{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0188 du 18 septembre \n2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-617 Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-0429 du 31 juillet  \n2025 et portant l'interdiction de stationnement et de circulation les vendredis et  \nsamedis de 18h00 \u00e0 03h00 sur le parking du centre commercial Grand Sud situ\u00e9  \nsur les communes de Lattes et P\u00e9rols\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-DS-0624 Portant restriction de stationnement et de circulation  \nsur la voie publique des supporters du Sporting Club Bastia \u00e0 l'occasion du match  \nde football opposant le Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) au Sporting Club  \nBastia (SCB) le 20 septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-DS-0622 Portant interdiction de la consommation d'alcool sur  \nl'espace public et de vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre  \nd\u00e9limit\u00e9 en annexe\nCentre hospitalier universitaire de Montpellier\nD\u00e9cision relative au dispositif dit de \u00ab\u00a0non-concurrence\u00a0\u00bb\n\nPREFET. CabinetDE L'H\u00c9RAULT ae \"a DIneLibert\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 z 7 \u00b0 aFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\naoe poe 18 SEP dporARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.617\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.07.0429 du 31 juillet 2025 et portantl'interdiction de stationnement et de circulation les vendredi et samedis de 18h00 a03h00 sur le parking du centre commercial Grand Sud situ\u00e9 sur les communes deLattes et P\u00e9rols\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la route, notamment ses articles L236-1 \u00e0 L236-3, L233-1, L233-1-1 et R413-14-1Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales modifi\u00e9e par la loi du 13ao\u00fbt 2004 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.070429 portant Interdiction de stationnement et de circulation lesvendredi et samedis de 18h00 \u00e0 24h00 sur le parking du supermarch\u00e9 Carrefour Grand Sud situ\u00e9 sur lescommunes de Lattes et P\u00e9rols;Consid\u00e9rant que les participants aux rod\u00e9os sauvages les vendredis et samedis soir sur les parkings del'enseigne centre commercial Grand Sud situ\u00e9e sur les communes de Lattes et P\u00e9rols contournentl'interdiction et se r\u00e9unissent \u00e0 minuit ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractionsp\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\n1/2\n\nARRETE\nArticle 1\"; L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.07.0429 du 31 juillet 2025 est modifi\u00e9 comme suit : Lestationnement et la circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs sont interdits les vendredis et samedis soir de 18h00 \u00e003h00 sur le parking du centre commercial Grand Sud situ\u00e9 sur les communes de Lattes et P\u00e9rols.Le reste de ses dispositions reste inchang\u00e9.\nArticle 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux clients et aux personnels du centre commercial Grand Sudet de ses cellules commerciales.\nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre ces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9set mis en fourri\u00e9re dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du code de la route.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Montpellier, leDirecteur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale del'H\u00e9rault et les maires de Lattes et P\u00e9rols sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie deLattes et P\u00e9rols et sur les lieux concern\u00e9s et communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique territorialementcomp\u00e9tent.\nLe Pr\u00e9fet,\n+ pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pourle pr\u00e9fet et par GS\"\ngn\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u201434062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARISCEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\n2/4\n\nPR\u00c9FET ection des sootDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 18 SE:\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0624\nPortant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedes supporters du Sporting Club Bastia \u00e0 l'occasion du match de footballopposant le Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) au Sporting Club Bastia (SCB)le 20 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment son article L. 2214-4;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle INTD2205085) en date du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0risques et interdictions administratives de d\u00e9placement de supporters;\nVU les r\u00e9unions pr\u00e9paratoires du 26 ao\u00fbt et du 16 septembre 2025 relatives \u00e0 la rencontre de footballopposant le Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) au Sporting Cub Bastia ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant dela qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e9nements de nature \u00e0 troubler l'ordre public depuis lelancement du championnat de France de football de ligue 1, saison 2024/2025, puis de ligue 2, saison2025/2026;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre la 6\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de ligue 2, le MHSC seraoppos\u00e9 au SCB, le samedi 20 septembre 2025 \u00e0 partir de 14 heures 00, au stade de la Mosson ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34\n\nCONSIDERANT que lors des derni\u00e9res rencontres entre le MHSC et les autres clubs on constate denombreuses provocations entre les deux groupes de supporters; il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre desmesures de police adapt\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que des incidents graves ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 Montpellier lors de la rencontre MHSC - ASSaint-\u00c9tienne du 16 mars 2025 par les supporters de la Butte Paillade 1991, comme la provocation d'unincendie avec du mobilier du stade ou encore le jet d'engins pyrotechniques sur la pelouse, sur les forces del'ordre mais aussi sur les stadiers, provoquant la blessure de l'un d'entre eux et son \u00e9vacuation aux urgences ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que lors des derni\u00e8res rencontres sportives, un nombre important de fumig\u00e8neset d'engins pyrotechniques ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par les supporters ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs interpellationspar les forces de l'ordre et notamment lors du match opposant le MHSC \u00e0 l'AS Saint-\u00c9tienne le 16 mars2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que des incidents graves ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s le 09 ao\u00fbt 2025, \u00e0 l'issue du match opposant leMHSC au Red Star; qu'une cinquantaine de supporters du MHSCa pris \u00e0 partie les supporters du club duRed Star; que l'emploi de la force par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis de s\u00e9curiser le d\u00e9part dessupporters du stade ;\nCONSID\u00c9RANT que cette situation t\u00e9moigne d'un climat de violence particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant,contraire \u00e0 tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que de surcro\u00eet, lors des r\u00e9unions pr\u00e9paratoires relatives \u00e0 la rencontre de football pr\u00e9cit\u00e9e,il a \u00e9t\u00e9 convenu avec l'ensemble des intervenants dont le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 du public et desjoueurs du Sporting Club Bastia, d'encadrer le d\u00e9placement des supporters visiteurs ;\nCONSID\u00c9RANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb n\u00e9cessite de porter un effort particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs, des transportset des b\u00e2timents accueillant du public; que ces mesures impliquent une mobilisation importante desforces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nCONSID\u00c9RANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilis\u00e9es de fa\u00e7on importante pour s\u00e9curiser lesmanifestations revendicatives et pour des op\u00e9rations de contr\u00f4les de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier, et dans les quartiers sensibles du d\u00e9partement particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou traficd'armes ou de stup\u00e9fiants; que le m\u00eame jour \u00e0 plusieurs grands rassemblements de personnes sontprogramm\u00e9s notamment \u00e0 Lattes \u00e0 l'occasion de \u00ab Enjooy Festival \u00bb et \u00e0 Montpellier lors du matchopposant dans le cadre du Top XIV, le MHR au Stade Toulousain ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'\u00e9clatement sur la voie publique d'articlespyrotechniques peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9rateurs d'accidents tant pour leur d\u00e9tenteur que pour des tiers etqu'ils sont de nature \u00e0 aggraver les troubles \u00e0 l'ordre public;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours du stade de laMosson et dans le stade, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Sporting Club Bastiaou connues comme \u00e9tant supporters de ce club, \u00e0 l'occasion du match du 20 septembre 2025comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi delimiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters du SportingClub Bastia ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\n2/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le samedi 20 septembre 2025, de 00 heure \u00e0 minuit, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Sporting Club Bastia ou se comportant comme tel de circulerou de stationner sur la voie publique dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par les voies suivantes :* Centre-ville de Montpellier : Place de la Com\u00e9die \u2014 Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de laR\u00e9publique - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard duprofesseur Vialleton - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard Henri IV - Place Albert 1\u00b0 - Quai desTanneurs - Quai du Verdanson - All\u00e9e de la citadelle - Place de la Com\u00e9die ;+ Stade de la Mosson: Intersection RN 109 avec la rivi\u00e8re Mosson - Carrefour Paul Henri Spaak \u2014Rue du Pilory - Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco \u2014 Rue du Professeur Blayac - Avenuede l'Europe - Rue de Bologne - Rue de Tipasa - la rivi\u00e8re Mosson \u2014 RN 109.\nArticle 2: Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1\", l'acc\u00e8s au stade la Mosson \u00e0 Montpellier estautoris\u00e9 aux supporters du Sporting Club Bastia dans la limite de 300 personnes qui arriveront, par buset minibus dans le cadre d'un d\u00e9placement organis\u00e9 par le club des supporters du SC Bastia et desupporters familiaux qui arriveront par leurs propres moyens. Tous les supporters seront munis debillets d\u00e9livr\u00e9s gr\u00e2ce au syst\u00e8me de contre-marque :* les bus et minibus devront \u00eatre pr\u00e9sents, le samedi 20 septembre 2025, \u00e0 12 heures 00, au plustard, \u00e0 l'aire d'autoroute du p\u00e9age de Baillargues sur l'A709 ,pour une escorte par les forces del'ordre vers le stade de la Mosson \u00e0 Montpellier jusqu'\u00e0 l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leurstationnement.+ _\u00e0 l'issue de la rencontre, les supporters du SC Bastia seront pris en charge au niveau de la sortie\u00ab visiteurs \u00bb du stade de la Mosson, le bus sera accompagn\u00e9 par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 lasortie de Montpellier.\nArticle 3 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0, dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objetpouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de l'H\u00e9rault et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique,aux pr\u00e9sidents de la Ligue de football professionnelle, de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football, des clubsdu MHSC et du Sporting Club Bastia, affich\u00e9 dans la mairie de Montpellier et aux abords imm\u00e9diats dup\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1*. Le pr\u00e9fet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximalde deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitevamw.telerecours.fr\n3/3\n\nEx  | CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'H\u00c9RAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Montpellier, le 13 SEP, 29\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0622Portant interdiction de la consommation d'alcool! sur l'espace publicet de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu le code p\u00e9nal, notamment l'article R. 610-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nConsid\u00e9rant que les rencontres de football organis\u00e9es au stade de la Mosson \u00e0 Montpellier engendrent desd\u00e9placements importants de population, notamment ceux de supporters de l'\u00e9quipe du MontpellierH\u00e9rault Sport Club (MHSC) et de supporters des \u00e9quipes adverses ;\nConsid\u00e9rant qu'avant chaque d\u00e9but de match, des rassemblements spontan\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la consommation deboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique, en dehors du cadre des d\u00e9bits de boissons d\u00fbment autoris\u00e9s, sontobserv\u00e9s aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson, situ\u00e9 345 avenue de Heidelberg \u00e0 Montpellier ; qu'\u00e0l'occasion de chaque match organis\u00e9 au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelli\u00e9rainsstationnent sur le parking attenant \u00e0 la piscine Neptune et consomment de l'alcool! sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que pour la 6\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de ligue 2, le MHSC sera oppos\u00e9 auSporting Club de Bastia, le samedi 20 septembre 2025 \u00e0 14 heures 00 ;\nConsid\u00e9rant que cette consommation de boissons alcoolis\u00e9es conduit \u00e0 des comportements \u00e0 risque etfavorisent les troubles graves \u00e0 l'ordre public comme ceux recens\u00e9s derni\u00e8rement :\n+ le lundi 02 janvier 2023 \u00e0 19h00, s'est d\u00e9roul\u00e9 la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le d\u00e9but de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est mont\u00e9 dans lesbus des supporters ultras phoc\u00e9ens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jet\u00e9volontairement un p\u00e9tard \u00e0 forte d\u00e9tonation sur le responsable de la buvette situ\u00e9e en tribune,lequel bless\u00e9 a du \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 au CHU Lapeyronie \u00e0 Montpellier ;\ne le dimanche 29 octobre 2023 \u00e0 15h00, s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'apr\u00e8s-midi et avant le d\u00e9but de la rencontre, environ trente supportersultras montpelli\u00e9rains ont tent\u00e9 d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter; qu'au d\u00e9part des bus des supporters toulousains, les supporters ultrasmontpelli\u00e9rains ont une nouvelle fois tent\u00e9 de commettre des violences \u00e0 leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqu\u00e9 des individus connus pour des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;\n\u00b0 le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des \u00e9chauffour\u00e9es \u00e9taientconstat\u00e9es en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcool\u00e9mie et de provocations ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouvfr/ @Prefet34\n2\u00eates\n\n+ le16 mars 2025 , s'est d\u00e9roul\u00e9e la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-\u00c9tienne : queMonsieur le pr\u00e9fet a d\u00e9cid\u00e9 d'interrompre ce match apr\u00e8s la commission de nombreux actes deviolences dont des jets de projectiles, l'usage de pr\u00e8s d'une quarantaine d'engins pyrotechniques,des violences sur des supporters de l'AS Saint-\u00c9tienne des destructions par incendie et desviolences sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et que ces actes ont \u00e9t\u00e9 commis surfond d'alcool\u00e9mie tr\u00e8s important ;\nConsid\u00e9rant qu'a diff\u00e9rentes reprises les supporters, apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool, ont fait preuve decomportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature \u00e0 troubler l'ordre public,en contradiction avec tout esprit sportif ;Consid\u00e9rant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es aux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le samedi 20 septembre 2025 de 10h00 heures \u00e0 minuit, \u00e0 l'occasion de la rencontre defootball entre le MHSC et le Sporting Club de Bastia, la consommation d'alcool! sur l'espace public horsterrasses ext\u00e9rieures autoris\u00e9es, ainsi que la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es sont interditesaux abords imm\u00e9diats du stade de la Mosson. Le plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction est annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'interdiction de l'article 1\u00b0 ne s'applique pas aux d\u00e9bits de boissons l\u00e9galement install\u00e9sainsi qu'\u00e0 leurs terrasses qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des extensions du d\u00e9bit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique, aux pr\u00e9sidents de la Ligue de football professionnelle, de laF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football et des clubs du MHSC et du Sporting Club de Bastia, et fera l'objet d'unaffichage en mairie de Montpellier et dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9raultsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.herault.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet,\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours ctoyens\" accessible via le site w\n2/3\n\nAnnexe: Plan d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e9tre d'interdiction\n3/3\n\nCRDCENTRE HOSPITALIER\n \n \nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER \n \nDG_DECISION.25-27540 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale \n \nDECISION RELATIVE AU DISPOSITIF DIT DE \u00ab NON-CONCURRENCE \u00bb \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, Directrice de \nl'\u00e9tablissement du support du GHT Est-H\u00e9rault Sud-Aveyron \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6152-5-1, R.6152-827, R.6152-828 et R.6152-\n829  ; \nVU le d \u00e9cret n\u00b0 2022 -132 du 5 f\u00e9vrier 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels \nm\u00e9dicaux, odontologistes et pharmaceutiques des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-134 du 5 f\u00e9vrier 2022 relatif au statut de praticien hospitalier et le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -\n135 du 5 f\u00e9vrier 2022 relatif aux nouvelles r\u00e8gles applicables aux praticiens contractuels ; \nVU l'instruction n\u00b0 DGOS/RH5/2022/56 du 28 f\u00e9vrier 2022 relative aux nouvelles r\u00e8gles applicables aux \npraticiens contractuel s et l'instruction n \u00b0 DGOS/RH5/2022/58 du 28 f\u00e9vrier 2022 relative au statut de \npraticien hospitalier et l'instruction ; \nVU l'avis de la Commission M\u00e9dicale de Groupement (CMG) et du Comit\u00e9 Strat\u00e9gique (COSTRAT) en \ndate du 26 mars 2025 ; \nDECIDE \n \nArticle 1er \u2013 Objet \n \nUn dispositif d'interdiction d'entrer en concurrence avec le CHU de Montpellier est institu\u00e9 selon les \nmodalit\u00e9s fix\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nArticle 2 \u2013 Champ d'application \n \nLes praticiens hospitaliers titulaires et contractuels, les praticiens hospitalo-universitaires titulaires \nexer\u00e7ant a minima \u00e0 50% au sein du CHU de Montpellier souhaitant quitter temporairement ou \nd\u00e9finitivement le CHU de Montpellier et qui risquent d'entrer en concurrence avec les activit\u00e9s de ce \ndernier peuvent se voir interdire d'exercer une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e lorsqu'ils envisagent \nd'exercer dans : \n  \n\u2022 un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 \u00e0 but lucratif ; \n\u2022 un cabinet lib\u00e9ral ; \n\u2022 un laboratoire de biologie m\u00e9dicale ; \n\u2022 ou une officine de pharmacie. \n \nArticle 3 \u2013 Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre \n \nLes conditions de mise en \u0153uvre du dispositif de non-concurrence sont les suivantes : \n\u2022 Dur\u00e9e d'interdiction : jusqu'\u00e0 24 mois \u00e0 compter du d\u00e9part de l'\u00e9tablissement ; \n\u2022 Rayon g\u00e9ographique : 10 kilom\u00e8tres maximum autour des sites du CHU de Montpellier ; \n\u2022 Indemnit\u00e9 compensatoire en cas de non -respect du dispositif  : 30% de la r\u00e9mun\u00e9ration \nmensuelle moyenne per\u00e7ue par le praticien concern\u00e9 durant les six derniers mois d'activit\u00e9 dans \nl'\u00e9tablissement, pour chaque mois durant lequel cette interdiction n'est pas respect\u00e9e. \nCette interdiction s'applique \u00e0 l'ensemble des professionnels m\u00e9dicaux et des sp\u00e9cialit\u00e9s. \n \nArticle 4 \u2013 D\u00e9claration pr\u00e9alable de cessation d'activit\u00e9  \nLes praticiens vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui envisagent d'exercer l'une des activit\u00e9s vis\u00e9es \n\u00e0 l'article 2 doivent informer par \u00e9crit le directeur d'\u00e9tablissement au moins deux mois avant le d\u00e9but de \nl'exercice de cette activit\u00e9.  \n \nArticle 5 \u2013 Notification de la d\u00e9cision d'interdiction \n \nApr\u00e8s r\u00e9ception au moins deux mois avant le d\u00e9but de l'exercice des activit\u00e9s envisag\u00e9es par les praticiens \nvis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le directeur d'\u00e9tablissement adresse aux praticiens, dans les \nmeilleurs d\u00e9lais, une d\u00e9cision d\u00fbment motiv\u00e9e l'informant de l'application ou non du dispositif de non-\nconcurrence et fixe les modalit\u00e9s  de mise en \u0153uvre de cette interdiction dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 \nl'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nArticle 6 \u2013 Publication \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est diffus\u00e9e \u00e0 l'ensemble des praticiens susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par le \ndispositif.  \nElle est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs tenu par la Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. \n \nArticle 7 \u2013 Voie de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication en saisissant la juridiction administrative \u00e0 l'adresse suivante  : \nwww.telerecours.fr   \n \n        Montpellier, le 11 septembre 2025 \n \n        La Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \n \n \n \n        Anne FERRER","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T14:16:35+00:00","id":"f8ecbb0e74ad455236b4642cbafc843b39ce72ff2b8675d01af17ae25887e6c1","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0188_du_18_septembre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-18T13:51:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53881/397417/file/2025-09-18-188_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0188_du_18_septembre_2025.pdf"}