{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PR\u00c9F\u00c8TE MINIST\u00c8REDE L'OISE DE LA JUSTICE\u00cb\u00cb! m  Ploce de t Maire- 60150 LONGUER-ANNELFratemit\u00e9 Praterait\u00e9 Tel. 014493300;\nCONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT.Entre la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deCompi\u00e8gne et le Maire de la commune de LONGUEIL \u2014 ANNEL (60150), il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la communaut\u00e9de brigade de Gendarmerie Nationale de Choisy \u2014 au - Bac. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome deGendarmerie territorialement comp\u00e9tentes.\nArticle 1\u00b0\".L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseillocal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires :- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et nuisances.\n1\nTITRE 1\" : COORDINATION DES SERVICES.Chapitre 1\"\" : Nature et lieux des int\u00e9rventions.Article 2.La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.- Les locaux de la mairie. (alarme)- Les \u00e9coles. (alarme)- Le b\u00e2timent des services techniques. (alarme)- Le centre p\u00e9riscolaire Pierre LEGRAND. (alarme)- Le local jeune. (alarme)- La salle des r\u00e9unions Complexe Waldeck ROUSSEAU. (alarme)- Labiblioth\u00e8que.- La salle Marius LECLERCQ (salle des f\u00eates), (alarme)- La salle d'informatique. (alarme)- La salle du Resto du c\u0153ur. (alarme)- Surveillance d'une cit\u00e9 HLM g\u00e9r\u00e9e par l'OPAC de l'Oise,Article 3.I - La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- L'\u00e9cole primaire Marguerite - FORTERR.- L'\u00e9cole primaire Alfred PIETTE.- L'\u00e9cole maternelle Charles PERRAULT.- Ainsi que l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves se rendant au centre p\u00e9riscolaire.II - La police municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- Rue des Ecoles.- Ruede la Mairie.- Avenue de la Lib\u00e9ration.\nArticle 4.La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en-particulier :- Tousles 1\u00b0 et 3\u00b0 samedis du mois.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :- F\u00eate du 14 Juillet- F\u00eate de la batellerie.- La f\u00e9te patronale.- La brocante.- C\u00e9r\u00e9monies au Monuments aux morts.\nArticle S.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de2\n2\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale , soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans Je respect des comp\u00e9tences dechaque service.Article 6.La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e9re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du Code de laRoute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application dudeuxi\u00e8me ali\u00e9na de ce demier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.Article 7.La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.Article 8.Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance sur l'ensemble du territoire de la commune dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Dulundi au vendredi de 08h00 \u2014 12h00 et de 13h00 \u00e0 17h30.- Le samedi matin de 09h00 \u00e0 12h00.- Pas de service le mercredi.Article 9.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sence convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordination.Article 10.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sence convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senters'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : Tous les premiers lundis dechaque mois \u00e0 la brigade de Gendarmerie de CHOISY \u2014 AU \u2014 BAC en pr\u00e9sence des policesmunicipales des secteurs voisins.Article 11.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\n3\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en communs sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 :L'agent de la police municipale de LONGUEIL-ANNEL est \u00e9quip\u00e9 d'une arme \u00e0 feu decat\u00e9gorie BI, d'un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant de plus de 100 MI cat\u00e9gorie B8, d'unb\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique cat\u00e9gorie Da et d'un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant de moinsde 100 MI cat\u00e9gorie Db. il est \u00e9quip\u00e9 d'un gilet pare-balles et de menottes de s\u00e9curit\u00e9 (enfonction). Il dispose d'un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 et s\u00e9rigraphi\u00e9 conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 05 mai 2014,pris en application de l'article L 511-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. :L'agent de police municipale de Longueil-Annel est autoris\u00e9 \u00e0 porter ses armes de servicehors de sa commune d'emploi, dans le cadre de ses fonctions de liaisons administratives et detransport en brigade de gendarmerie.Article 13 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changentles informations dont elles disposent sur des personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune, En cas d'identification parses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale eninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 14 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dureP\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9.routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool au apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicules pr\u00e9vues par les articles L.221-2,L.223-5, L.224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 etL.235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.\nArticle 15 :Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9eOu par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\n4\nTITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE,Article 16 :Le Pr\u00e9fet de l'Oise et le Maire de la commune de LONGUEIL \u2014 ANNEL (60150)conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale deLONGUEIL \u2014 ANNEL (60150) et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pour ce qui concerne lamise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 17 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale amphfient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise a disposition. Les informations sont transmises par t\u00e9l\u00e9phoneportable ou sur le site Internet de la Gendarmerie.2\u00b0De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants. (Moyen t\u00e9l\u00e9phoneportable ou site Internet Gendarmerie).Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants lesfaits divers commises sur le territoire de la commune, accident sur la voie publique, sur lavoie ferr\u00e9e SNCF.3\u00b0De la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb ou \u00ab Acropol \u00bb afin d'\u00e9changer desinformations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement latransmission d'un appel d'\u00fcrgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou toute autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es par la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. Dem\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat demat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.\n4\u00b0Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finitionpr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions.5\u00b0De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.\n6\u00b0De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par 1'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la5\n5\ncommune et transmis par les observations d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9. La strat\u00e9gie decontrole int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au systeme d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me nationaldes permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de\" vid\u00e9osurveillance peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre 1'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par lamise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etde ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue. Les demandes d'identifications de v\u00e9hicule sont faitesaupr\u00e8s de la brigade de gendarmerie.7\u00b0De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs,\u00e0 savoir, l'OPAC de l'Oise, Oise habitat, CLESENCE.La Police municipale de la commune de Longueil-Annel assure un service de Tranquillit\u00e9Vacances toute l'ann\u00e9e pour les particuliers, les commerces ainsi que les entreprises.8\u00b0De. l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Lors des manifestations sur la voie publique, la gendarmerie 'est inform\u00e9e.\nArticle 18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation des formations suivant, la formation continue obligatoire au profit dela police municipale, ainsi la formation obligatoire pour l'autorisation de port d'armes dupolicier municipal. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issusdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et.le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).Article 19 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des competences respectives desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat et de la police municipale, le maire de LONGUEIL-ANNELpr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par des patrouilles v\u00e9hicul\u00e9esr\u00e9guli\u00e8res ainsi que par l'ilotage.\n6\nTITRE ITI : Dispositions diverses.\nArticle 20 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire ainsi qu'aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie enest transmise au Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 21 : _La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontreentre le Pr\u00e9fet et le Maire (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cetter\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 22 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse, Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 23 :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la or\u00e9sente convention, la Maire de la commune deLOGUEIL-ANNEL (60150) ot la Pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise conviennent que sa mise en \u0153uvre seraexamin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des mairesde France.\nFait \u00e0 Beauvais, le 19 JAN. 2024\nLe Maire ) <em* de 12 R\u00e9vublique La Pr\u00e9f\u00e8te\nP  A  e\nf J\u2014 @ \u2014s\n7\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 modificatif fixant les lieux des bureaux de vote dans le d\u00e9partement de l'Oise pourles \u00e9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024Vu le code \u00e9lectoral et notamment ses titres I-et III du livre ler :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le d\u00e9partement del'Oise pour toutes les \u00e9lections qui auront lieu durant la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la demande du maire de Glaignes en date du 3 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant l'indisponibilit\u00e9 du bureau de vote actuel \u00e0 l'occasion des prochaines \u00e9lections europ\u00e9ennes ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise :\nARR\u00caTEArticle 1: Dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans led\u00e9partement de I'Oise, le lieu d'implantation du bureau de vote unique de la commune de Glaignes est modifi\u00e9pour \u00eatre install\u00e9 au sein de l'\u00e9cole, 4 rue de Metz.Article 2 : Le d\u00e9placement du bureau de vote tel que pr\u00e9vu au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut uniquement pour le scrutin du9 juin 2024.Article 3 : Le reste est sans changement.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise et la maire de Glaines sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\nA Beauvais, le i mPour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nP\n// '\nFr\u00e9d'\u00e9n]BOVET\n111\n8\nPREFETE | Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Beaumont-les-Nonainsen vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle les 10 et 17 mars 2024 et fixant les datesd'ouverture et de cl\u00f4ture du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.17, L9 et suivants, L.47 A, L.247, L.255-2 etsuivants, R.41 et suivants, R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 ;Vule code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2112-12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateurde I'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2023 et son modificatif du 11 septembre 2023 portantmodification des limites territori\u00e4les de la commune des Hauts-Talican et \u00e9rection du territoirede l'ancienne commune de Beaumont-les-Nonains en commune s\u00e9par\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9lire une assembl\u00e9e municipale pour la commune de Beaumont-les-Nonains ;\nARRETE\nArticle 1 : Les \u00e9lecteurs de la commune de Beaumont-les-Nonains sont convoqu\u00e9s le dimanche10 mars 2024 \u00e0 I'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du conseil municipal (11 membres).Article 2 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 dix-huit heures. Seuls yparticiperont les \u00e9lecteurs figurant sur les listes \u00e9lectorales arr\u00eat\u00e9es au 19 f\u00e9vrier 2024, soit lelendemain de la date limite pour tenir la r\u00e9union de la commission communale de contr\u00f4le, ettelles qu'elles pourront \u00eatre ult\u00e9rieurement modifi\u00e9es par application des articles L.11-2, L.25,L:27 et L.30 \u00e0 L.40 et R.14, R.17-2 et R. 18 du code \u00e9lectoral.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n9\nToutefois, seront \u00e9galement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteurs porteurs d'une d\u00e9cision du juged'instance ordonnant leur inscription ou d'un arr\u00eat de la cour de cassation annulant unjugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation. Les \u00e9lecteurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes\u00e9lectorales en vue de participer au scrutin peuvent le fair\u00e9 jusqu'au mercredi 31 janvier 2024 parla t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi 2 f\u00e9vrier 2024 pard\u00e9p\u00f4t en mairie d'un dossier papier.Article 3 : S'il y a lieu \u00e0 un second tour; il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 17 mars 2024.Les heures d'ouverture et de cl\u00f4ture seront les m\u00e9mes que pour le premier tour.Article 4 : \u00c0 l'issue des op\u00e9rations, un extrait du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection sera affich\u00e9 aussit\u00f4tdans la salle de votes et \u00e0 la porte de la mairie.Article 5 : Le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux \u00e9lectionsmunicipales.L'enregistrement des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous \u00e0 :' Pr\u00e9fecture de l'OiseDirection des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsBureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections1, place de la Pr\u00e9fecture -60000 Beauvaisdu lundi 19 f\u00e9vrier au jeudi 22 f\u00e9vrier 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 16heures, except\u00e9 le jeudi 22 f\u00e9vrier jusqu'a 18 heures.Pour le second \u00cftOur, les dates de r\u00e9ception des candidatures sont le lundi 11 mars et le mardi 12mars 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 16 heures, except\u00e9 le mardi 12 mars jusqu'\u00e018 heures.Article 6 : La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du lundi 26 f\u00e9vrier jusqu'au samedi 9 mars2024 \u00e0 z\u00e9ro heure (vendredi 8 mars \u00e0 minuit) pour le premier tour et du lundi 11 mars au samedi16 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure (vendredi 15 mars \u00e0 minuit) en cas de second tour.Article 7 ; Les demandes d'emplacement d'affichage doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la mairiede Beaumont-les-Nonains \u00e0 compter de I'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs etau plus tard le mercredi pr\u00e9c\u00e9dant chaque tour de scrutin \u00e0 12 heures, soit le mercredi 6 mars2024 et, en cas de second tour, le mercredi 13 mars 2024.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais, et le pr\u00e9sident dela d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera 'publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de 'la pr\u00e9fecture de I'Oise etimm\u00e9diatement affich\u00e9 dans les formes et lieux accoutum\u00e9s de la commune de Beaumont-les-Nonains . A Beauvais, le 2 2 JAH. 2074La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n10\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections# ; n \" o, #. . - .?-aE\u00e6L-OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsJDET.\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune des Hauts-Talicanen vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle les 10 et 17 mars 2024 et fixant les datesd'ouverture et de cl\u00f4ture du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatureLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.17, L.19 et suivants, L.47 A, L.247, L.255-2 etsuivants, R.41 et suivants, R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment I'article L.2112-12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateurde I'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2023 et son modificatif du 11 septembre 2023 portantmodification des limites territoriales de la commune des Hauts-Talican et \u00e9rection du territoirede l'ancienne commune de Beaumont-les-Nonains en commune s\u00e9par\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9lire une nouvelle assembl\u00e9e municipale pour la commune des Hauts-Talican ;\nARRETE\nArticle 1\" : Les \u00e9lecteurs de la commune des Hauts-Talican sont convoqu\u00e9s le dimanche 10 mars2024 \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du conseil municipal (15 membres).Article 2 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 dix-huit heures. Seuls yparticiperont les \u00e9lecteurs figurant sur les listes \u00e9lectorales arr\u00eat\u00e9es au 19 f\u00e9vrier 2024, soit lelendemain de la date limite pour tenir la r\u00e9union de la commission communale de contr\u00f4le, ettelles'qu''elles pourront \u00eatre ult\u00e9rieurement modifi\u00e9es par application des articles L.11-2, L.25,L.27 et L.30 \u00e0 L.40 et R.14, R.17-2 et R. 18 du code \u00e9lectoral.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n11\nxToutefois, seront \u00e9galement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteurs porteurs d'une d\u00e9cision du juged'instance ordonnant leur inscription ou d'un arr\u00e9t de la cour de cassation annulant unjugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation. Les \u00e9lecteurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes\u00e9lectorales en vue de participer au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi 31 janvier 2024 parla t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi 2 f\u00e9vrier 2024 pard\u00e9p\u00f4t en mairie d'un dossier papier.Article 3 : S'il y a lieu \u00e0 un second tour, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 17 mars 2024.Les heures d'ouverture et de cl\u00f4ture seront les m\u00eames que pour le premier tour.Article 4 : A l'issue des op\u00e9rations, un extrait du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection sera affich\u00e9 aussit\u00f4tdans la salle de votes et \u00e0 la porte de la mairie..Article 5 : Le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux \u00e9lectionsmunicipales.L'enregistrement des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous \u00e0 :Pr\u00e9fecture de l'OiseDirection des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsBureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections1, place de la Pr\u00e9fecture60000 Beauvaisdu lundi 19 f\u00e9vrier au jeudi 22 f\u00e9vrier 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 16heures, except\u00e9 le jeudi 22 f\u00e9vrier jusqu'a 18 heures.Pour le second tour, les dates de r\u00e9ception des candidatures sont le lundi 11 mars et le mardi 12mars 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 16 heures, except\u00e9 le mardi 12 mars jusqu'a18 heures.Article 6 : La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du lundi 26 f\u00e9vrier jusqu'au samedi 9 mars2024 \u00e0 z\u00e9ro heure (vendredi 8 mars \u00e0 minuit) pour le premier tour et du lundi 11 mars au samedi16 mars 2024 \u00e0.z\u00e9ro heure (vendredi 15 mars \u00e0 minuit) en cas de second tour.Article 7 : Les demandes d'emplacement d'affichage doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la mairiedes Hauts-Talican \u00e0 compter de l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs et au plustard le mercredi pr\u00e9c\u00e9dant chaque tour de scrutin \u00e0 12 heures, soit le mercredi 6 mars 2024 et,en cas de second tour, le mercredi 13 mars 2024.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais, et le pr\u00e9sident dela d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise etimm\u00e9diatement affich\u00e9 dans les formes et lieux accoutum\u00e9s de la commune des Hauts-Talican.\nA Beauvais, le 2 2 JAN. 2024\n12\nE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFETE e i ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de I'UrbanismeLuiberr\u00e9\u00c9galir\u00e9 -Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Hugo GILARDI, -directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1435-1 \u00e0 -2 et R. 143513 9 ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et lesunions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n_\"2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 | 'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et en particulier son article 43 ence qu'il donne la possibilit\u00e9 au pr\u00e9fet de d\u00e9partement de d\u00f4nner d\u00e9l\u00e9gation de signature audirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 lanouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et Prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnelsde sant\u00e9 regroupant les infirmiers :Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le protocole d\u00e9partemental relatif aux actions et prestations mises en \u0153uvre par l'ARS pour lepr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise du 11 juillet 2017 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n13\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de sngnature est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugo GILARDI \u00e0 l'effet de signer, en tant quedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS, tous actes pr\u00e9paratoires et actes relevant des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet ded\u00e9partement au titre du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales :_ earr\u00eat\u00e9 ayant pour objet d'\u00e9dicter des dispositions particuli\u00e8res en vue d''assurer la protection de lasant\u00e9 publique dans le d\u00e9partement :earr\u00e9t\u00e9 prescrivant des mesures d'ex\u00e9cution imm\u00e9diate en cas d'urg\u00e9nce, notamment de dangerponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique.En mati\u00e8re d'eaux potables, d'eaux conditionn\u00e9es et d'eaux min\u00e9rales naturelles :earr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ressources en eaudestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,earr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l''eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,earr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,earr\u00eat\u00e9 modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,sarr\u00eat\u00e9 de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineet-de toute mesure n\u00e9cessaire si risque pour la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 l'exception des demandes derestriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite \u00e0 un d\u00e9passement important de limites de qualit\u00e9bact\u00e9riologique,earr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,sarr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour distribuer une eau non conforme,earr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'importation des eaux potables conditionn\u00e9es,earr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'une eau min\u00e9rale naturelle et autorisation pour l'exploitation de lasource, le conditionnement de l'eau, l'utilisation \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissementthermal, et la distribution en buvette publique,earr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e9vision de la demande d'exploitation d'une eau min\u00e9rale naturelle ou del'autorisation de son exploitation \u00e0 la suite d'une modification notable des caract\u00e9ristiques deladite eau min\u00e9rale ou des conditions d'exploitation de la source.En mati\u00e8re de piscines et baignades :earr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u00e9finitive de baignade et fermeture \u00e0 titre permanent de piscine,earr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le r\u00e9seau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,earr\u00eat\u00e9 fixant la nature et la fr\u00e9quence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En mati\u00e8re d'habitat insalubre :earr\u00eat\u00e9 portant ex\u00e9cution imm\u00e9diate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminentpour la sant\u00e9 publique,sarr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ounon constituant, soit par lui-m\u00eame, soit par les conditions dans lesquels il est occup\u00e9, exploit\u00e9 ouutilis\u00e9, un danger ou risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes.En mati\u00e8re de plomb :sarr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant duplomb susceptible d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une intoxication pr\u00e9sente ou future d'une femme enceinte ouUn mineur,earr\u00eat\u00e9 portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'\u00e9limination de l'accessibilit\u00e9au plomb entra\u00eenent eux-m\u00eames un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.\n14\nEn mati\u00e8re d'amiante :earr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e9alisation aux frais du propri\u20actaire, ou \u00e0 d\u00e9faut de l'exploitant, d'un immeuble: bati,des rep\u00e9rages, diagnostics OU expertises sur la recherche, le contr\u00f4le et la r\u00e9duction des expositions\u00e0 l'amiante, :earr\u00e9t\u00e9 fixant un d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation des Mesures conservatoires n\u00e9cessaires pour faire cesserI'exposition \u00e0 l'amiante ou d'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites et non ex\u00e9cut\u00e9es dans led\u00e9lai imparti.En mati\u00e8re de lutte contre la l\u00e9gionelle :sinterdiction d'utiliser un systeme d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration ne relevant pas de la l\u00e9gislation sur lesinstallations class\u00e9es si les conditions d'am\u00e9nagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entra\u00eener Un risque pour la sant\u00e9 publique (article L. 1335-2-2 du code de la sant\u00e9 publique),sarr\u00eat\u00e9 pour consigner des sommes, pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau int\u00e9rieure non conforme auxregles d'hygi\u00e8ne pour ce qui concerne le risque li\u00e9 aux l\u00e9gionelles (articles L. 1324-1 A et B du codede la sant\u00e9 publique).En mati\u00e8re de rayonnements non ionisants :earr\u00eat\u00e9 prescrivant la r\u00e9alisation de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L. 1333-21 ducode de la sant\u00e9 publique).En mati\u00e8re de nuisances sonores : |earr\u00eat\u00e9 d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activit\u00e9 bruyante \u00e0 consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser,d'ex\u00e9cution de travaux d'office et de suspension de l'activit\u00e9 bruyante pris en application deI'article L. 171-8 du code de l''environnement,earr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. -En application du r\u00e9glement sanitaire d\u00e9partemental :earr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9rogation aux prescriptions du RSD,sarr\u00e9t\u00e9 pris en cas de carence du maire,En mati\u00e8re de soins Psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, soins \u00e0 la demande d'un tiers, soins en cas de p\u00e9ril imminent) : tous arr\u00eat\u00e9s.En mati\u00e8re de permanence des soins : arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Hugo GILARDI, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 M. Jean-Christophe CANLER, en 'qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint de l'ARS.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualit\u00e9 dedirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de I'ARS, ou, en I'absence ouemp\u00eachement de celle-ci, \u00e0 Mme Tiphaine LOREILLE, en qualit\u00e9 de directrice adjointe de la s\u00e9curit\u00e9sanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 I'article 1\u00b0relatifs aux missions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de sant\u00e9 environnementale.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des personnes susvis\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e :e \u00e0 Mme Virginie Le ROUX-MONTACLAIR, en qualit\u00e9 de sous-directrice \u00ab sant\u00e9 environnementale \u00bbde l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1* relevant de la sant\u00e9 environnementale ;\n15\nEn son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 I'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article1\" relevant de la sant\u00e9 environnementale :* \u00e0 M. Modibo DIALLO, responsable du service \u00ab sant\u00e9 environnementale Oise \u00bb ;Une d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement consentie dans les m\u00eames termes \u00e0 Mme MarionMINOUFLET et \u00e0 Mme Charl\u00e9sia REPOS, en qualit\u00e9 d'agents du service \u00ab sant\u00e9environnementale Oise \u00bb de l'ARS ;* \u00e0 M. Christophe HEYMAN, en qualit\u00e9 de responsable du \u00ab service r\u00e9gional d'\u00e9valuation des\u2014-\u2014 Tisques sanitaires \u00bb, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9&chement de celui-ci, \u00e0 Mme B\u00e9atriceJEDOR, en qualit\u00e9 de responsable adjointe du \u00ab service r\u00e9gional d'\u00e9valuation des risquessanitaires \u00bb ;* \u00e0 M. Florent GUERIN, en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire au sein de la sous-directionsant\u00e9 environnementale, et \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric HOSTYN et Mme G\u00e9raldine JACOB, en qualit\u00e9d'ing\u00e9nieurs d'\u00e9tudes sanitaires au sein de la sous-direction sant\u00e9 environnementale,uniquement pour les eaux conditionn\u00e9es ;* \u00e0 Mme Sophie LHERMITTE, responsable du service \u00ab soins sans consentement \u00bb et, en sonabsence ou emp\u00eachement, \u00e0 Mme Aziza REGUII, en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent, \u00e0 l'effet de signerles actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" relevant des soins psychiatriques sans consentement et aux\u00e9trangers malades. '\nArticle 4 : En cas d'absence ou d''emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Pierre BOUSSEMART, en qualit\u00e9 de directeur del'offre de soins, ou, en l'absence ou emp\u00eachement de celui-ci, \u00e0 Mme Christine VAN KEMMELBEKE,en qualit\u00e9-de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0\" relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comit\u00e9sm\u00e9dicaux des praticiens hospitaliers et des internes en m\u00e9decine, en odontologie et en pharmacieet les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population enapplication de l'article L. 4131-2 du code de la sant\u00e9 publique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des personnes susvis\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e :\u00b0 \u00e0 Mme Aurore FOURDRAIN, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab gestion et formation desprofessionnels de sant\u00e9 \u00bb de I'ARS, \u00e0 I'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" relatifs aux comit\u00e9sm\u00e9dicaux des internes en m\u00e9decine, en odontologie et en pharmacie et les suites donn\u00e9es \u00e0 leursavis ;* \u00e0 Mme Mariam PETROSYAN, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab gestion des ressourceshumaines hospitali\u00e8res \u00bb de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 relatifs aux comit\u00e9sm\u00e9dicaux des praticiens hospitaliers et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis ;* \u00e0 Mme Louise LECERF, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab acc\u00e8s aux soins sur les territoires,parcours coordonn\u00e9s et coop\u00e9ration \u00bb de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnelde population en application de l'article L. 4131-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 5 : Toute disposition ant\u00e9rieure contraire \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e \u00e0 cettem\u00eame date.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n16\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiint\u00e9ress\u00e9s et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs d'Oise et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS sonton du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 auxe la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 3 JAN 2024\n| La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\n\u2014C Catherine SEGUIN\n17\nDirection r\u00e9gionale de I'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementrFlPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant prescriptions sp\u00e9cialesSoci\u00e9t\u00e9 SNCF RESEAU / EIV MOULIN-NEUFCommune de Chambly\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur.Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-8 et R. 512-52 ;Vu l'article R. 512-52 :\u00ab Si le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables \u00e0 l'installation envertu de l'article L. 512-10 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au pr\u00e9fet, quistatue par arr\u00eat\u00e9.Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es fixe le mod\u00e8le national de pr\u00e9sentation de cettedemande et pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie \u00e9lectronique.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es et, si le pr\u00e9fet d\u00e9cidede le recueillir, apr\u00e9s avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques. [...] \u00bbVu la d\u00e9claration initiale des installations r\u00e9pertori\u00e9es sous les rubriques n\u00b01532-2b, n\u00b02410-2, n\u00b02575,n\u00b02940-2-b, n\u00b04719-2 et n\u00b04725-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous lenum\u00e9ro A-3-RZJI7DWBVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certainesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration (applicable jusqu'au31 d\u00e9cembre 2019 pour ce qui concerne les rubriques n\u00b04440, n\u00b04441 ou n\u00b04442) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b04719 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b04725 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/9\n18\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de I'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b02575 : \"Abrasives (emploi de mati\u00e8res) telles que sables, corindon, grenailles m\u00e9talliques, etc., sur unmat\u00e9riau quelconque pour gravure, d\u00e9polissage, d\u00e9capage, grainage\" ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02940 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature & M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le courrier du 30 mai 2023 du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Oise ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 7 novembre 2023 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel le 22 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'observation du p\u00e9titionnaire re\u00e7ue par courriel le 5 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le p\u00e9titionnaire a sollicit\u00e9 un am\u00e9nagement des prescriptions minist\u00e9rielles cit\u00e9es ci-apr\u00e8s :Stockage de bois r\u00e9pertori\u00e9 sous rubrique 1532 de la nomenclature des ICPE :\u2014 Annexe 1 - 2.5 Accessibilit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9 :\u00ab L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elleest desservie, sur au moins une face, par une voie engin ou par une voie \u00e9chelle si le plancher bas duniveau le plus haut de cette installation est \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres par rapport \u00e0 cettevoie. Une des fa\u00e7ades est \u00e9quip\u00e9e d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs \u00e9quip\u00e9s \u00bb ;Cabine de peinture r\u00e9pertori\u00e9e sous la rubrique 2940 de la nomenclature des ICPE :\u2014 Annexe 1 \u2014- 2.4 Comportement au feu des b\u00e2timents de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 mai2002 susvis\u00e9 :\u00ab Les locaux abritant l'installation pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feuminimale suivante :~ ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degr\u00e9 une demi-heure si lahauteur sous pied de ferme n'exc\u00e9de pas 8 m\u00e8tres et de degr\u00e9 une heure si la hauteur sous pied deferme exc\u00e8de 8 m\u00e9tres ou s'il existe un plancher haut ou une mezzanine ;\u2014 plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degr\u00e9 une heure ;\u2014 murs ext\u00e9rieurs et portes pare-flamme de degr\u00e9 une demi-heure, les portes \u00e9tant munies d'unferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique \u00bb ;\u2014 Annexe 1 \u2014- 2.4 Comportement au feu des b\u00e2timents de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 mai2002 :\u00ab Les locaux doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s en partie haute d'exutoires de fum\u00e9e, gaz de combustion etchaleur d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en fa\u00e7ade ou tout autre dispositif\u00e9quivalent). Ces dispositifs doivent \u00eatre \u00e0 commande automatique et manuelle et leur surface ne doitpas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la surface g\u00e9om\u00e9trique de la couverture. \u00bb ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 2/9\n19\n\u2014 Annexe 1 - 4.2 Movens de secours contre l'incendie de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 mai 2002 :\u00ab L'installation doit \u00e9tre dot\u00e9e de moyens de secours contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques etconformes aux normes en vigueur, notamment :\u2014 de robinets d'incendie arm\u00e9s ;\u2014 d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique de fum\u00e9es avec report d'alarme exploitable rapidement.\u00bb,;\n2. Le p\u00e9titionnaire a r\u00e9alis\u00e9 des am\u00e9nagements permettant aux services d'incendie et secoursd'acc\u00e9der \u00e0 toute la fa\u00e7ade sud du stockage de bois par un ch\u00e9min acc\u00e8s non bitum\u00e9 praticable.Par courrier du 30 mai 2023, le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours a \u00e9mis Un avisfavorable sur la demande d'am\u00e9nagement relatif \u00e0 I'accessibilit\u00e9 du stockage de bois sous r\u00e9servede prendre en compte certaines de ses recommandations ;3. Le b\u00e2timent abritant la cabine de peinture est distant au minimum de 114,64 m\u00e8tres desinstallations class\u00e9es sous le r\u00e9gime de l'enregistrement et de la d\u00e9claration. Le risque depropagation \u00e0 ces installations reste faible.Aussi, la distance entre l'installation de cabine et les autres installations permet de garantir auminimum une s\u00e9curit\u00e9 qui \u00e9quivaut \u00e0 celle r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre des dispositions duparagraphe 2.4 Comportement au feu des b\u00e2timents suivants :\u00ab Les locaux abritant l'installation pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feuminimale suivante :\u2014 ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degr\u00e9 une demi-heure si lahauteur sous pied de ferme n'exc\u00e8de pas 8 m\u00e8tres et de degr\u00e9 une heure si la hauteur sous pied deferme exc\u00e9de 8 m\u00e8tres ou s'il existe un plancher haut ou une mezzanine ;\u2014 plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degr\u00e9 une heure ;\u2014 murs ext\u00e9rieurs et portes pare-flamme de degr\u00e9 une demi-heure, les portes \u00e9tant munies d'unferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ; \u00bb.En particulier, elle permet d''\u00e9viter les effets dominos sur les autres installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;4. Le b\u00e2timent abritant la cabine de peinture est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif d'extraction permettantl'\u00e9vacuation des gaz et des \u00e9ventuelles fum\u00e9es en cas d'incendie.Des ouvrants sont pr\u00e9sents en fa\u00e7ade de ce b\u00e2timent d'\u00e9vacuer les fum\u00e9es d'incendie ;Les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment permettent d'assurer au minimum une fonction\u00e9quivalant \u00e0 celle r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre des dispositions du paragraphe2.4 Comportement au feu des b\u00e2timents suivants :\u00ab Les locaux doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s en partie haute d'exutoires de fum\u00e9e, gaz de combustion etchaleur d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en fa\u00e7ade ou tout autre dispositif'\u00e9quivalent). Ces dispositifs doivent \u00eatre \u00e0 commande automatique et manuelle et leur surface ne doitpas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la surface g\u00e9om\u00e9trique de la couverture. \u00bb.En particulier, ces \u00e9l\u00e9ments permettent d'\u00e9vacuer un maximum de fum\u00e9e en cas d'incendie pourpermettre une intervention rapide, mais aussi faire baisser les risques d'embrassementg\u00e9n\u00e9ral en \u00e9vacuant la chaleur ;5. -Six b\u00e2ches incendie de volume unitaire de 120 m\u00b0 sont pr\u00e9sentes sur le site. Ces b\u00e2ches permettentde garantir au minimum un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 celle r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre desdispositions du 4.2 Moyens de secours contre l'incendie suivants :\u00ab L'installation doit \u00eatre dot\u00e9e de moyens de secours contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques etconformes aux normes en vigueur, notamment :\u2014 de robinets d'incendie arm\u00e9s ;\u2014 d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique de fum\u00e9es avec report d'alarme exploitable rapidement. \u00bbEn particulier, ces b\u00e2ches permettent de lutter efficacement contre un incendie dans le b\u00e2timentabritant la cabine de peinture ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/9\n20\n6. Le batiment abritant la cabine peinture sera d\u00e9moli ;7. La clause filet n'a pas \u00e9t\u00e9 activ\u00e9e ;8. En application de l'article R. 512-52 du Code l'environnement il y a lieu de prendre un arr\u00e9t\u00e9 deprescriptions sp\u00e9ciales ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTETITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9EArticle 1.1.1 : Exploitant, dur\u00e9eIl est accus\u00e9 r\u00e9ception de la demande en date du 11 juillet 2023 de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00c9SEAU / EIVMOULIN-NEUF dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 92, avenue de France 75 013 Paris, pour l'exploitation sitesitu\u00e9 110, Chemin des ateliers 60 230 Chambly, relevant soit du r\u00e9gime de la d\u00e9claration soit du r\u00e9gimede la d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique.L'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9ciales cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).Article 1.1.2 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9esRubriqu | R\u00e9gime\"\"'\u00bbi Capacit\u00e9 ' Libell\u00e9 de la rubrique\u00ff l[ D\u00e9tails des installations||Bois ou mat\u00e9riaux combustiblesanalogues, y compris les produits finisconditionn\u00e9s et les produits ou d\u00e9chetsr\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de labiomasse et mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique2910-A ne relevant pas de la rubrique1531 (stockage de), \u00e0 l'exception des\u00e9tablissements recevant du public : _Stockage de palettes, bois decalage, bois d'appareils etd\u00e9chets issus de l'activit\u00e9|1532-2B D 1320 m* . .( appareils de voies).2. Autres installations que cellesd\u00e9finies au 1, \u00e0 l'exception desinstallations class\u00e9es au titre de larubrique 1510, le volume susceptibled'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant : Volume total : 1320 m\u00b0\nb) Sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 m* mais inf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 20 000 m\u00b0 rn |2410-2 D 74 kW Ateliers o\u00f9 l'on travaille le bois ou | B\u00e2timent des entailleuses : |mat\u00e9riaux combustibles analogues \u00e0 74 kWl'exclusion des installations dont les03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/9\n21\nRubriqu |R\u00e9gime'\"Capacit\u00e9Libell\u00e9 de la rubriqueD\u00e9tails des installationsactivit\u00e9s sont class\u00e9es au titre de larubrique 3610La puissance maximum de l'ensembledes machines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW, mais inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 250 kW\n2575\n2940-2b DC\n40,85 kW\nAbrasives (emploi de mati\u00e8res) telles\"que sables, corindon, grenaillesm\u00e9talliques, etc., sur un mat\u00e9riauquelconque pour gravure, d\u00e9polissage,d\u00e9capage, grainage, \u00e0 l'exclusion desactivit\u00e9s vis\u00e9es par la rubrique 2565La puissance maximum de l'ensembledes machines fixes pouvant concourirau fonctionnement de l'installation\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 20 kW\nGrenailleuses et sableuses :40,85 kW\n11,12 kg/j\n| 4719-2 ' D\n4725-2 D\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n0,37tonne\nVernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit,etc. (application, rev\u00eatement, laquage,stratification, impr\u00e9gnation, cuisson,s\u00e9chage de) sur support quelconque \u00e0l'exclusion des installations dont lesactivit\u00e9s sont class\u00e9es au titre desrubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450,3610, 3670, 3700 ou 4801.2. Lorsque l'application est faite par| tout proc\u00e9d\u00e9 autre que le \u00ab tremp\u00e9 \u00bb(pulv\u00e9risation, enduction, autresproc\u00e9d\u00e9s), la quantit\u00e9 maximale de| produits susceptible d'\u00eatre mise en| \u0153uvre \u00e9tant :| b) Sup\u00e9rieure \u00e0 10 kgfj, mais inf\u00e9rieure| ou \u00e9gale \u00e0 100\nApplication de peintures etde colles : 11,12 kg/]\nAc\u00e9tyl\u00e8ne (num\u00e9ro CAS 74-86-2).La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sentedans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 kg maisinf\u00e9rieure \u00e0 1t\n42 bouteilles de 8,8 kgQuantit\u00e9 totale : 370 tonnes\n4,91; tonnesOxyg\u00e8ne (num\u00e9ro CAS 7782-44-7).La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sentedans l'installation \u00e9tant : 100 bO\\_Jteilles de 14 kg et unecuve de 3,51 tonnesQuantit\u00e9 totale : 4,91 tonnes\n5/9\n22\n' Rubriqu R\u00e9gime\"\" Capacit\u00e9 | Libell\u00e9 de la rubriqueAT | | D\u00e9tails des installations|' | | 2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 2 t mais| ' | inf\u00e9rieure \u00e0 200 tTM DC : D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique D : D\u00e9claration\nCHAPITRE 1.2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLEArticle 1.2.1 : Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'applique \u00e0 I'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0certaines installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration(applicable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2019 pour ce qui concerne les rubriques 4440, 4441 ou 4442) ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2940 ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 4719 ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 4725 ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b02575 : \"Abrasives (emploi de mati\u00e8res) telles que sables, corindon, grenaillesm\u00e9talliques, etc., sur un mat\u00e9riau quelconque pour gravure, d\u00e9polissage, d\u00e9capage, grainage\".Article 1.2.2: Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, am\u00e9nagements des prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant (article R.512-52 du Code de l'environnement), lesprescriptions suivantes : '\u2014-Annexe 1 \u2014- 2.5 Accessibilit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016 :\u00ab L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie engin ou par une voie \u00e9chelle si le plancherbas du niveau le plus haut de cette installation est \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e9tres parrapport \u00e0 cette voie. Une des fa\u00e7ades est \u00e9quip\u00e9e d'ouvrants permettant le passage desauveteurs \u00e9quip\u00e9s \u00bb ;\u2014 Annexe 1 - 2.4 Comportement au feu des b\u00e2timents de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 mai2002 :\u00ab Les locaux abritant l'installation pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance aufeu minimale suivante :\u2014 ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degr\u00e9 une demi-heure si lahauteur sous pied de ferme n'exc\u00e9de pas 8 m\u00e9tres et de degr\u00e9 une heure si la hauteur sous piedde ferme exc\u00e8de 8 m\u00e8tres ou s'il existe un plancher haut ou une mezzanine ;- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degr\u00e9 une heure ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais _ 6/9\n23\n\u2014 murs ext\u00e9rieurs et portes pare-flamme de degr\u00e9 une demi-heure, les portes \u00e9tantmunies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ; \u00bb ;\u2014 Annexe 1 - 2.4 Comportement au feu des b\u00e2timents de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 mai2002 :\u00ab Les locaux doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s en partie haute d'exutoires de fum\u00e9e, gaz de combustion etchaleur d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en fa\u00e7ade ou tout autredispositif \u00e9quivalent). Ces dispositifs doivent \u00eatre \u00e0 commande automatique et manuelle et leursurface ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la surface g\u00e9om\u00e9trique de la couverture. \u00bb ;- Annexe 1 - 4.2 Movens de secours contre l'incendie de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 mai2002 :\u00ab L'installation doit \u00eatre dot\u00e9e de moyens de secours contre lincendie appropri\u00e9s aux_ risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :- de robinets d'incendie arm\u00e9s ;- d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique de fum\u00e9es avec report d'alarme exploitablerapidement. \u00bb;sont am\u00e9nag\u00e9es suivant les dispositions du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESCHAPITRE 2.1. AM\u00c9NAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 2.1.1 : Am\u00e9nagement des dispositions de l'annexe 1 - 2.5 Accessibilit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielmodifi\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016En lieu et place des dispositions de I'annexe 1 \u2014 2.5 Accessibilit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 5d\u00e9cembre 2016 ci apr\u00e8s :\u00ab L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle estdesservie, sur au moins une face, par une voie engin ou par une voie \u00e9chelle si le plancher bas du niveaule plus haut de cette installation est \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres par rapport \u00e0 cette voie. Unedes fa\u00e7ades est \u00e9quip\u00e9e d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs \u00e9quip\u00e9s \u00bb,L'exploitant respecte les prescriptions suivantes :Un acc\u00e8s non bitum\u00e9 mais praticable est am\u00e9nag\u00e9 permettant aux services d'incendie et secoursd'acc\u00e9der \u00e0 toute la fa\u00e7ade sud du stockage de bois. Cet acc\u00e8s est accessible aux engins de secours etde lutte contre l'incendie.L'acc\u00e9s \u00e0 pied est praticable avec I'emploi des d\u00e9vidoirs (chemin stabilis\u00e9 d1,80 M minimum).L'exploitant \u00e9tablit un plan d'intervention contenant un plan de circulation permettant d'atteindre lestock de bois sur sa fa\u00e7ade sud.Article 2.1.2 : Am\u00e9nagement des dispositions de l'annexe 1 - 2.4 Comportement au feu des b\u00e2timentsde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 mai 2002R\u00e9sistance au feu :En lieu et place des dispositions de l'annexe 1 - 2.4 Comportement au feu des b\u00e2timents de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 02 mai 2002 ci-apr\u00e8s :\u00ab Les locaux abritant l'installation pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance aufeu minimales suivantes :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr.1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 7/9\n24\n\u2014 ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degr\u00e9 une demi-heure si lahauteur sous pied de ferme n'exc\u00e9de pas 8 m\u00e9tres et de degr\u00e9 une heure si la hauteur sous piedde ferme exc\u00e8de 8 m\u00e9tres ou s'il existe un plancher haut ou une mezzanine ;- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degr\u00e9 une heure ;\u2014 murs ext\u00e9rieurs et portes pare-flamme de degr\u00e9 une demi-heure, les portes \u00e9tant munies d'unferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ; \u00bb ;L'exploitant respecte les prescriptions suivantes :Le b\u00e2timent abritant les installations r\u00e9pertori\u00e9es sous la rubrique n\u00b02940 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement est distant au minimum de 115 m\u00e8tres desinstallations class\u00e9es sous le r\u00e9gime de l'enregistrement et de la d\u00e9claration.D\u00e9senfumage :En lieu et place des dispositions de l'annexe 1 - 2.4 Comportement au feu des b\u00e2timents de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 mai 2002 ci-apr\u00e8s :\u00ab Les locaux doivent \u00e9tre \u00e9quip\u00e9s en partie haute d'exutoires de fum\u00e9e, gaz de combustion et chaleurd\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en fa\u00e7ade ou tout autre dispositif\u00e9quivalent). Ces dispositifs doivent \u00eatre \u00e0 commande automatique et manuelle et leur surface ne doitpas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la surface g\u00e9om\u00e9trique de la couverture. \u00bbL'exploitant respecte les prescriptions suivantes :Le b\u00e2timent abritant les installations r\u00e9pertori\u00e9es sous la rubrique 2940 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif d'extraction pneumatique permettant I'\u00e9vacuation desgaz et des \u00e9ventuelles fum\u00e9es en cas d'incendie.Des ouvrants sont pr\u00e9sents en fa\u00e7ade de ce b\u00e2timent.Article 2.1.3 : Am\u00e9nagement des dispositions de l'annexe 1 - 4.2 Moyens de secours contre l'incendiede l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 mai 2002En lieu et place des dispositions de I'annexe 1 - 4.2 Moyens de secours contre l'incendie de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 mai 2002 ci-apr\u00e8s :\u00ab L'installation doit \u00eatre dot\u00e9e de moyens de secours contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques etconformes aux normes en vigueur, notamment :\u2014 de robinets d'incendie arm\u00e9s ;- d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique de fum\u00e9es avec report d'alarme exploitablerapidement. \u00bb\nL'exploitant respecte les prescriptions suivantes :L'\u00e9tablissement est \u00e9quip\u00e9 de 6 b\u00e2ches incendie de volume unitaire de 120 m\u00b0 utilis\u00e9s pour luttercontre un incendie.L'exploitant \u00e9tabli un plan d'intervention contenant un plan de circulation permettant d'atteindre lesb\u00e2ches incendie.L'exploitant effectue des rondes avec pointage en vue de pr\u00e9venir et d\u00e9tecter les risques d'incendiedans le b\u00e2timent abritant les installations r\u00e9pertori\u00e9es sous la rubrique n\u00b02940.Les fr\u00e9quences et les consignes sont pr\u00e9cis\u00e9es dans une proc\u00e9dure.Le b\u00e2timent abritant les installations r\u00e9pertori\u00e9es sous la rubrique n\u00b02940 est d\u00e9construit au plus tardle 31 d\u00e9cembre 2027.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 8/9\n25\nTITRE 3. MODALITES D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURSArticle 3.1 : Recours contentieuxLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80 000) :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deIinstallation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;Cette d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3.2 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Chambly pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Chambly fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAArticle 3.3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deChambly, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France et |'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le \u00ce 8 J\u00c0\u00cb. 2324Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\nDestinatairesla soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00c9SEAU / EIV SNCF MOULINle sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Senlisle maire de la commune de Chamblyle maire de la commune de Le Mesnil-en-Thellel'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 9/9\n26\nPREFETE Direction r\u00e9gionale de l'environnementDE L'OISE de 'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementalerelatif \u00e0 I'exploitation de production de membranes \u00e9changeuses de protonsSoci\u00e9t\u00e9 CHEMOURS FranceCommune de Villers-Saint-PaulLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres !* et |l du livre |l etson titre I* du livre V ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la directive n\u00b0 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux \u00e9missions industrielles (pr\u00e9vention etr\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es de la pollution) ;Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution 2016/902 de la commission du 30 mai 2016 \u00e9tablissant les conclusions surles meilleures techniques disponibles (MTD) pour les syst\u00e8mes communs de traitement/gestion deseffluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE duParlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution 2022/2427 de la commission du 6 d\u00e9cembre 2022 \u00e9tablissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les syst\u00e8mes communs de gestionet de traitement des gaz r\u00e9siduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE duParlement europ\u00e9en et du Conseil relative aux \u00e9missions industrielles ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnementpar les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e9vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais1/45\n27\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de laprobabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quencesdes accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 mars 2010 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires ou desorganismes pour certains types de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 l'\u00e9mission des substances dansl'atmosph\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels ausein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 octobre 2011 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires effectuantdes analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code del'Environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations class\u00e9es soumises \u00e0 l'obligationde constitution de garanties financi\u00e8res en application du 5\u00b0 de l'article R. 516-1 du Code del''Environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2012 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9termination et d'actualisation dumontant des garanties financi\u00e8res pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations class\u00e9es et des garantiesadditionnelles en cas de mise en \u0153uvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eauxsouterraines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans lesinstallations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre I\" du livre V du Code del''Environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de I'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en r\u00e9cipients mobiles de liquidesinflammables, exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementsoumise \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es ets\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2021 d\u00e9finissant le contenu des d\u00e9clarations au syst\u00e8me degestion \u00e9lectronique des bordereaux de suivi de d\u00e9chets \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R. 541-45 du code del'environnement ;Vu l'avis du 22 f\u00e9vrier 2022 sur les m\u00e9thodes normalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour les mesures dans l'air,l'eau et les sols dans les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandieapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 ;Vu le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Br\u00e8che approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2021 ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/45\n28\nVu les actes ant\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CHEMOURS France et notamment les arr\u00e9t\u00e9s des18 ao\u00fbt 2004, 20 avril 2012, 1\" avril 2015, 14 juin 2017, 12 novembre 2018 et 17 octobre 2022 pourl'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 22 mars 2023 fixant les modalit\u00e9s de suivi et de gestiondes substances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS \u2014 Substances Per-polyfluoroalkyl\u00e9es-) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2023 ordonnant l'organisation d'une enqu\u00eate publique du15 juin 2023 au 17 juillet 2023 inclus sur le territoire des communes de Villers-Saint-Paul, Angicourt,Creil, Verderonne, Cinqueux, Rieux, Apremont, Verneuil-en-Halatte, Cauffry, Laigneville, Monchy-Saint-Eloi, Beaurepaire, Nogent-sur-Oise, Montataire, Brenouille, Saint-Vaast-les-Mello, Mogneville etLiancourt ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu la demande du 25 novembre 2022, pr\u00e9sent\u00e9e par CHEMOURS dont le si\u00e8ge social est rueFr\u00e9d\u00e9ric Kuhimann - BP 50021 - 60871 RIEUX cedex, \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter uneinstallation de production de membranes \u00e9changeuses de protons situ\u00e9e au rue Fr\u00e9d\u00e9ric Kuhlmann\u2014 BP 50021 - 60871 RIEUX cedex et notamment les propositions faites par l'exploitant en applicationdu dernier alin\u00e9a de l'article R181-13 du Code de l'environnement ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande les 11 avril 2023, 15 mai 2023 et25 mai 2023 ;Vu les compl\u00e9ments \u00e0 l'\u00e9tude d'impact de septembre 2023 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R-23-07-016 - R\u00e9v. 3 quiactualisent notamment les donn\u00e9es concernant les flux de PFAS rejet\u00e9s par les installations deCHEMOURS France et les calculs des quotients de danger de l'\u00e9valuation des risques sanitaires de lademande susvis\u00e9e ;Vu l'\u00e9tude environnementale li\u00e9e aux PFAS du 6 octobre 2023 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e PAR-RAP-23-28098Dtransmise par CHEMOURS France dans le cadre des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 22 mars 2023 susvis\u00e9 ;Vu le rapport des investigations dans l'Oise \u2014 Mesure de PFAS dans les poissons - du 6 octobre 2023r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 PAR-RAP-23-28602C ;Vu le porter \u00e0 connaissance \u00bb de septembre 2023 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R-23-06-005 - R\u00e9v.2 concernant la miseen place de filtres compos\u00e9s de trois silos de charbon actif en aval des r\u00e9servoirs R831 et R832/834associ\u00e9s au TEGC (Traitement des Effluents Gazeux Chlor\u00e9s) ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articlesR:181-18 \u00e0 R181-32 du Code de l'environnement et notamment les avis de l'agence de r\u00e9gionale desant\u00e9 des 12 mai 2023 et 13 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale du 16 mai-2023 ;Vu la d\u00e9cision du 8 d\u00e9cembre 2022 du pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Amiens, portantd\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes de l'avis au public ;Vu la publication du 30 mai 2023 et du 21 juin 2023 de cet avis dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enqu\u00eate ;Vu le rapport et l'avis du commissaire enqu\u00eateur du 17 ao\u00fbt 2023 ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/45\n29\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;Vu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes d'Angicourt et de Laigneville ;Vu le rapport et les propositions du 13 d\u00e9cembre 2023 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu lavis du 21 d\u00e9cembre 2023 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observations du demandeur ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1.\n10.\nM.\nla soci\u00e9t\u00e9 CHEMOURS France a d\u00e9pos\u00e9 un dossier de demande d'autorisation d'autorisationenvironnementale relatif \u00e0 l'exploitation de production de membranes \u00e9changeuses deprotons ;bien que la demande porte sur l'extension du site de la soci\u00e9t\u00e9 CHEMOURS France, ledossier d\u00e9pos\u00e9 couvre I'ensemble des installations de l'\u00e9tablissement ;en application des dispositions de l'article L.181-3 du Code de l'environnement,l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installationpeuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultations men\u00e9esen application des articles R.181-18 \u00e0 R.181-32, des observations des collectivit\u00e9sterritoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publicsde I'Etat et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par lesinstallations ;la soci\u00e9t\u00e9 CHEMOURS France utilise depuis plusieurs ann\u00e9es certaines substances etcompos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS \u2014 substances Per-polyfluoroalkyl\u00e9es -) ;les installations objets de la demande seront \u00e9galement utilisatrices de substances etcompos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS - substances Per-polyfluoroalkyl\u00e9es -) ;certaines substances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS \u2014 Substances Per-polyfluoroalkyl\u00e9es -) sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9humaine, aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s au titre de l'article L.511-1 du code de l'environnement ;certaines substances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS \u2014 Substances Per-polyfluoroalkyl\u00e9es -) sont susceptibles d'avoir des effets sur la sant\u00e9 humaine, selon l'avis del'ANSES du 21 d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des risques sanitaires d'alkyls per- etpolyfluor\u00e9s, dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et certaines sont vis\u00e9esdans la r\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine et feront l'objet d'une valeur limite \u00e0 respecter au plus tardle 12 janvier 2026 ;des champs captants destin\u00e9s \u00e0 la production d'eau potable se trouvent en aval du site surla nappe d'accompagnement de l'Oise et donc susceptibles d'\u00eatre impact\u00e9s par les rejets dusite ;certaines substances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS \u2014 Substances Per-polyfluoroalkyl\u00e9es -) ont un caract\u00e8re extr\u00eamement persistant dans l'environnement ;une surveillance des substances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS \u2014 Substances Per-polyfluoroalkyl\u00e9es -) doit \u00eatre en mise en \u0153uvre aux diff\u00e9rents points d'\u00e9mission ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/45\n30\n12. les substances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS - Substances Per- polyfluoroalkyl\u00e9es -), ne disposent pas, \u00e0 ce jour, \u00e0 l'exception des PFOS, de valeurs de r\u00e9f\u00e9rence dans lar\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;13. les rejets en PFAS sont autoris\u00e9s sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par l'exploitant au sein dela mise \u00e0 jour de I''ERS de septembre 2023 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e R-23-07-016 - R\u00e9v. 3 susvis\u00e9e ;14. la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les flux de PFAS rejet\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CHEMOURS France, une \u00e9tudetechnico-\u00e9conomique est prescrite dans cet objectif ;15. certaines prescriptions r\u00e9glementant les conditions d'exploitation des installationscontiennent des informations sensibles vis-a-vis de la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;16. ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.311-5du Code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexessp\u00e9cifiques ;17. des nouveaux ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux issus des installations projet\u00e9es ont des effets quisortent des limites de propri\u00e9t\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 CHEMOURS France et de la plate-forme deVillers-Saint-Paul ;18. les nouveaux ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux issus des installations projet\u00e9es ont des effetsinf\u00e9rieurs aux ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux issus des installations existantes ;19. par cons\u00e9quent il n'a pas \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 des servitudes d'utilit\u00e9 publique en application del'article L.515-37 du Code de l'environnement ;20. les nouveaux ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux issus des installations projet\u00e9es sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance de la commune de Villers-Saint-Paul ;21. les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,ARR\u00caTE\n1 PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES1.1 D\u00e9finitionsLes termes \u00ab installation \u00bb, \u00ab \u00e9tablissement \u00bb, \u00ab plate-forme chimique \u00bb repris dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont d\u00e9finis comme suit :\u2014une installation correspond \u00e0 une unit\u00e9 technique situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement o\u00f9peuvent se trouver diff\u00e9rentes installations ;\u2014-un \u00e9tablissement est consid\u00e9r\u00e9 comme l'ensemble des installations relevant d'un m\u00eameexploitant, situ\u00e9es sur un site, y compris leurs \u00e9quipements et activit\u00e9s connexes ;\u2014- une plate-forme chimique correspond \u00e0 un ensemble d'\u00e9tablissements et peut comporterdiff\u00e9rents exploitants.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/45\n31\n1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation1.21Exploitant titulaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 CHEMOURS France, (SIRET 802 175 653 00012), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 RueFr\u00e9d\u00e9ric Kuhlmann - BP 50021 - 60871 RIEUX cedex est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire de Villers-Saint-Paul, Rue Fr\u00e9d\u00e9ricKuhimann \u2014 BP 50021 - 60871 RIEUX cedex (coordonn\u00e9es Lambert 93 X= 664 et Y= 6909), lesinstallations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.1.2.2Modifications apport\u00e9es aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :| R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s| pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursR\u00e9f\u00e9rences des articlesNature des modifications| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral| du18ao\u00fbt2004 || Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentairedu 20 avril 2012Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral| compl\u00e9mentairedu 1\" avril 2015Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentairedu 14 juin 2017Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire .du 12 novembre 2018Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentairedu 17 octobre 2022\nAnnexe\nannexe\nTous les articles\n=\u2014  \u2014\u2014 \u2014 \u2014#\nTous les articlesTous les articles et son\nTous les articles\nSupprim\u00e9e et remplac\u00e9e par le_ pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Supprim\u00e9s et remplac\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Supprim\u00e9s et remplac\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Supprim\u00e9s et remplac\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Supprim\u00e9s et remplac\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(*) pour le titre VI relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution de I'air, les dispositions sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s la mise en service desnouvelles installations telles que d\u00e9crites au paragraphe 1.3.4 ci-apr\u00e8s.1.2.3Localisation et surface occup\u00e9e par les installationsLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Installations Surface m?Villers-Saint-Paul AH57 B _B\u00e2timent 60B | 706 __AH247 B\u00e2timent 86 (Bureaux) 1142Zone 211 (poste deAH177 chargement / o1d\u00e9chargement, stockagevrac des mati\u00e8res premi\u00e8res)AH179 ; AH180 ; AH182 \u00e0 187\nAH18803 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr6/45 .\n442 ; 391 ; (203 ;2040 ; 1340 ; 190 ;121 ; 143)B\u00e2timent 209A (salle decontr\u00f4le) ;B\u00e2timent 209B : Unit\u00e9 deproduction et fosse der\u00e9tention R853B\u00e2timent 209C : Stockage etabattage de ChloreB\u00e2timent 210 : Magasin destockage de produitsinflammablesZone emballages vides,d\u00e9chets 3362\n32\nCommunesParcellesInstallationsSurface m?\nAH206\nUnit\u00e9 de production desfilms et membranes ;Unit\u00e9 de traitement deseffluents gazeux ;Bassin de collecte des eauxde pluie\nAH 94\nUnit\u00e9 de production du Npolym\u00e8re ;Unit\u00e9 de traitement deseffluents gazeux ;Unit\u00e9 de traitement deseffluents aqueux ;B\u00e2timents de stockage\nAH189\n'AH3071.2.4 Autorisations embarqu\u00e9esLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu de :\nUnit\u00e9 de production dupolym\u00e8re ;Unit\u00e9 de traitement deseffluents gazeux ;Unit\u00e9 de traitement deseffluents aqueux ;|Batiments de stockagePour partie, cette parcellepermet les acces auxparcelles susmentionn\u00e9es\n8474\n8562\n701\n53915\n\u00bb Absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9smentionn\u00e9s au Il de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ou arr\u00e9t\u00e9 de prescriptionsapplicable aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la d\u00e9claration.1.2.5enregistrement ou autorisationInstallations vis\u00e9es par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration,\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es au chapitre 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-cis'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux rubriques ICPE et IOTA list\u00e9es au 1.3 ci-dessous.1.3Nature des installationsLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes :RubriqueICPELibell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubriqueNature de l'installationQuantit\u00e9 autoris\u00e9e|R\u00e9gime (*)Fabrication en quantit\u00e9 industriellepar transformation chimique ouLigne ionom\u00e8resbiologique de produits chimiques3410.h |organiques, tels que mati\u00e9resplastiques (polymeres, fibressynth\u00e9tiques, fibres \u00e0 base decellulose)\n0344061234prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr7/45\n250 tonnes/an A\n33\nRubriqueICPE| Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubriqueNature de l'installation\n3410.kFabrication en quantit\u00e9 industriellepar transformation chimique oubiologique de produits chimiquesorganiques, tels que tensioactifs etagents de surfaceFabrication de d\u00e9riv\u00e9sfluor\u00e9s fonctionnels\n3420.b\n3420.d\nFabrication en quantit\u00e9 industriellepar transformation chimique oubiologique de produits chimiquesinorganiques, tels que acides, tels queacide chromique, acidefluorhydrique, acide phosphorique,acide nitrique, acide chlorhydrique,acide sulfurique,_ |ol\u00e9um, acides sulfur\u00e9s\nFabrication :d'acide fluorhydriqued'une concentrationmaximum de 30% ;d'acide chlorhydrique\nFabrication en quantit\u00e9 industriellepar transformation chimique oubiologique de produits chimiquesinorganiques, tels que acides, tels quesels, tels que chlorure d'ammonium,chlorate de potassium, carbonate depotassium, carbonate de sodium,perborate, nitrate d'argent\n3670.2\n4001\nTraitement de surface de mati\u00e8res,d'objets ou de produits \u00e0 l'aide desolvants organiques, notamment pourles op\u00e9rations d'appr\u00eat,d'impression, de couchage, ded\u00e9graissage, d'imperm\u00e9abilisation, decollage, de peinture, de nettoyage oud'impr\u00e9gnation, avec unecapacit\u00e9 de consommation desolvant organique sup\u00e9rieure \u00e0 200tonnes par anInstallations pr\u00e9sentant un grandnombre de substances ou m\u00e9langesdangereux et v\u00e9rifiant la r\u00e9gle decumul seuil bas ou la r\u00e8gle de cumulseuil haut mentionn\u00e9es au II del'article R511-11\nFabrication d'iodure depotassium cristallis\u00e9\nFabrication d'iodure depotassium en solution(< 20%)\nLigne film moul\u00e9s 1coul\u00e9s (application deNafion\u00ae dispersion)\nQuantit\u00e9 autoris\u00e9e R\u00e9gime (*)2 700 tonnes |par an A56 tonnes par jour\n6000 tonnes/anA500 tonnes/an\n120 t/an\n| 60 t/an A|180 tonnes par anau total -\n210 tonnes par an A\n/ A\n_\u2014 |\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr8/45\n34\nRubriqueLibell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubriqueICPERefroidissement \u00e9vaporatif par -dispersion d''eau dans un flux d'airg\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilation m\u00e9canique ounaturelle, ou r\u00e9cup\u00e9ration dela chaleur par dispersion d'eau dans| des fum\u00e9es \u00e9mises \u00e0 l'atmosph\u00e8re(installations de) : 2 Tours2921 ; y RP1. Installations de refroidissement A\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes :\u00e9vaporatif par dispersion d'eau dans chacunun flux d'air g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilationm\u00e9canique ou naturelle :a) La puissance thermique \u00e9vacu\u00e9emaximale \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e03 000 kW |Ac\u00e9tate de butyle =15tAc\u00e9tone =4tAcide ac\u00e9tique > 80 %Acrylate de butyle =0,72 tCapstone \u00ae 1157(CAPSTONE \u00a9 FS-50) =130 tDMAPA(Dim\u00e9thylaminopropy!amine) =22tEffluents R851 non; neutralis\u00e9es = 50 tLiquides inflammables de cat\u00e9gorie 2/Ethanol = 89 tou cat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion de laAlcools usag\u00e9s enrubrique 4330. m\u00e9lange max 80 % -4331 La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatredispersion = 12 tpr\u00e9sente dans les installations yD\u00e9chets lavagescompris dans les cavit\u00e9s souterrainesdispersion = 10 t\u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t maisR\u00e9sine \u00e9changeuseinf\u00e9rieure \u00e0 1 000 t d'ion usag\u00e9e = 2,5 tIsopropanol = 3,6 tM\u00e9thoxy 2-propanol(Dowano! PM) =1tMEK (M\u00e9thyl ethylc\u00e9tone) = 0,5 tMIBK (M\u00e9thyl isobutylc\u00e9tone)=3tNitromethane = 0,05 tSolvants us\u00e9s R664 =30t| Tertiobutanol =4 t| D2020 - D2021 - NDP5004 = 25 tN-Propanol =8t1 - Tolu\u00e8ne = 57 t03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr9/45\nNature de l''installation Quantit\u00e9 autoris\u00e9eR\u00e9gime (*)\n2 circuits compos\u00e9s de 6 000 kW + 6 000kW\n482,37 tonnesau total\n\u00ee(\nTotal : 12 000 kW l\n35\n| Rubrique| ICPELibell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubriqueNature de l'installation Quantit\u00e9 autoris\u00e9e\u2014R\u00e9gime (*)\n1434.1\nInstallations de chargement dev\u00e9hicules citernes, de remplissage der\u00e9cipients mobiles de liquidesinflammables , liquides de point \u00e9claircompris entre 60\u00b0C et 93\u00b0C, le d\u00e9bitmaximum de l'installation \u00e9tantsup\u00e9rieur ou \u00e9gal a 5 m3/h, maisinf\u00e9rieur \u00e0 100 m\u00b0/h\n25 m\u00b0/h\n1510.2\n|Entrep\u00f4tscouverts ... (installations,'pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es austockage de mati\u00e8res ou produitscombustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure\u00e0 500 tonnes), \u00e0 l'exception deslentrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockage demati\u00e8res, produits ou substancesclass\u00e9s, par ailleurs, dans une uniquerubrique de la pr\u00e9sentenomenclature, des b\u00e2timentsdestin\u00e9s exclusivement au remisagedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurremorque, des \u00e9tablissementsrecevant du public et des entrep\u00f4tsexclusivement frigorifiques sup\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 5000 m* mais inf\u00e9rieur \u00e050 000 m\u00b0\nEntrep\u00f4ts de stockage 40 000 m\u00b0\nDC\nDC\n1978.8\n29251\nSolvants organiques : Autresrev\u00eatements, y compris le rev\u00eatementde m\u00e9taux, de plastiques, de textiles,de feuilles et de papier, lorsque laconsommation de solvant (1) estsup\u00e9rieure \u00e0 5 t/an\u00e9lectriques lorsque la charge neproduit pas d'hydrog\u00e8ne, la puissancemaximale de courant utilisable pourcette op\u00e9ration (1) \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0600 kW, \u00e0 l'exception desinfrastructures de recharge pourv\u00e9hicules \u00e9lectriques ouvertes aupublic d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-|26 du 12 janvier 2017 relatif auxinfrastructures de recharge pourv\u00e9hicules \u00e9lectriques et portantdiverses mesures de transposition dela directive 2014/94/ UE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseildu 22 octobre 2014 sur led\u00e9ploiement d'une infrastructure\nAteliers de charge d'accumulateurs\nConsommation depropanolpour le coating\n3 chargeurs de 15 kW1 chargeur de 0,96 kWChargeurs pour eprojet MAUI = 50 kW 100 kW\npour carburants alternatifs\n03440612 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\net \u00e9thanol 550 tonnes par an\n10/45\n36\nICPERubrique |Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique\n4140.1\nToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 3 pour la voied'exposition orale (H301) dans le casO\u00d9 ni la classification de toxicit\u00e9 aigu\u00e9par inhalation ni la classification detoxicit\u00e9 aigu\u00e9 par voie cutan\u00e9e nepeuvent \u00eatre \u00e9tablies, par exemple enraison de l'absence de donn\u00e9es detoxicit\u00e9 par inhalation et par voiecutan\u00e9e concluantes.1. Substances et m\u00e9langes solides.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre'pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5t, maisinf\u00e9rieure 250 t.\n4310\nNature de l'installationQuantit\u00e9 autoris\u00e9e\nMonochlorac\u00e9tate desoude\nGaz inflammables cat\u00e9gorie 1 et 2.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans les installations ylcompris dans les cavit\u00e9s souterraines(strates naturelles, aquif\u00e8res, cavit\u00e9ssalines et mines d\u00e9saffect\u00e9es) \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t et inf\u00e9rieurea1Ot\nTFEOpteon XL41\nR\u00e9gime (*)\n4441\nLiquides comburants cat\u00e9gorie 1, 2 ou3.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2t maisinf\u00e9rieure \u00e0 50 t\nPeroxyde d'hydrog\u00e9ne35 %\n4511\nDangereux pour l'environnementaquatique de cat\u00e9gorie chronique 2.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00e9trepr\u00e9sente dans [installation \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100t maisinf\u00e9rieure \u00e0 200 t\n(Sartomer) = 6tCapstone \u00bb 1157(Capstone \u00ae FS-50)=130tCapstone \u00ae 1183 =26t2-(Diethylamino)ethylmethacrylate (DEAM)=3lodure de potassiumcristallis\u00e9 =20 tTegotens AM VSF =4tReodorant PIN MO= 0,05 tlodure de potassiumsolution (< 20 %) = 10\nAcrylate de st\u00e9aryleC18\n20 tonnes D\n|\n1tonneDC5 tonnes ||6 tonnes au total\n5,35 tonnes D |||\n|\n|199,05 tonnesDC |\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr11/45\n37\nLe d\u00e9tail des rubriques du tableau ci-dessous est donn\u00e9 en annexe 1 confidentielle :| Rubrique ICPE\n4110.2\n4713\nLibell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubriqueR\u00e9gime de classementToxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 1 pour l'une au moins des voiesd'exposition, \u00e0 I'exclusion de l'uranium et ses compos\u00e9s.Substances et m\u00e9langes liquides.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansI'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 kg . _Toxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 3 pour les voies d'exposition parinhalationSubstances et m\u00e9langes liquides.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansI'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 tonnes\nASeuil Haut\nASeuil BasChlore (num\u00e9ro CAS 7782-50-5).La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans(Finstallation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 kgFluor (num\u00e9ro CAS 7782-41-4).La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente ... dansl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 kg maisinf\u00e9rieure \u00e0 10 t(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)Elles rel\u00e8vent \u00e9galement des rubriques loi sur l'eau suivantes :Rubrique | Nature de Quantit\u00e9 |R\u00e9gimeLibell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique . ; 2IOTA . p\u00ff\u00ff ) q | Finstallation autoris\u00e9e (*)Installations, ouvrages, remblais danssUncace des parcelles| le lit majeur d'un cours d'eau dont la ; P 23.2.2.0 . L. ; occup\u00e9es par le 17737 m Asurface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale .> 10 000 m? nouveau projet\u2014 |Sondage, forage, y compris les essais )de pompage, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 unusage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue dela recherche ou de la surveillance ., ; Mise en place de1.1.1.0 d'eaux souterraines ou en vue i\u00e9zom\u00e8tres / Dd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement'ptemporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement de coursd'eau(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)\n1.31R\u00e9glementation SevesoL'\u00e9tablissement rel\u00e8ve du statut seuil haut au titre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 26/05/14 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9esmentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement.L'\u00e9tablissement est class\u00e9 seuil haut par d\u00e9passement direct de la quantit\u00e9 seuil haut au sens del'article R. 511-11 du Code de l'environnement pour la rubrique 4110.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr12/45\n38\n1.3.2 R\u00e9examen de |'\u00e9tude de dangersL'\u00e9tude des dangers doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e et, si n\u00e9cessaire, mise \u00e0 jour au moins tous les cinq ans.Ce r\u00e9examen et l'\u00e9ventuelle mise \u00e0 jour doivent \u00eatre transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale au plus tardle 15 mai 2028.Elle est par ailleurs r\u00e9examin\u00e9e et mise \u00e0 jour :- avant la mise en service d'une nouvelle instailation ;- avant la mise en \u0153uvre de changements notables ;- \u00e0 la suite d'un accident majeur.1.3.3 R\u00e9glementation IEDAu sens de l'article R.515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3410relative \u00e0 la fabrication en quantit\u00e9 industrielle par transformation chimique ou biologique deproduits chimiques organiques et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives\u00e0 la rubrique principale sont celles associ\u00e9es au document BREF WGC (Syst\u00e8mes communs degestion et de traitement des gaz r\u00e9siduaires dans le secteur chimique).1.3.4 Consistance des installationsL'\u00e9tablissement, comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es et connexes, est organis\u00e9 de lafa\u00e7on suivante :- _ Une partie existante compos\u00e9e principalement de :- Un atelier de production de d\u00e9riv\u00e9s fluor\u00e9s fonctionnels (DFF) b\u00e2timent 209B ;- Un syst\u00e8me d'abattage du chlore (TEGC) ;- un'stockage de mati\u00e8res dangereuses au sein du batiment 209C ;- une zone de stockage vrac de mati\u00e8res premi\u00e8res et de d\u00e9chets (zone 211) ;- un entrep\u00f4t de stockage dont des produits inflammables (b\u00e2timent 210).- _ Une partie nouvelle compos\u00e9e principalement de :- une ligne de production de ionom\u00e8res (atelier polym\u00e8res au sein d'un b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9) ;- un atelier de dispersion au sein du b\u00e2timent de production (DFF) existant 209B ;- une ligne de production de membranes de film coul\u00e9 au sein d'un b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9.Ce b\u00e2timent comprend notamment une pi\u00e8ce d'application (salle blanche), une pi\u00e8ce detransfert des mati\u00e8res premi\u00e8res, une pi\u00e8ce de gestion de la solution ; :- deux unit\u00e9s d'abattage des \u00e9missions gazeuses (deux oxydateurs thermlques distincts), unpour notamment le traitement des compos\u00e9s organiques volatils et un second \u00e9galementpour les compos\u00e9s organiques volatils et les compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s ;- une station de pr\u00e9traitement des effluents aqueux (osmose inverse et charbons actifs).Du fait des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans les installations d\u00e9crites ci-dessus, le site est \u00e0 l'origine de rejetsde substances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS \u2014 Substances Per- polyfluoroalkyl\u00e9es -) quiseront d\u00e9sign\u00e9s sous l'acronyme PFAS au sein du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13 / 45\n39\n1.4 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant, incluant l'\u00e9tude de danger de r\u00e9f\u00e9rence', ainsi qu'auxcaract\u00e9ristiques et mesures pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur dans son projet soumis \u00e0 examen au caspar cas.\n1.5 Dur\u00e9e de Fautorisation et cessation d'activit\u00e91.51 Cessation d'activit\u00e9 et remise en \u00e9tatSans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de |'environnement, pour |'applicationdes articles R.512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5, |'usage \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage d'activit\u00e9s\u00e9conomiques ou industrielles.Lorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la dated'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrainsconcern\u00e9s.La notification pr\u00e9vue est compl\u00e9t\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments de l''article R. 512-39-1 du Code del'environnement.La notification comporte en outre une \u00e9valuation de l'\u00e9tat de pollution du sol et des eauxsouterraines par les substances ou m\u00e9langes dangereux pertinents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 dur\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetageet \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes.Cette \u00e9valuation est fournie m\u00eame si l'arr\u00eat ne lib\u00e8re pas du terrain susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 unnouvel usage.En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou m\u00e9langesmentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus, intervenue depuis l'\u00e9tablissement du rapport de base mentionn\u00e9 au3\u00b0 du | de l'article R. 515-59, l'exploitant propose \u00e9galement dans sa notification les mesurespermettant la remise du site dans l'\u00e9tat pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessous.En tenant compte de la faisabilit\u00e9 technique des mesures envisag\u00e9es, l'exploitant remet le site dansun \u00e9tat au moins similaire \u00e0 celui d\u00e9crit dans le rapport de base.1.5.2 \u00c9quipements abandonn\u00e9sLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, desdispositions mat\u00e9rielles interdisent leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et lapr\u00e9vention des accidents.\n1 l'\u00e9tude de dangers de r\u00e9f\u00e9rence est la derni\u00e8re \u00e9tude de dangers compl\u00e8te (\u00e9ventuellement mise \u00e0 jour via une noticede r\u00e9examen) qui a fait l'objet d'un avis de l'inspection des installations class\u00e9es. Si l'\u00e9tude de dangers est d\u00e9coup\u00e9e enplusieurs parties, la notion d'\u00e9tude de dangers \u00ab de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb s'applique ind\u00e9pendamment \u00e0 chacune des parties03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 14/45\n40\n1.6 Garanties financi\u00e8res1.6.1 Montant des garanties financi\u00e8resLe site est soumis d'une part par les garanties financi\u00e8res du fait qu'il rel\u00e8ve du 3\u00b0 de l'article R.516-1du Code de l'environnement.Les garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es auchapitre 1.3 et notamment pour la rubrique suivante : 4110.2Le montant de r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e8res \u00e0 constituer est fix\u00e9 \u00e0 4 167 188 \u20ac TTC.Ce montant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur la base de l'indice TPO1 de r\u00e9f\u00e9rence de d\u00e9cembre 2022 (publi\u00e9 au J.O.du 16/02/2023) : 126,5Le site est soumis d'autre part par les garanties financi\u00e8res du fait qu'il rel\u00e8ve du 5\u00b0 de l'articleR.516-1 du Code de l'environnement.Le montant de r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e8res \u00e0 constituer est fix\u00e9 \u00e0 1094 002 \u20ac TTC.Ce montant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur la base de l'indice TPO1 de r\u00e9f\u00e9rence de d\u00e9cembre 2022 (publi\u00e9 au J.O.du 16/02/2023) : 126,5Il est bas\u00e9 sur une quantit\u00e9 maximale de d\u00e9chets pouvant \u00eatre entrepos\u00e9s sur le site, d\u00e9finie \u00e0l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le montant des garanties financi\u00e8res est actualis\u00e9 :\u2014 tous les cing ans en se basant sur l'indice des travaux publics TPO1,\u2014 dans les six mois suivant une augmentation sup\u00e9rieure de 15 % de l'indice TPO1 sur une p\u00e9riodeinf\u00e9rieure \u00e0 5 ans.1.6.2 \u00c9tablissement des garanties financi\u00e8resD\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitantadresse au Pr\u00e9fet :e le document attestant la constitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tablie dans les formespr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution degaranties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement,e la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TPO1.1.7 Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspectionL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :e les dossiers de demande d'autorisation et la derni\u00e8re version de l'\u00e9tude de dangers ;e les plans tenus \u00e0 jour ;. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation ;e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9d'autorisation ;e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en applicationde la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 15/45\n41\ne tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dansle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas desdispositions doivent \u00e9tre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es auminimum.\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l''inspection des installations class\u00e9es sur lesite.1.8 Objectifs g\u00e9n\u00e9rauxL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :\u2014 pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ouinconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publiques,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi- que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique.\u2014 pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter lescons\u00e9quences. Il organise sous sa responsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir et maintenircette pr\u00e9vention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoireset d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation.Il met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourd\u00e9tecter et corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.1.9 Charte Plate-formeDes conventions de services (dont une charte sp\u00e9cifique aux aspects Hygi\u00e8ne, S\u00e9curit\u00e9 etEnvironnement de l'ensemble du site) pr\u00e9cisent les relations entre les diff\u00e9rents exploitants de laplate-forme et notamment :- la fourniture des utilit\u00e9s aux diff\u00e9rentes parties (y compris en situation d\u00e9grad\u00e9e dont les cas decrise hydrologique,...) ;- l'\u00e9tendue des prestations de services (y compris secours, eau incendie et gestion des effluents,....) ;- l'assistance mutuelle en cas de sinistre ;- la communication et la diffusion dans chacune des entreprises des informations relatives auxrisques technologiques auxquelles elles sont r\u00e9ciproquement soumises ainsi que de leurs effetspotentiels ;- la prise en compte de ces informations dans la diffusion et la gestion de l'alerte, la formation etles \u00e9quipements de protection des personnels ;- une gestion pr\u00e9visionnelle de l'espace visant pour les extensions et nouvelles implantations \u00e0limiter l'exposition des personnels des autres entreprises de la plate-forme ;- la coordination de mise en coh\u00e9rence des plans de secours.1.10 Rapport d'incident ou d'accidentEn compl\u00e9ment des dispositions de |'article R.512-69 du Code de l'environnement, un premierrapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il inclut la chronologie del'\u00e9v\u00e8nement, les premi\u00e8res causes identifi\u00e9es, les effets sur les personnes et l'environnement(niveaux d'\u00e9missions) et le plan d'actions court-terme.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 16 / 45\n42\nCe rapport est compl\u00e9t\u00e9 dans les trois mois suivant l'incident/accident : il comporte notammentI'analyse des causes profondes et - pour les incidents dont la criticit\u00e9 d\u00e9passe le seuilcorrespondant fix\u00e9 dans la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate et analyse des incidents de I'exploitant - lamod\u00e9lisation de cette analyse avec arbre des causes, la cotation \u00e9chelle europ\u00e9ennes desaccidents industriels ainsi que les enseignements tir\u00e9s et le plan d'action \u00e0 plus long terme.1.11R\u00e9glementation applicableSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, et sauf dispositions contraires pr\u00e9vuesdans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions qui leconcernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :\nDates Textes23/01/1997Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement02/02/1998Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation29/09/2005Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, dela cin\u00e9tique, de I'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidentspotentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0autorisation11/03/2010Arr\u00eat\u00e9 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires ou des organismes pourcertains types de pr\u00e9l\u00e8vements et d''analyses \u00e0 l'\u00e9mission des substances dansl'atmosph\u00e8re04/10/2010Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation27/10/2011Arr\u00e9t\u00e9 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires effectuant des analyses dansle domaine de I'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de I'Environnement31/05/2012Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel fixant la liste des installations class\u00e9es soumises \u00e0 l'obligation deconstitution de garanties financi\u00e8res en application du 5\u00b0 de l'article R. 516-1 duCode de l'Environnement31/05/2012Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9termination et d'actualisation dumontant des garanties financi\u00e8res pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations class\u00e9eset des garanties additionnelles en cas de mise en \u0153uvre de mesures de gestion de lapollution des sols et des eaux souterraines26/05/2014 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans lesla section 9, chapitre V, titre 1\u00a2 du livre V duArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 relatifinstallations class\u00e9es mentionn\u00e9esCode de I'Environnement\u00e0\u00e001/06/2015Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant dur\u00e9gime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 dela nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement24/09/2020Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif au stockage en r\u00e9cipients mobiles de liquides inflammables,exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementsoumise \u00e0 autorisation31/05/2021Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es ets\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code del'environnement03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr17/45\n43\nDates Textes21/12/2021 |Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel d\u00e9finissant le contenu des d\u00e9clarations au syst\u00e8me de gestion\u00e9lectronique des bordereaux de suivi de d\u00e9chets \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R. 541-45 duCode de l'environnement22/02/2022 | Avis sur les m\u00e9thodes normalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour les mesures dans l'air, l'eau etles sols dans les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement2 PROTECTION DE LA QUALIT\u00c9 DE L'AIRSauf mention particuli\u00e8re, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-apr\u00e8s quantifi\u00e9s sontrapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 K) et de pression (101,3 kPa) apr\u00e8sd\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs).2.1 Conception des installations2.11 Conduits et installations raccord\u00e9esN\u00b0 de conduit Installations raccord\u00e9es Autres caract\u00e9ristiquesOxydateur thermique r\u00e9g\u00e9n\u00e9ratif pourConduit N\u00b01 Ligne de production de membranes de film coul\u00e9 ; p ; ;traiter les compos\u00e9s organiques volatils\u00bb Le scrubber TFE/CO2\",- Les phases de production des ionom\u00e8res,\u00bb La phase de production des dispersions,\u00bb Le TEGO Oxydateur thermique r\u00e9g\u00e9n\u00e9ratif pourtraiter les compos\u00e9s organiques volatils etConduit N\u00b02 | Le chargement des mati\u00e8res premi\u00e8res plus particuli\u00e8re'ment pour les compos\u00e9s\u00bb L'enf\u00fbtage des produits finis organiques fluor\u00e9s.* Le traitement d''air (installations REACh)\u00bb Les \u00e9vents de certains r\u00e9servoirs de stockage.Traitement des Effluents Gazeux Chlor\u00e9s :Conduit N\u00b0 3 Rejet de la colonne de lavage des effluents gazeux TEGC ;chlor\u00e9s Un syst\u00e8me d'abatage au charbon actif estpr\u00e9sent en aval du TEGCConduit N\u00b0 4 Rejet d\u00e7 l'aspiration au droit du transport/Transport pneumatique produitspneumatique des produits pulv\u00e9rulents pulv\u00e9rulentsle TFE (T\u00e9traFluoroEthyl\u00e9ne) \u00e9tant une substance inflammable, ce dernier est livr\u00e9 sur le site dans une version s\u00e9curis\u00e9ec'est-\u00e0-dire compos\u00e9 de 50 % de CO, supprimant la caract\u00e9ristique inflammable. Pour \u00eatre utilis\u00e9, le TFE est donc s\u00e9par\u00e9 duCO- sur le site de Villers-Saint-Paul dans une installation d\u00e9sign\u00e9e TFE scrubbing.La temp\u00e9rature de la chambre principale de |'oxydateur thermique r\u00e9g\u00e9n\u00e9ratif pour traiter lescompos\u00e9s organiques volatils et plus particuli\u00e8rement pour les compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s estmesur\u00e9e et enregistr\u00e9e en continu. Ces enregistrements sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspectionpendant une dur\u00e9e minimale d'un an.Afin de garantir une efficacit\u00e9 optimale, la temp\u00e9rature de la chambre de combustion principaleest strictement sup\u00e9rieure \u00e0 1000\u00b0C. L'absence de cette condition entra\u00eene l'arr\u00eat des rejets descompos\u00e9s organiques fluor\u00e9s vers l'installation dans le respect des contraintes de s\u00e9curit\u00e9.2.1.2 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejetHauteur en Diam\u00e8tre en D\u00e9bit nominalTM\u00ae en | Vitesse mini d'\u00e9jectionm m Nm\u00b0/h en m/sConduit N\u00b0 1 19 1 30000 8Conduit N\u00b0 2 37 1 42000 8Conduit N\u00b0 3 28 0,3 5000 5Conduit N\u00b0 4 3 0,2 1200 6,8M D\u00e9bit maximal en r\u00e9gime \u00e9tabli03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 18 / 45\n44\n2.2 Limitation des rejets2.21 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riques /Valeurs limites des flux de polluants rejet\u00e9s2.2.1.1 Emissions canalis\u00e9esLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration eten flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejet\u00e9e par unit\u00e9 de temps. Lorsque lavaleur limite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0partir d'une production journali\u00e8re.Conduit n\u00b0 1Param\u00e8tre Code CAS Concentration Fluxmg/Nm\u00b0 g/h kg/anCOV totaux / 20 600 /Ethanol 26 780 11500N-propanol 16 480 7020Acide_ 'fluorhydrique / Fluorures gazeux 7664-39-3 0,008 0,24 3,51(exprim\u00e9s en HF)SO, 7446-09-05 1 30 0,583NOX / 100 2,5 kg/h /Cco / 100 2 kg/h /9 PFAS \u00e0 VTR (1) / / / 0,01(1) liste des 9 PFAS qui ont une valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sens de la note d'informationn\u00b0 DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFBS, PFHxS, PFOS.Conduit n\u00b0 2Param\u00e8tre Code CAS Concentration Fluxmg/Nm? _g/h kg/anAcide fluorhydrique 7664-39-3 1 42 365SO, 7446-09-05 3,6 151 1075NOX / 100 2,5 kg/h /CO / 100 2 kg/h |COV Totaux / 20 840 /T\u00e9trafluoro\u00e9thyl\u00e8ne 116-14-3 0,2 8,4 60Tolu\u00e8ne 108-88-3 0,02 0,84 5,25M\u00e9thyl isobutyl c\u00e9tone (MIBK) 0108-10-01 0,01 0,42 0,071Hexyl\u00e8ne glycol 107-41-5 / / 0,002Tolu\u00e9ne, m\u00e9thyl isobutyl c\u00e9tone (MIBK), / 10 420 /hexyl\u00e9ne glycol (somme des 3 compos\u00e9s)Fluorures gazeux (exprim\u00e9s en HF) 1 42 /PSEPVE 16090-14-5 0,05 2,1 15HTF 3330-14-1 0,07 2,9 20HPFO-DA 13252-13-6 / / 0,019 PFAS \u00e0 VTR (1) / / / 0,01(1) liste des 9 PFAS qui ont une valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au sens de la note d'informationn\u00b0 DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFBS, PFHxS, PFOS.Conduit n\u00b0 3Param\u00e8tre Code CAS Concentration Fluxmg/Nm\u00b0 _g/h kg/anChlore 7782-50-5 0,6 3 36Acide Chlorhydrique 7647-01-0 0,6 3 36HPFO-DA 13252-13-6 / / 8.10\u00b079 PFAS \u00e0 VTR (1) / / / 0,0001(1) liste des 9 PFAS qui ont une valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sens de la note d'informationn\u00b0 DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFBS, PFHxS, PFOS.Conduit n\u00b0 4Param\u00e8tre Code CAS Concentration Fluxmg/Nm\u00b0 g/h kg/anPoussi\u00e8res, y compris particules fines / 08 4 1(PMz,s et PM1D) !\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 19 / 45\n45\n2.2.1.2 Emissions diffusesLe flux annuel d'\u00e9missions diffuses de COV li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de solvants ne d\u00e9passe pas 5 % de laconsommation annuelle de solvant.2.2.2 Compos\u00e9s Organiques Volatils2.2.2.1 R\u00e9duction des \u00e9missions atmosph\u00e9riques diffuses de COVL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un inventaire des \u00e9missions atmosph\u00e9riques diffuses (sources,nature des substances, quantit\u00e9s \u00e9mises).L'exploitant assure une surveillance des \u00e9missions diffuses li\u00e9es en particulier \u00e0 :\u2014la respiration des stockeurs d'effluents liquides R850 et R851 avant envoi vers la stationd'\u00e9puration ;\u2014 la respiration des cuves d'alimentation de l'osmose inverse et de l'\u00e9vaporateur (rejets \u00e0 traiter).2.2.2.2 Plan de gestion de solvantsPour surveiller les \u00e9missions diffuses de COV r\u00e9sultant de l'utilisation de solvants, l'exploitant meten place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entr\u00e9es et les sorties desolvants des installations concern\u00e9es.2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosph\u00e8re2.31 Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9esL'exploitant assure une surveillance du rejet n\u00b0 1 (cf. rep\u00e9rage du rejet sous |'article 2.1.1 du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9) dans les conditions suivantes :Param\u00e8tre Fr\u00e9quence Fr\u00e9quence de transmissionD\u00e9bitVitesse d'\u00e9jectionCOV totauxEthanolN-propanolAcide fluorhydrique / Fluorures gazeux (exprim\u00e9s en HF)SO,NOxCO9 PFAS a VTR (1)(1) liste des 9 PFAS qui ont une valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au sens de la note d'informationn\u00b0 DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFBS, PFHxS, PFOS.\nSemestrielle Annuelle\nL'exploitant assure une surveillance du rejet n\u00b0 2 (cf. rep\u00e9rage du rejet sous l'article 2.1.1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9) dans les conditions suivantes :Param\u00e8tre Fr\u00e9quence Fr\u00e9quence de transmissionD\u00e9bitVitesse d'\u00e9jectionCOV totauxTolu\u00e9neM\u00e9thyl isobutyl c\u00e9tone (MIBK)Hexyl\u00e9ne glycolTolu\u00e9ne, m\u00e9thyl isobutyl c\u00e9tone (MIBK), hexyl\u00e9ne glycolsomme des 3 compos\u00e9s)SO,NOxCOAcide fluorhydriqueT\u00e9trafluoro\u00e9thyl\u00e9neFluorures gazeux (exprim\u00e9s en HF)PSEPVEHTFHPFO-DA9 PFAS \u00e0 VTR (1)\nSemestrielle Annuelle\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 20/45\n46\n(1) liste des 9 PFAS qui ont une valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sens de lanote d'information n\u00b0 DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFBS, PFHXS,PFOS.L'exploitant assure une surveillance du rejet n\u00b0 3 (cf. rep\u00e9rage du rejet sous l'article 2.1.1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9) dans les conditions suivantes :Param\u00e8tre Fr\u00e9quence Fr\u00e9quence de transmissionD\u00e9bitVitesse d'\u00e9jectionChloreAcide ChlorhydriqueHPFO-DA9 PFAS \u00e0 VTR (1)(1) liste des 9 PFAS qui ont une valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sens de lanote d'information n\u00b0 DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFBS,PFHxS, PFOS.\nSemestrielle Annvelle\nL'exploitant assure une surveillance du rejet n\u00b0 4 (cf. rep\u00e9rage du rejet sous l'article 2.1.1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9) dans les conditions suivantes :Param\u00e8tre Fr\u00e9quence Fr\u00e9quence de transmissionD\u00e9bitVitesse d'\u00e9jection Annuelle AnnuellePoussi\u00e8res, y compris particules fines(PM25 et PM40)Les mesures (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) des \u00e9missions dans l'air sont effectu\u00e9es par un organisme oulaboratoire agr\u00e9\u00e9 ou, s'il n'existe pas d'agr\u00e9ment pour le param\u00e8tre mesur\u00e9, par un organisme oulaboratoire accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou par Un organisme signataire del'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la Coordination europ\u00e9enne des organismesd'accr\u00e9ditation.Ind\u00e9pendamment de la transmission annuelle de communication, en cas de d\u00e9passement,l'exploitant transmet les r\u00e9sultats avec les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation et les actions correctives sousun mois.2.3.2 Bilan des \u00e9missionsL'exploitant \u00e9tablit le bilan des \u00e9missions suivant :Param\u00e8tre Type de mesures ou d'estimation Fr\u00e9quenceCOV totaux Plan de gestion de solvant AnnuelleCOV sp\u00e9cifiques (d\u00e9sign\u00e9s au pr\u00e9sent chapitre) Plan de gestion de solvant Annuelle3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES3.1Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau3.11Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eau\nOrigine de la ressourceNom de la masse d'eauou de la commune duCode national de lamasse d'eauPr\u00e9l\u00e8vement maximalPr\u00e9l\u00e9vement maximal\u00c9 atible SANDREut (comipa ) Journalier (m\u00b0*/}) Annuel (m*/an)Eau de surface Origine - L'Oise H 0-3102 410 150 000Rivi\u00e8re OiseR\u00e9seau d'eau public Villers-Saint-Paul / / 3 s00\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 21/45\n47\n3.1.2 \u00c9tude technico-\u00e9conomiqueL'exploitant r\u00e9alise une \u00e9tude technico-\u00e9conomique relative \u00e0 l'optimisation de la gestion globalede l'eau sur son site ayant pour finalit\u00e9 la limitation des usages de l'eau et la r\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements d'eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici \u00e0 2025 par rapport aupr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.L'\u00e9tude comporte a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :- \u00c9tat actuel : d\u00e9finition des besoins en eau, descriptions des usages de I'eau, caract\u00e9ristiques desmoyens d'approvisionnement en eau, description des \u00e9quipements de pr\u00e9l\u00e8vements, descriptionsdes proc\u00e9d\u00e9s consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations deI'\u00e9tablissement, bilan des rejets, le cas \u00e9ch\u00e9ant en fonction de la p\u00e9riode en cas d'activit\u00e9saisonni\u00e8re.\u2014 Descriptions des actions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9j\u00e0 mises en place et des \u00e9conomiesd'eau r\u00e9alis\u00e9es.- \u00c9tude et analyse des possibilit\u00e9s de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements, de r\u00e9utilisation de certaineseaux (pluviales ou industrielles), des possibilit\u00e9s de recyclage et point sur les consommationsactuelles de l'\u00e9tablissement par type d'usage au regard des meilleures techniques disponibles.- \u00c9ch\u00e9ancier de mise en place des actions de r\u00e9duction envisag\u00e9es.L'exploitant int\u00e8gre dans son \u00e9tude la garantie du respect des valeurs limites d'\u00e9mission et de latemp\u00e9rature des rejets des effluents en sortie de site. Il int\u00e8gre \u00e9galement l'utilisation lar\u00e9utilisation de l'eau pluviale notamment via le bassin de 150 m\u00b0 construit \u00e0 cet effet comme d\u00e9critau sein du dossier de demande d'autorisation d'exploiter.3.2 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet3.21 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :\u2014 eaux r\u00e9siduaires industrielles,\u2014 eaux pluviales susceptibles d'\u00e9tre pollu\u00e9es,\u2014 eaux de refroidissement (cylindres de chlore),\u2014 eaux issues des tests incendie,\u2014 eaux vannes.Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejetexternes qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes : Milieu naturelr\u00e9cepteur ou .c=l ; E ! tions deR\u00e9f\u00e9rence Nature des effluents Pr\u00e9traitement | Exutoire du rejet Station de Condjtlo\u00cb raccordementtraitementcollectiveEaux r\u00e9siduaires industriellesissues de la cuve R850 : STEP de la plate-| Convention avecPoint de rejet Flux du process DFF, purges Filtre \u00e0 charbon | STEP de la plate- for.me chimique | le gestionnaire deN\u00b01 des TAR, Eaux de lavage de actif forme puis la STEP et descha\u00eenes, r\u00e9tention de l'atelier L'Oise \u2014 H 0-3102 r\u00e9seaux d'eaux deDFF, \u00e9vier du laboratoire PK 62,24 la plate-forme209A.Eaux r\u00e9siduaires industrielles STEP de la plate| Convention avec; i R . ; f himi | i iPoint de rejet issues des cuves R832 et Filtre \u00e0 charbon | STEP de la plate- or'me chimique | le gestionnaire deN\u00b02 R834 : actif ' forme puis la STEP et desIssus des effluents gazeux L'Oise - H 0-3102 | r\u00e9seaux d'eaux dechlor\u00e9s (TEGC) PK 62,24 la plate-forme\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 22/45\n48\nR\u00e9f\u00e9renceNature des effluentsPr\u00e9traitementExutoire du rejetMilieu naturelr\u00e9cepteur ouStation detraitementcollective\nConditions deraccordement\nPoint de rejetN\u00b03Eaux r\u00e9siduaires industriellesissues de la cuve R831Filtre \u00e0 charbonactif ' STEP de la plate-forme\nSTEP de la plate-chimiqueformepuisL'Oise - H 0-3102PK 62,24\nConvention avecle gestionnaire dela STEP et desr\u00e9seaux d'eaux dela plate-forme\nPoint de rejetN\u00b04Effluents des eaux r\u00e9siduairesdes ateliers polym\u00e8res etdispersion, du scrubber HF,des eaux de refroidissementFiltre \u00e0 charbonactif et osmoseinverseSTEP de la plate-forme\nSTEP de la plate-chimiqueformepuisL'Oise - H 0-3102Convention avecle gestionnaire dela STEP et desr\u00e9seaux d'eaux dela plate-forme\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nPK 62,24; R\u00e9seau eauxEaux pluviales, eaux vannes ;; . pluviales de laapr\u00e8s traitement, eau issue | Fossesdes tests incendie \u2014 et|septiques puis plate-forme.; ; - . P9 P Point r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 |L'Oise \u2014 H 0-3102Point de rejet | refroidissement cylindres de| des filtres ,\u00b0 ; D4 au sein du|PK 62, 57 ou PK /N\u00b05 chlore s\u00e9parateurs ,. . plan des r\u00e9seaux|62,93Point de rejet D2 (cf plan des|pour les eaux. ; des eaux enr\u00e9seaux d'eau en annexe 3 du | vannesannexe 3 du'Les filtres \u00e0 charbon actif sur les points de rejet n\u00b02 et 3 sont mis en place au plus tard le 31 mars 2024.3.2.2Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage ou la r\u00e9utilisation de I'eau tels qued\u00e9finies au sein de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 susvis\u00e9.La r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite except\u00e9 pour le refroidissement des deux cuves destockage de mati\u00e8res dangereuses au sein du b\u00e2timent 209 C. L'eau brute utilis\u00e9e uniquement \u00e0-cette fin est pr\u00e9lev\u00e9e dans l'Oise. Cette derni\u00e8re est restitu\u00e9e \u00e0 l'Oise dans son \u00e9tat physico-chimique d'origine except\u00e9 une \u00e9l\u00e9vation de temp\u00e9rature qui doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0C en valeurabsolue. En aucun cas cette eau n'est en contact avec une source de poliution \u00e9ventuelle.Un syst\u00e8me permet l'isolement des r\u00e9seaux d'eaux de l'\u00e9tablissement (eaux pluviales, sanitaires etr\u00e9siduaires industrielles) par rapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche,signal\u00e9s et actionnables en toute circonstance localement et/ou \u00e0 partir d''un poste de commande.Leur entretien pr\u00e9ventif et leur mise en fonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.Les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre par un tiers. Dans ce cas, ellessont pr\u00e9vues contractuellement.3.33.31Limitation des rejetsPoint de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 1 :Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux r\u00e9siduaires\u00ae _ D\u00e9bit maximal journalier (m\u00b0/j) : 400 (r\u00e9partis entre les points de rejets 1 \u00e0 3)Rejet n\u00b01Param\u00e8tre Code SANDRE |Concentration en moyenne| _ Flux maximal Flux maximaljournali\u00e8re (mg/l) journalier (Kg/j) | annuel '(Kg/an)DCO 1314 6000 800 /DBO5 1313 6000 400 /MES 1305 500 50 /AOX 1106 10 0,5 /Fluorure 9962 48 0,3 /Tolu\u00e8ne 1278 50 5 /Azote total 1319 37 15 /Cuivre 1392 0,1 0,04 /Zinc 1383 01 0,04 /03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 23 / 45\n49\nRejet n\u00b0 1Param\u00e8tre Code SANDRE |Concentration enmoyenne| _ Flux maximal Flux maximaljournali\u00e8re (mg/l) journalier (Kg/}) | annuel (Kg/an)Nickel 1386 01 0,04 /Indice ph\u00e9nol 1440 0,12 0,05 /Compos\u00e9s organiques Fluor\u00e9s '? / 6100 ug/l / 4,475 kg/an\u00cbgrz\u00ef:)r}'\\z\u00ees\u00ee\u00ee\u00ee) 20 PFAS de la directive 8847 407 g/ / 0,602 kg/anHPFO-DA 8982 0,008 ug/l / 0,00001 kg/anPFBA 5980 341 ug/l / 0,594 kg/anPFPeA 5979 4 ug/l / 0,0016 kg/anPFHXA 5978 46 ug/| / 0,0047 kg/anPFHDA 5977 12 pe/l / 0,0001 kg/anPFNA 6508 0,21 pg/l / 0,00003 kg/anPFBS 6025 2,1 pg/l / 0,00011 kg/anPFHxS 6830 0,0055 pg/l / 0,00005 kg/anPFOA 5347 1,21 pg/l / 0,00025 kg/anPFOS 6561 0,0055 pg/| / 0,00005 kg/an\u00a9 le flux maximal annuel peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 pour chaque param\u00e8tre dans le respect des conditions du tableau du paragraphe 3.3.2.@Liste :(1763-23-1), PFPeA* ou PFPA {2706 90-3), HFPO-DA oy HPFO-DA (13252-13-6), PFDA* (335- 76-2), PFDoA* ou PFDoDA (307-55-1), PFDS* (335-77-3), PFHpS* (375-92-8), PFOA b (NA), PFOS b (NA), PFPeS* (2706-91-4), PFTRDA* (72629-94-8), PFUnA* ou PFUnDA (2058-94-8), PFDoS* ouPFDoa$ (79780-39-5), PFNS* (68259-12-1), PFTrDS* ou PFTDaS (791563-89-8),PFUNDS* ou PFUDaS (749786-16-1), 10:2 FTS (120226-60-0), 4:2 FTS(757124-72-4), 6:2 FTS (27619-97-2), 8:2 DiPAP (943913-15-3), 8:2 FTS (39108-34-4), NETFOSAA (2991-50-6), NMEFOSA (31506-32-8), NMEFOSAA{2355-31-9), PFHxDA (67905-19-5), PFOCDA (16517-11-6), PFOSA ou FOSA (754-91-6), PFTA ou PFTeDA (376-06-7), DONA ou ADONA (919005-14-4). A cette liste s'ajoute les PFAS sp\u00e9cifiques d\u00e9taill\u00e9s au sein de l'annexe 5.NB : Au sein de la liste ci-dessus :- les substances soulign\u00e9es sont celles qui ont une valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sens de lanote d'information n\u00b0 DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 ;- les substances suivies d'un ast\u00e9risque sont celles qui sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es au sein de la directive 2020/2184 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux desti-n\u00e9es \u00e0 la consommation humaine comme la \u00ab somme des PFAS \u00bb \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoint de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 2 :s D\u00e9bit maximal journalier (m\u00b0/j) : 400 (r\u00e9partis entre les points de rejets 1 \u00e0 3)Rejets n\u00b0 2Param\u00e8tre Code SANDRE _ |\"Concentration en moyenne | Flux maximal annuel \u00aejournali\u00e8re (mg/l) (Kg/an)Compos\u00e9s organiques Fluor\u00e9s @ / 1383 pg/l 0,315 kg/an20 PFAS de la directive 2020/2184 (*) 8847 314 ug/l 0,096 kg/anHPFO-DA 8982 0,250 pg/l 0,00015 kg/anPFBA 5980 27 pg/l 0,00744 kg/anPFPeA 5979 52 pg/l 0,01549 kg/anPFHxA 5978 200 ug/l 0,06201 kg/anPFHpA 5977 24 ug/l 0,00827 kg/anPFNA 6508 0,02 pg/l 0,00001 kg/anPFBS 6025 0,02 pg/l 0,00001 kg/anPFHxS 6830 0,061 ug/l 0,00004 kg/anPFOA 5347 0,05 ug/l 0,00003 kg/anPFOS 6561 9,8 pg/l 0,00191 kg/anTM e flux maximal annuel peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 pour chaque param\u00e9tre dans le respect des conditions du tableau du paragraphe 3.3.2.@Liste :PFBA* (375-22-4), PFBS* (375-73-5), PFHPA* (375-85-9), PFHXA* (307-24-4), PFHxS* (355-46-4) PFNA* (375-95-1), PFOA* | (335-67-1), PFOS* |(1763-23-1), PFPeA* ou PFPA (2706-90-3), HFPO-DA ou HPFO-DA (13252-13-6), PFDA* (335-76-2), PFDoA* ou PFDoDA (307-55-1), PFDS* (335-77-3), PFHpS* (375-92-8), PFOA b (NA), PFOS b (NA), PFPeS* (2706-91-4), PFTRDA* (72629-94-8), PFUnA* ou PFUnDA (2058-94-8), PFDoS* ouPFDoaS (79780-39-5), PFNS* (68259-12-1), PFTrDS* ou PFTDaS (791563-89-8),PFUNDS* ou PFUDaS (749786-16-1), 10:2 FTS (120226-60-0), 4:2 FTS(757124-72-4), 6:2 FTS (27619-97-2), 8:2 DiPAP (943913-15-3), 8:2 FTS (39108-34-4), NETFOSAA (2991-50-6), NMEFOSA (31506-32-8), NMEFOSAA(2355-31-9), PFHxDA (67905-19-5), PFOCDA (16517-11-6), PFOSA ou FOSA (754-91-6), PFTA ou PFTeDA (376-06-7), DONA ou ADONA (919005-14-4). \u00c0 cette liste s'ajoute les PFAS sp\u00e9cifiques d\u00e9taill\u00e9s au sein de l'annexe 5.NB : Au sein de la liste ci-dessus :- les substances soulign\u00e9es sont celles qui ont une valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sens de lanote d'information n\u00b0 DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 ;- les substances suivies d'un ast\u00e9risque sont celles qui sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es au sein de la directive 2020/2184 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux desti-n\u00e9es \u00e0 la consommation humaine comme la \u00ab somme des PFAS \u00bb \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 24 /45\n50\nPoints de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s n\u00b0 3 :e D\u00e9bit maximal journalier (m\u00b0/j) : 400 (r\u00e9partis entre les points de rejets 1 \u00e0 3)Rejets n\u00b0 3Param\u00e8tre Code SANDRE | Concentration en moyenne | Flux maximal annuel \"journali\u00e8re (mg/l) (Kg/an)Compos\u00e9s organiques Fluor\u00e9s / 3938 pg/l 0,950 kg/anSomme des 20 PFAS de la directive 2020/2184 (*) 8847 128 pg/l 0,026 kg/anHPFO-DA 8982 0,25 ug/l 0,0001 kg/anPFBA 5980 3,5 pg/l 0,00073 kg/anPFPeA 5979 6,8 ug/l 0,00139 kg/anPFHxA 5978 65 ug/l 0,0147 kg/anPFHpA 5977 52 ug/l 0,0082 kg/anPFNA 6508 0,02 pg/l . 0,00001 kg/anPFBS 6025 0,05 yug/l 0,00002 kg/anPFHxS 6830 0,05 pg/l 0,00002 kg/anPFOA 5347 0,078 ug/l 0,00003 kg/anPFOS 6561 0,05 pg/l 0,00002 kg/anM le flux maximal annuel peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 pour chaque param\u00e8tre dans le respect des conditions du tableau du paragraphe 3.3.2.@Liste :FBA* -22-4), PFBS* (375-73-5), PFHPA* (375-85-9), PFHXA* (307- FHxS* (355-46-4) PFNA* (375-95-1), PFOA* | (335-67-1), PFOS* |1763-23-1), PFPeA* PFPA (2706-90-3), HFPO-DA ou HPFO-DA (13252-13-6), PFDA* (335-76-2), PFDoA* ou PFDoDA (307-55-1), PFDS* (335-77-3), PFHpS* (375-92-8), PFOA b (NA), PFOS b (NA), PFPeS* (2706-91-4), PFTRDA* (72629-94-8), PFUnA* ou PFUnDA (2058-94-8), PFDoS* ouPFDoaS (79780-39-5), PFNS* (68259-12-1), PFTrDS* ou PFTDaS (791563-89-8) PFUNDS* ou PFUDaS (749786-16-1), 10:2 FTS (120226-60-0), 4:2 FTS(757124-72-4), 6:2 FTS (27619-97-2), 8:2 DiPAP (943913-15-3), 8:2 FTS (39108-34-4), NETFOSAA (2991-50-6), NMEFOSA (31506-32-8), NMEFOSAA(2355-31-9), PFHxDA (67905-19-5), PFOCDA (16517-11-6), PFOSA ou FOSA (754-91-6), PFTA ou PFTeDA (376-06-7), DONA ou ADONA (919005-14-4). A cette liste s'ajoute les PFAS sp\u00e9cifiques d\u00e9taill\u00e9s au sein de I'annexe 5.NB : Au sein de la liste ci-dessus :- les substances soulign\u00e9es sont celles qui ont une valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au sens de lanote d'information n\u00b0 DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 ;- les substances suivies d'un ast\u00e9risque sont celles qui sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es au sein de la directive 2020/2184 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux desti-n\u00e9es \u00e0 la consommation humaine comme la \u00ab somme des PFAS \u00bb \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoint de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 4 :e D\u00e9bit maximal journalier (m3[j) : 275\nRejet n\u00b0 4Param\u00e8tre Code SANDRE Concentration en Flux maximal Flux maximalmoyenne journali\u00e8re | journalier(Kg/j) | annuel (Kg/an)(mg/l)DCO 1314 4 400 800 /DBO5 1313 2 950 530 /MES 1305 10 2 /N-NO3- 1340 200 5 /AOX 1106 / @ /Fluorure 9962 2 0,6 /Azote total 1319 200 5 /Cuivre 1392 / @ /Zinc 1383 / @ /Nickel 1386 / @ /Indice ph\u00e9nol 7487 / @) /Salinit\u00e9 1842 2 440 /Compos\u00e9s organiques Fluor\u00e9s \u00a9 | 0,62 ug/l / 0,05 kg/anSomme des 20 PFAS de la directive 8847 0,124 ug/i / 0,01 kg/an2020/2184 (*)Somme des PFAS \u00e0 VTR / 0,124 ug/l / 0,01 kg/an@ : Le flux cumul\u00e9 de ces param\u00e8tres sur les rejets n\u00b01 et 4 ne d\u00e9passe pas la valeur limite de flux de chacun de cesparam\u00e8tres du rejet n\u00b01.@Liste :PFBA* (375-22-4), PFBS* (375-73-5), PFHPA* (375-85-9), PFHXA* (307-24-4), PFHxS* (355-46-4) PFNA* (375-95-1), PFOA* | (335-67-1), PFOS* |(1763-23-1), PFPeA* ou PFPA (2706-90-3), HFPO-DA ou HPFO-DA (13252-13-6), PFDA* (335-76-2), PFDoA* ou PFDoDA (307-55-1), PFDS* (335-77-3), PFHpS* (375-92-8), PFOA b (NA),PFOS b (NA), PFPeS* (2706-91-4), PFTRDA* (72629-94-8), PFUnA* ou PFUnDA (2058-94-8), PFDoS* ouPFDoaS (79780-39-5), PFNS* (68259-12-1), PFTrDS* ou PFTDaS (791563-89-8), PFUNDS* ou PFUDaS (749786-16-1). A cette liste s'ajouteles 10 PFAS rejet\u00e9s uniquement par ce point de rejets pr\u00e9sents au sein de I'annexe 6.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 25/45\n51\nNB : Au sein de la liste ci-dessus :- les substances soulign\u00e9es sont celles qui ont une valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sens de lanote d'information n\u00b0 DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 ;- les substances suivies d'un ast\u00e9risque sont celles qui sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es au sein de la directive 2020/2184 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine comme la \u00ab somme des PFAS \u00bb \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3.3.2 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux r\u00e9siduaires : flux annuels des rejetsn\u00b01 \u00e0 3Les flux annuels des substances du tableau ci-dessous sont respect\u00e9s pour la somme des \u00e9missairesd\u00e9sign\u00e9s : Somme des rejets des installationsParami\u00e8tis Code SANDRE (R850 + R831 + R832 + R834)Flux maximal annvel (g/an)Compos\u00e9s organiques Fluor\u00e9s / 5740Somme des 20 PFAS de la directive 2020/2184 (*) 8847 724HPFO-DA 8982 0,260PFBA 5980 602,170PFPeA 5979 18,480PFHxA 5978 81,410PFHpA 5977 16,570PFNA 6508 0,050PFBS 6025 0,140PFHxS 6830 0,110PFOA 5347 0,310PFOS 6561 1,980@liste :PFBA* (375-22-4), PFBS* (375-73-5), PFHPA* (375-85-9), PFHXA* (307-24-4), PFHxS* (355-46-4) PFNA* (375-95-1), PFOA* | (335-67-1), PFOS* |(1763-23-1), PFPeA* ou PFPA (2706-90-3), HFPO-DA ou HPFO-DA (13252-13-6), PFDA* (335-76-2), PFDoA* ou PFDoDA (307-55-1), PFDS* (335-77-3), PFHpS* (375-92-8), PFOA b. (NA), PFOS b (NA), PFPeS* (2706-91-4), PFTRDA* (72629-94-8), PFUnA* ou PFUnDA (2058-94-8), PFDoS* ouPFDoaS (79780-39-5), PFNS* (68259-12-1), PFTrDS* ou PFTDaS (791563-89-8) PFUNDS* ou PFUDaS (749786-16-1), 10:2 FTS (120226-60-0), 4:2 FTS(757124-72-4), 6:2 FTS (27619-97-2), 8:2 DiPAP (943913-15-3), 8:2 FTS (39108-34-4), NETFOSAA (2991-50-6), NMEFOSA (31506-32-8), NMEFOSAA(2355-31-9), PFHxDA (67905-19-5), PFOCDA (16517-11-6), PFOSA ou FOSA (754-91-6), PFTA ou PFTeDA (376-06-7), DONA ou ADONA (919005-14-4). \u00c0 cette liste s'ajoute les PFAS sp\u00e9cifiques d\u00e9taill\u00e9s au sein de I'annexe 5.NB : Au sein de la liste ci-dessus :- les substances soulign\u00e9es sont celles qui ont une valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au sens de lanote d'information n\u00b0 DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 ;- les substances suivies d'un ast\u00e9risque sont celles qui sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es au sein de la directive 2020/2184 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine comme la \u00ab somme des PFAS \u00bb \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3.3.3 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux pluvialesPoint de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 5 : Rejet n\u00b0 5Param\u00e8tre Code SANDREConcentration maximale (mg/l)DCO 1314 100DBO5 1313 30MES 1305 35AOX 1106 1Fluorure 9962 15COT 1841 33Phosphore total 1350 3Azote inorganique total 1069 20Hydrocarbures 9969 10PFOS 6561 0,025L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin de s'assurer que les eaux pluviales issuesde son \u00e9tablissement pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques permettant au gestionnaire du r\u00e9seau d'eauxpluviales de la plate-forme de respecter les valeurs limites r\u00e9glementaires qui lui sont impos\u00e9es etnotamment au point de rejet D4 (cf plan des r\u00e9seaux d'eau en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 26/45\n52\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin de s'assurer qu'un ou plusieurs dispositifsad\u00e9quats (obturateurs, vannes, baudruches....) permettent \u00e0 tout moment de stopper led\u00e9versement des eaux pluviales dans la rivi\u00e8re \u00ab OISE \u00bb via le r\u00e9seau d'eaux pluviales Sud de laplate-forme chimique. Le bon fonctionnement de ces dispositifs est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9, uneconsigne sp\u00e9cifique d\u00e9finit les conditions \u00e0 respecter lors de leur mise en \u0153uvre.L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin de s'assurer qu'un dispositif de contr\u00f4lepermanent du pH, de la temp\u00e9rature et du Carbone Organique Total (COT) soit mis en place auniveau du r\u00e9seau d'eaux pluviales Sud de la plate-forme avant rejet desdites eaux pluviales \u00e0 larivi\u00e8re \u00ab OISE \u00bb. Ce dispositif dispose d'au moins un seuil, pour chacun des param\u00e8tres COT et pH,\u00e0 partir duquel se d\u00e9clenche une alarme sonore transmise \u00e0 Un personnel comp\u00e9tant pouractionner le confinement puis faire la d\u00e9rivation des eaux pluviales vers le bassin de confinementde 3 000 m\u00b0 de la plate-forme. L'acquittement des alarmes ainsi que le retour du rejet des eauxpluviales vers la rivi\u00e8re \u00ab OISE \u00bb par le biais du r\u00e9seau d'eaux pluviales Sud de la plate-formechimique ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s v\u00e9rification in situ par une personne qualifi\u00e9e. Uneproc\u00e9dure encadre ces op\u00e9rations.Les dispositions des deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre par un tiers. Dans ce cas,elles sont pr\u00e9vues contractuellement.3.34 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux vannesL'exploitant r\u00e9alise une vidange et un nettoyage des fosses septiques deux fois par an.L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin de s'assurer que les eaux vannespr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques permettant au gestionnaire du r\u00e9seau d'eaux pluviales de la plate-forme de respecter les valeurs limites r\u00e9glementaires qui lui sont impos\u00e9es.34 Surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements et des rejets3.4.1 Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eauLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre munies d'un dispositif de mesure totalisateur.Le relev\u00e9 des volumes pr\u00e9lev\u00e9s doit \u00eatre effectu\u00e9 :- quotidiennement pour les pr\u00e9l\u00e8vements en eau de surface ;\u2014 hebdomadairement pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le r\u00e9seau public.Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises \u00e0 l''inspection des installationsvia l'application de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration GIDAF selon la fr\u00e9quence suivante :\u2014 tous les trois mois en dehors de toute p\u00e9riode de \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb telle que d\u00e9finie au sein del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 susvis\u00e9 d'application d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction desusages de l'eau ;\u2014 tous les mois lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb de restriction des usages de l'eau est envigueur ;\u2014 en cas d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, une transmission hebdomadaire est r\u00e9alis\u00e9e telle quedemand\u00e9e au sein de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 susvis\u00e9.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 27 / 45\n53\nL'exploitant r\u00e9alise les contr\u00f4les suivants :3.4.2 Contr\u00f4le des rejets\nP\u00e9riodicit\u00e9 de la Fr\u00e9quence dePoint de rejet Param\u00e8tre Type de suivi : 4mesure transmissionD\u00e9bit 24h asservi d\u00e9bit Continue MensuelleDCO 24h asservi d\u00e9bit Quotidienne MensuelleDBO5 _ 24h asservi d\u00e9bit Hebdomadaire MensuelleMES 24h asservi d\u00e9bit Hebdomadaire MensuelleAOX 24h asservi d\u00e9bit Hebdomadaire MensuelleFluorure 24h asservi d\u00e9bit Hebdomadaire MensuelleTolu\u00e9ne __ 24h asservi d\u00e9bit Trimestrielle TrimestrielleAzote total 24h asservi d\u00e9bit Hebdomadaire MensuelleCuivre 24h asservi d\u00e9bit Trimestrielle TrimestrielleZinc 24h asservi d\u00e9bit Trimestrielle TrimestrielleNickel 24h asservi d\u00e9bit Trimestrielle TrimestrielleIndice ph\u00e9nol 24h asservi d\u00e9bit Trimestrielle TrimestrielleN\u00b01 Compos\u00e9s organiques Fluor\u00e9s Selon APC PFAS TM Selon APC PFAS \u00ae Selon APC PFAS \u00ae20 PFAS de la directive 2020/2184 (*) Selon APC PFAS Selon APC PFAS Selon APC PFAS \u00aeHPFO-DA _ Selon APC PFAS Selon APC PFAS TM Selon APC PFASPFBA _ Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS \" Selon APC PFASPFPeA Selon APC PFAS Selon APC PFAS(\" Selon APC PFAS \u00aePFHxA Selon APC PFAS Selon APC PFAS \u00ae Selon APC PFAS \"Selon APC PFAS TM Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS \"PFNA Selon APC PFAS Selon APC PFAS Selon APC PFASPFBS Selon APC PFAS Selon APC PFAS Selon APC PFAS \u00aePFHxS Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS Selon APC PFAS \"PFOA Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS TM Selon APC PFAS \u00aePFOS Selon APC PFAS \u00ae Selon APC PFAS \u00ae Selon APC PFAS \u00aeCompos\u00e9s organiques Fluor\u00e9s Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS Selon APC PFAS \u00ae20 PFAS de la directive 2020/2184 (*) Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS Selon APC PFAS \u00aeHPFO-DA Selon APC PFAS Selon APC PFAS \u00ae Selon APC PFAS \u00ae|PFBA Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS \u00aePFPeA Selon APC PFAS Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS \u00aeN\u00b02 et N\u00b03 PFHxA Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS V Selon APC PFAS \u00aePFHOA Selon APC PFAS Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS \u00aePFNA Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS \u00aePFBS Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS TM Selon APC PFAS \u00aePFHxS Selon APC PFAS Selon APC PFAS Selon APC PFAS \u00aePFOA Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS Selon APC PFAS \u00aePFOS Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS Selon APC PFAS \u00aeD\u00e9bit 24h asservi d\u00e9bit Continue MensuelleDCO 24h asservi d\u00e9bit Quotidienne Mensuelle __DBO5 24h asservi d\u00e9bit Hebdomadaire MensuelleMES 24h asservi d\u00e9bit Hebdomadaire MensuelleN-NO3- 24h asservi d\u00e9bit Hebdomadaire MensuelleAOX _ 24h asservi d\u00e9bit Hebdomadaire MensuelleFluorure 24h asservi d\u00e9bit Hebdomadaire MensuelleAzote total 24h asservi d\u00e9bit Hebdomadaire MensuelleN\u00b04 Cuivre 24h asservi d\u00e9bit Trimestrielle TrimestrielleZinc 24h asservi d\u00e9bit Trimestrielle TrimestrielleNickel 24h asservi d\u00e9bit Trimestrielle TrimestrielleIndice ph\u00e9nol 24h asservi d\u00e9bit Trimestrielle TrimestrielleSalinit\u00e9 24h asservi d\u00e9bit Quotidienne MensuelleCompos\u00e9s organiques Fluor\u00e9s @ Selon APC PFAS \u00a9 Selon APC PFAS Selon APC PFAS \u00ae20 PFAS de la directive 2020/2184 (*) Selon APC PFAS \u00ae Selon APC PFAS Selon APC PFASSomme des PFAS \u00e0 VTR Selon APC PFAS\u00ae Selon APC PFAS Selon APC PFAS \u00aeDCO Suivant pluviom\u00e9trie Annuelle AnnuelleDBO5 Suivant pluviom\u00e9trie Annuelle AnnuelleMES Suivant pluviom\u00e9trie Annuelle AnnuelleAOX Suivant pluviom\u00e9trie Annuelle AnnuelleN\u00b05 Fluorure Suivant pluviom\u00e9trie Annuelle AnnuelleCOT Suivant pluviom\u00e9trie Annuelle AnnuellePhosphore total Suivant pluviom\u00e9trie Annuelle AnnuelleAzote inorganique total Suivant pluviom\u00e9trie Annuelle AnnuelleHydrocarbures Suvivant pluviom\u00e9trie Annuelle AnnuellePFOS Selon APC PFAS \u00ae Selon APC PFAS \" Selon APC PFAS \u00ae@ Selon APC : Selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 22 mars 2023 relatif aux PFAS.3.5Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les solsL'exploitant prend toute disposition n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger le sol et les eaux souterraines.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr28 / 45\n54\n3.51Surveillance des eaux souterrainesLe r\u00e9seau de surveillance se compose des ouvrages suivants :Pont d6thaite :\\'PBSS de Loca!isation par rapport |Aquif\u00e9re capt\u00e9 (superficiel Pro'fondeur Suivi plate- 'S\\fiviouvrage au site (amont ou aval) | ou profond), masse d'eau | de l'ouvrage forme _ |sp\u00e9cifiquePzRef NA Amont lointain Cuisien - profond 11,61 XH4 NA Amont - Lat\u00e9ral fointain Alluvial - superficiel 4,78 XSP9A BSS000JUMS Lat\u00e9ral lointain Alluvial - superficiel 5,46 XSP9B BSSO0QJUMT Lat\u00e9ral lointain Cuisien - profond 1,8 XSP10A NA Lat\u00e9ral lointain Alluvial - superficiel 58 XSP10B NA Lat\u00e9ral lointain Cuisien - profond 12,35 XSP100A BSSOOOJUMM Lat\u00e9ral lointain Alluvial - superficiel 6,2 XSP100B BSSOOCJUMN Lat\u00e9ral lointain Cuisien - profond 12,73 Xs5 BSSO00JUML Lat\u00e9ral lointain Alluvial - superficiel 5,36 XSP82A BSSO00JUMQ Lat\u00e9ral - central Alluvial - superficiel 4,63 x XSP82B BSSO00JUMR Lat\u00e9ral - central Cuisien - profond 10,89 X XS215Bis BSSOOO]UMP Aval lointain Alluvial - superficiel 6,7 X XSP22A NA Amont lointain Alluvial - superficiel 5,35 xSP22B NA Amont lointain Cuisien - profond 10,8 XSP16A NA Aval imm\u00e9diat Alluvial - superficiel 5.96 XPZAS NA Aval lointain Alluvial - superficiel ND XPZCHO2 NA Aval imm\u00e9diat Cuisien - profond 9.80 XSP1SB* XX Aval lointain Cuisien - profond 1,39 X* : Un autre pi\u00e9zom\u00e8tre que le SP15B peut \u00eatre utilis\u00e9 s'il r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab cuisien aval \u00bb .La localisation des ouvrages est pr\u00e9cis\u00e9e sur le plan joint en annexe 2 du pr\u00e9sent rapport.\nL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :\nParam\u00e8tresPoint de mesure Fr\u00e9quence des analysesNom Code SANDREpH 1302Potassium 1367Calcium 1374Fluorures 9962Sulfates 1338Nitrates 1340Ac\u00e9tone 1455Butanol-2 2570Butanol 2595 Sur l''ensemble des pi\u00e9zom\u00e8tres \u00ab suiviIsobutanol 6058 p!ate-forme'\u00bb fju paragraphe 2 fois par an :M\u00e9thanol 2052 pr\u00e9c\u00e9dent hautes eaux et basses eauxM\u00e9thyl-iso-butyl-c\u00e9tone (MIBK) 1508M\u00e9thyl\u00e9thylc\u00e9tone (MEK)Ethanol 17451-propanol 2617Propanol-2Ter-ButanolAc\u00e9tate d'\u00e9thyle 1496Ac\u00e9tonitrile 5316Compos\u00e9s organiques Fluor\u00e9s ' / SUI: l'_ensemble des pi\u00e9zom\u00e8tre's \u00ab suivisp\u00e9cifique \u00bb du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentCListe :Acide PS (29311-67-9), Acide hydro-PS (749836-20-2), R-PSDA (2416366-18-0), PSDA hydrolys\u00e9 (2416366-19-1), R-PSDCA03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr29/45\n55\n(2416366-21-5), NVHOS (801209-99-4), HFPO-DA (13252-13-6), 10:2 FTS (120226-60-0), 11CI-PF30UdS (763051-92-9), Acidesulfonique du 4:2 fluorot\u00e9lom\u00e8re (4:2 FTSA) (757124-72-4), Acide sulfonique du 6:2 fluorot\u00e9lom\u00e8re (6:2 FTSA) (27619-97-2),Acide sulfonique du 8:2 fluorot\u00e9lom\u00e8re (8:2 FTSA) (39108-34-4), 9CI-PF3ONS (756426-58-1), Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononano\u00efque(DONA) (919005-14-4), NEtFOSAA (2991-50-6), NEtFOSA (4151-50-2), NetFOSE (1691-99-2), NMeFOSAA(2355-31-9), NmeFOSA (31506-32-8), NmeFOSE (24448-09-7), Acide perfluorobutanesulfonique (PFBS) (375-73-5)*, Acideperfluorobutano\u00efque (PFBA) (375-22-4)*, Acide perfluorodecanesulfonique (PFDS) (335-77-3)*, Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque(PFDA) (335-76-2)*, Acide perfluorododecanesulfonique (PFDoS) (79780-39-5)*, Acide perfluorododecanoique (PFDoA) (307-55-1}*, Acide perfluoroheptanesulfonique (PFHpS) (375-92-8)*, Acide perfluoroheptano\u00efque (PFHpA) (375-85-9)* Acideperfluorohexadecano\u00efque (PFHxDA) (67905-19-5), Acide perfluorohexanesulfonique (PFHxS) (355-46-4)*, Acideperfluorohexano\u00efque _ (PFHxA) (307-24-4)*, Acide ... perfluorononanesulfonique (PFNS) (68259-12-1)*, Acideperfluorononano\u00efque (PFNA) (375-95-1)*, Acide perfluorooctadecano\u00efque (PFODA) (16517-11-6), Perfluorooctanesulfonamide(FOSA) (754-91-6), Acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) (1763-23-1)*, Acide perfluorooctano\u00efque (PFOA) (335-67-1)*,Acide perfluoropentanesulfonique (PFPeS) (2706-91-4)*, Acide perfluoropentano\u00efque (PFPeA) (2706-90-3)*, Acideperfluorot\u00e9trad\u00e9cano\u00efque (PFTeA) (376-06-7), Acide perfluorotridecanoique (PFTriA) (72629-94-8)*, Acideperfluoroundecanoique (PFUnA) (2058-94-8)*, Acide perfluoro (2-ethoxyethane) sulfonique (PFEESA) (113507-82-7), Acideperfluoro-4-ethylcyclohexanesulfonique (PFECHS) (133201-07-7), Acide perfluoropropanesulfonique (PFPrS) (423-41-6), 3:3FTCA (356-02-5), PFECA F (377-73-1), 7:3 FTCA (812-70-4), 8:2 FTCA (27854-31-5), 10:2 FTCA (53826-13-4), 6:2 FTCA (53826-12-3), PFECA B (151772-58-6), 8:2 FTUCA (70887-84-2), 6:2 FTUCA (70887-88-6), 10:2 FTUCA (70887-94-4), 5:3 FTCA (914637-49-3), PFECA A (863090-89-5), Acide PPF (422-64-0), PFMOAA (674-13-5), PFECA G (801212-59-9), PFO4DA (39492-90-5), PFO30A(39492-89-2), PFO2HxA (39492-88-1), R-EVE (2416366-22-6), NVHOS (801209-99-4), Acide hydro-EVE (773804-62-9), AcideEVE (69087-46-3), TAF (39492-91-6), PMPA (13140-29-9), PEPA (267239-61-2), MTP (93449-21-9).NB : Au sein de la liste ci-dessus :- les substances soulign\u00e9es sont celles qui ont une valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat au sens de la note d'information n\u00b0 DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 ;- les substances suivies d'un ast\u00e9risque sont celles qui sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es au sein de la directive 2020/2184 relative \u00e0 la qualit\u00e9des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine comme la \u00ab somme des PFAS \u00bb \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant entretient et surveille \u00e0 intervalles r\u00e9guliers les moyens mis en \u0153uvre afin de pr\u00e9venirles \u00e9missions dans les eaux souterraines et tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justificatifs (proc\u00e9dures, compte rendu des op\u00e9rations de maintenance,entretien et \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des cuvettes de r\u00e9tention, canalisations, conduits d'\u00e9vacuations divers,etc.).Lors de la r\u00e9alisation d'un ouvrage de contr\u00f4le des eaux souterraines, toutes dispositions sontprises pour \u00e9viter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour pr\u00e9venir touteintroduction de pollution de surface, notamment par un am\u00e9nagement appropri\u00e9 vis-\u00e0-vis desinstallations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. L'exploitant fait inscrire le (oules) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance \u00e0 la Banque du Sous-Sol, aupr\u00e8s du Service G\u00e9ologiqueR\u00e9gional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.Les t\u00eates de chaque ouvrage de surveillance sont nivel\u00e9es en m NGF de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir tracer lacarte pi\u00e9zom\u00e9trique des eaux souterraines du site \u00e0 chaque campagne. Les localisations de prise demesures pour les nivellements sont clairement signalis\u00e9es sur l'ouvrage. Les coupes techniques desouvrages et le profil g\u00e9ologique associ\u00e9 sont conserv\u00e9s.Les pr\u00e9l\u00e8vements, l'\u00e9chantillonnage et le conditionnement des \u00e9chantillons d'eau doivent \u00eatreeffectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'avis en vigueur sur les m\u00e9thodes normalis\u00e9es.Le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de chaque ouvrage de surveillance est relev\u00e9 \u00e0 chaque campagne depr\u00e9l\u00e8vement. L'exploitant joint alors aux r\u00e9sultats d'analyse un tableau des niveaux relev\u00e9s(exprim\u00e9s en m\u00e8tres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopi\u00e8zes \u00e0 la date des pr\u00e9l\u00e8vements,avec une localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres.3.5.2 Surveillance des solsLa surveillance des sols est effectu\u00e9e sur les points r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le rapport de base du dossier dedemande d'autorisation d'exploiter ou, en cas d'impossibilit\u00e9 technique, dans des points dont larepr\u00e9sentativit\u00e9 est \u00e9quivalente.Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s au minimum tous les dix ans.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 30/45\n56\n3.6 Dispositions sp\u00e9cifiques s\u00e9cheresse3.6.1 Adaptation des pr\u00e9l\u00e8vements en cas de s\u00e9cheresseSelon le niveau de vigilance activ\u00e9 en application des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementantprovisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la s\u00e9cheresse, l'exploitant r\u00e9duit ses pr\u00e9l\u00e8vementsjournaliers conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 ou des actes envigueur.L'application de ces dispositions peut conduire \u00e0 I'arr\u00e9t provisoire de tout ou partie des activit\u00e9s.3.6.2 Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de s\u00e9cheresseSelon le niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse activit\u00e9 en application des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementantprovisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la s\u00e9cheresse, l'exploitant respecte a minima lesdispositions suivantes pour ses rejets :- le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforc\u00e9 ;- la surveillance des rejets est renforc\u00e9e.3.7 Dispositions sp\u00e9cifiques concernant les substances et compos\u00e9s orgamquesfluor\u00e9s (PFAS - Per- polyfluoroalkyl\u00e9es -)Sous trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant r\u00e9alise une \u00e9tudetechnico-\u00e9conomique visant \u00e0 la mise en \u0153uvre des meilleures techniques disponibles sur les rejetsaqueux existants (d\u00e9sign\u00e9s comme les points de rejets num\u00e9ro 1, 2, 3 et 5 au sein du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9). L'objectif de cette \u00e9tude est d'ab\u00e2ttre le flux de PFAS au niveau des rejets pr\u00e9cit\u00e9s au plusbas possible techniquement.\n4 RISQUES SANITAIRES4.1 Veille scientifique et techniqueUne veille scientifique et technique est conduite en permanence notamment sur les PFAS.- les substances et compos\u00e9s organiques fluor\u00e9s (PFAS \u2014 Substances Per- polyfluoroalkyl\u00e9es)provenant des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Chemours et leur comportement dans |'environnement, lesproduits de d\u00e9gradation/recombinaison, leur dangerosit\u00e9, leur toxicit\u00e9 (valeurs toxicologiques der\u00e9f\u00e9rence existantes, valeurs r\u00e9glementaires...) etc ;- les m\u00e9thodes d'analyses norm\u00e9es ou standardis\u00e9es existantes pour tous les milieux (air, eau, gazdu sol, sol, denr\u00e9es alimentaires, faune, flore, s\u00e9diments etc) ;- les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de traitement et d'abattement des substances et compos\u00e9s organiquesfluor\u00e9s (PFAS \u2014 Substances Per- polyfluoroalkyl\u00e9es ) dans les diff\u00e9rents milieux ;- les valeurs toxicologies de r\u00e9f\u00e9rence au sens de la note DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre2014 ;- les m\u00e9canismes de d\u00e9gradation des PFAS, et notamment du 6:2 FTS ;- les seuils r\u00e9glementaires pour la surveillance des denr\u00e9es alimentaires.Cette veille est transmise \u00e0 l'inspection d\u00e8s qu'une modification d'un des points ci-dessus et aminima une fois par an, avec si n\u00e9cessaire une adaptation de programmed'investigations/surveillance des milieux.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 31/45\n57\n4.2 Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9valuation des risques sanitaires et del'interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat des milieuxD\u00e8s la parution d'une valeur toxicologique de r\u00e9f\u00e9rence au sens de la note d'informationn\u00b0 DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014 post\u00e9rieure \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 concernant notamment les PFAS, l'exploitant met \u00e0 jour l'\u00e9valuation des risques sanitaires etl'interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat des milieux du site sous un d\u00e9lai maximum de trois mois.La premi\u00e8re de ces mises \u00e0 jour int\u00e8gre le monopropyl\u00e8ne glycol (milieux impact\u00e9s et point localt\u00e9moin). Des nouvelles campagnes de mesures dans l'air sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 cet effet pour cettesubstance.A minima une fois par an suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant adresse au Pr\u00e9fetune \u00e9valuation d\u00e9montrant la conformit\u00e9 de ses \u00e9missions mesur\u00e9es de PFAS aux hypoth\u00e8ses\u00e9tablies dans son \u00e9tude sur les risques sanitaires. En cas de non-conformit\u00e9, il actualise son \u00e9tudede risques sanitaires et la transmet au Pr\u00e9fet sous trois mois.4.3 Dispositions sp\u00e9cifiques au programme d'investigationsLa soci\u00e9t\u00e9 CHEMOURS transmet pour le 31 janvier 2024 une version actualis\u00e9e du programmed'investigations relatif au diagnostic environnemental pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 22 mars 2023. Les dispositions vis\u00e9es ci-dessous sont r\u00e9alis\u00e9es sans attendre les r\u00e9sultats desanalyses de sols pr\u00e9vues par ce diagnostic.Ce programme actualis\u00e9 int\u00e8gre :- concernant les puits priv\u00e9s exploit\u00e9s autour de la plate-forme chimique : un recensementdes puits priv\u00e9s exploit\u00e9s, la mention pour chacun de ces puits de leurs usages (boisson,arrosage des l\u00e9gumes...). Un pr\u00e9l\u00e8vement en vue d'analyses des PFAS vis\u00e9s en annexe estr\u00e9alis\u00e9 au plus tard le 29 f\u00e9vrier 2024. Les r\u00e9sultats de ces analyses sont transmis \u00e0l'inspection au plus tard deux mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements. Dans un premiertemps, ces investigations sont r\u00e9alis\u00e9es dans un rayon de 1,5 km autour de l'\u00e9tablissement.Ce p\u00e9rim\u00e8tre sera susceptible d'\u00e9voluer \u00e0 la hausse au vu des r\u00e9sultats des analyses et de lamod\u00e9lisation de la dispersion atmosph\u00e9rique des PFAS r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du diagnosticenvironnemental pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 22 mars 2023 ;\u00ab Concernant les \u0153ufs produits autour de la plate-forme chimique : un recensement de cesproductions, la nature des denr\u00e9es produites (\u0153ufs issus d'une production domestique,\u0153ufs issus d'une production professionnelle...).Concernant les \u00e9levages, ces derniers sont d\u00e9crits (nombre de poules, \u00e9levage en ext\u00e9rieurou dans des b\u00e2timents ferm\u00e9s, poules nourries \u00e0 m\u00eame le sol ou pas...).Des pr\u00e9l\u00e8vements en vue d'analyses des PFAS vis\u00e9s en annexe sont r\u00e9alis\u00e9s au plus tardle 31 mars 2024.Les r\u00e9sultats de ces analyses sont transmis \u00e0 l'inspection au plus tard deux mois apr\u00e8s lar\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e9vements.Dans un premier temps, ces investigations sont r\u00e9alis\u00e9es dans un rayon de 1,5 km autour del'\u00e9tablissement. Ce p\u00e9rim\u00e8tre sera susceptible d'\u00e9voluer \u00e0 la hausse au vu des r\u00e9sultats desanalyses et de la mod\u00e9lisation de la dispersion atmosph\u00e9rique des PFAS r\u00e9alis\u00e9e dans lecadre du diagnostic environnemental pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairedu 22 mars 2023 ;Des t\u00e9moins sont s\u00e9lectionn\u00e9s judicieusement en dehors de l'influence des activit\u00e9s de lasoci\u00e9t\u00e9 CHEMOURS France. Pour les \u0153ufs, le poulailler t\u00e9moin est du m\u00eame type que ceuxanalys\u00e9s dans la zone influenc\u00e9e par les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 CHEMOURS France(id\u00e9alement m\u00eame nombre de poules, m\u00eame gestion hors-sol ou pas...).- concernant les v\u00e9g\u00e9taux produits autour de la plate-forme chimique : un recensement deces productions, la nature des denr\u00e9es produites est pr\u00e9cis\u00e9e (type de l\u00e9gume...).Un pr\u00e9l\u00e8vement en vue d'analyses des PFAS vis\u00e9s en annexe est r\u00e9alis\u00e9 au plus tard avantle 30 juin 2024.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 32 /45\n58\nLes analyses sont r\u00e9alis\u00e9es sur des pr\u00e9l\u00e8vements tels que consomm\u00e9s (lav\u00e9s et \u00e9pluch\u00e9s).Les r\u00e9sultats de ces analyses sont transmis \u00e0 l'inspection au plus tard deux mois apr\u00e8s lar\u00e9alisation des pr\u00e9levements.Dans un premier temps, ces investigations sont r\u00e9alis\u00e9es dans un rayon de 1,5 km autour deI'\u00e9tablissement. Ce p\u00e9rim\u00e8tre sera susceptible d'\u00e9voluer \u00e0 la hausse au vu des r\u00e9sultats desanalyses et de la mod\u00e9lisation de la dispersion atmosph\u00e9rique des PFAS r\u00e9alis\u00e9e dans lecadre du diagnostic environnemental pr\u00e9vu par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairedu 22 mars 2023 ;Des t\u00e9moins sont s\u00e9lectionn\u00e9s judicieusement en dehors de l'influence des activit\u00e9s de lasoci\u00e9t\u00e9 CHEMOURS France.- Concernant les analyses dans la nappe phr\u00e9atique : plusieurs pi\u00e9zom\u00e8tres existants situ\u00e9s endehors de la plateforme chimique sont recens\u00e9s, en aval et en amont hydraulique dans leslimites de ce qui est possible techniquement. Un pr\u00e9l\u00e8vement en vue d'analyses des PFASvis\u00e9s en annexe est r\u00e9alis\u00e9 au plus tard le 31 janvier 2024. Les r\u00e9sultats de ces analyses sonttransmis \u00e0 l'inspection au plus tard deux mois apr\u00e8s les pr\u00e9l\u00e8vements, avec son analyse del'\u00e9tendue de la migration des PFAS dans les nappes alluviale et du Cuisien.\u00ab concernant les canalisations d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine : un pr\u00e9l\u00e8vementen vue d'analyses des 20 substances PFAS les plus pr\u00e9occupantes de la directiven\u00b0 2020/2184 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des EDCH est r\u00e9alis\u00e9 sur l'eau distribu\u00e9e au robinet sur lesite de la soci\u00e9t\u00e9 Chemours au plus tard le 15 janvier 2024. Les r\u00e9sultats de ces analyses sonttransmis \u00e0 l'inspection au plus tard deux mois apr\u00e8s les pr\u00e9l\u00e8vements.D'une mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale les protocoles sont r\u00e9alis\u00e9s selon les m\u00e9thodes et normes en vigueur pardes laboratoires accr\u00e9dit\u00e9s sur les diff\u00e9rentes matrices consid\u00e9r\u00e9es et notamment le r\u00e8glement2023/915 du 25 avril 2023 pour les \u0153ufs ou la recommandation 2022/1431 du 24 ao\u00fbt 2022 pour lesfruits et l\u00e9gumes. ;Lorsque les pr\u00e9l\u00e8vements sont conditionn\u00e9s \u00e0 l'accord pr\u00e9alable des propri\u00e9taires des parcellesconcern\u00e9es, l'exploitant doit \u00eatre en mesure d'attester, aux \u00e9ch\u00e9ances mentionn\u00e9es aux alin\u00e9aspr\u00e9c\u00e9dents, de la r\u00e9alisation des d\u00e9marches n\u00e9cessaires et pr\u00e9alables \u00e0 ces pr\u00e9l\u00e8vements(recensement, sollicitation des propri\u00e9taires,...).4.4 Tierce expertiseLe programme d'investigations compl\u00e9t\u00e9 tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi que les\u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 disponibles du diagnostic environnemental sont soumis \u00e0 une tierce expertiser\u00e9alis\u00e9e par un organisme reconnu et comp\u00e9tent choisi en accord avec l'inspection des installationsclass\u00e9es. Un tiers expert est propos\u00e9 \u00e0 l'inspection au plus tard le 15 janvier 2024. La r\u00e9union delancement de la tierce expertise se tient dans la semaine suivant la remise du programmed'investigations actualis\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article 4.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'objet de la tierce expertise est defournir :< UN avis sur diagnostic environnemental, son programme d'investigations, le suivienvironnemental propos\u00e9, dans un contexte o\u00f9 le comportement des PFAS et de leursproduits de d\u00e9gradation dans l'air, dans l'eau, dans les sols est complexe ;- des propositions d'\u00e9volution de ce diagnostic si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire ;- des propositions d'indicateurs de suivi ;- une analyse des r\u00e9sultats obtenus lors des investigations du paragraphe 4.3.5 PROTECTION DU CADRE DE VIE5.1 Limitation des niveaux de bruit5.11 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de la plate-forme lesvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 33/45\n59\nP\u00e9riode P\u00e9riode de jour : de 7 h\u00e0 22 h, P\u00e9riode de nuit : de 22 h \u00e0 7 h,(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) (ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)Niveau sonore admissible 65 dB(A) 55 dB(A)\n51.2 Valeurs limites d'\u00e9mergenceLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergencesup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e9s, dans les zones a \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e :Niveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour Emergence admissible pour lales zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e la p\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22h, | p\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7h, ainsi(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement) sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s |que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9sSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)Sup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)5.1.3 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 puis tous les cinq ans.Ces mesures peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en coordination avec les autres exploitants de la plate-forme.514 Transmission des r\u00e9sultatsLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es en application du pr\u00e9sent chapitre sont transmis au Pr\u00e9fet dansle mois qui suit leur r\u00e9ception avec les commentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.515 VibrationsEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00e9nantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9des biens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des reglestechniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsm\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es.6 PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES6.1 Conception des installations6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feuLes justificatifs attestant du respect des dispositions constructives sp\u00e9cifiques d\u00e9crites au sein dudossier de demande d'exploiter r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 susvis\u00e9 sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.6.1.2 Accessibilit\u00e9 des engins de secours \u00e0 proximit\u00e9 de l'installationL'unit\u00e9 de production de membranes de film coul\u00e9 est \u00e9quip\u00e9e :\u2014 d'une aire de mise en station des moyens a\u00e9riens \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la paroi s\u00e9parant leb\u00e2timent de production de membrane des autres parties de b\u00e2timent ;- ou de moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer le refroidissement de la paroi s\u00e9parant leb\u00e2timent de production de membrane des autres parties de b\u00e2timent. Ces moyens sontind\u00e9pendants du syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 34/45\n60\nLes issues de plain-pied du batiment de production de membranes de film coul\u00e9 sur la fa\u00e7adeOuest et sur le pignon Sud permettant l'acc\u00e8s \u00e0 la partie stockages couverts de produits finis sontd'une largeur d'au moins 1,80 m pour permettre l'acc\u00e8s des d\u00e9vidoirs sapeurs-pompiers.6.1.3 Dispositifs de r\u00e9tention et de confinement des d\u00e9versements et pollutionsaccidentellesLes r\u00e9seaux d'eaux pluviales susceptibles de recueillir 'ensemble des eaux pollu\u00e9es lors d'unaccident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccord\u00e9s \u00e0un bassin de confinement \u00e9tanche aux produits collect\u00e9s et d'une capacit\u00e9 minimum de 3 000 m\u00b0.(\nLe rejet vers le milieu naturel est possible dans le cas du respect des valeurs limit\u00e9s impos\u00e9es parI'article 3.3.3. Dans le cas contraire, les eaux sont trait\u00e9es en tant que d\u00e9chet.Ce bassin est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacit\u00e9 d'utilisation,Les organes de commande n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en service du dispositif de confinement sontsignal\u00e9s et peuvent \u00eatre actionn\u00e9s en toutes circonstances, automatiquement ou manuellement enlocal.6.2 Autres dispositifs et mesures de pr\u00e9ventions des accidents6.21 Acc\u00e8s et circulation dans I'\u00e9tablissementL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Les r\u00e9gles sontport\u00e9es \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une informationappropri\u00e9e. Les voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues enconstant \u00e9tat de propret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voiessont am\u00e9nag\u00e9es pour que les engins des services.d'incendie puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.Afin d'en interdire l'acc\u00e8s, le site est, sur l''ensemble de sa p\u00e9riph\u00e9rie, entour\u00e9 d'une cl\u00f4tureefficace et r\u00e9sistante de 2 m\u00e8tres de hauteur au moins. Toutefois, il est admis que cette cl\u00f4ture soitremplac\u00e9e par celle de la plate-forme avec Un contr\u00f4le des entr\u00e9es.Au moins deux acc\u00e8s de secours \u00e9loign\u00e9s l'un de l'autre, et, le plus judicieusement plac\u00e9s pour\u00e9viter d'\u00eatre expos\u00e9s aux effets d'un ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux, sont en permanence maintenusaccessibles de l'ext\u00e9rieur du site (chemins carrossables...) pour les moyens d'intervention.6.2.2 Gardiennage et contr\u00f4les des acc\u00e8sToute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne doit pas avoir libre acc\u00e8s aux installations.L'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissancepermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.Un gardiennage est assur\u00e9 en permanence. En cas de cl\u00f4ture commune sur la plate-forme, legardiennage peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conjointement avec les autres exploitants inclus dans la cl\u00f4ture de laplate-forme.Le responsable de l'\u00e9tablissement prend toutes dispositions pour que lui-m\u00eame ou une personned\u00e9l\u00e9gu\u00e9e techniquement comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 puisse \u00eatre alert\u00e9 et intervenirrapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les p\u00e9riodes de gardiennage.6.2.3 Domaine de fonctionnement sur des proc\u00e9d\u00e9sL'exploitant \u00e9tablit, sous sa responsabilit\u00e9 les plages de variation des param\u00e8tres qui d\u00e9terminent las\u00fbret\u00e9 de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenirces param\u00e8tres dans les plages de fonctionnement s\u00fbr. L'installation est \u00e9quip\u00e9e de dispositifsd'alarme lorsque les param\u00e8tres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement s\u00fbr. Led\u00e9clenchement de l'alarme entra\u00eene des mesures automatiques ou manuelles appropri\u00e9es \u00e0 lacorrection des d\u00e9rives.Les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 cet effet sont ind\u00e9pendants des syst\u00e8mes de conduite. Toutedisposition contraire doit \u00eatre justifi\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire l'objet de mesures compensatoires.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ' 35/45\n61\n6.2.4 Installations \u00e9lectriquesUne v\u00e9rification de I'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par anpar un organisme comp\u00e9tent qui mentionne explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans sonrapport. L'exploitant conserve une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctives prises.6.2.5 Mesures de ma\u00eetrise des risques et barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9A la date de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont consid\u00e9r\u00e9es comme mesures de ma\u00eetrise desrisques les mesures figurant au tableau 113 de l'\u00e9tude des dangers du dossier de demanded'autorisation environnementale (cf annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).L'exploitant transmet, avant d\u00e9marrage de l'installation, une note d\u00e9montrant que les mesuresmises en place r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques d'une mesure de ma\u00eetrise des risques des arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 29/09/2005 et du 04/10/2010 et actualise le document listant les mesures de ma\u00eetrisedes risques pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. Ce document indique pour chaque MMR au moins les\u00e9l\u00e9ments suivants :< description de la fonction de s\u00e9curit\u00e9 et principe de fonctionnement ;- type de mesure (technique, organisationnelle, active, passive) ;< description des \u00e9l\u00e9ments de la cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9 (d\u00e9tection, traitement, action) ;* Synoptique de la cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9 ;* cin\u00e9tique de mise en \u0153uvre / cin\u00e9tique de l'\u00e9v\u00e9nement \u00e0 ma\u00eetriser ;< test, contr\u00f4le et inspection \u00e0 mener sur les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9 ;* Maintenance des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9 ;\u00bb niveay de confiance ;\" Organisation en cas de d\u00e9faillance de la mesure : arr\u00e9t / mesures compensatoires justifi\u00e9es ;\u00ab Organisation en cas de d\u00e9faillance des utilit\u00e9s n\u00e9cessaires au fonctionnement de la MMRdans les conditions nominales ;- Ph\u00e9nom\u00e8ne(s) dangereux et noeud(s)-papillon(s) concern\u00e9s par la MMR, ainsi que laprobabilit\u00e9 du (ou des) ph\u00e9nom\u00e8ne(s) dangereux r\u00e9siduel(s) (Probabilit\u00e9 du \u00ab cas marche \u00bb).Chaque mise \u00e0 jour de ce document est transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.J6.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours6.3.1 Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant est autonome et dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s auxrisques \u00e0 d\u00e9fendre, et au minimum les moyens d\u00e9crits au sein du dossier de demanded'autorisation d'exploiter ainsi qu'au sein des \u00e9tudes et porter \u00e0 connaissance et compl\u00e9t\u00e9s etpr\u00e9cis\u00e9s comme ci-dessous.Le site dispose d'un r\u00e9seau d'eau permettant de d\u00e9livrer 240 m\u00b0/h pendant deux heures.Les canalisations constituant le r\u00e9seau d'incendie sont ind\u00e9pendantes du r\u00e9seau d'eau industrielle.Leurs sections sont calcul\u00e9es pour obtenir les d\u00e9bits et les pressions n\u00e9cessaires en n'importe quelemplacement.Le r\u00e9seau maill\u00e9, prot\u00e9g\u00e9 par le gel, comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour quetoute section affect\u00e9e par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isol\u00e9e.Ce r\u00e9seau est notamment constitu\u00e9 de poteaux incendie d'un DN 150 mm. Ces hydrants sontcapables de fournir un d\u00e9bit unitaire de 120 m\u00b0/h. Au moins trois hydrants utilis\u00e9s en simultan\u00e9 sonten capacit\u00e9 de d\u00e9livrer 240 m\u00b0/h. Ces capacit\u00e9s techniques sont contr\u00f4l\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et auminimum une fois par an.Le r\u00e9seau de poteaux incendie est configur\u00e9 afin d'avoir une distance de 150 m\u00e8tres au plus entredeux points d'eau incendie.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 36/45\n62\nL'exploitant \u00e9labore et met en ceuvre un Plan de D\u00e9fense Incendie, par application de l'article 14de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1% juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de I'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement.En particulier, l'exploitant \u00e9value les moyens mat\u00e9riels, les besoins en consommables (volumes etd\u00e9bits d'eau, volumes d'\u00e9mulseurs,...) et les moyens humains n\u00e9cessaires \u00e0 l'extinction des sc\u00e9nariosde r\u00e9f\u00e9rence list\u00e9s \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" juin 2015 pr\u00e9-cit\u00e9. L'exploitant tient lesjustificatifs correspondants \u00e0 disposition de I'inspection.Au jour de r\u00e9daction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'exploitant doit disposer a minima de neuf m* d'\u00e9mulseurde classe 1A ou 1B 3/6 selon la norme NF EN 1568, et conditionn\u00e9 en containers d'un m\u00b0palettisables. En cas d'\u00e9volution des besoins, l'exploitant informe le pr\u00e9fet et l'Inspection desInstallations Class\u00e9es.Le Plan de D\u00e9fense Incendie de l'exploitant est formalis\u00e9. Il peut \u00e9ventuellement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 auPlan d'Op\u00e9rations Interne \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l'article suivant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les syst\u00e8mes de d\u00e9tection et d'extinction sont install\u00e9s et mis en \u0153uvre comme d\u00e9crits au sein dudossier de demande d'autorisation d'exploiter.L'exploitant est en mesure de d\u00e9montrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de d\u00e9tection et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'extinction. Il organise \u00e0 fr\u00e9quence semestrielle auminimum des v\u00e9rifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus \u00e0disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Les syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie sont con\u00e7us, install\u00e9s et entretenusr\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.Par ailleurs, le site dispose d'\u00e9quipements de protection individuelle adapt\u00e9s pour intervenir surdes \u00e9pandages, un incendie de liquides inflammables ou un sinistre incluant des produits toxiqueset a minima deux appareils respiratoires isolants, deux combinaisons de protection \u00e9tanches et desgants.6.3.2 OrganisationL'exploitant \u00e9tablit un Plan d'Op\u00e9ration Interne (P.O.l) sur la base des risques et moyensd'intervention pour les sc\u00e9narios \u00e9tudi\u00e9s au sein de l'\u00e9tude de dangers.6.4 Pr\u00e9vention du risque inondationL'exploitant met en \u0153uvre les dispositions suivantes :e les stockages sont positionn\u00e9s au-dessus de la c\u00f4te NGF 30,28 m ;e les r\u00e9servoirs de stockage sont arrim\u00e9s ;e les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 sont positionn\u00e9s au-dessus de la c\u00f4te NGF 30,28 m ;e l'exploitant coupe l'alimentation \u00e9lectrique des b\u00e2timents lorsque la hauteur d'eau est de30 m NGF ;e Si elles le n\u00e9cessitent au vu des \u00e9tudes et dispositions de l'art. 6.2.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesmesures de ma\u00eetrises des risques sont \u00e9quip\u00e9es d'une alimentation \u00e9lectrique de secoursautonome et non vuln\u00e9rable au risque inondation ;e En cas de crue, les espaces pris \u00e0 la zone d'expansion de la crue doivent respecter leshypoth\u00e8ses initiales de l'\u00e9tude hydraulique pr\u00e9sente au sein de la demande d'autorisationd'exploiter et dans le cas contraire doivent \u00eatre rendus inondables avant l'arriv\u00e9e de la crue.Un protocole est r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 cet effet ;e Le bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5.3.1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9tant constitu\u00e9 d'une margelle p\u00e9riph\u00e9rique imperm\u00e9able dont la hauteurs'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30,58 MNGF, son volume int\u00e9rieur est soustrait \u00e0 l'expansion des crues. \u00c0 titre demesure compensatoire en cas de crue, l'exploitant ouvre la vanne d'alimentationpermettant aux eaux d'y p\u00e9n\u00e9trer. La pr\u00e9sente prescription est temporaire dans l'attented'une compensation p\u00e9renne \u00e0 l''\u00e9chelle de la plate-forme de Villers-Saint-Paul.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 37/45\n63\nL'exploitant fournit une \u00e9tude pr\u00e9sentant une/des mesure(s) de compensation p\u00e9renne(s)sous un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- des consignes sp\u00e9cifiques d\u00e9finissent les modalit\u00e9s de suivi et mise en s\u00e9curit\u00e9 en cas devigilance inondation. Ces consignes peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au plan d'op\u00e9ration interne ;7 PR\u00c9VENTION ET GESTION DES D\u00c9CHETS71 Pr\u00e9vention et gestion des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur traitement ou leur\u00e9limination, doivent l'\u00eatre dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution(pr\u00e9vention d'un lessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles etsouterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et I'environnement.En particulier, les aires de transit de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sontr\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9panduset des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.Chaque type de d\u00e9chet est clairement identifi\u00e9 et rep\u00e9r\u00e9.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site doit \u00eatre aussi faible que possible. En particulier, ellene doit pas d\u00e9passer les quantit\u00e9s maximales d\u00e9crites au sein du paragraphe 6.2 ci-apr\u00e8s.7.2 Production de d\u00e9chets, tri, recyclage et valorisation et limitation dustockage sur le siteLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivants. Laquantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne d\u00e9passe pas les valeurs suivantes :Quantit\u00e9s maximalesType de d\u00e9chets Code des d\u00e9chets Nature des d\u00e9chets \u00e9iook\u00e9te sir l\u00e0 Stb en tonneD\u00e9chets non dangereux 20.03.01 Emballages en m\u00e9lange 2D\u00e9chets non dangereux 15.01.01 papier / carton 0,5D\u00e9chets non dangereux 1704.07 M\u00e9taux en m\u00e9lange 2,5D\u00e9chets non dangereux 15.01.03 Palettes \u00e0 recycler 3D\u00e9chets non dangereux 15.01.02 Plastique translucide 0,2D\u00e9chets non dangereux 15.01.03 Bois \u00e0 broyer 15D\u00e9chets non dangereux 17.04.05 Acier Inoxydable 1D\u00e9chets non dangereux 12.01.05 Rebussg\u00eeilrlr:\u00e2\u00eeT(l\u00ee'r\u00ca'\u00cb e:E\u00c8\u00cb\u00ca\u00cfi\u00ca:\u00ceS non 10D\u00e9chets non dangereux 15.01.01 Emballages cartons 10D\u00e9chets dangereux 0707.07* Sel de DMAPAD\u00e9chets dangereux 07.07.07* Clarcel Fluor\u00e9 4D\u00e9chets dangereux 15.02.02* Filtres souill\u00e9s 05D\u00e9chets dangereux 07.07.08* R\u00e9sidus d'interm\u00e9diaires 0,516.03.05*D\u00e9chets dangereux 07.01.07* D\u00e9chets chimiques divers 807.01.08*D\u00e9chets dangereux 15.01:10* F\u00fbts fer 5D\u00e9chets dangereux 15.01:10* GRV et f\u00fbts plastiques 4D\u00e9chets dangereux 07.07.07* Effluent 50D\u00e9chets dangereux 07.01.04* Solvants 550344061234prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 38 / 45\n64\n*\n\u00eet\u00e9 imal\nType de d\u00e9chets Code des d\u00e9chets Nature des d\u00e9chets Qlfantl o ma'mma istock\u00e9es sur le site en tonneD\u00e9chets dangereux 07.07.07* \u00c9chantillons petits conditionnements 2D\u00e9chets dangereux 15.0110* Emballages soufll\u00e9s_ verreries de 05laboratoireD\u00e9chets dangereux 16.0213* DEEE 03D\u00e9chets dangereux 13.05.02* Boues de curage 5D\u00e9chets dangereux 15.0110* Emballages souu_lle.s par des produits 2. chimiquesA Emballages vides souill\u00e9s de sulfo-*D\u00e9chets dangereux 15.01.10 cyanures de potas-sium (KSCN) 2D\u00e9chets dangereux 07.07.08* Absorbants souilt\u00e9s 05D\u00e9chets dangereux 15.02.02* Drierite usag\u00e9 6D\u00e9chets dangereux 15.02.02* Filtres usag\u00e9s 15D\u00e9chets dangereux 15.02.02* Charbon actif usag\u00e9 102SolvantsD\u00e9chets dangereux 07.01.04* 22Alcools usag\u00e9s en m\u00e9langeD\u00e9chets dangereux 15.0110* Emballages soun_lle_s par des pro-duits 20chimiquesD\u00e9chets dangereux 07.07.07* Eaux et boues de process 10D\u00e9chets dangereux 12.01.08* Polym\u00e8res (secs et humides) 2,2D\u00e9chets dangereux 07.07.07* Solution d'acide fluorhydrique 30% 76D\u00e9chets dangereux 07 07 09* Sel du traitement d'eau 67\n8 DISPOSITIONS FINALES8.1 Caducit\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 misen service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation,sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai et sanspr\u00e9judice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97.Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationenvironnementale :1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ;3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.8.2 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 8000 Amiens :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde linstallation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compterdu premier jour de la publication ou de |'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 39 / 45\n65\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Cette d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptionsprimitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.8.3 Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Villers-Saint-Paul fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet\u00ab Les services de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n8.4 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, I'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 19 JAN. 2024tion,Fait \u00e0 Beauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9\no,Fr\u00e9ed\u00e9nic BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 CHEMOURS FranceLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de Villers-Saint-PaulLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion desHauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement, s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Hauts-de-France03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 40 / 45\n66\n\u00c6 ;MINIST\u00c8REDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'Oise .2 rue Moli\u00e8re60000 Beauvais\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifsde Monsieur Patrick DESCAMPS, responsable de la division des ressources,administrateur des finances publiques adjointde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise,n'ayant pas de d\u00e9l\u00e9gation comptabledu Directeur departemental des finances publiques de I'Oise .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 j\u00f9in 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 l'administrateur des finances publiques adjoint de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, n'ayant pas de d\u00e9l\u00e9gation comptable du Directeurd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise :Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision des ressources \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise.D\u00e9cide:ARTICLE 1: En cas d'absence ou 'd'emp\u00eachement de M. Patrick DESCAMPS, la d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, consentie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier2024 pourra \u00eatre exerc\u00e9e pour :\u00ab l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes duprogramme n\u00b0156 \u00ab gestion fiscale et financi\u00e8re de I'Etat et du secteur local \u00bb ;\n1/3\n67\nles actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les d\u00e9penses duprogramme n\u00b0218 \u00ab canduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bb, BOP\u00ab action sociale - hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;les actes et documents relatifs au programme n\u00b0723 - \u00ab Op\u00e9rations Immobili\u00e8res et entretiendes b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb pour les op\u00e9rations estampill\u00e9es DDFiP ;l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du programmen\u00b0362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb - action 362-01 \u00ab R\u00e9novation thermique \u00bb - et activit\u00e9s :Construction - extensionR\u00e9habilitation \u2014 R\u00e9novation \u2014 IsolationChauffage \u2014 Ventilation - ClimatisationInstallation \u00e9lectrique - \u00c9clairageo o \u00a9 Oselon la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de f\u00e9vrier 2021 conclue entre le Pr\u00e9fet des Hauts-de-France et le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de l'Oise ;l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du programme-n\u00b0348 \u2014 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb.par les collaborateurs dont les noms suivent : ' ;M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceBudget, Logistique et Immobilier ; 'M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;Mme Ga\u00eblle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceImmodbiilier ; 'En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence des collaborateurs pr\u00e9cit\u00e9s :Mme Agn\u00e9s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceRessources Humaines re\u00e7oit la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation.ARTICLE 2: Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e9re d'ordonnancementsecondaire pour les actes et documents relatifs \u00e0 la gestion courante de la mission budget logistiqueet immobilier (engagement des d\u00e9penses et validation du service fait) des programmes suivants :\n4\nl'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes du' - . d .. = pprogramme n\u00b0156 \u00ab gestion fiscale et financi\u00e8re de I'Etat et du secteur local \u00bb ;les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les d\u00e9penses duprogramme n\u00b0218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bb, BOP\u00ab action sociale - hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;les actes et documents relatifs au programme n\u00b0723 \u2014 \u00ab Op\u00e9rations Immobili\u00e8res &t entretiendes b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb pour les op\u00e9rations estampill\u00e9es DDFiP ;l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 I'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du programmen\u00b0362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb - action 362-01 \u00ab R\u00e9novation thermique \u00bb - et activit\u00e9s :Construction - extensionR\u00e9habilitation \u2014 R\u00e9novation - Isolation :Chauffage \u2014 Ventilation \u2014 ClimatisationInstallation \u00e9lectrique - \u00c9clairagec o 0 GOselon la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de f\u00e9vrier 2021 conclue entre le Pr\u00e9fet des Hauts-de-France et le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de l'Oise.\n2/3\n68\n\u00ab l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du programmen\u00b0348 \u2014 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de |'Etat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb.aux collaborateurs dont les noms suivent :\u00bb M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publique, responsable du serviceBudget, Logistique et Immobilier ;- M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;\u00ab M. Fr\u00e9d\u00e9rik LEGAT, contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e0 fin de validation des actes exprim\u00e9sdans le Portail Formulaires du service Budget ;* M. Jean-Guy WALTY, contr\u00f4leur principal des finances publiques, \u00e0 fin de validation des actesexprim\u00e9s dans le Portail Formulaires du service Budget ;En cas d'emp\u00eachement ou d'absence des collaborateurs pr\u00e9cit\u00e9s :< Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceRessources Humaines re\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation.Ces d\u00e9l\u00e9gations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses ainsi quesur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes. :ARTICLE 3: Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire pour les actes et documents relatifs \u00e0 la gestion courante du service Ressources Humaines(engagement des d\u00e9penses et validation du service fait) pour les op\u00e9rations de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise |aux collaborateurs dont les noms suivent :\u00bb Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceRessources Humaines; '\u00bb Mme S\u00e9verine TAHRAT, inspectrice des finances publiques, service Ressources Humaines ;Ces d\u00e9l\u00e9gations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses ainsi quesur l'\u00e9mission et la signature des titres de-recettes.ARTICLE 4 : Les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es sont annul\u00e9es.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 17 janvier 2024.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. //L'administrateur des finances p/bliques adjoint, ;responsable de la division des ress#ur\u00a3es de la directiond\u00e9partementale des finances ubl/ques de l'Oise,\n3/3\n69\nExMINIST\u00c8REDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'Oise2 rue Moliere60000 Beauvais\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE DE POUVOIR ADJUDICATEUR\" \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifsde Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint,responsable de la division des ressourcesde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ; ' :Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de pouvoiradjudicateur \u00e0 Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, encharge de la division des ressources \u00e0 la direction des finances publiques de l'Oise ;D\u00e9cide :ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Patrick DESCAMPS, la d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, consentie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 12 janvier2024 susvis\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e par les collaborateurs dont les noms suivent :\u00ab M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceBudget, Logistique et Immobilier ;\u00ab M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;- En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Alain ANCEL et de M. Vincent LECLERC :\n1/2\n70\n< Madame Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Ressources Humaines re\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 17 janvier 2024.rtement de l'Oise.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9L' administrateur des financ\u00e9s pybliques adjoint,responsable de la division des ressofurces de la directiond\u00e9partementale des financgs pybliques de l'Oise,\n2/2\n71\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'OiseService d'\u00e9conomie agricoleARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer aux missions d'expertise diligent\u00e9esdans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de I'indemnisationfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationaleLa pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de I'OiseVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative \u00e0 l\u00e0 gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationalepour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat en date du 13 avril2023 ;Vu l'\u00e9tude des diff\u00e9rents devis sollicit\u00e9s aux fin d'identifier un expert ind\u00e9pendant pouvantparticiper \u00e0 la mission d'expertise ;Vu la proposition du cabinet d'expert TERREXPERT NORD OUEST en date du 4 ao\u00fbt 2023 ;Vu les attestations sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablies en date du 7 ao\u00fbt 2023 et du 19septembre 2023 par Monsieur Baptiste Mathias;Vu la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 :Monsieur Baptiste Mathias, exer\u00e7ant au sein du cabinet TERREXPERT NORD OUEST, est nomm\u00e9 pourparticiper en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant pour participer aux missions d'expertise diligent\u00e9es dansle cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance de l'al\u00e9a climatique d\u00e9favorable susceptible d'avoiroccasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ou de culture ouvrant droit au versement -par I'Etat del'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant : s\u00e9cheresse du 1\u00b0\" avril au 31 juillet 2023 surlin fibre, et pommes \u00e0 cidre, de table et d'industrie.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Oise.\n19 JAN. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par,d\u00e9l\u00e9gation, la responsableBeauvais, le\n72\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re deremembrement de CRAPEAUMESNILLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article R133-9 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00cbGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 mai 1955 portant constitution de l'association fonci\u00e8re deCrapeaumesnil ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du' bureau de l'association fonci\u00e8re de Crapeaumesnil en date du 14 avril 2021demandant l\u00e0 dissolution de l'association fonci\u00e8re avec transfert de l'actif financier et foncier \u00e0 lacommune de Crapeaumesnil ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Crapeaumesnil en date du 3 juin 2021acceptant le principe de la dissolution ;Vu l'acte administratif du 9 novembre 2023 pass\u00e9. entre l'Association Fonci\u00e8re et la commune deCrapeaumesnil pour le transfert des biens fonciers, enregistr\u00e9 au Service de la Publication Fonci\u00e8re deSenlis le 20:novembre 2023 sous le num\u00e9ro 6004P04 2023 D N\u00b0 18237 volume 6004P04 2023 PN\u00b0 11652;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/2\n73\nARRETEARTICLE 1er \u2014 L'association fonci\u00e8re de Crapeaumesnil est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2- L'actif financier et foncier de l'Association Fonci\u00e8re de Crapeaumesnil sera vers\u00e9 \u00e0 lacommune de Crapeaumesnil.ARTICLE 3 \u2014 !l est mis fin aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de Crapeaumesnil tenuespar le receveur de la Tr\u00e9sorerie de Compi\u00e8gne.ARTICLE 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise \u2014 Direction D\u00e9partementale desTerritoires \u2014 Service Economie Agricole \u2014 Bureau du Foncier Agncole et Territoires Ruraux (1 place de laPr\u00e9fecture 60022 Beauvais cedex) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publlcatlon de lad\u00e9cision. La demande est consid\u00e9r\u00e9e rejet\u00e9e (rejet implicite) si, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception du recours, aucune r\u00e9ponse du service n'est intervenue ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de I'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire (78rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publlcatlon de lad\u00e9cision. La demande est consid\u00e9r\u00e9e rejetee (rejet |mp||C|te) si, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception du recours, aucune r\u00e9ponse des services du Minist\u00e8re n'est parvenue.Nil'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011' Amienscedex 1) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi au moyende l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu \u00e0 la suite d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivants ladate du rejet.ARTICLE S - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Crapeaumesnil sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans la commune deCrapeaumesnil par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.Beauvais, le A\u0178 \u00dcumrm 094yPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n74","date":"2024-01-23","first_seen_on":"2025-08-31T06:14:23+00:00","id":"f8f690a4b426d628b276c253afeaf9cfc32a85b59667742c1873cb20c15fb964","name":"20240123_RAA","pdf_creation_date":"2024-01-17T14:34:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-23T14:43:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/81744/596144/file/20240123_RAA.pdf"}