{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExMINISTERE Cour d'appel de Saint Denis de La R\u00e9unionDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURES- HORS CHORUS - N\u00b005/2025(annule et remplace la d\u00e9cision 04/2025)En mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels,En mati\u00e8re administrative,En mati\u00e8re de march\u00e9s publics,En mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe 1\"\" ao\u00fbt 2025,\nFabienne LE ROY, premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union,Fabienne ATZORI, procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la cour d'appel de Saint Denis de La R\u00e9union,\nVu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et R312-73,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2007, fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire,Vu le code de la commande publique,Vu le d\u00e9cret N\u00b0 JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de madame Fabienne LE ROY, auxfonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente pr\u00e8s la cour d'appel de Saint-Denis,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 JUSB2122572D du 5 ao\u00fbt 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctionsde procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la cour d'appel de Saint-Denis.\n\nD\u00c9CIDONS: \u00e0 partir du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025\n1) EN MATI\u00c8RE DE R\u00c9MUN\u00c9RATION\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Rachel GARCIA, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier \u00e0 l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphab\u00e9tique) :- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement en cas de d\u00e9l\u00e9gationdans des missions au SAR)- Madame L\u00e9a SANTOS, responsable des ressources humaines- Monsieur Jean-S\u00e9bastien DORMEUIL, responsable de la gestion des march\u00e9s publics- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement encas de d\u00e9l\u00e9gation dans des missions au SAR)- Madame Val\u00e9rie LOP VIP, responsable de la gestion du patrimoine immobilier- Madame Ma\u00ebva MOURA DE OLIVEIRA, responsable de la gestion budg\u00e9taire- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines\nAfin de signer les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et les documents de liaison relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration despersonnels affect\u00e9s dans le ressort de la cour d'appel.\n2) EN MATI\u00c8RE ADMINISTRATIVE\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Rachel GARCIA, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de la R\u00e9union, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cettederni\u00e8re \u00e0 l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphab\u00e9tique) :- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement en cas de d\u00e9l\u00e9gationdans des missions au SAR)- Madame L\u00e9a SANTOS, responsable des ressources humaines- Monsieur Jean-S\u00e9bastien DORMEUIL, responsable de la gestion des march\u00e9s publics- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement encas de d\u00e9l\u00e9gation dans des missions au SAR)- Madame Val\u00e9rie LOP VIP, responsable de la gestion du patrimoine immobilier- Madame Ma\u00ebva MOURA DE OLIVEIRA, responsable de la gestion budg\u00e9taire- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines- Madame Nadia POULBASSIA, attach\u00e9e d'administration\nPage 2 sur 6\n\nAfin de signer :- Les titres de perception et d\u00e9clarations de recettes \u00e9tablis dans le domaine de la r\u00e9mun\u00e9ration despersonnels,- Les \u00e9tats d\u00e9claratifs sans valeur produits par la DRFIP de La R\u00e9union,- Les d\u00e9cisions fixant le montant des honoraires \u00e0 verser aux praticiens intervenant dans le cadre desaccidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites m\u00e9dicales, des visites m\u00e9dicalesd'embauche et des expertises m\u00e9dicales en lien avec les dossiers soumis au comit\u00e9 m\u00e9dical et commissionde r\u00e9forme,- Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 uneaction de formation continue dans le ressort ou \u00e0 se d\u00e9placer dans le ressort pour une mission,- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se d\u00e9pla\u00e7ant hors ressort(formation et mission) apr\u00e8s validation du d\u00e9placement par les chefs de cour,- Les d\u00e9cisions d'octroi de cong\u00e9 maladie, de cong\u00e9 maternit\u00e9 et de cong\u00e9 paternit\u00e9 concernant lespersonnels du ressort,- Les courriers de notifications d'actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel destin\u00e9s aux fonctionnaires,- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires \u00e0 des actions de formation continue,- Les avis aff\u00e9rant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,- Les notes de diffusion au ressort de circulaires minist\u00e9rielles concernant la gestion administrative etbudg\u00e9taire,- Les d\u00e9l\u00e9gations de fonctionnaires,- Les d\u00e9cisions des missions des greffiers plac\u00e9s,- Les contrats de vacataires engag\u00e9s pour de courte dur\u00e9e (dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 10 mois).\nEt afin de viser :- Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,- Les m\u00e9moires de frais concernant les menues d\u00e9penses, pr\u00e9sent\u00e9s par les conciliateurs,- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud'hommes, ainsi que tous les\u00e9tats de vacations les concernant,- Les \u00e9tats concernant les paiements des heures suppl\u00e9mentaires du personnel de greffe du ressort,- Les \u00e9tats concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort.\n3) EN MATIERE DE MARCH\u00c9S PUBLICS\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Rachel GARCIA, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administrationr\u00e9gionale judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union, afin de les repr\u00e9senter pour le choixde l'attributaire et la signature du march\u00e9, lorsque la valeur de l'acte n'exc\u00e8de pas la somme de 143.000 \u20ac HT.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Rachel GARCIA, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes etd\u00e9cisions relatifs au fonctionnement d'un march\u00e9 et relevant de la qualit\u00e9 du pouvoir adjudicateur, et ce jusqu'\u00e0un montant maximum de 143.000 \u20ac HT (quand bien m\u00eame la valeur totale du march\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 143.000 \u20acHT).\nPage 3 sur 6\n\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Jean-Philippe REY, magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9quipement,afin de les repr\u00e9senter pour les actes et d\u00e9cisions relevant de la qualit\u00e9 du pouvoir adjudicateur en_mati\u00e9reimmobili\u00e8re, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du march\u00e9.\n4) EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE \u2014 BOP 101\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Aur\u00e9lie POLICE, magistrate, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dupremier pr\u00e9sident, afin de les repr\u00e9senter dans le choix et la r\u00e9partition des subventions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es parl'administration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature desactes ou d\u00e9cisions de subventions s'y rapportant.En cas d'absence de madame Aur\u00e9lie POLICE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie LECLERC'H, magistrate, avocate g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la cour d'appel de Saint-Denis.\n5) EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Rachel GARCIA, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administrationr\u00e9gionale judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union, pour l'ordonnancement secondairedes d\u00e9penses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de subventions oudes d\u00e9penses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Rachel GARCIA, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e, dansla limite de la somme de 25.000 \u20ac, par (par ordre alphab\u00e9tique) :- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement en cas de d\u00e9l\u00e9gationdans des missions au SAR)- Madame L\u00e9a SANTOS, responsable des ressources humaines- Monsieur Jean-S\u00e9bastien DORMEUIL, responsable de la gestion des march\u00e9s publics- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires plac\u00e9e (uniquement encas de d\u00e9l\u00e9gation dans des missions au SAR)- Madame Val\u00e9rie LOP VIP, responsable de la gestion du patrimoine immobilier- Madame Ma\u00ebva MOURA DE OLIVEIRA, responsable de la gestion budg\u00e9taire- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines- Madame Nadia POULBASSIA, attach\u00e9e d'administration\nArticle 8 : Du ler janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025, lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou tr\u00e8surgentes n\u00e9cessitent une intervention rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en mati\u00e9reimmobili\u00e8re, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 des personnes, ou lorsque la disponibilit\u00e9 de laprestation ou du bien n\u00e9cessite une commande imm\u00e9diate, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs\nPage 4 sur 6\n\nde cour en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l'objet,par la suite, de r\u00e9gularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE :\nArrondissementJuridictionidentit\u00e9FonctionDans lalimite de D\u00e9l\u00e9gationen l'absencedes personnes sus nomm\u00e9es\nMarielle MOREAUDirectrice du greffe Le directeur du SAR ou les\nJuridiction\nSaint-Denis Cour d'appel H\u00e9l\u00e8ne MASCLEF DSGJ, cheffe de 4000 \u20ac responsables de gestionservice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sTribunal judiciaire de Saint- _ |Ludivine LO BONO Directrice du greffe. Demls Sophie COGNATSaint-Deni Conseilde prud'hommes de Le di duSARou |aint-Denis Saint-Denis S\u00e9verine GUICHERD e directeur du SAR ou lesSaint-Paul ; e  ; DSGJ, chefs de 4000 \u20ac responsables de gestion; ; Tribunalde proximit\u00e9 de Saint- |Audrey RAPUC , L LSaint-Benoit Paul = service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sau Jean-Claude YESSOTribunal de proximit\u00e9 de Saint-Benoit Amandine CLAPIEAur\u00e9lie DELMAS Directrice de greffeTrlbunaljud!ualre de Saint- Nadi Directrice de greffe Le directeurdu SAR ou lesPierre adine QUINET .Saint-Pierre ; ; adjointe 4000 \u20ac responsables de gestionConseil de prud'hommes de ; ; PRVsaint-Pierre S\u00e9bastien ARTHEMISE DSGJ, chefs de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAnne-Sophie LIAGRE serviceNathalie CAMPIER Le directeur du greffe delaGaelle JOUVE-RUAULT chambre d'appel deTribunal judiciaire de Jean-Luc JEZEQUEL 4 000 \u20ac MBrT'IOUdZO.U ci-dessousMamoudzou nomm\u00e9 -Le directeurdu SARAudrey PICHAVANT ou les responsables deMamoudzou M\u00e9gane VIVET Directrice de greffe gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sL'ensemble des DSGJ dutribunal judiciaire deRachel FRESSE Mamoudzou ci-dessus) DChambre d'appel de Mamoudzon St\u00e9phanie ANDRIEUX sl 40088 nomm\u00e9s\u2014Le directeur duSAR ou les responsables degestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nArrondissement Identit\u00e9 Fonction Dans la limite de ObservationsTous lesarrondissements judiciaires duressort\nToutes les juridictionsJeanson HOAREAU-BOOIJDirectrice de greffeplac\u00e9eBinetou BA Directrice de greffeplac\u00e9e 4000\u20ac Selon les missionsattribu\u00e9es auxinteress\u00e9eset la demande de ladirection du greffe\nLes sommes mentionn\u00e9es s'entendent HT.En tout \u00e9tat de cause, la r\u00e9gularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devraintervenir imm\u00e9diatement et concomitamment \u00e0 la signature du bon de commande.\nArticle 9 : Du ler janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 partir de 4.000 \u20ac HT, toutes commandes ou contratspass\u00e9s dans l'outil Chorus Formulaire ou Chorus c\u0153ur devront \u00eatre pr\u00e9alablement sign\u00e9s par la DDARJ ou unresponsable de gestion du SAR en son absence.\nArticle 10: La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 toutes les d\u00e9cisions prises pr\u00e9c\u00e9demment dans les domainespr\u00e9cit\u00e9s.\nPage 5 sur 6\n\nArticle 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs de juridictionset aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, au directeur du greffe de lacour d'appel, au directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union, comptable assignataire.Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement de La R\u00e9union et de Mayotte.\n&\n/ La procureure g\u00e9n\u00e9rale /__%emi\u00e8re pr\u00e9sidente\n/\naA\\ e \"\u00a9 \u2014 q0/3 A\nFabienne ATZORI Fabienne LE ROY\n/\nPage 6 sur 6","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-09-14T15:58:29+00:00","id":"f8c3ddaba255e86016927116f09ca0ef9eaba2b67e20f952401ced06ba1f82ba","name":"2025_08_D\u00e9l\u00e9gation de signatures hors chorus - Cour d'appel de St Denis","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48847/367817/file/2025_08_D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signatures%20hors%20chorus%20-%20Cour%20d%27appel%20de%20St%20Denis.pdf"}