{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-067\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier de M\u00e2con /\n71-2024-03-04-00037 - d\u00e9cision 2024-25 d\u00e9l\u00e9gation de signature\nM.DURRANC (2 pages) Page 3\n2\nCentre Hospitalier de M\u00e2con\n71-2024-03-04-00037\nCentre Hospitalier de M\u00e2con - 71-2024-03-04-00037 - d\u00e9cision 2024-25 d\u00e9l\u00e9gation de signature M.DURRANC 3\nCENTRE HOSPITALIERDE MACONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directeurs et aux membres du directoiredes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric DURRANC en qualit\u00e9 de Directeur des Achats et de la Logistique au Centre Hospitalier deM\u00e2con,Vu larr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 19 d\u00e9cembre 2022 nommant MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric DURRANC, Directeur d'h\u00e9pital, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Macon, Directeuradjoint aux Centres hospitaliers de M\u00e2con, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus etaux Etablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es (EHPAD) de Bois Ste Marie, deMarcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 1% f\u00e9vrier 2024 pla\u00e7ant \u00e0 compter du 4 mars2024, Monsieur Richard DALMASSO dans I'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliersde M\u00e2con, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissementsd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, deDigoin et de Romenay,Consid\u00e9rant l'organigramme fonctionnel,\nDECIDEARTICLE 1 D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DURRANC, Directeur des Achats etde la Logistique, d'h\u00f4pital, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place de Monsieur RichardDALMASSO, Directeur, les documents suivants :- Les documents d'organisation du travail, les autorisations d'absence, les ordres de missionponctuels et les \u00e9valuations du personnel plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 ;- Les courriers, convocations et les notes d'informations ;- Les courriers et des documents relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s /accords-cadres ;- Les courriers et des documents relatifs au contentieux des march\u00e9s publics / accords-cadres ;- Les conventions / contrats de toute nature liant la Direction des Achats et de la Logistiqueavec un tiers ;- Les engagements (bons de commande, devis,...) de d\u00e9penses, en lien avec un march\u00e9public (consommables, services et \u00e9quipements) et sans limite de montant ;- Les engagements (bons de commande, devis,...) de d\u00e9penses, sans lien avec un march\u00e9public (consommables, services et \u00e9quipements), et dans la limite de 40 000 euros HT ;- Les bons de livraison / r\u00e9ception et les proc\u00e8s-verbaux concernant les consommables,services et \u00e9quipements ;- Les documents relatifs aux cessions, r\u00e9formes et dons des \u00e9quipements se rapportant aux\u00e9quipements ;- Tous les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 et au bon fonctionnement de laDirection des Achats et de la Logistique.A l'exclusion :- Des courriers adress\u00e9s au pr\u00e9sident du conseil de surveillance ;\nCentre Hospitalier de M\u00e2con - 71-2024-03-04-00037 - d\u00e9cision 2024-25 d\u00e9l\u00e9gation de signature M.DURRANC 4\nARTICLE 2\nARTICLE 3\n- Des courriers adress\u00e9s aux administrations d'Etat et aux collectivit\u00e9s territoriales :- Des courriers avec la presse (\u00e9crite, audiovisuelle et internet) :- Des certificats administratifs ;- Des actes d'engagement / mises au point / actes de sous-traitance/ avenants :- Des lettres d'engagement aux groupements de commande :- Des actes concernant la constitution et la participation \u00e0 une des formes de coop\u00e9rationrevues au titre III du livre ler de la pr\u00e9sente partie ou des r\u00e9seaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 6321-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;- Les actes concernant la prise de participation et la cr\u00e9ation de filiale mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL 6145-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;- Des actes relatifs aux baux emphyt\u00e9otiques en application de l'article L 6148-2 du Code dela Sant\u00e9 Publique ;- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.D\u00e9l\u00e9gation permanente est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DURRANC pour signeren lieu et place de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur :- Les demandes de transport de corps pour autopsie au CHU de Dijon des enfantsd\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la d\u00e9claration de naissance,- Les demandes de cr\u00e9mation de d\u00e9chets anatomiques,- Les autorisations de pourvoir aux fun\u00e9railles pour les enfants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans la p\u00e9riodep\u00e9rinatale.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DURRANC pour signer en lieu etplace de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur, les d\u00e9cisions d'hospitalisation souscontrainte et plus particuli\u00e8rement :- toute demande d'admission initiale et de maintien en soins psychiatriques,- toute d\u00e9cision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant I'objet desoins psychiatriques,- toute d\u00e9cision relative \u00e0 une autorisation d'absence de courte dur\u00e9e dans le cadre desoins psychiatriques,- toute d\u00e9cision mettant fin \u00e0 une mesure de soins psychiatriques.ARTICLE4 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DURRANC pour signer en lieu et place de\nARTICLE 5ARTICLE 6\nARTICLE 7\nNotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, le \\&.5%. Zm 24(signature)\nMonsieur Richard DALMASSO, Directeur, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte ou en casd'emp\u00e9chement du directeur normalement comp\u00e9tent :- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades y compris les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes,- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe decontinuit\u00e9 des soins,- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de M\u00e2con et des sitesrattach\u00e9s,- les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant sur le m\u00eame objet.Elle fera l'objet d'une publication au sein de I'\u00e9tablissement ainsi qu'au Recueil des Actesadministratifs. Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 au Tr\u00e9sorier Principal du Centre Hospitalier deM\u00e2con.Cette d\u00e9cision peut, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de Justice Administrative, \u00eatrecontest\u00e9e par recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur ou par recours pour exc\u00e8s de pouvoiraupr\u00e8s du Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nQS\u0178\\TA L/ \u00e0E\u00eait \u00e0 M\u00e2con, le 4 mars 20240\\\nf,\n\u2014 A 0n\u2014\u00c6\nCentre Hospitalier de M\u00e2con - 71-2024-03-04-00037 - d\u00e9cision 2024-25 d\u00e9l\u00e9gation de signature M.DURRANC 5","date":"2024-03-14","first_seen_on":"2025-09-16T05:40:03+00:00","id":"f8d22d0ea34c78379e104257840b50aa4e92cdb5cb5338ea0b576a21f40df7b7","name":"recueil-71-2024-067-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-14T16:07:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-14T16:07:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27932/240465/file/recueil-71-2024-067-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}