{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PDIEELF.ELEGION Direction de l'environnementR\u00c9UNION de l'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 7 1 FEV, 707}\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 321portant autorisation de d\u00e9molir partiellement les op\u00e9rations 36 et 38 de la SIDR - communede Saint-Denis (130 logements locatifs sociaux collectifs du groupe 36 et les 7 logementslocatifs sociaux individuels du groupe 38)\nLE PREFET DE LA REGION REUNION\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02017-61 du 23 janvier 2017, ainsi que les textes r\u00e9glementaires pris pour leur\napplication ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement ;\nVU l'avis \u00e9mis par le conseil d'administration de la SIDR dans sa s\u00e9ance du 18 d\u00e9cembre 2014 autorisantla d\u00e9construction de 137 logements des r\u00e9sidences 36 / 38 ;\nVU le dossier d'intention de d\u00e9molir d\u00e9pos\u00e9 par la SIDR le 26 mai 2015 ;\nVU la prise en consid\u00e9ration le 07 septembre 2015 du dossier d'intention de d\u00e9molir ;\nVU I'avenant n\u00b04 de sortie \u00e0 la convention pluriannuelle de r\u00e9novation urbaine 2007 - 2013 de la ville deSaint-Denis portant sur le programme de renouvellement urbain du quartier Cam\u00e9lias - Vauban - Butor\n(ZUS) du 01 mars 2016;\nVU la convention pluriannuelle de r\u00e9novation urbaine du quartier prioritaire \u00ab Cam\u00e9lias \u00bb sign\u00e9e le 23novembre 2009 et son programme urbain d\u00e9clinant notamment les d\u00e9molitions de logements locatifssociaux n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre ;\n\nVU le suivi du plan de relogement des locataires ;\nCONSID\u00c9RANT le taux de logements sociaux de la commune de Saint-Denis est \u00e9tabli \u00e0 38,25 % parmiles r\u00e9sidences principales de la commune au 1er janvier 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT la situation des groupes 36 / 38 (SIDR) dans le Quartier Prioritaire pour la politique de laVille (QPV) Cam\u00e9lias;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9construction des 137 logements de 36 / 38 est rendue n\u00e9cessaire pourcompl\u00e9ter la mutation du secteur des Cam\u00e9lias telle que pr\u00e9vue au plan guide du projet de r\u00e9novationurbaine;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : La SIDR est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9construire 137 logements des groupes 36 et 38 situ\u00e9s sur le secteurCam\u00e9lias dans le QPV les Cam\u00e9lias ;\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet\nTcamfy Fii,PPini\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/2","date":"2024-02-21","first_seen_on":"2025-09-15T09:45:43+00:00","id":"f8f7d6c5629d3b88ac10eb99891dc91058e410733c35c3529e9e9314c20e7580","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 321 du 21 FEV 2024 portant autorisation de d\u00e9molir partiellement les op\u00e9rations 36 et 38 de la SIRD - commune de Saint-Denis (130 logemen...","pdf_creation_date":"2024-02-21T10:47:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41498/310885/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20321%20du%2021%20FEV%202024%20portant%20autorisation%20de%20d%C3%A9molir%20partiellement%20les%20op%C3%A9rations%2036%20et%2038%20de%20la%20SIRD%20-%20commune%20de%20Saint-Denis%20%28130%20logements%20locatifs%20sociaux%20collectifs%20du%20groupe%2036%20et%20les%207%20logement%29.pdf"}