{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-200\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'h\u00e9bergement\ncollectif de travailleurs salari\u00e9s non conformes avec les dispositions du\nCode du travail (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-07-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'h\u00e9bergement\ncollectif de travailleurs salari\u00e9s non conformes\navec les dispositions du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'h\u00e9bergement\ncollectif de travailleurs salari\u00e9s non conformes avec les dispositions du Code du travail 3\nE . Direction d\u00e9partementale4 de I'emploi, du travailPREFET Pet des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant fermeture d'h\u00e9bergement collectif de travailleurs salari\u00e9s nonconformes avec les dispositions du Code du travailLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVU les dispositions de la loi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973, relative \u00e0 I'h\u00e9bergement collectif;VU les dispositions des d\u00e9crets d'application de la loi pr\u00e9cit\u00e9e n\u00b0 75-59 du 20 janvier 1975 et n\u00b0 77-868du 22juin 1977;VU les dispositions de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 modifiant la loi pr\u00e9cit\u00e9e et portant que lad\u00e9claration aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet est \u00e9galement faite aupr\u00e8s de l'inspecteur du travail du lieu o\u00f9 est situ\u00e9 celocal d\u00e8s lors qu'il est affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement de travailleurs ; que la d\u00e9claration doit \u00eatre faite dans und\u00e9lai de trente jours suivant la mise en place de l'h\u00e9bergement et renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU les dispositions de l'article L 8113-2-1 du Code du travail habilitant les agents de l'inspection dutravail \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans tout local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement de travailleurs, apr\u00e8s avoir re\u00e7u l'autorisationde la ou les personnes qui l'occupent;VU les dispositions des articles R 4228-26 \u00e0 R 4228-35 du code du travail sur l'h\u00e9bergement destravailleurs ;VU les dispositions de l'article 225-14 du Code p\u00e9nal sanctionnant le fait de soumettre une personne,dont la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou l'\u00e9tat de d\u00e9pendance sont apparents ou connus de l'auteur, \u00e0 des conditions detravail ou d'h\u00e9bergement incompatibles avec la dignit\u00e9 humaine :VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, Pr\u00e9fetde l'Eure, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;VU le rapport adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Eure en date du 17 juin 2024 \u00e9tabli par les services d'inspection dutravail de la Direction R\u00e9gionale de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS)NORMANDIE et de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) del'EURE, \u00e0 la suite des contr\u00f4les de l'\u00e9tablissement de restauration XIANG RUI (SIRET 983 296 286 00 013)et du logement mis \u00e0 disposition par la SAS effectu\u00e9s conjointement les 8 avril 2024 et 27 mai 2024 etdu r\u00e9sultat des investigations cons\u00e9cutives \u00e0 ces contr\u00f4les ;VU le courrier en date du 24 juin 2024 du sous-pr\u00e9fet de Bernay invitant I'entreprise \u00e0 formuler desobservations dans le cadre de la proc\u00e9dure du contradictoire dans un d\u00e9lai de huit jours ;\n1/4Direction d\u00e9partementale de l'emploi, au travail et des solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative - CS 60013 - 27023 \u00c9VREUX CedexT\u00e9! : OZ 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eura.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'h\u00e9bergement\ncollectif de travailleurs salari\u00e9s non conformes avec les dispositions du Code du travail 4\nCONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse aux observations du courrier du 24 juin 2024.CONSIDERANT que les constats effectu\u00e9s par les services de l'inspection du travail lors des contr\u00f4lesdes 8 avril et 27 mai 2024 du restaurant XIANG RUI sis route de Broglie 27 300 BERNAY dirig\u00e9 parMadame RAN Xiaxia, g\u00e9rante, et de l'appartement sis 57 chemin des Gen\u00e9vriers 27 300 BERNAY dont lepropri\u00e9taire est la SCI RN 138 IMMO sise 57 Chemin des Gen\u00e9vriers 27 300 BERNAY (SIREN 817 763 618)dont les g\u00e9rants sont Messieurs David et Guillaume DUBOC ainsi que le rapport de contr\u00f4le \u00e9tabli endate du 17 juin 2024 par Mesdames Annick MATAS, Caroline HOUSSIN, H\u00e9l\u00e8ne MBELANI et MonsieurBruno GUILLEM inspectrices et inspecteur du travail rel\u00e8vent les situations suivantes :\u2014 neuf salari\u00e9s de l'entreprise sont h\u00e9berg\u00e9s dans un appartement lou\u00e9 par l'employeur \u00e0 environ 300m\u00e8tres du restaurant ;- ce lieu d'h\u00e9bergement collectif n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de I'Eure et \u00e0 l'inspection du travaildu m\u00eame d\u00e9partement;-\u2014 l'appartement a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 au-dessus d'un local artisanal de r\u00e9paration automobile ; il est lou\u00e9 parMonsieur David DUBOC pour un montant de 2 000 \u20ac par mois ;\u2014 il a une superficie de 107 m\u00b0 et est constitu\u00e9 de 12 chambres distinctes, d'une salle de douche pour lessalari\u00e9es et d'un sanitaire mixte ;\u2014 \u00e0 l'origine le bail ne pr\u00e9voyait que trois chambres dont une non close; des travaux r\u00e9alis\u00e9s parI'ancienne g\u00e9rante du restaurant ont maximis\u00e9 le nombre de pi\u00e8ces en installant des cloisons dePlacoplatre ;\u2014 le logement ne comprend plus de cuisine, celle qui existait a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e en chambre occup\u00e9e parUn salari\u00e9;- l'appartement ne dispose d'aucun compteur \u00e9lectrique propre;CONSID\u00c9RANT que le logement comprend douze chambres, dont l'une est d\u00e9di\u00e9e au stockage demobilier et une seconde \u00e0 un espace de vie commun dont les cloisons sont brutes hormis les mursd'origine;\u2014 quatre chambres mesur\u00e9es font appara\u00eetre des superficies inf\u00e9rieures \u00e0 la superficie minimale de 6 m?exig\u00e9e par le Code du travail ; elles sont comprises entre 4,45 m\u00b0 et 5,4 m\u00b0;- toutes les chambres sont petites si on d\u00e9duit de la surface totale (107 m?) la surface des partiescommunes (37 m?) ;- les chambres disposent d'un \u00e9clairage d'appoint par ajout de lampe, deux chambres n'ont pas deplafonnier;\u2014-aucune fen\u00eatre n'est \u00e9quip\u00e9e de volet; certaines fen\u00eatres sont entrav\u00e9es par les cloisonsnouvellement install\u00e9es ;\u2014 les chambres ne sont pas \u00e9quip\u00e9es de moyen de chauffage convenable;\u2014 un matelas ne repose pas sur un sommier.CONSIDERANT que la salle de douche r\u00e9serv\u00e9e aux femmes n'est pas \u00e9quip\u00e9e d'une ventilationm\u00e9canique ni d'ouvrant sur l'ext\u00e9rieur entra\u00eenant une humidit\u00e9 qui a provoqu\u00e9 d'importants d\u00e9g\u00e2ts surla douche et les murs et la pr\u00e9sence de moisissure install\u00e9e dans toute la salle de douche ; la pi\u00e8ce bienque nettoy\u00e9e n'est pas en parfait \u00e9tat de propret\u00e9.CONSID\u00c9RANT qu'il n'existe qu'un seul cabinet d'aisance pour l'appartement et il est donc mixte; lapi\u00e8ce est sale et pas am\u00e9nag\u00e9e.CONSIDERANT que dans les couloirs, aucun moyen d'\u00e9clairage n'est pr\u00e9sent, les locaux sont sales, il n'ya aucun extincteur, ni d'issues de secours et des branchements sauvages parcourent les locaux pouvant\u00eatre source d'incendie.\n2/4Direction d\u00e9partementaie de l'emploi, du travaii et des solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative - CS 60013 - 27023 \u00c9VREUX CedexT\u00e9l : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddetsBeurc.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'h\u00e9bergement\ncollectif de travailleurs salari\u00e9s non conformes avec les dispositions du Code du travail 5\nCONSID\u00c9RANT qu'outre l'absence de d\u00e9claration de cet h\u00e9bergement collectif aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux (article 1 de la loi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973) ces constats contreviennent aux dispositionsrelatives \u00e0 l''h\u00e9bergement pr\u00e9vues par les articles R 4228-26 \u00e0 R 4228-35 du Code du travail :Description des infractions Nombre de travailleurs concern\u00e9sLavabo en nombre insuffisantart. R 4228-33 du Code du travail \u2014 1 pour 3 9personnesDouche non install\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 del'h\u00e9bergement 6 (hommes)art. R 4228-35 de code du travail \u2014 douches \u00e0proximit\u00e9 des pi\u00e8ces d'h\u00e9bergementCabinets d'aisance non mixtes et sans poubellesart. R 4228-10 du Code du travail \u2014 cabinets 9s\u00e9par\u00e9s pour les personnels f\u00e9minins etmasculins, avec r\u00e9cipient pour garnituresp\u00e9riodiquesInsuffisance de propret\u00e9 de la salle de doucheet des toilettes (surfaces : murs et sols)art. R 4228-13 du Code du travail \u2014 nettoyage 9quotidien des cabinets d'aisanceart R 4228-32 du Code du travail \u2014 maintien deslocaux d'h\u00e9bergement en \u00e9tat constant depropret\u00e9 et d'hygi\u00e8neSurface de chambre insuffisanteart. R 4228-27 du Code du travail \u2014 6 m? par 4personneLiterie inadapt\u00e9e par absence de sommiersart. R 4228-29 du Code du travail \u2014 chaque 1personne dispose de literie et mobilier n\u00e9cessaireParois ne permettant pas un entretien efficaceart. R 4228-31 du Code du travail \u2014 parois des 9locaux permettant un nettoyage efficaceAbsence de volet d'occultation sur les fen\u00eatresart. R 4228-27 du Code du travail \u2014 fen\u00eatres ou 9ouvrants sur l'ext\u00e9rieur munis de dispositifsd'occultation\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 ces manquements aux dispositions du Code du travail sur l'h\u00e9bergements'ajoutent l'absence de cuisine permettant aux occupants la pr\u00e9paration des repas et la conservationdes aliments ainsi que l'absence d'\u00e9tendoirs contraignants les salari\u00e9s \u00e0 \u00e9tendre leurs v\u00eatements sur desmatelas sales et ab\u00eem\u00e9s.CONSID\u00c9RANT que les travailleurs h\u00e9berg\u00e9s sont tous de nationalit\u00e9 extracommunautaire (chinoise etbangladaise), six d'entre eux ont le statut de r\u00e9fugi\u00e9s, et ne s'expriment pas en fran\u00e7ais.Seuls deux d'entre eux disposent d'une adresse renvoyant \u00e0 un domicile personnel. Les autres sont tousdomicili\u00e9s dans des centres d'h\u00e9bergement en France.Ainsi la majorit\u00e9 des salari\u00e9s log\u00e9s \u00e0 Bernay ne dispose pas de domicile fixe.\n3/48Direction d\u00e9pariementale de ('emploi du travail et des solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative - CS 60013 - 27023 \u00c9VREUX CedexT\u00e9l : 02 32 24 86 01 (standard) - courriei : ddets@eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'h\u00e9bergement\ncollectif de travailleurs salari\u00e9s non conformes avec les dispositions du Code du travail 6\nCes deux \u00e9l\u00e9ments sont constitutifs d'une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 vis-vis de leur employeur, la soci\u00e9t\u00e9XIANG RUI.CONSID\u00c9RANT ces \u00e9l\u00e9ments il ressort que la SCI RN 138 IMMO sise 57 Chemin des Gen\u00e9vriers 27 300BERNAY (SIREN 817 763 618) dont les g\u00e9rants sont Messieurs David et Guillaume DUBOC et la SASXIANG RUI lieu dit Route de Broglie 27300 BERNAY (SIREN 983 296 286) immatricul\u00e9e le 6 janvier 2024dont la g\u00e9rante est RAN \u00e9pouse JIN Xiaxia (associ\u00e9e \u00e0 10 % des parts) peuvent \u00eatre mis en cause dans lamise \u00e0 disposition de cet h\u00e9bergement non conforme aux r\u00e8gles du Code du travail.ARR\u00caTEArticle premier :Ordonne la SAS XIANG RUI lieu dit Route de Broglie 27 300 BERNAY repr\u00e9sent\u00e9e par Madame sag\u00e9rante RAN Xiaxia de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture aux travailleurs salari\u00e9s du logement sis 57 chemin desGen\u00e9vriers 27 300 BERNAY \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les services de lagendarmerie pour ne pas avoir pris en lien avec le propri\u00e9taire, la SCI RN 138 IMMO sise 57 Chemin desGen\u00e9vriers 27 300 BERNAY les mesures appropri\u00e9es pour se mettre en conformit\u00e9 avec les dispositionsdes articles R 4228-26 \u00e0 R 4228-35 du Code du travail sur l'h\u00e9bergement des travailleurs.Article 2 : A notification de cet arr\u00eat\u00e9, l''employeur des travailleurs h\u00e9berg\u00e9s et utilisateur des locaux laSAS XIANG RUI en sa repr\u00e9sentante personne physique Madame RAN Xiaxia et la propri\u00e9taire, la SCIRN 138 IMMO dont messieurs DUBOC sont les g\u00e9rants, prendront solidairement \u00e0 leur charge lesmesures de relogement des salari\u00e9s pr\u00e9sents sur les sites concern\u00e9s en application des articles 5 et 7 dela loi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973 et devront communiquer, sous 24 heures, l'adresse du ou des lieux derelogement qu'il appartiendra de rechercher dans un p\u00e9rim\u00e8tre compatible avec l'ex\u00e9cution descontrats de travail.Article 3 : Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage \u00e0 l'entr\u00e9e des lieuxde travail, d'h\u00e9bergement, au lieu de domiciliation de la SAS XIANG RUI (983 296 286 00 013) ainsiqu'au lieu de domiciliation de la repr\u00e9sentante personne physique de ladite soci\u00e9t\u00e9, Madame RANXiaxia, au lieu de domiciliation du propri\u00e9taire, la SCI RN 138 IMMO, et sera appos\u00e9e en mairie deBernay.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, |le sous-pr\u00e9fet de BERNAY, le chef d'escadroncommandant la compagnie de gendarmerie de Bernay, la directrice r\u00e9gionale de l''\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie et le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\u00c9vreuX|le 2 6 JUIL. 2024Le Pr\u00e9fet B\nSimor BABRE\nVoies et d\u00e9lais de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4Direction d\u00e9partomentale de l'empioi, du travail et des solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative - CS 60013 - 27023 \u00c9VREUX CedexT\u00e9l : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'h\u00e9bergement\ncollectif de travailleurs salari\u00e9s non conformes avec les dispositions du Code du travail 7","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-21T06:39:24+00:00","id":"f8d3784580424a5213ac6969d12faaa6a561142098e0c8d29069140641a2f42e","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-200 du 26 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T10:44:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54426/400938/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-200%20du%2026%20juillet%202024.pdf"}