{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| |\nPREFECTUREr DE POLICELibert\u00e9 M/\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e917\nl'occasion  d'un  match  de basket\n1 fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n1 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00073   \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0  \n-ball le jeudi 16 janvier 2025 \u00e0 Paris  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son  article  L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article  L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et  L. 211 -12 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 226-1, L.  611-1 et                             \nL. 613 -2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de l a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9rant  \n 6-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9r im\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentio nn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rification s, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \nl\nce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au  1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du m\u00eame code \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226 -\n1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes,  \u00e0 des palpations \nde s\u00e9curit\u00e9 ;  \nl'e\ncette  rencontre  sportive  s'inscrit  dans  un contexte  national  et international  tendu  r\u00e9sultant\nleur  concentration  de foules  et l'accueil  de personnalit\u00e9s  publiques,  constituent  des  cibles\n\u2014 Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\n_ 'article  1\n2025-00073  2\n \n   \nConsid\u00e9rant que se tien dra, le jeudi  16 janvier 2025 \u00e0 20h30,  un match de basket -ball entre \n-Aviv, dans le cadre de la \n22\u00e8me \n -\n  ; que \nde la situation au Proche -Orient  ; \nappellent \u00e0  protester contre la tenue de cette rencontre  ; que l es comp\u00e9titions  impliquant \nappels \u00e0 perturber \nles rencontres sportives  \n , le 18 d\u00e9cembre dernier, lors  du match de Ligue des \non, des militants de la cause \n, et des \n\u00e9chauffour\u00e9es ont eu lieu dans les gradins entre supporters isra\u00e9liens et palestiniens, \net \n  ; \n, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, \nde choix pour des actions terrori stes  ; que de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, dans le contexte actuel \nde menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nntats r\u00e9cents traduisent le niveau \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence \nattentat  \n  ; \n \ne police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  pendant cet \u00e9v\u00e8nement  ; \ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0  \n  sportive  entre le \nParis Basketball et le Maccabi Tel -Aviv,  \n , le jeudi \n16 janvier 2025 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \n \nARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE  DE PROTECTION    \n \nArticle  1er \n Du jeudi 16  janvier 2025 \u00e0 16 h30 au vendredi 17 janvier 2025 \u00e0 00 h30 il est \ninstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe, au sein \nconditions fix\u00e9es \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2 \n  \ner est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe.  \nArticle 3 - \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection correspondent aux entr\u00e9es du \ncomplexe sportif ouvertes au public.  \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DES PERIMETRES  DE PROTECTION  \n \nArticle  4 \n Dans le  p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  et durant la  p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l\ner, les \nmesures suivantes sont applicables  : \nLe port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\nL'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211\nagents  autoris\u00e9s  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  a proc\u00e9der  \u00e0 ces v\u00e9rifications,  \u00e0 l'inspection  visuelle\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent,  aux  points  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des\n2025-00073  3\n \n   \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n \n- Tout rassemblement de nature revendicati ve ; \n \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, en particulier les r\u00e9cipients ou contenants en verre  ; \n \n- Le port et le transport de sacs \u00e0 dos et de valises ;  \n \n- Le port et le transport de drapeaux autres que ceux des \u00e9quipes de la rencontre de basket -\nball susvis \u00e9e et des deux \u00c9tats correspondant aux deux \u00e9quipes  ; \n \n- Le port et le transport de v\u00eateme nts, de banderoles, signes et objets de nature \u00e0 \npromouvoir ou diffuser un message notamment \u00e0 caract\u00e8re politique  ; \n \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \n \n \nb) \ner ou y \ncirculer, de justifier personnellement de leurs billets, de se soumettre, \u00e0 la demande des \nde s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement \npar des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police \njudiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule   \n \nc)  Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \n mesure de \nfiltrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications  : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, le s agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ai\nv\u00e9hicules  ; \n \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \nofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des \net avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 . \n \nou \u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui\nl'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public\n2025-00073  4\n \n  Article 5  \n \n s personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule \n acc\u00e8s au  p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9 par le titre 1er \n-ci. \n \n \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  \n Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de \nsituation.  \n \nArticle  7 \n \nne \net la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de  police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le  14 janvier 2025   \n \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n  \nde l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2025-00073  9\n \n  Annexe \n 2025 -00073  du 14 janvier 2025    \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \ngi de)eres\n\"KINOX 2mete eesEs a3#71 |'ofLL,\n\"' | es Go[+ [\u00b0 L: 4tp eee : ' \"7die | M \"0 oss ie a.. 2 an } & OAOWeL 'op negiiend |Kegs . \u2014. ~~ ne art A Ps | n a t\u2014\u2014\u2014\u2014__* TawiAying-quies- RuowutE suenbsTM \u00ab vieWiss, Sol ge \"ae GreAG gate OX pr. nes \u20144 ~~ %, \"yiearn Sa UPA tu \u00c0\u00e0 \u00ff\" \u00e0 > os! 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LS Lys LEE TT ii | \u00c0 \\ | it} |! i\n2025-00073","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-01-14T15:04:12+00:00","id":"f8b61cda237dfb589df516874f4a102f696f3807968ff5750c0f7f1c3731b4ee","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00073 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un match de basket-ball le jeudi 16 janvier 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-01-14T13:21:29+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-14T13:21:29+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025_00073_silt_match_parisbasketball_vs_maccabi_16_janv_25.pdf"}