{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-060\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2024\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Mission Interminist\u00e9rielle de Coordination\n03-2024-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1044 du 16 mai 2024 portant prorogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1947/2023 du 31/07/2023 autorisant la prise d'eau alternative\nde secours sur la rivi\u00e8re Allier pour le captage de la Croix Saint-Martin \u00e0\nVichy (3 pages) Page 3\n03-2024-05-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1046 du 16 mai 2024 modifiant la\ncomposition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e des Carri\u00e8res de la commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (3 pages) Page 7\n03-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1102 du 21 mai 2024 portant mise en\ndemeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3021\nbis/12 du 14 novembre 2012 autorisant ma SAS PUIGRENIER \u00e0 exploiter un\nabattoir de bovins et un atelier de d\u00e9coupe et d'affinage de viandes \u00e0\nMontlu\u00e7on (3 pages) Page 11\n03-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 728 du 30 avril 2024 portant composition\nde la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement\ncomplet de cette commission (5 pages) Page 15\n03-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 957 du 30 avril 2024 portant autorisation\nexceptionnelle d'effectuer des travaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des\neaux min\u00e9rales de Vichy, dans la zone de pr\u00e9caution n\u00b0 1 du captage priv\u00e9\ndes Garets ainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 de la prise\nd'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situ\u00e9s 1-3 avenue de la Croix\nSaint-Martin \u00e0 Vichy (7 pages) Page 21\n03-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 997 du 7 mai 2024 autorisant la r\u00e9alisation\nd'une \u00e9tude sur les araign\u00e9es dans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val\nd'Allier (3 pages) Page 29\n03-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 999 du 7 mai 2024 autorisant la r\u00e9alisation\nd'une \u00e9tude sur les hym\u00e9nopt\u00e8res dans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val\nd'Allier (3 pages) Page 33\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n03-2024-05-17-00001 - Arrete pref 2024 1073 r\u00e9quisition pharmacies gardes\n(2 pages) Page 37\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-05-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1044 du 16 mai 2024 portant\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1947/2023 du\n31/07/2023 autorisant la prise d'eau alternative\nde secours sur la rivi\u00e8re Allier pour le captage de\nla Croix Saint-Martin \u00e0 Vichy\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1044 du 16 mai 2024 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1947/2023 du\n31/07/2023 autorisant la prise d'eau alternative de secours sur la rivi\u00e8re Allier pour le captage de la Croix Saint-Martin \u00e0 Vichy 3\nr\nPREFETE\nDE L'ALLIER\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Allier\nN\u00b0 1044 / 2024\ndu 16 mai 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1947/2023 du 31/07/2023\nautorisant la prise d'eau alternative de secours sur la rivi\u00e8re Allier\npour le captage de la Croix Saint-Martin\nsur la commune de VICHY (03200)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-7 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-14\nrelatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine (eaux potables)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 (modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 9 d\u00e9cembre 2015, du 4 ao\u00fbt 2017 et du 30  d\u00e9cembre\n2022) relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation\nhumaine,  mentionn\u00e9es  aux  articles  R.1321-2,  R.1321-3,  R.1321-7  et  R.1321-38  du  Code  de  la  Sant\u00e9\nPublique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixes de production, de\ntraitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine  (modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s des 24 juin 1998,\n13 janvier 2000, 22 ao\u00fbt 2002 et 16 septembre 2004)  ;\nVU la circulaire DGS/SD7A/2005/305 du 7 juillet 2005 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires li\u00e9s aux eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et aux eaux de baignade en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse susceptible de\nconduire \u00e0 des limitations des usages de l'eau  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers de demande d'autorisation  ;\nVU la demande de prorogation de Vichy Communaut\u00e9 en date du 20 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1840/07 du 09 mai 2007 concernant la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier \n(prise d'eau Claude Declo\u00eetre)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  495/03 du 11 f\u00e9vrier 2003  relatif \u00e0 la mise en place sur le territoire des communes de Vichy,\nBellerive/Allier et Abrest, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau dans l'Allier situ\u00e9e au niveau du n\u00b0 4,\navenue de la Croix Saint-Martin \u00e0 Vichy (modifi\u00e9 par l'a rr\u00eat\u00e9 1853/03 du 27 mai 2003)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2022 portant r\u00e9gularisation du traitement de l'eau de la prise d'eau superficielle et des\ndrains du champ captant de la Croix-Saint-Martin situ\u00e9s sur les communes de VICHY et ABREST modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 495/03 du 11 f\u00e9vrier 2003  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1994/2016 du 30 juin 2016 modifi\u00e9 portant autorisation d'utiliser l'eau issue d'une\nressource priv\u00e9e pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, dite \u00ab  captage des Garets \u00bb \u00e0 Vichy (03200) pour des usages\nsanitaires dans les \u00e9tablissements exploit\u00e9s par la compagnie de Vichy  ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1044 du 16 mai 2024 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1947/2023 du\n31/07/2023 autorisant la prise d'eau alternative de secours sur la rivi\u00e8re Allier pour le captage de la Croix Saint-Martin \u00e0 Vichy 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1947/2023 du 31 juillet 2023 portant autorisation de mise en place d'une prise d'eau alternative\nde secours sur la rivi\u00e8re Allier pour le captage de la Croix Saint-Martin sur la commune de Vichy  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 957/2024 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer des travaux dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de protection des Eaux min\u00e9rales de Vichy, dans la zone de pr\u00e9caution n\u00b0 1 du captage priv\u00e9 des\nGarets ainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-\nAllier, situ\u00e9s 1-3 avenue de la Croix-Saint-Martin \u00e0 VICHY  ;\nVU le rapport de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 du 22 avril 2024 concernant la mise en place d'une prise d'eau\nde secours sur la rivi\u00e8re Allier pour le captage de la Croix Saint-Martin  ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter une p\u00e9nurie d'eau potable dans la ville de Vichy, d'une partie des\ncommunes voisines et pour permettre l'alimentation en secours d'une partie des communes de la Montagne\nBourbonnaise ;\nCONSID\u00c9RANT que les moyens de pr\u00e9l\u00e8vement actuellement mis en place au niveau du captage de la Croix\nSaint-Martin sont insuffisants pour garantir une alimentation p\u00e9renne de la ville de Vichy, d'une partie des\ncommunes  voisines  et  une  alimentation  en  secours  d'une  partie  des  communes  de  la  Montagne\nBourbonnaise ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable \u00e0 la population  ;\nCONSID\u00c9RANT  les conditions climatiques exceptionnelles de 2022 et 2023 et les difficult\u00e9s en p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage ;\nCONSID\u00c9RANT la possibilit\u00e9 inscrite dans le Code la Sant\u00e9 publique de renouveler une fois pour 6 mois une\nautorisation temporaire d'utilisation d'une eau en vue de la consommation humaine ;\nCONSID\u00c9RANT que la prise d'eau envisag\u00e9e se fait sur la m\u00eame masse d'eau que les prises d'eau actuelles  ;\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de potabilisation suffisante de la station de traitement en place  ;\nCONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire visant \u00e0 autoriser la prise d'eau alternative de secours mise\nen \u0153uvre est en cours  ;\nCONSID\u00c9RANT les travaux devant commencer au niveau du club de l'aviron de Vichy  ;\nCONSID\u00c9RANT que la prise en compte des prescriptions sur les mesures d'\u00e9vitement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation exceptionnelle d'effectuer des travaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des Eaux min\u00e9rales\nde Vichy, dans la zone de pr\u00e9caution n\u00b0 1 du captage priv\u00e9 des Garets ainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection rapproch\u00e9 de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier situ\u00e9s 1-3 avenue de la Croix-Saint-\nMartin \u00e0 VICHY permettent d'\u00e9viter une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau pomp\u00e9e  ;\nSUR proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1947/2023 du 31 juillet 2023 est prorog\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 compter du 1er juin 2024 selon\nles conditions suivantes.\nArticle 2 :\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Vichy-Communaut\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser exceptionnellement une prise\nd'eau alternative pour compl\u00e9ter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau du champ captant de la Croix Saint-Martin dans la\nrivi\u00e8re Allier, pour \u00e9viter une rupture de l'alimentation du r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.\nLe positionnement de la nouvelle prise d'eau est le suivant  :\nLAMBERT 93 :X=733477 m\nY=6557463 m\nLa prise d'eau s'effectue via un radeau flottant. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par la mise en place d'une canalisation pour\nle transport de l'eau et la pose de c\u00e2bles pour acheminer l'\u00e9lectricit\u00e9.\n2/303_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1044 du 16 mai 2024 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1947/2023 du\n31/07/2023 autorisant la prise d'eau alternative de secours sur la rivi\u00e8re Allier pour le captage de la Croix Saint-Martin \u00e0 Vichy 5\nArticle 3 :\nLes mesures de protection d\u00e9taill\u00e9es dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1947/2023 continuent \u00e0 s'appliquer.\nLes mesures de protection et d'information seront mises en place \u00e0 partir du 1er juin 2024.\nLa disposition suivante est ajout\u00e9e  :\nIntitul\u00e9 du risque Mesures de protection\nD\u00e9versement  divers  dont\nfuel pendant les travaux sur\nla zone de l'aviron\uf0b7Respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 957/2024 du 30 avril 2024\nautorisant les travaux de r\u00e9novation du club de l'aviron de\nVichy dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage des Garets\n\uf0b7Interdiction de pompage pendant les heures d'ouverture du\nchantier\n\uf0b7V\u00e9rification visuelle not\u00e9e dans un cahier de suivi du bon \u00e9tat\nde l'eau et de la prise d'eau avant toute mise en service\nArticle 4 :\nLes articles 4, 5, 6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1947/2023 du 31 juillet 2023 continuent de s'appliquer dans les m\u00eames conditions.\nArticle 5 :\nUne mention de l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Allier.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 VICHY COMMUNAUT\u00c9 pour sa mise en \u0153uvre.\nArticle 6 :\nEn application du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon \u2014 CS 90129 \u2014 63033 Clermont-\nFerrand Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier, le Sous-Pr\u00e9fet de Vichy, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration VICHY-COMMUNAUT \u00c9, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Allier et la Directrice\nG\u00e9n\u00e9rale  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  Auvergne-Rh\u00f4ne- Alpes,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMoulins, le    16 MAI 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\n3/303_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1044 du 16 mai 2024 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1947/2023 du\n31/07/2023 autorisant la prise d'eau alternative de secours sur la rivi\u00e8re Allier pour le captage de la Croix Saint-Martin \u00e0 Vichy 6\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-05-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1046 du 16 mai 2024 modifiant la\ncomposition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e des\nCarri\u00e8res de la commission d\u00e9partementale de la\nnature, des paysages et des sites (CDNPS)\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1046 du 16 mai 2024 modifiant la composition de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e des Carri\u00e8res de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 7\nEx\nPREFETE\nDE L'ALLIER\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'ing\u00e9nierie territoriale\nBureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nN\u00b0 1046 / 2024 du 16 mai 2024\nARR\u00caT\u00c9\nmodifiant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e des Carri\u00e8res\nde la commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites (CDNPS)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.341.16 et R.341-16 \u00e0 R.341-25  ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 \u00e0 R.133-15  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification\nde la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 15  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au\nfonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2143-2021 du 13 septembre 2021 instituant la commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites  (CDNPS) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2686-2022 du 7 d\u00e9cembre 2022 portant  composition des formations\nsp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)  ;\nVu le courriel du 4 ao\u00fbt 2023, par lequel l'association France Nature Environnement Allier fait part\ndes changements intervenus dans sa repr\u00e9sentation au  sein de la CDNPS, tels que d\u00e9cid\u00e9s lors de\nson conseil d'administration du 16 juin 2023  ;\nVu le  courrier  du  19  septembre  2023,  par  lequel  l'association  des  maires  et  des  pr\u00e9sidents\nd'intercommunalit\u00e9 de l'Allier fait part de la nomination de M. Jean-Luc MARQUANT en tant que\nmembre suppl\u00e9ant, en remplacement de M. Jean-Marie PAGLIA \u00cf, pour la repr\u00e9senter au sein du\ncoll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales de la CDNPS, formation \u00ab  Carri\u00e8res \u00bb ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  La nouvelle composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e des \u00ab  Carri\u00e8res \u00bb de la CDNPS,\nr\u00e9sultant  des  modifications  susvis\u00e9es,  est  d\u00e9finie  ci-apr\u00e8s,  en  modification  de  l'article  1er\n(paragraphe I) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2686/2022 du 7 d\u00e9cembre 2022.\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1046 du 16 mai 2024 modifiant la composition de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e des Carri\u00e8res de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 8\nI \u2013 FORMATION SP \u00c9CIALIS\u00c9E DES CARRI\u00c8RES\na)au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat  :\n\u2013M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes, ou son repr\u00e9sentant  ;\n\u2013M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, ou son repr\u00e9sentant  ;\n\u2013M. le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, ou son repr\u00e9sentant.\nb)au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales  :\n\u2013D\u00e9partement   :\nTitulaire\u00a0:\u00a0M. Christian CHITO, vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,\nconseiller d\u00e9partemental du canton de Montlu\u00e7on-3  ;\nSuppl\u00e9ante\u00a0:\u00a0Mme Marie CARR\u00c9, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton d'Huriel.\n\u2013communes   :\nTitulaire\u00a0:\u00a0\u00a0M. Bernard DEVOUCOUX , maire de Bro\u00fbt-Vernet  ;\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0M. Fabien THEVENOUX, maire de C\u00e9rilly .\nTitulaire\u00a0:\u00a0M. Fr\u00e9d\u00e9ric VERDIER , maire de Besson ;\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0M. Jean-Luc MARQUANT, maire de Saligny-sur-Roudon.\nc)au titre du coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de s ciences de la nature, de\nprotection des sites ou du cadre de vie, de repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de\nprotection de l'environnement et de repr\u00e9sentants des organisations agricoles ou\nsylvicoles :\n\u2013associations agr\u00e9\u00e9es   :\nTitulaire\u00a0:\u00a0Mme Fabienne THIERY , association France Nature Environnement Allier  ;\nSuppl\u00e9ante\u00a0:\u00a0Mme Michelle PETIT .\nTitulaire\u00a0:\u00a0M. Laurent GAILLARD, f \u00e9d\u00e9ration de l'Allier pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique ;\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0M. Didier JEROME.\n\u2013organisations agricoles ou sylvicoles   :\nTitulaire\u00a0:\u00a0M. Pierre LAMPAERT, chambre d'agriculture de l'Allier  ;\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0M. Stephen de REILHAC .\nd)au titre du coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes dans les domaines d'intervention de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e des carri\u00e8res :\n\u2013exploitants de carri\u00e8re   :\nTitulaire\u00a0:\u00a0M. Emmanuel SICAMOIS, SAS CMSE  ;\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0M. Nicolas FOURNIER, soci\u00e9t\u00e9 Granulats VICAT.\nTitulaire\u00a0:\u00a0M. Alain FEYDEL, SAS JALICOT  ;\nSuppl\u00e9ant\u00a0:\u00a0M. Pierre VIALLET, SAS Carri\u00e8res VIALLET.\n\u2013utilisateurs de mat\u00e9riaux de carri\u00e8re   :\nTitulaire\u00a0:\u00a0M. R\u00e9gis RIQUE, entreprise GDCE  ;\nSuppl\u00e9ante\u00a0:\u00a0Mme Cindy BOCHARD, d\u00e9l\u00e9gation Auvergne de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale\ndes travaux publics Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\n2/303_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1046 du 16 mai 2024 modifiant la composition de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e des Carri\u00e8res de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 9\nLe maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation est projet\u00e9e est invit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0\nla s\u00e9ance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examin\u00e9e et a voix\nd\u00e9lib\u00e9rative sur celle-ci.\nArticle 2 : Les articles 2 \u00e0 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2686 / 2022 du 7 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9\ndemeurent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Allier.\nMoulins, le     16 MAI 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\n3/303_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1046 du 16 mai 2024 modifiant la composition de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e des Carri\u00e8res de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 10\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-05-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1102 du 21 mai 2024 portant mise en\ndemeure de respecter les prescriptions de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3021 bis/12 du 14\nnovembre 2012 autorisant ma SAS PUIGRENIER \u00e0\nexploiter un abattoir de bovins et un atelier de\nd\u00e9coupe et d'affinage de viandes \u00e0 Montlu\u00e7on\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1102 du 21 mai 2024 portant mise en demeure de respecter les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3021 bis/12 du 14 novembre 2012 autorisant ma SAS PUIGRENIER \u00e0 exploiter un abattoir de\nbovins et un atelier de d\u00e9coupe et d'affinage de viandes \u00e0 Montlu\u00e7on11\nEx\nPREFETE\nDE L'ALLIER\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9\nportant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 3021 bis/12 du 14 novembre 2012  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 S.A.S. PUIGRENIER \n\u00e0 exploiter un abattoir de bovins et atelier de d\u00e9coupe et d'affinage de viandes\nCommune de Montlu\u00e7on\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement, notamment  ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5  ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration  ;\nVu le Code de la justice administrative  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  3021 bis/12 du 14 novembre 2012 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PUIGRENIER \u00e0\nexploiter un abattoir de bovins, un atelier de d\u00e9coupe et un atelier d'affinage de viandes sur le territoire de la\ncommune de Montlu\u00e7on  ;\nVu les rapports de visite effectu\u00e9es les 24 mars 2022, 27 avril 2023 et 27 mars 2024 par l'inspection des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)  ;\nVu le rapport de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SOCOTEC en date du 5 avril 2023 portant sur les r\u00e9sultats du\ncontr\u00f4le inopin\u00e9 des rejets aqueux du site PUIGRENIER, effectu\u00e9 le XXXXX  ;\nVu  la  transmission adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant le  26  avril 2024 et re\u00e7ue le 2 mai 2024 dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire  ;\nVu l'absence d'observation \u00e9mise par l'exploitant dans le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 27 mars 2024, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 les faits\nsuivants :\n\u2022l'exploitant ne respecte toujours pas les valeurs limites d'\u00e9mission des eaux r\u00e9siduaires fix\u00e9es dans\nson arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation, que ce soit dans le cadre de son autosurveillance ou lors de\ncontr\u00f4les inopin\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sur demande de l'administration (voir en dernier lieu le rapport \u00e9mis par\nSOCOTEC le 5 avril 2023 ) ;\n\u2022l'exploitant ne d\u00e9clare pas ses r\u00e9sultats d'autosurveillance dans l'outil GIDAF depuis mars 2023\nalors qu'il est tenu de le faire r\u00e9guli\u00e8rement, chaque fin de mois  ;\nPr\u00e9fecture de l'Allier2, Rue Michel de l'Hospital  CS 31649 \u2013 03016 MOULINS CedexT\u00e9l 04 70 48 30 00www.allier.gouv.fr 1/3   N\u00b0 1102 / 2024\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1102 du 21 mai 2024 portant mise en demeure de respecter les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3021 bis/12 du 14 novembre 2012 autorisant ma SAS PUIGRENIER \u00e0 exploiter un abattoir de\nbovins et un atelier de d\u00e9coupe et d'affinage de viandes \u00e0 Montlu\u00e7on12\nConsid\u00e9rant qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables aux installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement, en vertu du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met\nen demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine  ;\nConsid\u00e9rant qu'en  mati\u00e8re  d'installations  class\u00e9es,  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Allier  est  l'autorit\u00e9  administrative\ncomp\u00e9tente ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  faire  application  des  dispositions  de  l'article  L.171-8  du  code  de\nl'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 PUIGRENIER de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 3021 bis/12 du 14 novembre 2012 susvis\u00e9  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  Mise en demeure  \nLa S.A.S. PUIGRENIER, dont le si\u00e8ge social est 72, Avenue de l'Europe 03100 MONTLUCON, repr\u00e9sent\u00e9e\npar  son  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  Monsieur  Herv\u00e9  PUIGRENIER,  est  mise  en  demeure  de  respecter  les\nprescriptions suivantes  :\nI \u2013 sous un d\u00e9lai de un mois  : article 9.3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 3021 bis/12 du 14 novembre 2012\nmodifi\u00e9, relatif \u00e0 l'analyse et la transmission des r\u00e9sultats de l'autosurveillance  ;\nII \u2013 sous un d\u00e9lai de six mois  : article 4.3.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 3021 bis/12 du 14 novembre 2012\nmodifi\u00e9, relatif au respect des valeurs limites d'\u00e9mission des eaux r\u00e9siduaires apr\u00e8s pr\u00e9traitement.\nLes d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s courent \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 -  Sanctions  \nEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui\npourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.171-8-II   du code de l'environnement.\nArticle 3 -  Recours  \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  171-11  du  Code  de  l'environnement,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0  un\ncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par l'exploitant aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nClermont-Ferrand, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative. \nLa juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois imparti\npour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus.\n2/303_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1102 du 21 mai 2024 portant mise en demeure de respecter les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3021 bis/12 du 14 novembre 2012 autorisant ma SAS PUIGRENIER \u00e0 exploiter un abattoir de\nbovins et un atelier de d\u00e9coupe et d'affinage de viandes \u00e0 Montlu\u00e7on13\nArticle 4 -  Publicit\u00e9  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures\nde police administrative pr\u00e9vues au I de l'article L.171-8 du code de l'environnement sont publi\u00e9es sur le site\ninternet de l'\u00c9tat dans l'Allier ( www.allier.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 -  Ex\u00e9cution  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Allier.\nCopie en sera adress\u00e9e  :\n\u2012 \u00e0 M. le Sous-Pr\u00e9fet de Montlu\u00e7on,\n\u2012 \u00e0 M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2012 au Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes,\n\u2012 au Chef de l'unit\u00e9 inter-D\u00e9partementale Cantal / Allier / Puy-de-D\u00f4me de la DREAL Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes \u2013 \u00c9quipe Environnement-Carri\u00e8res de l'Allier,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMoulins, le 21 mai 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\nVoies et d\u00e9lais de recours  \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente  : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab  telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n3/303_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1102 du 21 mai 2024 portant mise en demeure de respecter les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3021 bis/12 du 14 novembre 2012 autorisant ma SAS PUIGRENIER \u00e0 exploiter un abattoir de\nbovins et un atelier de d\u00e9coupe et d'affinage de viandes \u00e0 Montlu\u00e7on14\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-04-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 728 du 30 avril 2024 portant\ncomposition de la commission locale de l'eau\n(CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du\nrenouvellement complet de cette commission\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 728 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de\nl'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement complet de cette\ncommission15\nPREFET.  __\n\u00e4PUY_DE-D\u00d4ME  PR\u00c9FECTURE  DU PUY-DE-D\u00d4ME\n\u00c9pale\u00e9 ; - ARR\u00c9\u00caT\u00c9N\u00b0\nFraternit\u00e9\n.  Service  de toordination  des  politiques20240728  publiques  et de l'appui  territorial\nBureau  de I'environnement\nL _ ARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 28  olu  30 oot \\i 2924\nPortant  composition  de l\u00e4 Commission  Locale  de I'Eau  (CLE)  du Sch\u00e9rna  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion\n'des  Eaux  (SAGE)  de l\u00e0 Sioule  dans  le cadre  du renouvellement  complet  de cette  commission\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  -\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,  -\nChevalier  de I'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L212-4  et R212-29  \u00e0 R212-34  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 31 d\u00e9cembre  2003  fixant  le p\u00e9rim\u00e8tre  d,n.g'Sch\u00e9ma_<d!\u00c0.ffi\u00e9na_gement  et de\nGestion  des  Eaux  de la Sioule  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9f\u00e8\u00e7toral'  du 9 d\u00e9cembre  _2,00'5'  portant  'cbhst_itut'ionet'  composition.  de la Commission\n.Locale  de l'Eau  (CLE)  du Schi\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SAGE)  de la Sioule  ;\nV\u00f9'_l'arr\u00eat\u00e9  du 31 janvier  2018  portant  composition  de la-Commission  Locale  d\u00e9__'l'E'\u00e0t_:  (CLE).  du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SAGE)  de la Sioule  dans  le cadre  du renouvellement  complet\nde cette  commission;  I\n'Vu les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  modificatifs  des 20 novembre  2018,  26 janvier  et 21 d'\u00e9dembr_e  2021;\nVu les ci;nsbl't'at'ions  '_efie\u00e8_f\u00f9\u00e9\u00e8g  dans  le cadre  du fenouvellement  complet.de  la Commission  Locale  de\nl'Eau  CLE)  du Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SAGE)  de la Sioule  ; - '\nCONSIDERANT  qu'il  y a lieu  de proc\u00e9der  au renouvell\u00e8ment  complet  de.la  Commission  Locale  de l'Eau-\nCLE)  du Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SAGE)  de la Sioule  du fait  de I'\u00e9ch\u00e9ance\nsexennale  du mandat-de  ses  membres  ;\nSUR  proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du'Puy-de-D\u00f4me  \u00eb.\nARR\u00caTE\nArticle  1\":\nLa composition  de la Commiss\u00eebn  Locale  de l'Eau  (CLE)  du Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nag\u00e9ment  et de Gestion  des\nEaux  (SAGE)  de la Sioule  est constitu\u00e9e  comme  suit  : c/\n. 18 do:levard  Nosaix  _\n\" 68033  Ciermont-ferznd  Cedex  1\nT\u00e9l:04  73.08.6363\nWw'.mg\u2014'de-don\u00e6.goqv.fr\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 728 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de\nl'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement complet de cette\ncommission16\n1- Coll\u00e8ge  des repr\u00e9sentants  des collectivit\u00e9s  territoriales  et-de  leurs  groupements,  des \u00e9tablissements\npublics  locaux  :\nOtganisme.\nConseil  r\u00e9gional  Auver\u00e9nr:  Rh\u00f4ne  Alp'es  -\n|Conseil  r\u00e9gional  Nouvelle  Aquitaine  _\n_ |d\u00e9partementale| IV\u00ceFSr\u00e9sent\u00ce  nt d\u00e9sign\u00e9  ' |\n|u.51  ; bs ._'t  o S\n-M.  Emmanuel  FERRAND  conselller  reglonal\n- M-Sylvain  DURIN,  Conseiller  r\u00e9glonal  |\n\" |-Mihe  fiaheQ-l\u00e9I\u00e8ne  YICHON,  conselll\u00e8re  |\nr\u00e9gionale  . . . |\n-M. Pierre  RIOL  conseiller  d\u00e9pa  rtemental  |\n- Mme  Cl\u00e9mentine  RAINAU,  conseill\u00e8re  -\nEc.\u00e8nsei\u00eel\u00efd\u00e9pa;tement\u00e2l  de l'Allier\nConsell  d\u00e9partemental  de la Creuse\niAssoc:!atlon  des maires  du Puy-de-D\u00f4me  *\n'Communaut\u00e9s  de communes.du  Puy-de-D\u00f4me  *\n|\nN\nlSyn\u00eb\u00cbats  t:\u00cfu P\u00cfJy-c_:ie\u2014D\u00f4me;  '\nAssocuataon  des Malres  et des Pr\u00e9sidents\nd'intercommunalit\u00e9  de I'Allier  *\nCommunaut\u00e9s  de communes  de l'Allier  *- Mme  Veronlque  POUZADOUX,  'conseill\u00e8re\n/d\u00e9partementale  -\n- M. Andr\u00e9  BIDAUD,  conselller  d\u00e9partemental\n- M Th:erry  GAILLARD  conseiller  d\u00e9partemental\n- M. Charles  S_CHIETTEKATTE.  Maire  de SAINT-\n'GAL-SUR-SIOULE\n- M.-Guy  LEMAITRE,  Conseiller  municipal  de\n| MONTFERMY  |\n\u00cf M. Alam  MERCIER  Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9\nde communes  D\u00f4mes  Saricy  Artense  . '\n- M. Gilles  ALLAUZE  Vlce-Pr\u00e9mdent  de la\nCommunaut\u00e9  de communes  D\u00f4mes  Sancy  Artense\nw- M. C\u00e9dric  ROUGHEOL,  Pr\u00e9sadent  dela . ]\nCommunaut\u00e9  de communes  Chavanon  C |\nCombrallles  et Volcans\n- M. Gr\u00e9gory  BONNET,  Vice-Pr\u00e9sident  de la .\nCommunaut\u00e9  de communes  Combrailles  Sioule  et\nMorge\n- Mme  Sabme  MICHEL  'Vice-Pr\u00e9sidente  de la-\nCommunaute  de commun\u00e8s  clu Pays  de Samt\u2014Eloy  / |\n- M. Boris  SOUCHAL,  Pr\u00e9sudent  t du SMAD  des  |\nCombrailles  (Syndncat  Mixte  pour  I'Am\u00e9nagement\net le D\u00e9veloppement  des Combrailles)  |\n- M. G\u00e9rard  VENEAULT,  Vice-Pr\u00e9sident  du SMAD-  |\ndes  Combrailles  (Syndicat  Mixte  pour  -\nI'Am\u00e9nagement  etle  D\u00e9veloppement  des\n'Combrailles)  .\n-M.  Luc  CAILLOUX,  Pr\u00e9smlent  du syndrcat  mixte\nSloule  et Morge\n- Mme  Janette  VIALETTE-GIRAUD  Vice-Pr\u00e9sidente\nduSIAEP.duSioulet  U - . ]\n- M, Bernard  DEVOUCOUX  Maire  du BROUT\u2014\nVERNET\n- M. Bru\u00f1o  LAMOUCHE  Adjoint  au maire  de BAYET\n- M. Patrick  BERTRAND  'Adjoint  au maire  de . \u00cf\nCONTIGNY-  |\n- Mme  Mich\u00e8le-PARIS,  Maire  de CHOUVIGNY\n- Mme  Marion  ROSTAN  Conselilere  mumc:pale  de\nVICQ\n-M.  St\u00e9phane  COPPIN,  Vlce-Pr\u00e9SIdent  de la \u2014\ncommuriaut\u00e9  de communes  Saint-Pourcain  Sioule  |\nleagne  :\n- M. Gilles  JOURNET  V!ce-Pr\u00e95|dent  dela\ncommunaut\u00e9  de communes  Saint-Pour\u00e7ain  Sioule\niLimagne\n2/5\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 728 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de\nl'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement complet de cette\ncommission17\n'Syndicats  de I'Allier*\n'Association  des Maires  et des adjoints  de la\nCreuse*\nParc  Naturel  R\u00e9gional  des Volcans  d'Auvergne\n'Etablissement  Public  Loire\nT\n\u2014\u2014- M. G\u00e9rard  VERNIS,  Vice-Pr\u00e9sident  de la\nCommunaut\u00e9  de communes  du Bocage  -\nBourbonnais  -\n- Mme  Maryline  JALIGOT,  Vice-Pr\u00e9sidente  de la\nCommunaut\u00e9  de communes  Commentry\nMontmarault  N\u00e9ris  Communaut\u00e9\n- M. G\u00e9rard  LAPLANCHE,  Pr\u00e9sident  du SIVOM\nSioule-et  Bouble  . ;\n- M Alain  DETERNES,  Vice-Pr\u00e9sident  du SMEA\n((Syndicat  Mixte  des  Eaux  de I'Allier  -\n- M. David  GRANGE,  conseiller  communautaire  de\nla communaut\u00e9  de communes  Marche  et\nCombraille  en Aquitaine  '\n- M. Laurent  BERNARD,  membre  du comit\u00e9\nsyndical  du Parc  Naturel  R\u00e9gional  des  Volcans\nd'Auvergne\n- M, Daniel  FRECHET,  pr\u00e9sident  de I'Etabl:ssement\nPubllc  Loire  -\nSoit un total  de 33 membres\n* Repr\u00e9sentants  nomm\u00e9s  sur proposition  des associations  d\u00e9partementales  des Maires\n2- Coll\u00e8ge  des  repr\u00e9sentants  des  usagers,  des  propri\u00e9taires  fonciers,  des  organisations  professionnelles\net des  associations  :\nOrganisme\nChambre  d\u00e9partementale  d'agriculture  du Puy-\nde-D\u00f4me' Repr\u00e9sent\u00e9  par\n-Le Pr\u00e9sident  ou son repr\u00e9sentant\nChambre  d\u00e9partementale  d'agricultur\u00e9  de l'Allier\u00ce-  Le Pr\u00e9sident  ou son repr\u00e9sentant\n'Chambr\u00e8e  d\u00e9partementale  d'agriculture  de la -\nCreuse\nChambre  de commerce  et d'industrie  (CCI)  du\nPuy-de-D\u00f4me  .\nChambre  du Commerce  et de l''Industrie  (CCI)\nde I'Allier\nFrance  Hydro  Electricit\u00e9\nEDF-  unit\u00e9  de prod  uction  hydraulique  Loire\nArd\u00e9che  \u2014\n'Union  Nationale  des Industries  de carri\u00e8res  et\nmiat\u00e9riaux  de construction  (UNICEM)\nUnion  des protecteurs  de l'environnement,\nnaturallstes,  envrronnementallstes,  scientifiques\n-qui  \u00e9tudient  et prot\u00e8gent  la nature  en Auvergne\net ses  territoires  limitrophes  (FRANE)\nConservatoire  des  Espaces  Naturels  (CEN)  de\nFAllier\n\u00ee_rance  Nature  Enwronnement  (FNE)  de I'Allier\n'F\u00e9d\u00e9ration  du Puy-de\u2014Dome  pour  la p\u00eache  et la\nprotection  du milieu  aquatique\nF\u00e9d\u00e9ration  de l'Allier  pour  la p\u00eache  et la\nprotection  du milieu  aquatique\nAssociation  Loire  Grands  Migrateurs  (LOGRAMI)  - Le Pr\u00e9sident  ou son repr\u00e9sentant\nUnion  F\u00e9d\u00e9rale  des Consommateurs  (UFC)  Que\nichoisir  Clermont-Ferrand- Le Pr\u00e9sident  ou son  repr\u00e9sentant\n- Le Pr\u00e9sident  ou son  repr\u00e9sentant\n- Le.Pr\u00e9sident  ou son  repr\u00e9sentant\n- Le Pr\u00e9sident  ou son repr\u00e9sentant  !\n- Le Pr\u00e9sident  ou son  repr\u00e9sentant\n- Le Pr\u00e9sident  ou son  repr\u00e9sentarit\n- Le Pr\u00e9sident  ou son repr\u00e9sentant\n-La Pr\u00e9sidente  ou son repr\u00e9sentant\n- la Pr\u00e9sidente  o\u00f9 son  representant\n- Le Pr\u00e9sident  ou son  repr\u00e9sentant\n- Le Pr\u00e9sident  ou:son  repr\u00e9sentant\n| -\n- Le Pr\u00e9sident  ou son  repr\u00e9sentant\n3/5\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 728 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de\nl'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement complet de cette\ncommission18\nCentre  National  de la Propri\u00e9t\u00e9  Foresti\u00e8re\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (CNPF)\nOffice  de tourisme  Val de Sioule\nms  \u00e0 d  N- Le Pr\u00e9sident  ou son repr\u00e9sentant  _A  n es  mTn  R A b  st  tn  E\n- La directrice  r\u00e9gronale  ou son representant\nmen  , \u2014  <y  n\n<Le  Pr\u00e9sldent  ou son  repr\u00e9sentant Office  de tourlsme  des  Combra|lles\nD e  E  E  SOUE\nSoit  un total  de 18 membres\n3 - Coll\u00e8ge  de repr\u00e9sentants  de I'Etat  et de ses \u00e9tablissements  publics  :\nOrganisme  .\nPr\u00e9fecture  c'oo'rdonnatrice  du Bassin  Loire-  -\nBretagne\nPr\u00e9fecture  du Puy\u2014de-Dome\n:Pr\u00e9fecture  de I'Allier\nMission  Inter-Services  de l'Eau  et de l\u00e4 Nature\n(MISEN)  du Puy-de-D\u00f4me\nMission  Inter-Services  de l'Eau  et de la Nature\n(MISEN)  de l'Allier  _ - - ' L\nMission  inter-Services  de  I'Eau  et de la Nature\n(MISEN)  de la Creuse\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Environnement,  de\nI'Am\u00e9nagement  et du Logement  (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  - Unit\u00e9  \u2014\ninterd\u00e9partementale  Cantal-Allier-Puy-de-D\u00f4me\nIA'gence  de l'eau  Loire  Bretagne\nlOffice  Fran\u00e7ais  de la Bi BiodlverSIt\u00e9\n[Monal  des For\u00e9t  (ON_f_)R\u2014epr\u00e9sent\u00eb_par\n; \\repr\u00e9senta  nt\n\u2014\u2014L\u2014\u2014\nrepr\u00e9sentant  _ _ ;\n_'  - Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  r\u00e9gional  ou son repr\u00e9sentant_  |\n- Le Dlrecteur  territorial  ou son repr\u00e9sentant\nSort un total  de 10 membres- La Pr\u00e9f\u00e8te  de la R\u00e9gion  Centre-Val  de Loire  ou son\n- Le Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ou son repr\u00e9sentant\n- La Pr\u00e9f\u00e8te  de l'Allier  ou son'repr\u00e9sentant\n- Le Chef  de la MISEN  ou son  repr\u00e9sentant\n- Le Chef  de la MISEN  6u son  representant\nl Le Chef  de la MISEN  ou son r\u00e9pr\u00e9sentant\n\u00ff Le Chef  d(unit\u00e9  .\njou son  repr\u00e9sentant\nl-Le  delegue  reglonal  Alller  Loire  Amonit  ou son\nn mmms  st  o\n|\n|\nLa dur\u00e9e  du mandat  des membres  de la Commission  Locale  de I' Eau,  autres  que  les repr\u00e9sentants  de\nl'\u00c9tat,  est de six ann\u00e9es.\nlls cessent  d'en  \u00eatre  membres  s'ils  perdent  les fonctions  en con5|deratlon  desquelles  ils ont  \u00e9t\u00e9\nd\u00e9sign\u00e9s.  _\nEn cas  d' empechement  un membre  peut  donner  mandat  \u00e0 un autre  membre  du m\u00e9me  coll\u00e8ge.\nChaque  membre  ne peut  recevoir  qu'un  seul  mandat.\nArticle  3 :\nLe Pr\u00e9sident  de la Commission  Locale  de l'Eau  est \u00e9lu au sein  et par les membres  du coll\u00e8ge  des\nrepr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et de leurs  groupements,  des  \u00e9tablissements  publics  locaux.\n,Ag icle 4 :\nLa commission  Locale  de l'Eau  \u00e9labore  ses r\u00e8gles  de fonctionnement.\nElle  se r\u00e9unit  au moins  une  fois  par an.\nLe pr\u00e9sident  fixe  les dates  et les ordres  du jour  des s\u00e9ances  de la commission,  qui sont  envoy\u00e9s  quinze\njours  avant  la r\u00e9union.\n4/5\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 728 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de\nl'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement complet de cette\ncommission19\nArticle  5 :\nLa. commission  \u00e9tablit  Un rapport  anhuel  sur s\u00e9s'  travaux:  et orientations  et sur les r\u00e9sultats  et\nperspectives  de la gestion  des  eaux  daris  le p\u00e9rim\u00e8tre  du Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des\nEaux  de la Sioule.  . L  | LS  -\nCe rapport  est adopt\u00e9  en s\u00e9ance  pl\u00e9ni\u00e8re  et est transmis  au pr\u00e9fet  de chacun  des  d\u00e9partements\nint\u00e9ress\u00e9s,  au pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  et au comit\u00e9  de bassin  concern\u00e9s.\nArticle  6 :\ni.'a\u00c8r\u00eat\u00eb_  du 31 janvier  2018 portant  composition  de la Commission  Locale  de l'Eau (CLE)  et les arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  modificatifs  des  20 novembre  2018,  26 janvier  et 21 d\u00e9cembre  2021  sont  abrog\u00e9s.\nicle 7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  aux  recuveils  des  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  du Puy-de-d\u00f4me,  de\nI'Allier,  et de la Creuse.\n1l sera  mis  en ligne  sur  ie site  internet  www.c\u00e9steau.fr.\nArticle8:  :\nLes Secr\u00e9taires  G\u00e9n\u00e9raux  des Pr\u00e9fectures  du Puy-de-D\u00f4me,  de I'Allier  et de la Creuse  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n'Fait\u00e0 Clermont-Ferrand,  \" 3 0 AVR. 2024\n\"Pour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral,\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  des  articles  R.421-1.\u00e0  R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du Code  des  relations  entre  le\npublic  et l'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  p\u00e9ut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  2 compter  de sa date  de notification,  soit\nd'un  recours  administratif  soit  d'un  recours  contentieux.  '\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  Fauteur  de la d\u00e9cision.  . , .-  |\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de I'auteur  de la d\u00e9cision.  ;\nChacun  de ces deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la'notification-de  la d\u00e9cision,  ' -\nLe silence  gard\u00e9  par l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  & compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.  Cette  d\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa-naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe-recours  tontentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,\n63033  Clermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  Papplication  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb,\ndisponible  sur le site internet  suivant  : https://citoyens.telerecours.fr/\nS5\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 728 du 30 avril 2024 portant composition de la commission locale de\nl'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement complet de cette\ncommission20\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-04-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 957 du 30 avril 2024 portant\nautorisation exceptionnelle d'effectuer des\ntravaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des eaux\nmin\u00e9rales de Vichy, dans la zone de pr\u00e9caution\nn\u00b0 1 du captage priv\u00e9 des Garets ainsi que dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 de la prise\nd'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situ\u00e9s\n1-3 avenue de la Croix Saint-Martin \u00e0 Vichy\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer\ndes travaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des eaux min\u00e9rales de Vichy, dans la zone de pr\u00e9caution n\u00b0 1 du captage priv\u00e9 des Garets\nainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situ\u00e9s 1-3 avenue de la Croix\nSaint-Martin \u00e0 Vichy21\nEX\nPREFETE\nDE L'ALLIER\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, et R.1321-1 et suivants\nainsi que les articles L.1322-4 et suivants, et R.1322-23 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 17 avril 1930 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour des sources min\u00e9rales d\u00e9clar\u00e9es\nd'int\u00e9r\u00eat public dans le secteur de Vichy ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2016 modifi\u00e9 portant autorisation d'utiliser l'eau issue d'une ressource\npriv\u00e9e pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel, dite \u00ab  captage des Garets  \u00bb \u00e0 Vichy (03200) pour des usages\nsanitaires dans les \u00e9tablissements exploit\u00e9s par la Compagnie de Vichy  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 mai 2007 concernant la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les travaux de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et d'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nautour du captage, autorisation de traitement et de distribution de l'eau pour la consommation humaines et\nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement sur les eaux superficielles  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1232/2023 du 16 mai 2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des Eaux min\u00e9rales de Vichy  ;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 03 octobre 2023 par la Ville de VICHY et les diff\u00e9rents documents fournis ;\nVU le permis de construire n\u00b0 03310 22 A1045 du 01/02/2023 accord\u00e9 par la ville de Vichy pour la\nr\u00e9habilitation et extension du club de l'aviron de Vichy avec cr\u00e9ation d'un hall et d'une salle de musculation  ;\nVU l'avis favorable de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 dans ses rapports des 09 et 26 f\u00e9vrier 2024  ;\nVU l'acceptabilit\u00e9 des travaux de Vichy Communaut\u00e9 en date d u 18 mars 2024 ;\nVU l'acceptabilit\u00e9 des travaux de la Compagnie fermi\u00e8re de Vichy en date du 28 mars 2024  ;\nVU le rapport \u00e9tabli par Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes dat\u00e9 du 22 avril 2024 ;\n1/7\nPr\u00e9fecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexT\u00e9l. 04 70 48 30 00 -www.allier.gouv.frAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Allier\nN\u00b0 957 / 2024\ndu 30 avril 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation exceptionnelle d'effectuer des travaux\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des Eaux min\u00e9rales de Vichy,\ndans la zone de pr\u00e9caution n\u00b0 1 du captage priv\u00e9 des Garets\nainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9\nde la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier\nsitu\u00e9s 1-3 avenue de la Croix-Saint-Martin \u00e0 VICHY\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer\ndes travaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des eaux min\u00e9rales de Vichy, dans la zone de pr\u00e9caution n\u00b0 1 du captage priv\u00e9 des Garets\nainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situ\u00e9s 1-3 avenue de la Croix\nSaint-Martin \u00e0 Vichy22\nCONSID\u00c9RANT que les travaux souterrains projet\u00e9s sont situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des eaux\nmin\u00e9rales naturelles du bassin de Vichy et que leur profondeur (sup\u00e9rieure \u00e0 5 m) n\u00e9cessite une autorisation\npr\u00e9fectorale pr\u00e9alable  ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux projet\u00e9s sont situ\u00e9s dans une zone de pr\u00e9caution du captage d'eau des\nGarets et du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 de la prise d'eau Claude Declo\u00eetre et n\u00e9cessitent \u00e0 ce titre\nune autorisation pr\u00e9fectorale exceptionnelle pr\u00e9alable  ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions \u00e9mises par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 permettent de prot\u00e9ger le captage\ndes Garets, la prise d'eau superficielle Claude Declo\u00eetre et la ressource en eau min\u00e9rale  ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier ,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa Ville de VICHY est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des travaux sur les parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 394, 426, 427 et 429\nde la section AR de la commune de VICHY \u2013 1-3 avenue de la Croix Saint-Martin.\nArticle 2 :\nLes travaux concernent une r\u00e9habilitation et extension du club de l'Aviron de Vichy avec un am\u00e9nagement\nde la station de pompage des Garets sur un programme de 24 mois :\n\u2022Pour le club de l'Aviron   :\n-La cr\u00e9ation d'une extension de type RDC comprenant un niveau partiel RDJ\n-La cr\u00e9ation d'une terrasse et d'une rampe PMR\n-La cr\u00e9ation d'un regard avec fond b\u00e9tonn\u00e9 pour installer une pompe \u00e0 sec destin\u00e9e \u00e0 la g\u00e9othermie\n-La mise en place de deux canalisations et d'une alimentation \u00e9lectrique enterr\u00e9es pour la g\u00e9othermie\n-Le remplacement du plancher des douches\n-Une sur\u00e9l\u00e9vation pour hall d'accueil\n-La cr\u00e9ation de deux garages bateaux (3 et 4) en rez de jardin dont l'un se situe sous le hall d'accueil\n-La mise en place d'une cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales de 5000 litres en PEHD\n\u2022Pour la station de pompage   :\n-L'am\u00e9nagement du b\u00e2timent pour accueillir une aire de stockage et un atelier\nLes fondations pr\u00e9vues pour ces diff\u00e9rentes r\u00e9alisations sont :\n\u2022Zone club aviron  \n-Extension sud : fondations profondes par 41 micropieux de 20 cm de diam\u00e8tre et de 8 \u00e0 11,5 m de\nprofondeur.\n-Cr\u00e9ation d'une terrasse pour le restaurant + une rampe PMR : radier g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 avec b\u00e8che p\u00e9riph\u00e9rique \u00e0\n1,5 m de profondeur\n-Remplacement du plancher des douches : aucune nouvelle fondation pr\u00e9vue\n-Sur\u00e9l\u00e9vation du hall d'accueil : aucune nouvelle fondation pr\u00e9vue\n-Cr\u00e9ation du garage \u00e0 bateaux 3 : fondations profondes par 5 micropieux de 8 ml et 2 micropieux de 9 ml\n-Cr\u00e9ation du garage \u00e0 bateau 4 : fondations profondes par 7 micropieux de 9 ml et 2 micropieux de 10 ml\n-Mise en place de la cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales : dalle arm\u00e9e de r\u00e9partition \u00e0 \u2013 2,5 m et dalle\narm\u00e9e superficielle de protection\n-Mise en place d'un chauffage par g\u00e9othermie. Aucun forage ne sera r\u00e9alis\u00e9. L'eau utilis\u00e9e sera pomp\u00e9e et \nrejet\u00e9e dans l'Allier. Les \u00e9quipements n\u00e9cessiteront, sur la parcelle n\u00b0 AR 429 :\nola cr\u00e9ation d'un regard b\u00e9tonn\u00e9 en fond de fouille de 1m x 1 m x 1 m, destin\u00e9 \u00e0 accueillir la pompe  ;\nol'enfouissement, \u00e0 1 m de profondeur, de deux canalisations flexibles d'aspiration et de refoulement et \nd'un c\u00e2ble d'alimentation \u00e9lectrique.\n\u2022Zone station de pompage  \n-Am\u00e9nagement de la station de pompage : radier comprenant une b\u00eache p\u00e9riph\u00e9rique descendue \u00e0 1,5 m.\n2/703_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer\ndes travaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des eaux min\u00e9rales de Vichy, dans la zone de pr\u00e9caution n\u00b0 1 du captage priv\u00e9 des Garets\nainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situ\u00e9s 1-3 avenue de la Croix\nSaint-Martin \u00e0 Vichy23\n= \u2014\u2014\"  1LIMITE  P.P.R.  rmz\nAPTAGE  DES  GARET\n\\\n% N\nSECTION  AR\nCOMMUNE  DE VICHY\nT\ne :\u2014/ > -~\np* \\ (\\-\\ n \"\u00ee\u00ff\u00ceAm\u00e9nagemcnl\n\\ Stockage  et atelier,\n\\\\ %\n%\n\\\n| \\\\\n\\  1\n~ (|\n> Regard  pour\npompe  g\u00e9othermie\n4uve  r\u00e9cup.  EP *\n/' |\nGarage  bateaux  3\n\u2014\n\\  . Garage  bateaux  '\nanalisations  et alim.  \u00e9lec.\n\u00bb pour  g\u00e9othermie\n.\nN\nR\n=\n| ECHELLE  :1/1000|  N\nN \\\nEN ROUGE  : TRAVAUX  PREVUS  AVEC  FOUILLES  ET/OU  FONDATIONS  \\\u00ee\no I \"  . .\nLes fouilles \u00e0 r\u00e9aliser pour les fondations se r\u00e9sument \u00e0 :\n\uf0b7des fondations profondes par micropieux de 8 \u00e0 11,5 m de profondeur sur la parcelle n\u00b0 AR 426\ncorrespondant \u00e0 l'actuel parking  ;\n\uf0b7des fondations profondes par micropieux de 8 \u00e0 10 m de profondeur sur la parcelle n\u00b0 AR 427  ;\n\uf0b7une fondation semi-profonde par radier \u00e0 2,5 m de profondeur sur la parcelle n\u00b0 429  ;\n\uf0b7des fondations \u00e0 1,5 m de profondeur maximum pour le reste des structures situ\u00e9es sur les parcelles \nn\u00b0 AR 429 et AR n\u00b0 394.\nArticle 3 :\nLa r\u00e9alisation des travaux s'effectuera dans le respect des r\u00e8gles de l'art, selon les prescriptions suivantes :\nArticle 3.1 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe  type  de  mat\u00e9riaux  qui  seront  install\u00e9s  au  sein  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  (canalisations,  b\u00e9ton,\ngranulats, ...) devra \u00eatre compatible avec la pr\u00e9servation de la ressource en eau comme si cette derni\u00e8re\n\u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.\nToute op\u00e9ration devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les r\u00e8gles de l'art, avec le minimum de risques pour le captage.\nTout intervenant devra \u00eatre pr\u00e9venu des mesures \u00e0 prendre lors d'incident pour \u00e9viter toute pollution des\nterrains superficiels, de la nappe et in fine, de l'eau capt\u00e9e.\nEn cas de contamination de l'eau des Garets, une proc\u00e9dure d'urgence a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en place. Cette\nproc\u00e9dure sera d\u00e9clench\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\n3/703_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer\ndes travaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des eaux min\u00e9rales de Vichy, dans la zone de pr\u00e9caution n\u00b0 1 du captage priv\u00e9 des Garets\nainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situ\u00e9s 1-3 avenue de la Croix\nSaint-Martin \u00e0 Vichy24\nToutes les dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter une pollution de la ressource capt\u00e9e par les travaux\ndirectement ou indirectement.\n\u00c0 cette fin :\n\u2022Le  stockage  sur  le  site  d'un  volume  de  mat\u00e9riaux  absorbants  correspondant  au  volume  total  des\nhydrocarbures pr\u00e9sents sur le site sera obligatoire.\n\u2022Les travaux r\u00e9alis\u00e9s avec des engins se feront sur sol sec. La r\u00e9alisation de travaux en p\u00e9riode de risque\nd'intemp\u00e9ries (se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 Vigie-Crue) sera \u00e9vit\u00e9e.\n\u2022La dur\u00e9e des travaux devra \u00eatre la plus courte possible en \u00e9vitant les p\u00e9riodes entrecoup\u00e9es de cong\u00e9s\n(jours f\u00e9ri\u00e9s, cong\u00e9s de l'entreprise\u2026).\n\u2022En cas d'arr\u00eat du chantier pour cause d'intemp\u00e9rie, toutes les pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter\nl'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille (lev\u00e9es\nde terre p\u00e9riph\u00e9riques, foss\u00e9s, b\u00e2ches de protection\u2026).\n\u2022Le nombre d'engins pr\u00e9sents simultan\u00e9ment sur le site sera limit\u00e9 au strict minimum. Les engins inutilis\u00e9s\nseront \u00e9vacu\u00e9s hors p\u00e9rim\u00e8tre de protection.\n\u2022Les engins utilis\u00e9s devront \u00eatre propres, r\u00e9vis\u00e9s (les \u00e9l\u00e9ments us\u00e9s, d\u00e9fectueux, fuyards etc seront\nremplac\u00e9s pr\u00e9alablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de r\u00e9vision de chaque v\u00e9hicule devra\n\u00eatre fournie.\n\u2022Sauf n\u00e9cessit\u00e9 absolue, il ne sera tol\u00e9r\u00e9 aucun d\u00e9montage, remplacement de pi\u00e8ce, entretien sur site. En\ncas de panne n\u00e9cessitant une telle intervention, l'engin sera d\u00e9plac\u00e9 hors p\u00e9rim\u00e8tre de protection.\n\u2022Le r\u00e9servoir des engins utilis\u00e9s sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra contenir que la\nquantit\u00e9 de carburant adapt\u00e9e au travail de la journ\u00e9e \u00e0 effectuer. Leurs circuits hydrauliques seront\naliment\u00e9s en huile biod\u00e9gradable.\n\u2022Le rechargement en carburant des engins s'effectuera hors p\u00e9rim\u00e8tre de protection.\n\u2022En cas d'\u00e9pandage d'un produit polluant, les mesures n\u00e9cessaires devront \u00eatre prises imm\u00e9diatement\npour :\n-enrayer l'origine du probl\u00e8me,\n-confiner l'\u00e9pandage et recouvrir la zone souill\u00e9e de mat\u00e9riaux \u00e0 tr\u00e8s fort taux d'absorption,\n-avertir l'ARS (d\u00e9l\u00e9gation de l'Allier), l'EPCI Vichy Communaut\u00e9, la Compagnie de Vichy ainsi que\nl'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, Monsieur Dorsemaine,\n-excaver les terres souill\u00e9es sans d\u00e9lai et les mettre en r\u00e9serve sur une b\u00e2che ou dans un container\n\u00e9tanche \u00e0 des fins d'expertise. Il conviendra d'\u00e9valuer les volumes des produits perdus et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par\nexcavation. Les terres et produits souill\u00e9s seront ensuite \u00e9vacu\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9.\n\u2022Les d\u00e9chets produits (chutes de canalisations, emballages, d\u00e9chets divers, r\u00e9sidus de chauss\u00e9e, ...)\nseront collect\u00e9s et export\u00e9s vers un centre de traitement adapt\u00e9. En aucun cas, ils ne seront enfouis sur\nle site.\n\u2022Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux (souches, troncs, \u00e9mondes\u2026) seront r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9s hors de l'emprise du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection (PPI et PPR).\n\u2022Le br\u00fblage ou autres feux, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et la destruction des souches\npar voie chimique sont interdits dans l'emprise des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\n\u2022L'usage d'explosifs est proscrit.\n\u2022Le  d\u00e9roctage  et/ou  le  dessouchage  est  tol\u00e9r\u00e9  exclusivement  si  cette  pratique  est  justifi\u00e9e  et  sans\ncons\u00e9quence pour la ressource en eau aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif.\n\u2022Tout remblai sera effectu\u00e9 avec des mat\u00e9riaux naturels et inertes, issus de l'excavation dans la mesure\ndu possible.\nDevront se situer hors p\u00e9rim\u00e8tre de protection et zone inondable :\n\u2022La base de vie (sanitaires, lieu de restauration\u2026),\n\u2022Le stockage, m\u00eame limit\u00e9, de produits potentiellement polluants (hydrocarbures, lubrifiants\u2026),\n\u2022Le stockage ou d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux, de mat\u00e9riaux et/ou de produits non inertes,\n\u2022Le stationnement des engins et v\u00e9hicules hors p\u00e9riode de travail (nuit, week-end, p\u00e9riode pluvieuse, \u2026),\n\u2022Le ravitaillement des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels utilis\u00e9s (remplissage des r\u00e9servoirs, \u2026),\n\u2022Le d\u00e9pannage ou l'entretien des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels utilis\u00e9s (vidange, r\u00e9parations, nettoyage)\nsauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue dans les conditions d\u00e9finies (cf*).\nUn responsable de chantier sera d\u00e9sign\u00e9 pour veiller au respect des prescriptions.\n4/703_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer\ndes travaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des eaux min\u00e9rales de Vichy, dans la zone de pr\u00e9caution n\u00b0 1 du captage priv\u00e9 des Garets\nainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situ\u00e9s 1-3 avenue de la Croix\nSaint-Martin \u00e0 Vichy25\n(*)  En  cas  de  n\u00e9cessit\u00e9  absolue,  il  peut  \u00eatre  tol\u00e9r\u00e9  au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  rapproch\u00e9  le\nd\u00e9pannage  des  engins  sous  r\u00e9serve  d'implanter  une  aire  \u00e9tanche  (g\u00e9omembrane  retrouss\u00e9e  sur  ses\nbordures et prot\u00e9g\u00e9e du poin\u00e7onnement par du sable ou du gravier, mat\u00e9riaux qui seront \u00e9vacu\u00e9s en fin de\nchantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible de se former sur cette aire, celle-ci sera b\u00e2ch\u00e9e hors\np\u00e9riode d'utilisation.\nAvant travaux :\nLa collectivit\u00e9 fera part aux intervenants, de la position des \u00e9quipements li\u00e9s \u00e0 l'eau potable (captages,\ncanalisations, trop-plein, bouches \u00e0 clef, borne de balisage et limite des p\u00e9rim\u00e8tres\u2026) ou autres.\nUne attestation de r\u00e9vision de chaque v\u00e9hicule intervenant sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection sera fournie \u00e0 la\nCompagnie de Vichy.\nAvant  que  d\u00e9bute  le  chantier,  il  convient  de  d\u00e9finir,  en  concertation  avec  les  diff\u00e9rents  services  ou\nintervenants concern\u00e9s :\n\u2022le(s) plan(s) d'intervention en cas d'alerte - d'incident : proc\u00e9dure d'intervention et d'information,\n\u2022le d\u00e9clenchement de l'arr\u00eat du chantier, suivant les diff\u00e9rents crit\u00e8res d'alerte pr\u00e9d\u00e9finis (pr\u00e9vision d'une\ncrue, accident, pollution, acte de malveillance, d\u00e9gradation des canalisations AEP, r\u00e9sultats d'analyse...),\n\u2022les modalit\u00e9s d'information sur le site (affichage, borne de rep\u00e9rage\u2026),\n\u2022l'implantation des diff\u00e9rentes aires d\u00e9di\u00e9es (aire de vie, stationnement...) et lieu de stockage des produits\nabsorbants,\n\u2022les  coordonn\u00e9es  des  services  et  collectivit\u00e9s  \u00e0  contacter  notamment  en  cas  d'alerte  et  celles  du\nresponsable du chantier,\n\u2022les modalit\u00e9s du suivi chantier : support (CR), transmission (destinataires, fr\u00e9quence),\n\u2022les modalit\u00e9s du suivi qualitatif de l'eau capt\u00e9es.\nLa ville de VICHY informera l'ARS (d\u00e9l\u00e9gation de l'Allier), la Compagnie Fermi\u00e8re, ainsi que l'hydrog\u00e9ologue\nagr\u00e9\u00e9 de la date de d\u00e9but du chantier, au moins quinze jours avant la date effective des travaux.\nPendant la dur\u00e9e du chantier :\nLa Ville de VICHY informera imm\u00e9diatement l'ARS (d\u00e9l\u00e9gation de l'Allier) ainsi que l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en\ncas d'arr\u00eat du chantier, en pr\u00e9cisant la raison.\nSeront affich\u00e9s en un lieu visible \u00e0 l'ensemble des personnes intervenant sur le site (entreprises ou autre) :\n\u2022le plan d'emprise des p\u00e9rim\u00e8tres de protection (PPI et PPR),\n\u2022les dispositions \u00e9dict\u00e9es dans cette pr\u00e9sente note,\n\u2022les plans de circulation,\n\u2022les proc\u00e9dures d'intervention en cas d'alerte \u2013 d'incident,\n\u2022le lieu de stockage des produits absorbants,\n\u2022les coordonn\u00e9es du responsable du chantier et des services/collectivit\u00e9s \u00e0 contacter notamment en cas\nd'alerte-incident.\n\u00c0 l'issue du chantier :\n\u2022Il  ne  devra  subsister  aucune  d\u00e9pression  du  sol  dans  laquelle  l'eau  superficielle  pourrait  circuler,\ns'accumuler et s'infiltrer.\n\u2022Le remblaiement s'effectuera avec des mat\u00e9riaux inertes.\n\u2022La zone sera remodel\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter la stagnation d'eaux superficielles au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et leur \u00e9coulement vers la zone de drain et ouvrages de captage.\n\u2022Toute autre disposition sera prise pour \u00e9viter, autant que possible, que les eaux superficielles ne puissent\ns'infiltrer pr\u00e9f\u00e9rentiellement au droit des travaux et, in fine, entra\u00eener une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de\nl'eau capt\u00e9e.\nArticle 3.2 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nLors de la r\u00e9alisation des micropieux, la conductivit\u00e9 de l'eau devra donc \u00eatre mesur\u00e9e d\u00e8s les premi\u00e8res\nremont\u00e9es et devra rester \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 2 000 \u03bcS/cm  (cette valeur tient compte d'une \u00e9ventuelle injection\nd'eau et/ou de boues lors de la r\u00e9alisation des forage).\n5/703_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer\ndes travaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des eaux min\u00e9rales de Vichy, dans la zone de pr\u00e9caution n\u00b0 1 du captage priv\u00e9 des Garets\nainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situ\u00e9s 1-3 avenue de la Croix\nSaint-Martin \u00e0 Vichy26\nEn cas de d\u00e9passement de cette valeur, l'arr\u00eat du forage et le rebouchage imm\u00e9diat par injection de coulis \u00e0\nprise rapide seront r\u00e9alis\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e des travaux devra poss\u00e9der en permanence \u00e0 disposition la\nquantit\u00e9 de produit n\u00e9cessaire au rebouchage. Dans le m\u00eame temps, l'ARS devra \u00eatre imm\u00e9diatement\ninform\u00e9e.\nPour les boues lors de la r\u00e9alisation des forages, il sera utilis\u00e9 de la bentonite non polluante. De m\u00eame, les\nb\u00e9tons qui seront coul\u00e9s dans les forages ne devront contenir aucun adjuvant polluant, tel que diformiate de\ncalcium ou autre.\nTrois pr\u00e9cautions sont \u00e0 prendre pour r\u00e9aliser les fouilles pour la mise en place des fondations de faible\nprofondeur (1,5 m \u00e0 2,5 m) et pour l'utilisation du b\u00e9ton qui sera coul\u00e9 dans ces fouilles  :\n\u2022la r\u00e9alisation imp\u00e9rative des fouilles par temps sec,\n\u2022la mise en place imm\u00e9diate d'une g\u00e9omembrane dans la fouille afin de rendre celle-ci \u00e9tanche,\n\u2022le coulage rapide du b\u00e9ton.\nQuatre pr\u00e9l\u00e8vements et analyses devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur l'eau brute des Garets au niveau du puits n\u00b0 2  :\n\u2022le premier avant le d\u00e9but des travaux,\n\u2022le deuxi\u00e8me apr\u00e8s la r\u00e9alisation des micropieux,\n\u2022le troisi\u00e8me \u00e0 la fin du gros \u0153uvre,\n\u2022le quatri\u00e8me en fin du chantier.\nLes r\u00e9sultats seront imm\u00e9diatement communiqu\u00e9s \u00e0 l'ARS (d\u00e9l\u00e9gation de l'Allier) et \u00e0 la Compagnie de\nVichy.\nLes analyses, r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9, porteront sur :\nConductivit\u00e9\npH\nEnt\u00e9rocoques /100 ml\nEscherichia coli /100 ml\nBact\u00e9ries coliformes /100 ml\nBact. A\u00e9r. Revivifiables \u00e0 36\u00b0- 44 H\nBact. A\u00e9r. Revivifiables \u00e0 22\u00b0- 68H\nDCO\nDBO5\nCarbone Organique Total\nAs\nMati\u00e8res En Suspension\nHydrocarbures Dissous ou \u00c9mulsionn\u00e9s\nTurbidit\u00e9 N\u00e9ph\u00e9lom\u00e9trique NFU\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre apport\u00e9e lors de la r\u00e9alisation, sur la parcelle n\u00b0 AR 429 par rapport aux\nquatre canalisations v\u00e9hiculant l'eau min\u00e9rale Vichy C\u00e9lestins vers SAINT-YORRE,  :\n\u2022de la rampe PMR,\n\u2022du regard \u00e9tanche destin\u00e9 \u00e0 accueillir la pompe pour la g\u00e9othermie,\n\u2022de l'enfouissement des canalisations et du c\u00e2ble d'alimentation de la pompe.\nLa Compagnie Fermi\u00e8re devra \u00eatre pr\u00e9venue une semaine avant les travaux et \u00eatre pr\u00e9sente lors de\nl'ex\u00e9cution.\nArticle 4 :\nLe demandeur est tenu, avant de mettre en \u0153uvre les travaux, d'avoir obtenu toutes les autorisations\nn\u00e9cessaires au regard des r\u00e9glementations autres que celle obtenue au titre du Code de la sant\u00e9 publique\ns'appliquant \u00e0 la zone et son permis de construire.\nArticle 5 :\nMadame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 est charg\u00e9e de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires et gestionnaires des sources concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des eaux\nmin\u00e9rales naturelles de Vichy :\n\u2022Monsieur  le  Pr\u00e9sident  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  -  Compagnie  de  Vichy  -  1  et  3  avenue  Eisenhower  -\n03201 VICHY ;\n\u2022Monsieur le Directeur - Soci\u00e9t\u00e9 Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des Sources - 03270 SAINT-\nYORRE ;\n\u2022Monsieur le Maire \u2013 Ville de Vichy \u2013 Place de l'H\u00f4tel de Ville \u2013 03200 VICHY.\n6/703_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer\ndes travaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des eaux min\u00e9rales de Vichy, dans la zone de pr\u00e9caution n\u00b0 1 du captage priv\u00e9 des Garets\nainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situ\u00e9s 1-3 avenue de la Croix\nSaint-Martin \u00e0 Vichy27\nArticle 6 :\nUn \u00e9ventuel recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Clermont-\nFerrand (6 cours Sablon \u2013 CS 90129 \u2013 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\npartir de sa notification au demandeur. \u00c0 l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication de la\nd\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Allier.\nLe  tribunal  administratif  (ou  la  juridiction  administrative  comp\u00e9tente)  peut  \u00eatre  \u00e9galement  saisi(e)  par\nl'application informatique \uf020\u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens  \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vichy, le Maire de\nVichy, le Directeur de la DREAL  et la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMoulins, le   30 AVR. 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\n7/703_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 957 du 30 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle d'effectuer\ndes travaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection des eaux min\u00e9rales de Vichy, dans la zone de pr\u00e9caution n\u00b0 1 du captage priv\u00e9 des Garets\nainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 de la prise d'eau superficielle de Bellerive-sur-Allier, situ\u00e9s 1-3 avenue de la Croix\nSaint-Martin \u00e0 Vichy28\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-05-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 997 du 7 mai 2024 autorisant la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur les araign\u00e9es dans la\nr\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 997 du 7 mai 2024 autorisant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur les\naraign\u00e9es dans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier 29\nE\u00e4\nPREFETE\nDE L'ALLIER\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nN\u00b0 997 / 2024\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur les araign\u00e9es\ndans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1 \u00e0 L.332-10 et R.332-1 \u00e0 R.332-29  ;\nVU le d\u00e9cret du 25 mars 1994 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier publi\u00e9 au Journal\nOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 29 mars 1994  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la r\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle du Val\nd'Allier (Allier) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70/2022 du 7 janvier 2022 portant composition du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale du Val d'Allier  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3031/18 du 9 octobre 2018 portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de la\nr\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier  ;\nVU la convention entre l'\u00c9tat, la ligue pour la protection des oiseaux Auvergne et l'office national des for\u00eats du\n30 d\u00e9cembre 2013 fixant les modalit\u00e9s de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale du val d'Allier  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le gestionnaire principal de la r\u00e9serve naturelle nationale du val d'Allier pour le\ncompte de M. Cyril COURTIAL, et son avis favorable sur les termes de cette demande en date du 15 avril  2024 ;\nVU la proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude concern\u00e9e s'inscrit dans la mise en \u0153uvre du plan de gestion 2018-2022, contribue \u00e0\nl'am\u00e9lioration des connaissances de la gestion de la r\u00e9serve naturelle et ne pr\u00e9sente que des impacts tr\u00e8s\nponctuels sur le patrimoine naturel  ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable des gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale du val d'Allier sur cette\ndemande en date du 17 avril 2024  ;\nConsid\u00e9rant la consultation des membres du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale du val\nd'Allier r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 17 avril au 28 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable rendu de mani\u00e8re explicite ou tacite par la majorit\u00e9 des membres du comit\u00e9\nconsultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale du val d'Allier constat\u00e9 le 2  mai 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr\n1\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 997 du 7 mai 2024 autorisant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur les\naraign\u00e9es dans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier 30\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Objet de l'autorisation\nMonsieur Cyril COURTIAL (arachnologue ind\u00e9pendant) est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les araign\u00e9es au\nsein de la r\u00e9serve naturelle en 2024.\nCette \u00e9tude contribue \u00e0 l'am\u00e9lioration des connaissances de la r\u00e9serve naturelle, sur des groupes d'esp\u00e8ces\n(araign\u00e9es) et sur la qualit\u00e9 des milieux naturels (pelouses, prairies, for\u00eats, gr\u00e8ves).\nArticle 2 :\nL'op\u00e9ration consiste en la recherche et la capture d'individus d'araign\u00e9es. Les techniques de prospection\nreposent sur celles classiquement utilis\u00e9es pour inventorier ce groupe, \u00e0 savoir la pose de pi\u00e8ges Barber\n(pi\u00e8ges enterr\u00e9s) et une recherche active par chasse \u00e0 vue, battage (strate arbustive), fauchage (v\u00e9g\u00e9tation\nherbac\u00e9e), aspirateur et tamisage de liti\u00e8re.\nL'ensemble des individus r\u00e9colt\u00e9s seront export\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle pour \u00eatre\nidentifi\u00e9s, puis mis en collection.\nLes sites de capture seront d\u00e9finis conjointement avec les gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale du\nval d'Allier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les conditions scientifiques, techniques et m\u00e9thodologiques habituelles pour des\ninterventions dans une r\u00e9serve naturelle nationale, notamment  une dur\u00e9e d'intervention courte.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans pr\u00e9judice du respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations en\nvigueur.\nEn cas d'incident impliquant l'int\u00e9grit\u00e9 de la r\u00e9serve naturelle nationale, les gestionnaires (ligue pour la protection\ndes  oiseaux  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  et  office  national  des  for\u00eats)  et  les  services  administratifs  comp\u00e9tents\n(pr\u00e9fecture, direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\ndirection d\u00e9partementale des territoires de l'Allier) seront imm\u00e9diatement pr\u00e9venus.\nArticle 4 :\nL'autorisation accord\u00e9e est valide jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nSur cette base, les dates et heures d'intervention, ainsi que les noms des intervenants, seront adress\u00e9es au\nmoins 72 heures \u00e0 l'avance, par courrier \u00e9lectronique, aux gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale.\nEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en capacit\u00e9 de pr\u00e9senter cette autorisation le jour m\u00eame.\nArticle 5 :\nUn  compte-rendu  annuel  de  l'\u00e9tude,  les  donn\u00e9es  d'esp\u00e8ces  g\u00e9olocalis\u00e9es  (code  TaxRef  de  l'esp\u00e8ce,\ncoordonn\u00e9es GPS, date, auteur) seront transmis aux gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale et \u00e0 la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, au plus\ntard le 31 mars 2025.\nCe compte-rendu final sera pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 consult atif de la r\u00e9serve naturelle nationale.\nArticle 6     :  \nPar d\u00e9rogation au principe du caract\u00e8re payant de l'occupation, en vertu de l'article L.2125-1 alin\u00e9a 2 du\nCode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, et en raison de l'int\u00e9r\u00eat public sous-jacent \u00e0 cette\noccupation, la pr\u00e9sente autorisation est exempte de redevance.\n203_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 997 du 7 mai 2024 autorisant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur les\naraign\u00e9es dans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier 31\nArticle 7     :  \nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et M. le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  :\n\u2022notifi\u00e9 \u00e0  Monsieur Cyril COURTIAL  et aux gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale du val\nd'Allier et \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Allier ;\n\u2022affich\u00e9  dans  les  mairies  de  Bessay-sur-Allier,  La  Fert\u00e9-Hauterive,  Saint-Loup,  Toulon-sur-Allier,\nBressolles, Ch\u00e2tel-de-Neuvre, Chemilly, Contigny et Mon\u00e9tay-sur-Allier.;\n\u2022copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques\nde l'Allier (Service local du Domaine)  ;\n\u2022publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Allier.\nMoulins, le 7 mai 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente  : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administr atif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab  telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/    \n303_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 997 du 7 mai 2024 autorisant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur les\naraign\u00e9es dans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier 32\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-05-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 999 du 7 mai 2024 autorisant la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur les hym\u00e9nopt\u00e8res\ndans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 999 du 7 mai 2024 autorisant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur les\nhym\u00e9nopt\u00e8res dans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier 33\nEX\nPREFETE\nDE L'ALLIER\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nN\u00b0 999 / 2024\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur les hym\u00e9nopt\u00e8res\ndans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1 \u00e0 L.332-10 et R.332-1 \u00e0 R.332-29  ;\nVU le d\u00e9cret du 25 mars 1994 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier publi\u00e9 au Journal\nOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 29 mars 1994  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la r\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle du Val\nd'Allier (Allier) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70/2022 du 7 janvier 2022 portant composition du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale du Val d'Allier  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3031/18 du 9 octobre 2018 portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de la\nr\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier  ;\nVU la convention entre l'\u00c9tat, la ligue pour la protection des oiseaux Auvergne et l'office national des for\u00eats du\n30 d\u00e9cembre 2013 fixant les modalit\u00e9s de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale du val d'Allier  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e  par le gestionnaire principal de la r\u00e9serve naturelle nationale du val d'Allier pour le\ncompte de la Soci\u00e9t\u00e9 d'histoire naturelle Alcide-d'Orbigny, et son avis favorable sur les termes de cette demande\nen date du 15 avril 2024 ;\nVU la proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude concern\u00e9e s'inscrit dans la mise en \u0153uvre du plan de gestion 2018-2022, contribue \u00e0\nl'am\u00e9lioration des connaissances de la gestion de la r\u00e9serve naturelle et ne pr\u00e9sente que des impacts tr\u00e8s\nponctuels sur le patrimoine naturel  ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable des gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale du val d'Allier sur cette\ndemande en date du 17 avril 2024  ;\nConsid\u00e9rant la consultation des membres du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale du val\nd'Allier r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 17 avril au 28 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable rendu de mani\u00e8re explicite ou tacite par la majorit\u00e9 des membres du comit\u00e9\nconsultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale du val d'Allier constat\u00e9 le 2 mai 2024  ;\nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr\nwww.allier.gouv.fr\n1\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 999 du 7 mai 2024 autorisant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur les\nhym\u00e9nopt\u00e8res dans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier 34\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Objet de l'autorisation\nLe bureau d'\u00e9tude Soci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle Alcide d'Orbigny repr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Florian MERISSI et\nFr\u00e9d\u00e9ric DURAND sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les hym\u00e9nopt\u00e8res au sein de la r\u00e9serve naturelle\nen 2024 et 2025. Les groupes \u00e9tudi\u00e9s sont les suivants  : apiformes (abeilles), sph\u00e9ciformes et pompilidae.\nCette \u00e9tude contribue \u00e0 l'am\u00e9lioration des connaissances de la r\u00e9serve naturelle, sur des groupes d'esp\u00e8ces\net sur la qualit\u00e9 des milieux naturels (pelouses, prairies, for\u00eats, gr\u00e8ves).\nArticle 2 :\nL'op\u00e9ration consiste en la recherche et la capture d'individus d'hym\u00e9nopt\u00e8res. Les techniques de prospection\nreposent sur celles classiquement utilis\u00e9es pour inventorier ces groupes, \u00e0 savoir la pose de coupelles\ncolor\u00e9es (remplies d'eau savonneuse et dispos\u00e9es sur des piquets) et une recherche active par chasse \u00e0 vue.\nL'ensemble des individus r\u00e9colt\u00e9s seront export\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle pour \u00eatre\nidentifi\u00e9s, puis mis en collection.\nLes sites de capture seront d\u00e9finis conjointement avec les gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale du\nval d'Allier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les conditions scientifiques, techniques et m\u00e9thodologiques habituelles pour des\ninterventions dans une r\u00e9serve naturelle nationale, notamment  une dur\u00e9e d'intervention courte.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans pr\u00e9judice du respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations en\nvigueur.\nEn cas d'incident impliquant l'int\u00e9grit\u00e9 de la r\u00e9serve naturelle nationale, les gestionnaires (ligue pour la protection\ndes  oiseaux  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  et  office  national  des  for\u00eats)  et  les  services  administratifs  comp\u00e9tents\n(pr\u00e9fecture, direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\ndirection d\u00e9partementale des territoires de l'Allier) seront imm\u00e9diatement pr\u00e9venus.\nArticle 4 :\nL'autorisation accord\u00e9e est valide jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nSur cette base, les dates et heures d'intervention, ainsi que les noms des intervenants, seront adress\u00e9es au\nmoins 72 heures \u00e0 l'avance, par courrier \u00e9lectronique, aux gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale.\nEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en capacit\u00e9 de pr\u00e9senter cette autorisation le jour m\u00eame.\nArticle 5 :\nUn  compte-rendu  annuel  de  l'\u00e9tude,  les  donn\u00e9es  d'esp\u00e8ces  g\u00e9olocalis\u00e9es  (code  TaxRef  de  l'esp\u00e8ce,\ncoordonn\u00e9es GPS, date, auteur) seront transmis aux gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale et \u00e0 la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, au plus\ntard le 31 mars 2026.\nCe compte-rendu final sera pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 consult atif de la r\u00e9serve naturelle nationale.\nArticle 6 :\nPar d\u00e9rogation au principe du caract\u00e8re payant de l'occupation, en vertu de l'article L.2125-1 alin\u00e9a 2 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral  de  la  Propri\u00e9t\u00e9  des  Personnes  Publiques,  et  en  raison  de  l'int\u00e9r\u00eat  public  sous-jacent  \u00e0  cette\noccupation, la pr\u00e9sente autorisation est exempte de redevance.\n203_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 999 du 7 mai 2024 autorisant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur les\nhym\u00e9nopt\u00e8res dans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier 35\nArticle 7     :  \nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et M. le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  :\n\u2022notifi\u00e9 \u00e0  la  Soci\u00e9t\u00e9 d'Histoire Naturelle Alcide d'Orbigny  et aux gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle\nnationale du val d'Allier  et \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Allier ;\n\u2022affich\u00e9  dans  les  mairies  de  Bessay-sur-Allier,  La  Fert\u00e9-Hauterive,  Saint-Loup,  Toulon-sur-Allier,\nBressolles, Ch\u00e2tel-de-Neuvre, Chemilly, Contigny et Mon\u00e9tay-sur-Allier.;\n\u2022copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques\nde l'Allier (Service local du Domaine)  ;\n\u2022publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Allier.\nMoulins, le 7 mai 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente  : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administr atif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab  telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/    \n303_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 999 du 7 mai 2024 autorisant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur les\nhym\u00e9nopt\u00e8res dans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier 36\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n03-2024-05-17-00001\nArrete pref 2024 1073 r\u00e9quisition pharmacies\ngardes\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-05-17-00001 - Arrete pref 2024 1073 r\u00e9quisition pharmacies\ngardes 37\n \n \nExtrait de l 'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -1073  portant r\u00e9quisition d 'officines de pharmacie pour assurer un \nservice de garde et d'urgence dans le d\u00e9partement  \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier , \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur , \nOfficier  de l'Ordre National du M\u00e9rite , \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \nARRETE  \n \nArticle 1er : Les officines de pharmacie et les pharmacie ns figurant sur la liste en annexe  sont \nrequis  pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la p\u00e9riode indiqu\u00e9e \ndans le tableau ci -joint conform\u00e9ment au tableau  pr\u00e9visionnel  de garde  et d'urgence  ; \n \nArticle 2 : Les pharmaciens titulaires pr\u00e9vus pour participer au service de garde dans les \npharmacies r\u00e9quisitionn\u00e9es sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force \nmajeure.  \n \nArticle 3  : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu \nd'indiquer \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te  la personne qui le remplace.  \n \nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de date \nde notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux aupr\u00e8s \ndu Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, pouvant \u00eatre introduit par l'application \ninformatique ''T\u00e9l\u00e9recours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr . \n \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g \u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture 03 est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture  du d\u00e9partement . \n \n \n  \n \n  Sign\u00e9 \u00e0 Moulins , le 17/05/2024  \n  Olivier MAUREL  \n \n \n \n  84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-05-17-00001 - Arrete pref 2024 1073 r\u00e9quisition pharmacies\ngardes 38\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020 24-1073  \n \nLe tableau ci -dessous pr\u00e9cise la liste des pharmacie s dont les pharmaciens titulaires se sont  d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes qui sont r\u00e9quisitionn\u00e9 es pour assurer le service \nde garde et d'urgence tel que pr\u00e9vu sur le tableau pr\u00e9visionnel de garde et d'urgence \u00e9tabli par  l'USPO pour la p\u00e9riode du 18 au 20 mai . \n \nSecteur  Nom de la pharmacie  Nom ou des \npharmacien(s) \ntitulaire(s)  Adresse  T\u00e9l\u00e9phone  Fax E-mail Dates pr\u00e9vues  \n(J : journ\u00e9e)  \n(N : nuit)  \nGroupe  : \n03 \nsecteur \n6 Pharmacie du Progr\u00e8s  Dr Antoine \nPOUILLAUDE  87, avenue \nSaint James  \n03800 \nGANNAT  0470900068   propharm03@gmail.com   Le 19 mai, de 9h \u00e0 19h et \nde 19h \u00e0  1h \nLe 20  mai, de 9h \u00e0 19h \net de 19h \u00e0 1h  \n        \n        \n        \n        \n        \n \n 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 03-2024-05-17-00001 - Arrete pref 2024 1073 r\u00e9quisition pharmacies\ngardes 39","date":"2024-05-22","first_seen_on":"2024-08-19T12:49:11+00:00","id":"f8b67e05c1413b46e388667419e9697d76bb468edaa78b4a604c56af79250f5d","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 22 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-22T14:46:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/15602/107683/file/recueil-03-2024-060-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}