{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-109\nPUBLI\u00c9 LE 6 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nAUTRES SERVICES /\n84-2025-07-31-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n2025-062D (6 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n84-2025-08-05-00001 - DECISION D'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale \u00bb (2 pages) Page 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'appellation d'origine\nprot\u00e9g\u00e9e \u00ab MUSCAT DU VENTOUX \u00bb (2 pages) Page 13\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-07-21-00006 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2025-032 mettant fin \u00e0 une\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 16\n84-2025-07-21-00007 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2025-033 mettant fin \u00e0 une\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 19\n84-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique en vue de l'\u00e9tablissement du plan des servitudes\na\u00e9ronautiques de l'a\u00e9rodrome de Valr\u00e9as-Visan (4 pages) Page 22\n84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025\nPortant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du\nLez (SMBVL) (25 pages) Page 27\n84-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0\n26-2025-08-01-00004 portant modification des statuts du Syndicat des\nPortes de Provence - SYPP (16 pages) Page 53\nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX\nSPORTS /\n84-2025-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 84-2025-14-TCA du 05/08/2025 portant\nreconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de l'association ART ET\nVIE DE LA RUE (2 pages) Page 70\n84-2025-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 84-2025-15-TCA du 05/08/2025 portant\nreconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de l'association\nASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE (2 pages) Page 73\n84-2025-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 84-2025-14-JEP du 05/08/2025 portant\nagr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation populaire (2 pages) Page 76\n84-2025-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 84-2025-15-JEP du 05/08/2025 portant\nagr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et\nd'\u00e9ducation populaire (2 pages) Page 79\n2\nAUTRES SERVICES\n84-2025-07-31-00009\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n2025-062D\nAUTRES SERVICES - 84-2025-07-31-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-062D 3\nR\u00e9sidence Jehan RippertEtablissement d'h\u00e9bergement pourpersonnes ag\u00e9es d\u00e9pendantes\nDECISION\nDe d\u00e9l\u00e9gation de signature\nN\u00b0 2025-062D\nEn date du : 31 juillet 2025\nFolio : 1/1\nNb pages : 5\nVU - le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 714-12\nVU - le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVU - le d\u00e9cret n\u00b0 2004-135 du 11 f\u00e9vrier 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du \nCode de l'action sociale et des familles et relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au \ndirecteur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social\nVU - l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 29 F\u00e9vrier 2024 qui nomme Madame Danielle \nFREGOSI directrice de l'EHPAD Jehan Rippert dans le cadre de la direction commune avec le \nCentre Hospitalier du Pays d'Apt, \u00e0 compter du 1er juillet 2023\nVU - l'organigramme 2025 actualis\u00e9 de Direction de l'EHPAD Jehan Rippert,\nLa Directrice de l'EHPAD \u00ab Jehan Rippert \u00bb,\nD E C I D E\nARTICLE 1 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \nDirecteur de l'EHPAD de Saint Saturnin-les-Apt\nARTICLE 2 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier BERTRAND Directeur \nAdjoint charg\u00e9 de la Logistique, des travaux et du syst\u00e8me d'information du Centre \nHospitalier du Pays d'APT et de l'EHPAD Jehan RIPPERT depuis le 15 septembre 2023, \npour :\n1 \u2013 Signer tous les bons de commande ainsi que les factures correspondantes concernant les \ncomptes budg\u00e9taires dont il assure es-qualit\u00e9 la gestion soit :\n - comptes de la classe 3 dans son int\u00e9gralit\u00e9,\n- comptes de la classe 6 g\u00e9r\u00e9s par les services \u00e9conomiques - groupe 3 et certains\n comptes groupe 2\n- comptes de la section d'investissement (comptes 21) pour toutes les commandes d'un \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 15 245 euros.\n2 - Signer les courriers et notes de service relatifs aux affaires suivies par la direction \nfonctionnelle dont il a la responsabilit\u00e9 ainsi que les autorisations de cong\u00e9 des personnels \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\n3 - Signer les bons de sortie de fournitures stock\u00e9es et les documents comptables se \nrapportant \u00e0 l'ensemble des comptes de stocks qu'il g\u00e8re dans le cadre de sa direction \nfonctionnelle (sauf ceux li\u00e9s \u00e0 la restauration)\n4 - Signer les mandats et l'ensemble des documents relatifs : \n- aux livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- \u00e0 la gestion des magasins g\u00e9n\u00e9raux- \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks,\n- \u00e0 la conservation des biens immobiliers,\n- \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire\n- entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa direction fonctionnelle, \u00e0 savoir, tous sauf ceux \nli\u00e9s \u00e0 la restauration.\n1\nAUTRES SERVICES - 84-2025-07-31-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-062D 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier CASTE Responsable Technique \nexclusivement sur les fournitures d'ateliers d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros.\nARTICLE 3 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle RAYNE Directrice Adjointe \ncharg\u00e9e des Ressources Humaines, de la communication et des relations avec les usagers du \nCentre Hospitalier du Pays d'APT et de l'EHPAD Jehan RIPPERT depuis le 15 septembre 2023, \npour :\n1 \u2013 Signer les mandats et tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante des \npersonnels non m\u00e9dicaux - l'octroi de cong\u00e9s et autorisations sp\u00e9ciales \nd'absences,\n- les convocations du personnel, \n- les observations \u00e9crites au personnel\n- les r\u00e9quisitions du personnel,\n- le courrier administratif et documents n\u00e9cessaires aux agents et aux services\n- les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \n- les nominations, avancements, r\u00e9int\u00e9gration et radiation, d\u00e9cisions diverses\n- les fiches de notations, arr\u00eatant ainsi la notation, \u00e0 l'exception de celles des\ncadres A et B\n- les notes de service.\n2 - Signer les mandats et tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante des personnels \nm\u00e9dicaux \n- les tableaux de service et de permanence des soins\n- l'octroi de cong\u00e9s et autorisations sp\u00e9ciales d'absences, \n- les observations \u00e9crites aux m\u00e9decins\n- les r\u00e9quisitions des m\u00e9decins\n- le courrier administratif et documents n\u00e9cessaires aux m\u00e9decins\n- les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\n- les notes de service\n3 - Signer, au titre de la fonction de Directrice Adjointe charg\u00e9e des Ressources Humaines les \ndocuments comptables relatifs \u00e0 la paye des personnels, \u00e0 la formation et aux assurances du \npersonnel\n4 - Signer les courriers relatifs aux affaires suivies par la direction des ressources humaines, \net de la communication ainsi que les autorisations de cong\u00e9 des personnels plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9.\nARTICLE 4 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Myriam COISNE-LAGHOUAG, \ncoordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, Faisant fonction de Directrice des soins et de la qualit\u00e9 du \nCentre Hospitalier du Pays d'APT et de l'EHPAD Jehan RIPPERT, depuis le 15 septembre 2023, \npour:\n1- Signer tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante des personnels non \nm\u00e9dicaux plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre de ses attributions :\n- l'octroi de cong\u00e9s et autorisations sp\u00e9ciales d'absences,\n- les convocations du personnel, \n- les observations \u00e9crites au personnel\n- le courrier administratif et documents n\u00e9cessaires aux agents et aux services\n- les plannings\n- les notes de service.\n2- Signer tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation des soins au sein de l'EHPAD \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre de ses attributions \u00e0 savoir :\n- les notes de service\n- les notes d'information\n2\nAUTRES SERVICES - 84-2025-07-31-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-062D 5\n- les protocoles de soins\n- les transports de corps sans mise en bi\u00e8re.\nARTICLE 5 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie PUEL, Responsable du \nBureau des Entr\u00e9es et des Assistantes M\u00e9dico-Administratives du Centre Hospitalier du \nPays d'APT et de l'EHPAD Jehan RIPPERT, pour signer:\n- les bordereaux relatifs \u00e0 l'ensemble de la facturation des recettes de \nl'\u00e9tablissement\n- les autorisations de cong\u00e9 des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n- les courriers et documents n\u00e9cessaires au fonctionnement du service (bulletin \nde situation, quittance, demande de renseignements.) \n - contrat de s\u00e9jour des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es\n- transport de corps sans mise en bi\u00e8re.\nARTICLE 6: \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie GUYOMARD cadre de sant\u00e9 de l'\u00e9tablissement \npour signature des autorisations de transports de corps sans mise en bi\u00e8re, depuis sa prise de \nfonction.\nARTICLE 7 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux administrateurs de garde pour toute situation\nd'urgence et notamment les documents concernant les sorties de corps sans mise en bi\u00e8re.\nARTICLE 8 : \nDepuis le 15 septembre 2023, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Danielle \nFREGOSI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier BERTRAND et \u00e0 Madame \nEstelle RAYNE pour les actes de la vie courante urgents de l'EHPAD Jehan RIPPERT.\nARTICLE 9 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Xavier BERTRAND, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 est attribu\u00e9e \u00e0 Madame Estelle RAYNE.\nARTICLE 10 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Estelle RAYNE, la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 est attribu\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier BERTRAND.\nARTICLE 11 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame M\u00e9lanie PUEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \npr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 est attribu\u00e9e \u00e0 Madame POINTUD, adjointe au Directeur des Finances, \nMonsieur Xavier BERTRAND et Madame Estelle RAYNE.\nARTICLE 12 : \nEn cas d'absence de Madame Danielle FREGOSI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame Estelle RAYNE et Monsieur Xavier BERTRAND \u00e0 l'effet de :\na - Gestion financi\u00e8re et comptable \n\u00af tous courriers ou contentieux administratifs - recettes \nbordereaux titres et tous documents justificatifs\nb - Gestion des malades \n\u00af courrier et documents n\u00e9cessaires au fonctionnement des services,\n\u00af admissions et sorties normales ou disciplinaires des malades - \nnaissances et d\u00e9c\u00e8s,\n\u00af mesures disciplinaires \u00e0 l'encontre des personnes troublant le repos des \nmalades ou g\u00eanant le fonctionnement du/des services,\n\u00af les demandes de placements volontaires en \u00e9tablissement psychiatrique,\n\u00af contrat de s\u00e9jour des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es\n\u00af les transports de corps sans mise en bi\u00e8re.\n3\nAUTRES SERVICES - 84-2025-07-31-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-062D 6\nARTICLE 13 : \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 du Directeur, de Madame Estelle RAYNE et de Monsieur \nXavier BERTRAND d\u00e9l\u00e9gation exceptionnelle de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandra \nPOINTUD et \u00e0 Mme FERNANDEZ, adjointe au Directeur de la Logistique des Travaux et du \nSyst\u00e8me d'informations \u00e0 l'effet de signer l'ordonnancement des bordereaux de d\u00e9penses et \nde recettes.\nARTICLE 14 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au bulletin des actes administratifs du Vaucluse et est \nsusceptible d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de N\u00eemes (16 avenue Feuch\u00e8res - \n30 000 N\u00ceMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification.\nARTICLE 15 : \nLe comptable public de l'\u00e9tablissement est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nA Saint-Saturnin-l\u00e8s-Apt, le 31 juillet 2025.\nLa Directrice,\nDanielle FREGOSI\nSign\u00e9\nDiffusion :\n- Un exemplaire remis \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)\n4 Sign\u00e9Sign\u00e9Sign\u00e9\nAUTRES SERVICES - 84-2025-07-31-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-062D 7\n- Un exemplaire pour dossier administratif de l'agent \n- Un exemplaire transmis au comptable public \nM od\u00e8le de signature de :\nMr Xavier BERTRAND Mme Estelle RAYNE\nDirecteur Adjoint Directrice Adjointe\nSign\u00e9 Sign\u00e9\nMme COISNE-LAGHOUAG Mme Sandra POINTUD \nCoordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins Adjointe au Directeur des \nFF Directrice des Soins et de la Qualit\u00e9 finances\nSign\u00e9 Sign\u00e9\n \nMme M\u00e9lanie PUEL Mr Xavier CASTE\nResponsable BDE et AMA Responsable Technique\nSign\u00e9 Sign\u00e9\nMadame Nathalie GUYOMARD Mme Cyrille BLEUSE\nCadre de Sant\u00e9 Cadre de Sant\u00e9\nSign\u00e9 Sign\u00e9\nMme Anne FARISSIER Madame Brigitte STRAUVEN\nCadre de Sant\u00e9 Adjointe des Cadres\nSign\u00e9 Responsable Communication\nSign\u00e9\nMme Val\u00e9rie FERNANDEZ\nAdjointe au Directeur de la logistique\nDes travaux et du syst\u00e8me d'information \nSign\u00e9\n5\nSign\u00e9\nSign\u00e9\nSign\u00e9\nAUTRES SERVICES - 84-2025-07-31-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-062D 8\n6\nAUTRES SERVICES - 84-2025-07-31-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-062D 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-08-05-00001\nDECISION D'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale \u00bb\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-08-05-00001 - DECISION D'agr\u00e9ment \u00ab\nEntreprise Solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb 10\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises\nAffaire suivie par\u00a0: Andr\u00e9a VERTONE\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 14 75 30\nCourriel : andrea.vertone@vaucluse.gouv.fr\nDECISION\nD'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE V AUCLUSE\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 \nsociale\nVU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 1 er ao\u00fbt 2025 par l'association Le \nChamp des Possibles situ\u00e9e au 26 boulevard Paul Pons \u2013 84 800 L'ISLE SUR LA SORGUE ;\nSUR proposition de la directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de Vaucluse (DDETS),\nDECIDE\nArticle 1 er : \nL'association Le Champ des possibles\nDomicili\u00e9e : 26 boulevard Paul Pons \u2013 84 800 L'ISLE SUR LA SORGUE\n N\u00b0 Siret : 897 471 124 00015 \u2013 code APE : 9499Z\nest agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du \ncode du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-08-05-00001 - DECISION D'agr\u00e9ment \u00ab\nEntreprise Solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb 11\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la \nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse, la directrice de la \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse sont charg\u00e9es, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n \nAvignon, le 05/08/2025\nP/La Directrice de la Direction D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n P/ La responsable du P\u00f4le I2E\nAur\u00e9lie BEY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi et \nde la sant\u00e9 \u2013 DGEFP \u2013 7, square Max Hymans \u2013 75741 PARIS CEDEX 15, ou d'un recours contentieux devant \nle tribunal administratif de NIMES \u2013 16, avenue Feuch\u00e8res \u2013 30000 NIMES, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 \ncompter de sa notification.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-08-05-00001 - DECISION D'agr\u00e9ment \u00ab\nEntreprise Solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-08-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e \u00ab\nMUSCAT DU VENTOUX \u00bb\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e \u00ab MUSCAT\nDU VENTOUX \u00bb 13\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nrelatif \u00e0 l'appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e\n\u00ab\u00a0MUSCAT DU VENTOUX\u00a0\u00bb\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la consommation et notamment ses articles L 115-6 et 115-20\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'institut \nnational des appellations d'origine\u00a0;\nVu le cahier des charges de l'appellation d'origine \u00ab \u00a0Muscat du Ventoux \u00a0\u00bb publi\u00e9 au Bulletin \nofficiel du Minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat n\u00b027-2014\u00a0;\nVu l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 et de l'organisme de d\u00e9fense et de \ngestion des raisins de table du Mont-Ventoux en date du 1er ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. le \u00a0Pr\u00e9fet \u00e0 \nMonsieur Edouard BRODHAG, directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse \n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 ao\u00fbt 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse (subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\u00a0;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse,\nA R R \u00ca T E \nARTICLE 1 er\n : \nLa date du d\u00e9but des vendanges des vignes produisant de l'AOP \u00ab \u00a0Muscat du Ventoux \u00a0\u00bb est \nfix\u00e9e pour le d\u00e9partement de Vaucluse au Lundi 18 ao\u00fbt 2025.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Apt, \nle sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Carpentras, le directeur d\u00e9partemental de la \nprotection des populations, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 04 ao\u00fbt 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e \u00ab MUSCAT\nDU VENTOUX \u00bb 14\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de service \u00c9conomie Agricole,\nSIGNE\nR\u00e9gis LOISEAU\n2 / 2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e \u00ab MUSCAT\nDU VENTOUX \u00bb 15\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-07-21-00006\nARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2025-032 mettant fin \u00e0 une\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-21-00006 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2025-032 mettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire 16\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \n DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau de la r\u00e9glementation, des titres \net des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 \nDCL-BRTE 2025-032\nmettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19, \nL.2223-23 \u00e0 L.2223-25 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le \nsecteur fun\u00e9raire ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant \nMonsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRTE-2021-093 du 20 d\u00e9cembre 2021 portant \nrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire \nde la SARL ASSISTANCE FUNERAIRE FAURE sis 42, place du Rieu \u00e0 CAROMB (84330) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif DCL-BRTE-2024-021 du 17 avril 2024 portant \nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSabine ROUSSELY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVU le relev\u00e9 historique des \u00e9v\u00e8nements au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du 11 \njuillet 2025 portant mention de la fermeture de l'\u00e9tablissement secondaire susvis\u00e9 \u00e0 \ncompter du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'extrait kbis d'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 ASSISTANCE FUNERAIRE FAURE au \nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du 22 mai 2025 sur lequel n'est plus mentionn\u00e9 \nl'\u00e9tablissement secondaire ; \nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\n2 avenue de la folie \u2013 84905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 88 17 84 84\npref-contact@vaucluse.gouv.fr\nSite internet : www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-21-00006 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2025-032 mettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire 17\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : conform\u00e9ment aux dispositions du II de l'article L2223-25 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est mis fin \u00e0 l'habilitation n\u00b0 2021-84-306. \nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux DCL-BRTE-2021-093 du 20 d\u00e9cembre 2021 et DCL-BRTE-2024-\n021 du 17 avril 2024 sont abrog\u00e9s.\nARTICLE 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter \nde sa notification d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recours \nCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 3 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nAvignon, le 21 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission,\nS\u00e9bastien MAGGI\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-21-00006 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2025-032 mettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire 18\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-07-21-00007\nARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2025-033 mettant fin \u00e0 une\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-21-00007 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2025-033 mettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire 19\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \n DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau de la r\u00e9glementation, des titres \net des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 \nDCL-BRTE 2025-033\nmettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19, \nL.2223-23 \u00e0 L.2223-25 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le \nsecteur fun\u00e9raire ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant \nMonsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRTE-2021-085 du 08 d\u00e9cembre 2021 portant habilitation \ndans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de l'entreprise individuelle \nALEZARD Nathaniel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab POMPES FUNEBRES MARBRERIE CALABRUN \u00bb sis local \nA \u2013 26, cours du Portalet \u00e0 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES (84290) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSabine ROUSSELY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVU le relev\u00e9 historique des \u00e9v\u00e8nements au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du 15 \njuillet 2025 portant mention de la fermeture de l'\u00e9tablissement secondaire susvis\u00e9 \u00e0 \ncompter du 1er septembre 2022 ;\nVU l'extrait kbis d'immatriculation de l'entreprise individuelle ALEZARD Nathaniel au \nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du 04 juillet 2025 sur lequel n'est plus mentionn\u00e9 \nl'\u00e9tablissement secondaire ; \nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\n2 avenue de la folie \u2013 84905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 88 17 84 84\npref-contact@vaucluse.gouv.fr\nSite internet : www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-21-00007 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2025-033 mettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire 20\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : conform\u00e9ment aux dispositions du II de l'article L2223-25 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est mis fin \u00e0 l'habilitation n\u00b0 2021-84-333. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRTE-2021-085 du 08 d\u00e9cembre 2021 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter \nde sa notification d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recours \nCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 3 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nAvignon, le 21 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission,\nS\u00e9bastien MAGGI\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-21-00007 - ARR\u00caT\u00c9 DCL-BRTE 2025-033 mettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire 21\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-07-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique en vue de l'\u00e9tablissement du\nplan des servitudes a\u00e9ronautiques de\nl'a\u00e9rodrome de Valr\u00e9as-Visan\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de\nl'\u00e9tablissement du plan des servitudes a\u00e9ronautiques de l'a\u00e9rodrome de Valr\u00e9as-Visan 22\nExPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\n de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de l'\u00e9tablissement du plan des servitudes \na\u00e9ronautiques de l'a\u00e9rodrome de Valr\u00e9as-Visan\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA DR\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment les articles L\u00a06350-1 \u00e0 L\u00a06351-5\u00a0et R 6351-3 \u00e0 R 6351-29\u00a0;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde Vaucluse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Dr\u00f4me\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-01-17-00007 en date du 20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de l'\u00c9tat de premier grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bernard ROUDIL, \nSous-Pr\u00e9fet de Carpentras\u00a0;\nVu la demande en date du 2 juillet 2025 par laquelle la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation \ncivile Sud-Est sollicite l'ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de l'approbation du projet de plan \ndes servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome Valr\u00e9as-Visan ;\nVu la consultation des services et collectivit\u00e9s publiques int\u00e9ress\u00e9es lanc\u00e9e le 18 octobre 2024\nVu le proc\u00e8s-verbal de cl\u00f4ture de la conf\u00e9rence entre services dat\u00e9 du 26 mars 2025\u00a0;\nVu les pi\u00e8ces du dossier devant \u00eatre soumis \u00e0 enqu\u00eate publique\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000084/84 du 10 juillet 2025 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de N\u00eemes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de \nl'enqu\u00eate publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique est conforme aux dispositions r\u00e9glementaires.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de\nl'\u00e9tablissement du plan des servitudes a\u00e9ronautiques de l'a\u00e9rodrome de Valr\u00e9as-Visan 23\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras et du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00a0: Objet de l'enqu\u00eate publique\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 du vendredi 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0 9h00 au mardi 16 septembre 2025 \u00e0 12h00, soit 18,5 jours \ncons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate publique en vue de l'approbation du plan des servitudes a\u00e9ronautiques \n(PSA) de l'a\u00e9rodrome de Valr\u00e9as-Visan, sur le territoire des communes suivantes\u00a0:\nEn Vaucluse\u00a0:\nVisan\u00a0; Richerenches\nDans la Dr\u00f4me\u00a0:\nLa Baume-de-Transit\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate sera situ\u00e9 en mairie de Visan - 220 rue de la Congr\u00e9gation \u2013 84820 VISAN\nLe plan des servitudes a\u00e9ronautiques a pour but de prot\u00e9ger l'emprise et les abords de l'a\u00e9rodrome de \nValr\u00e9as-Visan contre tout obstacle incompatible avec la circulation a\u00e9rienne, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 de l'espace a\u00e9rien n\u00e9cessaire aux mouvements des a\u00e9ronefs, et de pr\u00e9server les possibilit\u00e9s de \nd\u00e9veloppement \u00e0 long terme de la plate-forme.\nLes servitudes a\u00e9ronautiques comportent l'interdiction de cr\u00e9er, ou l'obligation de supprimer ou de \nbaliser, les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation a\u00e9rienne ou nuisibles au \nfonctionnement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tablis dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation a\u00e9rienne.\nArticle 2\u00a0: d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nEst d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur, Madame Fabienne IVALDI, ing\u00e9nieur CEA en \nretraite. \nMonsieur Michel MORIN, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nPour l'accomplissement de cette mission , le commissaire enqu\u00eateur est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule \npersonnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance, par la l\u00e9gislation \nen vigueur.\nArticle 3\u00a0: Modalit\u00e9s de consultation du dossier\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le dossier sera d\u00e9pos\u00e9 et consultable, afin que chacun puisse \nen prendre connaissance, dans chacune des mairies concern\u00e9es aux heures habituelles d'ouverture au \npublic ci-apr\u00e8s\u00a0:\nMairie Adresse Heures d'ouverture\nVISAN 220 rue de la Congr\u00e9gation \n- 84820\nlundi \u00e0 vendredi : 8h30 \u00e0 12h00 \nRICHERENCHES Avenue de la Rabasse - \n84600\nLundi, mardi, jeudi et vendredi : 13h30 \u00e0 17h30\n \nLA-BAUME-DE-TRANSIT 2 place du Tricastin - \n26790\nLundi : 14h \u00e0 17h30\n mardi : 9h \u00e0 12h et 14h \u00e0 17h30\nmercredi, jeudi et vendredi : 9h00 \u00e0 12h00\n2 / 4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de\nl'\u00e9tablissement du plan des servitudes a\u00e9ronautiques de l'a\u00e9rodrome de Valr\u00e9as-Visan 24\n- sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante \u00a0: www.vaucluse.gouv.fr / Rubrique \nPublications / Enqu\u00eates publiques /Liste des enqu\u00eates publiques / AERODROME VALREAS-VISAN / PSA\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Dr\u00f4me \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: \nhttps://www.drome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultations-du-public\nPar ailleurs le public peut demander des informations aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire\u00a0:\nMinist\u00e8re charg\u00e9 des Transports \nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est\n 1 rue Vincent Auriol\n13617 AIX-EN-PROVENCE\n04 42 33 76 40\nArticle 4\u00a0: observations du public\nLe public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non \nmobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateu r, ouvert \u00e0 cet effet dans chacune des mairies \nconcern\u00e9es \u00e0 l'adresse et heures d'ouverture au public mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nOu adresser ses observations par \u00e9crit au commissaire enqu\u00eateur au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \u00e0 l'adresse \nsuivante\u00a0: mairie de VISAN - 220 rue de la Congr\u00e9gation \u2013 84820 VISAN\nLe public pourra \u00e9galement les faire parvenir par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: \npref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-apr\u00e8s devant \u00eatre bien pr\u00e9cis\u00e9 \u00a0: \u00abAERODROME \nVALREAS-VISAN/PSA\u00bb. Elles seront consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture \n(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique \u00ab \u00a0Publication\u00a0\u00bb / Enqu\u00eates publiques / Liste des enqu\u00eates publiques / \nAERODROME VALREAS-VISAN/PSA)\nLes observations et propositions du public sont communicables pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate \naux frais de la personne qui en fait la demande.\nSeules les observations parvenues pendant le d\u00e9lai de l'enqu\u00eate seront prises en consid\u00e9ration.\nArticle 5\u00a0: Permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public comme suit\u00a0:\nLieux Adresse Jours et Horaires\nVISAN Bureau des adjoints\n220 rue de la congr\u00e9gation\n\uf09f Vendredi 29 ao\u00fbt 2025 de 9h00 \u00e0 12h00\n\uf09f Mardi 16 septembre 2025 de 9h00 \u00e0 12 h00\nRICHERENCHES Salle du Conseil\nRDC de l'H\u00f4tel de Ville\n\uf09f Lundi 8 septembre 2025 de 14h30 \u00e0 17h30\nLA-BAUME-DE-TRANSIT Salle du Conseil\nH\u00f4tel de Ville\n\uf09f Vendredi 5 septembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00\nArticle 6\u00a0: Publicit\u00e9\nUn avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate publique sera\n- publi\u00e9 en caract\u00e8re apparent dans deux journaux publi\u00e9s dans chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s \nau moins huit jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et, en rappel identique, dans les huit premiers jours \nde celle-ci\n- Affich\u00e9 dans chacune des mairies concern\u00e9es sur les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'affichage administratif ainsi que \npar tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nCette formalit\u00e9 devra \u00eatre justifi\u00e9e par un certificat d'affichage.\n3 / 4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de\nl'\u00e9tablissement du plan des servitudes a\u00e9ronautiques de l'a\u00e9rodrome de Valr\u00e9as-Visan 25\n- Publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante www.vaucluse.gouv.fr / \npublication / Enqu\u00eates publiques / Liste des enqu\u00eates publiques / AERODROME VALREAS-VISAN/PSA \nainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Dr\u00f4me \u00e0 l'adresse suivante www.drome.gouv.fr\n- Publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et de la pr\u00e9fecture de la \nDr\u00f4me\nArticle 7\u00a0: Formalit\u00e9s \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate \nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, chaque maire cl\u00f4t et signe le registre d'enqu\u00eate et le transmet dans \nles 24 h au commissaire enqu\u00eateur.\nA l'issue de cette proc\u00e9dure et dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de fin de l'enqu\u00eate \npublique, le commissaire enqu\u00eateur transmettra au Pr\u00e9fet un rapport et ses conclusions motiv\u00e9es.\nUne copie de ce rapport et de ces conclusions sera transmise \u00e0 chacun des maires concern\u00e9s pour \u00eatre \ntenue \u00e0 disposition du public pendant un d\u00e9lai d'un an.\nCe document sera \u00e9galement consultable pendant ce m\u00eame d\u00e9lai en pr\u00e9fecture de Vaucluse \n(Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 Service des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales) \nainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique \n\u00ab\u00a0Publication\u00a0\u00bb / Enqu\u00eate publique / Liste des enqu\u00eates publiques /AERODROME VALREAS-VISAN/PSA).\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse transmet le dossier au ministre de la Transition \u00e9cologique, sous couvert du \ndirecteur du transport a\u00e9rien, et adresse une copie au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-\nest.\nArticle 8\u00a0: D\u00e9cisions\nLa d\u00e9cision d'approbation du plan de servitudes a\u00e9ronautiques sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prise par le \nministre charg\u00e9 de l'aviation civile.\nArticle 9\u00a0: Ex\u00e9cution\nMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras, Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me , \nMesdames et Messieurs les maires des communes concern\u00e9s, Madame le commissaire enqu\u00eateur sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet de Vaucluse, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras\nSIGN\u00c9 : Bernard ROUDIL\nPour le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9 : Cyril MOREAU\n4 / 4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de\nl'\u00e9tablissement du plan des servitudes a\u00e9ronautiques de l'a\u00e9rodrome de Valr\u00e9as-Visan 26\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-07-31-00010\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant\nmodification des statuts du Syndicat Mixte du\nBassin Versant du Lez (SMBVL)\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 27\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nService des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 \nPortant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL)\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18 \net L5211-20\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1288 du 20 juin 1997 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte du \nbassin versant du Lez, modifi\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 mars 2021 portant modification des statuts du Syndicat \nMixte du Bassin Versant du Lez\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2024 portant modification des statuts du \nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SMBVL n\u00b0 2024-75 du 11 d\u00e9cembre 2024 approuvant \nla modification des statuts du syndicat ( Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du SMBVL \nen int\u00e9grant le bassin versant du Lauzon, modification de la cl\u00e9 de solidarit\u00e9 financi\u00e8re pour \nce qui concerne les travaux visant \u00e0 titre principal la gestion des milieux aquatiques et la liste \ndes zones humides)\u00a0;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires des CC Rh\u00f4ne-Lez-Provence (25/02/2025), \nCC Enclave des Papes-Pays de Grignan (13/03/2025) , CC Dr\u00f4me-Sud-Provence (20/03/2025), \nCC des Baronnies en Dr\u00f4me Proven\u00e7ale (06/05/2025), et approuvant la modification \nstatutaire propos\u00e9e\u00a0;\nVu l'absence de r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais impartis du conseil communautaire de la CC \nDieulefit-Bourdeaux valant avis favorable\u00a0;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 28\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 prescrites par les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales pour l'approbation des modifications des statuts sont satisfaites\u00a0;\nSUR proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux de Vaucluse et de la Dr\u00f4me\u00a0;\nARR\u00caTENT \u00a0 : \nArticle 1er\u00a0: Les statuts du syndicat mixte du bassin versant du Lez sont modifi\u00e9s \nconform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du comite syndical n\u00b0 2024-75 du 11 d\u00e9cembre 2024.\nArticle\u00a02\u00a0: Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent \u00e0 ceux ant\u00e9rieurement en \nvigueur.\nArticle 3\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures \nde Vaucluse et de la Dr\u00f4me et affich\u00e9 au si\u00e8ge du syndicat et de celui de ses membres.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal \nadministratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et de la Dr\u00f4me, les sous-\nPr\u00e9fet de Carpentras et de Nyons, et le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du bassin versant du Lez \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nP/Le Pr\u00e9fet de Vaucluse P/Le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\u00a0: Sabine ROUSSELY Sign\u00e9\u00a0: Cyril MOREAU\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 29\n_SMBVL\n \nSMBVL \u2013 Modification des statuts \u2013 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2013 Comit\u00e9 syndical du 11 d\u00e9cembre 2024 \n 1 \n \nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez \n \nSTATUTS \n \nArticle 1 : COMPOSITION et D\u00c9NOMINATION \nEn application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5212 -1, \nL5711-1 et suivants, il est cr\u00e9\u00e9 le \u00ab SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ \u00bb (SMBVL). \nLe syndicat est constitu\u00e9 des cinq Communaut\u00e9s de Communes membres suivantes : \n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes DIEULEFIT BOURDEAUX (CCDB) sur le territoire d es communes de \nMONTJOUX (26), ROCHE SAINT SECRET BECONNE (26), TEYSSIERES (26), VESC (26), \n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes des BARONNIES EN DROME PROVEN\u00c7ALE (CCBDP) sur le territoire des \ncommunes de VENTEROL (26), VINSOBRES (26), \n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes de L'ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN (CCEPPG) sur le territoire \ndes communes de CHAMARET (26), CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN (26), COLONZELLE (26), \nGRIGNAN (26), GRILLON (84), MONTBRISON -SUR-LEZ (26), MONTSEGUR -SUR-LAUZON (26), LE \nPEGUE (26), RICHERENCHES (84), ROUSSET -LES-VIGNES (26), SAINT -PANTALEON-LES-VIGNES (26), \nTAULIGNAN (26), VALREAS (84), VISAN (84), \n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes DROME SUD PROVENCE (CCDSP) sur le territoire des communes de \nLA BAUME DE TRANSIT (26), BOUCHET (26), CLANSAYES (26), ROCHEGUDE (26), SAINT-RESTITUT (26) \nSOLERIEUX (26), SUZE-LA-ROUSSE (26), TULETTE (26), \n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes RHONE LEZ PROVENCE (CCRLP) sur le territoire des communes de \nBOLLENE (84), MONDRAGON (84), MORNAS (84). \n \nCe syndicat est un syndicat mixte ferm\u00e9. \n \nArticle 2 : SI\u00c8GE \nLe si\u00e8ge du SMBVL est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : \n Espace Germain Aubert - 17D rue de Tourville \u2013 84600 VALREAS \nToutefois, les r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau peuvent se tenir en tout autre endroit, sur d\u00e9cision du \nPr\u00e9sident ; de m\u00eame que les r\u00e9unions des commissions de travail th\u00e9matiques, sur d\u00e9cision des Pr\u00e9sidents de \ncommission. \n \n \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 30\nSMevi\n \nSMBVL \u2013 Modification des statuts \u2013 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2013 Comit\u00e9 syndical du 11 d\u00e9cembre 2024 \n 2 \nArticle 3 : TERRITOIRE DE COMP\u00c9TENCES \nLe Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez est comp\u00e9tent \u00e0 la fois : \n- sur l'ensemble du bassin versant du Lez limit\u00e9 aux territoires de ses membres compris dans ce bassin \nversant. Le territoire de comp\u00e9tences est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1. \n- sur l'ensemble du bassin versant du Lauzon limit\u00e9 aux territoires de ses membres compris dans ce \nbassin versant. Le territoire de comp\u00e9tences est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez peut intervenir hors de son p\u00e9rim\u00e8tre de \ncomp\u00e9tences, en appui aux collectivit\u00e9s, \u00e0 leurs groupements ou \u00e0 tout autre \u00e9tablissement public comp\u00e9tent \nde mani\u00e8re \u00e0 apporter u ne comp\u00e9tence technique ou administrative et dans le cadre de ses propres \ncomp\u00e9tences statutaires. \n \nArticle 4 : DUR\u00c9E \nLe Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \n \nArticle 5 : OBJET \nLe Syndicat Mixte du Bassin Versant d u Lez a pour objet d'assurer, de soutenir ou de promouvoir toutes les \nactions visant la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations sur le s bassins versants du \nLez et du Lauzon. \nLe syndicat concourt \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations, \u00e0 la gestion des milieux aquatiques et de la ressource en \neau, dans le strict respect des comp\u00e9tences et des responsabilit\u00e9s reconnues respectivement : \n- aux propri\u00e9taires publics et priv\u00e9s (riverains des cours d'eau non domaniaux, propri\u00e9taires d'ouvrages \nconstruits et am\u00e9nag\u00e9s dans les cours d'eau, \u2026) ou \u00e0 leur association syndicale, \n- \u00e0 l'Etat, \u00e0 ses \u00e9tablissements publics ou \u00e0 ses concessionnaires, \n- aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs regroupements, ainsi qu'aux Maires et aux Pr\u00e9fets. \nPour mettre en \u0153uvre son objet, le Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 entreprendre l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation \nde tous travaux, actions, ouvrages ou installations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence, \nvisant : \n \n\uf0b7 les missions composant la comp\u00e9tence \u00ab Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des \nInondations \u00bb (GeMAPI), d\u00e9finies \u00e0 l'article L211-7 du Code de l'Environnement sur les bassins versants \ndu Lez et du Lauzon : \no l'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; \no l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 \nce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ; \no la d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer ; \no la protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aqu atiques et des zones humides \nainsi que des formations bois\u00e9es riveraines ; \n\uf0b7 la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux \naquatiques, pour le p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9 aux bassins versants du Lez et du Lauzon ; \n\uf0b7 l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau \net des milieux aquatiques, ainsi que de la pr\u00e9vention des inondations sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire \nadministratif. \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 31\nSMevi\n \nSMBVL \u2013 Modification des statuts \u2013 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2013 Comit\u00e9 syndical du 11 d\u00e9cembre 2024 \n 3 \nLes actions correspondantes sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 2. \nLe SMBVL pourra intervenir en marge d es bassins versants du Lez ou du Lauzon par voie de convention avec \nles collectivit\u00e9s ou les groupements concern\u00e9s et les partenaires dans le cadre de ses comp\u00e9tences statutaires \npour la gestion de parties de bassin versant, de cours d'eau ou d'ouvrages d\u00e9passant les limites administratives \nrespectives de ces collectivit\u00e9s. \nLe Syndicat est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des prestations de services et des op\u00e9rations de mandat pour le \ncompte de tier s ou de ses membres, conform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s \nTerritoriales ou de la r\u00e9glementation aff\u00e9rentes aux march\u00e9s publics. Ces prestations ou op\u00e9rations de mandat \npeuvent viser des actions situ\u00e9es dans le bassin versant du Lez comme hors du bassin versant. Ces op\u00e9rations \nvisent toutes les actions (\u00e9tudes, ex\u00e9cution et exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations\u2026) \nconcourant aux objectifs poursuivis par le Syndicat ou ayant un impact potentiel sur les milieux \u00e0 l'occasion de \nleur ex\u00e9cution. Toute op\u00e9ration permettant de concr\u00e9tiser ces interventions fera l'objet d'une approbation du \ncomit\u00e9 syndical qui en pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s et le financement. Dans ce cas, seul le mandataire est \nb\u00e9n\u00e9ficiaire du FCTVA. \nLe Syndicat n'est pas comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif, d'eaux \npluviales urbaines tel que d\u00e9fini par le l\u00e9gislateur. Le Syndicat n'est pas charg\u00e9 d'entreprendre les actions \nvisant l'approvisionnement en eau (eau potable, eau brute, hydraulique agricole, irrigation). \n \nArticle 6 : COMIT\u00c9 SYNDICAL \nEn application de l'article L 5212 -6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le Syndicat Mixte du Bassin \nVersant du Lez est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de 23 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \nChaque membre est repr\u00e9sent\u00e9 par le nombre suivant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires : \n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes DIEULEFIT BOURDEAUX : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes des BARONNIES EN DROME PROVEN\u00c7ALE : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes de L'ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN : 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes DROME SUD PROVENCE : 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes RHONE LEZ PROVENCE : 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \n \nChaque membre dispose \u00e9galement de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en ca s \nd'emp\u00eachement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire : \n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes DIEULEFIT BOURDEAUX : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes des BARONNIES EN DROME PROVEN\u00c7ALE : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes de L'ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes DROME SUD PROVENCE : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \n\uf0b7 Communaut\u00e9 de Communes RHONE LEZ PROVENCE : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \n \nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque membre sont d\u00e9sign\u00e9s par leur assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante. \nArticle 7 : BUREAU \nLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui le composent, le bureau constitu\u00e9 comme suit : \n\uf0b7 le Pr\u00e9sident, \n\uf0b7 4 Vice-pr\u00e9sidents, \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 32\nSMevi\n \nSMBVL \u2013 Modification des statuts \u2013 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2013 Comit\u00e9 syndical du 11 d\u00e9cembre 2024 \n 4 \nLe comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer au Bureau tout pouvoir d'administration et de gestion financi\u00e8re par une \nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ou permanente dont il fixe les limites. \n \nArticle 8 : COMMISSIONS \nPour le bon fonctionnement du Syndicat et pour l'avancement de ses projets, des commissions th\u00e9matiques \npourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es au sein du comit\u00e9 syndical. \nLa mise en \u0153uvre de ces commissions, leur composition et leurs fonctions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement \nint\u00e9rieur du Syndicat. \n \nArticle 9 : R\u00c8GLEMENT INTERIEUR DU COMIT\u00c9 SYNDICAL \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine le fonctionnement interne du comit\u00e9 syndical. Il est approuv\u00e9 et modifi\u00e9 \npar le comit\u00e9 syndical \n \nArticle 10 : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES \nLe Syndicat pourvoit aux d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l'ex\u00e9cution des missions constituant son objet. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L5212-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales les recettes du Syndicat se \ncomposent : \n\uf0b7 des contributions des membres du syndicat, \n\uf0b7 des subventions diverses provenant de l'Union Europ\u00e9enne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, des \nConseils R\u00e9gionaux, des Conseils D\u00e9partementaux ou tout autre organisme ayant int\u00e9r\u00eat, \n\uf0b7 du revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat, \n\uf0b7 des produits des emprunts, \n\uf0b7 des produits des dons et legs, \n\uf0b7 du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou aux \ninvestissements r\u00e9alis\u00e9s, \n\uf0b7 du revenu des prestations de services r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de tiers \n\uf0b7 d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de toutes ressources pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \n \nLe Syndicat met en \u0153uvre une comptabilit\u00e9 analytique permettant d'identifier les contributions n\u00e9cessaires : \n\uf0b7 d'une part \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence GeMAPI, \n\uf0b7 aux missions compl\u00e9mentaires dites hors GeMAPI du Syndicat d'autre part. \n \nLa r\u00e9partition des contributions financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence GeMAPI ou aux missions \ncompl\u00e9mentaires GeMAPI, op\u00e8re la distinction entre les d\u00e9penses visant : \n\uf0b7 les frais de fonctionnement de la structure, les d\u00e9penses courantes et g\u00e9n\u00e9rales, les \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales, \nles actions issues du plan pluriannuel de gestion et de restauration de la v\u00e9g\u00e9tation du bassin versant \ndu Lez, la mise en \u0153uvre et l'entretien du r\u00e9seau d'alerte, \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 33\nSMevi\n \nSMBVL \u2013 Modification des statuts \u2013 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2013 Comit\u00e9 syndical du 11 d\u00e9cembre 2024 \n 5 \n\uf0b7 les travaux issus du plan pluriannuel de gestion et de restauration de la v\u00e9g\u00e9tation du bassin versant \ndu Lauzon, \n\uf0b7 la gestion des digues et des syst\u00e8mes d'endiguement, et plus largement la gestion des syst\u00e8mes de \nprotection contre les inondations dans le cadre r\u00e9glementaire, hors phase travaux, \n\uf0b7 la r\u00e9alisation des autres op\u00e9rations. \n \n10.1/ Contributions financi\u00e8res li\u00e9es au fonctionnement de la structure, aux d\u00e9penses courantes et \ng\u00e9n\u00e9rales, aux \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales, aux actions issues du plan pluriannuel de restauration de la v\u00e9g\u00e9tation sur \nle bassin versant du Lez, la mise en \u0153uvre et l'entretien du r\u00e9seau d'alerte : \nCes d\u00e9penses sont financ\u00e9es par la contribution des membres suivant une cl\u00e9 de r\u00e9partition ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9e : \n EPCI-FP membres Quotes-parts \nCC DIEULEFIT BOURDEAUX 3.01 % \nCC BARONNIES EN DROME PROVEN\u00c7ALE 1.44 % \nCC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 38.80 % \nCC DROME SUD PROVENCE 14.99 % \nCC RHONE LEZ PROVENCE 41.76 % \nTotal 100 % \n \nLes valeurs utilis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des quotes-parts de chaque membre ainsi que les modalit\u00e9s de calcul \nsont pr\u00e9cis\u00e9es aux annexes 5A et 5B. Ces valeurs sont actualis\u00e9es tous les 3 ans et lors de chaque exercice de \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lus du bloc communal et les quotes-parts recalcul\u00e9es. \n \n10.2/ Contributions financi\u00e8res visant la gestion des digues, et plus largement la gestion des syst\u00e8mes de \nprotection contre les inondations (endiguements et am\u00e9nagements hydrauliques) dans le cadre \nr\u00e9glementaire (suivi et entretien, obligations de suret\u00e9, \u00e9tudes de d\u00e9finition, maitrise fonci\u00e8re, \nr\u00e9gularisation et autorisation), hors phase travaux de construction, r\u00e9fection ou confortement : \nCes d\u00e9penses sont financ\u00e9es par la contribution des membres au prorata du lin\u00e9aire de syst\u00e8me \nd'endiguement possible. \nLes valeurs utilis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des quotes -parts de chaque membre ainsi que les modalit\u00e9s de calcul \nsont pr\u00e9cis\u00e9es aux annexes 5A et 5C. Les quotes-parts sont actualis\u00e9es tous les ans en fonction de l'\u00e9volution \ndu lin\u00e9aire de syst\u00e8me d'endiguement ayant fait l'objet de proc\u00e9dures de d\u00e9claration ou d'autorisation et lors \nde chaque exercice de renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lus du bloc communal. \n \n10.3/ Contributions financi\u00e8res li\u00e9es aux actions du plan pluriannuel de restauration de la v\u00e9g\u00e9tation sur le \nbassin versant du Lauzon \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 34\nSMevi\n \nSMBVL \u2013 Modification des statuts \u2013 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2013 Comit\u00e9 syndical du 11 d\u00e9cembre 2024 \n 6 \nCes d\u00e9penses sont financ\u00e9es par la contribution des membres suivant une cl\u00e9 de r\u00e9partition ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9e : \n EPCI-FP membres Quotes-parts \nCC DIEULEFIT BOURDEAUX N\u00e9ant \nCC BARONNIES EN DROME PROVEN\u00c7ALE N\u00e9ant \nCC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 16 % \nCC DROME SUD PROVENCE 32 % \nCC RHONE LEZ PROVENCE 52 % \nTotal 100 % \nCes valeurs sont calcul\u00e9es sur la base du cout moyen annuel des travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur le territoire de chaque \nECPI-FP (prise en compte du cout de chaque poste de travaux et de sa fr\u00e9quence de r\u00e9alisation calcul\u00e9 sur un \nprogramme de travaux de 6 ans). \nCes quotes-parts sont recalcul\u00e9es tous les 3 ans et lors de chaque exercice de renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lus \ndu bloc communal sur la base du programme de travaux r\u00e9alis\u00e9 les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. \n \n10.4/ Contributions financi\u00e8res des autres op\u00e9rations \nLes autres op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence GeMAPI int\u00e8grent la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9alables, les \nacquisitions fonci\u00e8res, la r\u00e9alisation des travaux et ouvrages, le contentieux \u00e9ventuel li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de ces \ntravaux. \nApr\u00e8s d\u00e9duction des subventions et participations, l'autofinancement se rapportant \u00e0 chaque op\u00e9ration est \nfinanc\u00e9 par la contribution des membres suivant la cl\u00e9 de r\u00e9partition sp\u00e9cifique suivante : \n10.4.1 Pour ce qui concerne les travaux visant \u00e0 titre principal la protection contre les inondations : \n\uf0b7 90 % de la part de financement par la communaut\u00e9 de communes membre b\u00e9n\u00e9ficiaire ; dans \nl'hypoth\u00e8se ou plusieurs membres b\u00e9n\u00e9ficient d'un m\u00eame projet, la r\u00e9partition entre ces \nb\u00e9n\u00e9ficiaires sera d\u00e9finie par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical \n\uf0b7 10 % de la part de financement au titre de la solidarit\u00e9 de bassin r\u00e9partie entre les autres membres \nau prorata du potentiel fina ncier ; ce potentiel financier r\u00e9sulte de l'addition des potentiels \nfinanciers des communes membres de chaque EPCI-FP \n\uf0b7 Pour chaque op\u00e9ration, la r\u00e9partition au titre de la solidarit\u00e9 de bassin ne peut exc\u00e9der 30 000 \u20ac \n10.4.2 Pour ce qui concerne les travaux visant \u00e0 titre principal la gestion des milieux aquatiques : \n\uf0b7 50 % de la part de financement par la communaut\u00e9 de communes membre b\u00e9n\u00e9ficiaire ; dans \nl'hypoth\u00e8se ou plusieurs membres b\u00e9n\u00e9ficient d'un m\u00eame projet, la r\u00e9partition entre ces \nb\u00e9n\u00e9ficiaires sera d\u00e9finie par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 35\nSMevi\n \nSMBVL \u2013 Modification des statuts \u2013 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2013 Comit\u00e9 syndical du 11 d\u00e9cembre 2024 \n 7 \n\uf0b7 50 % de la part de financement au titre de la solidarit\u00e9 de bassin r\u00e9partie entre les autres membres \nau prorata du potentiel financier ; ce potentiel financier r\u00e9sulte de l'addition des potentiels \nfinanciers des communes membres de chaque EPCI-FP \n\uf0b7 Pour chaque op\u00e9ration, la r\u00e9partition au titre de la solidarit\u00e9 de bassin ne peut exc\u00e9der 30 000 \u20ac \nLes valeurs utilis\u00e9es pour d\u00e9finir la r\u00e9partition au titre de la solidarit\u00e9 de bassin sont actualis\u00e9es tous les 3 ans \net lors de chaque exercice de renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lus du bloc communal. \n \nArticle 11 : RECEVEUR DU SYNDICAT \nLes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilit\u00e9 est tenue par les services \nadministratifs du Syndicat sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident et sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical. \nLes fonctions de receveur du Syndicat sont assur\u00e9es par le Tr\u00e9sorier Payeur du si\u00e8ge du Syndicat. \n \nArticle 12 : AUTRES DISPOSITIONS \nLes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur seront appliqu\u00e9es pour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu \naux pr\u00e9sents statuts. \n \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 36\nCHANTEMERLE-LES-GRIGNAN \u00a3 VENTEROL\nsy 8\nS Tty S\nLAGARDE-PAREOL\nMBVL\n \nSMBVL \u2013 Modification des statuts \u2013 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2013 Comit\u00e9 syndical du 11 d\u00e9cembre 2024 \n 8 \nANNEXE 1 : cartes du territoire de comp\u00e9tence du SMBVL \n \nLe territoire de comp\u00e9tence du SMBVL correspond aux deux bassins versants du Lez et du Lauzon \n \n \nBassin versant du Lez \n \nBassin versant du Lauzon \n \n \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 37\nROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE\nTAULIGNAN\nCHANTEMERLE-LES-GRIGNAN A\nCLANSAYES SMONTSEGUR-SUR-LAUZON\nSAINT-PANTALEON-LES-VIGNESCHAMARET GRILLONCOLONZELLEVALREAS\nVISANLA BAUME-DE-TRANSIT\nSUZE-LA-ROUSSE BOUCHET\nMONDRAGONp ) LAGARDE-PAREOL\nMORNAS\nMBVL\n \nSMBVL \u2013 Modification des statuts \u2013 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2013 Comit\u00e9 syndical du 11 d\u00e9cembre 2024 \n 9 \nP\u00e9rim\u00e8tre du territoire de comp\u00e9tence du SMBVL \n \n \n \n \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 38\nSMevi\n \nSMBVL \u2013 Modification des statuts \u2013 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2013 Comit\u00e9 syndical du 11 d\u00e9cembre 2024 \n 10 \nANNEXE 2 : actions possibles du syndicat \nLe Syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations. \nLe Syndicat concourt \u00e0 la gestion de la ressource en eau, des milieux aquatiques et \u00e0 la pr\u00e9vention des \ninondations dans le strict respect des comp\u00e9tences et des responsabilit\u00e9s reconnues respectivement aux \npropri\u00e9taires (riverains des cours d'eau non domaniaux ou d'ouvrages hydrauliques) ou \u00e0 l eur association \nsyndicale, \u00e0 l'Etat et \u00e0 ses \u00e9ventuels concessionnaires, aux Maires, aux collectivit\u00e9s locales, au Pr\u00e9fet et \u00e0 \nl'Agence de l'Eau. \nPour mettre en \u0153uvre son objet, le Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 entreprendre l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation \nde tous travaux, actions, ouvrages ou installations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence , \nvisant : \n\uf0b7 les missions composant la comp\u00e9tence \u00ab Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des \nInondations \u00bb (GeMAPI) , d\u00e9finies \u00e0 l'article L211-7 du Code de l'Environnement, NOTAMMENT : \no l'am\u00e9nagement d es bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ou d'une fraction de ce s bassins \nhydrographiques, dans un objectif principal de d\u00e9fense contre les inondations ;, \no l'entretien et l'am\u00e9nagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 3, \npour ce qui rel\u00e8ve de leur fonctionnement hydrographique et de biodiversit\u00e9 ; \no la surveillance des milieux constitu\u00e9s par les cours d'eau, canaux, plans d'eau et zones humides \n(hors dispositif) des bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ; \no la ma\u00eetrise des acc\u00e8s aux cours d'eau, canaux, plans d'eau et zones humides d es bassins \nversants d\u00e9crits l'annexe 3 ; \no l'association \u00e0 l'urbanisme op\u00e9rationnel et programmatique afin de veiller \u00e0 leur conformit\u00e9 \naux enjeux des bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ; le Syndicat consult\u00e9 \u00e9met des avis sur les \ndocuments de planification, d'am\u00e9nagement et de gestion des ressources naturelles en tant \nqu'ils s'appliquent \u00e0 son territoire ou sont susceptibles d'avoir un impact sur son objet \nstatutaire ; \no l'enl\u00e8vement d'emb\u00e2cles pr\u00e9sentant un risque sur les cours d'eau et canaux mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'annexe 3 ; \no l'exploitation des ouvrages propri\u00e9t\u00e9s du syndicat ou mis \u00e0 sa disposition par ses membres, en \nparticulier : \n\uf0a7 les ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 \n\uf0a7 les digues de protection contre les inondations et ouvrages associ\u00e9s ; \no la d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie de gestion des syst\u00e8mes d'endiguement ou des am\u00e9nagements \nhydrauliques comprenant des ouvrages qui ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9 du Syndicat (propri\u00e9t\u00e9 \npriv\u00e9e ou publique, Associations syndicales autoris\u00e9es ou libres, autres collectivit\u00e9s ou \n\u00e9tablissements) ; \no la d\u00e9finition des syst\u00e8mes d'endiguement ; \no l'acquisition de digues priv\u00e9es entrant dans des syst\u00e8mes d'endiguement ; \no la mise en \u0153uvre de servitudes sur les digues priv\u00e9es entrant dans des syst\u00e8mes \nd'endiguement ; \no les obligations de suret\u00e9 des digues, am\u00e9nagements hydrauliques et syst\u00e8mes d'endiguement \nclass\u00e9es selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur ; \no la surveillance des ouvrages d e protection contre les inondations, en particulier les ouvrages \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 ; \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 39\nSMevi\n \nSMBVL \u2013 Modification des statuts \u2013 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2013 Comit\u00e9 syndical du 11 d\u00e9cembre 2024 \n 11 \no l'incitation aux bonnes pratiques de gestion et d'entretien des cours d'eau, plans d'eau et \nzones humides des bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ; \no l'\u00e9laboration de plans de gestion de cours d'eau, plans d'eau et zones humides d es bassins \nversants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ; \no l'incitation \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et s\u00e9dimentaire d es bassins versants \nd\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ; \no l'\u00e9laboration et l'ex\u00e9cution de plans pluriannuels de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation en substitution \ndes propri\u00e9taires (d\u00e9broussaillage, abattage, enl\u00e8vements d'emb\u00e2cles , \u2026) pour les cours \nd'eau, plans d'eau, canaux et zones humides mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 ; \no la lutte contre les esp\u00e8ces invasives ou ind\u00e9sirables pour les cours d'eau, plans d'eau, canaux \net zones humides mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 ; \no le maintien des 'secteurs sauvages' sans intervention pour les cours d'eau, plans d'eau, canaux \net zones humides mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 ; \no la connai ssance du fonctionnement hydrologique, hydraulique et g\u00e9omorphologique d es \nbassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ; \no la d\u00e9finition de strat\u00e9gies globales d'am\u00e9nagement des bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ; \no l'animation, l'\u00e9laboration et la coordination d'un programme d'actions de pr\u00e9vention des \ninondations (PAPI) ; \no la pr\u00e9servation et la restauration de champs d'expansion de crues, des espaces de bon \nfonctionnement des cours d'eau (EBF), des zones de r\u00e9tention temporaire des inondations des \neaux et des p \u00e9rim\u00e8tres de zones contribuant \u00e0 la limitation des inondations sur le s bassins \nversants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ; \no l'\u00e9laboration et l'animation de plans de gestion des s\u00e9diments et mat\u00e9riaux d es bassins \nversants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ; \no la r\u00e9habilitation \u00e9cologique du lit et des berges des cours d'eau et canaux mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'annexe 3 ; \no la restauration et le maintien de la continuit\u00e9 \u00e9cologique en substitution ou en soutien des \npropri\u00e9taires, des cours d'eau et canaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 ; \no la restauration des habitats piscicoles, \u2026 des cours d'eau et canaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 ; \no la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes, d'\u00e9tudes fonctionnelles, de plans de gestion visant la \nvalorisation \u00e9cologique sur les bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ; \no la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des espaces et leur gestion sur les bassins versanst d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 ; \no la renaturation des cours d'eau mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 ; \no la pr\u00e9servation, la restauration et l'am\u00e9nagement des ouvrages de gestion s\u00e9dimentaire sur \nles bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1, \u00e0 condition qu'ils s'inscrivent dans une strat\u00e9gie \nglobale ; \no les actions d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des biens et des personnes ; \no l'am\u00e9nagement d'ouvrages inscrits dans la strat\u00e9gie globale d'am\u00e9nagement du bassin : \n\uf0a7 \u00e9cr\u00eatement \n\uf0a7 sur-inondation \n\uf0a7 digues \n\uf0a7 protection de berges \n\uf0a7 \u2026 \no l'installation et l'exploitation de dispositifs de suivi et de pr\u00e9vision des \u00e9v\u00e8nements \nhydrologiques. \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 40\nSMevi\n \nSMBVL \u2013 Modification des statuts \u2013 R\u00e9vision int\u00e9gration du Lauzon \u2013 Comit\u00e9 syndical du 11 d\u00e9cembre 2024 \n 12 \n\uf0b7 la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux \naquatiques, NOTAMMENT : \no la d\u00e9finition d'un r\u00e9seau de stations de mesures visant l'hydrologie et l'hydrom\u00e9trie des cours \nd'eau ; \no l'\u00e9laboration d'un protocole de suivi ; \no l'achat de mat\u00e9riels, l'installation et la maintenance des stations de mesures ; \no la bancarisation et la diffusion de la donn\u00e9e. \n \n\uf0b7 l'animation et la concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risque d'inondation ainsi que \nde la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, NOTAMMENT : \no l'information et la sensibilisation de tous publics (scolaires, \u00e9lus, professionnels, usagers de \nl'eau, citoyens, usagers des loisirs, touristes, collectivit\u00e9s locales,\u2026) du p\u00e9rim\u00e8tre syndical ; \no l'\u00e9laboration, l'animation et le suivi de la Strat\u00e9gie locale de gestion des risques d'inondation \n(SLGRI) ; \no l'animation, l'\u00e9laboration, le suivi et la coordination d'un contrat de rivi\u00e8re, d'un contrat \nterritorial ax\u00e9 sur l'eau, d'un Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE), ou de \ntoute autre d\u00e9marche d'or ientation, de programmation et de planification, y compris le \nsecr\u00e9tariat des commissions de concertation associ\u00e9es \u00e0 ces d\u00e9marches (comit\u00e9 de rivi\u00e8re, \ncommission locale de l'eau, comit\u00e9 de pilotage\u2026) ; \no le r\u00f4le de mutualisation de moyens avec les membres du Syndicat et une mission d'assistance \net d'expertise dans les domaines li\u00e9s au grand cycle de l'eau. \n \n\uf0b7 les actions concourant \u00e0 la protection et la restauration des sites et des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, \nNOTAMMENT : \no l'approche globale des pollutions de l'assainissement domestique, des pollutions industrielles, \nrouti\u00e8res et agricoles, li\u00e9es aux d\u00e9chets aux abords des cours d'eau, confront\u00e9e \u00e0 la sensibilit\u00e9 \ndes milieux et \u00e0 leurs usages, des bassins versants d\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1 \no l'animation de d\u00e9marches concourant au bon \u00e9tat \u00e9cologique des milieux des bassins versants \nd\u00e9crits \u00e0 l'annexe 1. \n \n \n\uf0b7 la protection et la conservation des eaux, dans une approche de gestion quantitative NOTAMMENT : \no l'animation des actions de projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) ; \no le suivi des cumuls des pr\u00e9l\u00e8vements. \n \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-31-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 Portant modification des statuts du\nSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 41\nTAULIGNAN\nCHANTEMERLE-LES-GRIGNAN\nCLANSAYES &MONTSEGUR-SUR-LAUZON\nVINSOBRES\nLAGARDE-PAREOL\nccsscessereseecses 13ARTICLE 3 - ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES ' 14ARTICLE 4 - RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE ... 14ARTICLE 5 - DISSOLUTION DU SYNDICAT 14ARTICLE 6 - MODIFICATION DES STATUTS 14ARTICLE 7 - REGLEMENT INTERIEUR c.... 14\n30:01/2024 | -\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2025-08-01-00004 portant modification des statuts\ndu Syndicat des Portes de Provence - SYPP 58\nPr\u00e9ambuleAfin d'apporter une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers sur le secteur Dr\u00f4me \u2014Ard\u00e8che - Vaucluse, les syndicats de communes et les communaut\u00e9s de communes situ\u00e9es sur leterritoire de trois d\u00e9partements d\u00e9cident de s'associer au sein d'un syndicat mixte.Le syndicat mixte assurera la pr\u00e9vention, la valorisation et le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers etassimil\u00e9s dans son p\u00e9rim\u00e9tre de comp\u00e9tence avec la participation active de l'ensemble des forcessocio-\u00e9conomiques regroup\u00e9es au sein du syndicat.TITRE I \u2014 Organisation du syndicatChapitre 1 \u2014 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 1 \u2014 Cr\u00e9ation \u2014 D\u00e9nominationLe Syndicat des Portes de Provence est, de par sa nature juridique, un syndicat mixte ferm\u00e9 r\u00e9gitpar les articles L5711-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Il est d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Portes de Provence et ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le Syndicat \u00bb.Article 2 \u2014 CompositionLe syndicat compte, au titre de ses comp\u00e9tences de base, des adh\u00e9rents, d\u00e9nomm\u00e9s\u00ab membres \u00bb, qui ont la qualit\u00e9 de Communaut\u00e9 de Communes et Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration.Le syndicat mixte est d\u00e8s lors compos\u00e9 par les membres suivants :- Communaut\u00e9 de Communes Dieulefit Bourdeaux,- Communaut\u00e9 de Communes Ard\u00e8che Rh\u00f4ne Coiron,- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00ab Mont\u00e9limar Agglom\u00e9ration \u00bb- Communaut\u00e9 de Communes des Baronnies en Dr\u00f4me Proven\u00e7ale,- Communaut\u00e9 de Communes Du Rh\u00f4ne aux Gorges de l'Ard\u00e8che,- Communaut\u00e9 de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan,- Communaut\u00e9 de Communes Dr\u00f4me Sud Provence,- Communaut\u00e9 de Communes Rh\u00f4ne Lez Provence.Article 3 \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre d'interventionLe p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat est constitu\u00e9 par l'ensemble des territoires des membres.Le champ d'action du syndicat est limit\u00e9 \u00e0 ce territoire.Toutefois, par convention et pour l'exercice de ses comp\u00e9tences, des actions pourront \u00eatre men\u00e9esavec d'autres partenaires en dchors de ce p\u00e9rim\u00e8tre, dans le respect des dispositions de publicit\u00e9et de mise en concurrence d\u00e9finies notamment par le Code de la Commande Publique.\n\u2014 e\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2025-08-01-00004 portant modification des statuts\ndu Syndicat des Portes de Provence - SYPP 59\nArticle 4 \u2014 Si\u00e9geLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 Mont\u00e9limar.Les r\u00e9unions des organes d\u00e9lib\u00e9rants (Comit\u00e9 Syndical et Bureau Syndical) auront lieu au si\u00e8gedu Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant dans l'une des communes membres.Article 5 \u2014 Dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e.\nChapitre 2 \u2014 Objet du syndicat mixteAfin de participer \u00e0 la r\u00e9duction des nuisances impos\u00e9es au milieu naturel, le syndicat estcomp\u00e9tent pour mener toute action visant \u00e0 r\u00e9duire, valoriser et traiter la quantit\u00e9 de d\u00e9chetsm\u00e9nagers et assimil\u00e9s de son territoire. Il participe \u00e0 toutes actions en ce sens, et il organise etassure pour l'ensemble de ses adh\u00e9rents, dans les conditions d\u00e9finies par les articles L 2224-13 etL 2224-14 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales :La valorisation et le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, ainsi que lesop\u00e9rations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent ainsi que tout op\u00e9rationayant pour objet, la valorisation mati\u00e8re ou \u00e9nerg\u00e9tique ;L'\u00e9tude et le suivi de toutes questions relatives \u00e0 la valorisation et au traitement desd\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, au tri, \u00e0 la valorisation mati\u00e8re, ainsi que toutesquestions relatives aux op\u00e9rations de stockage et valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;Toutes actions d'information et de communication visant \u00e0 la r\u00e9duction, \u00e0 lavalorisation et au traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s ; .La ma\u00eetrise d'ouvrage d'\u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la valorisation et au traitement desd\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s ;La r\u00e9alisation et la gestion d'\u00e9quipements ayant trait \u00e0 la valorisation mati\u00e8re ou\u00e9nerg\u00e9tique ;La passation avec les entreprises, de tous actes relatifs \u00e0 la mission de service publicaff\u00e9rent \u00e0 la r\u00e9duction, la valorisation et le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9sLa repr\u00e9sentation des membres dans tous les cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements en vigueurpr\u00e9voient que ceux-ci doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s ou consult\u00e9s ;L'organisation de services d'\u00e9tudes, administratifs, juridiques et techniques en vue del'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions int\u00e9ressant leservice public ;la surveillance des centres de valorisation, tri et traitement dont l'exploitation est arr\u00eat\u00e9eet qui sont situ\u00e9s sur le territoire du syndicat dans un but de protection du milieu naturelLe contr\u00f4le du bon accomplissement des missions de service public vis\u00e9es ci-dessus.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2025-08-01-00004 portant modification des statuts\ndu Syndicat des Portes de Provence - SYPP 60\nEn dehors de la communication, la comp\u00e9tence valorisation et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagerset assimil\u00e9s du SYPP ne commence qu'a partir du transport des d\u00e9chets m\u00e9nagers via des quaisde transfert ou les d\u00e9ch\u00e8teries.Etant pr\u00e9cis\u00e9 de fa\u00e7on non exhaustive les \u00e9l\u00e9ments suivants :> Operatlons principales entrantes dans la comp\u00e9tence du SYPP :Les quais de transfert mutualis\u00e9s pour l'int\u00e9gralit\u00e9 des EPCI membres,- La gestion des contrats et des prestations avec les Eco-Organismes,- Les bas de quai des d\u00e9ch\u00e8teries (transport et valorisation),- La communication \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9chets et au tri s\u00e9lectif,- Le transport des quais de transfert non mutualis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire,- La gestion des plateformes de valorisation sp\u00e9cifiques,- Les op\u00e9rations de r\u00e9duction des d\u00e9chets (composteurs, compacteurs...)}> Op\u00e9rations en dehors de la comp\u00e9tence du SYPP :La propri\u00e9t\u00e9 et la gestion des quais de transfert non mutualis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle du SYPP,- La collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s,- Le haut de quai des d\u00e9ch\u00e8teries (Propri\u00e9t\u00e9, entretien, gardiennage...).Le syndicat exerce aussi des activit\u00e9s qui peuvent \u00e9tre le compl\u00e9ment normal et n\u00e9cessaire de sescomp\u00e9tences.Il peut ainsi participer \u00e0 la production d'\u00e9nergie dans les conditions d\u00e9finies par la l\u00e9gislation envigueur.Cette production pourra \u00eatre li\u00e9e \u00e0 l'utilisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers permettant de produire et/ou d'\u00e9conomiser de l'\u00e9nergie.Pour mener \u00e0 bien ses missions, le syndicat mixte se dote de moyens en personnel, technique etadministratif, n\u00e9cessaires.Au titre de ses comp\u00e9tences, le syndicat b\u00e9n\u00e9ficie, d\u00e8s sa cr\u00e9ation, d'une mise \u00e0 disposition debiens meubles et immeubles qui lui sont n\u00e9cessaires, dans le respect des dispositions des articlesL 1321-1 et suivants du C.G.C.T.\nChapitre 3 \u2014 Administration du syndicatArticle 1 - Le Comit\u00e9 du syndicat\nArticle 1.1 \u2014 Election des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au comit\u00e9 du syndicatLa repr\u00e9sentation des membres du Comit\u00e9 Syndical est fix\u00e9e proportionnellement \u00e0 la populationconcern\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e sur la base du dernier recensement (avec double compte). 'Ainsi, chaque adh\u00e9rent sera repr\u00e9sent\u00e9 par 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s jusqu'\u00e0 10.000 habitants, auquel ilom...d'qmldehg\u0153...par...dc\u00fc...habm\u00e6,\u00e0paflr\u015310.001 habitants.\ns0072025 PE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2025-08-01-00004 portant modification des statuts\ndu Syndicat des Portes de Provence - SYPP 61\nL.D\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sChaque membre du syndicat mixte d\u00e9signe :Plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es ci-dessus, charg\u00e9s de le repr\u00e9senter ausein du comit\u00e9 syndical ;Un groupe de suppl\u00e9ants, constitu\u00e9 parmi les personnes habilit\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter le membre,pour remplacer ses propres titulaires en cas d'absence.Groupe de suppl\u00e9antsChaque membre organise son propre groupe de suppl\u00e9ants dans les conditions suivantes :Les suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe comp\u00e9tent du membre (conseilcommunautaire) ;Le nombre de suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s est \u00e9gal au Nombre de titulaires d\u00e9sign\u00e9s ;Les sunpl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s selon un ordre d\u00e9fini.Modalit\u00e9s de remplacementChaque membre fixe dans sa d\u00e9lib\u00e9ration l'ordre de priorit\u00e9 d'appel de ses suppl\u00e9ants. Encas d'ahsence d'un titulaire, il sera fait appel \u00e0 un suppl\u00e9ant dans l'ordre de priorit\u00e9 d\u00e9finipar le membre concern\u00e9.Un sunpl\u00e9ant ne peut remplacer qu'un titulaire appartenant au m\u00eame membre.Communication et mise \u00e0 jour des d\u00e9signationsChaque membre doit transmettre au syndicat mixte la liste actualis\u00e9e de ses titulaires et desmembres de son groupe de suppl\u00e9ants, ainsi que tout changement \u00e9ventuel, dans lesmeilleurs d\u00e9lais.Ces informations sont consign\u00e9es dans un registre tenu par le syndicat, accessible auxmembres. \u00bb\nArticle 1.2 \u2014 Dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et leurs suppl\u00e9ants sont \u00e9lus pour la dur\u00e9e du mandat municipal. Si lesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus en cours de mandat, leur mandat suit le sort de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui lesa \u00e9lues.En vertu de l'article L 5211-8 du C.G.C.T et sans pr\u00e9judice des dispositions des articles L 2121 -33 et L 2122-10 du C.G.C.T., le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est li\u00e9 \u00e0 celui de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante quiles a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat, suivant lerenouvellement des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes qui d\u00e9signent des membres au comit\u00e9 du syndicat.Article 1.3 \u2014 R\u00f4le et fonctionnement du comit\u00e9 du syndicatLe comit\u00e9 du syndicat se r\u00e9unit au moins trois fois par aN ou encore sur convocation du pr\u00e9sidentsur demande de plus de la moiti\u00e9 des membres.30/01f2025-\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2025-08-01-00004 portant modification des statuts\ndu Syndicat des Portes de Provence - SYPP 62\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le pr\u00e9sident peut inviter, \u00e0 titre consultatif, ou entendre toute personne dontil estimera n\u00e9cessaire le concours ou l'audition.Le comit\u00e9 du syndicat exerce toutes les fonctions pr\u00e9vues par les textes en vigueur sur lefonctionnement des syndicats mixtes, ainsi que celles pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts et enparticulier :\u00ab _ Il examine les comptes rendus d'activit\u00e9 et les financements annuels.\u00ab ]l d\u00e9finit et vote les programmes d'activit\u00e9 annuels.e Il vote le budget.e ]l approuve le compte administratif.\u00bb Il d\u00e9termine et cr\u00e9e les postes \u00e0 pourvoir pour le personnel du syndicat mixte.Le comit\u00e9 du syndicat examine les propositions de modifications des statuts du syndicat mixte.Le comit\u00e9 du syndicat d\u00e9finit les pouvoirs qu'il d\u00e9l\u00e8gue au bureau.En application de l'article L 2121-17 du C.G.C.T., le comit\u00e9 ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que lorsquela majorit\u00e9 de ses membres en exercice est pr\u00e9sente, tel que cela est d\u00e9fini par le r\u00e8glementint\u00e9rieur.Article 2 - Le bureau du syndicatLe comit\u00e9 du syndicat \u00e9lit en son sein un bureau compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dont le nombre est fix\u00e9 par leComit\u00e9 Syndical dans les conditions d\u00e9finies par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territorialeset notamment l'article L 521 1-10.Le nombre de Vice-Pr\u00e9sident est fix\u00e9 par le comit\u00e9 syndical, sans que son nombre ne puisseexc\u00e9der 30% du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Article 2.1 \u2014 Election des membres du bureauLe comit\u00e9 du syndicat \u00e9lit ses repr\u00e9sentants au sein du bureau, en fonction des modalit\u00e9s d\u00e9finiesdans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Article 2.2 \u2014 R\u00f4le et fonctionnement du bureauLe bureau du syndicat mixte se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre sur convocation du Pr\u00e9sidentet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 tout moment, \u00e9galement sur convocation du Pr\u00e9sident.Le bureau re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 du syndicat selon les conditions fix\u00e9es au r\u00e8glementIl \u00e9tablit, notamment, le projet de budget et assure la gestion courante du Syndicat mixte.Article 3 \u2014 Le Pr\u00e9sidentLe pr\u00e9sident du syndicat est d\u00e9sign\u00e9 par le comit\u00e9 du syndicat.)\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2025-08-01-00004 portant modification des statuts\ndu Syndicat des Portes de Provence - SYPP 63\nLe Pr\u00e9sident du syndicat est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat mixte, dans les conditions d\u00e9finies parl'article L 5211-9 du C.G.C.T.Il ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 du syndicat ou du bureau proc\u00e9dant par d\u00e9l\u00e9gation de celui-ci.Le pr\u00e9sident convoque aux r\u00e9unions le comit\u00e9 syndical et le bureau. Il dirige les d\u00e9bats et contr\u00e9leles votes. Il a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix. Il nomme le personnel. Il assurel'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du comit\u00e9 syndical et du bureau et repr\u00e9sente le syndicat mixte dans lesactes de la vie civile.Il ordonne les d\u00e9penses et \u00e9met les titres de recettes, repr\u00e9sente le syndicat mixte en justice etsigne les actes juridiques. ,Le pr\u00e9sident passe et signe, sur autorisation du comit\u00e9 du syndicat, tous actes, trait\u00e9s ou march\u00e9sen ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de ce comit\u00e9.Il prend toute mesure n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte et en rend compte aucomit\u00e9 du syndicat et au bureau.Il est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux vice-pr\u00e9sidents. En cas d'absence oud'emp\u00e9chement des vice-pr\u00e9sidents, il peut \u00e9galement d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses fonctions \u00e0d'autres membres du bureau. Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.Il peut donner d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur du syndicat mixte.Article 4 - Le Directeur du syndicatLe directeur du syndicat mixte est nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident. Les fonctions de directeur sontincompatibles avec celles de membre du comit\u00e9 du syndicat.Le directeur ne peut prendre, recevoir ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat, ni occuper aucune fonctiondans les entreprises en rapport avec le syndicat.Le directeur assure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du pr\u00e9sident, l'administration g\u00e9n\u00e9rale dusyndicat mixte.Il dirige l'ensemble des services du syndicat. \u00c0 cet effet, il met en \u0153uvre toutes mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par les organes d\u00e9lib\u00e9rants.Article 5 - Les co_mmissionsLe syndicat met en place les commissions consultatives qu'il estime n\u00e9cessaire, conform\u00e9mentaux dispositions des articles L 5212-16 et L 2121-22 du CG.C.T.Il met en place notamment les commissions suivantes :- La commission consultative des services publics locaux,- La commission d'appel d'offres et de jury de concours,- La commission de d\u00e9l\u00e9gation de service public,- La commission de contr\u00f4le financier.\n30:01/2025 -\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2025-08-01-00004 portant modification des statuts\ndu Syndicat des Portes de Provence - SYPP 64\nTITRE II \u2014 Les dispositions financi\u00e9res et comptablesChapitre 1 - BudgetArticle 1 \u2014 Principes relatifs au budgetLe budget du syndicat mixte comprend, conform\u00e9ment aux dispositions des L. 5212-19, L5722-2 et L 5212-21 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territonales :\u00ab ... La contribution des membres ;s Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte ;e ... Les sommes qu'il re\u00e7oit des personnes publiques ou priv\u00e9es en \u00e9change d'un service rendu ;e Les subventions de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes ;\u00ab Les produits des dons et legs ;\u00ab Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux comp\u00e9tences exerc\u00e9es ;\u00ab Le produit des emprunts ;\u00ab Les subventions et participations de l'Union Europ\u00e9enne, des collectivit\u00e9s territoriales oudes \u00e9tablissements publics ;\u00bb La taxe sur la valeur ajout\u00e9e et le fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A ) ;= LaDGE.;\u00ab Toutes ressources qui pourraient \u00e9tre vers\u00e9es par les membres ou attribu\u00e9es par la loi, outoutes autres taxes ou redevances qui pourraient \u00eatre per\u00e7ues par le syndicat.L'exercice budg\u00e9taire coincide avec l'ann\u00e9e civile.Le budget est approuv\u00e9 par le comit\u00e9 du syndicat.1l inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.Il pr\u00e9voit, notamment, les charges correspondant aux comp\u00e9tences exerc\u00e9es par le syndicat mixtepour l'ensemble de ses membres.Article 2 \u2014Pr\u00e9paration du budgetLe projet de budget de l'ann\u00e9e \u00e0 venir est pr\u00e9par\u00e9 par le directeur. Il est soumis au bureau, puisau comit\u00e9 du syndicat, dont le vote doit intervenir conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et il est vot\u00e9par chapitre.Dans le cas o\u00f9 le budget du syndicat mixte n'aurait pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avant le 1\" janvier de l'exerciceauquel il s'applique, l'ex\u00e9cutif du syndicat est en droit, jusqu'\u00e0 l'adoption du budget, de mettreen recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les d\u00e9penses de la sectionde fonctionnement dans la limite de celles inscrites-au budget de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.Il est en droit de mandater les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au remboursement en capital des annuit\u00e9s dela dette venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant le vote du budget.En outre, jusqu'\u00e0 l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'ex\u00e9cutif du syndicat peut, surautorisation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, engager, liquider et mandater les d\u00e9penses d'investissementdans la limite du quart des cr\u00e9dits ouverts au budget de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent.L'autorisation pr\u00e9cise le montant et l'affectation des cr\u00e9dits.\n30/01/2025 | -\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2025-08-01-00004 portant modification des statuts\ndu Syndicat des Portes de Provence - SYPP 65\nArticle 3 \u2014 Parti\u00e9ipations et restitutionsLa participation des collectivit\u00e9s membres aux d\u00e9penses de fonctionnement du syndicat mixtesera r\u00e9partie de la mani\u00e9re suivante : ;- Frais g\u00e9n\u00e9raux : une contribution fixe \u00e0 l'habitant,- Une p\u00e9r\u00e9quation des co\u00fbts de transport \u00e0 la tonne d'ordures m\u00e9nag\u00e8res n-1 pourassurer le transport des ordures m\u00e9nag\u00e8res issus des quais de transfert,- D\u00e9ch\u00e8teries, tri, valorisation et traitement : un co\u00fbt factur\u00e9 au r\u00e9el int\u00e9grant une partfixe par collectivit\u00e9 et/ou une part variable.Pour ce qui concerne les co\u00fbts factur\u00e9s au r\u00e9el, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le SYPP proc\u00e8dera au principecomptable de l'avance et r\u00e9gularisation au semestre.Le comit\u00e9 syndical pourra, par d\u00e9lib\u00e9ration, moduler la participation financi\u00e8re d\u00e8s lors que lapopulation de l'un de ses membres augmenterait ou diminuerait, suite \u00e0 l'adh\u00e9sion ou au retraitd'une ou plusieurs communes membres, afin de tenir compte d\u00e8s la prise en charge des co\u00fbtsfixes.Le SYPP proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 la restitution financi\u00e8re aux EPCI de la mani\u00e8re suivante et pourles actions suivantes :- Restitution au co\u00fbt r\u00e9el des recettes issues des \u00e9co-organismes autre que lesemballages et en dehors des recettes li\u00e9es \u00e0 la communication qui sont maintenues auSyndicat, '- Restitution \u00e0 la performance de tri de recettes issues de l'\u00e9co-organismes pour le tris\u00e9lectif et en dehors des recettes li\u00e9es \u00e0 la communication qui sont maintenues auSyndicat,- Restitution au co\u00fbt r\u00e9el des recettes li\u00e9es \u00e0 la vente des mat\u00e9riaux de tri et valorisation(i s\u00e9lectif, d\u00e9ch\u00e8teries...).Le comit\u00e9 syndical pourra \u00e9galement d\u00e9cider d'attribuer un concours financier aux collectivit\u00e9saccueillant des installations du SYPP.Le Syndicat des Portes de Provence appliquera \u00e9galement un principe de diff\u00e9renciation desd\u00e9penses et des recettes par des actes comptables sp\u00e9cifiques. Ainsi, les recettes ne seront pasd\u00e9duites d'un mandat et inversement.\nChapitre 2 \u2014 Comptabilit\u00e9Article 1 \u2014 Objectifs de la tenue de la comptabilit\u00e9La comptabilit\u00e9 du syndicat mixte est organis\u00e9e et tenue de mani\u00e8re \u00e0 permettre := \u2014 De contr\u00f4ler la r\u00e9guli\u00e8re ex\u00e9cution des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9pensesapprouv\u00e9es par exercice.# _ De d\u00e9terminer le montant des produits et des charges de l'exploitation.\u00ab Drappr\u00e9cier la situation active et passive du syndicat.= De d\u00e9gager le resultat par bloc de comp\u00e9tences.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2025-08-01-00004 portant modification des statuts\ndu Syndicat des Portes de Provence - SYPP 66\nArticle 2 \u2014 OrdonnateurLe Pr\u00e9sident proc\u00e8de \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses et des recettes. Il \u00e9tablit et transmet \u00e0 l'agentcomptable les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilit\u00e9 de l'engagementdes d\u00e9penses, de l'\u00e9mission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis \u00e0 l'agentcomptable.Article 3 \u2014 Traitement des comptesLes op\u00e9rations en deniers et en mati\u00e8res int\u00e9ressant le syndicat mixte sont constat\u00e9es dans des\u00e9critures tenues dans les formes commerciales, selon les principes de la comptabilit\u00e9 publique.Ces op\u00e9rations sont r\u00e9capitul\u00e9es dans des balances mensuelles \u00e9tablies par le comptable public.Les r\u00e9sultats sont d\u00e9termin\u00e9s en fin d'exercice par un inventaire \u00e9tabli par l'ordonnateur, unebalance g\u00e9n\u00e9rale des comptes, un compte d'exploitation et un bilan.\nArticle 4 \u2014 Contr\u00f4le de l'ordonnateurLa comptabilit\u00e9 tenue par le comptable public ou l'agent comptable sp\u00e9cial est plac\u00e9e sous lecontr\u00f4le de l'ordonnateur. Celui-ci peut prendre connaissance, \u00e0 tout moment dans les bureaux ducomptable, des pi\u00e8ces justificatives des recettes et des d\u00e9penses et des registres de comptabilit\u00e9.11 peut recevoir, en communication, les pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 contre re\u00e7u d\u00e9taill\u00e9 et certifi\u00e9.Article 5 \u2014 R\u00e9gies de recettes ou de d\u00e9pensesLes op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses peuvent, par d\u00e9cision du pr\u00e9sident et avec l'agr\u00e9mentdu comit\u00e9 du syndicat, \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 des r\u00e9gisseurs de recettes et de d\u00e9penses, conform\u00e9ment \u00e0la r\u00e9glementation applicable aux op\u00e9rations effectu\u00e9es par les communes. Les r\u00e9gisseurs agissentsous la responsabilit\u00e9 de l'agent comptable, qui est appel\u00e9 \u00e0 donner son avis lors de leurnomination.Article 6 \u2014 Compte de fin d'exerciceEn fin d'exercice, le directeur fait \u00e9tablir, apr\u00e8s inventaire, par l'agent comptable, la balanceg\u00e9n\u00e9rale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation et la situation de l'ex\u00e9cution du budget.Ces documents sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe au rapport g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 du syndicat qui en d\u00e9lib\u00e8re.Article 7 \u2014 Contr\u00f4le du compte de gestionLe compte de gestion du syndicat est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Chambre R\u00e9gionale des Comptes par l'agentcomptable, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par le directeur qui en v\u00e9rifie l'exactitude, selon les r\u00e8gles fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur.Le compte de gestion est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le comit\u00e9 du syndicat \u00e0 laquelle il doit \u00eatre soumis dans les\nArticle 8 : Contr\u00f4le financierLes dispositions financi\u00e8res contenues dans les articles L. 5722-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral desChapitre 3 \u2014 Agent comptable5001720251 RE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2025-08-01-00004 portant modification des statuts\ndu Syndicat des Portes de Provence - SYPP 67\nArticle 1 \u2014 D\u00e9signationL\u00e0 comptabilit\u00e9 du syndicat est tenue selon les r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par la coniptabilit\u00e9 publique.Le receveur est un comptable du Tr\u00e9sor Public, d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par lal\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur.Les fonctions du comptable du syndicat sont exerc\u00e9es par un Tr\u00e9sorier nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, sur proposition du Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral.Article 2 \u2014 R\u00f4leL'agent comptable est charg\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9 propre, de la perception des recettes, dupaiement des mandats \u00e9mis par le directeur, de la tenue de la caisse et du portefeuille. Il a seulqualit\u00e9 pour op\u00e9rer tout maniement de fonds ou de valeurs.It veille \u00e0 la conservation des droits et au recouvrement des revenus et cr\u00e9ances de toute naturedu syndicat mixte. Il prend en charge les ordres de recettes \u00e9mis par le directeur.Article 3 \u2014 Contr\u00f4leL'agent comptable du syndicat mixte rel\u00e8ve du contr\u00f4le de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes.Il est soumis \u00e0 tout contr\u00f4le pr\u00e9vu par les textes en vigueur.\nTITRE III \u2014 Dispositions diversesArticle 1 - Transfert de comp\u00e9tencesTout EPCI non-membre du syndicat mais souhaitant y adh\u00e9rer et qui exerce la comp\u00e9tence vis\u00e9e\u00e0 l'article 3 pourra la transf\u00e9rer au syndicat.Ce transfert sera r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article 2 - Affectation et propri\u00e9t\u00e9 des ouvragesEn application des dispositions de l'article L. 5211-5 et L. 5212-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, le syndicat mixte b\u00e9n\u00e9ficie des transferts de comp\u00e9tences quientra\u00eenent de plein droit la mise \u00e0 disposition des biens meubles et immeubles utilis\u00e9s pour leurexercice, qui sont affect\u00e9s au syndicat mixte \u00e0 la date de leur transfert.Le syndicat mixte est substitu\u00e9 aux membres dans les droits et obligations qu'ils d\u00e9tiennent, dufait des contrats en cours portant sur ces comp\u00e9tences.Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration de lacollectivit\u00e9 est devenue ex\u00e9cutoire et sous r\u00e9serve de l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal deremise.Les autres modalit\u00e9s de transferts sont pr\u00e9vues par le comit\u00e9 du syndicat.\n30/01/2025 -\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2025-08-01-00004 portant modification des statuts\ndu Syndicat des Portes de Provence - SYPP 68\nArticle 3 - Adh\u00e9sion de nouveaux membresToutes autres personnes morales de droit public peuvent \u00e9tre admises au sein du syndicat mixte,tel que cela est pr\u00e9vu par l'article L 5211- 18 du C.G.C.T.Cette admission est d\u00e9cid\u00e9e par le comit\u00e9 du syndicat statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des membres, dansles conditions d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Article 4 - Retrait du syndicat mixteLes membres du syndicat mixte peuvent \u00eatre admis \u00e0 se retirer, sur leur demande, apr\u00e8sautorisation du comit\u00e9 du syndicat, dans les conditions d\u00e9finies par l'article L 5211-19 et suivantset L 5212-29 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le membre qui demande son retrait du syndicat mixte ne participe pas au vote.Article S - Dissolution du syndicatLe comit\u00e9 du syndicat peut prononcer la dissolution du syndicat mixte \u00e0 l'unanimit\u00e9 de sesmembres, par vote des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents.La dissolution s'effectue conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5212-33 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article 6 - Modification des statutsLa modification des pr\u00e9sents statuts, sera d\u00e9cid\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.5211-16 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article 7 - R\u00e8glement int\u00e9rieurConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 2121-8 du C.G.C.T., un r\u00e8glement int\u00e9rieur fixe, entant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comit\u00e9, du bureau syndical etdes commissions qui ne seraient pas d\u00e9termin\u00e9es par les lois et r\u00e8glements.Il est approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 du syndicat qui pourra le modifier ult\u00e9rieurement.\n30/01/2025 |\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2025-08-01-00004 portant modification des statuts\ndu Syndicat des Portes de Provence - SYPP 69\nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A\nL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS\n84-2025-08-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 84-2025-14-TCA du 05/08/2025 portant\nreconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment\nde l'association ART ET VIE DE LA RUE\nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 84-2025-14-TCA du\n05/08/2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de l'association ART ET VIE DE LA RUE 70\nEsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibort\u00e9Egulit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Services D\u00e9partementaux \nde l'Education Nationale de Vaucluse \n \nService D\u00e9partementale \u00e0 la Jeunesse, \n\u00e0 l'Engagement et aux Sports (SDJES) \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 84-2025-14-TCA du 05/08/2025 \nportant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de \nl'association ART ET VIE DE LA RUE \n \n \nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ; \n \nVu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ; \n \nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'\u00e9ducation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b0 \n2001-624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pri s pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 \ndu 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations \nb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le \ndomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement \ncivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ; \n \nVu l e d\u00e9cret n \u00b0 2020-1543 d u 09 d\u00e9cemb re 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de \nl'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la \nrecherche et de l'innovation ; \n \nVu le d\u00e9cret d u Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualit\u00e9 de \nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Provence Alpes C\u00f4te-d'Azur, recteur de l'acad\u00e9mie d'Aix Marseille ; \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1 er f\u00e9vrier 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualit\u00e9 de \ndirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Vaucluse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Vaucluse \u00e0 M. Beno\u00eet DELAUNAY, \nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nVu l'ar r\u00eat\u00e9 du 11 ju illet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur \nJeunesse et Sports, chef du Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports de \nVaucluse \n \nConsid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ART ET VIE DE LA RUE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 84-2025-14-TCA du\n05/08/2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de l'association ART ET VIE DE LA RUE 71\nARTICLE 1er \n \nL'Association ART ET VIE DE LA RUE \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 situ\u00e9 36 rue des fr\u00e8res Laurens 84200 CARPENTRAS \nn\u00b0 RNA : W843000248 \nsatisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25 -1 de la l oi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date d e publication \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant sur le tronc commun d'agr\u00e9ment. \n \nARTICLE 2 \n \nART ET VIE DE LA RUE est r\u00e9put\u00e9 remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cin q ans \u00e0 compter de la date \nde publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l 'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribu nal administratif de N\u00eemes, dans \nle d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un \nrecours gracieux aupr\u00e8s de la Direction acad\u00e9mique de l'\u00e9ducation nationale ou d'un recours hi\u00e9rarchique. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr \n \nARTICLE 4 \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la dir ection acad\u00e9mique des servi ces d\u00e9partementaux du Vaucluse est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Vauclu se. \n \n \nFait \u00e0 Avignon, le 05/08/2025 \n \nPour le DASEN et par d\u00e9l\u00e9gation, \nL'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports \n \n Sign\u00e9 \n \nMaxime LAGLEIZE \n \n \n \n \nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 84-2025-14-TCA du\n05/08/2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de l'association ART ET VIE DE LA RUE 72\nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A\nL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS\n84-2025-08-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 84-2025-15-TCA du 05/08/2025 portant\nreconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment\nde l'association ASSOCIATION SPORTS LOISIRS\nCULTURE\nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 84-2025-15-TCA du\n05/08/2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de l'association ASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE 73\nEsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibort\u00e9Egulit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Services D\u00e9partementaux \nde l'Education Nationale de Vaucluse \n \nService D\u00e9partementale \u00e0 la Jeunesse, \n\u00e0 l'Engagement et aux Sports (SDJES) \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 84-2025-15-TCA du 05/08/2025 \nportant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de \nl'association ASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE \n \n \nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ; \n \nVu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ; \n \nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'\u00e9ducation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b0 \n2001-624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pri s pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 \ndu 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations \nb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le \ndomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement \ncivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ; \n \nVu l e d\u00e9cret n \u00b0 2020-1543 d u 09 d\u00e9cemb re 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de \nl'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la \nrecherche et de l'innovation ; \n \nVu le d\u00e9cret d u Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualit\u00e9 de \nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Provence Alpes C\u00f4te-d'Azur, recteur de l'acad\u00e9mie d'Aix Marseille ; \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1 er f\u00e9vrier 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualit\u00e9 de \ndirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Vaucluse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Vaucluse \u00e0 M. Beno\u00eet DELAUNAY, \nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nVu l'ar r\u00eat\u00e9 d u 11 ju illet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur \nJeunesse et Sports, chef du Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports de \nVaucluse \n \nConsid\u00e9rant le dossier de dem ande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ASSOCIATION SPORTS LOISIRS \nCULTURE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 84-2025-15-TCA du\n05/08/2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de l'association ASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE 74\n \nARTICLE 1er \n \nL'Association ASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 situ\u00e9 1 PLACE DE LA RESISTANCE 84000 AVIGNON \nn\u00b0 RNA : W842000526 \nsatisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25 -1 de la l oi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date d e publication \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant sur le tronc commun d'agr\u00e9ment. \n \nARTICLE 2 \n \nASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE est r\u00e9put\u00e9 remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cin q ans \n\u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l 'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribu nal administratif de N\u00eemes, dans \nle d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un \nrecours gracieux aupr\u00e8s de la Direction acad\u00e9mique de l'\u00e9ducation nationale ou d'un recours hi\u00e9rarchique. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr \n \nARTICLE 4 \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la dir ection acad\u00e9mique des servi ces d\u00e9partementaux du Vaucluse est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Vauclu se. \n \n \nFait \u00e0 Avignon, le 05/08/2025 \n \nPour le DASEN et par d\u00e9l\u00e9gation, \nL'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports \n \n Sign\u00e9 \n \nMaxime LAGLEIZE \n \n \n \n \nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 84-2025-15-TCA du\n05/08/2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de l'association ASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE 75\nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A\nL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS\n84-2025-08-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 84-2025-14-JEP du 05/08/2025 portant\nagr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de\njeunesse et d'\u00e9ducation populaire\nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 84-2025-14-JEP du\n05/08/2025 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire 76\nEsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibort\u00e9Egulit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Services D\u00e9partementaux \nde l'Education Nationale de Vaucluse \n \nService D\u00e9partementale \u00e0 la Jeunesse, \n\u00e0 l'Engagement et aux Sports (SDJES) \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 84-2025-14-JEP du 05/08/2025 \nportant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation \npopulaire \n \nVu la loi n\u00b0 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel et \nnotamment son article 8 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ; \n \nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'\u00e9ducation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002 -571 du 22 avril 2002 p ris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b0 \n2001-624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'articl e 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 \ndu 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations \nb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9t ences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le \ndomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement \ncivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de \nl'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la \nrecherche et de l'innovation ; \n \nu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualit\u00e9 de \nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Provence Alpes C\u00f4te-d'Azur, recteur de l'acad\u00e9mie d'Aix Marseille ; \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1 er f\u00e9vrier 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualit\u00e9 de \ndirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Vaucluse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Vaucluse \u00e0 M. Beno\u00eet DELAUNAY, \nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur \nJeunesse et Sports , chef du Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports de \nVaucluse \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de l'association ; \n \nConsid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e ; \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 84-2025-14-JEP du\n05/08/2025 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire 77\nARTICLE 1er \n \nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 \u00e0 l'association : \nART ET VIE DE LA RUE \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 36 rue des fr\u00e8res Laurens 84200 CARPENTRAS \nn\u00b0 RNA : W843000248 \nN\u00b0 d'agr\u00e9ment : 84-2025-14-JEP \n \nARTICLE 2 \n \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \n \nARTICLE 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes, dans \nle d\u00e9lai de deux mo is, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un \nrecours gracieux aupr\u00e8s de la Direction Acad\u00e9mique et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'app lication t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr \n \nARTICLE 4 \n \nLa Directrice Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administrati fs de la p r\u00e9fecture de Vaucluse et notifi\u00e9 aux \nint\u00e9ress\u00e9s. \n \nFait \u00e0 Avignon, le 05/08/2025 \n \nPour le DASEN et par d\u00e9l\u00e9gation, \nL'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports \n \n \n SIGN\u00e9 \n \nMaxime LAGLEIZE \n \n \n \nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 84-2025-14-JEP du\n05/08/2025 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire 78\nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A\nL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS\n84-2025-08-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 84-2025-15-JEP du 05/08/2025 portant\nagr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de\njeunesse et d'\u00e9ducation populaire\nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 84-2025-15-JEP du\n05/08/2025 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire 79\nEsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibort\u00e9Egulit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Services D\u00e9partementaux \nde l'Education Nationale de Vaucluse \n \nService D\u00e9partementale \u00e0 la Jeunesse, \n\u00e0 l'Engagement et aux Sports (SDJES) \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 84-2025-15-JEP du 05/08/2025 \nportant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation \npopulaire \n \nVu la loi n\u00b0 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel et \nnotamment son article 8 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ; \n \nVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'\u00e9ducation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002 -571 du 22 avril 2002 p ris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b0 \n2001-624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'articl e 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 \ndu 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations \nb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9t ences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le \ndomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement \ncivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de \nl'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la \nrecherche et de l'innovation ; \n \nu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualit\u00e9 de \nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Provence Alpes C\u00f4te-d'Azur, recteur de l'acad\u00e9mie d'Aix Marseille ; \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1 er f\u00e9vrier 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualit\u00e9 de \ndirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Vaucluse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Vaucluse \u00e0 M. Beno\u00eet DELAUNAY, \nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur \nJeunesse et Sports , chef du Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports de \nVaucluse \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de l'association ; \n \nConsid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ci-dessous d\u00e9sign\u00e9e ; \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 84-2025-15-JEP du\n05/08/2025 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire 80\nARTICLE 1er \n \nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 \u00e0 l'association : \nASSOCIATION SPORTS LOISIRS CULTURE \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 PLACE DE LA RESISTANCE 84000 AVIGNON \nn\u00b0 RNA : W842000526 \nN\u00b0 d'agr\u00e9ment : 84-2025-15-JEP \n \nARTICLE 2 \n \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \n \nARTICLE 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes, dans \nle d\u00e9lai de deux mo is, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un \nrecours gracieux aupr\u00e8s de la Direction Acad\u00e9mique et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'app lication t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr \n \nARTICLE 4 \n \nLa Directrice Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administrati fs de la p r\u00e9fecture de Vaucluse et notifi\u00e9 aux \nint\u00e9ress\u00e9s. \n \nFait \u00e0 Avignon, le 05/08/2025 \n \nPour le DASEN et par d\u00e9l\u00e9gation, \nL'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports \n \n \n SIGN\u00e9 \n \nMaxime LAGLEIZE \n \n \n \nSERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 84-2025-15-JEP du\n05/08/2025 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire 81","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-09-01T13:08:49+00:00","id":"f8c8b4c6322003c5bd2a2178569afe101ab88d5246a87887b03d3f77ece476ea","name":"recueil-84-2025-109-recueil-des-actes-administratifs du 06 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-06T13:49:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/35086/266603/file/recueil-84-2025-109-recueil-des-actes-administratifs%20du%2006%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}