{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2026-078\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2026-05-07-00003 - 2026 du 07-05 au 31-05 AP interdiction rave-parties\n(4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s\nd'\u00e9lection des \u00e9lus communaux de la commission d\u00e9partementale de\nconciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme (5\npages) Page 8\n47-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de a\ncommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de\nLot-et-Garonne (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nautorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire la sortie de terres de d\u00e9couverte issues\nde la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Granulats sur les\ncommunes de Montpouillan et Gaujac. (3 pages) Page 17\n47-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2016-08-26-002 du 26 ao\u00fbt 2016\nautorisant le SMIVAL 47 \u00e0 exploiter une installation de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux \u00e0 Monflanquin. (6 pages) Page 21\n47-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement\npour l'exploitation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sur la commune de\nSainte-Colombe-en-Bruilhois de la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Biogaz Farm\nHoldco. (10 pages) Page 28\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-05-07-00003\n2026 du 07-05 au 31-05 AP interdiction\nrave-parties\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00003 - 2026 du 07-05 au 31-05 AP interdiction rave-parties 3\nPREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination d'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne du jeudi 07 mai 2026 au lundi 1\" juin 2026\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1, et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,et R.211-27 \u00e0 R.211-30;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 222-16 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 de directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno Andr\u00e9, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 de rassemblement musical ill\u00e9gal non d\u00e9clar\u00e9 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pendant la p\u00e9riode du jeudi 07 mai 2026 au lundi 1\" juin 2026, notamment en raison de lapr\u00e9sence de plusieurs jours f\u00e9ri\u00e9s et \u00ab ponts \u00bb au cours du mois de mai 2026, favorisant lesd\u00e9placements et les regroupements festifs non autoris\u00e9s ;Consid\u00e9rant que des rave-parties se sont tenues r\u00e9cemment dans la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; que lesamedi 17 janvier 2026, une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur la commune du Barp en Gironde,\n47-2026-05-07-00003\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00003 - 2026 du 07-05 au 31-05 AP interdiction rave-parties 4\nrassemblant 500 personnes, ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'usage de moyens de dispersion par les forces de l'ordre ;que le samedi 28 f\u00e9vrier, une autre rave-party a eu lieu sur la commune de Vielle-Saint-Girons dans lesLandes, r\u00e9unissant une centaine de personnes, \u00e0 l'occasion de laquelle des infractions relatives \u00e0 lal\u00e9gislation sur l'alcool et les stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par les forces de l'ordre ; qu'au cours du week-end du 1\" mai 2026, un rassemblement musical non d\u00e9clar\u00e9 de tr\u00e8s grande ampleur s'est tenu \u00e0proximit\u00e9 de Bourges (Cher), sur un terrain militaire, r\u00e9unissant plusieurs dizaines de milliers departicipants ; que ce rassemblement s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un site pr\u00e9sentant des risques majeurs li\u00e9s \u00e0 lapr\u00e9sence de munitions non explos\u00e9es, et qu'un obus a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert en bordure du site,n\u00e9cessitant l'intervention de services sp\u00e9cialis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, dans la nuit du 28 au 29 mars 2026, une rave-party ill\u00e9gale s'est tenue \u00e0 Allons, dansle d\u00e9partement de Lot-et-Garonne en pr\u00e9sence d'une centaine de f\u00e9tards; que les forces de l'ordreont constat\u00e9 sur place de nombreuses infractions en lien avec les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party,free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne entre le jeudi 07 mai 2026 et le lundi 1\" juin 2026 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical susmentionn\u00e9s sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarationpr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonnepr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques; qu'ainsi l'administration est dansl'impossibilit\u00e9 de mettre en place les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sousl'emprise de l'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonoreextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9essouvent ill\u00e9galement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absenced'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux ;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type de rassemblement est incompatible avec la mobilisationquotidienne des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8rede lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etrouti\u00e8re ne peuvent pas davantage \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s comportent de r\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publique et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s (free-party, rave-party,teknival) r\u00e9pondant a l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne dujeudi 07 mai 2026 18h au lundi 1\" juin 2026 \u00e0 08h;Article 2: Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit \u00e0 compter du jeudi 07 mai 202618h au lundi 1\" juin 2026 \u00e0 08h.La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblementfestif non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00003 - 2026 du 07-05 au 31-05 AP interdiction rave-parties 5\ninterdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne a compter du jeudi 07mai 2026 18h au lundi 1% juin 2026 \u00e0 O8h.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Agen, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements deMarmande-N\u00e9rac et de Villeneuve-sur-Lot, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale deLot-et-Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Agen, le 7 mai 2026Pour le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,La directrice de cabinet,\nVoiesde recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47 920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M, le Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.+ Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00003 - 2026 du 07-05 au 31-05 AP interdiction rave-parties 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00003 - 2026 du 07-05 au 31-05 AP interdiction rave-parties 7\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection\ndes \u00e9lus communaux de la commission\nd\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re\nd'\u00e9laboration des documents d'urbanisme\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des \u00e9lus communaux de la\ncommission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 8\nPREFET Direction des collectivit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2026-05-fixant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des \u00e9lus communaux de la commissiond\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanismeLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132-14 et R. 132-10 \u00e0 R. 132-15 ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-10-04-00002 du 4 octobre 2024 portant composition de lacommission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration de sch\u00e9mas de coh\u00e9renceterritoriale, de sch\u00e9mas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, suite au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux des 15 et22 mars 2026, de proc\u00e9der \u00e0 la recomposition de la commission d\u00e9partementale de conciliation enmati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;Consid\u00e9rant que ladite commission est compos\u00e9e de 12 membres titulaires, dont : six \u00e9lus communaux\u00e9lus et repr\u00e9sentant au moins cinq communes diff\u00e9rentes de Lot-et-Garonne; six personnes nomm\u00e9espar le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, qualifi\u00e9es en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement, d'urbanisme, d'architecture oud'environnement ; et autant de suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00eames conditions ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1\"- Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection des six \u00e9lus communaux, membres titulaires de la commissiond\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e9re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme (CDCU), et leurssix suppl\u00e9ants.Article 2 - Les six membres titulaires et leurs suppl\u00e9ants sont \u00e9lus par le coll\u00e9ge, dans le d\u00e9partement,des maires et pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents enmati\u00e9re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et de plan local d'urbanisme.Article 3 - Tout \u00e9lu d'une commune de Lot-et-Garonne peut \u00e9tre candidat.Pour ce scrutin de liste, chaque liste de candidats pr\u00e9sente de six \u00e0 12 candidats titulaires et autant decandidats suppl\u00e9ants, en tenant compte des prescriptions de l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lesprescriptions s'imposant aux candidats titulaires le sont \u00e9galement aux candidats suppl\u00e9ants. Nul nepeut \u00eatre candidat sur plusieurs listes.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des \u00e9lus communaux de la\ncommission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 9\nLes listes des candidats, \u00e9tablies selon le mod\u00e8le de liste joint en annexe n\u00b0 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontaccompagn\u00e9es d'une d\u00e9claration de candidature par personne annonc\u00e9e sur la liste, \u00e9tablie selon lemod\u00e8le de d\u00e9claration joint en annexe n\u00b0 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le d\u00e9p\u00f4t de chaque liste, accompagn\u00e9e des d\u00e9clarations individuelles de candidature aff\u00e9rentes, estr\u00e9alis\u00e9 par voie physique, par un membre de la liste ou un mandataire portant mandat, dans lesmodalit\u00e9s suivantes :- lieu et adresse : pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, SG/DCL/SCLER, place de Verdun, 47000 Agen- jours et heures de d\u00e9p\u00f4t: du lundi au vendredi, entre les lundi 18 mai et vendredi 12 juin 2026,de 9h\u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 16h.Il est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t r\u00e9gulier de chaque liste. Apr\u00e8s la cl\u00f4ture des candidatures levendredi 12 juin 2026 \u00e0 16h, aucun d\u00e9p\u00f4t de liste ou retrait de d\u00e9claration de candidaturer\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9e ne sera accept\u00e9.Article 4 - Le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne proc\u00e8de \u00e0 la publication, sur le site internet des services del'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne (https://www.lot-et-garonne.gouv.fr), de la ou des listes de candidaturesr\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9es, au moins 15 jours avant la date du scrutin.Si, \u00e0 la cl\u00f4ture mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3, une seule liste se trouve r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9e, l'\u00e9lectionn'est alors pas tenue et le pr\u00e9fet nomme par arr\u00eat\u00e9 les \u00e9lus communaux et les suppl\u00e9ants qui figurentsur cette liste.Dans le cas contraire, le vote pour l'\u00e9lection objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'effectuera par correspondance,le mat\u00e9riel et les instructions de vote \u00e9tant alors adress\u00e9 aux \u00e9lecteurs par voie postale, \u00e0 compter dulundi 15juin 2026.\u00c0 r\u00e9ception du mat\u00e9riel et des instructions de vote, chaque \u00e9lecteur adresse son suffrage dans lesmodalit\u00e9s suivantes :- lieu et adresse d'envoi : pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, SG/DCL/SCLER, place de Verdun, 47000 Agen- date limite de r\u00e9ception des votes : le vendredi 3 juillet 2026 \u00e0 16h. Tout vote r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s led\u00e9lai ci-avant mentionn\u00e9 sera d\u00e9clar\u00e9 nul et ne sera pas pris en compte.Article 5-Le d\u00e9pouillement des votes pour l'\u00e9lection objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera effectu\u00e9 lemardi 7 juillet 2026 \u00e0 partir de 9h30, \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.L'\u00e9lection des six \u00e9lus communaux de la CDCU a lieu \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant lar\u00e8gle de la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordrede pr\u00e9sentation.Sur chaque liste, l'attribution des si\u00e8ges aux candidats est effectu\u00e9e dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur laliste. Pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, si deux listes ou plus se trouvent avoir la m\u00eame moyenne, lesi\u00e8ge revient \u00e0 la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.Article 6 - Le bureau charg\u00e9 du d\u00e9pouillement d\u00e9crit \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par lepr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ou son repr\u00e9sentant.Le bureau comprend un secr\u00e9taire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet et au moins deux assesseurs, chaque liste decandidat pouvant d\u00e9signer un assesseur. \u00c0 d\u00e9faut du nombre d'assesseurs requis, le (ou les)assesseur(s) manquant(s) est (sont) d\u00e9sign\u00e9(s) par le pr\u00e9sident du bureau, parmi les maires.Les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection, \u00e9tablis par proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du bureau et ses assesseurs,sont communiqu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais au coll\u00e8ge, dans le d\u00e9partement, des maires et pr\u00e9sidentsdes \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents en mati\u00e8re de sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale et de plan local d'urbanisme, et publi\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le Lot-et-Garonne, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4. PS\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des \u00e9lus communaux de la\ncommission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 10\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible parinternet \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Article 8-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 07 MAI 2026\n3/3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des \u00e9lus communaux de la\ncommission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 11\nIDPUDIN\nSINVATddfSSLVGIGNVO\nIDPUDIN\nWOUDAT-WON:9JSITEIapWON\n|QUoxouuy\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des \u00e9lus communaux de la\ncommission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 12\nAnnexe n\u00b0 2Fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection des membres du coll\u00e8ge des \u00e9lus de la commission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documentsd'urbanismeMod\u00e8le de d\u00e9claration de candidature\nJe soussign\u00e9 :\nNom et pr\u00e9nom du candidat :\nTitulaire du mandat suivant :\nMandat d\u00e9tenu par le candidat :\nD\u00e9clare \u00eatre candidat sur la liste suivante :\nNom de la liste :\nPour l'\u00e9lection des membres du coll\u00e8ge des \u00e9lus de la commission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme\nFait \u00e0 :\nLe :\nSignature\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des \u00e9lus communaux de la\ncommission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 13\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-05-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de a\ncommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de a commission d\u00e9partementale de la\ncoop\u00e9ration intercommunale de Lot-et-Garonne 14\nPREFET Direction des collectivit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE et des libert\u00e9s\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2026-05-portant composition de la commission d\u00e9partementalede la coop\u00e9ration intercommunale de Lot-et-GaronneLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-43 \u00e0 L. 5211-45,R. 5211-19 et R. 5211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif a la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne - M. ANDRE(Bruno);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-08-04-003 du 4 ao\u00fbt 2020 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ;Vu le recensement de la population r\u00e9alis\u00e9 par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes\u00e9conomiques, notamment les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 pourles communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, la date de r\u00e9f\u00e9rence statistique de celles-ci \u00e9tant le1\u00b0 janvier 2023 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautairesdes 15 et 22 mars 2026, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9lection des repr\u00e9sentants descommunes, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP) etsyndicats au sein de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de Lot-et-Garonne;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;ARR\u00caTEArticle 1\"-La commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) de Lot-et-Garonne est compos\u00e9e de 42 membres, r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante :> 21 membres repr\u00e9sentant les communes de Lot-et-Garonne, choisis parmi les maires, adjointsau maire et conseillers municipaux \u00e9lus \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus fortemoyenne par les maires regroup\u00e9s au sein des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux d\u00e9termin\u00e9s en fonction del'importance d\u00e9mographique des communes, dont :a)6 membres qui repr\u00e9sentent les communes d'Agen, de Marmande, du Passage, deTonneins et de Villeneuve-sur-Lot ;b)8 membres qui repr\u00e9sentent les communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 lamoyenne communale de 1 045 habitants du d\u00e9partement ; etc) 7 membres qui repr\u00e9sentent les autres communes du d\u00e9partement ; seu ne\n1/2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de a commission d\u00e9partementale de la\ncoop\u00e9ration intercommunale de Lot-et-Garonne 15\n> 13 membres repr\u00e9sentant les EPCI-FP ayant leur si\u00e8ge en Lot-et-Garonne, \u00e9lus a larepr\u00e9sentation proportionnelle a la plus forte moyenne par le coll\u00e8ge des pr\u00e9sidents desorganes d\u00e9lib\u00e9rants de ces \u00e9tablissements ;> 2 membres repr\u00e9sentant les syndicats mixtes et les syndicats de communes, \u00e9lus \u00e0 larepr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne par le coll\u00e8ge des pr\u00e9sidents dechacune de ces cat\u00e9gories de syndicats ;> 4 membres repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne, \u00e9lus par celui-ci \u00e0 larepr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne ; et> 2 membres repr\u00e9sentant le conseil r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine dans la circonscriptiond\u00e9partementale, \u00e9lus par celui-ci ala repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne.Article 2 - La formation restreinte de la CDCI de Lot-et-Garonne est compos\u00e9e de 15 membres, r\u00e9partisde la mani\u00e8re suivante et choisis dans les termes et modalit\u00e9s de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :> 11 membres repr\u00e9sentant les communes de Lot-et-Garonne, dont 2 membres repr\u00e9sentantcelles de moins de 2 000 habitants ;> 3 membres repr\u00e9sentant les EPCI-FP ; et> 1 membre repr\u00e9sentant les syndicats mixtes et les syndicats de communes.Article 3 -L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-08-04-003 du 4 ao\u00fbt 2020 portant composition de lacommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale est abrog\u00e9.Article 4-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes des services de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n2/2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de a commission d\u00e9partementale de la\ncoop\u00e9ration intercommunale de Lot-et-Garonne 16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-05-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant \u00e0\ntitre d\u00e9rogatoire la sortie de terres de\nd\u00e9couverte issues de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 Lafarge Granulats sur les communes de\nMontpouillan et Gaujac.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire la sortie de\nterres de d\u00e9couverte issues de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Granulats sur les communes de Montpouillan et Gaujac. 17\nPREFET Direction de la Coordination des Politiques Publiqueset de l'Appui TerritorialDE LOT ET GARONNEUnit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 47-2026-05-06-00002 du 06 mai 2026Autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire la sortie de terres de d\u00e9couverte issues de la carri\u00e8reexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Granulatssur les communes de Montpouillan et GaujacInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif auxexploitations de carri\u00e9res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale n\u00b0 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Granulats \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires sur leterritoire des communes de Montpouillan et de Gaujac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b047-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale n\u00b0 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 47-2021-03-12-010 du 12 mars 2021 autorisant \u00e0 titred\u00e9rogatoire la sortie de terres de d\u00e9couvertes issues de la carri\u00e8re autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b047-202109-28-00002 du 28 septembre 2021 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale n\u00b0 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b047-2022-10-11-00001 du 11 octobre 2022 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale n\u00b0 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b047-2022-11-10-00001 du 10 novembre 2022 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale n\u00b0 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Granulats transmise \u00e0 l'inspection le 14 avril 2026 de pouvoirsortir des terres de d\u00e9couvertes du site et le dossier joint ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire adress\u00e9 par mail le 23 avril 2026 \u00e0 l'exploitant pour luipermettre de formuler ses observations \u00e9ventuelles ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 23 avril 2026 ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire la sortie de\nterres de d\u00e9couverte issues de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Granulats sur les communes de Montpouillan et Gaujac. 18\nVu le rapport de l'inspection charg\u00e9e des installations class\u00e9es en date du 23 avril 2026;Consid\u00e9rant que, lors de la crue de f\u00e9vier 2026, de nombreuses digues ont subi des d\u00e9gradationssignificatives (br\u00e9ches, \u00e9rosions, affouillements, fragilisation des structures), compromettant leurcapacit\u00e9 \u00e0 assurer pleinement leur fonction de protection contre les crues ;Consid\u00e9rant que le dysfonctionnement et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes d'endiguement sur leterritoire de Val de Garonne Agglom\u00e9ration portant la comp\u00e9tence GEMAPI, n\u00e9cessitentd'intervenir dans des d\u00e9lais contraints afin de pr\u00e9venir tout risque aggrav\u00e9 lors de prochains\u00e9pisodes hydrologiques ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Granulats a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour pouvoir fournir des terres ded\u00e9couvertes issues de sa carri\u00e8re dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9paration des digues ;Consid\u00e9rant que cette demande relay\u00e9e par l'exploitant ne constitue pas une modificationsubstantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-461 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Granulats a estim\u00e9 disposer d'un exc\u00e9dent de 100 000 m\u00b0 deterre sans compromettre les conditions de remise en \u00e9tat telles que pr\u00e9vues dans son autorisationd'exploiter ;Consid\u00e9rant n\u00e9anmoins que, bien que les modifications apport\u00e9es ne soient pas de nature \u00e0entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1et L. 511-1 du Code de l'environnement, il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE- Article1\u00b0: IDENTIFICATIONLa soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Granulats, dont le n\u00b0 SIRET est 56211088202177 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 a14-16 bd Garibaldi - 92130 Issy-les-Moulineaux, autoris\u00e9e \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de mat\u00e9riauxalluvionnaires aux lieux-dits \u00abLe Choix\u00bb, \u00ab Pr\u00e9 de Broc\u00bb, \u00abLes Barthotes \u00bb, \u00ab Pitosse \u00bb \u00ab LesBarthotes \u00bb , \u00ab Le Pigat \u00bb, \u00ab Loubarrase \u00bb, \u00ab Les Sables Sud \u00bb, \u00ab Les Sables Nord \u00bb sur la commune deMontpouillan et aux lieux-dits \u00ab Gardonne \u00bb, \u00ab Pr\u00e8s de Gaujac \u00bb ,\u00ab Lousti\u00e8re \u00bb et \u00ab Labarthe \u00bb \u00abAuMerle \u00bb, \u00ab Le Merle \u00bb \u00ab Petit Siret \u00bb et \u00ab Pericot \u00bb sur la commune de Gaujac, est tenue de respecter,dans le cadre des modifications des installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, lesdispositions des articles suivants.- Article2 : DISPOSITIONS D'EXPLOITATION / TECHNIQUE DE D\u00c9CAPAGEL'article n\u00b02.1.4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-05-29-001 du 29 mai 2019, compl\u00e9t\u00e9 par l'article 2de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2021-03-12-010 du 12 mars 2021, est compl\u00e9t\u00e9 par l'alin\u00e9a suivant :Afin de contribuer \u00e0 la r\u00e9paration et au confortement de digues endommag\u00e9es lors de la crue def\u00e9vrier 2026 sur le territoire de Val de Garonne Agglom\u00e9ration, l'exploitant est autoris\u00e9 jusqu'au 15novembre 2026 \u00e0 sortir de son site 100 000 m\u00b0 au maximum de terres, soit 140 000 tonnes issuesdes d\u00e9couvertes de la zone \u00ab La Barthe \u00bb, correspondant \u00e0 la phase 2 d'exploitation du site.2/3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire la sortie de\nterres de d\u00e9couverte issues de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Granulats sur les communes de Montpouillan et Gaujac. 19\n- Article3 : PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.- Article4 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux, ou par voie\u00e9lectronique sur le site www.telerecours.fr :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'envi-ronnement;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rar-chique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais men-tionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,\n- Article5 : EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, lemaire de la commune de Montpouillan et de Gaujac, les officiers de police judiciaire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0l'exploitant.\n06 MAI 2026st par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9n\u00e9ral,\n3/3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire la sortie de\nterres de d\u00e9couverte issues de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Granulats sur les communes de Montpouillan et Gaujac. 20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2016-08-26-002 du 26\nao\u00fbt 2016 autorisant le SMIVAL 47 \u00e0 exploiter\nune installation de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux \u00e0 Monflanquin.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2016-08-26-002 du 26 ao\u00fbt 2016 autorisant le SMIVAL 47 \u00e0 exploiter une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux \u00e0\nMonflanquin.\n21\nPREFET Direction de la CoordinationeT. des Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialosLOF ET-GARONNE Unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Dordogne Lot-et-Garonne de la\u00c9galit\u00e9 DREAL Nouvelle-AquitaineFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b047-2026-05-06-00001 du 06 mai 2026modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2016-08-26-002 du 26 ao\u00fbt 2016 autorisant le SMIVAL 47 \u00e0exploiter une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux sur le territoire de lacommune de Monflanquin\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockagede d\u00e9chets non dangereux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2016-08-26-002 du 26 ao\u00fbt 2016 autorisant le SMIVAL 47 \u00e0 exploiter uneinstallation de stockage de d\u00e9chets non dangereux sur le territoire de la commune de Monflanquin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b047-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b047-2016-08-26-002 du 26 ao\u00fbt 2016 autorisant le SMIVAL 47 \u00e0 exploiter une installationde stockage de d\u00e9chets non dangereux sur le territoire de la commune de Monflanquin ;Vu le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 31 mai 2023 par le SMIVAL 47 et li\u00e9 \u00e0 la valorisation du biogazproduit sur son site de Monflanquin ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0l'exploitant par courrier recommand\u00e9 en date du 30 mars 2026 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu les observations formul\u00e9es par l'exploitant par courriel en date du 1\" avril 2026 ;Consid\u00e9rant que le syndicat SMIVAL 47 projette d'installer, au sein de l'installation de stockage ded\u00e9chets non dangereux qu'il exploite sur le territoire de la commune de Monflanquin, une unit\u00e9d'\u00e9puration du biogaz pour injection du biom\u00e9thane ainsi obtenu dans le r\u00e9seau de distribution degaz naturel ;Consid\u00e9rant que le projet d'exploitation de l'unit\u00e9 d'\u00e9puration de biogaz avec r\u00e9injection debiom\u00e9thane dans le r\u00e9seau de distribution de gaz naturel n'est pas une extension mais unesubstitution d'une pr\u00e9c\u00e9dente installation de valorisation du biogaz produit par l'installation destockage de d\u00e9chets non dangereux ;Consid\u00e9rant que le projet de substitution de l'installation de valorisation du biogaz par un nouvel\u00e9quipement de valorisation entra\u00eene une modification du classement du site au titre de lar\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, \u00e0 savoir lasuppression de la rubrique 2910-B-2 pr\u00e9c\u00e9demment soumise \u00e0 enregistrement ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation de combustion du biogaz a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au pr\u00e9fet le 25novembre 2025 et que cette cessation fera l'objet d'une proc\u00e9dure administrative d\u00e9di\u00e9e afin devalider les travaux associ\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le projet mentionn\u00e9 supra n'est pas de nature, selon les \u00e9l\u00e9ments du dossierpr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 entra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.511-1 du Code de l'environnement; 1/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2016-08-26-002 du 26 ao\u00fbt 2016 autorisant le SMIVAL 47 \u00e0 exploiter une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux \u00e0\nMonflanquin.\n22\nConsid\u00e9rant que les ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux retenus ne produisent pas d'effet au-del\u00e0 des limites dusite ;Consid\u00e9rant que les modifications pr\u00e9vues ne pr\u00e9sentent pas Un caract\u00e8re substantiel au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il convient cependant de modifier et compl\u00e9ter les prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9 afin d'encadrer le fonctionnement de l'installation d'\u00e9puration ;Consid\u00e9rant qu'il n'y a pas lieu de recueillir l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et Garonne ;\nARRETE :\n- ARTICLE1. IDENTIFICATIONLe syndicat SMIVAL 47, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 H\u00f4tel du d\u00e9partement, 1633 avenue du G\u00e9n\u00e9ralLeclerc 47000 AGEN, est autoris\u00e9 \u00e0 remplacer, au sein de son site exploit\u00e9 sur le territoire de lacommune de Monflanquin au lieu-dit \u00abl'Albi\u00e9 \u00bb, l'installation de valorisation du biogaz issu descasiers de stockage de d\u00e9chets non dangereux par une installation d'\u00e9puration dudit biogaz, laquelleest associ\u00e9e \u00e0 un poste d'injection du biom\u00e9thane produit vers le r\u00e9seau de distribution de gaznaturel.\n- ARTICLE2. CONFORMIT\u00c9 \u00c0 LA DEMANDE DE MODIFICATIONL'unit\u00e9 d'\u00e9puration du biogaz et d'injection du biom\u00e9thane est con\u00e7ue et exploit\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0limiter les nuisances, les risques et les pollutions dus \u00e0 son fonctionnement. L'installation estdispos\u00e9e, am\u00e9nag\u00e9e, et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans ledossier pr\u00e9sent\u00e9 par l'exploitant, dans sa derni\u00e8re version compl\u00e9t\u00e9e en date du 2 d\u00e9cembre 2025.En tout \u00e9tat de cause, elle respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et lesr\u00e9glementations autres en vigueur. En particulier, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2016-08-26-002 du 26 ao\u00fbt 2016, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b047-2022-07-18-00003du 18juillet 2022, non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables.Le biogaz r\u00e9inject\u00e9 dans le r\u00e9seau de distribution de gaz est \u00e9pur\u00e9 selon les normes en vigueur.\n- ARTICLE3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONSL'installation d'\u00e9puration est notamment constitu\u00e9e :+ d'un groupe froid;+ d'une unit\u00e9 de d\u00e9sulfuration ;+ d'une unit\u00e9 d'\u00e9puration membranaire ;+ d'une unit\u00e9 d'\u00e9puration par cryo-distillation \u00e0 laquelle est associ\u00e9 un r\u00e9servoir d'azote liquidede 7,5 m ;+ d'un oxydateur thermique ;+ d'une torch\u00e8re, d'une capacit\u00e9 de traitement de 400m*/h, destin\u00e9e \u00e0 la destruction du biogazpar brGlage en cas d'arr\u00eat de l'unit\u00e9 d'\u00e9puration.Les caract\u00e9ristiques techniques de l'unit\u00e9 d'\u00e9puration et injection de biom\u00e9thane sont les suivantes :2/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2016-08-26-002 du 26 ao\u00fbt 2016 autorisant le SMIVAL 47 \u00e0 exploiter une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux \u00e0\nMonflanquin.\n23\n- rendement \u00e9puratoire : entre 80 % et 95 % selon la qualit\u00e9 du gaz entrant ;- capacit\u00e9 nominale de traitement de biogaz : 300 Nm3/h \u00e0 43 % de CH4;- Capacit\u00e9 maximale de traitement de biogaz : 420 Nm3/h \u00e0 43 % de CHA ;- capacit\u00e9 de production / Productibilit\u00e9 moyenne annuelle estim\u00e9e (PCS): pr\u00e9visionnel \u00e013 500 MWh/an au d\u00e9marrage \u00e0 420 Nm3/h \u00e0 43% de CH4 et 14 500 MWh/an au maximum \u00e0420 Nm3/h en entr\u00e9e de Wagabox. Sur la base d'un rendement de 95 % PCS pour le gaz inject\u00e9 aur\u00e9seau est de 9815 MWh/an,Le flux de biogaz \u00e9pur\u00e9 (biom\u00e9thane) est dirig\u00e9 vers un poste d'injection dans le r\u00e9seau dedistribution de gaz naturel.Un plan de l'installation repr\u00e9sentant notamment les diff\u00e9rents \u00e9quipements qui la constitue ainsique les tuyauteries et dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 est tenu \u00e0 jour et mis \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.\n- ARTICLE4. MODIFICATION DE LA NATURE DES INSTALLATIONSL'article 1.3 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2016-08-26-002 du 26 ao\u00fbt 2016 est modifi\u00e9 comme suit :+ Le tableau des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es est remplac\u00e9 par le tableau ci-dessous.D\u00e9signation des installations Rubriques | Volume des activit\u00e9s | R\u00e9gimeCapacit\u00e9 totale deInstallation de stockage de d\u00e9chets autre que 3540 stockage de Acelles mentionn\u00e9es \u00e0 la rubrique 2720 et 2760-3, (IED) l'ISDND : 507 500d'une capacit\u00e9 totale sup\u00e9rieure \u00e0 25 000 tonnes tonnesCapacit\u00e9 annuelleInstallation de stockage de d\u00e9chets, \u00e0 l'exclusion de stockage :des installations mentionn\u00e9es \u00e0 la rubrique 2720 sa 29 000 t/an \u00c02. Installation de stockage de d\u00e9chets nondangereux Capacit\u00e9 totale destockage : 507 500 t\u00c0 : autorisation\nLe titre /X. Prescriptions particuli\u00e8res applicables aux installations de collecte et de combustion dubiogaz de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2016-08-26-002 du 26 ao\u00fbt 2016 est abrog\u00e9.Les paragraphes 3 et suivants de l'article 3.1 du titre X de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2016-08-26-002 du26 ao\u00fbt 2016 sont abrog\u00e9s.\n- ARTICLE5. PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUELe rejet direct du biogaz capt\u00e9 \u00e0 l'air libre est interdit. En cas d'indisponibilit\u00e9 temporaire de l'unit\u00e9d'\u00e9puration du biogaz et d'injection du biom\u00e9thane, le biogaz est d\u00e9truit par br\u00fblage en torch\u00e8re. Lavalorisation du biogaz est prioritaire par rapport \u00e0 la destruction en torch\u00e8re.Le temps de fonctionnement des \u00e9quipements de valorisation et de destruction du biogaz, ainsi queles d\u00e9bits de biogaz trait\u00e9 (\u00e9limin\u00e9 ou valoris\u00e9), font l'objet d'un enregistrement en continu. Lesdispositifs de comptage sont v\u00e9rifi\u00e9s a minima une fois par an par Un organisme comp\u00e9tent. Lesquantit\u00e9s de biogaz trait\u00e9es (valoris\u00e9es dans l'unit\u00e9 d'injection de biom\u00e9thane ou \u00e9limin\u00e9es entorch\u00e8re) sont report\u00e9es sur un registre et ce, a minima, mensuellement.\n3/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2016-08-26-002 du 26 ao\u00fbt 2016 autorisant le SMIVAL 47 \u00e0 exploiter une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux \u00e0\nMonflanquin.\n24\nLes \u00e9missions atmosph\u00e9riques issues de la torch\u00e9re et de l'oxydateur thermique de l'unit\u00e9d'\u00e9puration de biogaz sont analys\u00e9es selon les param\u00e8tres d\u00e9finis ci-dessous et selon une fr\u00e9quenceannuelle. Les pr\u00e9l\u00e8vements et les analyses sont effectu\u00e9s par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re encharge de l'environnement.2 EE EU Valeur limite d'\u00e9mission (en mg/Nm\u00ff) Valeur limite d'\u00e9mission (en mg/Nm\u00b0)Le ; en sortie d'oxydateur thermique pour la torch\u00e8re =20 mg/Nm?COV 50 mg/Nm* si le rendement \u00e9puratoire /est sup\u00e9rieur \u00e0 98 %NO, (en 3\u00e9quivalent NO\u00bb) 100 mg/Nm /CH, 50 mg/Nm? /SO, (en 3 300 mg/Nm 3 (si flux sup\u00e9rieur \u00e0 25\u00e9quivalent $O,) 0 NP kg/h)CO 100 mg/Nm\u00b0 150 mg/Nm ?Les r\u00e9sultats des mesures sont rapport\u00e9s aux conditions normales de temp\u00e9rature et de pression(273 K et 101,3 kPa) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs). La teneur en oxyg\u00e8ne est de 11%au niveau de la torch\u00e8re. La teneur en oxyg\u00e8ne de r\u00e9f\u00e9rence pour la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 auxvaleurs limites d'\u00e9mission en sortie d'oxydateur est celle mesur\u00e9e dans les effluents en sortied'\u00e9quipement d'oxydation.Les r\u00e9sultats des analyses sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et sontpr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport annuel d'activit\u00e9 pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9.\n- ARTICLE6. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES- Article 6.1. Pr\u00e9l\u00e8vement et consommation d'eauL'installation d'\u00e9puration de biogaz et d'injection du biom\u00e9thane produit n'est \u00e0 l'origine d'aucunpr\u00e9l\u00e8vement d'eau.- Article 6.2. Gestion des condensatsLes condensats issus de l'installation d'\u00e9puration de biogaz sont dirig\u00e9s pour traitement vers le bassinde collecte de lixiviats.- ARTICLE7. GESTION DES D\u00c9CHETSLes d\u00e9chets produits par l'installation d'\u00e9puration de biogaz sont g\u00e9r\u00e9s selon les fili\u00e8res r\u00e9glementaires etfont l'objet de la tra\u00e7abilit\u00e9 en application des articles R541-43 \u00e0 R541-45 du Code del'environnement.\n- ARTICLE8. PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSLes dispositions du titre VI de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2016 relatives \u00e0 la pr\u00e9vention desnuisances sonores et des vibrations sont applicables \u00e0 l'installation d'\u00e9puration de biogaz.Un contr\u00f4le des niveaux acoustiques tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 du titre VI de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt2016 est r\u00e9alis\u00e9 au plus tard dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation d'\u00e9purationde biogaz.\n4/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2016-08-26-002 du 26 ao\u00fbt 2016 autorisant le SMIVAL 47 \u00e0 exploiter une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux \u00e0\nMonflanquin.\n25\n- ARTICLE9. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES- Article 9.1. ImplantationLes \u00e9quipements cit\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont suffisamment \u00e9loign\u00e9s de tout stockage etde toute activit\u00e9 mettant en \u0153uvre des mati\u00e8res combustibles ou inflammables. Ils sont implant\u00e9sconform\u00e9ment au plan joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 9.2. Localisation des risquesL'exploitant recense, sous sa responsabilit\u00e9, les parties de l'installation qui, en raison des caract\u00e9ristiquesqualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ou produites, sont susceptiblesd'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quences directes ou indirectes sur les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L, 511-1 du code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un plan indiquant ces risques. Les zones \u00e0 risques sont mat\u00e9rialis\u00e9es par tousmoyens appropri\u00e9s.- Article 9.3. Appareils et syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en atmosph\u00e8re explosiveDans les parties de l'installation recens\u00e9es comme pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'une explosion, tous lesappareils et les syst\u00e8mes de protection qui y sont utilis\u00e9s sont conformes aux dispositions des articlesR.557-7-1 et suivants du Code de l'environnement,De plus, il est interdit d'apporter du feu dans ces parties sous une forme quelconque, sauf pour lar\u00e9alisation de travaux ayant fait l'objet d'un \u00ab permis de feu\u00bb et en respectant une consigneparticuli\u00e8re relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation. Cette interdiction est affich\u00e9e en caract\u00e8resapparents. Le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re sont d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s analyse des risques li\u00e9saux travaux et d\u00e9finition des mesures appropri\u00e9es. Le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re sont\u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou par une personne qu'il a nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les travaux sonteffectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis de feu\u00bb et la consigne particuli\u00e8re sont sign\u00e9s parl'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils ont nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.- Article 9.4. Suivi et maintenanceL'installation d'\u00e9puration de biogaz est exploit\u00e9e et entretenue par des personnes form\u00e9es \u00e0 ceteffet. Des proc\u00e9dures de suivi et de maintenance sont \u00e9tablies, Elles d\u00e9finissent les param\u00e8tres desuivi et d'alarme importants pour la s\u00e9curit\u00e9 et le bon fonctionnement de l'installation.\n- ARTICLE10. INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers :- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Monflanquin et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;- Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans cette mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;- Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire etadress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.\n- ARTICLE11, D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif deBordeaux sis 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ; 5/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2016-08-26-002 du 26 ao\u00fbt 2016 autorisant le SMIVAL 47 \u00e0 exploiter une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux \u00e0\nMonflanquin.\n26\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9,le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n- ARTICLE12. NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) charg\u00e9 de l'Inspection des Installations Class\u00e9es, le mairede la commune de Monflanquin, les officiers de police judiciaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'au syndicatSMIVAL 47,\n6/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2016-08-26-002 du 26 ao\u00fbt 2016 autorisant le SMIVAL 47 \u00e0 exploiter une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux \u00e0\nMonflanquin.\n27\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-05-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour\nl'exploitation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sur la\ncommune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Total Energies Biogaz Farm Holdco.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois de la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Biogaz Farm Holdco. 28\n1/10\nPR\u00c9FET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT ET-GARONNE et de l'Appui Territorialee Unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2026-05-06-00003 du 06 mai 2026portant enregistrement pour l'exploitationd'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhoisen application de l'article L.512-7 du Code de l'environnementde la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Roquefort.Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu Le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7 et R.512-46-1 \u00e0R. 512-46-30;Vu L'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation des incidences decertains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es de m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2781 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 mars 2023 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations ded\u00e9conditionnement de biod\u00e9chets ayant fait l'objet d'un tri \u00e0 la source en vue de leur valorisation organiquerelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2783 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2020 pris en application du V de l'article L. 171-4 du Code de laconstruction et de l'habitation ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;Vu Le plan national de pr\u00e9vention des d\u00e9chets pr\u00e9vu par l'article L. 514-11 du Code de l'environnement ;Vu Le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets pr\u00e9vu par l'article L. 514-13 du Code del'environnement ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois de la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Biogaz Farm Holdco. 29\n2/10Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programmed'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux parles nitrates d'origine agricole ;Vu Le plan local d'urbanisme intercommunal de l'Agglom\u00e9ration d'Agen approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du 22juin 2017 et les diverses proc\u00e9dures d'\u00e9volutions dont la derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2025 ;Vu La demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 28 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9e en date du 6 ao\u00fbt 2025 par la SASTOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO (SIRET n\u00b0 893 721 167 00029) dont le si\u00e8ge social est ZAC desChamps de Lescaze, \u00e0 Roquefort (47310), pour l'enregistrement d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de d\u00e9chetsnon dangereux ou de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute (rubrique n\u00b0 2781-2-b de la nomenclature des installationsclass\u00e9es) et d'une installation de d\u00e9conditionnement de biod\u00e9chets ayant fait l'objet d'un tri \u00e0 la source en vuede leur valorisation organique (rubrique n\u00b0 2783-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur leterritoire de la commune de Sainte-Colombe en Bruilhois ;Vu le porter-a-connaissance pr\u00e9sent\u00e9e en date du 23 janvier 2026 par la SAS TOTAL ENERGIES BIOGAZFARM HOLDCO pour un site de stockage d\u00e9port\u00e9 de digestat sous forme de lagune ouverte d'environ5 000 m\u00b0 sur la commune de Laplume en compl\u00e9ment du dossier d'enregistrement d'une unit\u00e9 dem\u00e9thaniseur sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe en Bruilhois ;Vu Le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 dontl'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-11-25-00002 du 25 novembre 2025 fixant les jours et heures o\u00f9 ledossier d'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-12-04-00002 du 4 d\u00e9cembre 2025 ;Vu Les observations du public recueillies entre le 22 d\u00e9cembre 2025 et le 19 janvier 2026 dates incluses ;Vu l'avis des conseils municipaux des communes de Brax, Caudecoste, Estillac, Francescas, Laplume,Layrac, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Pont-du-Casse, Puymirol et Sainte-Colombe-en-Bruilhoisconsult\u00e9s entre le 25 novembre et le 3 f\u00e9vrier 2026 ;Vu L'avis de M. le Pr\u00e9sident de l'Agglom\u00e9ration d'Agen sur la proposition d'usage futur du site;Vu Le rapport du 30 avril 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9sde prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en fin d'exploitation, restitu\u00e9 dans son \u00e9tat initial etd\u00e9volu \u00e0 l'usage industriel ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois de la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Biogaz Farm Holdco. 30\n3/10Consid\u00e9rant en particulier qu'aucun zonage \u00e9cologique (ZNIEFF et Natura 2000) ne se trouve \u00e0 moins de2 km de distance du site du projet, que le site du projet se place hors de tout corridor \u00e9cologique ;Consid\u00e9rant aussi que le site du projet ne constitue pas un habitat favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9 puisqu'ils'agit de terres arables qui ont fait l'objet de fr\u00e9quentes perturbations d'origine anthropique ;Consid\u00e9rant que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe Ill de ladirective 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 susvis\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu desengagements pr\u00e9cit\u00e9s, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale ;Consid\u00e9rant l'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, installations,ouvrages ou travaux existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;Consid\u00e9rant que le plan d'\u00e9pandage est suffisamment dimensionn\u00e9 pour valoriser l'ensemble du digestat,au regard des bilans de fertilisation pr\u00e9sent\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire ne sollicite pas d'am\u00e9nagement par rapport aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure del'autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire par courriel en date du5 mai 2026 et que celui-ci a r\u00e9pondu n'avoir aucune observation par courriel du 5 mai 2026;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARRETE :\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESFICI ETARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTIONLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO, repr\u00e9sent\u00e9e par M. EdouardSERRE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 champ de Lescaze, Roquefort (47310), faisant l'objet de la demandesusvis\u00e9e du 28juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9e en date du 6 ao\u00fbt 2025, sont enregistr\u00e9es.Ces installations (unit\u00e9 de m\u00e9thanisation + lagune de stockage d\u00e9port\u00e9) sont localis\u00e9es respectivementsur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (Technop\u00e9le Agen Garonne) et deLaplume. Les parcelles d'implantation sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de troisans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 duCode de l'environnement).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois de la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Biogaz Farm Holdco. 31\n4/10ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DES ACTIVITESLa demande vise \u00e0 l'enregistrement d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets non dangereux ou demati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute, class\u00e9e sous le num\u00e9ro 2781-2-b. L'installation de m\u00e9thanisation sera aliment\u00e9e apartir de plusieurs gisements de mati\u00e8res organiques: effluents d'\u00e9levage, sous-produits d'industriesagroalimentaires, biod\u00e9chets et cultures interm\u00e9diaires \u00e0 vocation \u00e9nerg\u00e9tique (CIVE). L'utilisationagricole des digestats solide et liquide qui r\u00e9sultent du proc\u00e9d\u00e9 de m\u00e9thanisation est propos\u00e9e via unplan d'\u00e9pandage.La demande vise \u00e9galement \u00e0 l'enregistrement d'une installation de d\u00e9conditionnement de biod\u00e9chetsayant fait l'objet d'un tri \u00e0 la source en vue de leur valorisation organique, class\u00e9e sous le num\u00e9ro 2783-1.HAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTAARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ESRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) \u00c9l\u00e9ments R\u00e9gimecaract\u00e9ristiques /Volume2781-2-b [Installations de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets non dangereux ou Une unit\u00e9 de Ede mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute, \u00e0 l'exclusion des installations de | m\u00e9thanisation traitantm\u00e9thanisation d'eaux us\u00e9es ou de boues d'\u00e9puration 99,87 T/j de mati\u00e8res enurbaines lorsqu'elles sont m\u00e9thanis\u00e9es sur leur site de moyenne annuelleproduction :2. M\u00e9thanisation d'autres d\u00e9chets non dangereuxb) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res trait\u00e9es \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 100 t/jInstallation de d\u00e9conditionnement de biod\u00e9chets ayant fait Bio d\u00e9conditionn nt El'objet d'un tri \u00e0 la source en vue de leur valorisation DO lagnade biod\u00e9chets enorganique2783-1 emballagesLa quantit\u00e9 de biod\u00e9chets d\u00e9conditionn\u00e9s \u00e9tant : 96 t/j maximum de1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 t/j; mati\u00e8res trait\u00e9esR\u00e9gime : E (enregistrement)Les installations annexes de l'activit\u00e9 principale d'enregistrement, sont mentionn\u00e9es dans le tableauci-dessous et ne rel\u00e8vent pas du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils rel\u00e8vent du r\u00e9gime de la d\u00e9claration avec contr\u00f4lep\u00e9riodique (DC) ou sont des installations non class\u00e9es (NC). L'installation DC devra faire l'objet d'uned\u00e9claration s\u00e9par\u00e9e en pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois de la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Biogaz Farm Holdco. 32\n5/10\n\u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 kg mais inf\u00e9rieure \u00e0 5t inf\u00e9rieure \u00e0 0,5 tonne\nR\u00e9gime : DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le), NC (non class\u00e9)\n\u00c9l\u00e9mentsRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) caract\u00e9ristiques / [R\u00e9gimeVolumeTransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de Mu :r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux non inertes RRQ RS CE ENSmati\u00e8res liquides et2716-2 |Le volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'installation \u00e9tant sonics DC| Volume total de, wie, \u00e0 3 mati\u00e9res stock\u00e9es2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m\u00b0 mais inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00b0Combustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par lesrubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installationsclass\u00e9es au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustionparticipe \u00e0 la fusion, la cuisson ou au traitement, en m\u00e9langeavec les gaz de combustion, des mati\u00e8res entrantes.\u00c0. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou en ine SRm\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du bicambistlible eas2910 |biom\u00e9thane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls naturel d'une rc NClourds, de la biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au de 650 ireb) iv) de la d\u00e9finition de la biomasse, des produits connexesde scierie et des chutes du travail m\u00e9canique de bois brutrelevant du b) v) de la d\u00e9finition de la biomasse, de labiomasse issue de d\u00e9chets au sens de l'article L. 541-4-3 ducode de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations class\u00e9es sous la rubrique 2781-1.2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MWGaz inflammables cat\u00e9gorie 1 et 2La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les4310 [installations y compris dans les cavit\u00e9s souterraines (strates Quantit\u00e9 maximale NCnaturelles, aquif\u00e8res, cavit\u00e9s salines et mines d\u00e9saffect\u00e9es) inf\u00e9rieure \u00e0 1 tonne\u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t et inf\u00e9rieure \u00e0 10tSulfure d'hydrog\u00e8ne (num\u00e9ro CAS 7783-06-4).4737 |La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation Quantit\u00e9 maximale Nc\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois de la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Biogaz Farm Holdco. 33\n6/10ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURELOI SUR L'EAU (IOTA)Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques / Volume | R\u00e9gimeRubriqueRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces L'emprise des installationssuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la repr\u00e9sente une superficie desurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface [3,1 ha.2.1.5.0 (correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les D\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : |Les installations n'interceptentpas d'\u00e9coulements en dehors del'emprise des infrastructures.2) Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 haR\u00e9gime : D (d\u00e9claration)\u00c0 noter que l'\u00e9pandage et le stockage en vue d'\u00e9pandage de boues ou effluents issus d'activit\u00e9s,installations, ouvrages et travaux soumis \u00e0 enregistrement au titre de la nomenclature des installationsclass\u00e9es annex\u00e9es \u00e0 l'article R.511-9 ne sont pas soumis \u00e0 la rubrique IOTA 2.1.4.0 (\u00e9pandage et stockageen vue d'\u00e9pandage d'effluents ou de boues).ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune | Installation | Section Parcelle Surface parcelle | Emprise installation(ha a ca) (ha a ca)203 02 03 45 00 78 19374 00 57 10 00 11 21415 00 15 71 00 00 95417 00 15 05 00 15 05ET sii ia Es - 419 00 10 11 00 10 11Bruilhois 430 00 08 98 00 08 98432 00 08 50 00 08 50435 00 12 41 00 12 41437 00 04 04 00 04 04632 01 56 33 01 56 33TOTAL 04 91 68 03 05 770006 01 58 30 00 55 36Laplume ed OH 0461 00 23 47 00 08 920462 00 33 23 00 02 52TOTAL 02 15 00 00 66 80Les installations mentionn\u00e9es aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leursr\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois de la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Biogaz Farm Holdco. 34\n7/10\nPITRE 1 'a D'ENREGISTRE TARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 28juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9e en date du 6 ao\u00fbt 2025.Elles respectent les dispositions des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRET D\u00c9FINITIFApres l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.TRE1.5. PR P P LARTICLE 1.5.1 ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :- Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L. 512-7 du Code de l'environnement) du 12 ao\u00fbt 2010relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es de m\u00e9thanisation relevant dur\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2781 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;- Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L. 512-7 du Code de l'environnement) du 02 mars2023 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de d\u00e9conditionnement de biod\u00e9chetsayant fait l'objet d'un tri \u00e0 la source en vue de leur valorisation organique relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2783 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement.ARTICLE 1.5.2 ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES, COMPLEMENTS,RENFORCEMENT DE PRESCRIPTIONSLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont compl\u00e9t\u00e9es etrenforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESPour la protection des sols, sous-sols, eaux superficielles, eaux souterraines et nuisances olfactives, lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sont compl\u00e9t\u00e9es par celles des chapitres 2.1 \u00e0 2.3ci-apr\u00e8s. PITRE 2.1. INTARTICLE 2.1.1. LISTE DES INTRANTS AUTORIS\u00c9SSeuls les intrants figurant sur la liste en annexe 1 sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre introduits dans l'unit\u00e9 dem\u00e9thanisation.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois de la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Biogaz Farm Holdco. 35\n8/10\nCHAPITRE2.2. DIGESTATSARTICLE 2.2.1. CONTR\u00d4LE DES STOCKAGES DE DIGESTATSL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le visuel mensuel de l'\u00e9tat de ses stockages de digestat, en particuliercelui pr\u00e9vu pour le stockage d\u00e9port\u00e9. 1| met en \u0153uvre des actions d'entretien et de r\u00e9paration d\u00e8s quen\u00e9cessaire.Les stockages sur site sont plac\u00e9s sur r\u00e9tention de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir collecter tout d\u00e9versement dedigestat dans le milieu.Le stockage de digestats d\u00e9port\u00e9 dispose de deux membranes afin d'assurer son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les abords des stockages, et plus particuli\u00e8rement celui d\u00e9port\u00e9s, sont entretenus afin de se pr\u00e9munir detout incident pouvant engendre une rupture de la lagune.Les r\u00e9sultats des contr\u00f4les et actions sont consign\u00e9s dans un carnet qui peut \u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Cedernier est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9s.ARTICLE 2.2.2. CONTR\u00d4LE DES DRAINSDes analyses pourront \u00eatre effectu\u00e9es par l'exploitant ou prescrites par l'inspection des installationsclass\u00e9es pour effectuer un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux drain\u00e9es et de la bonne \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des\u00e9quipements.ARTICLE 2.2.3. PLAN D'EPANDAGELe plan d'\u00e9pandage est constitu\u00e9 de l'ensemble des parcelles. La liste des parcelles aptes \u00e0 recevoir lesdigestats issus de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation est jointe en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Le plan d'\u00e9pandagecouvre 3 097,04 ha de surface \u00e9pandable. Les flots qui le constituent sont situ\u00e9s sur 37 communes dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne :e Aiguillon + Fieux * Pont-du-Cassee Aubiac + Foulayronnes + Puymirol+ Bo\u00e9 \u00ab+ Francescas + Roquefort+ Bon-Encontre + Lamontjoie e Sainte-Colombe-en-Bruilhoise Brax + Laplume + Saint-Laurent+ Bruch + Layrac + Saint-Sixte+ Calignac + Marmont-Pachas + Saint-Vincent-de-Lamontjoie+ Caudecoste + Moirax + Saumont+ Colayrac-Saint-Cirg + Moncaut + Sauvagnas+ Cuq + Montagnac-sur-Auvignon + Savuveterre-Saint-Denis+ Espiens + Montesquieu e S\u00e9rignac-sur-Garonne+ Estillac + Nomdieu+ Feugarolles + Le passageLes \u00e9pandages a\u00e9riens sont interdits.HAPITRE 2.3. ODEURARTICLE 2.3.1. ETAT DES PERCEPTIONS ODORANTESLes dispositions fix\u00e9es par l'article 49 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielle du 12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 sontcompl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :\nL'exploitant met en place un comit\u00e9 de suivi de site sp\u00e9cifique en cas de plainte afin de:+ Communiquer un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone sp\u00e9cifique et/ou adresse \u00e9lectronique \u00e0 disposition desriverains les plus proches ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois de la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Biogaz Farm Holdco. 36\n9/10+ Cr\u00e9er un cahier de conduite de l'installation sur lequel l'exploitant reporte les dates, heures etdescriptifs des op\u00e9rations critiques r\u00e9alis\u00e9es ;+ Caract\u00e9riser les conditions d'apparition des nuisances olfactives \u00e9ventuelles et ainsi de pr\u00e9voir desactions correctives en fonction de la r\u00e9currence des signalements ;+ En compl\u00e9ment, r\u00e9aliser un nouvel \u00e9tat des perceptions odorantes pr\u00e9sentes dansl'environnement du site selon les m\u00e9thodes normalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence.\nTITRE 3. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURSARTICLE 3.1. FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO,ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhoisainsi qu'\u00e0 la mairie de Laplume et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 aux mairies de Sainte-Colombe-en-Bruilhois et de Laplume pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es enapplication de l'article R.512-46-11 ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9,pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel etde tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 3.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS (article L. 514-6 du Code de l'environnement)En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente ou par voie \u00e9lectroniquepar l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr :1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir dujour o\u00f9 l'acteleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinaged'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 portantenregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois de la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Biogaz Farm Holdco. 37\n10/10\n3.4. EXECUTION - COPIELe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) charg\u00e9 de l'Inspection des Installations Class\u00e9es, le maire deSainte-Colombe-en-Bruilhois, le maire de Laplume et les officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e a la soci\u00e9t\u00e9TOTAL ENERGIES BIOGAZ FARM HOLDCO,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'une unit\u00e9 de\nm\u00e9thanisation sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois de la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Biogaz Farm Holdco. 38","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T17:33:22+00:00","id":"f8d161ada9e3179bef9e90294308876c27513f000889a5f586981b531d6ec644","name":"6_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-078 du 07 05 2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T15:10:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/30086/228322/file/6_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-078%20du%2007%2005%202026.pdf"}