10 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de\nla mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s :\nFINESS Dotations (en \u20ac)\n090002221 1 709 614,35\n090003856 350 317,78\n090780164 3 276 236,80\n090781550 1 535 139,81\n090781576 2 092 536,79\n090782038 1 006 096,22\n090782095 4 963 650,68\n090783531 950 489,67\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit\n\u00e0 1 323 673,51 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,\n33074 BORDEAUX dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les\npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9-\ncision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ADAPEI 09 (090782160) et aux struc-\ntures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Foix, le 15 novembre 2024\nMarie-Odf\u00c9 RU DRIC\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00024 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b016013 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 0958\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00024 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b016013 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADAPEI 0959\nEz f | +\nR\u00c9PUBLIQUE % 7\nFRANCAISE eae ae\nie detre \u00e0. #\nead = waar\nPERE\nDECISION TARIFAIRE N\u00b016035 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE\nGLOBALISE POUR 2024 DE\nIME DE LA VERGNIERE - 090780354\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l' ARS Occitanie\nVU _ le Code de |' Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU ila loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVU Ia d\u00e9cision du 28/06/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice de la\nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de ARIEGE en date du 16/10/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut\nM\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) d\u00e9nomm\u00e9e IME DE LA VERGNIERE (090780354) sise 09000\nl'Herm et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EPMS LA VERGNIERE (090784307);\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire initiale en date du 08/07/2024 ;\nDECIDE\nArticle 1* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0\n3 217 346,79 \u20ac.\nLes recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit :\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00027 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b016035 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME DE LA VERGNIERE 60\nMONTANTS\nGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS\nGroupe I 580 391.83\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\n- dont CNR 28 420\nGroupe II 2 993 802.33\n: D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\nDEPENSES |- dont CNR 15 100.00\nGroupe III 305 181.63\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n- dont CNR 68 526.00\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nTOTAL D\u00e9penses 3 879 375.79\nGroupe IProduits de la tarification PAT One\n- dont CNR 112 046,00\nGroupe II 660 359,00\nRECETTES | Autres produits relatifs a l'exploitation\nGroupe III 1 670,00\nProduits financiers et produits non encaissables\nReprise d'exc\u00e9dents 0,00\nTOTAL Recettes 3 879 375,79\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 268 112,23 \u20ac. Soit un prix de\njourn\u00e9e globalis\u00e9 de 299.77 \u20ac.\nA compter du 1\u00b0 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de \u2014\nreconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0:\ndotation globalis\u00e9e 2025: 3 105 300,79 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0\n258 775,06 \u20ac)\nprix de journ\u00e9e de reconduction de 291.11 \u20ac\nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le\nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun\n33074 BORDEAUX dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les\npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'Ari\u00e8ge.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EPMS LA VERGNIERE (090784307)\net \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 15 novembre 2024\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de\ne Sant\u00e9 Occitanfe et par d\u00e9l\u00e9gation\nde l'Ari\u00e8ge\nMarie-Oaffe AUDRIC\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-11-15-00027 -\nDECISION TARIFAIRE N\u00b016035 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME DE LA VERGNIERE 61\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\nPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES\nDE VARI EGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nLilas Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi\n\u00c9galit\u00e9 Affaire suivie par Didier BLAZY\nFraternit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 40 90\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\nd'une Entreprise Solidaire d'utilite Sociale (ESUS)\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0UD09 ESUS 2024 002 N 813500428\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e9ge et par subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de la DDETSPP de l'Ari\u00e8ge, la cheffe du Ser-\nvice Acc\u00e8s et Retour a l'Emploi, |\nVu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00c9conomie Sociale et Solidaire,\nVu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 \u00e0 5 du code du travail,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Soli-\ndaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb,\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9f\u00e8t de l'Ari\u00e8ge \u00e0 l'attention du Directeur de la DDETSPP de\nl'Ari\u00e8ge, ainsi que la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de la DDETSPP de l'Ari\u00e8ge, \u00e0 l'attention de la cheffe\ndu Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi de la DDETSPP de l'Ari\u00e8ge,\nVu la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale, pr\u00e9sent\u00e9e le 14/10/2024\npar l'association \u00abSOS FAMILLES EMMAUS DE L' ARIEGE \u00bb, sise \u00e0 FOIX (09000), Maisons Interge-\nn\u00e9rations, All\u00e9e Docteur Paul Voivenel, le Courbet, | |\nArr\u00eate :\nArticle 1 : L'association \u00abSOS FAMILLES EMMAUS DE L' ARIEGE \u00bb , sise a FOIX (09000), Maison\nInterg\u00e9n\u00e9rations, All\u00e9e Docteur Paul Voivenel, N\u00b0 SIRET : 813 500 428 00020 est agr\u00e9\u00e9e en tant\nqu'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale au sens de l'article L.332-17-1 du code du travail.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans a compter de sa date de\nnotification. .\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Foix, le 22/11/2024\nPour le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\net par subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de la DDETSPP,\n/\nLa cheff\u00e9 di/SARE,\nAnne.MOR EIRA\n9 rue du Lieutenant Paul Belpech - 09000 Foix \u2014 T\u00e9l : 05 61 02 46 40\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment ESUS concernant l' Association SOS Familles\nEmmaus de l' Ari\u00e8ge62\nE a Direction r\u00e9gionale\nPREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nDE LA REGION\nOCCITANIE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement : ARI\u00c8GE\nFor\u00eat communale de PRAT-BONREPAUX\nContenance cadastrale : 106,0593 ha\nSurface de gestion : 106,06 ha\nR\u00e9vision d'am\u00e9nagement : 2024-2043\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation du document d'Am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Prat-Bonrepaux pour la p\u00e9riode 2024-2043\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nles articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-\n16 du Code Forestier ;\nle sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement For\u00eats pyr\u00e9n\u00e9ennes, arr\u00eat\u00e9 en date du 11/07/2006 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29/03/2010 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nPRAT-BONREPAUX pour la p\u00e9riode 2009 - 2023 ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de PRAT-BONREPAUX en date du 20/12/2023, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0\nla pr\u00e9fecture de |' ARIEGE le 29/12/2023, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagement\nforestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;\nle document d'am\u00e9nagement \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats et transmis pour approbation\nle 08/08/2024 :\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Olivier ROUSSET, directeur r\u00e9gional de l'alimentation de l'agriculture et de\nla for\u00eat ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0\ncertains agents de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat ;\nSUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0 : La for\u00eat communale de PRAT-BONREPAUX (ARIEGE), d'une contenance de 106,06 ha, est\naffect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, tout en\nassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable\nmultifonctionnelle.\nArt. 2. : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 106,06 ha, actuellement compos\u00e9e de Ch\u00eane\nsessile (86%), H\u00eatre (11%) et Autres feuillus (3%).\n1/2\nDRAAF OCCITANIE - 09-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation du document d'Am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Prat-Bonrepaux pour la p\u00e9riode 2024-204363\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dont\nconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e9re sur 106,06 ha.\nL'essence principale objectif qui d\u00e9termine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-\nplements sera le Ch\u00e9ne sessile (106,06 ha). Les autres essences seront maintenues comme es-\nsences objectif associ\u00e9es ou comme essences d'accompagnement.\nArt. 3. : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2024 \u2014 2043) :\n- La for\u00eat sera divis\u00e9e en deux groupes de gestion :\n- Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance totale de 91,31 ha ;\n- Un groupe d'\u00eelots de vieillissement, d'une contenance totale de 14,75 ha.\n- L'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la commune de PRAT-\nBONREPAUX de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre\ntoutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la\ncapacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse\nconcernant la for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s\nsur les peuplements.\n- Les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la\nbiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents)\nainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\nLa mise en \u0153uvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet am\u00e9nagement\ndevra prendre en compte l'\u00e9volution des connaissances et de la r\u00e9glementation, notamment en\nmati\u00e8re environnementale et de pr\u00e9vention des risques naturels et des risques d'incendies.\nArt. 4. : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29/03/2010, r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nPRAT-BONREPAUX pour la p\u00e9riode 2009 - 2023, est abrog\u00e9.\nArt. 5. : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeur\nterritorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\nde l'ARI\u00c8GE.\nFait \u00e0 Toulouse, le 29 NOV. 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe-du service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\nUN\nGwena\u00e9lle BIZE\n2/2\nDRAAF OCCITANIE - 09-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation du document d'Am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Prat-Bonrepaux pour la p\u00e9riode 2024-204364","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2024-11-29T17:10:52+00:00","id":"f8b54a2de3cf4750ed64199530602173f4248358a80b4b0d2acc4e20fb4fd06d","name":"recueil-09-2024-120-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-29T16:01:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31768/217625/file/recueil-09-2024-120-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}