{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  a)\nDEPOLICE  (#7,\nLibert\u00e9  a /\n\u00c9galit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\ndu climat  d'ins\u00e9curit\u00e9\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 122\ndu d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de l'ordre  public,\nau pied  d'immeubles  d'habitation,  du fait  d'attroupements  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  des  distributions\nengendrent  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  caract\u00e9ris\u00e9es  sur cette  place  que  les distributions \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01724  \nportant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris  \ndu 1er au 31 d\u00e9cembre 2024   \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122 -1 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644 -5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48 -1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational  du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \n-Bouton du 22 \nmai 2023 faisant \u00e9tat de la d\u00e9gradation de la place Henri Frenay dep uis plusieurs mois et \n ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \nnotamment la pr\u00e9vention des  atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris  ;  \n \n-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le \nmanquement au x obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de \npolice g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des \npersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteint es \ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  \n -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant les nuisances r\u00e9currentes occasionn\u00e9es sur la place Henri Frenay, not amment \nalimentaires de personnes marginalis\u00e9es investissant ladite place , lesquels conduisent \u00e0 \ndes intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans pr \u00e9judice des \natteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es  \n\npr\u00e9sence  notamment  d'une  sanisette  en libre  acc\u00e9s  pourvue  d'un  robinet  d'eau  et d'un\nrenforcer  l'implantation  de personnes  marginalis\u00e9es  qui stagnent  toute  la journ\u00e9e  et une\nconsid\u00e9rant  que  si le respect  de la dignit\u00e9  humaine  est une  composante  de l'ordre  public,\nnr\u00e9es  alimentaires  a des  personnes  marginalis\u00e9es  n'exclut  pas  qu'elle\ndoive  \u00eatre  concili\u00e9e  avec  les autres  composantes  de l'ordre  public  d\u00e8s  lors  que  la\nconsid\u00e9rant  que  les riverains  d\u00e9noncent  l'ins\u00e9curit\u00e9  grandissante  sur la place  Frenay,\nemblements  d'individus  marginalis\u00e9s  constituent  en outre  un\nd\u00e9veloppement  de ventes  \u00e0 la sauvette  ou d'activit\u00e9s  d \u00e9conomie  souterraine  qu'il\nverbalisations  pour  consommation  d'alcool,  adressant  53 amendes  forfaitaires  d\u00e9lictuelles\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  la place  Henry  Frenay  fait  l'objet  de mesures  de police\ninciter  \u00e0 s'installer  rue Roland  Barthes;  qu'au  surplus,  d'autres  services  de restauration\nonsid\u00e9rant  que  l'interdiction  des  distributions  alimentaires  sur la place  Frenay  prescrite\nles arr\u00eat\u00e9s  d'interdiction  des  distributions  alimentaires  ont  permis  l'am\u00e9lioration  de la\nisi de renouve \n2024 -01724  alimentaires  quotidiennes effectu\u00e9es par diverses associatio ns ou collectifs contribuent \u00e0 \naviver  \ncommerce de d\u00e9tail qui vend principalement des boisso ns alcoolis\u00e9es, contribue \u00e0 \ngrande partie de la nuit  ; \n \nla distribution de de\ndistribution dans un endroit pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9, la  tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publics  ; \n \nsignalant des regroupements de personnes alcoolis\u00e9es, drogu\u00e9es qui errent durant la nuit, \nse battent entre elles, invectivent le s riverains, les clients des commerces et les passants, \nd\u00e9gradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires de jeux des enfants  ; que des \nriverains craignent ainsi au quotid ien pour leur s\u00e9curit\u00e9 et celle  de leurs proches  ; \n \nConsid\u00e9rant que ces rass\nterreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais \u00e9galement pour le \n'\nimporte de r\u00e9primer conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur  ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi que 603 op\u00e9rations de s\u00e9curisation ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur la place Henri \nFrenay en 2023 par les services de police  ; que les effectifs du commissariat sont intervenus \n\u00e0 4 reprises dans le cadre de r\u00e9quisit\n(AFD) pour consommation de produits stup\u00e9fiants  \norganis\u00e9es donn ant lieu au contr \u00f4le de 770 personnes, \u00e0 53 AFD pour consommation de \nproduits stup \u00e9fiants, 89 interpellations et 804 \u00e9victions  ; \n \nol durant certaines \nplages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionn\u00e9s par des personnes \n ;  \n \nConsid\u00e9rant en outre que les services de police ont  pris attache \u00e0 plusieurs reprises avec \nles assoc iations proc\u00e9dant \u00e0 des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les \n \ns en situation \nde pr\u00e9carit\u00e9 sont disponibles dans le XII\u00e8me arrondissement  dans les lieux mentionn\u00e9s sur \nle site internet de la ville de Paris  ; \n \npar plusieurs arr\u00ea t\u00e9s renouvel\u00e9s depuis le 1er ao\u00fbt 2023, \u00e0 laquelle les associations ont \u00e9t\u00e9 \nsensibilis\u00e9es, a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer sereinement ces distributions rue Roland Barthes  ; que \nr \n ; que \nphysionomie de la place Henri Frenay  \n ler cette interdiction \nde distributions alimentaires sur la place Henri Frenay  ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir  les troubles  par  des  mesures\nd'occupation  du domaine  public  portent  une  atteinte  excessive  \u00e0 la libert\u00e9  d'aller  et de\n- e directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 \n2024 -01724  \nadapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires  \n n \npendant une p\u00e9riode limit\u00e9e des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs en compl\u00e9ment des mesures r\u00e9glementant la vente \u00e0 emporter de \nboissons alcoolis\u00e9es et leur consommation sur la voie publique, sans que ces restric tions \nvenir ou \u00e0 la dignit\u00e9 humaine  ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise \u00e0 \nParis dans le 12\u00e8me arrondissement du dimanche  1er au mardi 31 d\u00e9cembre 2 024 inclus.  \n \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, l\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqu\u00e9 aux maires de Paris et \ndu 12\u00e8me arrondissement.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 27 novembre 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet. \n2024 -01724   \n-01724  du 27 novembre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \npublication au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris :","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2024-11-27T11:06:14+00:00","id":"f8edf301aecdc65ad739e05a8384c5c5f5a04fc3de36d96003a182d8e77fb510","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01724 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris du 1er au 31 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-27T10:21:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-27T10:21:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01724_27112024.pdf"}