{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152 x . Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA R\u00c9GION Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementalesREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025- 769/SG/SCOPP/BCPE du 2 mai 2025portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esafin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'arasement du radier de Beauvallon et de suppressiondes canaux bichiques adjacents au radier, sur la rivi\u00e8re des Roches,communes de Bras Panon et de Saint-Beno\u00eet\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU _ le code de l'environnement, notamment l'article L. 214-17 relatif aux classements des coursd'eau ;\nVU _ le code de I'environnement, partie l\u00e9gislative, en particulier les articles L. 171-1 \u00e0 L. 171-12 relatifsaux dispositions li\u00e9es aux contr\u00f4les et aux sanctions ;\nVU _ le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,notamment l'article L. 2132-6 duC.G.P.P.P concernant les ouvrages situ\u00e9s dans les cours d'eau domaniaux et susceptibles de nuire\u00e0 l'\u00e9coulement des eaux;\nVU laloi du 29/12/1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par I'ex\u00e9cutiondes travaux publics et aux conditions d'occupation temporaire des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 cettefin ;\nVU laloi 2006-1772 du 30/12/2006 sur I'eau et les milieux aquatiques, et notamment les articles 4 \u00e0 6qui d\u00e9finissent les crit\u00e8res pour le classement des cours d'eau au titre du r\u00e9tablissement de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis- M. LENOBLE (Laurent) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-907 du 29/09/2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, tra-vaux et activit\u00e9s relevant de la police de I'eau annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environne-ment;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU la circulaire du 25/01/2010 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre par l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publicsd'un plan d'actions pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ;\nVU _ la circulaire du 18/01/2013 relative \u00e0 l'application des classements de cours d'eau en vue de leurpr\u00e9servation ou de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nVU _ la note technique du ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire du 30 avril 2019 relative \u00e0 lamise en \u0153uvre du plan d'action pour une politique apais\u00e9e de restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-2623/SG/DRTCV du 31 d\u00e9cembre 2015 \u00e9tablissant la liste des coursd'eau mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 214-17 1. 1\u00b0 du code de l'environnement, dont la rivi\u00e8re des Rochesfait partie de l'altitude 900 m jusqu'\u00e0 la mer et ses affluents ;\n14\n\nVU Tarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-2624/SG/DRTCV du 31 d\u00e9cembre 2015 \u00e9tablissant la liste des coursd'eau mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 214-17 |. 2\u00b0 du code de l''environnement, dont la rivi\u00e8re des Rochesfait partie de l'altitude 900 m jusqu'\u00e0 la mer et ses affluents, \u00e0 l'exception des portions en amontdes radiers Paniandy et Chemin Bras Sec ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale des services et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recette \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9-taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs;\nCONSID\u00c9RANT la construction de ce radier temporaire en 1993 par la Direction D\u00e9partementale del'\u00c9quipement (\u00c9tat) pour r\u00e9tablir une continuit\u00e9 de voirie entre Saint-Beno\u00eet et Bras-Panon, suite \u00e0 descrues ayant fragilis\u00e9 les piles du pont de la RN2002 et rendant n\u00e9cessaires la r\u00e9alisation de travaux deconfortement et la fermeture temporaire du pont ,\nCONSID\u00c9RANT le maintien du radier temporaire une fois le pont de la RN2002 en service ,CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment aux arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02015-2623/SG/DRTCV etn\u00b02015-2624/SG/DRTCV du 31 d\u00e9cembre 2015, la rivi\u00e8re des Roches est class\u00e9e en \u00abliste 1\u00bb et \u00abliste 2\u00bb,impliquant des obligations de pr\u00e9servation et de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique,CONSID\u00c9RANT que les obligations associ\u00e9es au classement en \u00abliste 2\u00bb devaient \u00eatre satisfaites auplus tard le 31 d\u00e9cembre 2020, et que le \u00abradier Beauvallon\u00bb est en infraction r\u00e9glementaire depuiscette date ,\nCONSID\u00c9RANT le plan d'action concert\u00e9 pour une politique apais\u00e9e de restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique \u00e0 La R\u00e9union, valid\u00e9 en Comit\u00e9 de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9 le 3/12/2019 et classant en prio-rit\u00e9 P1 (priorit\u00e9 maximum) le \u00ab radier Beauvallon \u00bb comme ouvrage \u00e0 traiter pour contribuer \u00e0 l'atteintedu bon \u00e9tat des cours d'eau et de la biodiversit\u00e9 ,\nCONSID\u00c9RANT l'action n\u00b093 du programme de mesure du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux 2022-2027 en vigueur qui pr\u00e9voit de rendre cet obstacle transparent pour les esp\u00e8cesaquatiques,\nCONSID\u00c9RANT la liste des esp\u00e8ces cibles pour lesquelles des solutions de franchissement doivent \u00eatremises en place,\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de canaux de p\u00eache bichique ill\u00e9gaux de part et d'autre du radier nepeut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e, seule la p\u00eache en \u00abplace vouve \u00bb \u00e9tant autoris\u00e9e dans ce secteur A\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les actions de p\u00eache ill\u00e9gale ,CONSID\u00c9RANT qu''il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 I'article L. 214-17 du code de l'environnement, de r\u00e9gula-riser la situation en supprimant le \u00abradier Beauvallon\u00bb selon des modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 admi-nistrative\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment au m\u00eame article, de maintenir les cours d'eau en\u00abliste 1\u00bb en tr\u00e8s bon \u00e9tat \u00e9cologique ,\nCONSID\u00c9RANT que le radier de Beauvallon construit en 1993 par la Direction D\u00e9partementale del'\u00c9quipement (\u00c9tat) n'a pas \u00e9t\u00e9 inclus dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-4260 du 12 d\u00e9cembre 2007 portant constata-tion du transfert des routes au Conseil R\u00e9gional de la R\u00e9union ,\nCONSID\u00c9RANT que la suppression du radier Beauvalion est indispensable pour restaurer la continuit\u00e9\u00e9cologique de la rivi\u00e8re des Roches et se conformer aux obligations r\u00e9glementaires en vigueur,\nCONSID\u00c9RANT que cette action contribuera \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 locale et \u00e0 l'am\u00e9liora-tion de l'\u00e9tat \u00e9cologique du cours d'eau,\n2/4\n\nCONSIDERANT que les modalit\u00e9s de suppression du radier ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en concertation avec lesacteurs locaux et les services comp\u00e9tents, assurant une approche coh\u00e9rente et efficace pour la restau-ration \u00e9cologique du site ,\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux et objet des travaux\n* Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es : En vue d'effectuer les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9colo-gique de la rivi\u00e8re des Roches et renaturation du site de Beauvallon, notamment l'installation desmerlons destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9river le cours d'eau et assurer le maintien au sec du p\u00e9rim\u00e8tre des travaux, lesagents de la direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DEAL), ainsi que lespersonnes \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, notamment les entreprises mandat\u00e9es par la DEAL ainsi queles agents de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9essitu\u00e9es sur les parcelles cadastrales suivantes et vis\u00e9es \u00e0 I'image 5 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:\nR\u00e9capitulatif des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es permettant l'acc\u00e8s au chantier\nZone de travaux Commune Parcelles\nRive gauche BRAS-PANON AK-1441, AK-323, AK-1184, AK-317, AK-316, AK-731Rive droite SAINT-BENOIT AB-245, AB-218, AB-1006\nL'acc\u00e8s se fera aux chemins de voirie identifi\u00e9s sur l'image 4 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (fl\u00e8chesrouges et oranges). Cet acc\u00e8s permettra d'atteindre le radier de Beauvallon, situ\u00e9 dans le domainepublic fluvial (PDF) de la ravine des Roches.\n- Dur\u00e9e des travaux : La dur\u00e9e totale des travaux est estim\u00e9e \u00e0 un maximum de huit mois.\n\u00bb Ojet des travaux : Les travaux ont pour objectif la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la ri-vi\u00e8re des Roches et la renaturation du site de Beauvallon, incluant :\" Arasement du radier ill\u00e9gal \u00ab Beauvallon \u00bb: D\u00e9molition de l'ouvrage en b\u00e9ton, retraitdes 21 buses en PVC, d\u00e9molition du radier aval constitu\u00e9 d'enrochements li\u00e9s ainsi quedes enrochements situ\u00e9s de part et d'autre du radier au niveau des berges.\n\u00ab Suppression des canaux de p\u00eache bichiques: Elimination des canaux de p\u00e9che ill\u00e9gauxsitu\u00e9s de part et d'autre du radier et reprofilage du lit mineur de la rivi\u00e8re des Roches.\nArticle 2 : Pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 par les agentsChacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3 : Conditions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esL'introduction des agents ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites parI'article 1% de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9 qui indique, pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0I'expiration d'un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de la communeconcern\u00e9e.Aucune des parcelles concern\u00e9es n'est close et attenante \u00e0 une habitation. L'acc\u00e8s aux radiers se ferapar des chemins de voiries existants.\n3/4\n\nArticle 4 : Obligation de respect des travauxD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires et usagers de g\u00e9n\u00e9rer des troubles ou d'emp\u00eacher les agents et lespersonnels charg\u00e9s des travaux cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\" de cet arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les travaux d'arasement duradier de Beauvallon et de suppression des canaux bichiques adjacents au radier.\nArticle 5 : Appui des mairies concern\u00e9esLes maires des communes concern\u00e9es (Bras Panon et Saint-Beno\u00eet) seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concourset, au besoin, I'appui de leur autorit\u00e9, pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieuI'ex\u00e9cution des travaux envisag\u00e9s.En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer I'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle 6 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union et d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\nArticle 7 : Dur\u00e9e de l'autorisation d'acc\u00e8sL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la datede sa signature.\nArticle 8 : Publication et affichage de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les communes de Bras Panon et de Saint-Beno\u00eet \u00e0 ladiligence des maires aux endroits habituellement r\u00e9serv\u00e9s et par tous proc\u00e9d\u00e9s en usage dans lescommunes. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les mairesau directeur de la DEAL.\nArticle 9 : ex\u00e9cutuionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet, le directeur de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement, le maire de la commune de Bras Panon, le maire de la commune deSaint-Beno\u00eet, le commandant de la gendarmerie de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n4/4\n\n= _\u2014  \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014  = \u2014\u2014 Vu-pour-rester-annex\u00e9-\u00e0-l'arr\u00eat\u00e9=pr\u00e9fectoral d MAI 2025\nPourfe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationAnnexe : le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralLocalisation des travaux d'arasement du radier de Beauvallon etsuppression des canaux bichiques adjacents au radier\nZone d'\u00e9tude\n\u00f1)\nImage 1 : Localisation du secteur de Beauvallon \u00e0 proximit\u00e9 de la ville de Bras Panon\nZ\neuise*\nImage 2 : Localisation du radier de Beauvallon (point rouge plein) \u00e0 I'interface des communes deBras Panon et de Saint-Beno\u00eet (limite cadastrale : ligne noire \u00e9paisse)\n\nImage 3 : Localisation du radier de Beauvallon et des canaux de p\u00e9che de part et d'autre devantfaire l'objet de travaux\nMOE Radier de Beauvallon\nImage 4 : Localisation des acc\u00e8s au chantier : acc\u00e8s principal, fl\u00e9ches rouges et acc\u00e8s secondaire\nfl\u00e8ches oranges\n\nParcellesAK 1441AK 323AK 1184AK 317AK 316AK 731AB 245AB 218AB 1006\nCommunesBras PanonBras PanonBras PanonBras PanonBras PanonBras PanonSaint-Beno\u00eetSaint-Beno\u00eetSaint-Beno\u00eet\n\u00c9tat parcellaire\nPropri\u00e9tairesMARIMOUTOU Ren\u00e9 Andr\u00e9 Pajaniandy (indivise)VEFOUR Henrietta Estellie (indivise)CHANE-POI-SANE Marie GilberteVEFOUR Marc (indivise)LAUDE-BEGUE Jean-Fran\u00e7ois (indivise)BOUQUET C\u00e9cile Lise Madeleine (indivise)Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme Adrien BELLIERSoci\u00e9t\u00e9 Anonyme Adrien BELLIERSoci\u00e9t\u00e9 Anonyme Adrien BELLIER\nImage 5 : Localisation des parcelles (encadr\u00e9es) susceptibles d'\u00eatre travers\u00e9es pour la r\u00e9alisation destravaux - 6 parcelles sur la commune de Bras Panon et 3 parcelles sur la commune de Saint-Beno\u00eet","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-09-14T21:41:20+00:00","id":"f8d8a49cb37e1452874529e04e069556fe5403b9f50abc368b7f1b24c6549682","name":"ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025- 769-SG-SCOPP-BCPE du 2 mai  2025,portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ,afin de proc\u00e9der \u00e0 des travaux d\u2019aras...","pdf_creation_date":"2025-05-02T08:55:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47647/358694/file/ARR%C3%8AT%C3%89%20N%C2%B02025-%20769-SG-SCOPP-BCPE%20du%202%20mai%20%202025%2Cportant%20autorisation%20de%20p%C3%A9n%C3%A9trer%20dans%20les%20propri%C3%A9t%C3%A9s%20priv%C3%A9es%20%2Cafin%20de%20proc%C3%A9der%20%C3%A0%20des%20travaux%20d%E2%80%99arasement%20du%20radier%20de%20Beauvallon%20et%20de%20suppression%20%2Cdes%20canaux%20bichi.PDF"}