{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPREFECTURE  (<2)\nDE POLICE  Soy\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\ndu d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre\ns\u00e9curit\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \n \n \n \n \n            Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01164   \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables  \u00e0 Paris \n\u00e0 \n de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative d u 42\u00e8me anniversaire de  \ndes Rosiers  le vendre di 9 ao\u00fbt  2024 \n \n \nLe pr\u00e9fet de poli ce \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et L. \n2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime , notamment ses articles L. 211 -11 et L.  211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 226-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment son article 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \npublic  \n 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire les \nconditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories \nd'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9 curit\u00e9 des personnes  ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code  de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous l a \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du  m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der , au sein d\n un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces  v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce  p\u00e9rim\u00e8tre  ; \nque  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le niveau\nurgence  attentat  \u00bb en vigueur  sur l'ensemble  du territoire  national  depuis  le 24 mars\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\n_ par  l'article\n[es LSl'angle  form\u00e9  par\n[es LSl'angle  form\u00e9  par  la rue du Roi\n\u00a9l'angle  form\u00e9  par  la rue  Malher  et la rue des  Rosiers\n[es LSl'angle  form\u00e9  par  la rue des  Ecouffes  et la rue de\n[es LSl'angle  form\u00e9  par  la rue du Roi \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01164                                                                                                                                                                        2 Consid\u00e9rant  que le vendre di 9 ao\u00fbt  2024  se tiendra  la c\u00e9r\u00e9monie  comm\u00e9morative du \n42\u00e8me anniversaire de  \n , en pr \u00e9sence de nombreuses \npersonnalit\u00e9s , au n\u00b0 7 rue des Rosiers \u00e0 Paris -Centre ; que dans le contexte actu el national \net international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nement est suscep tible de constituer une \ncible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ;  \n \nConsid\u00e9rant \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du pla n VIGIPIRATE \u00ab \n2024  ; \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s \u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  pendant ces c\u00e9r\u00e9monies ; que des mesures applicable s le vendredi  9 ao\u00fbt  2024  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection autour de la rue des Rosiers r\u00e9pondent  \u00e0 ces \nobjectifs  ; \n \n \nARRETE  : \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIME TRE DE PROTECTION    \n \n \nArticle  1er \n Le vendre di 9 ao\u00fbt 2024 , de 0 8h00 \u00e0 13 h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre  de \nprotection au sei n duquel  l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  dans les \nconditions fix\u00e9es par le  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle  2 \n Le p\u00e9rim\u00e8tre  \n 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses  : \n \n- rue Pav\u00e9e, dans sa partie comprise entre la rue Malher et la rue du Roi -de-Sicile ; \n- rue des Rosiers, dans sa partie compris e entre la rue Malher et la rue des Ecouffes  ; \n- la rue Ferdinand -Duval, dans sa partie comprise entre la rue des Rosiers et la rue du \nRoi-de-Sicile.  \n \nArticle 3 - \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre,  sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9 -filtrage et de \nfiltrage  sont mis en place , sont situ\u00e9s  : \n \n- \n la rue Malher et la rue Pav\u00e9e  ; \n- \n -de-Sicile et la rue Pav\u00e9e  ; \n- \n  ; \n- \n s Rosiers ; \n- \n -de-Sicile et la rue Ferdinand -Duval.  \n \n \n \n \ninstitu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article\nL'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211\ndoi\nsignaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une  mesure\ns\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et a leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\nl'article  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01164                                                                                                                                                                        3  \nTITRE II  \nMESURES DE POLI CE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE  DE PROTECTION  \n \n \nArticle  4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre  \n 1er, les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n \n- Tout rassemblement de nature revendicative ;  \n \n- \n les \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npers onnes et des biens  ; \n \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ; \n \nb) Les \n de pr\u00e9 -filtrage et de \nfiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone , de se soumettre, \u00e0 la demande des agents \nautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des \ne s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des \nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire \net agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \n c) Les personnes qui pour des raisons profession nelles, de r\u00e9sidence ou familiales \nzone  de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se \nsur place \nde filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n 2\u00b0 Mesures accor dant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules.  \n \nArticle  5 - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9cu rit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir  \n au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9  par \n1er ou \u00eatre conduite s \n -ci. \n \n \n \nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01164                                                                                                                                                                        4 TITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eat re lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation.  \n \nArticle  7 \n La \n e public et de la \ncirculation,  la directrice de la s\u00e9cu\n  et la \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la ville de Paris  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de \nla pr\u00e9fecture de pol ice, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et tran smis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris . \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le  7 ao\u00fbt 2024  \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nts ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9. \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01164                                                                                                                                                                        5 \n2024 -01164                                                            du 7 ao\u00fbt 2024                   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE REC OURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de  son affichage ou de  sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauva u - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \nargumen\n  \n \nLe recours CONTENTIEUX , qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre  recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours  GRACIEUX ou HIERARCH IQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \nava VOUS Setter Gop an(ai, ) SP AA SAN By LMayGOOWoP 22090810 Ud D/AAL/OWQUAYOD BWOGBIeD)SHASOH S20 ath V1 40 AVINALAY,110 JBIVSHSAINNY Ep NO NOUVYAONIMWOTbi INGO - 1119 XL - O08L0105 71\"= 3YQYO.0 JOIAUIS30 NOLMIOAorenayuA> NOLVIMYD \u00a5130 13 =;\u20ac DMBNd FIGHT (\u00c9) asiwonwesLE | \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01164                                                                                                                                                                        6","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2024-08-07T12:03:57+00:00","id":"f8e66378e312c6a34d6e847ec2bf0d8eecfeff8e1342abb2059219896c3b70a1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01164 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris le vendredi 9 ao\u00fbt 2024, \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du 42\u00e8me anniversaire de l'attentat de la rue des rosiers","pdf_creation_date":"2024-08-07T09:54:46+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-07T09:54:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01164_silt_commemoration_rue_des_rosiers_09_08_2024_sans_signature.pdf"}