{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-079\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-03-03-00007 - AP 2026-03-03 DIPN76 DRONE OP STUP ROUEN LA\nSABLIERE  (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-03-03-00007\nAP 2026-03-03 DIPN76 DRONE OP STUP ROUEN\nLA SABLIERE \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-03-00007 - AP 2026-03-03 DIPN76 DRONE OP STUP ROUEN LA SABLIERE 3\n=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic destup\u00e9fiants pr\u00e9vue le vendredi 06 mars 2026 sur le territoire de la commune de Rouen.\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale de l'informatiqueet des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime re\u00e7ue le mardi 03 mars 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones \u00e9quip\u00e9 d'une\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-03-00007 - AP 2026-03-03 DIPN76 DRONE OP STUP ROUEN LA SABLIERE 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\ncam\u00e9ra chacun, dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiantspr\u00e9vue le vendredi 06 mars 2026 sur la commune de Rouen ;que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etpr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissementde l'ordre public;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques oudes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;que dans le cadre d'une op\u00e9ration de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le trafic destup\u00e9fiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur le quartier \u00ab La Sabli\u00e8re \u00bb de lacommune de Rouen, un dispositif de survoi par drone est sollicit\u00e9 par la DIPN 76 ; quece genre d'op\u00e9rations constituant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, led\u00e9ploiement d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s permet un visuel a\u00e9rien en plan large, assurant unev\u00e9rification efficace d'\u00e9ventuels rassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 del'op\u00e9ration ; que l'utilisation de ce dispositif permettrait au moment de l'interventiondes effectifs de police, une meilleure localisation d'\u00e9ventuels groupes hostiles ; que deplus un visuel permanent des divers d\u00e9placements d'auteurs potentiels de d\u00e9tentionde stup\u00e9fiants permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;que lors de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants le 1\u00b0 octobre 2025,l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectu\u00e9 troisventes de r\u00e9sine de cannabis, ainsi que la d\u00e9couverte de produits stup\u00e9fiants dans lehall de l'immeuble devant lequel il se trouvait ; que lors de l'op\u00e9ration du 8 octobre2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine desstup\u00e9fiants, de localiser la pr\u00e9sence de ces individus revendeurs et la d\u00e9couverte deplusieurs substances de stup\u00e9fiants cach\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9; \u00e9galement que, lors del'op\u00e9ration du 16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec labrigade canine des stup\u00e9fiants, de localiser la pr\u00e9sence des individus revendeurs etla d\u00e9couverte de plusieurs substances de stup\u00e9fiants cach\u00e9es sous une voiture enstationnement, ainsi que le contr\u00f4le d'identit\u00e9 des individus \u00e0 proximit\u00e9 malgr\u00e9 leurd\u00e9part de la zone juste avant l'arriv\u00e9e des FSI ; que lors de l'op\u00e9ration du 6 novembre2025, l'utilisation du drone a permis de localiser pr\u00e9cis\u00e9ment les individus avantl'arriv\u00e9e des FSi permettant ainsi la d\u00e9couverte de 4 mini-boites contenant de lar\u00e9sine de cannabis et la verbalisation de deux amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles enlien avec cette l\u00e9gislation ; que lors de l'op\u00e9ration du 12 novembre 20285 le recours audrone a permis en association avec la brigade canine des stup\u00e9fiants de localiser lapr\u00e9sence des individus revendeurs et de proc\u00e9der a la r\u00e9daction de deux amendesforfaitaires d\u00e9lictuelles stup\u00e9fiants; que lors de l'op\u00e9ration du 20 novembre 2025,l'usage du drone a permis de localiser la pr\u00e9sence des individus revendeurs et deproc\u00e9der \u00e0 leur contr\u00f4le avant qu'ils ne prennent la fuite ; que lors de l'op\u00e9ration du\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-03-00007 - AP 2026-03-03 DIPN76 DRONE OP STUP ROUEN LA SABLIERE 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\n6 f\u00e9vrier 2026, l'usage du drone a permis de localiser la pr\u00e9sence d'un individurevendeur avant qu'il ne prenne la fuite \u00e0 l'arriv\u00e9e des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,de localiser son lieu de stockage et de proc\u00e9der a son interpellation; que lors decette m\u00e9me op\u00e9ration du 6 f\u00e9vrier 2026, 4 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles ont \u00e9t\u00e9r\u00e9dig\u00e9es et des mati\u00e9res stup\u00e9fiantes de trois natures diff\u00e9rentes ont \u00e9t\u00e9d\u00e9couvertes; que lors de l'op\u00e9ration du 17 f\u00e9vrier 2026, l'usage du drone a permisl'interpellation de deux individus, la r\u00e9daction de trois amendes forfaitairesd\u00e9lictuelles et la saisie de mati\u00e8res stup\u00e9fiantes ; que lors de l'op\u00e9ration du 25 f\u00e9vrier2026, l'usage du drone a permis de localiser la pr\u00e9sence d'un individu revendeur puisson interpellation, la d\u00e9couverte de substances de stup\u00e9fiants cach\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9,ainsi que la r\u00e9daction de 4 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles pour stup\u00e9fiants ;que les zones concern\u00e9es n'\u00e9tant pas couvertes en totalit\u00e9 par des moyens devid\u00e9osurveillance fixes, sur un secteur relativement enclav\u00e9, une vision grand-anglegarantirait la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs engag\u00e9s et ce notamment par une surveillance despoints hauts souvent utilis\u00e9s lors des guets-apens ; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments unappui a\u00e9rien permettrait une localisation et un suivi pr\u00e9cis des individus participantau trafic de stup\u00e9fiants; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;que le trafic de stup\u00e9fiants, qui se caract\u00e9rise par des activit\u00e9s ill\u00e9gales de production,de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans des lieux priv\u00e9s aum\u00e9pris des lois en vigueur et des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 publique compromettent las\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains; que les stup\u00e9fiants engendrent des risquesgraves pour la sant\u00e9 publique ainsi que des nuisances li\u00e9es aux affrontements entregroupes ; que l'op\u00e9ration de contr\u00f4le est susceptible d'entra\u00eener des r\u00e9actions hostilesde la part de contrevenants, ce qui constitue un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens ; que le dispositif sollicit\u00e9 permet un visuel a\u00e9rien en plan large, assurantune v\u00e9rification efficace des divers d\u00e9placements des potentiels auteurs de d\u00e9tentionde stup\u00e9fiants, d'\u00e9ventuels rassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9rationde contr\u00f4le et la s\u00e9curit\u00e9 des policiers engag\u00e9s et des tiers ;que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration et susceptible d'\u00eatre le d\u00e9cor des troubles que ledispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1 ARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e, au titrede l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants pr\u00e9vue le vendredi 06 mars 2026de 14h00 \u00e0 18h00 sur la commune de Rouen.\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-03-00007 - AP 2026-03-03 DIPN76 DRONE OP STUP ROUEN LA SABLIERE 6\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4Article 5\nArticle 6\nArticle 7\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique situ\u00e9 sur a communede Rouen figurant sur le plan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :o Zone 1: quartier La Sabli\u00e8re \u00e0 Rouen : Avenue Grammont, rue JulesAdeline, la ligne ferroviaire, et la rue de la Cit\u00e9 Jardin.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 06 mars 2026 de 14h00 \u00e0 18h00.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fera pas l'objet d'une publication ou d'une information du public,en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.\nRouen, le 0 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nJulia C -DUNN\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-03-00007 - AP 2026-03-03 DIPN76 DRONE OP STUP ROUEN LA SABLIERE 7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-03-00007 - AP 2026-03-03 DIPN76 DRONE OP STUP ROUEN LA SABLIERE 8\nP\u00e9rim\u00e8tre de survol sur la commune de Rouen:\n[eo]Zone 1: quartier La Sabli\u00e8re \u00e0 Rouen : Avenue Grammont, rue Jules Adeline, la ligneferroviaire, et la rue de la Cit\u00e9 Jardin.\nraPy:D\n\u00a9 |7 2 yee| X Effacer les r\u00e9sultats de recherche avD DESVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 3 MARS 226Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-03-00007 - AP 2026-03-03 DIPN76 DRONE OP STUP ROUEN LA SABLIERE 9","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T13:31:09+00:00","id":"f8e2e65dc0e7cd669fd5be1d7c71d164599143e2d4944644fc3f484e1bc2ae47","name":"recueil-76-2026-079-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-06T11:57:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/71814/506953/file/recueil-76-2026-079-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}